• DROIT DE L’INFORMATIQUE
     

      Depuis l’invention du microprocesseur en 1971, l’informatique s’est généralisée pour devenir une véritable industrie. A commencé alors une véritable course à l’accroissement des capacités informatiques, tant matérielles que logicielles.

    Le droit contractuel n’est pas resté en marge de ces évolutions, et la grande variété des contrats informatiques qui existent actuellement en témoigne. Ces quelques lignes ont pour objet de rappeler les bases des principaux contrats informatiques du marché.

    PARTIE I -  LE DROIT CONTRACTUEL ET L’INFORMATIQUE
    CHAPITRE II  Les règles spécifiques appliquées au contrat informatique
    5 GÉNÉRALITÉS
    5.1 LE DROIT DE LA CONSOMMATION

    On appelle consommateur une personne qui agit au titre de sa vie privée. Personne morale : lorsqu’elle agit dans un domaine qui n’est pas le sien.
    5.1.1 Le problème de la publicité trompeuse.
    Dans les hautes technologies, il y a à la fois un progression très rapide et une multitude de concepts. Entre professionnels de l’informatique, cela se comprend. Mais pour un non professionnel, il faut faire attention à la pédagogie pour promouvoir un produit.
    5.1.2 Le problème de clauses abusives
    Les clauses sont abusives lorsqu’elle créent un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des partis. Une clause considérée abusive est réputée inexistante.
    5.2 LA FORMATION DES CONTRATS INFORMATIQUES
    5.2.1 Phase pré-contractuelle

    La phase pré-contractuelle se compose de :
     L’étude préalable : faite en général par le client. Définition des besoins, objectifs, options,…
     Cahier des charges ; par écrit, définit tous les besoins du client. Il faut exiger du client un cahier des charges.
     Répondre au cahier des charges : c’est à dire apporter une solution au problème.
    5.2.2 Phase contractuelle
    La phase contractuelle permet de mettre en place les montages contractuels :
     Avec sous traitants : On est alors responsable face au client des déficiences des sous-traitants.

     Avec co-traitants : On propose au client de contacter plusieurs autres entreprises. On n’est alors plus responsable face au client des déficiences des autres entreprises, mais on peut encore être pris pour responsables des mauvaises actions des co-traitants.
    5.3 LES OBLIGATIONS D’INFORMATIONS
    Face au client, il y a obligations :
     D’informations : on doit informer le client du produit que l’on propose
     De renseignements : on doit répondre aux questions du clients
     De mise en garde : mettre en garde le client contre les risques et problèmes du produit.
    Cette information doit se faire si possible par écrit (tout simplement pour avoir une preuve écrite).
    Le client, quant à lui, a une obligation de collaboration. Il doit s’informer, se renseigner, se mettre en garde. Pour cela, l’entreprise doit reformuler les questions du client pour être sur de bien répondre. Attention aussi : si l’on omet de dire quelque chose, cela peut être considéré comme un silence dolosif qui permet d’annuler le contrat.
    5.4 OBLIGATIONS DE MOYENS ET OBLIGATIONS DE RÉSULTATS
    On distingue, pour un contrat donné deux possibilité d’obligations :
     Obligations de moyens : Principe qui consiste à tout mettre en oeuvre pour arriver à un résultat mais sans garantir le résultat.
     Obligations de résultats : Engagement d’atteindre un résultat
    Le type d’obligation est défini par le critère d’aléas. Si on est dans une situation d’aléas, alors on est en
    obligations de moyens. Sinon, on est en obligations de résultats
    6 LES CONTRATS INFORMATIQUES
    6.1 CONTRATS D’ÉTUDES ET DE CONSEILS

     Contrat d’études préalables : C’est le contrat qui précède l’informatisation. Il a pour objet l’étude préalable d’un projet informatique décidé par un client.
     Contrat relatif au cahier des charges : C’est le contrat définit par le cahier des charges.
     Contrat d’assistance à la matière d’ouvrage : c’est le contrat qui accompagne l’informatisation. Il a pour objet de conseiller sur les moyens mis en oeuvre pour informatiser.
     Contrat d’audit informatique : contrat qui a pour objet d’auditer une installation informatique. Ca sert à aire le bilan informatique d’une entreprise i.e. voir si un système fonctionne bien et si on peut l’améliorer.
    6.2 CONTRATS DE RÉALISATIONS INFORMATIQUES
    6.2.1 Licence / vente

