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L'ETAT

Les figures et les formes de l’Etat



A)    Les figures de l’Etat

C’est l’aspect, la forme extérieure d’un objet. C’est aussi une représentation morale, car l’Etat renvoie à un ensemble de représentations intellectuelles, philosophiques, idéologiques, politiques, économiques, qui font apparaître l’Etat sous une pluralité de figures.

Kubicher :
« L’Etat, c’est la dernière Révolution qui a réussi »

Bakounine (anarchiste) :
« L’Etat est un immense cimetière où viennent s’enterrer les manifestations de la vie individuelle »

Mussolini (adorateur de l’Etat) :
« L’Etat est l’absolu, devant lequel les individus et les groupes ne sont que le relatif »

Lénine :
« Là où commence l’Etat, finit la Liberté »

Louis XIV :
« L’Etat, c’est moi ! »

Proudhon :
« L’Etat, c’est nous ! »

Toutes ces citations renvoient à des valeurs sociales et à des idéologies différentes. L’Etat s’accommode aussi bien de la dictature que de la démocratie, de la monarchie que de la République. C’est un caractère éminemment subjectif.

 

B)    Les formes de l’Etat

Pour qu’il y ait un Etat, il faut un territoire, une population et un Gouvernement effectif, qui va exercer au nom de l’Etat sur son territoire : c’est la souveraineté de l’Etat. La première manifestation concrète de l’Etat, c’est la forme territoriale. S’il existe des territoires sans Etat, en revanche il n’existe pas d’Etat sans territoire.
Ex : - l’Antarctique
       - l’Etat palestinien
La forme territoriale que prend l’Etat permet de distinguer l’Etat de la nation.


1 – L’Etat et la nation

Le texte de de Gaulle montre bien la distinction entre l’Etat et la nation.
La nation s’exprime à travers un groupement d’hommes unis entre eux, par des éléments communs, d’ordre objectif
Ex : la langue, le mode de vie, …
puis, du subjectif, c'est-à-dire à un sentiment d’appartenir à une même identité par renvoi à la civilisation, à l’histoire et à des traditions.
Ce groupement d’hommes unis est orienté vers l’avenir, par une volonté de vivre ensemble ; cela va les rendre solidaires et va en faire une entité distincte des autres communautés humaines et donc une nation.
L’Etat est une notion juridique, alors que la nation est culturelle. Par exemple, sur un Etat peuvent vivre plusieurs nations.
Ex : la Russie
L’Etat exprime la nation et il répond à ses besoins. Il va prendre des formes différentes en fonction de la nation dont il a la charge. On constate que dans les pays où la nation s’est constituée avant l’Etat, il a tendance à prendre la forme du fédéralisme.
Ex : - l’Allemagne
       - les Etats-Unis
En revanche, dans les pays où la nation apparaît en même temps que l’Etat, il va prendre la forme de l’Etat unitaire.
Ex : - la France
        - l’Angleterre

2 – L’Etat unitaire

Il ne comporte qu’un seul centre d’impulsion politique, un seul centre de Gouvernement. Le pouvoir n’est représenté que par un unique titulaire et les citoyens ne sont soumis qu’à un seul système juridique et donc à un unique système de Droit.
Cependant, un Etat unitaire peut être divisé en diverses collectivités territoriales, qui ne sont pas des Etats à part entière.
Ex : les régions, les départements, les communes, …
Dans la Constitution espagnole de 1978 on peut lire
Art. 2-1 : « « la Constitution reconnaît l’unité de la nation espagnole »
Art. 2-2 : « la nation espagnole reconnaît aussi et garantit l’autorité et le Droit aux différents nationalités »

En France, les collectivités voient leur autonomie grandir. L’Etat unitaire peut être centralisé, c'est-à-dire que l’essentiel des affaires est réglé par le pouvoir central, donc le Gouvernement. Une administration totalement concentrée sur le pouvoir central n’est plus praticable et devient contraire aux exigences d’un Etat moderne : les décisions tardent et sont inadaptés à la réalité locale.
Par conséquent, les nécessités de la vie administrative moderne ont conduit ces Etats à apporter des rectifications à cet excès de centralisation, par 2 moyens :

•    la déconcentration : cela permet d’atténuer le principe même de la centralisation dans les Etats unitaires, en attribuant à des agents locaux, du pouvoir étatique, par la compétence d’agir au niveau local, au nom de l’Etat
Ex : - les préfets
        - la Direction Départementale de l’Equipement
Elle ne constitue pas l’inverse de la centralisation, mais une modalité. Elle se justifie par des raisons techniques

•    la décentralisation : elle s’explique par des modifications politiques ; on prend en compte les diversités locales et on les protège face à l’unité du pouvoir central, en respectant leurs libertés et leur démocratie locales.
C’est un mouvement de fond en France. En 2003, on a modifié l’Art. 1 de la Constitution, en ajoutant « son organisation est décentralisée ». On reconnaît un droit de libre administration des collectivités territoriales, elles aussi prévues par l’Art. 72-3 de la Constitution

Avec la décentralisation, l’Etat transfère des compétences aux collectivités territoriales, pas comme la déconcentration, où les transferts se font pas des personnes. Dans le dernier cas, c’est l’Etat qui est cause.

