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DROIT COMMUNAUTAIRE

 

 Le droit communautaire est l'ensemble des règles de droit applicables au sein de l'Union Européenne. Ces règles s'appliquent aussi bien aux institutions européennes qu'aux Etats Membres, mais aussi aux citoyens européens. Ces règles de droit visent à instaurer un ordre juridique communautaire permettant la réalisation des objectifs de la Communauté.

Le droit communautaire est l'ensemble des règles de droit applicables au sein de l'Union Européenne. Ces règles s'appliquent aussi bien aux institutions européennes qu'aux Etats Membres, mais aussi aux citoyens européens. Ces règles de droit visent à instaurer un ordre juridique communautaire permettant la réalisation des objectifs de la Communauté.

Ce cours de droit communautaire, appelé aussi droit de l'union européenne ou droit des communautés Européennes est un droit jeune puisque le premier traité date de 1951.

On appelle "droit communautaire" le droit de l'Union Européenne ou le droit des communautés européennes. Il est constitué d'un ensemble de règles qui fondent l'Union européenne et qui s'appliquent à tous les Etats membres :

  • traités constitutifs de l'Union européenne,
  • textes élaborés par les institutions européennes (Conseil, Commission ou Parlement) :
    • règlements,
    • directives,
    • décisions,
    • avis,
    • recommandations.
  • droits issus des accords externes conclus par l'Union avec des Etats ou des organisations tiers,
  • accords inter étatiques,
  • Jurisprudence de la CJCE (Cour de justice de l'Union Européenne).


L'objectif du droit communautaire est d'harmoniser les législations nationales ou de les coordonner. Selon les cas, il complète le droit propre à chaque état ou le remplace, dans le respect du principe de subsidiarité. Selon ce principe la communauté européenne n'intervient que si les objectifs de l'action envisagée ne peuvent être réalisés de manière suffisante par les Etats membres.

Les domaines d'intervention du droit communautaire sont très variés :

  • transactions économiques,
  • politique sociale,
  • formation,
  • droits des citoyens.

Les organes juridictionnels chargés d'en assurer le respect sont :

  • la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE),
  • le Tribunal de Première Instance (TPI).


Le droit communautaire est "un système juridique propre, intégré aux systèmes juridiques des États membres". Cela signifie qu'il confère aux particuliers des droits qu'ils peuvent invoquer en justice, éventuellement à l'encontre d'une règle nationale ne respectant pas la règle communautaire.

Sur cours-de-droit.net,  tous les chapitres du cours de droit communautaire :

 

1.       Le principe de cohérence dans l'Union Européenne

2.      Les principes d'organisation de l'Union Européenne

3.      Principe de coopération loyale dans l'Union Européenne

4.      Principe d'irréversibilité dans l'Union Européenne

5.      Le principe de cohérence dans l'Union Européenne

6.      Les principes de subsidiarité, proportionnalité, flexibilité

7.       Les principes de subsidiarité, proportionnalité, flexibilité

8.      Institutions Européennes : Conseil de l'UE, Parlement, Commission

9.       Les fonctions exercées par l'Union Européenne

10.   Les sources du droit communautaire

11.   Le principe de co-exécution du droit communautaire

12.  La primauté du droit communautaire

13.  L'effet direct du droit communautaire

14.  Les juridictions des Communautés européennes

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-  Cours d'Institutions européennes

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-  Droit du marché européen

 

Voici le plan du cours de droit communautaire sur www.cours de droit.net :

PARTIE I : « CONSTITUTION » DE L'UNION EUROPEENNE

Section préliminaire : problématique de la constitution

Chapitre 1 : Les Principes Constitutionnels Fondamentaux

Section I : Les principes inhérents à la nature spécifique de l'Union Européenne

Paragraphe 1 : Principe d'irréversibilité

   A       L'irréversibilité de la participation Etatique

   B       Maintien des acquis communautaires : L'irréversibilité des engagements juridiques

1        Fondement Jurisprudentiel du principe de l'acquis

2        La consécration constitutionnelle du Principe de l'acquis

PARAGRAPHE 2 : Principe de coopération loyale

   A       Origine et Contenu

   B       L'extension du Principe de fidélité aux rapports entre les institutions communautaires

PARAGRAPHE 3 : LE PRINCIPE DE COHERENCE

   A       La cohérence Fonctionnelle.1)      Cohérence Globale2)      Cohérence externe3)      Cohérence interne

   B       La cohérence structurelle1        Contenu du principe du cadre institutionnel unique.2        Les Limites

SECTION II : PRINCIPES GARANTS DE LA COHESION INTERNE DE L'UE

I                      La dialectique de l'unité et de la diversité

II                   L'Union Européenne est les droits fondamentaux

   A       La Jurisprudence de La Cour de Justice des Communautés Européennes

   B       Les limites de la construction Jurisprudentielle

C       La Charte des Droits Fondamentaux de l'Union Européenne

1)      L'élaboration et le Contenu de la Charte

2)      La valeur juridique de la Charte

III                 La citoyenneté Européenne

   A       L'origine et la nature de la citoyenneté de l'Union Européenne

   B       Contenu de la citoyenneté

IV                Le principe de solidarité

   A       Solidarité qui se manifeste au travers du budget communautaire 

   B       Solidarité qui s'exprime dans la politique de cohésion économique et sociale

CHAPITRE II : LA THEORIE DES COMPETENCES COMMUNAUTAIRES

SECTION I : LES PRINCIPE PRESIDANT A LA REPARTITION VERTICALE DES COMPETENCES

I                      Le principe de la compétence d'attribution.

II                   L'intensité des compétences communautaires

III                 L'apport du projet de Constitution

IV                L'évolutionnisme des compétences communautaires

   A       Les procédures de révision    B       Evolution des compétences communautaires

Section II : Principe régissant l'exercice des compétences communautaires

I                      Le principe de subsidiarité

A-  L'origine du principe de subsidiarité.

B-  La consécration du principe de subsidiarité après le traité sur l'union.

C-  Définitions et critères du principe

D-  Contrôle et sanction du principe de subsidiarité 1)      Le contrôle juridictionnel 2)      Contrôle normatif du principe de subsidiarité

II                      Le principe de proportionnalité

III                      Le principe de flexibilité

A-  L'Origine

B-  Le domaine des coopérations renforcées 1)      Dans le pilier communautaire2)      Pilier de la CJA 3)      Pilier de la Politique étrangère et de Sécurité Commune (2ème Pilier) 

C-  Les conditions de retour à une coopération renforcée

D-  Les procédures de coopérations renforcées.

CHAPITRE III : L'ORGANISATION CONSTITUTIONNELLE DE L'UNION EUROPEENNE

SECTION I : LE TRIANGLE POLITCO-INSTITUTIONNEL

I                      La commission européenne

A)    Apport de Nice1)      La taille et la composition  2)      La présidentialisation de la commission 

B)     Apport du projet de Constitution pour l'Europe 

1)      La composition et la désignation de la commission2)      Le ministre des affaires étrangères

II                   Le conseil de l'Union Européenne

   A       Apport de Nice 1)      Vote à la majorité qualifiée

   B       L'apport du Projet de Constitution1)      Le Conseil européen 2)      Le conseil des ministres 3)      Les règles de vote

III                 Le parlement européen

SECTION II : INSTITUTIONS ET ORGANES COMPLEMENTAIRESSECTION III : LES PRINCIPALES FONCTIONS COMMUNAUTAIRES

I        La fonction législative communautaire

   A       Initiative

   B       Phase de délibération1)      Pouvoirs initiaux du parlement européen2)      Les nouvelles compétences législatives du parlement européen

C       Le rôle du Conseil

D       La Fonction législative dans les piliers intergouvernementaux

II-        La fonction d'exécution

   A       Exécutif de droit commun

   B       La comitologie

III-       Finances Publiques de l'Union Européenne

   A       Les principes du droit budgétaire communautaire    B       Le financement du budget communautaire

C       La procédure budgétaire

IV-       La fonction internationale : L'Union Européenne dans les relations internationales

   A       Nomenclature des accords externes communautaires

   B       Conclusion des accords externe 

PARTIE II   L'ORDRE JURIDIQUE COMMUNAUTAIRE

CHAPITRE I : LES SOURCES DU DROIT COMMUNAUTAIRESECTION I : LES SOURCES FORMELLES

I                      Les traités : Le droit communautaire originaires

   A       Inventaire et contenus des traités

   B       Unité ou diversité de l'ordre juridique communautaire 1)   La controverse classique  2)   L'effet perturbant du Traité sur l'Union Européenne

C       L'autorité des traités 1)      L'autorité des traités dans l'ordre juridique communautaire 2)      Les traités faces aux restes du monde (face aux tiers ordres juridiques)

II                   Le droit communautaire Dérivé : La législation dérivée   A       Les traits communs1)      La nomenclature officielle2)      Les exigences formelles

   B       Les règlements 

1)      Caractère  2)      La nature des règlements

C       La directive1)      Destinataires  2)      Transposition

D       Les décisions individuelles

E        Les recommandations et avis

F        Enrichissement récent de la nomenclature des actes de législation dérivée  1)      Le droit dérivé des piliers intergouvernementaux  2)      L'apport du projet de Constitution

III                 Le droit conventionnel ou  les actes conventionnels

   A       Accords internes  1)      Les accords formellement prévus  2)      Les accords issus de la pratique

   B       Les accords externes 

1)      La nature   2)      Le rang

SECTION II : LES SOURCES PARALLELES

I-         Les sources écrites : Les actes atypiques ou les actes hors nomenclature

   A       Actes atypiques unilatéraux

   B       Actes atypiques concertés

II-        Les sources non écrites

CHAPITRE II : LES CARACTERES FONDAMENTAUX DU DROIT COMMUNAUTAIRE 

SECTION I : L'EFFET DIRECT DU DROIT COMMUANUTAIRE

I                      La notion d'effet direct

   A       Les solutions du Droit International

   B       La solution du droit communautaire européen1)      Spécificité de l'ordre juridique communautaire 2)      Les critères de l'effet direct

II                   Inventaire des règles communautaires d'effet direct

   A       Les Traités  1)      Effet direct intégral  2)      Effet direct limité 3)      Normes sans effet direct

   B       L'effet direct du Droit Communautaire dérivé

C       L'effet direct des actes conventionnels, des accords externes

III                 Intensité de l'effet direct

SECTION II : LA PRIMAUTE DU DROIT COMMUNAUTAIRE

I                      L'approche communautaire du Principe de Primauté

A-  La reconnaissance de la primauté.  1)      Les enseignements des textes et de la Jurisprudence  2)      Les apports récents : Retour au constituant  3)      Effet direct

B-  Primauté du droit communautaire 1)      Etendu de la primauté.  2)      Implication effective sur le droit national : La portée de la primauté

II                   La primauté du Droit Communautaire en France   A       Le Droit Communautaire et la loi1)      Droit Communautaire initial  2)      La position du Conseil constitutionnel3)      La jurisprudence des juridictions ordinaires.

