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  • Pour les étudiants en droit de L1, il est intéressant d’étudier l’introduction au droit, ou le  Droit public et surtout une méthode pour réussir ses études de droit ou réussir, par exemple, la note de synthèse.

     Pour comprendre plus en détail les différents aspects du droit, il peut être aussi intéressant de consulter des livres rédigés récents dans la boutique du juriste. Vous aurez ainsi accès à une sélection de livre juridique et de contenus de qualité comme des cours récents, des explications ou des cas pratiques

    En licence 1 de droit, sont aussi abordées les  relations internationales ou l’Anglais juridique (English Law ). En ce qui concerne le droit public, vous étudiez notamment le Droit constitutionnel ou l’introduction au droit européen.  L’Histoire du droit est aussi étudié notamment l'histoire du droit privé ou les l’histoire des institutions publiques.

     Sont aussi étudiés les individus par le droit des personnes, de la famille et des biens.

     On distingue, vous le savez, le droit privé et le droit public. Les années suivantes (L2, L3) vous étudierez :

    -          Droit privé, Notamment le  Droit civil est abordé, ainsi que le droit des successions ou des suretés 

    -          Droit public ; Institutions Européennes  et le  droit administratif, les finances publiques  (étudié en Licence 2 droit).

    -          Le droit international, par exemple les relations internationales,  les Institutions Européennes

    Les étudiants de droit en L2  étudieront les Obligations c'est-à-dire le droit des contrats et la responsabilité civile et le droit des affaires et le Droit commercial et   la procédure civile.

     Les étudiants de Licence 3 suivent des cours concernant le droit du travail ou le Droit des sociétés , ainsi que le droit social, les Instruments de paiement et de crédit, les  relations collectives du travail, le Droit des entreprises en difficulté ou le droit des affaires

     Si voues êtes en M1 droit, vous serez amenés à étudier, le Droit international privé ou le mécanisme des   Institutions judiciaires et les Institutions Européennes. Le Master 1 droit affaires permet ainsi d’appréhender le droit immobilier, le droit des assurances, le droit bancaire, la propriété intellectuelle

     

     

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    Les étudiants préparant un DCG. (Diplôme de Comptabilité et de Gestion) et DSCG. (Diplôme Supérieur de Comptabilité et de Gestion) auront des cours de comptabilité, de finance, droit des affaires ou des sociétés.

     

    Les cours sont aussi utiles pour les étudiants en BTS assurance, BTS banque, BTS commerce international, BTS CI, BTS CGO, BTS MUC, BTS management, BTS Notariat, BTS professions immobilières, BTS technico-commerciales, BTC NRC, BTS négociation

     

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Cours de droit

Cours de droit de l'informatique

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DROIT DE L'INFORMATIQUE

Qu’est-ce que l’informatique aux yeux du législateur ?

Arrêté de 1981→ l’informatique c’est la science du traitement rationnel, notamment par les machines automatiques, de l’information  considérée comme le support des connaissances humaines et des communications dans les dom techniques, éco et sociales

Par extension, l’informatique sert aussi à désigner l’ensemble des techniques de la collecte, du tri, de la mise en mémoire, du stockage et de l’utilisation des informations (déf du petit robert)

 

Þdistinction entre information nominatives et non-nominatives :

-          les infos nominatives relèvent des droits de la personnalité et elles sont régies par la loi informatique et lib du 06/01/1978 réformée par une loi du 06/08/2004

-          les infos non-nominatives, cad ttes les autre et pr ttes celles-la la plupart relève de la prop intellectuelle ce qui fait apparaître la notion de biens informelles→valeur économique

 

La source principale des richesses à l’avenir seront les biens immatériels

→droit en construction

Pour la France, de nombreux organismes ont été créés, le 1er c’est la CNIL en 78, mais aussi d’autres comme le forum des droits sur internet, le médiateur du net, etc…

 

*rapports de l’informatique et du droit

→informatique jur : il s’agit ici de l’informatique appliqué aux juristes, cad l’informatique comme technique au service du droit →informatique documentaire, informatique  de gestion

→droit de l’informatique

 

*qu’est-ce que le droit de l’informatique

→droit transversal

Fdtalement, ttes les technologies de l’information, de la communication invitent à une relecture des tx trad plutôt qu’à une révolution→on essaye le plus possible de conserver la règle classique quitte à l’aménager et ainsi à la revitaliser

 

1ère PARTIE : LES BIENS INFORMATIQUES

 

rapport du CE « internet et les réseaux numériques » de 1998 Þ sciété d’information

Déf de l’arrêté de 1981 qui définit l’info comme tt élt de connaissance susceptible d’ê représenté à l’aide de conv pour ê conservé, traité ou communiqué

Þ droit en construction

 

CHAPITRE PRELIMINAIRE : LES PPES GENERAUX DE LA PROP INTELLECTUELLE

 

→ droits d’auteur : prop littéraire et artistique

→ droit des brevets : la prop industrielle qui protège les inventions

→ droit des marques :

 

SECTION 1 : LES DROITS D’AUTEUR

 

Loi fondatrice : loi du 11/03/1957→ossature du code de la prop intellectuelle

Loi du 01/07/1992 : mise en place du code

Loi du 03/07/1985 : c’est la 1ère qui a protégé les programmes d’ordinateur

Les droits d’auteur ont été reconnus depuis la rév car ce sont 2 lois de 1791 et 1793 qui ont consacré les droits d’auteur

Pour la protection internationale des droits d’auteur, elle a été mise en place par la conv de Bernes du 09/09/1886

 

            §1) Les conditions de la protection

 

* Un auteur

 

* Une œuvre de l’esprit, une création intellectuelle

→ emprunte de la personnalité de l’auteur

 

* pour que l’œuvre soit protégée, il faut qu’elle soit originale

Notion svt définie par la négative :

→l’originalité est différente de l’inventivité

→l’œuvre est protégée qqsoit son mérite et sa destination ( art L112-2 du code de la prop intellectuelle)

→les tbnx n’ont pas à apprécier l’intérêt, la valeur de l’œuvre

→l’originalité n’est pas non plus la nvoté, cpdt on peut dire qu’une œuvre originale a qqchose de nvo par rapport à une œuvre antérieure car il ya des marques de la personnalité de l’auteur

 

* en rev, il n’ya aucune condition de forme

 

            §2) Les œuvres protégées

 

A)    La nature des œuvres

 

Art L112-1 : les œuvres sont protégées qqsoit leur genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination

Þ il s’agit des œuvres originales énumérées par l’art L112-2 (liste non limitative

Il peut s’agir d’une œuvre dérivée (art L112-3)→ c’est celle qui utilise une œuvre pré-existante : soit l’œuvre originale est protégée, il faut respecter les droits d’auteur, soit elle ne l’est pas et alors il ya une certaine lib

 

B)    Le champ de la protection

 

On ne protège pas le fond, les idées de l’œuvre mais la forme, l’expression

Þdifficulté à admettre le caractère original

 

            §3) Les droits reconnus à l’auteur

 

A)    Le droit moral de l’auteur

 

Il est prééminent car c’est un droit perpétuel, inaliénable et imprescriptible

Plsieurs préro :

-          droit à la paternité de l’œuvre→art L121-1

-          droit de divulgation→art L121-2 → seul l’auteur est à même de décider que son œuvre est prête à ê livrée au P

-          droit de repentir ou de retrait→ art l121-4→ cela signifie que l’auteur peu à tt moment arrêter la diffusion de son œuvre auprès du P (repentir : provisoire, retrait : définitif)

 

B)    Les droits patrimoniaux de l’auteur

 

Þ c’est le droit d’exploitation de son œuvre par l’auteur : plsieurs volets :

-  droit de représentation ( art L122-2)→notion de communication au P           

-  droit de reproduction (art L122-3)→ c’est la fixation de l’œuvre sur un support

 

Þexceptions à ces deux attributs (art L122-5)

-          exception de représentation gratuite et pvée ds un cercle de famille

-          exception de copies pvées→possibilité d’emprunter une œuvre pr la copier pr un usage pvé

-          l’analyse d’un texte et la courte citation

-          les revues de presse

-          le discours à titre d’actualité

-          parodie et le pastiche

 

Þdroits propre aux œuvres graphiques et plastiqueÞdroit de suite (art L122-8)

Il permet aux auteurs de ces œuvres graphiques et plastiques de toucher 3% sur les ventes P de leurs œuvres

 

Le droit d’exploitation de l’auteur dure tte la vie de l’auteur et 70 ans après sa mort→au-delà de ce délai, elle tombe ds le dom P et dc peut ê exploitée librement à condition de respecter le droit moral

 

SECTION 2 : LA PROP INDUSTRIELLE : LES BREVETS D’INVENTION

 

→ création d’un inventeur

La différence majeure qui oppose la prop industrielle de la prop littéraire et artistique c’est que le brevet protège l’idée, le fond de la création

Avantages :

-pr les ent→ valorisation de la pol industrielle et cciale

-l’action en contrefacon est une procédure rapide et simple qui permet d’empêcher la reproduction du pdt breveté et c’est d’autant plus imp car à partir d’un objet on va pvr contrefaire celui-ci

 

L’inconvénient majeur du brevet, c’est le coût très élevé du dépôt de brevet qui tient d’abord à la redevance fixe qui est ddée au moment du dépôt et celle qui va couvrir les frais de recherche et enfinune redevance annuelle est dur pr prolonger la protection

 

            §1) L’invention brevetable

 

A)    Conditions

 

Þ art 611-10

*une invention qui s’entend comme un progrès technique et en ppe tte invention est brevetable sauf si elle concerne un dom interdit (ex : animaux)

*cette invention doit ê nvelle→critère de la nvoté et dc de l’antériorité de la divulgation

*l’invention doit ê susceptible d’application industrielle

 

B)    La procédure de dépôt

 

→dde auprès de l’INPI

→Le brevet appartient au premier déposant, c’est le dépôt qui crée l’antériorité sous réserve que le brevet soit obtenu

 

            §2) Le caractère territorial du brevet

 

A)    Le brevet européen

 

art 614-1 du code de la propriété intellectuelle

Brevet euro mis en place par la Conv de Munich de 1973, Conv sur le brevet euro (BCE)

→révision par les 20 signataires en 2001 ms conv pas encore entrée en vigueur

→dépôt unique ds une seule langue (fr, all, angl) entraîne une recherche unique

→dépôt qui se fait auprès de l’office euro des brevets ms il existe une division à l’HAye, on peut aussi déposer une dde ds un office national comme l’INPI

Pt noir car le dépôt permet d’obtenir non pas un brevet euro cad valable pr les E signataires ms il permet d’obtenir autant de brevets nationaux que d’E partenaires à la CBE désignés ds la dde. On paye autant de fois que l’on dde la protection ds un E → procédure longue  car recherche d’antériorité ds chak pays et onéreuse

La seconde limite c’est que la protection sera celle du pays en question

 

B)    Le brevet communautaire

 

Conv du Luxembourg de 1975

Un accord a été conclu en 1989 à l’issue d’une conférence du Luxembourg en 1985 ms ces accords ne st pas rentrés en vigueur

 

C)    Brevet I

 

Conv de washington en 1970 → traité de coopération en matière de brevet → PCT (patent cooperation treaty)

→conv entrée en vigueur en France en 1978 et c’est l’art 614-17 qui permet d’obtenir une protection ds 60 pays

→introduction auprès de l’OMPI, dvt l’OBE, office national comme l’INPI

L’examen se fait en 2 étapes :

-          d’abord la recherche d’antériorité se fait au niveau I

-          ensuite la dde est transmise à chaq office national désigné ds la dde

Þtrès couteux

 

            §3) Les effets du brevet

 

A)    Les D de l’inventeur

 

→art 611-1 qui décide que le brevet confère à l’inventeur un monopole temporaire d’exploitation de son invention

→durée de protection du brevet est de 20 ans à partir du jour du dépôt de la dde ce qui montre que l’invention n’est réellement pas protégée pdt 20 ans

Il existe un moyen moins lucratif, c’est le certificat d’utilité → art 611-2→procédure plus  simple dc moins couteuse et moins longue ms qui ne protège que pr 6 ans l’invention

art 613-3 et 613-4 → préro de l’inventeur Þ ces tx lui cfère un monopole d’utilisation, d’offre, d’importation et de détention sur le produit ou le procédé, objet du projet ainsi que sur le produit obtenu directement par le procédé objet du projet

→l’inventeur est seul habiliter à délivrer des licences d’exploitation pr le pdt

→action en contrefacon : art 615-1

L’action est ouverte au breveté ou aux titulaires d’une licence d’exploitation→cptence du TGI → prescritpion de 3 ans

→cessation des actes de contrefacon et la saisie des objets contrefés

→le breveté peut obtenir réparation du préjudice subi, cad aussi bien le manque à gagner que les troubles et frais engagés et l’art 615-12 prévoit également une sanction pénale de 7500 euros

→action en revendication et notamment si l’invention lui a été soustraite→art 611-8

 

B)    Les obligations du breveté

 

→obligation d’exploiter l’invention → art 613-11 prévoit l’octroi d’une licence obligatoire à un tiers si le défaut d’exploitation a duré 3 ans

→obligation de payer une redevance annuelle qui est prévue par l’art 612-19 à peine de déchéance de ses droits

 

SECTION 3 : LA MARQUE

 

            §1) La marque nationale

 

→délivrée par l’INPI

L’art 711-1 la définit comme étant un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les pdts ou services d’une pers physique ou morale

A la différence du brevet, la marque ne protège pas le pdt lui-même ms la dénomination sous laquelle ce pduit est désigné ou ccialisé.

 

A)    Conditions de la protection

 

→la marque doit ê suffisamment distincte par rapport au pduit qu’elle désigne et elle doit ê disponible c’est pkoi comme pr le brevet il faut une recherche d’antériorité

→en France c’est l’enregistrement de la marque auprès de l’INPI qui fait acquérir la prop → effet rétroactif au jour du dépôt et la protection peut ê étendue ds les pays membres de la Conv de Paris

Actuellement la protection I résulte du traité de Genève de l’OMPI qui date de 1994

 

B)    Les effets de la protection

 

art 713-1, l’enregistrement cfère au titulaire de la marque un droit de prop pr les pduits et services qui l’a désigné

→protection perpetuelle puisqu’elle est de 10 ans renouvelable indéfiniment sous réserve de la déchéance pr non exploitation pdt 5 ans

→la sanction est l’action en contrefacon (art 716-1→action civile, art 716-9→ action pénale)

 

            §2) La marque communautaire

 

réglt de 1993

→syst autonome dt l’application est indépendant du syst national

art 717-1 du CPI ek une ordo de 2001 qui régit la marque commu

→caractère unitaire puisk’elle va produire les memes effets ds l’ens de la communauté

La protection s’acquière par l’enregistrement de la marque ms cette fois ci la dde se fait auprès de l’office commu créé en 93 et qui est l’office de l’harmonisation ds le marché intérieur → dde peut aussi ê faite dvt l’INPI à condition de faire une dde de marq commu

 

TITRE 1er : LA PROTECTION DES CREATIONS INFORMATIQUES

 

CHAPITRE 1 : LES LOGICIELS

 

Le CPI ne le définit pas, l’art 111-2,13° indique qu’il est protégé et le code indique seulement que le logiciel comprend le matériel préparatoire

C l’arrêté de 81 qui le définit com l’ens des programmes, procédés et règles et éventuellement de la documentation relatifs au fonctionnement d’un ensemble de traitement de données

La directive de 91 parle de programmes d’ordinateurs qui plus restrictif que le terme de logiciel en France car il exclut le matériel préparatoire

C une loi de 1985 qui a posé le ppe de la protection des logiciels par la prop littéraire et artistique ms cette loi n’a fait que consacrer une JP antérieure de la Ccass.

Le rég de la protection des logiciels a été adopté après la directive de 1991 par la loi de 1994 qui l’a transposée

→débat euro pr savoir si l’on peut protéger le logiciel par le brevet com c’est le k aux E-U et au Japon

→argts favorables au brevet c’est qu’il va protéger les idées, le fond et dc c’est complémentaire de la protection par le droit d’auter

Cpdt pb du coût du brevet alors que le droit d’auteur protège dès la création et sans formalités

Qd on protège un logiciel en D fr on protège le programme d’ordinateur, cad le pdt achevé, cad le fruit d’un w d’analyse et de conception ms aussi le matériel préparatoire, cad les étapes préalables a la création

 

SECTION 1 : LES CONDITIONS DE LA PROTECTION

 

→conditions générales des œuvres littéraires et artistiques ms adaptées pr s’adapter à la nature particulière du logiciel

-          1ère condition : le logiciel doit ê une œuvre de l’esprit même si il s’agit d’une création automatisée

-          2ème condition : originalité

→personnalité de l’auteur

La conception classique de l’originalité s’est objectivisée depuis un arrêt de la Ccass de 1986 qui a introduit la notion d’apport intellectuel de l’auteur

→juges du fonds qui apprécient au k par k la notion d’originalité

→notion d’originalité est ici présumée

-3ème condition : abs de conditions de forme, pas de condition de dépôt

→logiciel protégé du seul fait de sa création ms en pratique le dépôt d’une manière ou d’une autre donnera date certaine à la création de l’œuvre

La seule condition de dépôt qui est parfois exigée, c’est le dépôt légal auprès de la bibliothèque nationale→cette obligation ne concerne que certains logiciels qui st soit des prologiciels (logiciels largement répandus) soit des syst experts, cette condition étant nécessaire aux fins de conservation et de communication du patrimoine

 

SECTION 2 : L’OBJET DE LA PROTECTION

 

Règle générale : ts les logiciels originaux st protégés qqsoit le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination.

Seul le programme est protégé ms pas son support

 

            §1) Les différents logiciels

 

A)    Les logiciels de base et logiciels d’exploitation

 

Le logiciel de base c’est le 1er mis en place, il correspond au syst d’exploitation de l’ordinateur

Le syst d’exploitation est indissociable de la machine en ce sens qu’une machine dt on ignore le syst d’exploitaton n’a aucune valeur, c’est une coquille vide

Ensuite c’est sur le syst d’exploitation qu’on installe des logiciels d’application

Parmi les logiciels d’application, on va rencontrer les progiciels qu’on appelle des pduits standards ms un logiciel d’application peut ê aussi un logiciel spécifique qui est élaboré sur mesure pr un client

Pr la prop intellectuelle, un logiciel c’est une série d’instruction dc la protection est la même entre les différents logiciels

 

B)    Les nvelles versions

 

La 1ère version d’un logiciel est protégée dès l’instant où elle est originale

Lorsque par la suite des modif mineures st apportées, on les considère comme le prolongement de l’œuvre originale et originaire dc la protection est celle de la version d’origine

En rev si la nvelle version introduit de nvelles fonctionnalités, il s’agit d’une œuvre dérivée. Cela n’a aucune imp si l’adaptateur est l’auteur de l’œuvre d’origine

Cpdt c’est très imp si c’est un tiers qui modifie et crée la nvelle version parck’il va devoir respecter les droits afférant à l’œuvre d’origine→ il faudra qu’il ait l’autorisation de l’auteur d’origine qui sera la plus svt payante

→ en pratique difficulté pr dater et différencier l’œuvre dérivé par rapport à l’œuvre d’origine

 

C)    Les interfaces

 

Elles consistent en l’ens des moyens par lesquels est organisé un dialogue entre le syst et l’utilisateur ou bien entre les différents syst. Ce st des élts du logiciel et dc st protégés à ce titre

 

D)    Pb des freeware et des shareware

 

Le freeware c’est le logiciel libre de tt droit, on parle parfois de logiciel P, cad que l’auteur a choisi de mettre ces logiciels à la libre dispo du P

Ms l’étendue des droits accordés au public dépend exclusivement de la volonté de l’auteur et dc des termes du contrat de licence de logiciel que vous acceptez lorsque vous cliquez avt de télécharger le logiciel

 

A coté du freeware on trouve les versions d’essai que st les shareware, on les appelle les logiciels à contribution→C l’hyp de la mise à dispo du P par l’auteur moyennant le versement d’une contribution en k d’utilisation effective → ds ce k il existe des droits d’auteur à respecter

 

Ces 2 sortes de logiciels sont protégés ms il appartient à l’auteur de céder plus ou moins largement les droits et de fixer les conditions de cette cession

 

            §2) La documentation

 

La documentation se rattache à ce que la loi appelle le matériel préparatoire.

