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LA CHARGE DE LA PREUVE DES DROITS SUBJECTIFS.

         Art 1315 à 1369 du Code Civil.

         Pour pouvoir invoquer un droit subjectif, il faut pouvoir démontrer son existence et dire qu'on en est bien titulaire car être titulaire d'un droit sans pouvoir le prouver revient à la même situation que de ne pas avoir ce droit. Si nul ne conteste l'existence d'un droit, la preuve de ce droit est inutile. Mais si une personne conteste l'existence d'un droit dont une autre se déclare titulaire, elle exigera que le prétendu titulaire en rapporte la preuve en justice.

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La question de la preuve des droits subjectifs est donc une question essentielle, il faut noter que cette matière a fait l'objet d'une réforme par une loi du 13 Mars 2000 dont l'objet a été d'adapter le droit de la preuve aux nouvelles technologies en admettant notamment la validité de la signature électronique. Pour étudier le droit de la preuve, quel est l'objet de la preuve et sur qui pèse la charge de la preuve, puis étudier les différents moyens de preuve qui existent et enfin s'interroger sur leur admissibilité.

 

SECTION 1 –OBJET ET CHARGE DE LA PREUVE

         Que doit-on prouver, qui doit prouver?

 

§1. l'objet de la preuve.

         L'objet de la preuve se limite aux questions de faits. En effet, les parties n'ont pas à établir, à prouver, l'existence de la règle de droit car le juge est sensé connaitre la loi. Une seule exception si une partie se prévaut d'une loi étrangère, il lui appartient de prouver son contenu. Les faits qui font l'objet de la preuve sont tous les éléments qui ont une portée juridique, c'est-à-dire ceux qui sont susceptibles de constituer un acte ou un fait juridique. La partie qui a la charge de la preuve ne doit prouver que les éléments dont dépend la solution du litige, c'est ce qu'on appelle les faits pertinents.

 I.       Le droit n’est pas à prouver

 Les avocats n’ont pas besoin de prouver le droit et les lois => le juge est considéré comme connaissant le droit ; mais c’est une vue de l’esprit car un juge ne peut pas connaître tout le droit français

 Le juge n’est pas supposé connaître la coutume et les usages => les parties doivent prouver l’usage

 Connaissance par le juge d’une loi étrangère : possibilité d’appliquer une loi étrangère dans une juridiction française => traducteurs-jurés : leurs traductions font foi

 II.        Les faits doivent être prouvés

 1.    Principe : chacun doit prouver ce qu’il allègue : accident, contrat…

 Chacun doit prouver ce qu’il allègue : quand on affirme qqc en justice :

-          soit l’adversaire ne conteste pas et l’allégation est considérée comme reflétant la vérité

-          soit l’allégation est contestée par l’autre partie => prouver ce qui est contesté par l’adversaire

Une allégation est une affirmation

 2.    Exclusion de la preuve des certains faits

 a)    Preuve interdite

Dans certains cas, la preuve est interdite par la loi : extrêmement rare, seulement pour problème de filiation dans famille (enfant naturel ou non) => loi veut la « paix des ménages »

 b)    Preuve inopérante

On ne peut pas se forger ses propres preuves : par exemple, on ne peut pas justifier un paiement par un talon de chéquier

3.    Difficulté : preuve impossible

 a)    Fait positif

Dans certains cas, on ne peut pas le prouver : par exemple, on ne peut pas prouver le moment de la fécondation

La loi intervient en prenant des faits positifs voisins pour prouver le fait positif en question => jeu des présomptions

Pour fécondation, moment de la naissance est le point de départ et on remonte entre 180 et 300 jours avant la naissance

 b)    Fait négatif

On peut prouver la réalité d’un fait négatif lorsque c’est binaire (si ce n’est pas une cause, c’est nécessairement l’autre)

On peut prouver un fait négatif si on arrive à écarter toutes les autres raisons du fait que celle que l’on veut prouver

  §2. La charge de la preuve.

            La question de la charge de la preuve est déterminante parce que lorsqu'en fin de compte la vérité n'a pas pu être établi c'est la partie qui devait rapporter la preuve de ses prétentions qui supportera les conséquences de cet échec. On dit que c'est sur elle que pèse le risque de la preuve ou à l'inverse que le doute profite à son adversaire. Le principe est posé à l'article 1315 du Code Civil qui dit que la preuve incombe au demandeur : « Actori incombit probatio ». On entend par là tout personne qui formule une prétention nouvelle. Exemple: je prétends devant le juge que Mme. Dupont me doit 5,000€, je dois prouver cette prétention. Si Mme. Dupont prétend m'avoir déjà remboursé, c'est une prétention nouvelle, elle doit donc l'approuver.

Il existe toute fois des exceptions au principe posé à l'article 1315, parfois, c'est la loi qui attribue la charge de la preuve. Par exemple, l'article 2268 dispose que la bonne foi est toujours présumée. En d'autres termes, celui qui invoque sa bonne foi n'a pas à la prouver, c'est à son adversaire de prouver le contraire. De même, les parties à un contrat peuvent s'entendre dans leur contrat pour modifier les règles d'attribution de la charge de la preuve. Enfin la jurisprudence a parfois consacré un renversement de la charge de la preuve. Exemple: en matière médicale. En effet, le médecin est tenu à l'égard de son patient à une obligation d'information relative aux risques découlant de l'acte pratiqué. Imaginons qu'un incident se produise, un de ces risques se réalise. Le patient peut obtenir réparation du préjudice résultant du défaut d'information. Le demandeur c'est la patient, c'est lui qui prétend que l'obligation d'information n'a pas été remplie, donc en principe c'est lui qui doit prouver que le médecin ne l'a pas informé. Mais la Cour de Cassation a opéré un renversement de la charge de la preuve en obligeant le médecin à prouver qu'il avait bien rempli son obligation d'information.

 

En matière de charge de la preuve, il faut faire une Distinction entre le rôle du juge et celui des parties :

-          procédure pénale : rôle inquisitoire du juge d’instruction => instruction à charge et à décharge (éléments contre et en faveur du présumé coupable)

-          procédure administrative : juge administratif dirige la recherche des preuves

-          procédure civile : procédure inquisitoire => juge est neutre et ce sont les avocats qui doivent démontrer au juge que ce qu’ils prétendent est exact

 A : Rôle des parties

 I.              Principe 

 La preuve incombe au demandeur (article 1315 du Code civil)

 1.    Sens

 C’est celui qui demande qui doit prouver ce qu’il demande

 2.    Fondement

 Celui qui réclame trouble l’ordre juridique => à lui de prouver qu’il a une bonne raison de troubler l’ordre

 3.    Portée

 Nuance entre demandeur au procès (le demandeur assigne) et défendeur (le défendeur est assigné) => dans un  procès chacun allègue un fait

Dans une assignation, il y a plusieurs chefs de demande (ex : un tel doit nous payer des dommages intérêts)

 II.            Les présomptions légales

 C’est la loi qui intervient : à partir d’un fait connu et prouvé, la loi va déduire la réalité juridique d’un fait inconnu et qui n’a donc pas à être prouvé => dispense de la charge de la preuve

Exemple : présomption de paternité

 1.    Rôle des présomptions légales

 Le juge doit respecter les présomptions légales (même s’il sait qu’elles sont fausses)

 2.    Fondement des présomptions légales

 Probabilité : dans certaines situations, il est très probable que certains faits soient vrais (paternité dans mariage)

Sécurité : souci de sécurité ou de compassion envers les victimes (lien de causalité est présumé dans un accident de ski ; le propriétaire est présumé gardien et le gardien est présumé être responsable) => système de présomption pour la sécurité des victimes

 3.    Régimes des présomptions légales

 a)    Présomption simple (ou relative)

Si la chose présumée peut être combattue par une preuve contraire, la présomption est simple

Exemple : présomption de paternité est une présomption simple (preuve contraire : désaveu de paternité)

 b)    Présomption irréfragable (ou absolue)

Présomption irréfragable : on ne peut pas les remettre en cause

Exemple : quand le créancier d’une somme d’argent remet son titre de créance au débiteur, le paiement a été fait => présomption irréfragable même si le paiement n’a pas eu lieu

 

B : Rôle du juge

 I.              Neutralité du juge

 1.    Principe : impartialité du juge

 Le juge est impartial concernant les preuves, le juge ne doit pas se servir de ses connaissances personnelles des faits

 2.    Portée

a)    « Principe dispositif »

Le juge doit laisser aux parties le soin d’exposer leur demandes et de décider de leur prétentions => le juge n’a pas le droit d’indiquer aux parties ce qu’elles doivent demander => interdit au juge de statuer ultra petita (au-delà des demandes)

 b)    « Principe du contradictoire »

Chaque prétention doit être débattue et chaque preuve doit être présentée aux autres parties

Le juge ne peut fonder sa décision que sur les preuves introduites par les parties et qui ont été débattues contradictoirement

 II.            Initiatives du juge

 1.    Mesures d’instruction

 Le juge peut décider des mesures d’instruction : expertise, descente sur les lieux, appel à témoin…

Le juge n’est pas lié par les résultats de l’expertise

Le code de procédure dit que si un assuré refuse l’instruction demandée par le juge, le juge ne peut pas le forcer mais le juge peut en déduire ce qu’il veut => pouvoir du juge d’inventer la réalité juridique