Section 3 - L'exécution partagée ou le principe de co-exécution

I-         Les Etats membres, agents d'exécution du droit et des politiques communautaires

   A       Le principe d'administration indirecte

   B        Concrétisation du principe d'administration indirecte

    B       L'adaptation du système judiciaire

II-        Les sanctions de l'inexécution Etatique du droit communautaire

PARTIE III LA JURIDICTION ET LE CONTENTIEUX communautaire

CHAPITRE I : L'ORGANISATION DE LA JURIDCTION COMMUNAUTAIRE

SECTION I : LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPENNES

I                      Structure de la Cour de Justice des Communautés Européennes

II                   La nature de la Cour de Justice des Communautés Européennes

SECTION II : LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE

I-              Structures

II-             Les compétences du Tribunal de Première Instance

III-            Les rapports du Tribunal de Première Instance et de la Cour de Justice des Communautés Européennes

SECTION III : LES CHAMBRES JURIDICTIONNELLES

CHAPITRE II : LES RECOURS CONTRE LES INSTITUTIONS DE L'UNION EUROPEENNE

SECTION I : RECOURS DIRECT EN ANNULATION

I                      Les conditions de recevabilité

  A       La nature des actes attaquables  

B       Qui peut former le recours, ou, en termes juridiques : la qualité des requérants  1)      Les requérants privilégiés ou institutionnels  2)      Pour les requérants ordinaires

II                   Les moyens d'annulation

   A       Les moyens de légalité externe   B       Les moyens de légalité interne

III                 Les pouvoirs du juge   A       L'intensité du contrôle juridictionnel   B       Les effets de la décision de justice

CHAPITRE III : RECOURS CONTRE LES ETATS MEMBRESSECTION I : QAULITE DES REQUERANTS

I                      La commission

II                   Les Etats membres

SECTION II : LA NATURE DES AGISSEMENTS DELICTUEUX

I                      L'étendue des obligations pesant sur l'Etat

II                   Manquement aux obligations Etatiques

III                 Les moyens de défense de l'Etat

SECTION III : POUVOIRS DE LA COUR DE JUSTICE

CHAPITRE IV : LES QUESTIONS PREJUDICIELLES

SECTION I : PHILOSOPHIE DU SYSTEME

SECTION II : OBJET DU RENVOIE PREJUDICIELLE

I                      Questions préjudicielles d’interprétation

II                   Les questions préjudicielles d'appréciation de validité

SECTION III : LA SAISINE DE LA COUR DE JUSTICE

SECTION V : PORTEE DES ARRETS DE LA COUR DE JUSTICE

 

 Introduction :

 Cours fondé sur l'Union Européenne. Phénomène de constitutionnalisation, de l'élargissement, on est depuis le 1er mai 2004 à 25, accord d Athènes du 26 avril 2003.

 Les 3 communautés européennes sont apparues dans les années 50.

o   La première, la CECA, en 1951. Prévue pour une durée de 50ans, elle a disparu en 2002…

o   La CEE, en 1957

o   La Communauté Européenne de l'Energie Atomique (EURATOM), en 1957 (les 2 traités de Rome)

Le projet de Constitution de l'Europe ne fait pas disparaître l'EURATOM

 

3 traits essentiels :

 

·          Un champs d'application spatiale restreint : 6 Etats membres. On parlait à l'époque de la « petite Europe » par opposition a une conception plus grande, celle du Conseil. Une Europe néanmoins assez homogène.

·          Ambition purement économique. Il s'agit de réaliser un Marché commun, un espace dans lequel les frontières sont abolies et dans lequel la libre circulation des marchandises et des personnes est assurée. Jean Monnet, Robert Schumann , Spaak. Mais leur ambition à plus long terme, est plus élevée. Une ambition politique, fédérative. Il s'agit de déboucher un jour sur une union politique totale ; l'économique n'étant que le moyen, l'instrument choisi.

·         Ces communautés, sur un plan strictement juridique, reposent sur des notions, des concepts nouveauxIntégration, supra nationalité (sorte de produit dérivé, avatar du fédéralisme. C'est un sous produit de l'idée fédérale dans la mesure où le fédéralisme européen n'a pas pu être réalisé de suite en 1950).

o Concepts différents des concepts de Droit International Public

 

On va assister à une évolution, à une certaine érosion de ces caractères originels.

 

Le Champs Spatial restreint :

·         L'Europe va connaître un franc succès sur le plan économique. Et les candidatures vont se bousculer (Grande Bretagne).

·         En 1972, 1973 : 1er élargissement. Grande Bretagne, Irlande et Danemark

·           Puis élargissement incessant. L'Europe depuis 1995 est composée de 15 Etats membres.

·          En  2004, l'Europe devrait passer à 25.

·          Cette Union Européenne a vocation à regrouper quasiment tous les Etats européens…

·          Processus continu.

 

L'économie :

·          Dépassement de l'objectif purement économique car progressivement l'Union Européenne va s'ouvrir vers des préoccupations sociales, sociétales voir même politique.

·         1992 : Traité de Maastricht du 7 Février sur « L'Union Européenne »

L’Union Européenne n'a pas la personnalité juridique.

o Institution du deuxième pilier de l'Union : La Politique étrangère et de Sécurité Commune (PESC)

o Mise en place de politique nouvelle dans des domaines qui sont non économique comme l'éducation, la culture ou la santé publique.

o Changement de dénomination que le traité opère : Le mot économique va disparaître et la communauté va s'appeler la Communauté Européenne  tout court !

 

Caractère Juridique :

--  Notion de supra nationalité et notion d'intégration

--   Cette notion va être vivement critiquée parce que la supra nationalité est, par définition, attentatoire à la souveraineté des Etats. Sorte d erztatz du fédéralisme.

o En 1965, la France provoque la Politique de la « Chaise vide »

o Dix ans plus tard, les nouveaux adhérents sont moins enthousiastes à l'égard du projet européen et la grande Bretagne reste réfractaire au concept même de supra nationalité.

o Ce pays va freiner le processus d'intégration européenne

--     De cette réticence vont naître des mécanismes qui s'inspirent des concepts traditionnels de coopération

o Les deuxième et troisième piliers de L'Union Européenne en sont le plus bel exemple

o La Politique étrangère et de Sécurité Commune et la Coopération sur le plan judiciaire et sur le plan policier.

--    La supra nationalité est un système intermédiaire entre l'ordre juridique interne et l'ordre international.

o Cette idée, c'est la Cour de Justice des Communautés Européennes dans un arrêt du 15 Juillet 1964 « COSTA » va esquisser une définition de l'ordre juridique européen : « c'est un ordre juridique propre, spécifique, distinct à la fois de l'ordre juridique interne et de l'ordre juridique international. »

--    L'Union Européenne se rapproche du pole Etatique.

Les Communautés Européennes et L'Union Européenne disposent d'une constitution. On peut maintenant le dire.

De plus, ordre juridique communautaire propre

De plus appareil judiciaire complet fondé sur un système de voies de recours autonome

 

PARTIE I : « CONSTITUTION » DE L'UNION EUROPEENNE

Soumis à la ratification des 25 Etats membres

Section préliminaire : problématique de la constitution

 

. Débat politique.Ce n'est pas un mot neutre. Il évoque un certain nombre de préalable.

En effet, pour les constitutionnalistes, parler de Constitution de l'Union Européenne est une hérésie parce que pour eux, la constitution est l'acte fondateur d'un Etat. Donc il ne peut y avoir de Constitution sans Etat.

Critique réfutée par deux arguments :

--   La pratique montre qu'à coté des Constitutions au sens formel du terme, il existe des Constitutions non écrites dont les dispositions sont éparpillées. Constitution au sens matériel du terme. La Grande Bretagne n'a pas de Constitution écrite.

--  Il peut très bien exister des Constitutions au sens formel du terme sans qu'elles soient étroitement liées à un Etat. Il y a ainsi un certains nombre d'organisations internationales dont la charte constitutive s'intitule : Constitution. C'est le cas entre autre pour L'Organisation Internationale du Travail.

Si on mêle ces deux approches, on constate que la Constitution est un acte qui se caractérise par 3 traits.

--    Il énonce les principes fondamentaux de l'ordre juridique et social sur lequel va reposer un groupe humain déterminé.

--   C'est aussi un acte qui reconnaît un certain nombre de droits fondamentaux au profit des individus

--   C'est l'acte qui organise le pouvoir politique au sein de la société.

 Les traités fondateurs correspondent à cette notion de Constitution. La Cour de Justice des Communautés Européennes l'a elle-même dit clairement dans l'arrêt du 23 Avril 1986 « Parti Ecologiste des Vert ». La Cour de Justice des Communautés Européennes a qualifié le traité de Rome de « charte constitutionnelle de la Communauté Européenne ».

 

Mouvement de réflexion dans la doctrine et par mis les responsables politiques.

Dans le courant de l'année 2000 : Processus de constitutionnalisation. A partir de 2 discours :

--   Ministre allemand des affaires étrangères (Y.FISHER) devant une université : « fédération d Etats nations »

--   Président Français, Jacques Chirac, le 27 Juin 2000 en Allemagne devant le Bundestag.

Convergence dans les propos. Ils plaident pour une Constitution européenne. Ils suggèrent aussi que l'Union Européenne se transforme en une fédération d'Etats nations.

Un conseil européen, assemblée des chefs d'Etats et des gouvernements, tenu à Nice en Décembre 2000, envisage la réunion d'une conférence de révision des traités. La réunion d'une conférence intergouvernementale devant se tenir dans le courant de l'année 2004.

4 points :

--   Simplification et réorganisation des traités

--    Intégration de la Charte des droits fondamentaux dans ces mêmes traités.

--    Clarification du système des compétences

--  Amélioration du rôle des parlements nationaux.