* pb du cahier des charges

Qd un contrat est imp il ya tjrs la mise en place d’un cahier des charges, c’est pkoi le cahier des charges c’est le doc contractuel qui décrit les besoins du client et son élaboration va ê essentielle pr savoir si les obligations du fournisseur ont été remplies ou non.

Cette phase préparatoire du contrat ne fait pas parti de cke le code appelle le matériel préparatoire car c’est un doc établi par le client et non le fournisseur, il en serait autrement si le cahier des charges était élaboré par le prestataire, il devient alors un doc technique et serait alors protégé à ce titre

Ce que le code recouvre sous l’expression matériel préparatoire, c’est la documentation technique, cela correspond aux waux de conception du logiciel parcke l’œuvre est protégée dès sa création

Cette doc sert à effectuer la maintenance corrective et évolutive du logiciel et dc cette doc est protégée au titre du logiciel

 

SECTION 3 : LES TITULAIRES DE LA PROTECTION

 

Selon le droit commun l’auteur bénéficie d’un droit de prop incorporel sur le logiciel et d’un droit de prop corporel sur le support → art L111-3 du CPI

 

            §1) Les bénéficiaires de la protection

 

A)    L’auteur, pers physique

 

Les droits appartiennent à l’auteur indépendant

Si il s’agit d’une œuvre dérivée l’auteur jouit aussi de tt ces droits aux 2 conditions de l’art 112-3 : que l’œuvre dérivé soit originale et que les droits d’auteur de l’œuvre initiale soient respectés

 

a)      L’hyp de l’œuvre de commande

 

Une œuvre de commande c’est une création ds le cadre d’un contrat d’ent à la dde d’un donneur d’ordres (client), ce dernier passe commande à l’auteur de la réalisation d’une œuvre de l’esprit

Ds le silence volontaire de la loi de 1985, le créateur conserve tt ses droits sur le logiciel sauf dispo contractuelle expresse et c’est dc vrai même pr un logiciel spécifique

 

b)      L’hyp de l’œuvre de collaboration

 

→ art 113-3 : c’est l’œuvre à la création de laquelle ont concouru plsieurs pers physique

L’œuvre de collaboration est différente de l’œuvre composite (art 113-2) qui est une œuvre dérivée à laquelle est incorporée une œuvre antérieure sans collaboration de l’auteur de l’œuvre initiale

 

Pour qu’il yait une œuvre de collaboration, il faut plsieurs pers physique qui revendique leur création

L’œuvre suppose la concertation de ces auteurs et une intervention concomitante

Chaq auteur est protégé qqsoit l’imp de son apport, le seul qui n’est pas co-auteur c’est celui qui fournit l’idée abstraite→pr ê co-auteur il faut participer soit à la conception de l’œuvre soir à la réalisation

L’œuvre est la prop commune des co-auteurs qui doivent dc exercer leur droit d’un commun accord

Les désaccords relèvent de la cptence du TGI

 

c)      Le logiciel créé par des salariés

 

En droit commun de la prop littéraire et artistique, le droit d’auteur appartient aux salariés sauf dispo contraire du contrat de w

Cpdt en matière de logiciel la loi a adopté le ppe inverse, c’est l’art 113-9→les droits d’auteur st dévolus à l’employeur → dérogation au droit commun

 

B)    L’auteur pers morale : l’œuvre collective

 

art 113-2 du CPI→œuvre plurale ds laquelle la perso des auteurs se fond ds l’ens → on ne peut pas dire qu’elle est la part de chacun

Cela peut concerné un logiciel ds le k où il a été réalisé à l’initiative d’une pers physique ou morale, il a été publié sous le nom de cette pers et enfin il réunit la contribution de plsieurs auteurs

Pr la JP lorsqu’une pers morale exploite sous son nom un logiciel elle en est présumée l’auteur

 

            §2) Les préro de l’auteur

 

A)    Le droit moral

 

→art 121-1

Il est essentiel puisqu’il est inalienable, perpetuel et imprescriptible

En rev en matière de logiciel, la volonté du législateur a été de le réduire au max→c l’art 121-7 qui enlève à l’auteur certaines préro trad.

 

a)      L’auteur a le droit de divulgation → cpdt pb concernant l’auteur salarié du fait de son lien de subordinnation ek l’employeur

 

b)      le droit a la paternité de l’œuvre→art 121-1→droit moral par excellence

 

Ici, il s’applique à part entière et la JP autorise l’auteur à exiger que son nom figure sur l’œuvre. Il doit figurer sur le support, il doit figurer en 1ère page écran du logiciel et sur la doc qui accompagne le logiciel y compris la doc publicitaire

En ppe, on ne peut renoncer au droit à la paternité, ttfois la Ccass a admis la renonciation à titre précaire

Tt de même, certaines déc de 1ère instance ont reconnu à l’auteur de s’opposer au chgmt de nom du logiciel par le cessionnaire car ce chgmt spolie l’auteur de la notoriété à laquelle il est légitimement en droit de prétendre

 

c)      Le droit au respect de l’œuvre

 

art 121-1→ppe général

Il est en ppe maintenu ms ce droit est réduit ds la mesure où la cession du droit d’exploitation et dc du droit d’adaptation qui en fait parti empêche l’auteur de s’opposer aux modif effectuées par le cessionnaire à moins qu’elle ne porte atteinte à son droit à l’honneur et à la réputation

Or, c’est difficilement envisageable en matière de logiciel

 

d)     Le droit de repentir et de retrait

→supprimé par l’art 121-7

 

B)    Le droit d’exploitation

 

On va retrouver les attributs classique, à savir les droits de reproduction et de représentation énoncés ds l’art 122-4

En matière de logiciel, c’est l’art 121-6 qui précise l’application de ces droits

 

a)      Le droit de reproduction

 

→fixation matérielle de l’œuvre

La reproduction de logiciel est dc interdite qqsoit le moyen et  la finalité qu’elle soit permanente ou provisoire, qu’elle soit totale ou partielle

Cela concerne l’affichage du logiciel, l’exécution, le stockage ou l’impression

Cette interprétation du tx est particulièrement stricte car il n’y a aucune exception notamment celle de copie privée → la seule copie autorisée par le code est celle de sauvegarde, cad en pratique une copie de secours qui et conservée par l’utilisateur légitime à titre pvé au k de défaillance de la version d’origine

La JP valide les procédés qui protègent les logiciels → procédés dit de plombage→ validé par la JP à condition que le fournisseur s’engage à fournir une copie de sauvegarde en k de défaillance du logiciel

En rev, le manuel d’utilisateur est soumis au droit commun→ possibilité de le reproduire à titre pvé

 

b)      Le droit de représentation

 

→communication de l’œuvre au P → art 122-2

Il n’ya pas de tx particulier en matière de logiciel dc c’est le droit commun qui s’applique

→interdiction de la représentation de l’œuvre par un procédé quelconque comme les télécommunications, internet→ il faut une autorisation de l’auteur

 

c)      droit d’utilisation ou de destination de l’œuvre

 

en matière de logiciel, ce droit d’utilisation est encadré par le contrat de licence→ tte utilisation suppose l’autorisation de l’auteur

 

d)     Le droit d’adaptation, de traduction et d’arrangement

 

L’art 122-6 énonce le ppe général à savoir que tte adaptation, traduction, arrangement est subordonné à l’autorisation de l’auteur, cpdt ce droit de l’auteur subi une atteinte considérable ds la mesure où l’utilisateur en raison de son droit d’usage cforme peut adapter le logiciel pr en corriger les erreurs pr une utilisation correcte et de ce fait cela porte atteinte au droit de l’auteur

 

e)      Le droit de distribution (art 122-6)

 

C l’auteur qui décide des conditions de la mise sur le marché et de la mise en œuvre de cette mise sur le marché

Ce droit n’est pas illimité, l’art 122-6 exprime la théorie de l’épuisement des droits d’auteur

→règle née de la pratique de la CJCE et c’est une règle générale aux brevets et aux marq

→règle qui s’explique par le ppe de la libre circu des marchandises ds le cadre de la commu

Lorsque l’auteur a mis sur le marché son œuvre ds un pays européen il ne peut plus en interdire la mise sur le marché ds un autre pays → c’est valable pr tt l’espace éco européen

Cette règle concerne la mise sur le marché des supports ms pas des droits incorporels

Cela ne concerne que la vente ms pas la licence

 

SECTION 4 : LES DROITS DE L’UTILISATEUR

 

→soumis à l’accord de l’auteur car st déterminés par le contrat de licence

Cpdt sous réserve de dispo restrictives prévues par le contrat l’utilisateur légitime est investi de certains droits qui entravent nécessairement ceux de l’auteur

 

1)      le droit d’usage cforme à la destination du logiciel et de correction des erreurs

 

→pas de déf de la cformité dc cette déf se fait par rapport au contrat ce qui veut dire par ex que le logiciel doit répondre aux besoins définis ds le contrat et non à de nveaux besoins

Ce droit d’usage va rendre parfois nécessaire la reproduction totale ou partielle du logiciel et la maintenance corrective des erreurs

Ms en pratique la correction des erreurs suppose de disposer du code source du logiciel

 

2)      l’accès au code source du logiciel

 

on appelle code source ou encore programme source le bati de la réalisation du logiciel

Qd on acquiert un logiciel, on obtient un programme exécutable, cad prêt à fctionner

Si l’on veut corriger, adapter ce logiciel, ce n’est pas possible à partir de cette version exécutable qui est le résultat final d’un processus de plsieurs étapes

-          la 1ère étape, c’est un algorithme

-          la 2ème étape → traduction de cet algorithme en langage de programmation

-          enfin on obtient le programme exécutable

Normalement, ds le logiciel, il devrait y avoir le code source ms ce n’est pas prévu par la loi dc il est imp de prévoir cette délivrance du code source ds le contrat

 

3)      le droit d’effectuer une copie de sauvegarde

 

→version plus sévère que la copie pvée de droit commun

→si l’utilisateur n’a pas recu du fournisseur une copie de sauvegarde, il peut s’en constituer une

Ce droit appartient à l’utilisateur légitime uniquement

Il ne bénéficie pas de ce droit si l’utilisateur a déjà cette copie de sauvegarde

 

4)      Le droit d’analyse du logiciel

 

→autorisé par le code

→droit d’analyser, de tester, de comprendre ce logiciel pr utiliser au mieux ses fctionnalités et pr améliorer ses performances de fctionnement

Ce droit de l’utilisateur ne peut ê interdit par le contrat de licence

2 raisons :

-c un droit légitime de l’utilisateur qu’il paye

-pas le droit de s’approprier les idées

 

5)      Le droit de décompilation

 

→droit introduit par la directive de 91

En réalité, c’est l’opération inverse de l’élaboration, cad le fait de démontrer le logiciel pr arriver à son point de départ

Ce processus de décompilation est très mal vu par les auteurs qui ne souhaitaient pas que ce droit soit reconnu ds le CPI qu’il l’a pourtant admis ds l’art 122-6-1

Ce droit est reconnu à des conditions strictes et il n’est reconnu qu’à la seule condition d’organiser l’inter-opérabilité des applications informatiq entre elles

En csquence, les infos obtenues ne peuvent ê transmises à des tiers non autorisés sauf si nécessaire à l’interopérabilité sauf si c’est ce tiers qui va décompiler

Ces infos ne peuvent pas ê réutilisées pr élaborer un logiciel semblable puiske ce serait un contrefacon

Le code prévoit que l’interdiction de décompiler n’est pas possible, cpdt l’auteur peut le soumettre à des conditions restrictives → la plus courante c’est de l’informer préalablement ce qui permettre à l’auteur de ctrôler les opérations de décompilation

Þî : soucis de maintenir une concurrence entre les fabricants

 

SECTION 5 : LES SANCTIONS DE LA PROTECTION

 

→action en contrefacon qui est l’action de droit commun

Cette action protège l’auteur ms aussi le cessionnaire, cad celui qui a acquis régulièrement le droit d’exploitation en totalité ou partiellement ms cette action ne protège ni le ditributeur ni le client qui n’a qu’un simple droit d’usage

L’action pénale et l’action civile se complètent et ce st des actions qui conduisent svt à des condamnations en D-I très élevées

l’art 122-6 énumère ces actes de contrefacon

art L335-3 du code pénal

Aussi l’art R 335-2 incrimine les pub ou les notices d’utilisation relatives à un moyen permettant la suppression ou la neutralisation de tt dispositif techniq protègeant un logiciel → ce tx incrimine les opérations de déplombage en tant qu’acte de contrefacon

Si la contrefacon ne peut ê retenue, l’auteur peut utiliser la théorie des agissements parasitaires pr obtenir réparation et parfois on peut cumuler action en contrefacon et action pr agissements parasitaires

 

CHAPITRE 2 : LES TOPOGRAPHIES DE PRODUITS SEMI-CONDUCTEURS (les puces)

 

directive de 1986 qui a inspiré la loi du 04/11/1987

Cette loi est devenue les art 622-1 à -4 du CPI complétés par des tx réglementaires (art R 622-1 à -8)

Au niveau I, il existe de nbreux waux notamment de l’OMPI → un traité de Washington qui n’est pas encore entré en vigueur

Ms surtout ici s’applique l’accord sur les aspects des droits de la prop intellectuelle de l’OMC(accords ADPIC)

 

SECTION 1 : LA DEFINITION

 

→pas de déf de la loi

Il faut se référer aux déf de la directive qui ds son art 1er considère que c’est la forme finale ou intermédiaire de tt pduit fini et pduit semi-fini, cad ayant besoin de connexion finales pr ê adapté à usage déterminé (pduits semi-conducteurs)

Topographie signifie une série d’images liées entre elles qqsoit la manière dt elles st fixées ou codées

Pas de déf pr plsieurs raisons :

-          à cause de la diversité des pduits

-          à cause de l’évolution rapide qui risquerait de rendre obsolète la déf

D’ailleurs, la directive prévoit la possibilité d’une modif de la déf en k de progrès

La protection est indispensable du fait de la faciliter à pirater ce type de pduit

 

SECTION 2 : LE CHOIX DE LA PROTECTION

 

            §1) Le choix par le brevet

 

Le brevet peut convenir aux pduits semi-conducteurs et à leur technique de fabrication

Encore faut-il qu’ils constituent des inventions nvelles ce qui n’est pas tjrs le k

Enfin les industriels préfèrent svt bénéficier du secret de fabrication

 

            §2) Les droits d’auteur

 

Ni les E-U, ni le Japon, ni l’Europe l’ont admis même si la directive ne l’excluait pas car elle ne le prévoyait pas

On a aussi exclu les dessins et modèles en Fr tjrs à cause du caractère fctionnel de ces pduits

 

            §3) Le choix d’une protection spécifiq : à savoir reconnaître un droit sui generis

 

C la sol la plus pratique mêm si le recours à ce type de droit est un peu trop fréquent en matière de prop intellectuelle aux yeux de certains → atteinte à l’unité de la prop intellectuelle

D’un autre coté, c’est la moins mauvaise sol puisk’elle est préférable à celle qui consiste à déformer les concepts classiq

On peut cpdt regretter une sol d’ensemble ek les logiciels

 

1)      Conditions de la protection (art L622-1)

 

*double condition de fond

-          d’abord une condition objective, c’est l’abs de banalité des procédés

-          condition subjective qui est l’effort intellectuel qui est ni l’originalité ni l’inventivité

L’idée c’est de protéger les invest réalisés plutôt que d’apprécier le degré d’inventivité

 

*condition de forme

→dépôt obligatoire auprès de l’INPI qui doit ê effectué ds un délai de 2 ans après la mise ds le P à des fins cciales (art 622-1)

→ce dépôt doit ê publié au Bull officiel de al prop industrielle (BOPI)

 

2)      Titulaires des droitsart L622-3 qui applique les règles du brevet

 

En ppe, les droits appartiennent au breveté ou à son ayant-cause

→pas de dispo spéciale pr l’inventeur salariés ms en pratique le contrat prévoit systématiquement les droits à l’employeur

 

3)      L’étendue des droits

 

La protection dure 10 ans qu’il y’ait ou non exploitation

Le créateur a un monopole d’exploitation

Il semble que la théorie de l’épuisement des droits doit s’appliquer ds les conditions prévues par la CJCE

La protection passe aussi par l’action en contrefacon

 

CHAPITRE 3 : LES BASES DE DONNEES

 

Elles st protégées par une directive du 11/03/1996 transposée en droit francais par la loi du 01/07/1998→elle est aujourd’hui ds le CPI

 

SECTION 1 : LA NOTION DE BASE DE DONNEES

                                                                                                        

→ens informationnels ou encore des ens documentaires, ou encore corpus de donées→l’œuvre multimédia en est une

On recontre svt l’appellation base de donnée ou banq de données

Une donnée est définie par la directive comme la représentation d’une information sous forme conventionnel destinée à faciliter son traitement

Aujourd’hui on s’est orienté vers une nvelle distinction, on parle de banq pr tt ce qui est documentaire

En rev on réserve l’appellation de base de données à la gestion → ens d’infos de données hétérogènes sous forme de fichiers

Le pb c’est que la directive a choisi de protéger les bases de données qu’elle définit comme un recueil d’œuvres, de données ou d’autres élts indépendants disposés de manière systématique ou méthodique et individuellement accessibles par des moy electroniques ou d’une autre manière

→déf reprise par l’art L112-3 du CPI

Cette déf se rapproche davantage de la notion de banq de données

D’abord on constate que ttes les banq, les bases st protégées qqsoit leur forme ms aussi qqsoit leur support

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Ce qui caractérise la base de donnée c’est que c’est un ens, un gpement de données dt on estime qu’il a une valeur propre indépendamment de son contenu et de chaq élt dissocié

Ce qui caractérise aussi la base de données, c’est que c’est un gpement organisé, on a agencé ces données, cet ens

On a éprouvé le besoin de protéger les bases de données en tant que telle ek l’apparition des banq de données électronique et particulièrement lorsque celles-ci ont été mises sur CD-ROM car elles st devenues des véritables pduits d’édition → danger ek l’apparition des graveurs de CD-ROM

Avt de protéger l’ens lui-même se pose le pb de l’accès aux données cad l’accès au doc primaire qui constitue le fond documentaire de banq

 

SECTION 2 : L’ACCES AUX DONNEES

 

→ il fo mettre a part les données à caractère perso qui st protégées par la loi de 78 informatique et lib et suppose la protection de la pers

 

            §1) Les données non protéges

 

Ce st celles qui st en libre accès parck’elles st ds le dom P

Il ya d’abord les données qui n’ont jms été protégées parck’elles ne st pas originales ou parck’elles st protégées par un autre procédé comme le brevet

Ensuite on trouve ttes les données tombées ds le dom P → 70 ans après la mort de l’auteur

On trouve aussi ts les actes officiels, cad ts les actes dt la destination est P

ÞQuestion pr les nvelles de presse, cad les dépêches d’agences de presse → peut-on protéger l’info brute ?