 2.    Production des éléments de preuve

 Le juge peut ordonner aux parties de produire toutes les pièces qu’il veut

 

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SECTION 2 – LES MODES DE PREUVE

 Le Code civil fixe les modes de preuve

Régime d’admissibilité de la preuve

 Paragraphe 1 :  Diversité des modes de preuve

 I.              La preuve par écrit

 1.    Définition de l’écrit

 a)    Contenu

Suite de lettres, de caractères, de chiffres, ou de tous autres signes ou symboles dotés d’une signification intelligible (article 1316 du Code civil)

 b)    Papier et support électronique

L’écrit a un support matériel (papier)

L’écrit électronique est admis comme preuve, exactement au même titre que l’écrit papier

 c)    Conditions

Il faut que l’écrit soit établi et conservé de façon à en garantir l’intégrité

L’identification de l’électeur : qui a établi l’écrit => on doit pouvoir identifier celui qui a établi l’écrit et l’écrit doit représenter la volonté de celui qui l’a écrit

Problème de hiérarchie entre support papier et support électronique : ces deux supports sont au même niveau dans la hiérarchie

Evolution technologique prise en compte par les contrats

 2.    Catégories d’écrit

 a)    Actes authentiques

Ecrit dressé par un officier public et suivant les formes imposées par la loi

 Conditions : compétences d’un officier public (civil, ministériel)

 Original : dressé par notaire => minute conservé par notaire ; copies : données aux intéressés => expédition aux intéressés ; exemplaire comportant la formule exécutoire

 Force probante : acte authentique fait foi

 b)    Actes sous seing privé (sous signature privée)

Acte sous signature privée : écrit papier ou électronique, signé par les parties à l’acte sans officier public (contrats signés dans le vie courante)

Contrats : plusieurs parties => autant d’exemplaires que de parties, signature de chaque partie sur chaque exemplaire

Actes unilatéraux : une seule partie (testament : volonté d’une personne quant à sa mort, organisation de sa sépulture) => un exemplaire et une seule signature

La signature peut être contestée (contrairement à l’acte authentique) => dénégation de signature ou d’origine => juge doit immédiatement désigner un expert pour expertiser l’origine de ce document

Si les parties ne dénient pas leurs signatures, l’acte fait foi du contenu et de la date => acte fort entre les parties (pour celles qui ont chacune signé chaque exemplaire)

 c)    Autres écrits

Force probante inférieure à celle des actes sous seing privé mais actes valables

Autres écrits :

-          lettres missives : toute la correspondance privée

-          livres de commerce : écrits pouvant être utilisés contre les entreprises

-          registres et papiers domestiques

Un écrit imparfait (ni authentique, ni sous seing privé) peut être produit en justice s’il émane de l’adversaire ou de son représentant => on ne peut pas de fabriquer ses propres preuves

 II.            Témoins

 Témoignage direct : ce que raconte une personne de ce qu’elle a personnellement vu, entendu, senti… => il est établi comme preuve dans les systèmes démocratiques

Preuve par commune renommée : tout le monde sait ce que qqn fait même si personne ne l’a vu => « réputation »

Rumeur

 1.    Conditions requises pour être admis à témoigner

 Toute personne majeure peut être témoin, sauf exceptions (personne ayant subi de lourdes peines de condamnation ou filiation avec accusé)

 2.    Forme du témoignage

 Forme écrite du témoignage

 3.    Force probante du témoignage

 Le juge est souverain : juge peut retenir ou non le témoignage => témoignage est un moyen de preuve très peu fiable

 4.    Sanction

 Faux témoignage est grave : infraction pénale => peine encourue est de 5 ans de prison et de 75000 € d’amende

 

III.           La preuve par présomptions

 1.    Notion

 Ce n’est pas une présomption légale

Ici présomption du fait de l’homme : tous les indices possibles

On raisonne tout le temps par présomption : à partir de faits réels, on en déduit d’autres faits

 2.    Conditions par recevabilité

 Juge en pense ce qu’il veut => ça prouve ce qui est allégué ou non

Juge apprécie la force probante de ces indices

 IV.          Aveu

 1.    Notion

 Aveu : de la part de qqn, reconnaître un fait ou un acte et cette déclaration aura des conséquences à son propre détriment

L’aveu ne peut porter que sur un point de fait

 2.    Régime

 Aveu judiciaire : déclaration de qqn faite pendant l’instance (pendant le procès) => fait devant le juge donc force probante très forte de l’aveu => cet aveu devant le juge vaut pour preuve

Aveu extra judiciaire : déclaration en dehors de l’instance => juge est libre d’apprécier la force probante de cet aveu extra judiciaire

 V.           Le serment

 Serment : déclaration faite par qqn, qui affirme de façon solennelle et devant le juge que ce qu’il dit est la réalité

Le serment vient de l’Antiquité

Toutes les études montrent que quand qqn doit jurer devant le juge, le parjure est très faible

 1.    Serment décisoire

 C’est une partie au procès qui demande à l’autre partie de jurer devant le juge

Déférer serment : demander de faire serment donc de jurer, à l’autre partie

Trois attitudes possibles :

-          il jure que ce qu’il dit est vrai => il gagne le procès

-          il refuse de jurer => il a perdu le procès

-          il réfère le serment => il renvoie le serment à l’autre partie

Arme de dernier recours car il n’y a plus rien à perdre

Le juge est lié par la réaction des parties qui emporte la décision

 2.    Serment « déféré d’office » ou serment supplétoire

 C’est le juge lui même qui prend l’initiative de demander à l’une des parties de jurer ses allégations => c’est un moyen pour le juge de tâter le terrain

Le juge ne peut pas se déterminer exclusivement sur un serment supplétoire

 Le serment décisoire est pratiqué mais le serment supplétoire peut être utilisé

 --  grande distinction entre deux catégories de preuves :

-          preuves parfaites qui lient le juge (les écrits parfaits : actes authentiques et actes sous seing privé, aveu judiciaire, serment décisoire) => juge considère que c’est prouvé

-          preuves imparfaites qui ne lient pas le juge (écrits imparfaits émanant de l’adversaire, les témoins, les indices de toutes sortes, l’aveu extra judiciaire, le serment supplétoire)

 Paragraphe 2 : Admissibilité des modes de preuve

 Solutions possibles : liberté de la preuve et légalité de la preuve

Solutions retenues pour droit pénal, droit administratif, droit civil

 Suivant ce qui est à prouver, on admet tels ou tels moyens de preuves :

-          droit pénal et droit administratif : principe de liberté : on utilise tous les moyens de preuves => le juge doit les recevoir et les observer

-          droit civil : tous les moyens de preuve ne sont pas tjs admissibles : distinction fondamentale entre la preuve des faits juridiques et des actes juridiques

 I.     Faits juridiques

 1.    Principe : liberté de la preuve

 Liberté de la preuve : tous les moyens de preuves sont acceptés par le juge

 2.    Exceptions : faits intéressant l’état des personnes

 En matière d’état des personnes, la naissance et le décès sont des faits => théoriquement, la naissance et le décès doivent être prouvés par un acte authentique

 II.            Preuve des actes juridiques

 Prouver l’existence d’un contrat 

 1.    Principe : légalité de la preuve ; nécessité d’un écrit

 Légalité de la preuve : il faut un écrit parfait (acte authentique ou acte sous seing privé) pour prouver un acte juridique

L’aveu judiciaire et le serment décisoire peuvent également prouver l’existence d’un contrat

 2.    Exceptions : liberté de la preuve ; tous modes admis

 Intérêt en jeu (montant du litige) :

-          quand l’intérêt en jeu est inférieur à 1500 €, tous les moyens de preuve sont admissibles

-          quand l’intérêt en jeu est supérieur à 1500 €, il faut une preuve parfaite (écrit parfait ou serment décisoire ou aveu judiciaire) pour prouver l’acte juridique

 Régime civil de preuve : légalité de la preuve sauf si l’intérêt en jeu est inférieur à 1500 €

Régime commercial de preuve : liberté de la preuve => vis à vis d’un commerçant, la preuve de l’acte juridique est libre : tous les moyens de preuve sont admissibles

Litige entre civil et commerçant : on utilise le régime de preuve de la personne contre laquelle on prouve

 Le régime de preuve ne dépend pas de la juridiction devant laquelle le procès se déroule

 Cas du commencement de preuve par écrit :

Litige supérieur à 1500 € et régime civil de preuve ; mais on dispose d’un commencement de preuve par écrit, c’est à dire d’un écrit imparfait (il émane de l’adversaire)

Le commencement de preuve par écrit doit avoir un lien avec ce qui est allégué, si le juge accepte que l’écrit imparfait soit un commencement de preuve par écrit, le juge peut alors accepter tous les types de preuves dans le procès (même si litige supérieur à 1500 € et régime civil de preuve)

 Impossibilité de produire ou de se procurer un écrit :

Litige supérieur à 1500 € et régime civil de preuve ; convaincre le juge qu’on ne peut pas avoir d’écrits : si impossibilité matérielle (catastrophes naturelles, au lendemain des guerres) ou si impossibilité morale

 

charge de la preuvemode de preuvedroits subjectifs preuve

Samedi 30 Mai 2015 à 12h56 dans Cours de droit civilPoster un commentaire

LES MOYENS DE PREUVE.