L'année suivante, en décembre 2001, un autre conseil européen, en Belgique, à Laeken, va adopter une autre déclaration sur l'avenir de l'Union Européenne. Celle ci envisage expressément l'élaboration d'une Constitution.

Elle va mettre en place des instruments pour aboutir à cette Constitution. Réunion d'une convention constitutionnelle. Présidée par Giscard. Composition originale puisque, outre des représentants des gouvernements, elle comporte de très nombreux parlementaires européens et nationaux.

Travaux en Mars 2002, a adopté le 13 juin 2003 un texte.Pendant 15 mois pour les achever en Juillet 2003. Le texte ayant été approuvé par consensus, le 18 Juillet 2003.

Le projet pour devenir vraiment Acte Juridique, doit être approuvé comme toute révision des traités communautaires, selon une procédure classique, procédure de conférence diplomatique, où les Etats membres sont réunis en tant que telle : La procédure de la CIG.

Elle débute aujourd'hui, le vendredi 1er octobre 2003. Echec sérieux en décembre 2003 au Conseil. Un texte définitif du 18 juin 2004 à Dublin a pu être adopté.

L'Europe doit sortir du flou juridique où elle se trouve et reposer sur une base juridique, sur une Constitution. Le terme est bien établi.

La Constitution comporte trois points principaux :

--    Elle met en évidence des principes fondamentaux, fondements de la société européenne

--    Cette Constitution instaure un système de répartition des compétences entre le niveau central, l'Union Européenne, et le niveau local.

--   Une structure Institutionnelle

 

Chapitre 1 : Les Principes Constitutionnels Fondamentaux

2 catégories :

--  Certains tournés vers l'Union Européenne en tant qu'entité

--   D'autres sont tournés plus vers les citoyens.

Permettre la cohésion de l’Union Européenne.

 

Section I : Les principes inhérents à la nature spécifique de l'Union Européenne

3 principes 

-- Celui selon lequel la construction européenne est un processus continu, irréversible, qui est destiné à aller plus vers l'avant. Dans les années 60 on appelait cela le principe de la marche en avant…métaphore de la bicyclette qui si elle n'avance pas, tombe (une métaphore de pédale…mais bon…)

-- Les Etats membres ont, les uns vis-à-vis des autres, des obligations qui tiennent à ce qu'ils participent à un ensemble commun : Principe d'origine allemande, c'est la Fidélité Fédérale ou de Coopération Loyale ou encore Principe de Loyauté.

-- Malgré la diversité des traités, des piliers de l'Union Européenne, des structures institutionnelles, l'Union Européenne est gouvernée par un seul et même système. Ce système doit être homogène et cohérent.

 

Paragraphe 1 : Principe d'irréversibilité

Retour en arrière pas acceptable. Cette irréversibilité, on la voit se manifester de deux manières 

--    Elle joue au stade de la composition, de la participation à l'Union Européenne.

-- Sur un plan technique, juridique au niveau des engagements et des obligations communautaires. Les normes communautaires ne peuvent pas être affaiblies.

o C'est le maintien de l'acquis communautaire.

 

A       L'irréversibilité de la participation Etatique

Malgré la difficulté du processus d'adhésion, un processus continu d'élargissement va se mettre en place. Art 49 du traité UE, l adhésion est totale.

Conditions de fond :

--    Etre un Etat européen (logique…)

--   Adhérer au standard de la démocratie et de la philosophie des droits de l'homme.

--    Deux phases ensuite :

o Communautaire : Le Conseil doit donner un accord de principe à l'unanimité et le parlement européen doit aussi donner un avis conforme à la décision du conseil.

o Interétatique : Conférence intergouvernementale à laquelle participent tous les Etats membres et tous les Etats candidats. Au terme de cette négociation, un traité doit être ratifié par tous les Etats et tous les candidats, à l’unanimité.

Traités d'élargissement signés à Athènes le 26/04/2003. Les dix Etats candidats (Lituanie, Slovénie …) ont ratifié pour leur part les accords d'élargissement et l'ont tous fait par la voie d'un référendum populaire (sauf Chypre)

Elargissement qui aboutira en 2004.

Mais problèmes :

Fragilise les structures communautaires, pas facile de digérer 10 nouveaux Etats. 

Eventuels retraits ou exclusions : Des Etats peuvent ils se retirer ou s'exclurent de l'Union Européenne.

Les traités actuels n'ont prévus aucune procédure de retrait volontaire ni d'exclusion. De plus, ces traités sont conclus pour une durée illimitée (art 312 du traité de Rome).

Impossibilité radicale de se retirer d'autant qu'en droit international s'applique la règle en vertu de laquelle, si un traité n'a pas formellement prévu une procédure de retrait ou de dénonciation, le retrait ou la dénonciation est impossible.

Quand on se tourne vers le droit des organisations internationales on s'aperçoit que l'on a des règles beaucoup moins contraignantes.

Dans le système de l'ONU en particulier, on constate que l'ONU n'avait pas prévu de procédure de retrait. Malgré cela une chartre de 1945 semble admettre un possible retrait : Indonésie qui s'est retirée, en 1965, de l'ONU.

Donc le retrait est possible même en l'absence de textes

En revanche, s'agissant de l'exclusion, les auteurs considèrent que l'exclusion serait impossible sauf si elle est prévue à l'avance.

 

METHODOLOGIE : Pour citer des arrêts DATE ; NOM DES PARTIES ; NUMERO DE L'AFFAIRE ; LE RECCUEIL (en 2 parties : I ; II sur les arrêts du tribunal de 1ère instance)

Voyons maintenant dans le système communautaire. Il n'est pas certain que le droit des organisations internationales s'applique pour les communautés car elles appartiennent à une autre catégorie juridique.

Les textes sont muets mais un peu moins aujourd'hui. Apport du Traité d'Amsterdam (dans l'apport d'Amsterdam, y a des marins…) qui a renforcé le principe d'irréversibilité en instituant une procédure de sanction à l'encontre des Etats qui viendraient  à enfreindre leurs obligations en matière de respect des Droits fondamentaux. Art 7 du traité sur l'Union.

C'est le Conseil Européen qui est la pièce maîtresse de cette procédure. La sanction suprême qui peut être infligé c'est la suspension du droit de vote de cet Etat au sein du conseil.

Mais cette procédure ne va pas jusqu'à l'exclusion. Alors que dans une exclusion voisine, le Conseil de l'Europe, à Strasbourg, un Etat fautif peut être exclut.

Mais au nom du principe de parallélisme des formes et des compétences, un Etat qui voudrait se retirer, le pourrait mais en respectant une procédure qui a été identique à celle suivie pour son admission. En gros, puisqu'il a fallut son unanimité pour son admission, il faudra l'unanimité pour qu'elle se casse.

D'autres solutions à l'égard d'un Etat qui voudrait se mettre à l'écart : La multiplication des formes de différenciation au sein de l'Union Européenne, la possibilité de bénéficier de traitement particulier, pourrait permettre à un Etat mal à l'aise de rester à l'intérieur du système. Comme les Rosbifs par exemple qui prennent que ce qui les intéresse…

Sur ces entre faits arrive le projet de Constitution. Il prévoie formellement la, possibilité de retrait un Etat. Art 59 du Projet de Constitution.

Tout Etat qui le désire, doit notifier son intention de retrait au Conseil Européen et doit ensuite prévoir la conclusion d'un accord qui a pour objet d'organiser les modalités de la rupture. Accord qui sera conclut par le conseil à la majorité qualifiée avec accord du parlement européen.

Article très difficile à évaluer.

Sur un plan politique, le prof pense que ce droit est assez bien venu car il est inutile selon lui de vouloir maintenir dans l'union un Etat qui ne partage plus les objectifs communs.

Sur un plan plus théorique, cette faculté de retrait met en cause dans une large mesure la nature supranationale de l'Union Européenne et c'est certainement un obstacle dans l'évolution « fédéralise » de l'Union Européenne.

 

B       Maintien des acquis communautaires : L'irréversibilité des engagements juridiques.

 

Ne figure pas dans les textes initiaux des traités. La seule allusion à un acquis communautaire se trouve dans le préambule du traité de Rome, dans lequel les Etats membres se déclarent déterminés à établir les fondements d'une union sans cesse plus étroite entre les peuples européens.

Cette référence est insuffisante pour établir un véritable principe du droit.

C'est la Cour de Justice des Communautés Européennes qui va fixer ce principe.

 

1        Fondement Jurisprudentiel du principe de l'acquis

 

Point de départ dans un arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes du 14 Décembre 1971, « Commission Vs France » au Recueil 71 page 1003.

C'est une affaire liée au traité EURATOMM. Celui-ci prévoie un régime très centralisé, très supranational d'approvisionnement de la Communauté Européenne en Matière Nucléaire.

Un organisme spécial est chargé d'acheter toutes les matières nucléaires produites dans la communauté ou de conclure des accords d'approvisionnement dans des pays tiers.

Puis elle revend aux entreprises. Ce régime n'a pratiquement jamais été appliqué, d'autant que certains gouvernements, dont le gouvernement Français, s'en sont dispensés au non de l'indépendance nationale en matière nucléaire.

Traité jamais appliqué. La France s'est procurée elle même les matières. Donc la commission a intenté un recours en manquement Etatique pour condamner la France. 

La France va soutenir l'idée que les dispositions du traité concernant les matières nucléaires sont devenues caduques du fait de son inapplication. Et ce d'autant plus que ce régime était conclu pour une période expérimental de 7ans. Au-delà, le conseil de l'EURATOM aurait du le reprendre, le virer, ou faire quelque chose…Mais là que dalle…

La Cour de Justice des Communautés Européennes va donner raison  à la Commission et va, dans une formule claire, dire que la « caducité des dispositions du traité ne se présume pas ». Autrement dit, un retour de la compétence nucléaire au profit des Etats membres n'aurait été possible que sur la base d'une disposition expresse du traité. Les Etats restent donc liés par ces dispositions quand bien même elles ne seraient pas appliquées.

Donc il y a un acquis communautaire.

Confirmé 10 jours après : 5 Mai 1981, Commission contre Royaume Uni de GB, Cour de Justice des Communautés Européennes, Recueil page 1045. Affaire qui concerne la politique européenne en matière de pêche. Cette politique commune de la pêche a été mise en place dans le milieu des années 1970. La communauté est compétente pour délimiter les zones de pêche communautaire et leur exploitation.