Déc de la chbre des requêtes de 1900 → ces nvelles ne st pas couvertes par la prop littéraire et artistique (pas de marq de la perso de l’auteur) ms la dépêche appartenait à l’agence jusqu’à ce qu’elle ait été livré au publicÞdroit d’exclusivité temporaire à la 1ère agence qui recoit la nvelle

 

Þquestion des photographies ?

Depuis 1985, les photos st ttes protégées sauf si elles st tombés ds le dom P → elles ne st pas libres

 

            §2) Les données protégées par le droit d’auteur

 

A)    Ppe : tte reproduction suppose l’autorisation de l’auteur

 

Pb : ds les banq de données le plus svt on ne reproduit pas l’intégralité de l’œuvre

Pr les œuvres musicales et plastiq → tte mise en mémoire est une reproduction → autorisation de l’auteur

Pour les œuvres littéraires, l’œuvre intégrale suppose l’autorisation de l’auteur ms aussi pr la reproduction partielle

En rev la Ccass en 1987 a admis qu’en ppe le résumé était libre de droit à condition qu’il n’emprunte que les idées et non l’agencement→position favorable aux banq de données

→ tte forme de résumé

Le titre est également libre ds la mesure où la Ccass considère que le titre est détaché de l’œuvre

La banq de données peut contenir des marq et on considère qu’à titre documentaire l’usage parait libre parcke ici on est sur le terrain de la prop littéraire et artisitiq et non de la contrefacon industrielle

 

                        B)Les exceptions

 

3 exceptions légales :

- les courtes citations

- les revues de presse

- les discours d’actualité

Il ya dc une certaine lib documentaire pr élaborer une banq de données puiske le créateur de la banq de données peut librement répertorié les œuvres d’autrui, les identifier par leur titre, en présenter des résumés et même inclure des courtes citations de l’œuvre, la seule contrainte étant de citer le nom de l’auteur et le titre de l’œuvre

La banq ne doit cpdt pas dénaturer l’œuvre et il ne faut pas que le résumé puisse se substituer à l’œuvre

 

SECTION 3 : LA PROTECTION DES DONNEES COLLECTEES

 

Il s’agit de protéger l’information traitée et en droit francais bien avt la directive on admettait la protection par le droit d’auteur en appliquant l’ancien art 112-3 qui a été complété par « recueil d’œuvres ou de données diverses »

Ms la directive a également introduit une protection spécifique qu’on appelle le droit sui generis du producteur qui se superpose au droit d’auteur

Þ depuis la directive, il ya une double protection

 

            SOUS-SECTION 1 : LE DROIT D’AUTEUR

 

            §1) Les titulaires

 

En vertu de la directive de 96 une nvelle caté d’auteurs est reconnue à savoir les créateurs de base de données en tant qu’auteur d’une œuvre dérivée

Cet auteur peut ê une pers physique ou un gpe de pers physiques identifiées, c’est l’œuvre de collaboration

Enfin l’auteur peut ê une pers morale ds la mesure où l’œuvre est une œuvre collective

Si l’auteur est un salarié il n’ya pas ici de dérogation au droit commun parcke on a pas voulu étendre l’exception qui existe en matière de logiciel. On est dc ds le droit commun, c’est le salarié l’auteur même si en pratique ce n’est jms le k car le salarié est dissimulé derrière l’employeur

 

            §2) Les conditions et l’objet de la protection

 

A)    L’originalité

 

Cette originalité est définie par l’art 112-3 du CPI comme s’attachant au choix ou à la dispo des matières

Double critère :

-          la sélection nvelle

-          la présentation →critère de l’arrangement des données

Il n’y aura pas de protection si il s’agit d’une simple compilation d’œuvres ek un classement selon un critère alphabétiq ou chronologique

Finalement une base exhaustive sera moins protégée par rapport à une base partielle car pas de sélection nvelle ds la base exhaustive

→limite de la protection par le droit d’auteur

 

B)    L’objet de la protection

 

→2ème limite→c l’arrangement qui est protégé, l’architecte de la base et non son contenu et non les données elles-mêmes

La protection peut s’appliquer éventuellement pr une base de données électroniq aux outils de navigation ds la base ( par ex lexique ou logiciel)

 

            §3) Les droits de l’auteur

 

Droit moral→droit au respect de la paternité et de l’intégrité

Droit d’exploitation→ droit commun de reproduction, de représentation et de distribution

Particularité qt aux exceptions à ces droits

→comme en droit commun une exception concerne le cercle de famille

En rev, l’exception de copie pvée est interdite par l’art 122-5 pr les bases de données électroniq comme en matière de logiciel

Ms la loi de 1998 une autre exception pr les bases de données électroniq → le  (art 122-5) autorise les actes nécessaires à l’accès au contenu d’une base de données électroniq pr les besoins et ds les limites de l’utilisation prévue par contrat

Le droit moral est incessible contrairement au droit patrimonial qui l’est

La base de données peut aussi ê le résultat d’un contrat de commande

La cession des droits d’exploitation n’est jms implicite, elle doit ê expressement prévue ds le contrat

→durée de la protection →pdt la vie de l’auteur et 70 ans après

Double lacune :

-          ts les auteurs n’étaient pas protégés (par ex si il nya  pa d’originalité)

-          le contenu n’est pas protégé ce qui comprend le plus gros du w de l’auteur

 

SOUS-SECTION 2 : UN DROIT SUI GENERIS DU PRODUCTEUR

 

Ce droit sui generis, c’est celui d’extraire des données et dc les réutiliser, c’est dc un droit qui empêche de piller le contenu de la base

 

            §1) Le titulaire du droit

 

Il s’appelait ds la directive le fabricant, cad la pers qui prend l’initiative et assume le risque d’effectuer les investissements

La loi fr a transformé ce terme de fabricant par le terme de producteur

C l’art 341-1 du CPI qui le définit comme la pers qui prend l’initiative et assume les risques des invest correspondant

1ère raison → le droit francais connaissait déjà cette notion de producteur. Depuis 1957, la loi protège les producteurs de cinéma et depuis 1985 la loi fr connaît les producteurs d’œuvres audiovisuelles, phonogrammes (cad 1ère fixation d’une séquence de son) et de vidéogrammes (cad 1ère fixation d’images sonorisées ou non)

2ème raison → ds la directive les invest pris en compte concernaient surtt les moy financiers

L’invest n’est pas simplement financier il peut ê en moyens matériels et humains

 

            §2) Les conditions de la protection

 

L’art 341-1 le précise, le producteur d’une base de données bénéficie d’une protection du contenu de la base lorsque la constitution, la vérification ou la présentation de celle-ci atteste d’un invest financier, matériel ou humain substanciel

La condition de cet invest est la seule, c’est l’invest substanciel (qualificatif et quantitatif)

→appréciation qui relève des tbnx

L’art 341-1 précise que cette protection est indépendante et s’exerce sans préjudice de celle résultant des droits de l’auteur ou d’un autre droit sur la base de données ou un de ses élts constitutifs

La protection du producteur se superpose à la protection ek le droit d’auteur Þ cumulatif

Intérêt : ce droit sui generis n’est pas soumis à la condition d’originalité et permet de protéger même les simples compilations

C un droit qui s’applique à ttes les bases de données qqsoit leur originalité ou l’abs d’originalité dès l’instant où la base a un contenu substanciel

 

            §3) Les effets de la protection

 

A)    Qt à l’objet du droit

 

→contenu de la base de données→ce qui est protégé c’est la substance informationnelle et non l’architecture de la banq ou de la base

Cette protection concerne ttes les bases de données manuelles ou électroniq

On protège le créateur ctre le pillage du contenu de la banq

C dc une nvelle caté d’agissements parasitaires → « sera condamnable l’agissement chak fois qu’il ya utilisation sans droit du travail intellectuel d’autrui ou du pvr créatif d’autrui »ÞM Letourneau

 

                        B) L’étendue des droits du producteur

           

a)      Les préro du producteur

 

Le producteur peut interdire deux choses :

-d’abord il peut interdire l’extraction ou la réutilisation par un tiers des parties substancielles de la base (art 342-1)

Ce qui est visé ici c’est le téléchargement massif de données et par le Tcom de Paris a condamné une sciété concurente de France Télécom qui avait récupéré l’intégralité de l’annuaire téléphonique  (condamnée en 1998 à 100 millions de frcs)

Ms l’art 342-1 indiq qu’il s’agit d’une partie qualitativement ou quantitativement substancielle

Question délicate qu il s’agit d’une partie de la base que le producteur estime qualitativement substancielle → c’est au producteur d’en rapporter la preuve

En 2001 → condamnation d’un site internet d’offres d’emploi qui avait extrait d’un site concurrent un certain nbre d’offres grâce à des liens hypertextes → extraction d’une partie substancielle en qualité → c’était les offres les plus intéressantes

Le tx n’énonce pas limitativement les moyens d’extraction, il précise que c’est notamment le transfert des données sur un autre support

La réutilisation suppose la mise à dispo du public des données par distribution de copies ou par location ou par installation sur un site internet ou par lien hypertexte

→la réutilisation suppose svt l’extraction préalable ms ce n’est pas une condition nécessaire

Cpdt le producteur ne peut interdire la communication des données si le tiers peut jusitifier qu’il les a obtenu autrement

 

-2ème préro du producteur, c’est d’interdire l’extraction répétée et systématiq de parties non substancielles de la base revêtant un caractère anormal → art 342-2

 

b)      Les limites des droits du producteur

 

Ces limites st instaurées au profit de l’utilisateur légitime d’une base de données ouverte au public par son titulaire → art 342-3

L’utilisateur légitime c’est celui qui est régulièrement abonné dc ne sera pas un utilisateur légitime celui qui contrevient au contrat de licence

Enfin en vertu du ppe commu de libre circulation des marchandises, l’art 342-4 prévoit que la 1ère vente d’une copie matérielle d’une base de données ds le territoire d’un Etat membre ou partie à l’accord sur l’espace éco euro épuise le droit de ctroler la revente de la copie, seule la transmission en ligne n’épuise pas ce droit

 

c)      La durée de la protection

 

L’art 342-5 dispose que les droits s’épuisent 15 ans après le 1er janvier de l’année civile qui suit l’achèvement de la base

Cpdt si la base fait l’objet d’un nvel invest substanciel un nveau délai de 15 ans court → en pratiq, la mise à jour suffit à protéger la base

 

d)     Les sanctions (art 343-1)

 

→ 300 000 euros et 3 ans de prison

Si le délit est commis en bande organisée → 500 000 euros et 5 ans de prison

Les pers morales st pénalement responsables et qt à l’action civile du producteur elle peut ê complétée par une action en concurrence déloyale

 

 

                        PARTIE 2 : LES CONTRATS RELATIFS A L’INFORMATIQUE

 

Peut-on parler de c’est informatiq ?

En effet, les contrats relatifs à l’informatiq existent depuis plsieurs décennies

Ce st les règles générales des c’est qui ont vocation à s’appliquer ms le dom et l’objet particulier de ces c’est a conduit parfois à adopter les règles de droit commun et parfois a créé des règles totalement nvelles

Michel Vivant a parlé d’une « relecture du droit des contrats »

Il semble que le contrat informatiq présente 2 particularités relevées par M Letourneau qui tiennent à la multiplicité des intervenants et à la multiplicité des prestations

Ms ce qui caractérise surtt ce droit des contrat, c’est d’être en création permanente ds la mesure où ce D essaye de suivre l’évolution fulgurante des techniq com par ex internet

 

TITRE 1 : LA THEORIE GENERALE DES CONTRATS

SOUS-TITRE PRELIMINAIRE : LA FORME ET LA PREUVE DES CONTRATS

CHAPITRE 1er : LA REDACTION DU CONTRAT

 

SECTION 1 : LA LANGUE UTILISEE DANS LE CONTRAT

 

→question qui s’est posée ek la mondialisation des échanges et le déceloppement de l’internet

La france a voulu se doter d’un système, ce système vise à protéger la langue françaisee mais aussi à protéger les consommateurs et l’échange des informations

2 remarques :

-On s’apercoit que beaucoup de documents contractuels proposés aux utilisateurs fr st traduits directement d’une langue étrangère → le problème c’est que même traduits ils st difficiles à comprendre d’abord parcke la structure du raisonnement est différente et d’autre part cette structure est aggravée par le vocabulaire techniq de l’informatiq

Cpdt il y’a eu des progrès :

-          d’abord un progrès d’harmonisation du voca par les fabricants

-          d’autre part, ont été mis en place des dictionnaires spécialisés en informatiq

-2ème rq, bcp de docs contractuels étaient entièrement rédigés en Anglais ou du moins contenaient de nbreux termes en anglais→c'est pourquoi une loi de 1975 a imposé l’usage de la langue fr et cette loi de 1975 a été remaniée par la loi Toubon du 04/08/1994

 

            §1) L’obligation d’utiliser la langue fr

 

A)    La loi Toubon

 

L’art 1er de la loi dispose qqsoit l’objet et la forme les c’est auxquels une pers morale de D P ou une pers morale de D pv exécutant une mission de SP st parties, st rédigés en langue fr

L’al 2 précise le dom ds lequel l’application de la langue fr est obligatoire

 

B)    La JP fr appliq la loi Toubon

 

En 1997, la CA de Paris → l’utilisation de la langue française à un contrat dans le domaine informatique →protection du consommateur qui peut commettre des erreurs

Cependant la chambrecciale a précisé que cette obligation ne valait pas pr les c’est I de D pv. En effet en vertu de l’autonomie de la volonté, le choix de la langue est libre.

 

C)    La position de la CJCE

 

Elle admet qu’un E puisse imposer sa langue nationale pr les mentions figurant sur les emballages des pduits importées ms ds la mesure où cette obligation est considérée comme restrictive elle doit ê proportionnée au but de la protection des conso et limitée aux mentions auxquelles l’E attribut une valeur obligatoire

déc en 2000 rendue à propos de la Belgiq qui considère que la pluralité de langues est justifiée par la libre circu de biens Þ espèce ou déc de ppe ?

 

            §2) Csquences pratiq de la loi Toubon

 

En vertu de cette loi, tt doc destiné à informer le conso doit ê en fr

L’al 2 précise qu’il s’agit de la désignation d’un bien, d’un objet et d’un service, l’offre d’un bien , pduit ou service, présentation d’un bien , pduit ou service, mode d’emploi et d’utilisation, description de l’étendue de la garantie et les factures ou quittances

En pratiq, le fournisseur a l’obligation non seulement de proposer le contrat en fr ms aussi de procurer au client la doc techniq en fr→la seule limite concerne les pro de l’informatiq

Cette obligation se situe au stade de la ccialisation du bien

La circulaire de 96 précise que les modes d’utilisation d’un logiciel ou des jeux vidéos doivent ê en fr qu’ils soient sur support papier ou intégrés ds le logiciel

→sanction → amende

 

            §3) L’enrichissement de la langue fr

 

L’arrivée de l’informatiq en fr a conduit pdt lgtps à utiliser des termes anglais

Dès 1972 on a créé une commission de terminologie de l’informatique pr proposer des termes de remplacement tel que Mel pr e-mail

Cpdt le décret du 03/07/1996 relatif à l’enrichissement de la langue fr rend ces termes obligatoires

 

SECTION 2 : L’ELABORATION DU CONTRAT

 

            §1) La longueur du contrat

 

2 trad opposées s’affrontent → la trad fr et la trad anglosaxonne

En fr trad si il s’adit d’un contrat nommé, il peut sct ê très bref → inutil d’inscrire ds le contrat les dispo impératives de la loi ni les dispo supplétives

Le contrat n’aura une certaine imp que si il y a bcp de dispo dérogatoires aux dispo supplétives

En rev, les anglosaxons → c’est longs ds lesquels tt est dit et repris

Incvénients du caractère exhaustif du C

→risq de distoirsion ek la loi si l’on reprend des dispo suplétives très détaillées

→ risq que le contrat soit rédigé par une seule des parties ce qui revient à un contrat d’ahésion et si l’on veut équilibrer le contrat, le co-contractant devra faire appel à un jursite ce qui va élever le cout de ce contrat pr lui

→en pratiq les avantages l’emportent pr plsieurs raisons

En effet, come svt le contrat ne correspond pas parfaitement à un contrat nommé du code, la reprise des dispo supplétives peut permettre au juge de mieux qualifier le contrat et de le guider ds le choix du rég jur applicable

D’autre part, ces dispo supplétives st particulièrement utiles ds un dom où les dispo du code civil st svt désuète au regard fes nvelles technologogies

Enfin l’î ds le contrat des dispo explicatives présente un î informatif aussi bien pr les fournisseurs que pr les consommateurs

En effet, le contrat est tjrs plus accessible que la loi→ ce que l’on n’ira pas lire ds la loi on le lira ds le contrat

 

            §2) L’utilisation d’un modèle de contrat

 

→ modèle tiré d’un formulaire

→soucis d’éco

L’inconvénient c’est sa plus ou moins bonne adaptation à la volonté des parties

Svt on amènage ce contrat type en insérant des clauses spécifiq

La 2ème sol, c’est qu’on va rédiger le contrat en insérant des clauses types

 

            §3) Le contrat d’adhésion

 

Au départ, svt le contrat était un contrat global qui fournissait à l’utilisateur ttes les prestations ds un meme contrat

Depuis 1986, la loi exige un contrat distinct pr chaq prestation

Cpdt, le plus svt, ces contrats st pré-rédigés par le fournisseur et insusceptibles de chgmts par le client

→ protection du conso → sanction des clauses abusives → art L132-1 du code de la conso

 

CHAPITRE 2 : LA PREUVE

 

Le droit fr est un droit concensuel ms cpdt le droit civil repose sur le syst de la preuve écrite, c’est pkoi l’arrivée de l’information conduisait à terme à la suppression de l’écrit sous sa forme trad

Cette arrivée a profondément perturbé le syst formaliste du droit civil ce qui a conduit à modifier le code civil

Si la preuve des faits jur est libre, l’art 1341 du code civil exige un écrit en matière d’actes jur

 

SECTION 1 : LA PREUVE EN DROIT CIVIL, REGLE DE L’ART 1341

 

L’art 1341 exige une preuve parfaite, cad un acte authentiq ou un acte sous seing privé, à défaut l’aveu judiciaire et le serment décisoire

Cette exigence de l’écrit est nécessaire à partir de 1500 euros depuis 2005

Cette règle connaît qques exceptions

→ en matière cciale → preuve entre ccants libre

→ acte mixte, la jp divise la preuve :preuve écrite ctre le non ccant et preuve libre ctre le ccan

→ la fraude se prouve par tt moy car c’est un fait jur

 

            §1) Contenu de la règle

 

L’art 1341 contient 2 règles distinctes :

-          preuve par écrit au-dela de 1500 euros

-          exigence d’une preuve écrite ctre et outre le contenu d’un écrit

C la première règle qui a posé pb concernat l’informatiq puiske la preuve informatiq n’est en aucun k un écrit parfait puiske la preuve informatiq ne permet pas de produire un acte sous seing privé car la signature informatiq ne remplacait pas la signature écrite qui était la seule condition à un acte sous seing privé

On pouvait utiliser pr ttes les transactions courantes les signatures informatiq car on était en dessous du seuil légal

De plus la plupart des litiges opposaient des ccants entre eux

→ on échappait dc à l’art 1341

 

            §2) Les exceptions à l’art 1341

 

2 séries d’exceptions :

-art 1347 → commencement de preuve par écrit

Cet art définit le commencement de preuve par écrit comme tt écrit émanant de la pers à qui on l’oppose et que cet écrit ait un rapport probant ek ce qu’on veut démontrer

A 1ère vue, la preuve informatiq n’est pas un écrit ms comme la JP interprète largement la notion d’écrit, rien ne paraissait interdire qu’on appliq cette notion à la preuve informatiq