La "preuve" est la démonstration de la réalité d'un fait, d'un état, d'une circonstance ou d'une obligation.

  Les moyens de preuves sont établis par le code civil. Le Code Civil prévoit 5 modes de preuve : l'aveu, l'écrit, le serment, le témoignange, la présomptio de faits. Mais à coté de ces procédés de preuve classiques, il existe des moyens de preuve modernes tels que l'enregistrment audio ou vidéo ou l'ADN. Nous verrons enfin à qui incombe la charge de la preuve.

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LES MOYENS DE PREUVE CLASSIQUES PREVUS PAR LE CODE CIVIL

 

          §1. La preuve littérale.

                 Avant la loi du 13 Mars 2000 ce type de preuve n'était pas défini par le Code civil, on considérait qu'il s'agissait de toutes les sortes de preuves qui avaient en commun d'être fixées par écrit sur un support papier. Pour permettre l'admission des écrits électroniques, la loi du 13 Mars 2000 a retenu une définition plus large de la preuve littérale. Désormais, l'article 1316 du Code Civil dispose que la preuve littérale ou preuve par écrit, résulte d'une suite de lettres, de caractères, de chiffres, ou de tous aux signes ou symboles dotés d'une signification intelligible quelque soit leur support et leur modalité de transmission. L'article 1316-1 précise que l'écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l'écrit sur support papier sous réserve que puisse être dument identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité.

Dans la catégorie des preuves littérales on trouve des écrits très variés qui n'auront pas tous la même force probante. Parmi tous ces écrits, on distingue deux catégories:les écrits pré-constitués et les autres écrits.

 

           A. Les écrits pré-constitués.  

          Il s'agit d'écrits spécialement rédigés dans le but de constater un acte juridique ou un fait juridique et d'en rapporter la preuve. On dit que la preuve est pré-constituée car elle est établie avant tout litige, avant tout contentieux. Ces écrits constitués sont qualifiés d'actes, mais le terme acte doit être pris dans un autre sens que « acte juridique ». Il a le sens, ici, d'acte instrumentaire, il désigne l'écrit. Il existe deux types d'écrits pré-constitués: l'acte authentique et l'acte de sous-seing privé.

 

 1). L'acte authentique. 

  a). Définition. 

          L'acte authentique peut être défini comme l'acte dressé par un officier public auquel la loi attribue compétence pour le faire. L'acte authentique est en principe rédigé en minute (acte original) et conservé par l'officier public qui en délivre des copies aux particuliers. L'acte authentique est assorti de la formule exécutoire, c'est-à-dire d'un ordre du pouvoir exécutif en joignant tous les représentants de la force publique d'assurer l'exécution forcée de l'acte si le débiteur ne s'exécute pas spontanément. Il existe différentes catégories d'officiers publics pouvant prendre des actes authentiques et c'est la loi qui définit la mission de chacun d'eux. Ainsi, c'est l'officier d'état civil, qui a seule compétence pour dresser un acte de l'état civil. L'huissier est également un officier public à qui la loi donne le pouvoir de prendre des actes authentiques dans le cadre de sa mission. Les notaires sont des officiers particulièrement importants car la loi leur accorde le monopole pour conférer l'authenticité à des actes faits par des particuliers et notamment aux contrats. Ainsi pour certains contrats, la forme notariée est d'ailleurs obligatoire, exemple, les donations. Mais même si la loi n'impose pas le recours au notaire les particuliers peuvent toujours choisir de passer leur contrat devant un notaire pour lui donner la forme d'un acte. Les actes authentiques sont toujours soumis pour leur validité à de nombreuses formalités qui si elles ne sont pas respectées entrainent la nullité de l'acte en tant qu'actes authentiques. Par exemple pour l'acte notarié, la loi impose s'il n'est pas entièrement rédigé à la main que chaque page soit paraphée. Si une de ces formalités n'est pas remplie l'acte est nul est tant qu'acte authentique mais il peut valoir comme acte sous-seing privé. Il faut préciser que depuis la loi du 13 Mars 2000, l'article 1317 prévoit qu'un acte authentique peut être fait sur support électronique dans des conditions prévues par décret.

 

 b). La force probante de l'acte authentique.  

          Elle est fixée par la loi, elle est particulièrement grande puisqu'on dit que les actes authentiques font foi jusqu'à inscription en faux. Celui qui conteste l'exactitude d'un acte authentique ne peut le faire qu'en prouvant que c'est un faux, c'est-à-dire en engageant une procédure d'inscription en faux, c'est une procédure complexe qui en cas d'échec expose le demandeur à une amende civile et au paiement de dommages et intérêts. Il faut toutefois être précis. Cette force probante accordée à l'acte authentique ne s'applique qu'aux mentions que l'officier public a pu directement constaté, la date, la présence des parties, les signatures... En revanche si l'acte mentionne des circonstances ou reprend des déclarations que le notaire n'a pas pu constater alors cette partie de l'acte ne fait foi que jusqu'à preuve contraire (preuve par écrit).

 

 2). L'acte sous-seing privé. 

  a). Définition. 

          L'acte sous-seing privé est rédigé par les parties elles-mêmes ou le représentant et n'est soumis à aucun formalisme. Les parties jouissent d'une liberté totale. La seule exigence de validité est la signature des parties. Cette signature permet d'authentifier l'auteur de l'acte et de déduire son adhésion totale au contenu de cet acte. Avant la loi du 13 Mars 2000, la Code Civil ne définissait pas la signature. Il s'agissait d'un graphisme personnel par lequel une personne manifeste son consentement. A l'époque, on n'envisageait une signature que comme un signe posé sur un papier à l'aide d'un outil d'écriture. Une telle compréhension de la notion de signature empêchait d'admettre qu'un acte sous-seing privé puisse être formé sous forme électronique. C'est pourquoi la loi du 13 Mars 2000 a pour la première introduit dans le Code Civil une définition de la signature. Cette définition est définie à l'article 1316-4 du Code Civil. La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique (écrit pré-constitué, instrumentum), identifie celui qui la pose, elle manifeste le consentement des parties aux obligations qui découlent de cet acte. Quand elle est apposée par un officier public, elle confère l'authenticité à l'acte. Lorsqu'elle est électronique, elle consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache. La fiabilité de ce procédé est présumée jusqu'à preuve contraire lorsque la signature est créée, l'identité du signataire assurée, et l'intégrité de l'acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. Un décret est intervenu le 30 Mars 2001, pour énoncer à quelles conditions la signature électronique peut être considérée comme sécurisée. Aujourd'hui donc un acte sous seing-privé peut être établi soit sur support papier sois sous support électronique. Dans tous les cas, l'acte sous seing-privé doit émaner de la personne à qui on l'oppose. Ce n'est pas une exigence propre à l'acte sous-seing privé, c'est une exigence commune à tous les modes de preuve qui reprend un principe essentiel selon lequel nul ne peut se constituer de preuves à lui-même. Dans deux hypothèses particulières, la signature ne suffit pas. Une formalité supplémentaire doit être accomplie.

         ⁃       La première hypothèse concerne les contrats synallagmatiques, c'est-à-dire les contrats qui font naitre des obligations réciproques à chacune des parties, l'article 1325 du Code Civil exige en plus de la signature de leurs auteurs, qu'il soit rédigé en autant d'originaux qu'il y a d'intérêts distincts. En effet dans ce type de contrat chaque partie étant à la fois créancière et débitrice de l'autre, chacune doit pouvoir adopter la preuve de ses droits en cas de difficulté et donc avoir à sa disposition un original de l'acte sous-seing privé. Si cette formalité n'est pas respectée, l'écrit n'est pas considéré comme un acte sous-seing privé, cependant il pourra valoir comme commencement de preuve par écrit (CPE). La jurisprudence adoucit l'exigence de l'article 1325 du Code Civil en acceptant que l'acte ne soit rédigé en un seul exemplaire si il est déposé entre les mains d'un tiers qui peut le produire à la demande de l'une ou l'autre des parties.  

         ⁃       La deuxième hypothèse est pour les promesses unilatérales de somme d'argent ou pour les livraisons de bien fongibles, c'est-à-dire l'acte par lequel une personne s'engage à verser à une autre une somme d'argent (reconnaissance de dette), ou des biens que se consomment. Pour ces actes, l'article 1326 du Code Civil exige que celui qui souscrit l'engagement porte sur l'acte en plus de la signature la mention de la somme ou de la quantité si ce sont des biens en toutes lettres en chiffres. S'il y a une différence entre la somme indiquée en chiffre et la somme en lettres, on fait prévaloir la somme en lettres. En principe si l'acte ne porte pas cette mention particulière, il ne peut pas être considéré comme un acte sous seing-privé. Il peut en revanche valoir commencement de preuve par écrit.

 

 b). La force probante de l'acte sous-seing privé. 