Le Conseil n'a pas pu adopter les réglementations nécessaires et du fait de cette carence, la GB a soutenu que les Etats membres récupéraient la compétence que le Conseil ne pouvait exercer.

La cour a retenu sa formule d'antan mais rajoute que « le transfert de compétences au profit de la Communauté Européenne est total et définitif ».

 

2        La consécration constitutionnelle du Principe de l'acquis

 

Le traité de Maastricht est le plus clair, le plus précis. La notion d'acquis communautaire revient à de très nombreuses reprises et notamment dans l'article 2 du traité, tiret 5 :

« Maintenir intégralement l'acquis communautaire et de le développer ».

Dans ce même traité on trouve d'autres références à l'acquis : Article 42, sur la coopération en matière de police et de justice ; Article 43, sur la coopération renforcée « ces coopérations doivent respecter l'acquis communautaire ».

L'intérêt principal de la notion, outre de prendre la tronche aux étudiants, est de donner une orientation aux Etats voulant intégrer l'Union Européenne. Les Etats voulant s'intégrer doivent en effet intégrer tout l'acquis communautaire dans leur législation interne. L'acquis n'est pas négociable, c'est à prendre ou à laisser.

Reste la question de savoir quel est l'étendu de la valeur juridique de cet acquis. Il est certain que l'acquis communautaire s'impose aux institutions communautaires et aux Etats membres lorsqu'ils prennent les mesures d'exécution communautaire. Mais s’impose-t-il aussi au pouvoir constituant de l'Union Européenne ? Aux Etats membres lorsqu'ils procèdent aux révisions des traités ? Y a-t-il un acquis Supra institutionnel ?

 

PARAGRAPHE 2 : Principe de coopération loyale

 

A       Origine et Contenu

Traité de Rome. Il sera repris dans le projet de Constitution à l'article 5 paragraphe 2. Ce principe signifie en substance que les Etats membres doivent prendre les mesures nécessaires pour assurer leurs obligations communautaires et qu’inversement ils ne doivent prendre aucune mesure susceptible de mettre en difficulté ces textes et la réalisation des buts de la communauté.

C'est une version du principe de bonne foi dans l'exécution par les Etats des traités qu'ils ont conclu.

Article 26 de la Convention de Vienne sur le droit des traités ?

D'autres auteurs rattachent ce principe aux Etats fédéraux et au droit allemand en parti culier. Les articles 30 et 83 de la Constitution boch donnent une compétence aux Länder pour la mise en œuvre des lois fédérales.

Ces dispositions ont donné naissance au principe de fidélité ou de loyauté fédérale.

Ce  principe a une double origine. Cette double nature qui est aussi la& caractéristique fondamentale de l'ordre juridique communautaire.

Ce principe fait naître 3 obligations dans le chef des Etats :

--    Obligation positive, de faire, de résultat : Les Etats membres doivent prendre toutes les mesures, générales ou particulières, qui sont nécessaires pour l'exécution de leurs obligations.

--    Obligation de moyen : Il doit faciliter à la communauté l'accomplissement de sa mission.

--    Obligation négative, de ne pas faire : Les Etats ne doivent pas enfreindre leurs obligations communautaires.

Ces obligations imposent aux Etats un certain nombre de comportements. Base d'un autre principe ; le principe d'administration indirecte en vertu duquel les Etats doivent mettre au service de la communauté tout leur appareil administratif et judiciaire.

Les 3 obligations ne sont pas seulement théoriques puisqu'elles sont susceptibles de sanctions et il existe un recours spécifique devant la Cour de Justice, prévu aux articles 226 à 228 du Traité de Rome et qui est destiné à condamner les Etats qui ne respectent pas leurs obligations communautaires. Recours en constatation de manquement Etatique. 

Lien de solidarité, double pour réaliser les objectifs communautaires.

Pratique qui a élargi son domaine.

 

B       L'extension du Principe de fidélité aux rapports entre les institutions communautaires

 

On passe du vertical à l'horizontal ce qui n'est pas plus mal…enfin parfois….

Cette loyauté ne concerne que les Etats membres entre eux mais surtout les Etats membres et la communauté. Néanmoins, le fait qu'en droit communautaire, si les institutions sont organiquement séparées les unes des autres, en revanche le système communautaire se caractérise par une confusion des fonctions publiques à exercer.

La Fonction législative est exercée en commun par des institutions communautaires sans qu'on sache qui fait quoi, confusion FONCTIONNELLE.

De plus, ces instits doivent exercer leur compétence dans un esprit de coopération loyale.

 

Arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes, du 30 Mars 1995, PARLEMENT EUROPEEN CONTRE CONSEIL, recours en annulation du parlement européen contre un acte du Conseil. Problème de la portée juridique des avis que le parlement européen est amené à donner dans la procédure législative. Dans de nombreux domaines, le parlement européen se borne à filer un avis consultatif.

On s'est interrogé sur la portée de ces avis. La Cour de Justice des Communautés Européennes a tout fait pour donner à ces avis le maximum de portée juridique et politique.

Déjà dans un arrêt du 16 Juillet 1992, PARLEMENT EUROPEEN CONTRE CONSEIL, la Cour de Justice des Communautés Européennes avait osé le principe de reconsultation du parlement européen. Lorsque le conseil, dans sa décision finale, entend s'écarter de manière substantielle du projet sur lequel le parlement a formulé son avis.

Dans un arrêt plus ancien, du 20 Octobre 1980, ISOGLUCOSE, la Cour de Justice des Communautés Européennes avait indiquée que le Conseil devait laisser au parlement européen un délai suffisant pour que celui-ci puisse rendre un avis qui soit suffisamment élaboré, éclairé. Mais question de savoir qu'elle était la durée de ce délai suffisant ? Délai raisonnable ce n'est pas assez précis…Risque que le parlement européen, retardant pour des raisons purement politiques son avis, la décision du Conseil ne puisse jamais être prise. Cette carence aboutissant à lui reconnaître un pouvoir de veto quasiment absolu.

Dans notre arrêt, le premier celui du 30 Mars, la cour a pensé que le principe de coopération loyale pour inviter les institutions communautaires à travailler dans un esprit de Bonne Foi et de solidarité. Si le parlement refusait de filer son avis, le Conseil était autorisé à passer outre et à prendre la décision finale.

Cette extension du principe de coopération loyale a pour résultat que ce principe, considéré comme un principe vaguement général, aujourd'hui, fait partie de la catégorie des Principes Généraux du Droit. Portée obligatoire, cependant la Cour de Justice des Communautés Européennes a estimé que bien qu'obligatoire il n'avait pas le caractère de l'effet direct et ne pouvait donc pas être invoqué directement par les particuliers.

Ce principe doit être lu avec le principe d'irréversibilité mais aussi avec celui de cohérence.

 

PARAGRAPHE 3 : LE PRINCIPE DE COHERENCE

 Quelle est la source du problème ?

La difficulté c'est l'extrême diversité des composantes du système communautaire. Celui-ci, pour l'heure, repose sur trois traités constitutifs (les deux de Rome et celui de Maastricht).

Diversité aussi entre les 3 piliers : Communauté européenne, Politique étrangère et de Sécurité Commune et Coopération Policière et Judiciaire.

Risque l'implosion, risque de par son gigantisme, l'impuissance ou l'ingérabilité.

Dans son article 3, le Traité sur L'union a lancé cette idée de cohérence. L'examen de textes montre qu'il y a plusieurs formes de cohérences :

--    Fonctionnelle, elle concerne plutôt les politiques et les actions de l'Union Européenne

--    Structurelle, elle se traduit dans un autre principe, le principe d'unité institutionnelle ou principe cadre institutionnel unique.

A       La cohérence Fonctionnelle.

Met en lumière trois formes de cohérences :

--    Globale qui concerne toutes les actions de l'Union Européenne

--    Externe : Cohérence dans les politiques extérieures de l'Union Européenne

--    Interne : Pour les politiques internes…logique

 

1)      Cohérence Globale

Elle concerne les 3 traités et les 3 piliers.

Certes, les traités ne définissent pas ce qu'il faut entendre par Cohérence. 

Idée d'unité dans la conception des politiques communautaires. Et continuité dans l'action.

A défaut de définir ce qu'est la cohérence. Il faut définir les organes de la cohérence. Qui en est chargé ??

Article 3, paragraphe 1 : Il appartient à tout l'appareil Institutionnel d'assurer cette cohérence.

Article 4, qui donne une responsabilité particulière en la matière au Conseil Européen. « il donne  l'Union Européenne les orientations politiques générales ».

 

2)      Cohérence externe

Article 3,  paragraphe 2 du traité sur l'Union Européenne.

Cette cohérence est nécessaire dans la mesure où l'action extérieure de l'Union Européenne est très segmentée. Accords commerciaux, relations économiques extérieures, Politique étrangère et de Sécurité Commune.

Faut qu'il y ait une cohérence dans cette politique extérieure. Il est donné pouvoir aux deux exécutifs communautaires pour assurer cette cohérence. Ainsi, le conseil et la Commission doivent coopérer à cet effet.

Mais la commission n'a de pouvoirs externes que dans le seul pilier communautaire alors que le Conseil est équivalent en pouvoir dans les 3 piliers de l'Union Européenne.

 

3)      Cohérence interne

Cohérence au niveau des politiques de l'Union Européenne.

Ça se traduit à travers des CLAUSES DE COHERENCE, d'INTEGRATION ou encore de clause de TRANSVERSALITE.

Né en 1986 à propos de la politique sur l'environnement. Les objectifs devaient être pris en compte dans l'application de toutes les autres politiques communes.

Aujourd'hui, on rencontre des dispositions analogues pour d'autres politiques communautaires ou encore en matière de culture.

 

B       La cohérence structurelle

Le principe du cadre institutionnel unique.

Cadre qui englobe l'ensemble des communautés et les 3 piliers de l'Union Européenne.

 

1        Contenu du principe du cadre institutionnel unique.

A l'origine, chacune des communautés disposait de son propre appareil. Seules 2 organe étaient communs : Le Parlement Européen et la Cour de Justice des Communautés Européennes.

En revanche, commission et conseil étaient distincts.

Il faudra attendre le traité sur la diffusion des exécutifs, de Luxembourg du  Avril 1965, pour que les exécutifs deviennent communs et ce, bien que les 3 communautés soient demeurées juridiquement distinctes.