L’écrit doit émaner de l’auteur intellectuel→ invoqué l’écrit ctre le fournisseur informatiq ms pa ctre le client

En 1997, la chbre cciale a rendu l’arrêt Decan qui admettait l’utilisation de procédés autres que trad, il s’agissait ici d’une télécopie

 

-2ème exception → art 1348 qui permet d’utiliser une preuve imparfaite lorsque le recours à une preuve parfaite est impossible moralement ou matériellement

En pratiq, cette impossibilité n’a jms été retenue par les tbnx

→ ttes les exceptions passaient par l’art 1347

En 1980, on a admis la validité de la copie à condition que l’original n’ait pas été conservé et que la copie en était une reproduction fidèle et durable→ permettre aux banq de conserver sur des microfilms les chèq

Le pb du stockage sur des supports magnétiq était que l’on était pas ds le cadre d’une reproduction fidèle et durable

 

            §3) Le caractère de la règle de l’art 1341 : pb des conv relatives à la preuve

 

Depuis tjrs, la JP a affirmé que la règle de l’art 1341 n’était pas d’ordre P, ce qui conduit à admettre la validité des conv renoncant à la preuve écrité

Renonciation qui peut ê écrite, ou encore tacite, cad que le juge ne peut pas le relever d’office

Sol intéressante pr le dom de la preuve informatiq, le seul danger c’est que c’est une règle qui peut ê dangereuse lorsqu’il s’agit d’un rapport pro/conso ds la mesure où c’est le pro qui va imposer telle ou telle preuve

Si l’inégalité techniq est trop flagrande, le seul recours est la sanctions des clauses abusives

Þ conv carte bleue→ Achat ek CB au-delà de 5000 frcs

→ cette pers avait signé un contrat ek sa banq d’ouverture d’une CB, que ds cette conv la cliente avait valablement renoncée même tacitement à la signature manuscrite au profit d’un autre mode de preuve imparfaite à savoir la composition de son code personnel

Jusqu’à preuve contraire (dysfonctionnement du syst informatiq) la signature par la composition du code était valable

La banq était présumée avoir raison

Jusqu’en 2000, c’est cette conv carte bleue qui a permis d’utiliser des moyens de preuve non trad pr contracter

 

SECTION 2 : LES ECRITS

 

La nécessité de modifier le code civil n’est pas apparue tt de suite car pdt lgtps l’informatiq était réservé à un petit nbre de pers dc ca ne posait pas de pb

En fr le pb a commencé à devenir imp à partir de 1978, date à laquelle la direction du réseau télécommunication a mis en place le réseau transpac pr favoriser l’installation du minitel → contrat en ligne conclus grâce à ce minitel

→ pb du paiement et du contrat en ligne

Ce soucis de protéger ces transactions a été renforcé ek l’arrivée de l’internet

C une directive du 13/12/1998 sur la signature électroniq qui a conduit la Fr a modifier le code civil par une loi du 13/03/2000

Cette loi a été complétée par la loi du 21/06/2004, loi pour la confiance ds l’éco numériq

L’écrit c’est une preuve pré-constituée qui lie le juge, cad qu’il s’agit d’un acte jur au sens d’instrumentum(forme) et non de négotium(contenu)

Avt il yavait 2 seuls écrits reconnus → acte authentiq et acte sous seing privé

L’art 1316 a redéfini la preuve littérale pr introduire l’écrit électroniq

 

            §1) La redéfinition de la preuve littérale

 

La loi de 2000 a prévu des dispo liminaires, générales qui prennent place avt les paragraphes particuliers consacrés respectivement aux actes authentiq et aux actes sous seing privé

C l’art 1316 qui définit la preuve par écrit ds des conditions qui permettent de couvrir à la fois l’écrit trad sur support papier et également l’écrit électroniq : « la preuve littérale ou preuve par écrit résulte d’une suite de lettres, de caractères, de chiffres ou de tous autres signes ou symboles dotés d’une signification intelligible qqsoit leur support et leur modalité de transmission

Cette loi n’avait envisagé que l’écrit ad probationem (en tant que mode de preuve) et non pas l’écrit ad validatem (écrit nécessaire pr la validité de l’acte)

En rev, la loi pr la confiance ds l’éco numériq est allée plus loin ds l’art 1108-1 « lorsqu’un écrit est exigé pr la validité d’un acte jur, il peut ê établi ou conservé sous forme électroniq ds les conditions prévues aux art 1316-1 et 1316-4 et lorsqu’un acte authentiq est requis au 2nd alinéa de l’art 1317 »

Exceptions :

      -     actes ss seing privé relatifs au droit de la famille et des successions

-          actes ss seing privé relatifs à des sûretés perso ou réelles de nature civile ou cciale sauf si ils st passés par une pers pr les besoins de sa profession

L’écrit électroniq a la même valeur que l’écrit papier à condition que les moyens techniq utilisés donnent des assurances sur 2 points :

-          d’abord sur la bonne conservation du message (inviolabilité)

-          sur l’identité de l’auteur de cet écrit auquel on entendrait opposer ultérieurement

L’art 1316-2 règle les conflits de preuve littérale → égalité des 2 modes de preuve

→l’écrit le plus vraisemblable en k de conflit→ c’est le juge qui tranche

 

            §2) L’acte authentiq : art 1317

 

L’art 1317 n’a pas été modifié ds son al 1er c’est tjrs celui qui a été reçu par officier P ayant le droit d’instrumenter ds le lieu où l’acte a été rédigé et ek les solennités recquises

La loi de 2000 a ajouté qu’il peut ê dressé sur support électroniq si il est établi et conservé ds des conditions fixées par décret en CE (décret du 30/03/2001)

L’art 1316-4 relatif à la signature électroniq dispose « qd la signature est apposée par un officier P elle cfère l’authenticité à l’acte »

 

            §3) L’acte sous seing privé

 

art 1322 et suivants du code civil

L’écrit établi par de simples particuliers sans intervention d’un officier P

Seule exigenceÞsignatures de ttes les parties à l’acte

L’art 1316-4 définit la signature → « la signature nécessaire à la perfection d’un acte jur identifie celui qui l’appose, elle manifeste le consentement des parties aux obligations qui découlent de cet acte »

Double fction de la signature :

-          elle doit renseigner sur l’identité de l’auteur de l’acte

-          elle manifeste son adhésion au contenu de l’acte

La 2ème partie de l’article vient préciser les conditions de la signature électroniq ds son alinéa 2→  « lorsqu’elle est électroniq elle consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien ek l’acte auquel elle s’attache, la fiabilité de ce procédé est présumé jusqu’à preuve contraire lorsque la signature électroniq est créé, l’identité du signataire assurée, et l’intégrité de l’acte garantie ds des conditions fixées par décret (30/03/2001)

Les termes du tx st généraux pr s’adapter aux évolutions techniq

 

            §4) Les techniq reconnues par le droit en matière de signature

 

1)      Le cryptage

 

a) Le rôle du cryptage

 

loi du 20/12/1990 qui indique que le cryptage sert à transformer à l’aide de conv secrètes des infos ou signaux clairs en informations ou signaux inintelligibles pr des tiers ou à réaliser l’opération inverse (décryptage)

 

                                    b) les moyens de cryptologie

 

Ce st des matériels ou des logiciels destinés à effectuer le cryptage

→ moy régltés par une loi de 1996, par des décrets de 1999 et enfin par la loi pr la confiance ds l’éco numériq de 2004

Ces moy permettent de sécuriser le message en préservant son intégrité

 

c)      le rég jur du cryptage

 

De tt tps, le cryptage s’était le moyen idéal pr des malfaiteurs de communiquer entre eux et c’est pr ca que ces moyens de cryptage ont été lgtps interdits et très strictement encadrés pr des impératifs d’ordre P

Petit à petit ces impératifs ont cédé dvt une double exigence :

-          celle du commerce électroniq

-          la protection de la vie privée

La loi de 1996 a affirmé la lib d’utiliser des moyens de cryptologie pr l’authentification ou la garantie d’intégrité d’un message ce qui veut dire que lorsqu’une info est transmise en claire on pouvait utiliser la cryptologie pr la signature électroniq ou pr garantir que le message était authentiq ce qui présentait une gde utilité pr le courrier et le commerce électroniq

Les autres dom étaient restés soumis à autorisation et finalement c’est la loi LEN en 2004 qui a affirmé la lib totale du cryptage

 

2)      Les moyens garantissant l’authenticité de la signature

 

décret du 30/03/2001

L’art 1er de ce décret a le mérite de définir ttes les notions qui st évoquées soit ds la loi soit ds le décret

L’art 1316-4 définit la signature électroniq comme celle qui exige un procédé fiable d’identification

Le décret vient dc préciser cette fiabilité de la signature → notion de signature électroniq sécurisée qui satisfait aux exigences suivantes :

-          ê propre au signataire

-          ê créée par des moyens que le signataire puisse garder sous son ctrôle exclusif

-          garantir ek l’acte auquel elle s’attache un lien tel que tte modif ultérieure soit détectable

 

a)      Un dispositif sécurisé de création de signatures

 

Sur un plan pratiq cela signifie que les services du 1er ministre désignent des organismes agréés pr délivrer des certificats de cformité relatifs aux matériels ou aux logiciels utilisés pr émettre une signature électroniq (art 3 du décret)

Mais ce même art prévoit aussi les exigences techniq requises en matière de création de signatures :

-          1ère exigence sur l’identité du signataire Þ le dispositif doit assurer que la signature ne peut ê falsifiée, la signature doit dc ê d’une part confidentielle et d’autre part cette signature doit ê incopiable et enfin elle doit offrir une protection convenable

-          2ème exigence sur le contenu de l’acte Þ aucune altération ne doit ê possible ms ceci tt en garantissant au signataire la possibilité d’avoir une parfaite connaissance de l’acte avt de le signer

 

Loi LEN → sanction de ces Obligations→ resp civile des prestataires mais aussi dispo pénales lourdes

 

b)      Dispositifs de vérification des signatures

 

→ art 1er du décret qui définit des données de vérification → ce st les élts tels que des clés  cryptographiq P utilisées pr vérifier la signature électroniq

Le dispositif de vérification c’est dc un matériel ou un logiciel destiné à mettre en application les données de vérification de signature électroniq, cad un logiciel qui va permettre d’ouvrir le message pour ê considéré comme fiable et obtenir la certification

Une certification électroniq c’est un doc électroniq attestant du lien entre les données de vérification de signature et le signataire

Ce certificat est dit qualifié lorsqu’il a obtenu d’un organisme de qualification l’attestation qu’il fournit des prestations conformes à des exigences particulières de qualité

Ces certificats st dc délivrés par des prestataires de service de certification électroniq → tiers certificateurs

Certains auteurs ont déploré après le décret que seul soit retenu le syst de la certification

 

 

SOUS-TITRE 1 : LES CONDITIONS DE FORMATION DU CONTRAT

 

 

CHAPITRE 1er : LE CONSENTEMENT

 

SECTION 1 : LA RENCONTRE D’UNE OFFRE ET D’UNE ACCEPTATION

 

En pratiq, lorsqu’une ent souhaite s’informatiser la phase pré-contractuelle est en général très longue, dc des pourparlers s’engagent avt l’offre véritable et svt l’ent procède à une procédure d’appel d’offre plutôt que de s’adresser à une ent déterminée

2 raisons :

- l’imp de l’informatisation qui va déterminer le fonctionnement de l’ent

- le coût élevé → meilleur rapport qualité :prix

Le ppe de droit commun est la lib de rompre les pourparlers

Cpdt si les juges constatent une faute caractérisée et si cette faute a causé un préjudice aux partenaires, il pourra y avoir lieu à resp délictuelle ou quasi délictuelle

Cette faute peut ê intentionnelle ms ce peut ê aussi une faute de négligence

En réalité, on retrouve ici une obligation de loyauté qui est tirée de l’art 1134,al 2 du code civil

 

SECTION 2 : LE PROBLEME DES AVANT-CONTRATS

 

→ il faut écarter les lettres d’intention qu’on appelle aussi protocole d’accord qui n’ont aucune valeur jur ( en général elles stipulent « sans engagement de votre part »)

 

            §1) Les contrat préparatoires

 

1)      Contrats de négociation

 

a)      Il s’agit d’un accord de ppe

 

→ c’est un accord par lequel les parties s’engagent l’un envers l’autre non pas à conclure ms à négocier, à discuter un autre contrat ms rien n’est préciser qt à ce contrat ni pr les clauses essentielles ni pr les clauses accessoires

Le seul effet de ces accords de ppe, c’est d’obliger à une négociation de bonne foi

Svt ces accords de ppe st annexes d’une autre conv

 

b)      accord d’exclusivité

 

Les parties s’engagent à ne mener aucune négociation parallèle ek un tiers pdt la durée du contrat de négociation (pdt la durée de l’accord de ppe)

Ce qui pourra entraîner la resp contractuelle → c’est l’hyp ou on informe le cocontractant des autres négociations parallèles pr éviter de se voir imposer le manquement à la bonne foi

 

2)      Pacte de préférence

 

→ définit par Roussereaud comme celui qui engendre pr une partie l’obligation de prendre par préférence à un tiers l’autre partenaire à un contrat ultérieur dt le ppe n’a pas encore été arrêté ni le contenu déterminé

→ rare ds le dom informatiq

On peut cpdt le rencontrer lorsqu’un client renonce après l’étude préalable au contrat ms promet alors la préférence si il se décide plus tard

→clause de préférence → elle se rencontre svt en annexe à un contrat

Cette clause est svt appelée clause de 1er refus parcke le fournisseur n’aura la préférence qu’à prix égal ou ds une fourchette déterminée de prix

Elle peut prendre la forme de clause d’offre concurrente → ds ce k la clause donne la préférence ms oblige le fournisseur à s’aligner sur l’offre d’un tiers pr imposer au partenaire le respect de sa propre obligation de contracter

La durée de validité de ces clauses est celle du contrat ppal

La sanction, c’est la resp contractuelle du cocontractant qui n’a pas respecté son obligation ms il peut y’avoir resp délictuelle du tiers complice si il était de mauvaise foi

Exceptionnellement, il arrive que l’inexécution de la clause entraîne la résolution du contrat principal condition que ce contrat en ait prévu la sanction

 

3)      Hyp du contrat cadre

 

C un contrat qui vise à définir les principales règles auxquelles seront soumis les accords à traiter rapidement ds le futur, contrat d’application ou d’exécution auquel de simples bons de commande ou ordres de service fourniront leur support.

Ces contrats cadres visent à standardiser les relations futures des parties

C ce que les constructeurs et fournisseurs informatiq élaborent ds des conditions générales. Ces conditions st diversifiées selon les types de contrat et elles st svt insérées ds la 1ère conv en vu de les appliquer aux conv futures ms généralement les parties restent libres de ne pas les accepter ds les contrats ultérieurs sauf conv expresse

 

On constate que bcp des contrats préparatoires feront partis intégrante du contrat définitif

Le danger ici, c’est un risq de distorsion entre les clauses contenues ds les contrats préparatoires et celles du contrat définitif. En effet, on peut omettre les différentes clauses des contrats préparatoires, il pourrait y avoir conflit

Pr éviter cela on insère ds le contrat des clauses spéciales : 2 clauses :

-          clause dite d’intégralité, on l’appelle svt la clause des 4 coins

Elle précise que le contrat définitif a seule valeur obligatoire et ts les docs préparatoires ne peuvent servir qu’à son onterprétation

-          clause contraire dite clause de complémentarité

C la clause qui décide soit que ts les contrats préparatoires ft partis du contrat final ms la clause peut préciser que certains d’entre eux font partis du contrat final

En k de divergence, c’est le contrat définitif qui l’emporte

 

            §2) Les contrats temporaires

 

Ce st les contrats qui st limités ds le tps

 

1)      Le contrat à l’essai

 

La JP ne l’analyse pas comme un contrat temporaire en réalité elle considère qu’il s’agit d’un contrat à part entière sous condition suspensive d’un essai satisfaisant

 

2)      Le contrat de secret

 

→ il est inhérent au contrat d’équipement informatiq

Il oblige les partenaires à une obligation de confidentialité

Ce contrat protège aussi bien le client que le fournisseur

Pr le client, il le protège ds la mesure où celui-ci va fournir à son cocontractant des renseignements relatifs à a structure et à l’act de l’ent.

Ms le fournisseur également est protégé par le contrat de secret qui lui garantit que le client n’exploitera pas ailleurs le fruit de son travail.

Si la négociation échoue, l’obligation disparaît à expiration du délai prévu ds le contrat de secret, délai qui prolonge l’obligation au-delà de la négociation

Si le contrat définitif est signé, le contrat de secret est svt prolongé jusqu’à expiration du contrat définitif

Ce contrat de secret est quasi-systématiq ms en pratiq c’est une obligation difficile à sanctionner car la preuve du détournement des infos sera difficile à rapporter

Si on en fait la preuve, la sanction passera par la resp civile qui sera soit la resp délictuelle, soit quasi déli soit contractuelle

 

            §3) Le contrat partiel

 

C un contrat limité dans son contenu, cad qui ne couvre pas ttes les opérations d’information par ex

En pratiq les accords se ft par étapes successives par le biais de contrats partiels.

2 hyp

* un accord partiel sur un contrat isolé

Ds un contrat uniq, les parties st d’accord sur la configuration et sur le prix mais ils ne st pas d’accord sur les modalités du paiement du prix

a)      si les parties l’ont expressement prévu, leur volonté s’impose

→C formé qt les parties seront d’accord sur tt le contrat dc les parties peuvent prévoir qu’il ne sera pas valable si elles ne st pas d’accord sur les modalités du prix (élt essentiel pr elles)

 

b)      en l’abs de volonté expresse des parties

On en revient au droit commun, cad que tt dépendra d’un accord ou non sur les élts essentiels du contrat

Le critère essentiel, ce st les élts essentiels qui entrent ds la déf du contrat

→appréciation souveraine des juges et recherche de la volonté des parties

 

* accord total sur un contrat non isolé

a)      En présence de la volonté expresse des parties

 

→si les parties prévoient la validité de l’accord partiel, cette volonté s’impose sauf si le contrat n’a qu’un caractère accessoire

En pratiq, il est rare qu’il y’ait des clauses sur la validité partielle

Cpdt, il existe des clauses de divisibilité contractuelle

Ds ce k, ces clauses ont pr but d’éviter l’annulation de l’ens contractuel si une clause ou un accord partiel viennent à être annulés

 

b)      en l’abs de volonté expresse des parties

 

Ds ce k, tt dépendra de l’imp du contrat partiel par rapport à l’ens et dc en ppe les contrats accessoires seront privés d’effet ms les autres resteront valables. Par ex, on amdet l’indépendance d’un contrat de fourniture de logiciels par rapport à un contrat de maintenance

 

SECTION 3 : LES VICES DU CONSENTEMENT

 

            §1) Le k de l’erreur

 

art 1110→ fausse représentation de la réalité

 

1)      Les erreurs exclues

 

-l’erreur sur les simples motifs → les motifs st pris en compte si ils st entrés ds le champ contractuel

-l’erreur sur la valeur → ne st pas admises par ex l’erreur du fournisseur qui a sous évalué sa prestation

-l’erreur sur la rentabilité

C l’hyp où le client s’apercoit après coup que finalement l’invest est trop onéreux par rapport au service rendu

Ds ce k le contrat est parfait puiske le client n’avait pas posé un prix de revient par facture

Þ erreur retenue que si dolosive

 

2)      L’erreur retenue

 

→l’erreur sur la substance

La JP annule lorsqu’une partie s’est trompée ds la représentation d’une qualité attendue de la prestation du partenaire

Est admise l’erreur sur la valeur d’usage, sur la destination

Par ex, il a été jugé qu’était une erreur la fausse représentation de la charge au sol du syst informatiq

→ l’erreur s’apprécie in concreto et elle doit porter sur une qualité dont l’aspect déterminant et le caractère substanciel ne pouvait échapper à aucune partie soit en raison de la nature des choses soit en raison des usages ou d’une information clairement communiquée.