          Elle est également prévue par la loi. Cette force probante est moins forte que celle de l'acte authentique. En effet l'acte sous-seing privé ne fait pas foi de son origine. Ainsi, la personne à qui on l'oppose peut affirmer ne pas en être l'auteur, si elle désavoue l'écriture ou la signature de cet acte c'est à son adversaire de saisir le juge pour procéder à une vérification d'écriture. Si le juge confirme que c'est la signature ou l'écriture de l'auteur de l'acte, l'acte ainsi vérifié acquiert la même foi qu'un acte authentique. De même l'acte sous seing-privé ne fait foi de son contenu que jusqu'à preuve contraire. On peut toujours contester l'exactitude des faits que relate un acte sous seing-privé à condition d'en rapporter la preuve contraire, attention, elle ne peut être rapportée que d'un autre écrit pré-constitué, d'un aveu, ou d'un serment. Enfin, la date de l'acte sous seing-privé fait foi entre les parties jusqu'à preuve contraire mais en revanche elle ne fait pas foi à l'égard des tiers car les parties peuvent toujours s'être entendues pour antidater l'acte et frauder les droits des tiers. Il existe toutefois des moyens énumérés à l'article 1328 du Code Civil pour donner à un acte sous seing-privé une date certaine et donc, une date indiscutable. Il acquiert date certaine s'il est enregistré, ou lorsqu'il est constaté dans un acte dressé par un officier public, ou bien, en cas de la mort de l'une des parties, l'acte sous seing-privé a une date certaine car on sait que l'acte a été conclu au plus tard à la veille de sa mort. Attention, l'article 13116-3 précise qu'il ne doit pas y avoir de différence entre un acte sous seing-privé passé par écrit et un acte sous-seing privé électronique.

 

          B. Les autres écrits. 

          Les autres écrits n'ont en commun avec l'acte authentique et l'acte sous-seing privé que d'être issus du même procédé: l'écriture au sens large du terme. Ces écrits là n'ont pas été établis en vue d'apporter la preuve future d'un fait ou d'un acte juridique.  Ils peuvent toutefois être utilisés à cette fin. Ces écrits sont aussi variés que peut l'être l'utilisation de l'écriture. Le CodeIl suffit pour qu'il puisse avoir une valeur en tant que preuve …. Selon leurs caractéristiques ils pourront se voir reconnaître une force probante plus ou moins forte. Par exemple une lettre missive par laquelle son auteur reconnaissait un droit contesté a pu être qualifié d'aveu extra-judiciaire. On a également pu considéré qu'une lettre pouvait valoir commencement de preuve par écrit. Ou encore, être une simple présomption.

 

§2. La preuve testimoniale.

         A. Définition.

         Le témoignage est une déclaration faite par une personne sur des faits dont elle a eu personnellement connaissance. Il peut s'agir de faits qu'elle a elle même vécus ou des faits qu'une personne déterminée a relatés en sa présence. Le témoignage peut s'effectuer de manière orale en cours d'audience ou par attestation. Pendant longtemps ce mode de preuve a été privilégié mais peu à peu il a été écarté dans certains domaines en raison des risques d'imprécision, il reste toutefois très important dans les litiges familiaux et surtout en affaire de divorce.

         B. Force probante.

         Lorsque ce mode de preuve est admissible, ce n'est pas la loi qui fixe sa force probante mais c'est le juge qui apprécie au cas par cas en fonction de sa conviction la foi qu'il convient de donner à un témoignage.

§3. La preuve par présomption.

         A. Définition

         Elles sont prévues à l'article 1349 qui les définit comme les conséquences que la loi ou le magistrat tire d'un fait connu à un fait inconnu. Il existe donc deux types de présomption, les présomptions légales, faites par la loi et les présomptions judiciaires faites par le magistrat. Dans les deux cas, il s'agit une fois un fait prouvé d'en déduire l'existence d'un autre fait. On dit qu'il y a déplacement du fait de la preuve. Exemple: pour prouver la vitesse excessive d'un automobiliste on mesure les traces de freinage ce qui permet de trouver un fait inconnu: la vitesse.

Les présomptions légales peuvent être simple ou irréfragables. Elles sont simple quand il est possible d'apporter la preuve contraire, par exemple l'article 312 alinéa 1 du Code Civil énonce que l'enfant d'une femme mariée est présumé avoir été conçu par le mari de celle-ci. D'un fait connu, le mariage, on déduit un fait inconnu, la paternité. La mari qui conteste sa paternité peut prouver le contraire, certes il est la mari, mais il n'est pas le père. La présomption est irréfragable quand la preuve contraire n'est pas admise. Ainsi, l'article 1350 du Code Civil énumère différentes présomptions irréfragables pour lesquelles il n'est pas possible de prouver le contraire. Les présomptions judiciaires elles, sont toujours des présomptions simples et donc, il est toujours possible d'apporter la preuve contraire. Le juge se fonde sur un indice, un fait connu pour en déduire un fait inconnu. Ces indices sont extrêmement variés, il suffit que les parties aient été en mesure de les discuter et qu'ils ne soient pas contestés.

  

 B. La force probante.

         Comme pour les témoignages, cette force probante n'est pas prévue par la loi sauf pour les présomptions légales irréfragables qui lient le juge qui ne pourra pas porter une appréciation différente de celle posée par la loi. Les présomptions légales simples doivent être appliquées si la preuve contraire n'a pas été rapportée. Enfin, pour les présomptions judiciaires c'est le juge qui apprécie en toute liberté et en fonction de sa conviction la force probante qu'il convient de leur attribuer, un seul indice peut lui sembler suffisant pour former sa conviction et sur la base de cet indice il peut corroborer ou non par des témoignages.   Civil fait par exemple référence aux registres et papiers domestiques.

 

§4. L'aveu.

                 Déclaration par laquelle l’une des parties reconnait l’exactitude d’un fait qui lui est défavorable et qui est allégué par son adversaire. Le principe c’est que l’homme n’est pas censé mentir contre ses intérêts. On distingue deux types d’aveu qui n’ont pas la même force probante: l’aveu judiciaire et l’aveu extra judiciaire.

 

           A. L'aveu judiciaire. Article 1356 Code Civil.  

          On dit que l’aveu est judiciaire lorsqu’il est fait en justice devant un juge. Dans ce cas, il est irrévocable et indivisible (doit être indivisible). Il a une force probante absolue, la loi prévoit que le juge est obligé de le tenir pour vrai en matière civil. Si A avoue être débiteur de B mais qu'il ajoute tout de suite qu'il a payé sa dette, B ne peut pas diviser l'aveu de A en ne retenant la première partie. L'aveu judiciaire a une force probante absolue, la loi prévoit que le juge est obligé de le tenir pour vrai.

 

          B. L'aveu extra-judiciaire. Article 1355 Code Civil. 

          Comme son nom l'indique, c'est l'aveu qui est fait hors de la présence du juge. Il peut être contenu dans tout document écrit émanant d'une des parties et dont le juge viendrait à prendre connaissance. Par exemple: une lettre missive. L'aveu extra-judiciaire n'a pas la même force probante, il ne lie pas le juge qui comme pour le témoignage ou la présomption judiciaire est libre de déterminer le crédit qu'il convient d'octroyer à cet aveu.

 

§5. Le serment. 1357 du Code Civil.

          Le serment est l'affirmation solennelle par une partie d'un fait qui lui est favorable. Exemple: Une personne jure qu'elle n'a pas de dettes. L'admission d'un tel mode de preuve peut surprendre car si longtemps on pouvait présumer qu'en jurant l'auteur du serment disait la vérité en raison du sentiment religieux. Aujourd'hui ce mode de preuve peut sembler naïf mais il reste tout de même que l'auteur d'un faux serment s'expose à des sanctions pénales. Le serment est le mode de preuve utilisé en ultime recours quand il n'existe plus aucun autre mode de preuve. Il existe deux types de serments, le serment décisoire et le serment supplétoire.

 

         A. Le serment décisoire. Article 1358 Code Civil.

          Il s'agit du serment déféré par l'un des plaideurs à son adversaire. En d'autres termes, il lui demande de jurer que ce qu'il dit est vrai. Trois attitudes sont alors possibles:

         ⁃       soit il prête serment et il gagne son procès;

         ⁃       soit il refuse de prêter serment et il perd son procès;

         ⁃       soit il refuse de prêter serment mais demande à son adversaire de prêter serment de la réalité de sa prétention. 

La force probante du serment décisoire est absolue, le juge est lié, il doit donner raison à celui qui a prêté serment.

 

         B. Le serment supplétoire. Articles 1366 et suivants Code Civil.

          C'est le juge qui demande à une partie de prêter serment de la réalité de sa prétention lorsqu'il estime que les éléments de preuve rapportés par les parties ne sont pas suffisant pour remporter son intime conviction. On ne peut avoir ce recours qu'en complément d'enquête.  Ce serment ne lie pas le juge.