Par la suite, le traité de Maastricht a posé le problème de l'universalité. On pouvait concevoir que les 2 piliers inter gouvernementaux étant si différents du pilier communautaire, se voient dotés d'une structure institutionnelle propre.

On a estimé que le cadre institutionnel existant devait rester commun pour l'ensemble des piliers et pour l'ensemble des communautés. Ce principe est bien établi et est posé clairement à l'article 3 du traité sur l'Union Européenne « L'Union Européenne dispose d'un cadre institutionnel unique ».

Toutes décisions relatives à l'Union Européenne doivent être prises par les institutions de l'Union Européenne selon les règles et les procédures prévues par les traités.

Cette unité structurelle n'entraîne pas une unité fonctionnelle. Si le cadre institutionnel est commun, les compétences des institutions, leurs pouvoirs peuvent varier selon les communautés ou selon les piliers dans lesquelles ces compétences sont exercées.

Le principe du cadre institutionnel unique a aussi une portée à l'égard des Etats.

Les Etats doivent respecter le cadre institutionnel unique. Mais, dans un arrêt AETER du 31/03/71, les Etats membres ne pouvaient pas, même collectivement se substituer aux institutions communautaires et exercer en leur lieu et place les compétences prévues par les traités.

De même, les Etats membres ne peuvent créer de structures qui se substitueraient aux organes communautaires.

 

2        Les Limites

On observe surtout dans les piliers intergouvernementaux de l'Union Européenne (les 2ème et 3ème) que seul le Conseil exerce un véritable pouvoir et que les autres composantes du cadre institutionnel unique n'ont qu'un rôle de figuration et parfois, dans la Politique étrangère et de Sécurité Commune notamment, aucun pouvoir du tout. En effet, les procédures supra nationales sont écartées au profit de décisions prisent par le Conseil à l'unanimité, pour l'essentiel.

Par ailleurs, on observe qu'à coté de la structure institutionnelle globale, plus la Cour des Comptes, on s'aperçoit que chaque pilier dispose d'organes techniques qui sont spécialisés et ont un rôle confiné dans une communauté ou dans un pilier. Ils n'ont pas de compétences générales ou transversales.

Cette entorse au principe du cadre institutionnel unique et tolérable lorsque les organes en question exercent des compétences très spécialisées.

En revanche, il arrive parfois que certains organes techniques mais ayant une vocation plus générale, voir même certains organes politiques, se retrouvent à l'identique dans plusieurs communautés ou plusieurs piliers. Donc situation de double emploi…

Comité du K4 (comme le nom de l'article) : Ce comité est fondé sur le nouvel article 36 de l'Union Européenne. Il est dénommé le Comité de Coordination.

Ce comité a un rôle de préparation politique des travaux du conseil en matière de coopération judiciaire et policière. Il est composé de hauts fonctionnaires nationaux. Il fait double emploi avec un autre organe appartenant au cadre institutionnel unique, le Comité des représentants permanents.

On pourrait reprocher un autre défaut, c'est que ce principe du cadre institutionnel unique, s'il concerne les Etats et les institutions communautaires, en revanche n'a aucune portée  à l'égard des individus, des particuliers. Il n'a pas le caractère de l'effet direct et ne peut pas être invoqué en justice par les parties.

Le droit communautaire, depuis une Quinzaine d'année, veut rapprocher l'Europe de ses citoyens.

Donc on trouve un certain nombre de principes fondamentaux donnant une place aux particuliers dans le système mais aussi permettant au système d'avoir un certain impact…

 

Sur cours-de-droit.net,  tous les chapitres du cours de droit communautaire :

 

1.       Le principe de cohérence dans l'Union Européenne

2.      Les principes d'organisation de l'Union Européenne

3.      Principe de coopération loyale dans l'Union Européenne

4.      Principe d'irréversibilité dans l'Union Européenne

5.      Le principe de cohérence dans l'Union Européenne

6.      Les principes de subsidiarité, proportionnalité, flexibilité

7.       Les principes de subsidiarité, proportionnalité, flexibilité

8.      Institutions Européennes : Conseil de l'UE, Parlement, Commission

9.       Les fonctions exercées par l'Union Européenne

10.   Les sources du droit communautaire

11.   Le principe de co-exécution du droit communautaire

12.  La primauté du droit communautaire

13.  L'effet direct du droit communautaire

14.  Les juridictions des Communautés européennes

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SECTION II : PRINCIPES GARANTS DE LA COHESION INTERNE DE L'UE

 Respect des droits fondamentaux, citoyenneté européenne.

Cependant, ces principes qui permettent à l'Union Européenne de conserver une certaine unité » ne concernent pas seulement les particuliers mais aussi les Etats et les peuples.

C'est la volonté d'unité dans la diversité.

 I                      La dialectique de l'unité et de la diversité.

Diversité des Etats, des peuples, des régions, des langues, des traditions etc.…

Le processus d'union européenne, d'union de ces peuples et Etats est forcément complexe et n'a pas grand-chose en commun avec les processus fédératifs qui ont pu se produire aux USA, fin 18ème siècle.

 

Convention sur l'avenir de l'Union Européenne qui vient « d'accoucher » du projet de Constitution.

Cette convention n'avait rien à voir avec celle de Philadelphie qui a établit la Constitution ricaine. En effet, aux USA il s'agissait de réunir de simples colonies

En Allemagne on sait que précédemment à la création des Etats il existait déjà une nation allemande qui se caractérisait par des éléments d'unité linguistique et culturelle.

Cette diversité de l'Europe, cette hétérogénéité doit être considérée comme une source de richesses et mérite d'être préservée. Plusieurs dispositions des traités prévoient la pérennisation de cette diversité.

Il en va ainsi du principe de subsidiarité, article 5 du Traité de Rome, qui entend préserver au niveau national ou au niveau régional, les compétences qui peuvent être exercées à ces seuls niveaux nationaux ou infra Etatiques.

On gros l'Union Européenne ne doit se mêler que de se qui la regarde et pas du reste…

Article 6, § 3 : « L'union respecte l'identité nationale de ses Etats membres ».

Un des objectifs qui est assigné par le Traité de Rome à la communauté en matière de politique culturelle, article 151, c'est de « contribuer à l'épanouissement des cultures des Etats membres dans le respect de leurs diversités nationales et régionales »

En effet, la diversité poussée à ses extrêmes limites remet en cause le principe même d'une Union Européenne. Pour exister, elle doit également mettre l'accent sur ce qui unit ces Etats, ces peuples, ce qui la fédère, et mettre l'accent sur les traits communs. Or on constate que ces traits communs existent.

Le premier d'entre eux, l'Union Européenne et ses Etats membres se rattachent profondément aux principes de l'Etat de droit.

La Cour de Justice des Communautés Européennes dans son arrêt de 1986, Sur les Vert, estimait que la Communauté Economique Européenne est une communauté de droit.

Cette affirmation entraîne des conséquences juridiques précises et importantes pour les individus, les particuliers qui relèvent de la juridiction européenne. Il résulte de cette communauté de droit que tous les individus possèdent un certain nombre de droits fondamentaux dont l'Union Européenne doit assurer le respect.

De la Communauté de droit découle d'autres conséquences : Il doit exister un lien étroit et fort entre cette union et les individus qui la composent. Les individus doivent avoir conscience de leur appartenance à l'Union Européenne.

Notion de citoyenneté de l'Union Européenne. Mais les particuliers ne peuvent pas s'en tenir aux bénéfices de ces bienfaits de base, il faut aussi que l'Union Européenne montre à ses citoyens qu'elle fait un effort sur le plan du bien être pour renforcer la solidarité entre des peuples et des Etats.

Pour ce faire, l'Union Européenne s'est dotée de la politique de cohésion économique et sociale.

 

II                   L'Union Européenne est les droits fondamentaux

C'est un secteur dans lequel l'Union Européenne a beaucoup agit. A l'origine, les traités constitutifs sont pratiquement muets sur cette question des droits fondamentaux. Il est vrai que dans les années 50 les préoccupations sont de régler les séquelles de la seconde guerre mondiale. Mais il y  a là l'incidence des traités, que viendra combler la Cour de Justice des Communautés Européennes qui va faire un effort créateur considérable par sa Jurisprudence.

Mais le constituant communautaire a pris le relais en mettant en place une charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne.

 

A       La Jurisprudence de La Cour de Justice des Communautés Européennes

La Jurisprudence comporte un certain nombre de dispositions qui pourraient être assimilés à des droits fondamentaux.

Non-discrimination par exemple, libre circulation des personnes, version communautaire d'un droit français la Liberté d'aller et venir…

Mais cela peut paraître minime.

Pourquoi les traités sont-ils lacunaires sur le plan des droits fondamentaux ?

Relative exhaustivité des Constitutions nationales en la matière.

Quelques années avant, en 1950, le conseil de l'Europe a élaboré la convention Européenne des Droits de l'Homme (le 4 Novembre). Convention moderne, européenne, et on peut penser que ce texte est suffisant.

On peut aussi relever les objectifs purement économiques à l'origine des Communautés européennes et qui peuvent faire douter du potentiel, de la capacité de nuisance des Communautés sur le plan de droits fondamentaux.

Progression de la philosophie des droits de l'Homme. Le silence des communautés va devenir inquiétant et on va s'apercevoir que sur le plan économique, les violations des droits de l'homme sont possibles.

Par ailleurs, avec le temps, les activités communautaires se sont grandement diversifiées. La communauté a brisé le lien avec l'économique et s'aventure dans de nombreux secteurs.

La Cour de Justice des Communautés Européennes va donc permettre dans un certain nombre d'arrêts, l'introduction des droits de l'homme dans le droit communautaire.

--    Arrêt de principe du 17 / 12 / 1970 : INTERNATIONALE HANDELSGESELLSCHAFT :

o Selon la cour, les droits fondamentaux sont reconnus mais en qualité de principes généraux du droit.

Ces principes provenaient essentiellement des constitutions.

--    14 / 05 / 1974, NOLD : Après avoir élargit le champ de provenance des Principes Généraux du Droit elle va faire place aux textes d'origines internationales.

o Plus précisément la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme

o Le Pacte sur les droits civils et Politique

o Le Pacte sur les droits économiques et sociaux.

Pourquoi ne pas faire référence à la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme ?