 

3)      Le caractère déterminant de l’erreur

 

→ cad que sans cette erreur le client n’aurait jms contracté

L’erreur doit ê également excusable. En effet, l’erreur grossière ne peut pas ê retenue c’est pkoi on est plus sévère pr un professionnel que pr un profane à moins que le profane ne soit assisté d’un expert

 

            §2) Le dol (art 1116)

 

Le dol est une erreur provoquée et dc il fait apparaître une idée de faute et c’est ce qui expliq que l’erreur et le dol ont 2 dom distincts

 

1)      Conditions du dol

 

→ le dol doit être déterminant du consentement pr ê cause de nullité

Si il s’agit d’un simple dol incident ( pas d’influence sur la validité du C), il pourra seulement entraîner la resp du cocontractant → condamnation à des D-I pr réparer le préjudice subi

→ le dol doit émaner du cocontractant, d’un mandataire ou d’un complice sinon ce ne sera pas un dol. En effet, si le dol émane d’un tiers, seule la resp délictuelle de ce tiers pourra ê engagée

 

2)      Les éléments constitutifs du dol

 

-élt intentionnel → volonté de tromper qui caractérise le dol

-élt matériel → intention accompagnée d’un élt matériel → manœuvres dolosives → actes positifs qui accompagnent un mensonge (par ex emploi de docs) ou encore un simple mensonge

La JP sanctionne également la réticence dolosive → silence constitutif de dol qd on aurait du parler

En droit commun, le silence illégitime va ê retenu qd il s’agit d’un vice caché que le cocontractant ne pouvait pas connaître

La JP a fait apparaître en 1980 une véritable obligation précontractuelle de renseignements

La mauvaise foi ne doit jms ê présumée, elle doit tjrs ê caractérisée.

 

            §3) La sanction des vices

 

→ règle → anéantissement du contrat Þ nullité relative

Cette nullité peut n’ê que partiel

La nullité du contrat ne pose pas de problème lorsque le contrat n’a jms été exécuté ms malheureusement se pose un pb ds ce dom qui est celui de la détérioration ou de l’usure du matériel

Même en l’abs de détérioration au sens propre, même si l’usure est normale, il est évident qu’un procès en nullité va conduire à restituer un ens informatiq qui ne vaut plus rien

Sur qui va peser cette perte ?

Si il y’a eu faute du cocontractant, cette charge va peser sur le fautif

Mais en l’abs de faute, le plus svt la JP ne restitue pas l’intégralité du prix ce qui conduit à protéger le vendeur, le pro

 

CHAPITRE 2 : L’OBJET

 

→ il doit exister, ê déterminé ou déterminable

→ objet comporte le pb du prix

 

1)      Pb de l’indétermination du prix

 

Depuis les arrêts Alcatel de 1995, l’indétermination du prix n’entraîne plus la nullité du contrat sauf lorsqu’un texte le précise.

Les techniq de détermination du prix st nbreuses ds les contrats informatiq cpdt certaines peuvent ê discutables au regard de cette nécessité du prix déterminé et déterminable.

Il existe une clause fréquente → clause dite à prix de marché

Ds ce k le prix est fixé par référence au prix moyen pratiqué lors des ventes ou de l’exécution des waux

En matière informatiq la Ccass considère que la validité de cette clause est douteuse parck’elle estime qu’il n’y a pas dans ce dom un véritable cours des marchés.

En rev, la clause à dire d’expert est valable à condition que l’expert soit un véritable tiers au plan éco et jur

En rev, la clause à prix catalogue est mal vue, c’est une clause où le prix est celui au jr de la livraison → la Ccass ne l’admet pas car le prix appartient ici à la volonté discrétionnaire du fournisseur et dc qu’il n’est pas déterminable

 

2)      Les modes de détermination du prix

 

prix fixé sur devis

Ds ce k la rémunération correspond à l’application d’un taux horaire dc en pratiq le prix dépend de la durée d’intervention des différents acteurs

C une méthode qui correspond à des missions de courtes durées ou bien à un objet très limité

 

a l’opposé de ce tarif horaire on a le prix au forfait → dès la conclusion du contrat le prix est fixé définitivement

Qqfois on inclut une clause de révision du prix au regard de la variation des conditions

→ sol svt appliquée pr les contrats clé en main, cad contrat dt le caractère de globalité est prépondérant (un seul prestataire, un produit fini, un prix fixé)

Ici la JP exige que l’objet et l’étendue de l’opération soient parfaitement précisés, à défaut elle exclut la qualité de marché à forfait

La JP fait tomber le forfait si le client exige des modifications en cours de réalisation ki vt bouleverser l’éco du contrat même si des clauses le prévoyaient

 

le prix en régie ou sur dépense contrôlée

Þ le prix ici se dédouble :

-d’abord une base forfaitaire (ex : fourniture de matériel)

-l’autre partie est variable ds la mesure où elle dépend d’une part du tps consacré mais aussi cet 2ème partie comporte les dépenses engagées par la sciété informatiq (transport, location de matériel)

→ formule dangereuse pr le client qui ne peut évaluer à l’avance le coùt final → svt il yora des forfaits limitatifs ek un plafond

 

prix fixé en pourcentage

C un syst fction du coùt total des waux → c’est un syst comparable à celui qu’utilise les architectes

Ici le prix tient compte de l’imp et de la qualité de l’opération et dc le prix en général est dégressif par tranche

 

SOUS-TITRE 2 : LES OBLIGATIONS DES PARTIES

 

            §1) L’obligation d’information du fournisseur

 

Cette obligation va se diviser en plusieurs obligations spécifiq

-          la 1ère c’est l’obligation de renseignement

Elle pèse sur le professionnel et ce sera par ex l’obligation de faire une notice très détaillée

Mais il faut que le pro s’assure que les explications aient été bien comprises

 

-          2ème obligation → obligation de mise en garde

Mise en garde des risq

Ex : informer le client que le matériel qu’il choisit rend impossible tte maintenance

→ Aff IBM ctre Flamarion en 1972 qui a fait apparaître l’obligation de mise en garde

 

-          3ème obligation → obligation de conseil

→ le fournisseur doit avoir une part active ds le choix du client

→ c’est une simple obligation de moyen car on considère qu’il y a un aléa inhérent aux activités envisagées et que le client conserve la lib de suivre ou non les conseils du fournisseur

 

            §2) Les obligations du client

 

1)      L’obligation de collaboration

 

Cette obligation passe par 2 sous obligation :

-          l’obligation d’informer le fournisseur

Le client doit expliquer le plus précisément possible ses besoins au fournisseur

Cette obligation pr les opérations les plus imp nécessitera la rédaction d’un cahier des charges

Si l’opération est de moindre imp, une simple correspondance suffira

Limite → c’est l’ignorance du client

Si c’est pr une opération imp, il est prudent de faire appel à un expert qui négociera à la place du client

 

-          l’obligation de participation

Le client doit avoir un comportement actif et curieux selon la JP

→ implication du client ds la démarche informatiq

Ex : le client doit assumer sa décision en mettant ses locaux en conformité ek l’installation prévue

Mais aussi la participation va se manifester par un dialogue qui va ê établi tout au long de la démarche d’informatisation → le client doit prendre connaissance de ts les docs proposés par son partenaire

A chaq étape il doit fournir ttes les infos utiles à son cocontractant

 

2)      Obligation de payer le prix

 

→ En général, le paiement du prix est prévu au comptant

Le plus svt le client a obtenu un crédit. Si c’est le k le fournisseur a intérêt à obtenir un crédit documentaire, cad que le fournisseur obtient l’engagement direct et irrévocable de la banq d’ê payé directement ctre remise des docs prévus par le contrat

En général, un acompte est prévu au début du contrat. Ensuite les paiements st échelonnés au cours de l’exécution.

Si le prix n’a pas été fixé de manière forfaitaire, une estimation provisoire doit ê faite pr pvr effectuer ses paiements échélonnés. De plus le fournisseur exige des assurances pr ê sur de se faire payer

 

Du côté du client, les dangers st autres, ca peut ê soit l’inexécution soit une mauvaise exécution ou un retard ds l’exécution

Le client va svt insérer ds le contrat des clauses comme par ex la caution de bonne foi. Ds ce k, il peut faire achever ou modifier le contrat par un tiers ou encore il peut remédier au défaut constaté, cad qu’il peut se garantir ctre une défaillance de la sciété informatiq

Il peut aussi se protéger par une caution de restitution d’acompte si la sciété fournisseur ne terminerait pas sa mission

 

            §3) La sanction des obligations des parties

 

→ sanction classiq : l’exécution forcée ou la résolution pr inexécution ms aussi la resp contractuelle ki peut ê modulée par des clauses pénales

La JP a lgtps été floue sur ces questions et il n’est pas rare de voir des déc qui constatent une erreur et qui prononcent  la résolution pr inexécution

 

TITRE 2 : L’ETUDE DE CERTAINS CONTRATS

 

 

CHAPITRE 1er : LE CONTRAT CLE EN MAIN

 

-il y a d’abord les contrats relatifs au matériel informatiq

Ils ne représentent pas de spécificité, il s’agit de vente, d’un contrat de bail, d’un contrat de crédit-bail

→ l’enjeu fiancier est svt très imp

 

-en rev st plus spécifiq les contrats relatifs aux logiciels

Ds une 1ère période, la JP les qualifiait de vente notamment qd il s’agissait de contrat portant sur des logiciels standards incorporés à un support

Aujourd’hui, on parle plutôt de licence d’utilisation qui ont pr but de faire apparaître l’idée que le client n’a qu’un droit d’usage

Pr la JP, il n’y a pas de différence de nature entre les contrats portant sur des logiciels spécifiq car pr elle il n’ya pas de différence de nature entre les différents logiciels

En pratiq, un contrat peut porter sur le matériel et les logiciels (ens contractuel)

Pr la JP il n’y a pas d’indivisibilité entre ces différents contrats sauf volonté expresse des parties

Généralement ce st les contrats relatifs aux logiciels qui déterminent les autres

Enfin il faut signaler l’existence d’un c’est original, c’est le contrat de fourniture d’énergie informatiq → par ce contrat, le fournisseur va mettre à dispo de son client une unité centrale qui va pvr ainsi offrir la même prestation ou des prestations différentes à plsieurs clients (syst partagé)

→ c’est un contrat svt analysé comme un bail ms ce bail peut ê éventuellement assorti ds un contrat d’ent si d’autres prestations st proposées

 

le contrat clé en main

Þ c’est un contrat d’équipement informatiq dt on a emprunté le nom aux contrats d’équipement industriel (ex : usine clé en main)

Ce contrat porte sur un ens, cad un contrat de fourniture d’un syst informatiq mais il faut tt de suite préciser que cela ne concerne pas ts les k où le matériel et les logiciels st fournis par un même prestataire

En réalité, cette appellation est réservée à la mise en place d’un syst qui nécessité des études préalables et le dvpt d’un logiciel spécifiq

 

            §1) Les particularités de ce contrat

 

1)      Qd peut-on qualifier un contrat de contrat clé en main

 

1er k → lorsque cela résulte de la volonté des parties

2ème k → la spécificité, c’est le caractère indissociable des diverses prestations

La chbre cciale a fait apparaître cette cara en 1995

L’expression clé en main signifie que l’ens machine et logiciel devait ê en état de fctionner correctement

3ème k → lorsque le fournisseur a pris l’engagement de jouer le rôle d’un maître d’œuvre

Ds le contrat clé en main, le client dialogue ek un seul partenaire alors même qu’il y a plsieurs contrat et qd bien même ce maitre d’œuvre sous traite certains élts du syst à des tiers

L’obligation de conseil est ici très renforcée parcke le client a mis tte sa confiance entre les mains d’un seul partenaire

 

2)      La nature de l’obligation du fournisseur

 

En général, on estime qu’il s’agit d’une obligation de résultat. Celle-ci peut ê clairement exprimée au contrat lorsque le fournisseur s’est engagé à certains résultats spécifiq

L’obligation globale de résultat c’est le fait que le fournisseur garantit que l’ens fctionnera correctement → c’est au fournisseur de rechercher d’où vient la défaillance

Les obligations ne seront pas remplies si l’ens ne fctionne pas correctement → obligation de résultat au niveau de la réalisation de la prestation

Le fournisseur sera responsable de la mauvaise qualité de la prestation

Cpdt l’obligation de résultat ne signifie pas que ttes les attentes du client st satisfaites à moins que ces performances spécifiq aient été expressément promises ds le contrat.

On admet qu’il s’agit d’une simple obligation de moyen, cad que le fournisseur doit mettre tte sa diligence à offrir des sol adoptées aux besoins du client ds le cadre du budget prévu, cad que finalement la nature de l’obligation ne dépend pas seulement de la formule utilisée ms des obligations contenues ds le contrat et c’est ds ce type de contrat que l’obligation de collaborer du client et notamment l’expression de ses besoins est particulièrement imp ds la mesure où elle permet au fournisseur de remplir son obligation de conseil→ cette obligation globale de résultat a des conséquences.

Par ex, l’obligation de délivrance n’est remplie que lorsq le syst informatiq est en état de fonctionner normalement.

Par ex, elle n’est pas remplie qd le syst informatiq n’est pas installé→ délivrance partielle → retard ds l’exécution

De même, la réception totale et définitive suppose que le projet soit totalement achevé même si il ya eu des réceptions échelonnées ds le tps, ces réceptions partielles ne préjugent pas du résultat final

 

            §2) La nature et la qualification du contrat

 

Ds l’ens, la plupart des auteurs considèrent que le contrat clé en main doit faire l’objet d’une qualif uniq car les prestations st indissociables.→ cela résulte de l’intention des parties qui ont voulo faire du contrat un tt dt seul compte le résultat final

« c’est un contrat complexe et non un complexe de contrat → letourneaux

La JP lui appliq cette détermination et c’est dc un contrat sui generis

Le rég du contrat complexe, c’est l’application distributive de chacun des contrats qui le compose → par la vente d’une part et le louage d’autre part

Ce qui fait la cara du contrat complexe, c’est que les opérations st indivisibles ce qui déterminera l’étendue de la nullité

Ex : la durée de la prescription

Qd il ya incompatibilité les juges du fond st souverainement libres de rechercher l’intention des parties d’une part et d’appliquer la théorie de l’accessoire qui s’exprime en valeur (aspect plus imp)

Cpdt même qd le juge retient une qualification uniq, il peut retenir certaines règles propres particulièrement si elles st d’ordre P

 

En conclusion, il faut signaler que le contrat relatif à un syst informatiq peut aussi se traduire par un contrat de co-traitance. Le pt commun ek un contrat clé en main c’est que le contrat est confié à un seul maître d’œuvre qui coordonne l’ens de l’opération ms qui la fait réaliser pas des sous-traitants, on considère alors que son obligation n’est que de moyen parck’ici intervient l’aléa de l’intervention de ces tiers

En effet, ces derniers contractent directement ek le client et st responsables chacun pr sa prestation même si l’ens est indivisible→ils st dc responsables in solidum de leurs fautes car ces fautes ont concouru à la réalisation de l’entier dommage

Qt au maître d’œuvre il encourt une resp particulière ds la mesure où il recoit une rémunération particulière qui concerne la direction de l’opération

 

CHAPITRE 2 : LES CONTRATS RELATIFS A L’INTERNET

 

SECTION 1 : LE CONTRAT DE FOURNITURE D’ACCES

 

            §1) La notion

 

Il s’agit d’un contrat conclu entre un fournisseur d’accès à internet et un client qui est le futur internaut

Son objet est simple, le contrat propose d’assurer la connexion de l’ordinateur de l’internaut au réseau internet, à la toile (web), et dc c’est ce contrat qui va permettre à l’ordinateur du client d’envoyer et de recevoir des données.

L’art 6 de la loi pr la confiance ds l’éco numériq de 2004 définit les fournisseurs d’accès comme les pers dt l’act est d’offrir un accès à des services de communication au public en ligne ms ce ne st pas des producteurs au sens du droit de la communication audiovisuelle

Ds ce contrat le prix est généralement forfaitaire. Le plus svt, ce service de fourniture d’accès est combiné ek dautres ( ex : possibilité d’utiliser une messagerie électroniq ou encore le téléphone à bas prix)

Le contrat est conclu pr une durée déterminée et il est renouvelable par tacite reconduction

Ce contrat n’est soumis à aucune condition de forme → le plus svt il s’agit d’un contrat conclu en ligne par adhésion à un contrat rédigé par le fournisseur d’accès

C dc un contrat d’ent qui relève des act de commerce électroniq selon l’art 6 de la LCEN

 

            §2) Les obligations des parties

→ contrat synallagmatique

A)    Les obligations du fournisseur d’accès

 

-une obligation principale qui suppose d’assurer l’accès au réseau

→ il semble qu’il s’agisse d’une obligation de résultat

art 15 de la loi LCENÞ « tte pers exercant l’act définie à l’art 14 est responsable de plein droit à l’égard de l’acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat »

 

-2ème obligation → assurer la vitesse de connexion

→ c’est une des clauses du contrat

A priori, on peut penser que cette obligation ne peut ê que de moyen parcke le haut débit n’est pas tjrs effectif soit par saturation du réseau soit même à cause de l’éloignement de l’internaut

Cpdt, il semble que d’après l’art 15 ce soit pr la loi une obligation de résultat. Ds ce k le fournisseur d’accès ne peut s’exonérer que par la faute du client ou la force majeure ce qui sera svt difficile à établir

C pkoi les FAI insèrent svt des clauses limitatives voire exclusives de resp

Certaines de ces clauses risq d’ê considérées comme abusives

→ plsieurs action en resp contractuelle pr inexécution contractuelle ou pub mensongère

Ces actions en resp ont été précédées par d’autres concernant le pb de la durée de connexion prévue au contrat

 

-durée de connexion prévue au contrat

→pb en 2002 ek les offres d’accès illimité et notamment par le fournisseur d’accès

AOL → pb c’est que les utilisateurs st restés connectés en permanence pr télécharger de la musique ce que l’opérateur n’avait pas envisagé → csquence : saturation du réseau

Pr y remédier il a limité les heures de connexion

Les tbnx ont condamné ces opérateurs pr pub mensongère ou même pr inexécution du contrat

Les contrats prévoyaient déjà que le fournisseur puisse modifier ou supprimer certains aspects du service→ les tbnx ont considéré que cette clause était non écrite car le FAI  ne pouvait modifier un élt déterminant du contrat

Cette sol a été confirmée en 2004 par la Ccass

 

-4ème obligation → les prestations complémentaires → elles st obligatoires

D’abord le FAI doit proposer une assistance lors de la première mise en service ms cette aide à l’installation est indispensable car elle fait parti de l’obligation de conseil

Ms la loi LCEN (art 9) ajoute d’autres obligations comme les obligations d’information si le client est un conso → il pourra ainsi bénéficier du délai de rétractation de 7 jrs à compter de l’acceptation

L’obligation d’informer les abonnés des moy techniq permettant de restreindre l’accès à certains services (pb du contrôle parental)

Enfin le contrat peut proposer d’autres services comme la création de boîtes perso

Le contrat contient le plus svt des clauses d’exonération de resp relatives aux infos que l’abonné peut recueillir  sur internet

 

B)    Les obligations du client

 

-c d’abord l’obligation de payer le prix de son abonnement

Ce prix est forfaitaire et correspond à la durée de connexion

Par ailleurs, si le client n’est pas ds une zone de dégroupage totale, il est ds l’obligation de s’abonner à France télécom pr la ligne

Enfin, l’intervenant doit respecter les lois françaises et la nétiquette (règles de bon comportement sur le net) → ces règles st établies par l’asso des fournisseurs d’accès, elles st énoncées ds le contrat et elles doivent ê respectées sous peine de voir interdire l’accès au réseau

 

SECTION 2 : LE CONTRAT D’HEBERGEMENT

 

            §1) La notion

 

C un contrat qui a pr objectif d’héberger, d’accueillir les pages de l’internaut sur les serveurs de l’hébergeur

Le contrat d’hébergement est svt complémentaire du contrat de fourniture d’accès ms il devient un contrat ppal si il s’agit d’accueillie un site imp tel qu’un site marchand

« c’est un contrat qui met à dispo du client un espace de stockage d’information et des mécanismes de maintenance ds le cadre d’un contrat de prêt d’octets » Þ letourneaux

L’art 6 de la LCEN définit les hébergeurs comme les pers qui assurent même à titre gratuit pr mise à disposition du P par des services de communication au public en ligne le stockage de signaux, d’écrits, d’images, de sons ou de messages de tte nature fournis par ldes destinataires de ces services

Ce contrat est en pratiq un contrat simple qui est conclu en ligne et qui est le plus svt un contrat de louage de choses

 

            §2) Les obligations des parties

 

A)    Les obligations de l’hébergeur

 

Il ne participe pas à l’élaboration du contenu et le plus svt se dégage de sa resp qt à ce contenu par des clauses appropriées

Il ne sera responsable que ds la mesure où il a commis une faute

La seule obligation est de détenir et de conserver les données permettant d’identifier les auteurs des sites hébergés

Sa seule obligation c’est dc de mettre à dispo du client un espace disq tel qu’ila été défini ds le contrat et il doit ossi assurer la disponibilité du site → il doit permettre à tt moment aux tiers d’accèder au site

On estime qu’il ne peut s’agir que d’une obligation de moyen ms comme il s’agit d’une act de commerce électroniq on retrouve l’art 15 qui considère que c’est une obligation de résultat

Les fournisseurs insèrent svt des clauses afin de s’exonérer en raison des évnts de force majeure ou en raison de la faute du client

Svt, l’hébergeur propose des prestations annexes comme par ex la maintenance. Qqfois l’hébergeur rémunère l’hébergé en proportion de la fréquentation du site.