 

LES MOYENS DE PREUVE MODERNES

  • Empreintes génétiques : ce sont des séquences d'ADN propres à chaque individu et permettant de l'identifier avec exactitude. La loi les admet et les considère comme un mode de preuve parfait.
  • L'électronique : l'évolution et la réforme du droit de la preuve (loi du 13 mars 2000). La preuve électronique a pendant longtemps été refusée comme moyen de preuve. Elle était jugée peu fiable et falsifiable. L'électronique et l'informatique ayant pris une telle place dans la vie économique (fax, Internet...), il devient difficile de ne pas en reconnaître la force probante. La jurisprudence a amorcé l'évolution en admettant dans un premier temps les écrits électroniques comme de simples commencements de preuve par écrit. Une directive européenne du 13 décembre 1999 imposait aux États membres de l'Union européenne une adaptation de leur législation en matière de preuve électronique. La loi du 13 mars 2000 est venue entièrement réformer le droit de la preuve écrite. Désormais, « l'écrit sur support électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier » (art. 1316-1 du Code civil). Cette loi a pris place dans les articles 1315 et suivants du Code civil.
  • Enregistrements audio et vidéo : ces procédés sont interdits lorsqu'ils sont obtenus par des moyens déloyaux pouvant porter atteinte aux droits fondamentaux de la personne (ex : droit au respect de la vie privée, droit à l'image...).

 

 

 

 

 

 

 

 

 

La charge de la preuve : qui doit prouver ?

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

          A) le principe 

Dans un procès judiciaire, la charge de la preuve incombe au demandeur. C’est celui qui assigne en justice qui doit prouver les faits qu’il invoque. (Art 1315 )

Ex : c’est celui qui se dit créancier d’une somme d’argent qui devra prouver le contrat de prêt.

          B) les exceptions au principe 

Dans certains cas prévus par la loi, le demandeur peut bénéficier d’une présomption légale, ce qui signifie que la loi présume qu’il a raison et que c’est au défendeur d’apporter la preuve contraire.

Ex : la présomption de paternité légitime posée par l’Art 312 du Code Civil.

        L’homme marié est présumé être le père de ses enfants.

Il existe de plus les présomptions absolues, que l’ont ne peut contredire.

Ex : homme vivant avec prostituée et sans revenu =  proxénète.

AVEUpreuve testimonialepreuve ecritsermentacte authentiquevaleur probante

Samedi 30 Mai 2015 à 12h25 dans Cours de droit civilPoster un commentaire

 L'admissibilité des modes de preuve. 

          Peut-on quelque soit le litige avoir recours à un quelconque des 5 moyens de preuve envisagés par le Code Civil. La réponse à cette question dépend du système de preuve retenue. Il existe en effet deux systèmes de preuve:

         ⁃       Système de preuve morale;

         ⁃       Système de preuve légale.

       Résultat de recherche d'images pour "mode de preuve" 

Le système de la preuve morale est un système dans laquelle la preuve est libre, dire que la preuve est libre signifie retrouver cette liberté à deux niveaux:

         1.      Tous les modes de preuves sont admissibles;

         2.      Liberté pour le juge d'apprécier la force probante qui convient de reconnaître à chaque moyen de preuve.

→ Il n'y a donc pas de hiérarchie entre les différents modes de preuve dans un tel système puisque c'est le juge qui apprécie en fonction de son intime conviction la force probante des preuves débattues devant lui.

 

Dans un système de preuve légale, c'est la loi qui détermine tout d'abord les modes de preuves qui sont admissibles et la loi opère un choix, ce faisant, elle établit une hiérarchie entre les différents procédés de preuve. C'est également la loi qui fixe de manière impérative la force probante des moyens de preuve. Le juge n'a pas de pouvoir d'appréciation, il doit reconnaître aux moyens de preuve la force probante que leur accorde la loi. Le droit français consacre selon les matières tel ou tel système, ou parfois, un mélange des deux.

 

 §1. Les matières soumises au système de la preuve morale. 

   1). En matière pénale.  

          Le principe est celui de la liberté de la preuve. Le juge se prononce en fonction de son intime conviction après avoir étudié les différents moyens de preuve débattus devant lui. Il n'est lié par aucune preuve. En revanche, le choix des procédés de preuve n'est pas totalement libre. Ainsi en matière pénale, le serment décisoire est exclu. De plus, il existe comme en matière civile mais plus fortement, un principe général de loyauté dans l'administration de la preuve qui interdit le recours à certains procédés.

 2) En matière commerciale. 

         Les besoins de souplesse et de rapidité propre à l'activité commerciale ont conduit à retenir le système de la preuve morale. En matière commerciale, la preuve est libre Art. 109 Code de Commerce. Cela signifie qu'entre commerçants, les actes juridiques comme les faits juridiques peuvent être prouvés par tout moyen. C'est le juge qui décide seul de la force probante des éléments qui lui sont soumis sans avoir à respecter une hiérarchie entre les différents modes de preuve. Par exemple, il peut accepter en matière commerciale que soit prouvé contre le contenu d'un écrit par témoignage ou par présomption. En présence d'un acte mixte, c'est à dire d'un acte passé entre un commerçant et un non commerçant, la liberté des preuves ne joue qu'à l'encontre de la partie à l'égard de laquelle l'opération est commerciale, c'est à dire qu'à l'encontre du commerçant. Exemple : une vente est conclue entre un commerçant et un non commerçant, le contrat peut être prouvé librement par l'acheteur contre le vendeur si c'est le non commerçant qui attaque le commerçant, la liberté de la preuve s'applique. Au contraire, si l'action est dirigée par le vendeur contre l'acheteur, ce sont les règles du droit civil qui s'appliquent (article 1341 au dessus de 1500€).

 

 3) En matière administrative. 

         Tous les modes de preuve sont également admis, c'est le juge qui en fonction de son intime conviction apprécie la force probante qu'il convient de leur donner.

 §2 : La preuve en matière civile : un système mixte. 

         Le système retenu en matière civile est mixte à deux égards.

Tout d'abord, on a pu constater qu'au regard de détermination de la force probante reconnue au moyen de preuve, certains moyens de preuves voient leur force probante déterminés par la loi (preuves parfaites, écrits pré-constitués, aveu judiciaire, serment décisoire). D'autres au contraire n'ont pas une force probante qui s'impose au juge qui peut apprécier, en fonction de son intime conviction, au cas par cas, la force probante qu'il convient de leur donner. C'est le cas des témoignages, des présomptions, de l'aveu extra judiciaire, ce sont les preuves imparfaites. Mais le système en droit civil est également mixte en ce qui concerne l'admissibilité des modes de preuve car pour les faits juridiques, la preuve peut être faite par tout moyen alors que pour les actes juridiques, un mode de preuve est imposé au delà d'un certain montant, il faut un écrit (au sens strict).

 

       A. La preuve des faits juridiques. 

         Les faits juridiques sont soumis à un régime spécifique, ils peuvent être prouvés par tout moyen d'où l'importance de distinguer acte et fait juridique. Il faut toutefois que le procédé de preuve soit légalement admissible, qu'il soit loyal. Par exemple, le juge devra écarter un élément de preuve s'il porte atteinte au respect de la vie privée ou s'il entraine la violation d'un secret médical ou professionnel. L'importance de certains faits juridiques a conduit le législateur à écarter parfois le principe de la liberté de la preuve. Par exemple, la naissance ou le décès ont une telle importance que le législateur exige qu'il soit obligatoirement prouvé par un acte authentique et plus précisément par un acte de l'état civil. Attention, la liberté est moins grande que dans un système de preuve morale comme en droit commercial. En effet, elle ne joue ici que pour le choix du mode de preuve, pas pour la détermination de la force probante.

       B. La preuve des actes juridiques. 

         Pour les actes juridiques, un mode de preuve est imposé, mais il existe des exceptions et des tempéraments à ce principe.

 1) Le principe pour la preuve des actes juridiques. 

         Ce principe est énoncé àl'article 1341 du Code civil qui exige non seulement que la preuve de l'acte juridique se fasse par écrit mais qui interdit également de prouver outre ou contre un écrit par témoignage.

          a) L'obligation de prouver un acte juridique par écrit. 

         L’écrit exigé par cet article est un écrit préconstitué (acte authentique ou acte sous seing privé). L’écrit n’est pas exigé ad validitatem, comme condition de validité de l’acte juridique. Probationnel. L'article 1341 impose que la preuve de tout acte juridique se fasse par écrit lorsque l'acte porte sur une somme excédent un seuil fixé par décret. L'écrit exigé par cet article n'est pas n'importe lequel : c'est un écrit pré-constitué, et le seuil d'exigence de ce décret est fixé depuis le 24 aout 2004 à 1500€. Cela signifie que de si un acte juridique porte sur un acte inférieur, la preuve est libre alors que si il porte sur une somme supérieure, elle doit nécessairement être apportée par écrit. L'écrit ici n'est pas une condition de validité de l'acte juridique, il est valable dans si il n'y a pas d'écrit, il ne peut pas être prouvé.

Quelle est la place de l'écrit en droit de la preuve?Il fait partie des preuves parfaite et c'est aussi le seul mode de preuve possible pour les actes juridiques.

         

          b) Interdiction de prouver par témoin contre et outre le contenu d'un écrit. 

         Prouver contre un écrit, c'est prouver que l'une de ses dispositions est inexacte. Prouver outre un écrit, c'est prouver qu'une disposition aurait été omise. Qu'il s'agisse de prouver outre ou contre, on peut le faire en ayant recours ni au témoignage, ni aux présomptions judiciaires. Cela montre bien que la loi pose une hiérarchie entre les écrits d'une part, et les témoignages et présomptions d'autre part. En revanche, elle ne mentionne si l'aveu ni le serment. On devrait donc pouvoir en déduire que l'on peut prouver contre ou outre un écrit par aveu ou serment. Ainsi, si l'on conteste le contenu d'un écrit ou si l'on pense qu'une disposition fait défaut, on ne peut le prouver qu'en invoquant un autre écrit, un aveu ou un serment.