Pendant longtemps, ce texte n'a pas été ratifié par la France donc on n'allait pas faire référence à un texte dont l'un des Etats membres n'acceptait pas.

En 74 la France la ratifie.

--    26 / 10 / 1975, RUTILI : La Cour va enfin admettre la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme comme source de Principes Généraux du Droit en matière de droits fondamentaux.

On observe même une tendance de la Cour de Justice des Communautés Européennes à mettre de plus en plus  l'accent sur la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme comme texte de référence.

--    18 / 06 / 1991, E.R.T

Mais ce travail n'a pas comblé le déficit…

 

B       Les limites de la construction Jurisprudentielle

Ces limites tiennent à cette médiatisation, à cet écran que la Cour a été obligée de créer entre le droit communautaire et les bénéficiaires des droits, les particuliers. Cet écran est constitué par ces Principes Généraux du Droit.

Caractère très flou, fluctuent, même souvent équivoque, qui résulte d'un Principe Général du Droit. C'est une règle beaucoup plus imprécise que des règles résultant d'un texte écrit et clair.

Cela entraîne aussi un déficit de visibilité : Les droits sont élaborés par une Cour de Justice...

Risque de divergence entre les droits fondamentaux, tels qu'ils sont proclamés dans tels ou tels textes écrits et la façon dont ils sont appliqués par la Cde Justice comme Principes Généraux du Droit.

D'où le choix opéré vers le milieu des années 80 de rechercher un Corpus normatif plus précis.

 

2 options :

--    Doter l'Union Européenne de son propre Instrument.

--    Utiliser l'existant et envisager l'adhésion de la communauté Européenne à la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme.

Contrairement à ce qu'on pense, c'est la première voie qui a été expérimentée par le parlement européen.

Le parlement a adopté, le 29 avril 1989, un texte qui s'intitule « Déclaration des droits et Libertés fondamentaux ». Texte complet de 28 articles. Il souffre pourtant d'un handicap, car il est adopté sous forme de résolution et n'a qu'une valeur symbolique. Il ne lie que les Etats et que les institutions communautaires et ne peut pas être invoqué.

Ensuite on a voulu utiliser la solution de l'adhésion à la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme. Mais cette adhésion se heurte à de nombreuses difficultés juridiques du côté de la communauté Européenne et du Conseil de l'Europe à Strasbourg.

La Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme ne permet l'adhésion que d'ETATS européens. Or l'Union Européenne n'est pas un Etat. Le Conseil de l'Europe devrait alors adopter un protocole additionnel à ses propres statuts

Comment articuler le système judiciaire communautaire avec le dispositif de garantie des droits de l'homme et qui tourne autour de la Cour Européenne des Droits de l'Homme de Strasbourg.

Avec la qualité de juges suprêmes…

Question compliquée, du coup et bien le Conseil va décider, en utilisant une procédure contentieuse prévue à l'article 300 § 6 du traité de Rome, de demander à la Cour de Justice des Communautés Européennes son avis sur la compatibilité du droit communautaire avec la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme.

La Cour de Justice des Communautés Européennes va rendre son avis (terme impropre car les avis de la cour ont valeur obligatoire), l'avis 2/94, le 28/03/1996, et par la même une réponse négative. En effet, la Cour a dit qu'il y avait une incompatibilité entre le traité de Rome et la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et qu'en l'Etat, la communauté Européenne ne pouvait adhérer à la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme.

La Cour de Justice des Communautés Européennes fait valoir que les communautés européennes n'ont qu'une compétence d'attribution. En gros, la Communauté ne peut s'engager internationalement que dans les domaines où elle a reçu une compétence formelle. Or, selon la cour, les traites communautaires ne prévoient aucune compétence communautaire en matière de droits de l'homme.

La Cour de Justice des Communautés Européennes constate que l'adhésion à la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme entraînerait un véritable bouleversement du système judiciaire communautaire. En effet, la Cour de Justice des Communautés Européennes ne serait plus le juge suprême et définitif.

Or, selon la cour, un tel bouleversement ne peut pas s'opérer sur la base des procédures décisionnelles existantes. Il faut pour se faire opérer une véritable révision des traités (article 48 du traité sur l'Union).

Du fait de ce blocage, les responsables communautaires ont rechangé de tactiques et sont revenus vers l'autre option, la création d'un instrument spécifique communautaire.

 

C       La Charte des Droits Fondamentaux de l'Union Européenne

Conseil Européen de Cologne en Juin 1999.

1)      L'élaboration et le Contenu de la Charte

 

Ce texte est élaboré selon une procédure nouvelle, originale que certains ont appelé Constitutionnelle…

Bref, un Organisme va se baptiser de Convention. C'est une composition mixte : On y trouve certes des représentants des chefs d'Etats et de gouvernements ; mais aussi des parlementaires qui eux mêmes se divisent en parlementaires européens et nationaux.

Enfin, les institutions communautaires sont également présentes, notamment la commission. Les représentants de la société civile peuvent aussi se faire entendre.

Au terme de ses travaux cette convention a adopté un texte intitulé charte des droits fondamentaux de l'UE, texte définitivement adopté par le conseil européen de Nice le 7/12.2000.

 

Contenu :

Texte qui comporte 54 articles et les droits fondamentaux qui s'y trouvent mentionnés sont regroupés en 6 Titres :

--    Dignité (droit à la vie, condamnation  de l'esclavage….)

--    Libertés

--    Egalité

--    Solidarité

--    Citoyenneté

--    Justice

Classification relativement originale (ouais vachement vu les titres…bref). Les 54 articles reprennent des droits déjà reconnus notamment par la Convention européenne des droits de l'homme.

Mais ce texte n'est pas tourné vers le passé car la Charte innove en certains points.

Elle consacre les droits économiques et sociaux par exemple…Innovation car certains Etats étaient contre l'introduction de ces droits dans la Charte.

D'autre part, cette charte reconnaît des droits qualitatifs, de la troisième génération, droit à la protection de l'environnement, sur le plan de la bioéthique ou en matière d'informatique…

 

2)      La valeur juridique de la Charte

 

Pour l'heure (8H10…C'est dur) on se trouve dans une phase transitoire.

La charte n'a pas été intégrée dans les traités ce qui pourtant lui aurait filé une certaine légitimité. Elle a simplement été proclamée par le Conseil Européen.

Elle a fait l'objet d'un accord interinstitutionnel, entre les 3 institutions politiques de l'UE (Conseil, Parlement, Commission) qui se sont engagées à respecter la charte. Mais ces accords ont une piètre valeur car uniquement politique. Donc pas créateur de droits.

Néanmoins le conseil européen de Nice avait adopté une déclaration sur l'avenir de l'UE. Cette déclaration met en place le processus qui aboutit à l'adoption d'une constitution de l'UE.

On y prévoit l'intégration de la charte dans le futur traité ou la future Constitution. Ainsi elle aura pleine valeur juridique.

 

Mais valeur juridique de la Charte ??

On est dans une situation intermédiaire entre droit et non droit. Cette Charte est souvent invoquée par les justiciables devant les juridictions nationales ou européennes. Donc dans l'esprit des justiciables, ce texte a une certaine valeur juridique.

En revanche, on observe que devant la Cour de Justice des avocats généraux (pas généreux) font assez souvent référence à cette Charte.

Nombreux exemples, dont le plus convaincant est tiré d'un arrêt du 8 Février 2001, THEATRE UNION (recueil 2001, page 4181) : On reconnaît une certaine valeur à la charte en opérant une classification parmi les droits reconnus à la Charte. En effet, certains de ces droits ne sont qu'une confirmation de droits déjà reconnus, donc ont pleine valeur juridique.

Par contre, pour les droits nouveaux (environnement, bioéthique) la charte « est un élément de codification d'un droit en devenir ».

 

Les juridictions communautaires, le TPI a appliqué en tant que telle la Charte dans un arrêt du 3 Mai 2002, JEGO QUERE (recueil 2002, page 2365).

Mais la Cour de Justice a rejeté cette évolution dans un arrêt du 25 Juillet 2002, UPA (recueil 2002 page 6677…tu voulais les pages tu les as…) a refusé de citer la charte et à même renvoyé à la prochaine conférence intergouvernementale le soin de se prononcer sur la valeur de la Charte.

Texte du 18 Juillet 2003, projet de Constitution : Donne pleine valeur à la Charte. Texte repris entièrement dans la 2ème partie du projet de Constitution.

Mais il n'y a pas eu de détricotage de la charte avec la même numérotation. Cependant cette deuxième partie est précédée d'un préambule spécifique et assortie de ses propres clauses finales qui, telles que rédigées, affectent la portée juridique de la Charte. On sent qu'il y a une certaines réticences de certains Etats…

Texte pourtant favorisant la politique de rapprochement de l'UE et des citoyens, des particuliers…

 

III                 La citoyenneté Européenne

 

A       L'origine et la nature de la citoyenneté de l'Union Européenne

La charte était un accord de la conférence de Nice.

Mais la citoyenneté vient du traité de Maastricht.

Bien que cette citoyenneté s'intitule « citoyenneté de L'UE », son contenu et son origine ne sont pas dans le traité de l'union mais dans le traité de Rome. La citoyenneté occupe toute la 2ème partie (sur 6), des articles 17 à 22…

La réponse tient à la justiciabilité respective des deux traités. En effet, e traité sur L'Union n'est pas soumis au contrôle de la Cour de Justice alors que le traité de Rome oui. Donc en mettant la citoyenneté dans ce traité on était sur qu'elle serait contrôlée.

Il s'agit de reconnaître des droits nouveaux aux ressortissants de l'Union. Mais il s'agit aussi de contribuer à la fabrication d'un espace politique européen.

 

Qui est citoyen et qui ne l'est pas ?

 

Avancées tempérées par des appréhensions…donc si on avance si on recule...comment veux tu…bref…

Article 17 : Sont citoyens européens les nationaux des Etats membres. Cette citoyenneté européenne ne se substitue en aucune manière à la citoyenneté nationale et ne la remplace pas.

Les règles concernant la nationalité d'un Etat membre restent fixées au niveau national.

Une déclaration annexée au Traité de Maastricht le confirme…

Il y a une grande différence avec les Etats fédéraux où les règles de nationalités sont fixées au niveau fédéral et non pas au niveau des Etats membres.

La Cour de Justice a même reconnu dans un arrêt du 7 Juillet 1992, MICCHELETTI (recueil 92, page 4239) une liberté qui semble plus grande que celle que reconnaît le droit international aux Etats dans l'attribution de la nationalité.