 

B)    L’hébergé doit payer le prix de l’abonnement

 

→ c’est son obligation ppal et il a aussi des obligations relatives au contenu du site → ce code de conduite est détaillé dans le contrat → le site doit avoir un contenu licite et il doit respecter la nétiquette (façon de se comporter sur le net

 

SECTION 3 : La resp du FAI et de l’hébergeur

 

Les uns comme les autres engagent leur resp contractuelle en k de manquement au contrat envers envers leur client

En réalité, le pb c’est celui de la resp des acteurs de l’internet en k de dommages causés à des tiers

Cette resp ne peut ê que délictuelle puiske ce st des tiers au contrat et avt la loi LCEN la JP se pacait sur le terrain de la faute personnelle

Ttfois on a tjrs fait une différence entre le fournisseur d’accès et l’hébergeur → en effet pr le FAI, la JP considère qu’il est irresponsable car il ne fournit que le transport et dc n’a pas de contrôle du contenu

En rev, certaines déc se st montrées sévères envers l’hébergeur

 

            §1) Les FAI

 

A)    Les fournisseurs n’ont aucune obligation générale de surveillance

 

art 6,I de la loi pour la confiance ds l’éco numériq → ils doivent informer leurs abonnés de l’existence de moyens techniq permettant de restreindre l’accès à certains services ou de les sélectionner

Les FAI ont eu un rôle ds le téléchargement des films et des musiques → qqchose ki peut porter atteinte à la prop littéraire et artistiq → c’est pkoi l’article 7 de la loi les oblige à faire figurer ds leur pub une mention facilement identifiable et lisible rappelant que le piratage nuit à la création artistiq

→ plus efficace est l’obligation de conserver les moyens d’identifier les usagers de leur service → exception introduite ds la loi de 2004

 

Ds le projet de loi sur les droits d’auteur, la loi propose le repérage des téléchargements illicites grâce à un logiciel spécialisé (un radar du net) qui sera implanté chez les FAI

L’î c’est que ce logiciel collectera les adresses IP des ordinateurs des pirates et les FAI auront l’obligation de dénoncer l’identité de ces abonnés

Le prés des FAI (PDG AOL France) déclare que ce type de logiciel n’existe pas mais on peut douter de sa bonne foi. Ils prétendent que les échanges peuvent se faire par courrier électroniq. Ils dénoncent aussi l’existence de logiciels de surf anonymme (logiciels masquant)

Les auteurs de la loi savent qu’on ne pourra mettre fin à ttes les fraudes

→ distinction entre le petit gibier de potence et le gros gibier de potence

Pr les petits gibiers de potence, ce sera une amende de 38 euros pr le téléchargement seul et cette amende sera de 150 euros pr la mise à dispo sanchant que le pear to pear correspond aussi à mise à dispo

En rev pr les sites de pear to pear comme kazaa (gros gibier de potence), ils seront condamnés à 3 ans de prison et 300 000 euros d’amende

L’innovation de la loi, c’est de légaliser tous les moyens techniq anti-copies sous réserve du respect de la copie pvée qui est une exception qui doit ê analysée de manière restrictive

 

B)    Leur resp

 

Ppe → art 9 de la loi pr la CEN

Cet art est devenue l’art L32-3-3 du code des postes et communications électroniq → ce tx pose le ppe d’irresp des opérateurs de télécommunication exploitant de réseaux et des FAI, irresp du fait des contenus circulant sur les réseaux du moment où ils ont respectés une attitude de neutralité envers ces contenus

Cpdt, la loi leur impose l’obligation d’obtempérer à une dde judi de surveillance ciblée et temporaire. Ils sont également soumis aux injonctions de la justice comme par ex l’hypothèse où un juge les oblige à fermer l’accès à un internet pr un internaut délinquant

 

            §2) Le sort des hébergeurs

 

Ils n’ont aucune obligation générale de surveiller les infos que les pers transmettent ou stockent ni une obligation générale de rechercher des faits ou des circ revelant des act illicites (art 15-1 de la loi)

Comme les FAI, ils peuvent avoir à répondre à une demande judi de surveillance ciblée et temporaire, ils peuvent aussi devoir informer promptement les autorités publiques de faits particulièrement graves qui leur st signalés par le P ( art 61-7)

 

Qt à leur resp (art 6,I,2), elle est limitée selon la loi LEN : « les pers physique ou morales qui assurent même à titre gratuit pr mise à dispo du public par des services de communication au public en ligne le stockage de signaux, d’écrits, d’images, de sons ou de messages de tte nature fournis par des destinataires de ces services ne peuvent pas voir leur resp civile engagée du fait des act ou des informations stockées à la dde d’un destinataire de ces services si elle n’avait pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou de faits et circ faisant apparaître ce caractère, ou, si ,dès le moment où elles en ont eu connaissance,elles ont agi promptement pr retirer ces données ou en rendre l’accès impossible

Le tx pose une présomption simple de connaissance qui peut ê renversée

L’art 6, I, 5 de la loi institue une procédure de notification décrivant les faits litigieux et également la loi a prévu pr limiter certains mauvais comportement que l’hébergeur doit lettre en place un dispositif facilement accessible et visible permettant à tte pers de porter à leur connaissance ce type de données

L’hébergeur doit mettre tous les élts d’identification de l’auteur du site à disposition du public.

 

SECTION 4 : LE CONTRAT ELECTRONIQUE

 

entré ds le Cciv en 2004 par le biais de la loi CEN et il occupe les art 1369-1 à 1369-11 du Cciv

L’ordo du 16/06/2005 a complété cette loi en définissant le rég du contrat électronique→ l’ordo est relative à l’accomplissement de certaines formalités contractuelles par voie électronique

La loi pr la CEN a eu parmis d’autres soucis celui d’encadrer le commerce électronique qui est défini ds l’art 14 de la loi comme étant une act éco par laquelle une pers propose ou assure à distance et par électroniq la fourniture de biens ou de services.

Le contrat électronique est avt tte chose un contrat entre absents conclu en ligne

L’ordo est venue préciser l’hyp de confusion du contrat par courrier électroniq et le contrat conclu entre un pro et un non pro fait l’objet d’une attention particulière

En pratiq, il peut y avoir 3 k de figure :

-le contrat conclu entre 2 pro Þ ici on va leur appliquer le droit commun du Cciv plus les textes relatifs au commerce électroniq

-si le contrat est conclu entre un pro et un non pro, on va combiner à ces règles du code civil les règles du code de la consommation et notamment celles de la vente à distance et le délai de rétractation

-si le contrat est conclu entre 2 non pro, les règles du code civil s’appliq

 

Si le contrat est conclu entre des internaut de pays différents il y a conflit de loi et la loi applicable est alors celle de l’état membre sur le territoire duquel la pers qui exerce ses act est établie sauf stipulation contraire du contrat

Cpdt, si le cocontractant est une conso, les règles peuvent ê différents (code de la conso)

 

            §1) Le droit commun du contrat électroniq

 

Ds la mesure où il s’agit d’un contrat entre absents, il faut se poser la question de savoir à quel moment le contrat est considéré comme reçu

La réponse est apportée par l’art 1369-9 qui précise que la remise d’un écrit sous forme électroniq est effective lorsque le destinataire après avoir pu prendre connaissance en a accusé / réception

Qt à la formation du contrat, l’art 1369-5 dispose la commande, la confirmation de l’acceptation de l’offre et l’accusé de réception st considérés comme reçus lorsque les parties auxquels ils st adressés peuvent y avoir accès

Le contrat est conclu par l’acceptation du bénéficiaire de l’offre et non à partir de la confirmation de l’offrant même si aucune coordonnée bancaire n’a été échangée → théorie de l’émission

On a pu regretter que rien ne soit prévu en k de rétractation de l’offre

 

En pratique il ya plsieurs possibilités :

1er k → contrat conclu par voie électroniq

C un contrat très formaliste qui concerne le plus svt un pro face à un non pro

art 1369-5 → formalités : « pr que le contrat soit valablement conclu, le destinataire de l’offre doit avoir eu la possibilité de vérifier le détail de sa commande et de son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avt de confirmer celle-ci pr exprimer son acceptation

 

● 2ème k → contrat conclu par courrier électroniq

Ds ce k on échappe au formalisme énoncé précédemment → l’art 1369-2 pr protéger le non-pro dispose « les informations qui st ddées en vue de la conclusion d’un contrat ou celles qui st adressées au cours de son exécution peuvent être transmises par courrier électronique si leur destinataire a accepté l’usage de ce moyen »

L’art 1369-3 quant à lui dispose « les informations destinées à un pro peuvent lui ê adressées par courrier électronique dès lors qu’il a communiqué son adresse électroniq »

La loi pr la CEN a soumis le spamming au consentement préalable→ spamming → ts les messages publicitaires non sollicités

L’ordo a précisé que la lettre électroniq pouvait ê simple ou recommandée

 

            §2) Le contrat conclu par un pro

 

C la loi de 2004 qui a fait entrer le pro ds le code civil qui existait déjà ds le droit de la conso.

En pratique, la déf du pro doit ê empruntée au droit de la conso ek l’évolution jurisprudentielle qui y est attachée. La déf du conso est également celle du code de la conso

Les règles st alléguées pr les pro qui contractent entre eux

En rev, la loi de 2004 ayant voulu sécuriser le commerce électroniq, elle a imposé des obligations au pro qui contracte ek un non pro

 

1)      Le contenu de l’offre

 

→ il est défini ds l’art 1369-4 → ce tx régit le droit de l’offre pr la 1ère fois ds le code civil ainsi que l’échange des consentements

 

a)      Les dispo préalables

 

Elles concernent l’identification de l’offrant et ces informations doivent ê accessibles en permanence (ex : nom, adresse)

On trouve ensuite un encadrement de la pub→ la pub doit ê identifiable et savoir de ki elle émane

 

b)      Les obligations relatives à l’offre

 

D’abord : art 1369-4 : le pro doit mettre à dispo les conditions contractuelles d’ine manière qui permette leur conservation et leur reproduction

Ensuite : le pro doit maintenir l’offre tant qu’elle est accessible par voie électronique de son fait

Enfin : il doit veiller à dater les offres et il doit supprimer les offres périmées sinon il sera tjrs engagé par ces offres

 

c)      Les 5 mentions obligatoires ( cad le chemin contractuel)

 

-1ère mention → décrire les différentes étapes du contrat

-l’offre doit préciser les moyens techniq qui permettent à l’utilisateur d’identifier de possibles erreurs de saisie

-les langues proposées → ce qui signifie que ce ne soit pas en français

-si le contrat fait l’objet d’un archivage → les modalités de cet archivage et les conditions d’accès au contrat archivé

-les moyens de consulter par voie électroniq les règles pro et cciales auxquelles l’auteur de l’offre entend le k échéant se soumettre

 

L’art 1369-4 ne précise pas quelle est la sanction → il paraît peu probable que la nullité soit encourue pr défaut de formalisme. On peut dc penser à la nullité pr erreur (vice de consentement) à condition que les mentions soient en rapport directe ek l’erreur

Si le manquement ne constitue pas une erreur, il pourra y avoir des D-I qui auront pr incidence de réduire le prix ds les faits

Rien n’est prévu en k de rétractation de l’offre → pas de réponse de la loi → pb qt à la sécu jur du contrat

Les mentions obligatoires ne s’appliq que pr les contrats électroniq qui st proposés par une offre électroniq

2)      Les conditions d’acceptation

 

la loi de 2004 a validé le syst du double-clic, cad que le danger le plus gd serait que le client en voulant voir telle ou telle mention se trouve avoir accepté sans avoir voulu le faire

→ pr que le contrat soit valablement accepté, il faudra répéter plsieurs clics

→il faut pvr vérifier entièrement la commande

 

PARTIE 3 : L’INFORMATIQUE ET LES LIBERTES

 

Les juristes ont très tôt mesuré les dangers que présente l’informatique pr les lib ind.

D’abord, le 1er danger tient à la capacité de stockage, la mémoire informatisées qui permet de trouver une information instantanément sans avoir à faire de longues recherches

Ms ce danger est surtout accentué par la possibilité de croiser ces données entre elles→ aggravation par la télématique → récupération des infos ds des ordi différents situés à des milliers de km → de plus le coût de ces flux n’est pas cher

En 1970, le code civil introduit l’art 9 sur les droits de la personnalité (protection de la vie privée)

A l’époque, on découvre ces dangers à travers 2 gds projets, fichiers :

- l’un appelé gamin relatif à l’enfance en danger

- l’autre appelé Safari → immense fichier de police dans lequel chacun figurait ek un numéro d’identification

Face aux dangers de l’informatique le 1er ministre de l’époque nomme une commission informatiq et lob et c’est de celle-ci que naît la loi du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux lib → on l’appelle la loi informatiq et lib ou encore on l’a aussi appelé charte des lib de l’homme vivant dans une sciété informatiq

Cette loi a été et demeure une gde loi et a servi de modèle à bcp de pays du monde entier

Cette loi a créé une autorité de contrôle qui est la CNIL

Il y’a eu en 1981 une conv du conseil de l’europe du 28/01/1981 qui est connue sous le nom de Conv 108 → elle a été introduite en droit fr par un décret de 1985 qui a complété la loi de 78 mais aujourd’hui ce décret est périmé en Fr mais cette conv est tjrs en vigueur ds certains pays

directive du 24/10/1995 → elle est relative à la protection des pers physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et à la libre circu de ces données

Cette directive donnait 3 ans aux Etats membres pr la transposer

Il n’y a pas eu de nvelle loi en 1998 car en France il y avait déjà une bonne loi contrairement à certains pays

De plus la loi de 78 avait largement inspiré la directive

Cpdt les chgmts qu’imposait la directive étaient réclamés par la Fr → On a alors choisi de refondre totalement la loi de 78 en raison de l’évolution de cette matière

Cpdt il y a eu un retard ds l’élaboration de la loi pr des raisons idéologiq (touche à la lib ind) puis ensuite pr des raisons de priorité

Finalement → loi du 06/08/04loi adaptant la directive relative à la protection des pers physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et qui réforme la loi de 78

Aujourd’hui la loi en vigueur c’est la loi de 78 relative à l’informatiq, fichiers et lib modifiée par la loi de 2004

 

Le champ d’application de la loi concerne les pers physiques et pas les pers morales → ce qui n’est pas couvert par la loi c’est le nom de cette pers morale et ses coordonnées si n’apparaissent pas le nom de pers physiques

La directive protège les données à caractère perso et non plus, simplement, les données nominatives de la loi de 78

L’art 2 définit les données à caractère perso → c’est une donnée qui permet d’identifier une pers directement ou indirectement

Ce st dc les données strictement nominatives (nom, adresse) mais aussi la photo,la voix, les empruntes

De plus, des données peuvent identifier une pers alors même qu’elles sont anonymes (ex : seul rmiste ds un village)

La loi de 78 ds son titre parlait de fichiers→ un fichier selon l’art 2 de la nvelle loi, c’est tt ens de données structuré à caractère perso que l’on peut récupérer → ex : liste alphabétiq de pers

Le fichier peut dc ê manuel ( un cahier, un répertoire) et non pas forcément électroniq → il faut un classement hiérarchisé

Notion de traitement → on retrouve ici la prudence du législateur qd il donne une dé fds le dom informatiq qui évolue rapidement → ttes les opérations de la chaîne de traitement d’une donnée ( collecte, conservation, etc)

Notion de responsable d’un traitement → le responsable du traitement c’est la pers qui détermine la finalité et les moyens de ce traitement

Destinataire du traitement → c’est la pers habilitée à recevoir communication des données → l’habilitation passe svt par un code d’accès et d’un mot de passe

Les seuls traitements exclus par la loi ds son champ d’application st les traitements mis en place ds le cadre d’activités exclusivement perso

 

La directive contenait ds son titre une allusion aux échanges de données (« libre circu des données)

L’idée c’est que ns sommes à l’heure du commerce électronique, on veut donc encourager ce commerce mais cpdt il faut protéger les données à caractère perso et notamment qd elles quittent le territoire de l’UE ce qui implique que ds tte décla il faut préciser si ces données peuvent quitter les territoires nationaux

D’autre part, les échanges ek les pays qui ne connaissent pas de protection peuvent ê interdits (ex : E-U où l’on a mis en place un socle de protection mini)

Tous les E de l’UE ont une autorité de ctrôle aujourd’hui dt les pvrs st sensiblement les mêmes, seule l’org et la composition de l’autorité peuvent ê différents

Le gpe des autorités euro s’appelle le gpe de l’art 29 car c’est cet art qui le crée → il se réunit de manière régulière pr régler les pbs communs

 

En 78, le danger paraît venir de l’E parck’il dispose de moy de puissance P et d’autre part parcke l’informatisation du secteur pv est quasi-inexistante

La loi de 78 repose dc sur la distinction fdtale des traitements P et traitements pv → dc les traitements P (mis en place par l’E) présumés dangereux st soumis à un avis préalable de la CNIL, avis qui peut ê surmonté par un décret en CE

Les traitements pv st soumis à une simple déclaration

Le pb étant qu’ek la multiplication des traitements, le ctrôle préalable ne se faisait plus en pratique que pr les traitements dangereux, et pr les autres c’était l’avis tacite (au bout de 2 mois faute de réponse→ accord)

D’autre part les traitements pv sont devenus très nbreux et certains st dangereux et dc le schéma de la loi de 78 était imparfait avt la loi de 2004 → la CNIL ne respectait plus la distinction faite par la loi de 78