    Il faut faire la différence entre une licence de logiciel et la vente. Sous licence, il s’agit d’une location de droit d’utilisation. Lorsqu’on vend un logiciel sous licence, il nous appartient encore. A contrario, la vente fait que l’on n’est plus propriétaire du logiciel et que l’on n’a plus le droit de l’avoir (même si l’on en est le concepteur).
    Le contrat de réalisation de logiciel est un contrat dont l’objet est l’étude et l’analyse d’un logiciel spécifique. Ce
    contrat porte sur l’écriture, la conception et la fourniture du logiciel.
    Comme tout contrat, il doit respecter les effets de cause, d’objet, de capacité et de consentement. Mais il y a des
    obligations supplémentaires :
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     L’informaticien a l’obligation d’exécuter l’ouvrage conformément à l’état de l’art. Une erreur de
    programmation sera équivalente à une faute,
     Livrer le logiciel le moment prévu,
     Procet Verbat de Recette provisoire : on livre le logiciel et démarre alors une période de test. S’il y a
    des erreurs de programmations, le client doit fournir la liste et le concepteur doit alors tout réparer
    pendant la période test.
     PV de Recette définitif : si le client est d’accord sur le produit, on signe le PVR. La propriété du logiciel
    est alors transféré au client et le fournisseur a alors le droit d’être payé.
    Sur de longs projets, le contrat peut stipuler des échéanciers, c’est à dire prévoir un calendrier de réalisation en
    précisant les différentes étapes… et le fournisseur pourra être payé en plusieurs fois à la fin de chacune de ces
    étapes.
    Lorsque le client a prononcé la recette définitive, on fait alors courir le jeu des garanties :
     Garantie légale : tous les vices cachées doivent être réparés (pendant un an).
     Garantie conventionnelle : engagement contractuel. Le contrat peut stipuler une durée de garantie,
    obligatoirement plus longue que la garantie légale.
    6.2.2 Contrat d’externalisation informatique
    Contrat par lequel le fournisseur traite sur son matériel et avec ses propres programmes les données brutes
    communiquées par son client. Il fonctionne de la même manière que les contrats de réalisation.
    6.2.3 Contrats de maintenance
    Il existe deux types de maintenances :
     Maintenance directe : maintenance faite par celui qui fournit le bien.
     Maintenance tierce et mutualisée : maintenance faite par une personne en dehors du contrat initial. Si de
    plus la personne effectuant la maintenance doit fournir un pourcentage au créateur du logiciel (car le
    créateur lui fournit du business) alors on parle de maintenance mutualisée.
    Attention à bien définir le type de maintenance : assistance, amélioration, soutien logistique,…
    6.2.4 Contrats de sécurité
    Ce sont les contrats liés à la sécurité du logiciel en terme de :
     Productivité : si un matériel plante, un autre doit pouvoir prendre le relais pour continuer à effectuer les
    traitements.
     D’intégrité : si le programme plante, assurer une sauvegarde des données.
    Donc, par définition, le contrat de back-up est un contrat par lequel un prestataire prend le relais techniques
    d’une entreprise en cas de défaillance du système d’information. C’est un contrat en obligation de résultats.
    6.3 AUTRES CONTRATS
    6.3.1 Contrat de travail en matière informatique

    6.3.1.1 Généralités
    Le contrat de travail est le contrat par lequel une personne s’engage à travailler pour le compte et sous la
    direction d’une autre, moyennant un salaire. Il faut trois condition pour être en contrat de travail :
     Il faut travailler pour le compte de quelqu’un,
     Il faut travailler sous sa direction
     Il doit y avoir versement de salaire
    Le droit du travail apparaît à trois niveaux :
     Code du travail : qui édicte des règles impératives
     Les conventions collectives (syndicats) : c’est ce qui va permettre de préciser et d’améliorer le code du
    travail par branche d’activité.
     Le contrat de travail : qui précise, pour une condition particulière, la place dans l’entreprise.
    6.3.1.2 Modalités générales et particulières du contrat de travail :
    Modalités générales : le CDI est en général obligatoire. Le CDD est possible uniquement si l’une des conditions
    particulières suivantes est respectée :
     Remplacement d’un salarié
     Accroissement d’activité temporaire
     Emploi saisonnier, formation en complément du travail
    On n’a pas le droit d’embaucher une même personne plus de trois fois par CDD à la suite. Le cumul des 3CDD
    ne doit pas dépasser 18 mois.
    On dénote de plus quelques modalités spécifiques du contrat de travail en matière informatique :
    Propriété et création informatique : conçue dans le cadre du contrat de travail. Les droits d’auteurs dépendent des
    modalités de la création logicielle. A priori, le droit d’auteur extra-patrimonial est à soi. S’agissant des droits patrimoniaux, ils sont directement cédés à l’entreprise, mais dans certains cas, on peut contester ces droits.
    Les clauses de secrets : obligation d’être confidentiels sur certaines données.
    Les clauses de fidélité : (valables uniquement si elles ne sont pas trop strictes) on ne doit pas travailler pour n’importe qui en dehors de l’entreprise, sauf dans le cadre du travail à mi-temps.
    Les clauses de non concurrence : l’obligation de non concurrence impose un salarié à ne pas concurrencer son ancienne entreprise (à la fin du contrat de travail), en précisant la durée (1 ou 2 ans), l’espace (suivant l’importance de l’entreprise), et l’activité. Cette clause doit aussi préciser le dédommagement.
    6.3.2 Le contrat de société