Pour résumer la citoyenneté de l'Union Européenne n'est pas une notion autonome et elle se greffe sur la nationalité.

 

B       Contenu de la citoyenneté

L'article 17 distingue les droits des citoyens européens de ses devoirs. Cette allusion au devoir de citoyenneté est plus rare…

En effet, quels devoirs ? Participer fiscalement au budget de l'Union Européenne (étonnant ça…). Mais payent des impôts dans les Etats membres de l'Union Européenne non seulement les citoyens de l'Etat mais aussi les ressortissants d'autres pays dès qu'il touche un revenu dans l'Etat concerné.

Article 18 à 22 de Maastricht: Expose les droits. Ils sont en mutation car peuvent être complétés par les institutions communautaires.

--    Droit de circulation et de séjour à l'intérieur de l'Union Européenne. De tels droits étaient reconnus depuis longtemps en droit communautaire. Et pourtant, aspect nouveau, le traité de Maastricht généralise ces droits pour tous les citoyens européens même si ceux-ci n'exercent pas d'activité économique.

--    Droit de vote et d'éligibilité à certaines élections. Droit reconnu aux citoyens européens de voter dans le pays où ils résident.

--    Droit à une protection diplomatique et consulaire, lorsque le citoyen européen est victime de dommage dans un pays tiers à l'Union Européenne. En Droit International Public, un particulier ne peut demander la protection diplomatique qu'au seul Etat dont il a la nationalité alors qu'ici on peut demander à tous les Etats.

--    Droit de pétition

--    Apport (du Traité) d'Amsterdam (où les marins qui chantent…) : Droit d'écrire aux institutions dans sa langue et d'avoir une réponse dans sa langue.

 

IV                Le principe de solidarité

Mentionné dans les traités constitutifs. Référence à deux reprises dans des dispositions qui ont un caractère très général.

Préambule du traité sur l'Union Européenne, alinéa 5 : Les Etats membres se déclarent désireux d'approfondir la solidarité entre leur peuple.

Article 2 du Traité de Rome : Qui expose les missions de la communauté, qui parle de renforcer la solidarité entre les Etats membres.

Donc on parle de solidarité très indirectement…

2 manières de le mettre en œuvre :

 

A       Solidarité qui se manifeste au travers du budget communautaire 

Mission de redistribution en faveur des individus, des régions des catégories…

Mais le budget communautaire ne représente qu'un tiers du budget de l'Etat Français, soit 1,2 % du PIB à l'échelle de l'ensemble de la communauté.

Elle se manifeste par les ressources et les dépenses :

Ressources indirectes :

Le budget communautaire à un système de ressource propre : Fraction minime de la TVA ; Produit National Brut (cotisation de chaque Etat en fonction de son PIB). Plus les Etats sont riches, plus ils contribuent au budget communautaire.

Dépenses :

La majeure partie des ressources communautaire est affectée à des politiques socio structurelle qui ont pour objet la redistribution des richesses.

2 politiques se voient affecter la quasi-totalité des ressources :

--    Politique agricole commune : La moitié du budget communautaire

--    Cohésion économique et sociale : Montée en puissance flagrante.

 

B       Solidarité qui s'exprime dans la politique de cohésion économique et sociale

Grande politique communautaire apparut récemment au milieu des années 80 dans le cadre de l'Acte Unique Européen

Résulte d'une idée de la commission et de son président, Jacques Delaure.

L'acte unique européen devait être compensé dans ses excès par des politiques de compensation, de redistribution. La principale d'entre elle étant la cohésion économique et sociale. Cette politique correspondait aussi à l'entrée de l'Espagne et du Portugal dans l'Union Européenne qui avaient un niveau de vie < à celle des autres Etats.

Sur cette base, le Traité de Rome instaure cette politique nouvelle qui se trouve mentionnée aux articles 158 à 162.

Son objet est de promouvoir un développement harmonieux de l'ensemble de la communauté. La communauté vise à réduire l'écart entre les niveaux de développement dans les différentes régions.

Aujourd'hui, on parle de cohésion. Elle porte sur les données économiques et sociales mais elle a aussi une dimension régionale. Au-delà, c'est une politique qui a des ambitions sur le plan culturel, de l'éducation et de la recherche.

Les principaux bénéficiaires : On trouve les Etats moins favorisés de l'Union Européenne, les Etats de la cohésion auxquels s'ajoutent la Grèce et l'Irlande. Dans la perspective d'élargissement, les nouveaux adhérents bénéficieront des subsides de cette grande politique communautaire.

On se rapproche d'une structure de plus e plus fédéral, pré fédérale… C'est pour cela qu'on trouve une répartition des compétences qui se veut à peu près vigoureuse.

 

CHAPITRE II : LA THEORIE DES COMPETENCES COMMUNAUTAIRES

 

Les traités originaires n'abordaient pas cette idée de compétence. Il n'y a qu'une seule disposition qui y touche, ancien article 4, nouvel article 7 du Traité de Rome, lequel, après avoir dressé la liste des institutions communautaires, ajoute que chaque institution agit dans les limites des attributions qui lui sont conférées par le présent traité.

Illustration du principe de la compétence d'attribution selon lequel l'institution communautaire n'a que les pouvoirs qui lui sont formellement reconnus. Les autres pouvoirs restant exercés au niveau Etatique.

Cependant, ce principe de la compétence d'attribution a une portée assez réduite puisqu'il ne réparti les compétences qu'entre les institutions communautaires mais cet article ne régit pas la question de la répartition verticale, entre l'Union Européenne et les Etats membres

 

La Cour de Justice des Communautés Européennes va venir combler les trous des traités : Venir différencier les compétences exclusives et les compétences partagées (concurrentes).

La Jurisprudence ne suffisant plus à régler les questions, c'est le constituant communautaire qui va se ressaisir de nouveau de la question avec le traité de Maastricht qui introduit dans le traité de Rome à l'article 3B, devenu article 5, une disposition fondamentale : L'article comporte 3 alinéas qui font apparaître 4 principes.

--    La compétence d'attribution

--    La distinction entre compétence exclusive et compétence partagée

--    Principe de subsidiarité

--    Principe de proportionnalité

 

On s'aperçoit que les 2 premiers ont un sens assez particuliers qui est de distribuer, de ventiler les compétences entre le niveau communautaire et celui des Etats membres.

Alors que la subsidiarité et la proportionnalité ont pour finalité de commander la manière dont vont s'exercer les compétences qui ont été déjà été réparties.

 

SECTION I : LES PRINCIPE PRESIDANT A LA REPARTITION VERTICALE DES COMPETENCES

 

Compétence d'Attribution.

Distinction entre les compétences exclusives et les compétences partagées.

Compétences communautaires sont placées sous le signe d'une évolution constante. Les traités ont prévu des procédures.

 

I                      Le principe de la compétence d'attribution.

 

Il apparaissait avec une portée limitée car il ne visait que la répartition entre les institutions communautaires.

L'article 5 du Traité de Rome : la communauté agit dans les limites des compétences qui lui sont conférées et des objectifs qui lui sont assignés par le présent traité. Le principe de la compétence n'est pas une spécificité du droit communautaire.

Ce principe a une valeur quasi universelle car on le trouve à la fois dans le droit interne et dans le droit des organisations internationales.

Il y est connu sous le nom de principe de spécialité des organismes internationaux.

Mais on le trouve aussi dans les structures Etatiques, en particulier dans les structures fédérales : Article 70 de la Constitution de la RFA qui répartie les compétences en 3 catégories, celle exclusive du Bund, des Länder et celle enfin des compétences partagées entre les 2.

 

Principe de la compétence d'attribution fait l'objet d'une compétence dynamique qui va dans le sens d'une extension. 3 éléments qui mettent en évidence ce particularisme :

--    La délégation de pouvoir faite par les traités aux communautés et à l'union est particulièrement large.

--    Les techniques d'évolution des compétences communautaires sont nombreuses.

--    Enfin, la Cour de Justice des Communautés Européennes a toujours interprétée de manière extensive les compétences communautaires.

o Méthode téléologique : On interprète les traités en fonction des buts qu'ils poursuivent.

o Méthode systémique : Consiste à replacer chaque règle isolée dans l'ensemble du système formé par les traités pour leur donner leur portée maximum.

 

 

 

II                   L'intensité des compétences communautaires

 Distinction des compétences exclusives et des compétences partagées.

C'est la Cour de Justice des Communautés Européennes qui a construit cette doctrine.

Arrêt du 16 Février 1978 : COMMISSION CONTRE Irlande : Politique commune de la pêche. La Cour de Justice des Communautés Européennes a dit que tout ce qui concernait la délimitation des zones de pêches etc…Relevait de la compétence exclusive des communautés.

La compétence exclusive c'est lorsque les Etats ont transféré définitivement leur compétence à la communauté Européenne et ne peuvent donc plus légiférer ou conclure des accords avec les pays tiers dans ces domaines.

En revanche, dans les compétences partagées alors les compétences ne sont pas totalement transférées.

Mais où est la ligne de partage ??

Bien que la compétence exclusive apparaisse à deux reprises dans le traité de Rome (article 5 et 11 qui évoque un système de la différenciation ou de coopération renforcée), l'article 11 du Traité interdit toute coopération renforcée dans le domaine des compétences exclusives communautaires.

Néanmoins, la Jurisprudence de la cour a montré qu'il pouvait exister plusieurs catégories de compétences exclusives. Ainsi il y aurait des compétences exclusives par nature et des compétences exclusives par exercice.

--    Par nature : Domaine dans lesquels on ne peut pas concevoir que plusieurs compétences s'exercent en même temps.

o L'exemple typique est celui de l'union douanière et de la fixation d'un tarif douanier commun. Il est évident que ce tarif douanier ne peut rester commun que si les décisions ne sont prises que par la communauté.

--    Par exercice : Domaine où l'on peut concevoir que plusieurs compétences s'exercent. Mais il va se trouver que pour des raisons pratiques, la communauté va avoir un exercice législatif tellement dense qu'il ne reste plus de place pour une intervention législative par Etat membre.

o Principe de préemption : On peut considérer que la politique agricole commune est une compétence exclusive par préemption.

Mais qu'en est-il des domaines ? Qui fait quoi ?