Þ dc la directive adopte une nvelle distinction à la dde de la CNIL basée sur la dangerosité du traitement. Désormais, seuls les traitements dangereux st soumis à un ctrôle préalable

Le contrôle devient dc exceptionnel pr des raisons d’ordre pratique Þ la déclaration devient la règle de droit commun

Enfin pr les traitements sans danger demeure la déclaration simplifiée ms on introduit l’exonération totale de déclaration

Dc en pratique, la réforme allège les formalités pr les déclarants d’une part et pr la CNIL d’autre part mais on peut difficilement parler de simplification ds la mesure où c’est plus difficile de se retrouver ds ces catégories

Une innovation imp de la réforme, c’est l’introduction des correspondants à la protection des données que la pratique appelle les CIL (correspondants informatiq et libertés)

→ il s’agit d’une faculté pr les organismes P ou pr les ent de nommer une pers qui va servir d’interface entre l’ent, l’organisme et la CNIL

Son rôle est de représenter la CNIL au sein de l’organisme et il représente l’ent auprès de la CNIL → il doit veiller au respect de la loi, il doit effectuer les formalités relatives aux traitements dangereux et aux traitements qui sortent de l’UE

Pr les traitements courants, ordinaires, il doit en tenir la liste

Pr la CNIL, l’imp c’est qu’au sein d’un organisme il y’ait kkun pr savoir ce qui est légal ou non

Pb de la double casquette du correspondant au sein de l’ent → le décret d’application de la loi de 2004 a prévu la possibilité d’avoir des correspondants extérieurs

 

CHAPITRE 1 : LA CNIL

 

La CNIL a été créée en 78 et elle a su depuis 78 trouver sa place, affirmer son autorité

 

SECTION 1 : LE STATUT ET LA COMPOSITION DE LA CNIL

 

            §1) Le statut de la CNIL

 

La CNIL est une autorité adm indépendante (ce que reprend l’art 11 de la loi nvelle)

Cela signifie d’abord que ce n’est pas une juridiction, pas de pvrs juridictionnels ms la loi de 2004 lui ayant attribué un pvr de sanction on peut penser qu’elle en ait à l’avenir

→ c’est une autorité qui est adm, cad que ses décisions st de nature P et dc pun gd nbre susceptibles de recours dvt le CE

→ Autorité adm indépendante→ soumise à aucune hiérarchie et à aucune tutelle

 

            §2) La composition

 

En 78, on a fixé sa composition à 17 membres (reconduit tel quel ds la réforme)

→ 4 parlementaires élus→ 2 par chbre désignés par chacune d’elle

→ 8 hauts conseillers qui appartiennent respectivement au CE, Ccass, Conseil éco et social, Cour des comptes

→ 5 personnalités dt 2 st désignés par les prés de l’AN et du Sénat, 3 nommés par le gvt

 

            §3) Le statut de ces membres

 

→élus pr 5 ans

→ d’une part ils st inamovibles ce qui garantit leur indépendance et d’autre part leur fonction est incompatible ek un fonction gvtale ( CNIL elle-même qui apprécie ces incompatibilités)

La commission élit 1 prés et 2 vice-prés parmis ses membres

→ prés actuel : alex turk → accès à la communication ek le pb de la centralisation de la CNIL et obtenir des moy financiers

Les services de la CNIL st composés d’agents contractuels de l’E

Les hauts commissaires se réunissent ts les 15 jrs

 

SECTION 2 : LES POUVOIRS DE LA CNIL

 

pvr de déc qui se subdivise en plsieurs aspects

-d’abord un pvr régltaire → elle peut adopter des normes simplifiées

- pvr d’autorisation des traitements → ce pvr devient un pvr très imp depuis la loi bvelle puisk’il concerne les traitements dangereux

-pvr de décision individuelle

 

pvr de donner des avis → avis simplement consultatifs

→ ce pvr a été amoindri par la réforme car avt il concernait ts les traitements P et désormais il survit pr certains traitements P de souveraineté

Ce pvr consultatif est imp pr ts les projets de loi et de décret qui touchent à l’informatiq et libertés

 

pvr de recommandation → mis en place par la pratiq de la CNIL depuis 78 et qui a été consacré par l’art 11 de la loi

→ elle adopte des règles de conduite pr expliquer comment la loi doit ê appliquée et  respectée

→ la CNIL dit que si l’on ne respecte pas une recommandation, on viole la loi, dc en ne la respectant pas on est de mauvaise foi

 

pvr de contrôle

→ ctrôle a posteriori des traitements déjà mis en place

→ ce pvr est accru par la réforme car en effet le ctrôle préalable disparaît → svt il s’exerce à l’issu de plaintes de particuliers

→ il ya aussi des ctrôles systématiq ds certains secteurs comme les banques → ce pvr prend des formes variées

D’abord la CNIL peut dder tt renseignement util au responsable d’un fichier, elle peut convoquer ce responsable, elle peut effectuer des vérifications sur place

Depuis 2004, ces ctrôles peuvent ê impromptus → elle est cpdt obligée de dder l’accès au proprio car ce n’est pas une autorité juridictionnelle → elle peut dder au juge l’autorisation

Þ la CNIL privilégie de manière générale une attitude de concertation

 

pvr d’information

→ il va ê d’abord d’informer le parquet des onfractions constatées car en Fr la CNIL ne peut engager elle-même des poursuite

→ pvr d’information du P qui passe par le rapport annuel

→ elle publie un certain nbre de guides sur des sujets précis

 

pvr de sanction

→ c’été surtt le pvr de proférer des menaces

→ ce pvr demeure et il est imp par la pratique des avertissements qui est l’étape préalable à la saisine du parquet → cet avertissement peut ê rendu P même ds la presse → sanction très efficace

→ pvr de prononcer des amendes allant jusk’à 150 000 euros que la CNIL n’a encore jms exercée → ces amendes st encaissées par le trésor public

→d’autres sanctions possibles comme l’injonction de cesser le traitement (inférieur à 3 mois) ou encore verouillage des données pr une durée inférieure à 3 mois

 

 

CHAPITRE 2 : LES FORMALITES PREALABLES AU TRAITEMENT INFORMATISE

 

 

SECTION 1 : LES PPES GENERAUX, COMMUNS A TOUS LES TRAITEMENTS

 

→ ils existaient pr la plupart ds la loi de 78 mais ils ont pris une forme plus solennelle ds la loi nvelle

-le 1er ppe, c’est le ppe de licéité

→ a l’intérieur on trouve d’abord la loyauté de la collecte et du traitement

→on trouve aussi un ppe fdtal qui est celui de finalité Þ un traitement ne peut pas ê mis en place sans qu’il obéisse à une finalité déterminée, précise. La finalité va induire aussi la proportionnalité du traitement à sa finalité

La finalité suppose aussi l’exactitude et la mise à jr des données

Enfin le ppe de finalité va déterminer la durée de conservation des données

→on trouve enfin le caractère du traitement → nécessité qui passe par des î légitimes

 

-ppe de confidentialité des données qui va engendrer une obligation de sécurité

 

-la loi de 2004 a mis en avt un 3ème ppe nvo → ce ppe c’est le ppe du consentement préalable de pers → la loi affirme que tt traitement de données à caractère perso doit obtenir le consentement préalable de la pers → certaines exceptions viennent réduire la portée du ppe

 

 

SECTION 2 : LES FORMALITES

 

            §1) La procédure de droit commun : la déclaration

 

→ décla ordinaire qui concerne les traitements ordinaires (ni très dangereux ni sans dangers)

Procédure → une décla préalable auprès de la CNIL qui délivrera aussitôt un recipice

Elle peut ê adressée à la CNIL par voie électronique qui pourra renvoyer aussi le recipice par voie électronique

 

            §2) Les exceptions concernant les traitements sans dangers

 

2 sortes d’exceptions à la règle de décla ordinaire :

*d’abord on va trouver l’exonération → pas de décla à faire du tt → allègement énorme en pratiq

Cela concerne les traitements qui ne portent pas atteinte aux droits et lib des pers :

-certains st désignés par la loi

-ensuite on trouve les hyp où un organisme a nommé un correspondant informatoq et liberté

-enfin la liste peut ê complétée par la CNIL

 

*2ème exception → les décla simplifiées

La loi nvelle a repris qqchose qui existait ds la loi de 78 → il s’agit de décla de conformité à une norme simplifiée proposée par la CNIL → pr des traitements courant, la CNIL propose un modèle de traitement qu’on appelle une norme simplifiée (pas besoin de faire une décla) → aujourd’hui environ une 40taine de normes simplifiées. Ex : pr les médecins généralistes

I Þ pas besoin de faire soi même son traitemen (coût et tps) mais cpdt si l’on modifie le modèle, il faut faire une décla ordinaire

 

            §3) Les traitements dangereux

 

→examen préalable → il a été maintenu ds la loi nvelle pr les traitements qui présentent des risques particuliers → cette liste doit ê limitée → l’examen préalable est exceptionnel

 

1)      On trouve d’abord l’autorisation

 

L’autorisation Þ la CNIL doit donner son feu vert, le silence valant refus

→ aujourd’hui il reste 8 caté de traitements autorisés P ou pv

→ 6 sur les 8 st dangereux en raison de la nature des données contenues→ ex : les données sensibles, le numéro de sécu, des données génétiques, biométriques, les traitements qui comportent des appréciations sur les difficultés de pers au niveau social, des données relatives aux condamnations

→ les deux dernières caté concernent les traitements dangereux par leur finalité :

-          les interconnexions

-          les fichiers mis en place pr exclure une personne de certains droits

 

2)      Le rég d’avis préalable

 

→concerne les fichiers de souveraineté P → ce st les fichiers des art 26 et 27

→concerne que les traitements P et pas les traitements privés

 

La CNIL a mis en place un formulaire uniq de décla qui sert aux traitements ordinaires et aux traitements dangereux ( pas les normes simplifiées)

Þce syst n’est pas un allègement mais il crée une certaine complexité pr les admtés

 

 

 

 

CHAPITRE 3 : LA COLLECTE ET LA CONSERVATION DES DONNEES A CARACTERE PERSO

 

Ce st ici les dispo de fond de la loi qui st inchangés depuis 78 et qui concernent tous les traitements manuels et informatisés

 

SECTION 1 : LES MODALITES DE LA COLLECTE

 

1)      Ppe de loyauté de l’art 6

Les données sont collectées et traitées de manière loyale et licite

→ ppe général qui va s’appliquer à travers l’obligation de renseignement

 

2)      L’obligation de renseignement

Tte pers qui met en place un traitement doit informer les pers concernées d’un certain nbre de renseignements, ceci pr éviter une collecte clandestine

→on doit renseigner sur la cession éventuelle de ce fichier

→sanctions pénales lourdes (5 ans de prison, 300 000 euros d’amende)

 

SECTION 2 : LES INFORMATIONS EXCLUES DE LA COLLECTE

 

→Certaines infos st considérées comme dangereuses dc interdites sauf exception → exception qui s’explique soit par la finalité du traitement soit par la qualité du responsable du fichier

*1ère caté interdite, ce st les données à la collecte desquelles s’opposent les interessés (art 38) → en ppe on est pas obligé d’accepter → pas à justifier d’un î

Exception : obligation légale mais aussi une dispo de l’acte autorisant le traitement →globalement les traitements P ne peuvent faire l’objet du droit d’opposition (ex : fisc, université)

 

*2ème caté → données sensibles de l’art 8, cad les origines raciales ou éthnique, opinions pol, philo, religieuses, appartenance syndicale, santé et vie sexuelle

 

Mais il existe des exceptions ki st :

-d’abord l’î P →c ce qui justifie les traitements des art 25 et 26

Pr la CNIL l’î P c’est une exigence vitale de la collectivité → ex ; la sécu de l’E, sûreté P

 

-2ème exception → accord exprès de l’interessé → la CNIL exige un accord écrit

 

-3ème exception → celle des donnés rendues P par les pers → si notoirement la pers a rendu P ces données (il faut prendre en compte le moment où la pers a rendu P ces informations)

 

-4ème exception → les gpmts d’opinion eux-mêmes → possible pr une association d’avoir la liste de ses membres

→ces fichiers st exonérés ds la loi nvelle

→la CNIL exerce un ctrôle sur ses sympatisants (ex :une pers qui a fait un don une fois n’est pas considérée comme sympatisante

 

-5ème exception → la presse → elle n’obéit pas à la loi informatiq et lib→ rég dérogatoire pr la presse

 

* 3ème caté d’infos interdites → les infractions et les condamnations → ils st interdites sauf si une loi l’autorise (autorités de police, justice, gendarmerie)

 

 

 

 

 

SECTION 3 : LA CONSERVATION

 

-le droit à l’oubli, cad qu’on limite la conservation ds le tps des infos → la mémoire informatiq ne doit pas ê plus longue que la mémoire humaine

Le délai doit ê déclaré à la CNIL → A expiration il faut effacer les données ou les rendre anonymes ou avoir l’accord de la CNIL ou de l’interessé

→ seule exception concerne la conservation à des fins historiq, statistiq

 

-obligation de sécu → tte pers qui met en place un fichier doit veiller à lasécu informatiq des données

→tt manquement est pénalement sanctionné (si volontaire : 5 ans plus 300 000, si involontaire 3 ans)

 

-le ppe de finalité et les détournements de finalité st pénalement sanctionné → c’est modifier la finalité sans le déclarer à la CNIL ou encore la cession cciale de fichiers non déclarés et fusion de fichiers

 

SECTION 4 : LE DROIT D’ACCES AUX INFOS

 

→ innovation en 78 → il est direct, cad qu’on s’adresse directement aux responsables du fichier pr connaître le contenu des infos

→ il est garanti par la CNIL et par le juge judi notamment par voie de référé

Þ une seule exception pr les traitements touchant à la sûreté de l’E ou à la défense où le droit d’accès est exercé par la CNIL

→ le corrolaire du droit d’accès est la rectification des infos → soit les effacer ou les mettre à jr ou les compléter


 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 


I ) Le contrat

I) LA NEGOCIATION

II) LE CONTRAT ELABORATION


III) LE CONTENTIEUX DU CONTRAT


Petite réflexion sur le CONTRAT

1) La négociation :


Elle va déterminer le type de contrat en fait c'est le contenant et le contenu à la fois, c'est le pré contrat.

a) Non- formalisée : Engagement, accord de principe, notion morale de l'engagement.

b) Formalisée : Lettre d'information, accord écrit, cahier des charges etc.

c) Le droit applicable en négociation, le lieu de la négociation, ( histoire du contrat signé dans un concorde de la British Airways entre un allemand et un français qui se rendaient à New York, un litige la Cour de cassation française se déclare incompétente et c'est donc le droit de l'avion qui s'applique en droit anglais,


- si cela avait eu lieu dans une compagnie allemande ou française le droit applicable serait celui du pays de départ ou d'arrivée du vol, ex Crash du Concorde en juin 2000 à Roissy ayant pour destination New York, c'est donc le droit allemand ou américain qui peuvent s'appliquer, ici on est dans un contrat de transport, ( obligation de résultat) les familles des victimes, ont fait légalement un recours devant la justice américaine qui surtout en matière de responsabilité civile répare le dommage par de très forts dommages et intérêts qu'a du verser Air France. ( c'est de la négociation post contractuelle)

d) La langue attention grand danger, notamment avec l'anglais, que vous ne maîtrisez pas forcément, ex négociation en anglais avec des japonais, des chinois, des russes etc.( préférer le français avec un traducteur même si vous paraissez ridicule)

e) Le calendrier toujours le respecter le temps c'est de l'argent, et démontre qualité morale des parties.


f) La durée doit être posée clairement, attention à la négociation qui se termine deux heures avant de prendre l'avion de retour, la signature sera obtenue ou vous signerez à l'arraché très mauvais, attention, la négociation sera clause du contrat, donc vous engagera financièrement et notamment devant les tribunaux.



g) Rappel, les 3 phases dans la négociation


1) Le déclenchement :

2) C'est l'aptitude à négocier, pour La société en F ( des statuts), Le chef d'entreprise, le cadre dirigent, l'accord obligatoire du CA etc.


2) Le développement :

3) C'est la volonté ou l'obligation de rapprochement, et c'est aussi l'invitation à négocier.


4) La conclusion :

Va d'abord déboucher sur le type de contrat, et ensuite va se matérialiser en clauses du contrat.

h) La responsabilité civile et pénale :

- Avec la civile la faute dommageable, elle est imputable aux auteurs (ex, recherche d'autres fournisseurs alors qu'il y a un contrat existant avec un autre donc un lien contractuel.

- Toujours le faute dommageable, avec comme référence L'arrêt de la Cour de Cassation de 1929, faire miroiter un contrat, ou négocier pour avoir des renseignements industriels etc,

- Cas L'arrêt de la Cour de Cassation de 1997 Laboratoires Sandoz , arrêt des négociations unilatéralement 5 millions de F de dommages et intérêts.


- Arrêt des négociations cas de force majeure, chaque cas est spécifique.

i) La faute avec échec des négociations

1) La faute est pré contractuelle, elle est de droit commun, donc responsabilité faute délictuelle ( arrêt Sandoz)

2) Défaut d'information, ou d'information incorrecte, ou encore volontairement erronée, le cahier des charges Loi Daubin du 31/12/89.

3) L'engagement d'exclusivité lie contractuellement, donc si changement stratégique prévenir tout le monde.

4) La confidentialité les informations industrielles qui pourraient être communiquées lors des négociations,

5) si échec les conséquences aux Etats Unis, l'échec des négociations, c'est nécessairement une indemnité élevée financièrement pour couvrir le dommage.

6) si échec les conséquences en France, l'échec des négociations, c'est le remboursement des coûts des experts, des études, des démonstrations etc.


j) La faute sans échec des négociations :

La période pré contractuelle, cela vaut même si le contrat est signé.

1) Les accords de principe comprennent ;


a) le contrat préparatoire

b) le contrat partiel

a) le contrat préparatoire

: ex , le contrat d'étude soit fait par un tiers rémunéré très courant aux Etats Unis, ou une partie au contrat , ici il y aura obligation de résultat dans la négociation.
- Si on fait appel à l'arbitrage, il y a une décision arbitrale qui vaudra dans les clauses du contrat.
- Si on fait appel à un expert, c'est un avis qui vaudra dans les clauses du contrat.
- Si on fait appel à un juge c'est une ordonnance qui vaudra dans les clauses du contrat.
- La démarche est identique pour le contrat d'essais.

b) le contrat partiel

1) En fait la négociation c'est du pré contrat, le plus dur c'est de déterminer l'interface, la zone sensible

2) Sont, contrat partiel : la lettre d'intention, l'accord de principe etc.


3) Enfin, la force majeure mal invoquée ou injustifiée peut être une faute dans la négociation ayant de facto une conséquence sur les clauses du contrat.


2) La négociation du contrat


La négociation du contrat s'inspire des théories de la négociation politique et militaire.
La négociation est arrivée à l'entreprise et plus spécifiquement aux contrats, ne parle t-on pas de contrat du siècle et de négociations de fusion, d'OPA etc.


a) Les pourparlers


Ils peuvent être d'une importance capitale, car leur aboutissement seront les clauses du contrat signé et leur rupture peut aller jusqu'à la qualification en responsabilité délictuelle, c'est à dire avant contrat et se traduire par une action devant les tribunaux, dans un cadre national ou international.
Attention la personne qui engage juridiquement la société même au stade des pourparlers doit avoir autorité, par exemple dans une société Le PDG doit avoir la décision du Conseil d'Administration avec notification sur le Procès Verbal daté et signé, ou les pleins pouvoirs du chef d'entreprise.