 2) Les limites au principe de l'exigence d'un écrit. 

         ⁃       Tout d'abord, la règle de l'article 1341 n'a pas à être appliquée lorsque l'acte intervient dans un domaine où la preuve est libre comme en matière commerciale ou encore lorsque l'acte juridique porte sur une valeur inférieurs à 1500€.
 - La règle de l'article 1341 n'est qu'une règle supplétive se qui signifie que les parties ont très bien pu dans leur contrat écarter son implication en cas de litige.
 - La troisième exception est prévue à l'article 1347 du Code civil qui prévoit qu'un acte juridique peut être prouvé par tout moyen si il existe un commencement de preuve par écrit. Selon cet article, le commencement de preuve par écrit est un document écrit qui émane de la personne contre qui la demande est formée et qui rend vraisemblables les faits allégués. Ce peut être un écrit quelconque, signé ou non, et pas nécessairement rédigé dans le but de servir d'élément de preuve. Par exemple, les juges peuvent considérer qu'une simple lettre missive envoyée par la personne est un commencement de preuve par écrit ou encore qu'un contrat signé qui ne respectait pas les exigences de l'article 1325 ou 1326 pouvaient être un commencement de preuve par écrit. En fait, c'est un écrit qui ne peut pas être qualifié d'authentique ou d'acte sous seing privé mais qui tend à démontrer que les allégations de celui qui l'invoque sont vraisemblables. La jurisprudence interprète largement cette notion et une loi du 9 juillet 1975 l'a également étendue en admettant que soit considéré comme commencement de preuve par écrit les déclarations que fait la personne lors d'une comparution personnelle devant le juge et même son refus de répondre ou son absence de comparution. Ainsi, si l'acte juridique ne peut pas être prouvé par un écrit mais qu'il existe un commencement de preuve par écrit, alors, la partie qui produit ce commencement de preuve par écrit est autorisée à avoir recours aux témoignages et aux présomptions pour compléter sa preuve car comme son nom l'indique, ce n'est qu'un début de preuve. Il n'est pas à lui seul suffisant, il doit obligatoirement être complété par des témoignages ou des présomptions pour suppléer l'absence de preuve écrite.

 

 

         - L'article 1348 alinéa 1 du Code Civil prévoit une autre exception, l'exigence d'un écrit est écartée lorsqu'on peut établir l'impossibilité dans la quelle se trouve la partie de se procurer un écrit. Cette impossibilité peut être initiale lorsque l'écrit n'a jamais pu être dressé ou elle peut être ultérieure lorsqu'un écrit a été dressé mais qu'il a été perdu à la suite d'un événement de force majeure (c'est un événement qui présente 3 caractéristiques: il est imprévisible, irrésistible et extérieur). Cette impossibilité peut être matérielle ou morale (conclure un contrat avec quelqu'un qui ne peut pas écrire) lorsque par exemple, c'est l'existence de liens de famille ou affectifs forts qui ont empêchés les demandeurs d'établir un écrit. En cas de telle impossibilité, il est possible alors de prouver l'acte juridique par tout moyen.

         - Il faut envisager le problème des copies d'écrits (actes authentiques ou actes sous seing privé). L'article 1335 du Code Civil pose le principe que certaines copies d'actes authentiques remplissant certaines conditions ont la même foi que l'original. Pour les autres, comme les copies d'acte sous seing privé, on a toujours admis qu'il était possible de les produire à condition d'être en mesure de produire l'original à la demande de son adversaire. La copie n'avait donc pas initialement de force probante autonome, elle n'avait de valeur que si l'original existait. Mais si la seule façon de copier un document qui était de le recopier à la main, de nombreuses techniques de reproduction ont été crées. La question s'est alors posée si il fallait reconnaître à ces nouvelles copies un certain crédit même si le risque de fraude existe toujours. La jurisprudence a ainsi admis qu'une copie dont l'original n'avait pas été conservé pouvait être considéré comme un commencement de preuve par écrit. Puis, une loi du 12 juillet 1980 a modifié  article 1348 Alinéa 2 pour reconnaître à certaines copies une force probante autonome. Il s'agit des copies qui sont la reproduction non seulement fidèle mais aussi durable de l'original. Même si il n'existe plus d'original, cette copie fidèle et durable pourra être produite. Mais alors, quelle est la force probante de ces copies? Cette question soulève encore des divergences d'interprétation. Certains estiment  que la copie fidèle et durable doit se voir reconnaître la même force probante que l'original.  Cette interprétation peut être critiquée en raison de la place de l'article 1348. Certains considèrent qu'à défaut d'écrit pré-constitué, elle peut par exception fournir la preuve d'un acte juridique mais qu'elle doit alors être complétée par des présomptions et des témoignages. Mais une telle interprétation reviendrait à assimiler la copie fidèle et durable à des commencement de preuve par écrit. Il semblerait qu'il faille faire prévaloir une autre analyse et admettre que la copie fidèle et durable peut permettre de prouver un acte juridique sans être complétée, donc supérieure à un acte commencement de preuve par écrit, mais qu'à la différence de l'écrit original il est possible d'apporter contre elle la preuve contraire par tout moyen.

Samedi 30 Mai 2015 à 11h49 dans Cours de droit civilPoster un commentaire

 Les sources du droit subjectif. 

         Dans un certain sens, les droits subjectifs trouvent tous leur source dans la règle de droit objectif qui les définit et les sanctionne. Mais quand on s'y intéresse de manière plus précise en réinterrogeant sur les circonstances que prend en considération le droit objectif pour donner naissance à des droits subjectifs. Or, ces circonstances peuvent être classées en deux catégories selon le rôle que joue la volonté dans la réalisation de l'évènement générateur du droit. On distingue ainsi les faits et les actes juridiques.

L'acte juridique est une manifestation de volonté accomplie en vue produire des effets de droit. Exemple, le contrat de vente est un acte juridique. Le vendeur comme l'acheteur manifestent leur volonté, consentent à la vente dans le but d'obtenir les effets de droit attachés par le droit objectif à ce type de contrat. Ces effets sont les suivants : l'acheteur devient le propriétaire de la chose vendue, c'est lui qui a un droit réel sur la chose et le vendeur bénéficie d'une créance d'une somme d'argent.

Le fait juridique engendre lui aussi des effets de droit mais ceux-ci n'ont pas été recherchés pas le sujet. Le fait juridique est un événement volontaire ou non qui engendre des effets de droit qui n'ont pas été voulus mais qui sont imposés par la loi. Exemple: Une personne blesse une autre personne volontairement ou non, c'est un fait juridique parce que cet événement va produire des effets de droit. Le droit objectif prévoit en effet qu'à certaines conditions la victime a un droit de créance contre le responsable, elle peut exiger du responsable le paiement d'une somme d'argent destinée à réparer les effets du préjudice: dommages et intérêts. Autre exemple, la naissances est également un fait juridique car c'est un événement auquel le droit objectif attache des effets de droit.

 Section 1 : Les actes juridiques

         Les actes juridiques sont des actes volontaires spécialement accomplis par une personne pour produire dans le cadre et les conditions du droit objectif des effets de droit.  Les effets de droit ainsi recherchés ne sont pas nécessairement la création d'un droit subjectif. Certains actes juridiques ont pour objet de constater l'existence d'un acte juridique, d'autres, de le modifier, d'autres, de le transmettre. Enfin, certains actes juridiques peuvent avoir pour but d'éteindre un droit subjectif (si par un acte je renonce à mon droit de succession ou de créance, j'exprime ma volonté de ne plus pouvoir exiger de mon débiteur la prestation qu'il me doit, cet acte juridique fait disparaître mon droit de créance). Un acte juridique peut avoir pour effet de transmettre des droits subjectifs: le testament, celui qui le rédige exprime sa volonté de transmettre la propriété de ses biens à telle ou telle personne. Il existe deux catégories d'actes juridiques : les conventions et les actes juridiques unilatéraux.

        

  §1 : Les conventions.  