Dans sa Jurisprudence la Cour de Justice des Communautés Européennes a tracé les contours de la compétence exclusive.

Présomption en faveur de la compétence partagée : Tout ce qui n'est pas de compétence exclusive des Etats et de compétence partagée.

La cour les a identifié petit à petit et a placé l'Union douanière et la Politique Commerciale commune :

--    Arrêt DONCKER WOLCKE, 15/12/1976

La Cour de Justice des Communautés Européennes a ensuite limité à l'intérieur du commerce extérieur la compétence exclusive communautaire.

--    Avis du 15/11/94, 1/94 : Dans le cadre de l'Organisation Mondiale du Commerce.

La Cour de Justice des Communautés Européennes a tranché pour la compétence partagée donc la communauté comme les Etats membres ont ratifié ces accords car elle a fait une différenciation à l'intérieur du commerce extérieur. Elle a différencié le commerce extérieur des marchandises qui relèverait de la compétence exclusive communautaire et le commerce extérieur des services, compétence partagée.

Arrêt du 23 janvier 1975, arrêt Galli : Compétence globalement partagée dans la pêche mais certains gros segments relèvent de la compétence exclusive.

Arrêt du 14 Juillet 1976, arrêt Kramer : La Cour de Justice des Communautés Européennes s'est prononcée pour la politique commune de la pêche qui ressort de la compétence partagée. Mais certains segments, comme la conservation des ressources biologiques de la mer, sont de compétences exclusives.

Mais d'autres compétences exclusives sont apparues. Depuis Maastricht, le volet monétaire de l'Union Economique et Monétaire, la fixation de l'Euro, du taux de change, cela fait partie de la Compétence exclusive communautaire.

 

III                 L'apport du projet de Constitution

Le projet de Constitution revient sur le principe de compétence d'attribution et la distinction compétence exclusive/partagée.

Sur le premier point, certains Etats membres souhaitaient que ce principe d'attribution soit précisé. Trop flou donc fâcheuse tendance de l'Union Européenne à se mêler de tout.

Article 9 § 2 du projet : Les compétences qui n'ont pas été formellement attribuée à l'Union Européenne demeurent dans la mouvance Etatique.

Le deuxième apport est plus intéressant (hum..hum..vite dit) car il concerne les compétences exclusives et partagées :

Le projet de Constitution fait apparaître une division en 5 catégories :

--    Compétence exclusive

--    Compétence partagée

--    Coordination des Politiques économiques

--    Politique étrangère et de Sécurité Commune

--    Domaines d'appuie, de coordination ou de complément.

Domaines où la communauté ne peut pas légiférer mais où elle pourra financer un certain nombre d'actions, encourager des programmes.

 

Enfin ce projet n'en reste pas aux généralités : Elle s'efforce de remplir chacune des catégories que l'on vient de citer. Enumération dans la Constitution des compétences exclusives et partagées.

Enumération aux articles 12 et 13 du Projet.

La liste des compétences exclusives est fournie par l'article 12 : Politique monétaire (pour ceux qui ont adopté l'Euro), la politique commerciale commune, union douanière, conservation des ressources biologiques de la mer.

Compétences partagées, article 13 : Coopération police et justice, agriculture, les transports, l'environnement et la cohésion économique et sociale.

Démarche de clarifier.

IV                L'évolutionnisme des compétences communautaires

Les techniques qui permettent d'élargir les compétences sont nombreuses. Procédures officielles et d'autres officieuses comme la Jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés Européennes, comme la théorie des compétences implicites.

Procédures de révisions, importantes

Procédures permettant des ajustements plus limités, procédure d'adaptation.

 

A       Les procédures de révision

On distingue les simplifiées et une procédure solennelle ou majeure.

La majeure est une procédure commune à tous les traités. Elle se trouve à l'article 48 du traité sur l'Union Européenne. Procédure assez lourde.

La procédure actuelle, résultant de l'article 48, se déroule en une phase communautaire, préparatoire, et une phase interétatique d'élaboration.

Phase communautaire en 3 temps :

--    Procédure de révision émane soit d'un des Etats membres soit de l'Union Européenne.

o La Commission n'a pas le monopole de l'initiative.

--    Phase de consultation

o Commission consultée

o Parlement européen consulté et joue un rôle réduit dans la procédure de révision.

--    Décision de Principe sur l'opportunité d'une décision est prise par le conseil mais celui-ci se prononce à la majorité de ses membres.

 

--    Phase interEtatique : Conférence intergouvernementale.

o Elle élabore le texte du futur traité de révision

o Acceptation à l'unanimité

o Texte doit ensuite être présenté à la ratification de tous les Etats membres selon leur procédure constitutionnelle restrictive.

Procédure actuelle telle qu'elle résulte de l'article 48 ; elle se déroule en deux phases. La première est communautaire, une phase dite inter Etatique qui est fondamentale d'élaboration de la révision.

Il y a une initiative de la révision qui peut émaner soit de la commission soit de l'un des Etats membres. La commission n'a pas le monopole de l'initiative.

Parlement Européen : il a un rôle quasi inexistant dans la procédure de révision.

Enfin la décision de principe sur l'opportunité est prise par le conseil mais assez bizarrement le conseil se prononce à la majorité des membres.

Puis il y a la phase interEtatique, marquée par la réunion d'une conférence diplomatique des Etats membres que l'on dénomme le CIG. Il lui appartient d'élaborer le texte de la révision.

Il faut statuer à l'unanimité. Le texte doit être présenté à la ratification de tous les Etats membres se prononçant selon leur procédure respective.

 

Pratique de la révision :

Processus resté longtemps en sommeil mais qui s'est réactivée ces dernières années. Jusque dans les années 80 il n'y avait pas eut de compétence majeure. A partir de 1986, les révisions deviennent de plus en plus nombreuses et se succèdent. En 1992, c'est le traité de Maastricht, en 1997, traité d'Amsterdam, 2000, traité de Nice.

Enfin on peut citer le projet de Constitution. Ce dernier processus est singulier. Il a fallu combler les manques. Il y avait des défauts comme l'opacité, et l'exigence d'unanimité qui peut tout bloquer.

Le nouveau processus consiste a assister la CIG, d'un nouvel organisme appelé Convention. Sa composition est mixte avec des parlementaires nationaux et européens. Celle-ci a travaillé en pleine lumière, les travaux sont publics. Néanmoins elle souffre d'un inconvénient important. Elle n'exerce qu'un rôle préparatoire. Le texte doit être ensuite confirmé par le  processus classique, CIG.

Cette CIG de Rome pourrait modifier le processus en l'assouplissant. Elle aura aussi a statuer sur une autre procédure qui permet aux compétences communautaires d'évoluer.

 

B       Evolution des compétences communautaires

Il existe des procédures. Il ne s'agit pas juridiquement d'une révision. On reste a droit constant.

C'est l'article 308 du traité de Rome (ex 235). Cette procédure a un objet moins ambitieux que la révision. Il s'agit de compléter les traités, il s'agit de combler une lacune lorsqu'un objectif communautaire doit être atteint. On pourrait distinguer deux sortes de lacunes. Soit le traité est muet. Soit il y a des lacunes relatives ou partielles. L'objectif est prévu mais les institutions communautaires n'ont reçu aucun pouvoir précis.

Les institutions n'ont qu'une compétence d'attribution. Dès lors qu'elles n'ont pas reçu formellement une compétence, les institutions ne font rien.

Cependant, d'après l'article 308 on peut s'adapter. Il y a des exigences de fonds comme une carence. Il y a des exigences de procédures. Elles ne font intervenir que les organes communautaires. Les Etats ne sont pas associés.

C'est le conseil qui prend la décision en dernier ressort en se prononçant à l'unanimité.

Cette procédure d'adaptation a joué un rôle important surtout dans els années 70. Elle a permis de combler les lacunes du traité et de développer des politiques nouvelles comme l'environnement. C'est la même chose de la politique régionale.

Depuis une dizaine d'années, il y aurait un discrédit dans la mesure ou il y aurait des critiques croisées à la fois aux « fédéralistes » et aux « souverainistes ».

Pour les convaincus de l'Europe, cette procédure souligne les carences du système.

Pour les antieuropéens c'est une procédure diabolisée qui permettrait des extension « occulte » et donc illégitimes de la compétence communautaire.

Tout ceci explique les débats actuels. Le projet de constitution maintient cette procédure d'adaptation. Le nom change, cela devient « clause de flexibilité » (quel beau sophisme…).

Les conditions de fonds seraient plus sévères. Le rôle du parlement européen serait renforcé, il devra donné son accords.

Certains y ont vu le précurseur du principe de subsidiarité.

 

Section II : Principe régissant l'exercice des compétences communautaires

 

I                      Le principe de subsidiarité

A-  L'origine du principe de subsidiarité.

On a pu faire remonté se principe à la doctrine sociale de l'église catholique telle qu'elle fut exposée par le Pape Pie XI en mai 1931. Pour lui, les problèmes sociaux doivent être réglés au plus près des individus à l'intérieur des collectivités de proximité auquel l'individu appartient. Il est souvent rattaché aux structures fédérales et notamment à la République fédérale d'Allemagne.

Il y a répartition des compétences selon les compétences exclusives et puis il y a une vaste zone qui est celle des compétences concurrentes. Comment organiser tout ça ?

Le principe de subsidiarité est régulateur. Il y a une présomption en faveur des länder. Le pouvoir central ne peut intervenir que subsidiairement que si certaines conditions sont réunies.

Initialement les traités constitutifs ne soufflent pas mot de ce principe. Il fait une apparition formelle avec l'acte unique européen en 1986 pour une seule politique communautaire, la politique de l'environnement.

La communauté ne pouvait agir en matière d'environnement que si les objectifs visés peuvent être  mieux réalisée au niveau communautaire que par les Etats membres pris isolément.

B-  La consécration du principe de subsidiarité après le traité sur l'union.

Ce principe a été adopté par les fédéralistes, et les souverainistes. Pour les premiers ce principe va dans le sens de la confirmation de la nature fédérale de l'Union européenne.

Pour les seconds, ce  principe est présenté comme un instrument de lutte, comme un moyen de conserver le maximum de compétences Etatiques.

Il fait l'objet d'une reconnaissance très abondante.

Il apparaît à l'article premier du traité Union européenne : « les décisions sont prises au plus près du citoyen ». Les objectifs de l'union sont atteints dans le respect du principe de subsidiarité.