En matière de preuve lors des négociations l' E mail, la photocopie et le fax ont valeur c'est ce que l'on appel un début de preuve, mais il faut toujours des originaux lors de la signature du contrat qu'il soit sous seings privé ou en acte authentique devant notaire, là il n'y a pas de problème.

Et bien sur en cas de litiges devant le juge il faudra produire les originaux, sinon, il y aura irrecevabilité.

L'éthique de l'ingénieur surtout s'il est négociateur est de rigueur, car un défaut peut déboucher sur un non - signature de contrat, ou bien sur une perte financière importante, voire le versement d'une indemnité.



b) La lettre d'information /l'accord de principe / l'entente préalable

On est devant les mêmes critères que les pourparlers, mais à un stade plus avancé, c'est en quelque sorte le cahier des charges du projet de contrat., Mais, elle revêt une importance de taille car elle constituera souvent une ou plusieurs clauses du contrat. Et sera souvent un pré engagement contractuel. Il est évident que l'ingénieur même en négociateur technique sera un personnage central.



5) Le code civil :


Date 1804 donc loi de l'époque, esprit de l'époque, donc français de l'époque aujourd'hui le Français a changé, notamment avec les termes Anglo saxons qui sont admis aujourd'hui, attention aux contrats Anglo français et à la langue.

En comparaison, une loi physique posée en 1804 ex Niepce Nicephore ( 1765-1833) La photographie, de cette époque et celle d'aujourd'hui la photo satellite ou du téléscope Humble quelle application en 1804 et en 2001 comparer, c'est pareil.

En fait, c'est écrire un contrat moderne avec des outils vieux de 2 siècles.


6) Le corps du contrat :


a) Le contrat est exhaustif

b) Le nombre d'articles peut être infini, évidemment dans une certaine limite, mais il vaut mieux plus que moins.

c) Le nombre de sous articles peut être infini, car il précise bien des points particuliers, surtout si vous traitez un contrat avec un autre pays.

d) Le contrat doit être clair, des mots simples, écrire au présent de l'indicatif, si c'est une langue étrangère la maîtriser parfaitement attention aux faux amis, prendre plutôt un traducteur officiel des tribunaux de Paris, liste de la Cour d'Appel de Paris, cette liste est affichée dans toutes les mairies, les préfectures, les commissariats et tous les tribunaux de son ressort, et si vous allez devant les tribunaux le juge tiendra compte de l'avis de l'expert, dans tous les domaines d'ailleurs.



7) Contrat loi des parties :


C'est donc l'adaptation, l'actualisation du contrat au sens, des textes qui fixent des principes généraux, à celui qui élabore le contrat de le mettre en adéquation avec ses objectifs.




8) Le financier du contrat :


a) La monnaie de référence, francs, dollars , DM, en euros etc.
- Attention si contrat signé en 2001, passage à l'euro en 2002 en tenir compte souvent il faut l'exprimer dans les deux monnaies. ( Contrat en , n, n + 1, n + n.)
-
b) Le fiscal la TVA, les Impôts sur les sociétés sont toujours très lourds financièrement, être toujours vigilant dans un contrat.

c) Le bancaire d'abord le type de prêt son taux réel, son assurance, son coût réel, ses garanties si c'est un prêt étranger etc.






LE CONTRAT

I ) La définition du contrat


A) Les critères du code civil


- Article 1101 /
-
- Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent , envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose.
-
- Article 1108 /
-
- quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention
- Le consentement de la partie qui s'oblige
- Sa capacité à contracter
- Un objet certain qui forme la matière de l'engagement
- Une cause licite dans l'obligation

1) Le consentement de la partie qui s'oblige =

Article 1109 / il n'y a pas de consentement valable, si le consentement n'a été donné que par erreur, ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol.

2) Sa capacité à contracter

Article 1123 / toute personne peut contracter, si elle n'est pas déclarée incapable par la loi.


3 ) Un certain objet qui forme la matière de l'engagement = Article 1126 / Tout contrat a pour objet une chose qu'une partie s'oblige à donner, ou qu'une partie s'oblige à faire ou ne pas faire.

4 ) Une cause licite dans l'obligation = Article 1131 / l'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet



LES PARTIES

Personne Physique ou Personne morale
Une ou plusieurs le nombre n'est pas limité
Entrée et sortie des parties

L'OBJET du CONTRAT


- Prestation de service
- Travail
- Fourniture de matériel

L'EXECUTION DU CONTRAT

- L'exécution technique
- L'exécution financière
- L'exécution juridique


Les CLAUSES ARBITRALES

- La non exécution des clauses
- Les modalités de mise en demeure
- Les conditions d'adhésion et de résiliation
- Les tribunaux compétents

L'EFFET du CONTRAT

- La signature : La capacité à signer / La légalité de la signature
- La date : La validité / La responsabilité
- Les avenants / modifications de clauses ou compléments




B) DANS L'ENTREPRISE




1) Les liens du contrat de travail


Le cadre juridique du contrat de travail est la loi et le règlement ces dispositions sous tendent 3 critères :
a) Le contrat de travail qui lie l'employeur au salarié
b) Les conventions collectives qui fixent les règles pour un secteur d'activité
c) Les usages et la déontologie définissent les termes d'une morale professionnelle.



1) Le contrat de travail :

Consiste à ce qu'une personne s'engage à travailler pour le compte et sous la direction d'une autre et ce contre rémunération. Il faut distinguer des contrats de mandat, d'entreprise et de société.
Mais souvent les professionnels peuvent faire leur travail géographiquement en dehors de l'entreprise, pour qualifier, on retient les liens de subordination 24 pour le salarié qui seront retenu comme moyen de preuve du lien contractuel et 2 pour l'employeur (rémunération et congés légaux )

2) Les conventions collectives :

Elles consistent à adapter la loi aux particularismes d'une profession, à cela s'ajoutent les conventions interprofessionnelles, les conventions d'établissement et d'entreprise.


3) La déontologie :

il n'existe pas à proprement parler un code de déontologie en matière informatique, c'est plutôt une règle morale générale sue les malveillances ou les fraudes des informaticiens et en la matière on applique soit : le code civil, le code pénal ou celui de la propriété intellectuelle et industrielle. On parle aussi sur le NET de « nétiquette » ou éthique du net.



IV) LE CONTENTIEUX DU CONTRAT



9) Le juge et le contrat :


a) Le juge a une interprétation restrictive c'est à dire qu'il en reste aux textes, que les textes, il n'intervient pas sur le contrat, mais il ne peut prononcer que son annulation.( il peut y avoir des conséquences financières graves pour les parties au contrat.

b) Le contentieux est mauvais et risqué attention aux avocats quand ils disent, « on attaque » bille en tête, comme ils n'ont qu'une obligation de moyen et non de résultat, si vous perdez votre procès, c'est pour vous.

c) Il est préférable avec votre juriste d'entreprise de préférer le pré contentieux c'est à dire de négocier au coup par coup, c'est à dire de poser des hypothèses probables de faille dans le contrat et de les résoudre au mieux.

d) Les juridictions du contrat, il y a en France séparation des deux ordres de juridictions.

- Le juge administratif de droit public, c'est à dire ce qui touche l'Etat, ministères, préfectures, régions, départements et communes, et leurs établissements publics. Il y a le tribunal administratif 1 er ressort, Cour administrative d'appel, et le Conseil d'Etat.
-
- Le juge judiciaire est pour le droit privé, il y a Le tribunal de commerce, les prud'hommes, le tribunal d'instance, le tribunal de grande instance ; la Cour d'appel, et la Cour de cassation.
-
- Attention pour les pays Anglo saxons, notamment les Etats unis, il n'y a pas de séparation, c'est un système moniste, avec les différents degrés de juridiction, un seul juge c'est tout.

Attention pour les pays Anglo saxons, le droit est différent c'est un droit jurisprudentiel et non doctrinal, ici c'est le juge qui écrit le droit

- Enfin, le droit européen avec comme juridiction unique, la Cour de justice des communautés européennes, qui peut être saisie quand tous les recours nationaux sont épuisés.
-
- Une réforme future de cette Cour tendrait à en faire une Cour suprême de toutes les juridictions nationales des pays de l'union et être en quelque sorte comme aux Etats Unis ce qu'est la Cour suprême fédérale de Washington par rapport aux cours suprêmes fédérales des états.


L'analyse juridique du Juge


- a) Le principe de la force obligatoire du contrat
-
- Ce sont deux articles du code civil, articles 1134 et 1165.
- Pour article 1134, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi.
- Et pour article 1165, conclut que le contrat n'a d'effet qu'entre les parties.
- Donc quelle différence entre la loi et les contrats
- La loi à une portée absolue et le contrat à une portée relative.
- Le contrat est subordonné à la loi
- Les parties doivent invoquer et prouver le contrat
- Le juge ne peut invoquer d'office un contrat, mais toujours la loi.


- b) Les conséquences du principe
-
- Au nombre de trois :

- 1) L'obligation d'exécution
- si on signe

- 2) L'irrévocabilité du contrat,

- il ne peut être mis fin au contrat tant qu'il n'est pas exécuté, mais deux exceptions : les parties veulent y mettre fin d'un commun accord, ou de manière unilatérale, rétractation du consommateur


- 3) L'exécution de bonne fois des conventions, deux cas : un devoir de loyauté et un devoir de coopération


- c) La force du contrat à l'égard des autorités législative et judiciaire

- Le juge est lié par le contrat, donc deux conséquences directes : Le juge ne peut modifier le contrat, mais l'annuler, il doit l'interpréter article 1156 et suivant


II ) La Propriété Intellectuelle et industrielle


A ) Définition


loi du 11 mars 1957 sur la propriété intellectuelle depuis 1992 création d'un code de la propriété intellectuelle et industrielle


B) code

Explication des droits de la propriété intellectuelle et industrielle



la propriété intellectuelle


- article 111 / l'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création , d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous.
- article 112-1 / Les dispositions du présent code protègent les droits des auteurs sur toutes les œuvres de l'esprit, quels qu'en soient le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination.


C) Notions de droit


1) Droits moraux

- Article 121-1 l'auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre
- Ce droit est attaché à sa personne
- Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible.
- Il est transmissible à cause de mort aux héritiers de l'auteur
- L'exercice peut être conféré à un tiers en vertu de dispositions testamentaires.






2) Droits patrimoniaux


Article 122-1 le droit d'exploitation appartenant à l'auteur comprend le droit de représentation et le droit de reproduction.
- La représentation article 122-2 la représentation consiste dans la communication de l'œuvre au public par un procédé quelconque
- La reproduction 122-3 La reproduction consiste dans la fixation matérielle de l'œuvre par tous procédés qui permettent de la communiquer au public d'une manière indirecte.


3 ) Exploitation des droits

- article 131-1 La cession globale des œuvres futures est nulle.

- article 132-1 Le contrat d'édition est le contrat par lequel l'auteur d'une œuvre de l'esprit ou ses ayants droit cèdent à des conditions déterminées à une personne appelée éditeur le droit de fabriquer ou de faire fabriquer en nombre des exemplaires de l'œuvre, à charge pour elle d'en assurer la publication et la diffusion.


la propriété industrielle

- article 411-1 / L'institut national de la propriété industrielle( INPI ) est un établissement public doté de la personnalité civile.
- Brevets d'invention = article 611-1 toute invention peut faire l'objet d'un titre de propriété industrielle délivrée par ( INPI ) 611-2 les titres de propriété industrielle protègent les inventions.
-
- Dépôt et instruction des demandes
- article 612-1et 2 la demande de brevet est présentée dans des formes et conditions, la date de dépôt portant, déclaration du brevet, identification du demandeur et une description.
- 613-1 le droit exclusif d'exploitation prend effet à compter de la demande.


D ) exemples en informatique


1) livre, rapport, mémoire etc

- Propriété intellectuelle littéraire droits moraux individuels et droits patrimoniaux édition, diffusion.
- Autorisation et cession.
-
2) Le logiciel, CD rom, DVD, Vidéo etc


- Propriété intellectuelle littéraire droits moraux individuels et droits patrimoniaux édition, diffusion.
- Autorisation et cession.
- Mais en plus si œuvre collective principe d'indivision et de copropriété in solidum. des auteurs
- Droit du travail et lien de subordination, les droits patrimoniaux appartiennent à l'employeur.


3) Internet / intranet/ wap = le web est une œuvre collective


- Droit du travail et liens de subordination, les droits patrimoniaux appartiennent à l'employeur.
- Mais en plus si œuvre collective principe d'indivision et de copropriété in solidum des auteurs
-
Autorisation et cession en commun
-


4) Les bases de données = sont des œuvres de collaboration


- Mais en plus si œuvre collective principe d'indivision et de copropriété in solidum des auteurs.
- Droit du travail et liens de subordination, les droits patrimoniaux appartiennent à l'employeur.
Autorisation et cession en commun


5) Les systèmes experts et les réseaux neuronaux

- Droit du travail et liens de subordination, les droits patrimoniaux appartiennent à l'employeur.
- Mais en plus si œuvre collective principe d'indivision et de copropriété in solidum des auteurs.
-





2) Les créations dans l'entreprise



1) la propriété :

Par définition les produits : Les logiciels ou autres sont la propriété de l'employeur généralement les clauses du contrat de travail précisent au salarié la dévolution de la propriété. On revient aux liens de subordination qui lient le salarié à l'employeur ( 24 critères)

2) La contrefaçon :

L'employeur est responsable et également le chef de service ou de projet qui est souvent l'ingénieur, sur les dommages causés par ses salariés. Une entreprise peut être poursuivie en justice pour des actes de contrefaçon commis par un de ses employés et cela même si elle ignore de tels agissements ou même encore si cela lui est interdit sur son contrat de travail.

3) La fidélité :

La clause de fidélité figure souvent dans le contrat de travail elle s'apparente à une clause de non - concurrence mais elle ne vaut que pendant la durée du contrat de travail.
Cette clause de fidélité peut même interdire à un salarié pendant ses heures de loisirs de travailler pour une entreprise concurrente.
Enfin, elle peut même s'étendre à l'obligation pour le salarié de prévenir son employeur dont l'intention est de quitter l'entreprise, mais elle discutable parce qu'elle s'apparente à une atteinte à la liberté du travail.

4) Les publications :

Il y a deux cas de figure :

1) La rédaction d'ouvrages ou d'articles n'ayant pas de rapport avec l'activité de l'ingénieur est libre, mais il ne peut être fait référence à son titre ou bien à sa fonction dans l'entreprise sans l'accord de celle-ci.


2) Les publications d'études ou de travaux touchant le secret professionnel doivent nécessairement avoir l'accord de l'employeur.




5) La formation continue de l'ingénieur :

Si ce dernier obtient le bénéfice d'une formation qui peut même aller jusqu'à plusieurs mois et s'avérer coûteuse, il y a pour l'ingénieur une obligation que l'on appelle « dédit formation »qui incite l'ingénieur à rester dans l'entreprise plusieurs mois. Le non respect de cette clause contractuelle place le salarié dans l'obligation de verser une indemnité à son employeur, mais qui ne peut être supérieure au coût de la formation.















III ) La C N I L et les lois en matière de données automatisées



Loi du 06 janvier 1978 c'est une protection de la vie privée = Déclaration fichier nominatif
- Il existe depuis la loi , un cadre légal pour garantir les libertés individuelles contre les risques que leur fait courir la multiplication des fichiers de données à caractère personnel et leur utilisation systématique sur les réseaux ouverts ou fermés.
-
1) Les fichiers nominatifs :

- est nominative toute information dans laquelle se trouve contenu d'une personne ou tout élément qui permet de l'identifier exclusivement et sûrement (numéro de téléphone, E mail)

- obligations déclaratives / tous les traitements de données nominatives, même ne contenant que quelques noms, doivent faire l'objet d'une déclaration.
- Déclaration ordinaire : ex / si traitement de plusieurs fichiers, une seule déclaration.
- Déclaration simplifiée : ex / si traitement courant sans risques pour la vie privée ou les libertés, la déclaration est simplifiée
- Notion d'obligation de permettre la consultation aux intéressés des informations les concernant.
-
2) Interdictions et restrictions légales

- Informations nominatives ne pouvant faire l'objet d'un traitement en raison de leur nature.
- Ex : Informations nominatives relatives aux infractions, condamnations ou mesures de sûreté.
- Informations nominatives relatives portant sur l'origine raciale, les opinions politiques ou religieuses ou les appartenances syndicales des personnes
-
3) Application principales

- télécommunications : facturation / annuaire électronique
- Vidéo surveillance si numérique



4) Communication des informations nominatives

Article 29 de la loi du 6 janvier 1978 ces informations sont limitativement connues au moment de la déclaration :
- l'exercice du droit d'accès, ce dernier se fait sur place ou par correspondance, ce droit s'exerce à tout moment de la création à la suppression du fichier. La loi est faite pour protéger les individus, mais limite l'accès abusif du droit d'accès s'il entrave le fonctionnement des traitements.
- - L'information communiquée doit être claire, en langue française
- - La rectification des informations erronées = article 37 de la loi de 1978.
- Les sanctions dans la loi du 6 janvier 1978 = les sanctions pénales ont été intégrées dans le code pénal depuis le 1 mars 1994, ainsi la loi du 16 décembre 1992 a modifié l'article 31 de la loi pour y introduire les mœurs
- Aussi un nouvel article 42 a été introduit dans la loi du 6 janvier 1978 sur l'utilisation des informations contenues.
- Ex : Détournement de finalité = des assureurs condamnés pour la collecte d'information illicite au sens des articles 25 et 42 de la loi du 6 janvier 1978, agents EDF renseignaient sur les déménagements pour leur proposer des polices d'assurances ?
- Ex : Sous-traitance des données nominatives = en cas de sous-traitance d'un fichier (paie) administration fiscale , il doit y avoir déclaration par le maître de stage à la CNIL.



5) Les pouvoirs de la CNIL


- La CNIL ( commission nationale de l'informatique et des libertés) dispose de pouvoirs attribués par la loi du 6 janvier 1978 = pouvoirs de décision, de contrôle et d'information, pour cela la CNIL peut être saisie sur plainte ou se saisir d'office.
-
- Les pouvoirs de décision de la CNIL
-
- 1) Pouvoir réglementaire = la CNIL est une autorité administrative qui dispose du pouvoir réglementaire à ce titre, elle établit son règlement intérieur, publie des normes simplifiées de traitements, peut édicter des règlements types pour assurer la sécurité des systèmes et même prescrire la destruction des documents par mesure de sécurité.
-
- 2) Décisions individuelles la CNIL peut vérifier sur place et sur pièce et réglementer les droits d'accès.
- 3) Recours contre les décisions de la CNIL
- c'est un REP devant le Conseil d'Etat en premier et dernier ressort.




6) La directive européenne sur la protection des données personnelles

La directive du 24 octobre 1995 » relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, préfigure l'harmonisation juridique et qui devra à terme débouché sur une autre directive « concernant la protection des données à caractère personnel et de la vie privée dans le contexte des réseaux télématiques numériques publics.









Le projet de loi du 18 juillet 2001 déposé sur le bureau de l'assemblée nationale et en cours de débat parlementaire





Ce projet de loi réformera la loi de 1978 fondatrice de la CNIL, cette réforme vise à intégrer la directive européenne du 24 octobre 1995 afin de donner une plus grande portée aux droits de l'homme et aux libertés publiques.

C'est en quelque sorte une actualisation à la technique :

Elle porte tout d'abord sur la circulation transfrontières des données personnelles

Elle définit la licité des traitements a automatisés des données personnelles

Elle traite les droits fondamentaux des personnes informatisées

droit informatiquecontentieux du contratcontrat informatiquecnil

Le mercredi 02 novembre 2011 à 23h32 dans Cours de droit de l'informatique
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