         La convention est un accord de volonté entre deux personnes ou plus dans le but de produire des effets de droit. Sa validité est soumise à des conditions posées par le droit objectif. Certaines conventions sont créatrices de droit subjectif. Par exemple, deux parties peuvent s'entendre pour créer un droit réel, un propriétaire conclut avec un tiers une convention usufruit. Chaque partie donne son accord, le propriétaire accepte de conférer à l'autre partie deux attributs de son droit de propriété (usus et fructus), il lui transfère donc un droit réel sur sa chose. Et l'autre partie accepte soit de payer une contrepartie soit, en cas de contrat à titre gratuit, il se contente d'accepter ce transfert de droit réel. Ou comme une pour une convention d'hypothèque passée entre un emprunteur et son banquier. Les deux partis à cette convention expriment leur volonté afin d'accorder au banquier un droit réel sur un immeuble appartenant à l'emprunteur. Une convention peut également être créatrice d'obligations, c'est-à-dire d'un droit personnel, un droit de créance et de la dette correspondante. Dans ce cas précis, la convention s'appelle un contrat. Le contrat est un accord de volonté entre deux personnes ou plus en vue de créer des obligations. Par exemple, un contrat de vente fait naitre une obligation de donner la chose dont le vendeur est débiteur et l'acheteur le créancier. Mais il fait naitre aussi une obligation de payer dont l'acheteur est débiteur et le vendeur créancier : c'est un contrat synallagmatique. Il s'oppose au contrat unilatéral qui implique la rencontre de deux volontés au moins mais qui ne fait naitre qu'une obligation à la charge d'une partie (exemple, une donation, il faut le consentement du donateur, et du donataire, mais c'est un contrat unilatéral parce que de cet accord de volonté il ne nait qu'un seul droit de créance au bénéfice du donataire). Certaines conventions encore portent sur un droit subjectif déjà existant soit pour le transmettre comme par exemple une cession de créance (convention par laquelle une partie cède à l'autre la créance qu'elle a contre un tiers), soit pour l'éteindre comme par exemple, une remise de dette (convention par laquelle le créancier renonce à sa créance et le donateur accepte de ne pas devoir sa dette).

 §2 : Les actes juridiques unilatéraux. 

         L'acte juridique unilatéral est toujours une manifestation de volonté dans le but de produire des effets de droit mais à la différence des convention, il n'y a pas rencontre de plusieurs volontés mais l'expression d'une seule volonté. L'acte juridique unilatéral peu lui aussi avoir pour objet la création de droit subjectif comme la reconnaissance de paternité: acte juridique par lequel une personne reconnaît être le père d'un enfant. Il peut aussi avoir pour objet de transmettre un droit subjectif comme par exemple le testament, enfin un acte juridique unilatéral peut avoir pour effet d'éteindre un droit subjectif dont on est titulaire c'est le cas par exemple de l'acte par lequel on renonce à une succession.

 

 Section 2 : Les faits juridiques. 

         Les faits juridiques sont des évènements ou des actions qui engendrent des effets de droit indépendamment de la volonté des intéressés mais du seul fait de la loi. Par leur existence même, ils entrainent la création, la transmission ou l'extinction d'un droit subjectif. Ces faits juridiques sont très nombreux et très divers. Il peut s'agir de faits naturels comme par exemple, la naissance. C'est également le cas du simple écoulement du temps : il permet, par le jeu de la prescription, l'acquisition ou l'extinction d'un droit. Le fait juridique peut également être un fait de l'homme, une action de l'individu, c'est la cas par exemple des délits et des quasi-délits. Le délit par exemple est un fait volontaire et illicite qui consiste à causer intentionnellement à autrui. Quand on dit que c'est un fait volontaire, on entend par là que l'auteur a voulu les conséquences dommageables, exemple, je roule exprès pour écraser. Le droit objectif attache des effets de droits au délit, le délit fait naitre à la charge de l'auteur du dommage, le responsable, une obligation de réparer les préjudices causés dont la victime est créancière et le responsable débiteur. Le quasi-délit est un fait involontaire et illicite. C'est le fait de causer par négligence ou prudence, le droit objectif attache les mêmes conséquences au quasi-délit qu'au délit, le responsable est débiteur d'une obligation en réparation dont la victime est créancière, quasi-délit et délit relèvent du droit de la responsabilité civile. Enfin, il y a aussi les quasi-contrats que sont la gestion d'affaire, le paiement de l'indu, l'enrichissement sans cause, et depuis quelques années les loteries publicitaires.

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Samedi 30 Mai 2015 à 01h36 dans Cours de droit civilPoster un commentaire

 LA PERTE OU L'ACQUISITION DE LA PERSONNALITE JURIDIQUE PAR LA PERSONNE PHYSIQUE.

Quelles sont les conditions d'acquisition et quelles sont les circonstances de la perte de cette qualité de sujet de droit pour un être humain, à partir de quand et jusqu'à quand sommes nous des sujets de droit dotés de la personnalité juridique?

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L'ACQUISITION DE LA PERSONNALITE JURIDIQUE PAR LA PERSONNE PHYSIQUE.

 

         La personnalité juridique de tout être humain l'est du moment de sa naissance au moment de sa mort.

          §1 : Le principe de l'acquisition de la personnalité juridique à la naissance. 

         Tout individu devient un sujet de droit et accède à la personnalité juridique dès l'instant où il nait (ce principe est très ancien). En effet, le choix de l'instant de la naissance a été fait à une époque où la majorité des gens pensaient que la naissance correspondait au début de la vie et donc décider que ce serait aussi le point de départ de la personnalité juridique permettait de faire coïncider l'existence physique et l'existence juridique. En effet, longtemps les connaissances scientifiques n'ont pas permis d'être certain de la vie avant la naissance, d'où le choix de ce point de départ de la personnalité juridique. Dans cette conception traditionnelle, avant la naissance, l'enfant ne peut pas être distingué de sa mère dont il n'est pas autonome. Les romains disaient qu'il était « pars viceris matris ». Aujourd'hui encore, si on sait que la vie commence avant la naissance, beaucoup pensent que la vraie vie doit s'entendre d'une vie autonome et donc continue de ce fait à défendre la naissance comme point de départ idéal de la personnalité juridique. L'importance donnée par le droit objectif à la naissance explique qu'une déclaration de naissance doit être effectuée auprès des services de l'état civil de la mairie du lieu où elle est intervenue dans les trois jours qui suivent l'accouchement. Mais, pour devenir un sujet de droit, il ne suffit pas de naitre. Pour acquérir à la naissance la personnalité juridique, il faut être né vivant et viable. L'enfant mort-né n'a jamais été et ne sera jamais une sujet de droit. De même, l'enfant non viable, c'est à dire celui qui ne dispose pas des aptitudes suffisantes pour survivre à sa naissance en raison d'une malformation ou parce qu'il est né trop tôt ne sera lui non plus jamais un sujet de droit. Le droit a préféré ne pas tenir compte d'une vie aussi brève qui n'était pas faite pour durer. Prendre comme point de départ de la personnalité juridique la naissance implique a contrario que l'enfant qui n'est pas encore né n'est pas un sujet de droit et donc il n'est titulaire d'aucun droit et bien sur d'aucune obligation.

C'est pour cette raison que la Cour de Cassation a refusé en cas de mort d'un embryon ou d'un fœtus à la suite de l'erreur ou de la violence d'un tiers de retenir la qualification d'homicide involontaire. Elle fait valoir que le régime juridique de l'enfant à naitre relève des textes particuliers que les embryons et les fœtus. Cette analyse traditionnelle qui fait commencer la vie et la personnalité juridique à la naissance est de plus en plus critiquée à l'époque moderne avec les grandes avancées de la médecine. Aujourd'hui, les progrès de la science ont en effet montré qu'il existe une vie intra-utérine, une vie avant la naissance et donc logiquement, la question s'est posée avec plus de force de savoir s'il ne fallait pas faire démarrer la personnalité juridique au jour de l'apparition de la vie et donc, dès la conception. Si on considère en effet que la vie commence avant la naissance, il faut conclure que notre système juridique ne fait pas coïncider début de la vie et début de la personnalité juridique. On peut même aller plus loin et dire qu'il y a des être humains qui ne sont pas sujets de droit. Tous les être vivants ne bénéficient pas des mêmes droits. L'article 16 du code civil dispose que la loi assure le respect de l'être humain dès le commencement de la vie. Cet article dispose donc que l'enfant à naitre a droit au respect en tant qu'être vivant mais il ne lui reconnaît pas pour autant la qualité de sujet de droit. Le débat est envenimé par la question de l'avortement. Peut-on reconnaître la personnalité juridique de l'enfant à naitre et dans le même temps autoriser l'avortement ?

Théoriquement oui, mais cela pose une difficulté éthique. Pour la contourner, certains ont proposé de retenir comme date du début de la vie et date du début de la personnalité juridique la date au delà de laquelle l'avortement est interdit, à savoir, plus de 12 semaines. L2212-1 et L2213-1. L'article L 2151-5 du code de la santé publique en 2004, pour une durée de 5 ans, les recherches peuvent être faites sur un embryon fécondé in vitro. Dans un avis du 23 mai 1984, le comité national d'éthique a proposé une solution intermédiaire en affirmant que l'embryon devait être reconnus comme une personne potentielle dont le respect s'impose à tous. Mais il ne peut en la matière y avoir de demi mesure. Pour l'instant, notre droit objectif persiste à retenir comme de point de départ de principe de la personnalité juridique la naissance. Et parallèlement, si la personnalité juridique n'est pas reconnue à l'enfant à naitre, il dispose toutefois qu'une protection spécifique de la loi. C'est essentiellement le développement de la procréation assistée et la question des embryons surnuméraires qui sont à l'origine du débat sur le statut de l'enfant à naitre. Le législateur a considéré qu'il était urgent de prendre pour les embryons et les fœtus des mesures de protection, c'est ainsi qu'une première loi du 29 juillet 1994 (Loi bio-éthique) suivie par une loi du 6 aout 2004 sont intervenues pour poser des règles très protectrices de l'embryon. Par exemple, ces lois posent le principe de l'interdiction de la recherche sur l'embryon, condamne le clonage, interdit l'utilisation des embryons à des fins commerciales ou industrielles. Toutefois, depuis la loi de 2004, on admet à titre exceptionnel des expérimentations sur des embryons conçus in vitro a des conditions très strictes posées par un décret du 4 mai 2005. La cour européenne des droits de l'homme reconnaît que le fœtus est titulaire d'un droit à la vie mais que ce droit peut être écarté au bénéfice de celui de sa mère dont l'intérêt peut commander l'IVG.