3 – Le fédéralisme

Le fédéralisme vise à renforcer la solidarité entre des collectivités politiques très proches, tout en respectant leur particularisme.
Ex : la SénéGambie formée du Sénégal et de la Gambien, mettant en commun leurs moyens militaires, leur diplomatie et leur économie mais sans fusionner
Mais on le retrouve souvent sous forme d’Etat fédéral.
Ex : Allemagne, Etats-Unis, Canada, Mexique, Brésil, Australie, Suisse, Inde, Autriche, Argentine, Venezuela, Malaisie, (Russie et Yougoslavie)

 

Dans le monde, le fédéralisme constitue une forte minorité ; on remarque en effet, que tous les Etats ayant adopté le fédéralisme ont un vaste territoire, à l’exception de la Suisse, qui prend sa source à travers l’histoire. La Chine est le seul grand Etat à ne pas l’avoir adopté, puisque c’est un Etat totalitaire et que le pouvoir doit donc être concentré.
Le fédéralisme permet une structuration efficace. Il repose sur 3 principes :

•    la superposition : le fédéralisme institutionnel implique la superposition sur le territoire d’un même Etat, plusieurs ordres juridiques partiels, selon une répartition des pouvoirs assez complexes.
Par conséquent, alors que dans l’Etat unitaire le citoyen obéit à une seule Loi, le citoyen de l’Etat fédéral dépend pour partie d’une Loi commune et pour partie des lois particulières, qui diffèrent d’un Etat fédéré à l’autre
Ex : la législation sur la peine de mort aux Etats-Unis, car la législation pénale est au soin des Etats fédérés
Entre l’Etat fédéral et un Etat fédéré, c’est un rapport de subordination qui s’installe et entre les Etats fédérés, c’est un rapport de collaboration

•    l’autonomie : ce principe protège celui de la superposition ; il postule dans les matières de leur compétence. Les autorités fédérées disposent d’un pouvoir de décision exclusif, sous réserve du respect de la Constitution fédérale.
En règle générale, la Constitution de l’Etat fédéral établit une liste des matières qui reviennent expressément aux Etats fédérés : ils disposent d’une compétence d’attribution. Toutes les autres matières reviennent à l’Etat fédéral, qui dispose de la compétence de Droit commun

•    la participation : ce principe permet d’associer les collectivités fédérales à la politique fédérale, pour leur rappeler qu’ils forment un Etat commun. Cette participation est repérable à 2 niveaux :
    au niveau du pouvoir constituant : en principe, on ne peut pas modifier la Constitution sans l’accord des Etats fédérés, avec des variantes suivant le pays, soit à la majorité qualifiée, soit à l’unanimité
    au niveau du pouvoir législatif : les Parlements sont bicaméraux, c'est-à-dire constitués de deux chambres, dont l’une a vocation de représenter les Etats fédérés, alors que l’autre représente le peuple dans son ensemble
Ex : - aux Etats-Unis : Sénat + chambre des représentants
       - en Allemagne : Bundestag + Bundesrat

4 – Quid de l’Union Européenne

La Communauté Européenne, désormais Union Européenne depuis 1992 lors du traité de Maastricht, incluse 25 Etats-membres de l’Europe occidentale. Elle connaît, depuis sa création, une évolution remarquable ce qui pourrait la conduire à la construction d’une fédération des Etats. Quand on a fait élire, en 1979, pour la première fois, les députés européens, on en a trouvé les prémices : c’est un phénomène d’externalisation du pouvoir politique.

Si le traité de Rome est un traité institutionnel, il est le traité constitutif de la Communauté Européenne. C’est de ce traité que découle la répartition des compétences entre la Communauté et les Etats-membres : il est au sommet de la hiérarchie des normes de Droit commun. Ce traité réalise un véritable transfert de compétence et donc un transfert de souveraineté : c’est une entité qu’on ne retrouve nulle part ailleurs, c’est le « sui generis ».
Ce traité a été accentué par le traité de Maastricht, en matière monétaire et diplomatique, de citoyenneté et de défense : ce sont des domaines qui touchent les fonctions régaliennes de la société.