    PARTIE II  LE DROIT EXTRA-CONTRACTUEL ET L’INFORMATIQUE
    CHAPITRE I Les biens informatiques et leurs protections

    7. BIENS INFORMATIQUES ET LEURS PROTECTIONS
    7.1 LA CRÉATION INFORMATIQUE ET SES PROTECTIONS
    7.1.1 La définition du logiciel

    7.1.2 Les atteintes possibles aux logiciels
    7.1.2.1 Principe et définition de la contrefaçon
    le terme de piratage est réservé aux agression dirigées contre le logiciel (ex : déplombage). L’accès indu au système est qualifié d’intrusion. Le piratage consiste à dupliquer un programme.
    7.1.2.2 Atteintes sanctionnées
     L’espionnage industriel :
     La copie servile :
     L’inspiration directe :
     Le plagiat :
    7.1.3 Les droits atteints par la contrefaçon
    7.1.3.1 Le problème de la brevetabilité des logiciels
    7.1.3.2 Les effets de dépôt d’une marque
    7.1.3.3 La protection issue du droit d’auteur
    On distingue encore, dans les droits d’auteurs, les droits patrimoniaux et extra-patrimoniaux. Les droits Patrimoniaux, dits droits pécuniaires se décomposent en deux parties :
     Droits de reproduction : qui peut être à titre gratuit ou non.

     Droit de représentation : c’est le fait de pouvoir représenter une oeuvre. Donc, dans un cadre
    informatique, c’est le droit à l’utilisation (droit qui peut être délivré par une licence d’utilisation ou d’exploitation)
    Le droit extra-patrimonial, ou droit moral se décompose en trois droits :
     Droit de divulgation : droit de divulguer (ou non) son produit. Il est à mettre en relation avec le droit de retrait (on a le droit de retirer le produit dont on a les droits d’auteurs)
     Droit à la paternité de l’oeuvre : Droit de mentionner le nom du créateur. On a aussi droit de garder l’anonymat.
     Droit à l’intégrité et au respect du logiciel : interdiction de modifier les sources (sauf autorisations)
    S’il y a violation d’un de ces droits, on parle de contrefaçon.
    7.1.4 Les actions juridiques, les modalités permettant de préserver et les
    précautions pratiques

    On peut déposer son logiciel pour le protéger. On fait alors un dépôt probatoire, possible chez un huissier de
    justice ou chez un notaire. On peut aussi faire un dépôt en ligne à l’agence de la protection des programmes
    (APP). Celui qui à la preuve de l’antériorité d’un logiciel a les droits sur ce logiciel.
    (Attention : INPI : pour déposer uniquement des marques et des brevets).
    Saisie en justice : Le tribunal correctionnel, ou le tribunal de commerce et de grande instance.
    7.2 LA CRÉATION INTERNET ET SES PROTECTIONS
    7.2.1 Avant la mise en place du site

    Il faut acheter un droit d’utilisation de nom de domaine et éventuellement des droits d’auteurs sur le nom que l’on a créé. On a le droit de déposer tout nom de domaine sauf antériorité.
    7.2.2 La conception du site
    Il faut indiquer sur le site son nom et adresse physique. C’est obligatoire sauf pour les particuliers. Les sites de particuliers doivent néanmoins fournir un lien vers le site de l’hébergeur.
    A chaque fois que l’on traite des informations nominatives par le biais d’une base de données, il faut donc faire une déclaration à la CNIL (commission nationale d’informations et libertés), faisable en ligne de manière gratuite.
    Attention, sur un site ou une base de données, on s’engage a n’utiliser que les informations par rapport aux autorisations données par les clients. On a l’obligation de supprimer ou modifier les données du client à sa demande.
    7.2.3 La vie du site
    Il est interdit d’utiliser et de représenter sur son site la page faite par une autre personne. Il est donc interdit de copier une page d’un autre site et de visualiser la page d’un autre sur une frame interne d’un site.
    En revanche, on a l’autorisation de pointer un lien hypertexte vers la page d’accueil d’un autre site internet.
    Attention toutefois, les liens profonds (http://www.EXEMPLE.com/EXEMPLE/SITE.htm) sont interdits. Seule exception :
    les moteurs de recherches qui sont intégrants de la bonne utilisation d’Internet et dont l’autorisation de liens profonds a fait jurisprudence.

     




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