          §2 : Le tempérament au principe : l'acquisition exceptionnelle de la personnalité juridique dès la conception.  

         Certains textes du code civil comme les articles 725 et 906 reconnaissent à l'enfant conçu le droit d'hériter en présence ou non d'un testament ou encore de bénéficier d'une donation. Cette possibilité a été érigée en principe général par la jurisprudence qui considère que l'enfant conçu mais non encore né doit être tenu pour né chaque fois qu'il y va de son intérêt : « infans conceptus pro nato habetur quoties de commodis ejus agitur ». → « L'enfant conçu mais non encore né doit être tenu pour né chaque fois qu'il y va de son intérêt ». L'enfant peut donc acquérir des droits et au delà, la personnalité juridique, avant même sa naissance. Toutefois, cette personnalité juridique reconnue à l'enfant par exception avant sa naissance est à la fois partielle et conditionnelle. Elle est partielle parce qu'elle ne joue uniquement que si c'est dans l'intérêt de l'enfant. La jurisprudence a utilisé cet adage pour faire bénéficier aux enfants non encore nés, de la rente allouée aux enfants du défunt en cas de mort par accident du travail.  L'application de cette règle a par exemple permis d'autoriser les reconnaissances prénatales de paternité ou de maternité dès lors que l'on considère que c'est dans l'intérêt de l'enfant de pouvoir s'assurer dès la conception des droits découlant de l'établissement de cette filiation. La Cour de Cassation a aussi considéré par exemple que la rente allouée aux enfants du défunt en cas d'accident mortel du travail était du à l'enfant conçu dès le décès de son parent. La référence à l'intérêt de l'enfant ne l'interdit pas d'être débiteur d'une obligation à condition que cette obligation soit l'accessoire d'une créance. Par exemple, parce que c'est dans son intérêt, l'enfant dont le père est mort avant la naissance peut hériter de son père et dans ce cas, il hérite de l'actif et du passif. La personnalité juridique reconnu exceptionnellement à l'enfant conçu est également conditionnelle, seuls les enfants qui vont naitre vivants et viables pourront revendiquer grâce à cette règle l'acquisition de la personnalité juridique dès la conception. Si on reprend le même exemple, en principe, la qualité d'héritier s'apprécie au jour du décès. Or, au jour du décès, l'enfant n'est pas un sujet de droit puisqu'il n'est pas né. Toutefois, il peut grâce à la règle infans conceptus et parce que c'est dans son intérêt revendiquer l'acquisition de la personnalité juridique et dans ce cas là, au moment du décès, il était bien un sujet de droit et donc peut être titulaire du droit d'hériter. La dernière question qui se pose est de savoir quelle est la date de la conception. Pour faciliter la détermination de la date de la conception l'article 311 alinéa 2 du Code Civil prévoit que la conception est présumée avoir eu lieu à un moment quelconque de la période qui s'étend du 300eme au 190eme jour inclus avant la date de la naissance.

  

 LA PERTE DE LA PERSONNALITE JURIDIQUE PAR LA PERSONNE PHYSIQUE. 

         C'est la mort qui met fin à la qualité de sujet de droit des personnes physiques. Le moment de la mort est donc fondamental car il marque le passage du sujet au cadavre, le cadavre entrant dans la catégorie des choses.

 §1. L'hypothèse de la mort certaine. 

         La mort est certaine lorsque l'arrêt complet irréversible des fonctions vitales a été constaté. Il faut qu'un acte de décès soit dressé par un officier de l'état civil, acte précisant la date et l'heure du décès. Faut-il encore que la mort ait pu être constatée et qu'on l'on s'entende bien sur quoi on définit la mort. La définition de la mort a posé pendant un certain temps une difficulté parce qu'il n'y avait pas de réelle définition. C'est une circulaire du 3 Avril 1978 qui a défini ce qu'est la mort. Ce n'est que la réglementation des prélèvements d'organes pour les dons postmortem qu'un décret du 2 Aout 2005 a précisé quand exactement il y avait mort dans la mesure où le prélèvement d'organes ne peut avoir lieu que si la mort a été constatée, article R1232-1 du code de la santé publique: « Si la personne présente un arrêt cardiaque et respiratoire persistant, le constat de la mort ne peut être établi que si les trois critères cliniques suivants sont simultanément présents. Premièrement, absence totale de conscience et d'activité motrice spontanée, deuxièmement, abolition de tous les réflexes du tronc cérébral, troisièmement absence totale de ventilation spontanée ». Au jour du décès la personne physique cesse d'être un sujet de droit, elle devient un cadavre. Le cadavre est une chose mais le sujet de droit a pu de son vivant exprimer sa volonté sur le sort de son corps après sa mort, par exemple, l'article 16-11 alinéa 2 du code civil, prévoit que sauf accord exprès de la personne manifesté de son vivant, aucune identification par empreinte génétique ne peut être réalisée après sa mort. De même le sujet vivant peut refuser des prélèvements d'organes après sa mort, article L1232-6 du Code de la Santé Publique. Si le cadavre n'est plus un sujet de droit, il reste humain et pour respecter la dignité de la personne humaine il fait protéger le cadavre. C'est pourquoi l'article 16-1-1 du Code Civil, dispose que « le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort, les restes de la personnes décédée, y compris les cendres de celle dont le corps a donné lieu à crémation, doivent être traités avec respect, dignité et décence ». De même, le Code Pénal, article 225-17, sanctionne toute atteinte à l'intégrité du cadavre, et l'article 16 du code civil autorise le juge à prendre toutes les mesures nécessaires pour faire cesser une attaque illicite au corps humain y compris après la mort. 

   §2. Les hypothèses de doute sur la mort. 

         Pour que la mort puisse produire ses effets, pour que le sujet cesse d'être un sujet, que ses bien soient transmis à ses héritiers, il faut encore pouvoir établir avec certitude la mort du sujet. Or, dans certains cas, on ne sait pas si une personne est morte ou vivante. La famille est sans nouvelle, personne n'a vu le sujet depuis plusieurs années de sorte qu'il existe une incertitude sur la vie ou la mort du sujet. Le Code Civil organise deux régimes pour les cas d'incertitude sur l'existence de la personne, la procédure de l'absence et la procédure de la disparition.

              A. L'absence.  

         Au sens juridique du terme, l'absence est l'état d'une personne dont on ne sait pas si elle est morte ou vivante. Cette situation est envisagée aux articles 112 et suivants, du Code Civil. Deux périodes se succèdent. Dans un premier temps on présume que l'absent est en vie, puis dans un second temps on va présumer qu'il est mort. Donc la première phase de la procédure est celle de la présomption d'absence. Selon l'article 112 du code civil, lorsqu'une personne a cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence sans que l'on ait eu de ses nouvelles. Toute personne qui y a intérêt peut saisir le juge des tutelles pour que soit déclarée la présomption d'absence. Dans le jugement prononçant la présomption d'absence le juge désigne un membre de la famille ou un tiers qu'il charge de veiller sur les intérêts du présumé absent. Si l'intéressé revient, la procédure s'arrête. Si on apprend qu'il est mort de manière certaine, la procédure s'arrête. Si aucun de ces deux événements ne survient, on peut passer à la deuxième phase de la procédure. La deuxième phase consiste à déposer une requête en déclaration d'absence auprès du Tribunal de Grande Instance du lieu de la dernière résidence de l'intéressé afin que celui-ci soit déclaré absent. Cette requête ne peut être déposée que 9 ans après le jugement de présomption d'absence. Cette requête doit être publiée afin que l'intéressé puisse être prévenu. Le jugement déclaratif d'absence ne peut intervenir qu'un an après cette requête soit 10 ans après le jugement après le jugement prononçant la présomption d'absence. Ce jugement doit être publié. Il a la même valeur qu'un acte de décès. A partir de ce jugement on considère que le sujet est mort, son mariage est dissout etc... Si après ce jugement déclaratif d'absence revient, le jugement déclaratif peut être annulé.

           B. La disparition. 

         La disparition est l'état d'une personne dont on a la quasi certitude qu'elle est morte. Cependant son cadavre n'a pas pu être retrouvé et donc un acte de décès n'a pas pu être dressé. L'article 88 du code civil prévoit que la procédure de la disparition s'applique aux personnes disparues dans des circonstances de nature à mettre leur vie en danger lorsque leur corps n'a pas pu être retrouvé. Il faut dresser une requête au Tribunal de Grande Instance du lieu de la disparition pour faire constater cette disparition. Après enquête le Tribunal rend un jugement déclaratif de décès qui tient lieu d'acte de décès. En cas de réapparition de l'individu, on applique les même dispositions que pour l'absent.

Samedi 30 Mai 2015 à 01h31 dans Cours de droit civilPoster un commentaire