Pour savoir si la Communauté Européenne est un Etat fédéré, il faut appliquer les 3 principes qui forment le fédéralisme :

•    la superposition fonctionne : le citoyen français dépend du Droit français et européen

•    l’autonomie est respectée : ce principe ne fonctionne que depuis le traité de Maastricht, qui a inséré, dans le traité de Rome, le principe de subsidiarité (Art. 3-b du traité de Maastricht) : la Communauté Européenne n’intervient que lorsque l’action envisagée a des chances d’être mieux réalisée à l’échelon communautaire qu’à l’échelon étatique.
Ce principe sous-entend, que ne doit remonter à l’échelon communautaire que ce qui est strictement nécessaire : on veut protéger l’autonomie des Etats-membres. Ce principe est exportable dans d’autres ordres juridiques : la Loi constitutionnelle de 2003, l’a inséré dans la Constitution française (Art. 72-2)

•    la participation est appliquée : elle est présente à 2 niveaux :
    au niveau du pouvoir constituant : la modification des traités fondateurs de la Communauté Européenne suppose l’accord des Etats-membres
    au niveau du pouvoir législatif : les Etats sont directement impliqués, puisque ce sont eux qui font la Loi communautaire ; il y a des quotas en fonction de chaque pays

Puisque les trois principes sont réunis, on devrait dire que l’Union Européenne est un Etat fédéral. Cependant, ce n’est pas le cas, car il manque la volonté politique.
Ex : le vote pour la Constitution Européenne

L’idée de Constitution Européenne trouve son origine dans le conseil européen de Laeken, en 2001. A l’occasion de ce conseil, celui-ci constate que l’Union Européenne aborde un tournant décisif et décide de convoquer la convention européenne sur l’avenir de l’Europe. Il en confie la présidence à Valery Giscard d’Estaing qui a pour mission, de formuler des textes sur 3 sujets :
-    comment rapprocher les citoyens du projet européen ?
-    comment structurer la vie politique européenne et l’espace politique européen, dans une union élargie ?
-    comment faire de l’Union Européenne, un facteur de stabilisation dans le Monde ?
En bref, la déclaration de Laeken pose le la question de savoir si la simplification et le réaménagement de l’institution communautaire, doit conduire à l’application d’un texte Constitutionnel.
Le projet de traité instituant une Constitution pour l’Europe, est né en 2003 au conseil européen de Thessalonique et a été posé en référendum.
Après 16 mois de négociations, quelques modifications au niveau des institutions européennes et de leur fonctionnement sont effectuées : cela doit permettre la bonne marche de l’Europe à 25 membres. La finalité de ce texte n’est donc pas la création d’institutions nouvelles, mais l’amélioration du fonctionnement des institutions existantes.

Le traité instituant une Constitution n’est pas un acte fondateur. De ce fait, il n’emprunte pas la première caractéristique de toute Constitution, qui est son caractère créateur. En effet, une Constitution a pour vocation de mettre en place une entité nouvelle. Le mot « Constitution » est donc abusif dans ce cas-là.
Une Constitution, c’est le statut juridique d’un Etat, mais l’Union Européenne n’en est pas un, malgré qu’il y ait le territoire, la population ; il manque une entité souveraine, dotée d’un Gouvernement, car en réalité, les pouvoirs de l’Union Européenne ne sont que des délégations de souveraineté confiées par les Etats-membres, aux institutions communautaires. Mais, une délégation peut se reprendre ; un Etat peut sortir de l’Europe s’il le souhaite.

L’Union Européenne n’a pas besoin d’une Constitution pour exister : ce projet reste un traité international, qui modifie le traité fondateur.
Cependant, le mot « Constitution » est problématique pour 2 raisons :
-    il laisse supposer que ce qui se réalise est un Etat fédéral, or ce n’est pas le cas, puisqu’il manque une volonté politique européenne
-    à force d’user et d’abuser des concepts, on finit par en perdre le sens et on oublie le caractère fondamental de toute Constitution, qui est d’être l’acte suprême, qui a pour vocation, dans les démocraties occidentales, de limiter les pouvoirs et non pas d’en faciliter l’exercice

Le dimanche 12 février 2012 à 22h17 dans Cours de droit constitutionnel
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Bamba

Bamba
le cours sur l\'état est bien détaillé, mais une question m\'intrigue, concernant les états fédéraux. J\'aimerais savoir si le Nigeria peut est un état fédéral ou un État décentralisé.

Mercredi 13 Mars 2013 à 18:09

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