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Cours de droit de la consommation et de la concurrence

DROIT DE LA CONSOMMATION ET DE LA CONCURRENCE

Le droit de la consommation et de la concurrence sont étudiés dans le même cours car ils ont le même objet : limiter les abus des entreprises dans le cadre de leurs activités économiques. Si l'objectif est commun, les personnes protégées sont différentes.

Nous verrons dans le cours de droit de la consommation que les personnes protégées sont les consommateurs. En droit de la concurrence, les entités protégées sont les concurrents.

Le droit de la consommation est l'ensemble des dispositions légales et réglementaires destinées à la protection du consommateur dans ses relations avec des professionnels. Le droit de la consommation a été compilé dans le Code de la consommation par une loi du 26 juillet 1993.


Copyright Oodoc - Conciliation entre droit de la concurrence et droit de la consommation
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PARTIE I

LE DROIT DE LA CONCURRENCE

 

Ch. 1  La conquête de la clientèle

 

Section 1.          Les règles générales d’exercice des activités économiques

 

I               La liberté du commerce et de l’industrie

 

A.           Le principe de la liberté du commerce et de l’industrie

Décret d’Allard, 2 et 17 mars 1791. Valeur constitutionnelle. Limitations :

·               Législateur peut apporter des limitations justifiées par l’intérêt général. La loi peut : ériger une activité en monopole d’Etat (EDF-GDF) ; nationaliser une entreprise ; interdire ce qui peut troubler l’ordre public ; réglementer une profession en exigeant une déclaration ou une autorisation (permis, licence…).

·               Autorités règlementaires ne peuvent concurrencer une entreprise privée ou restreindre la liberté d’entreprendre une activité économique (sauf pour assurer la protection de l’ordre public ou une gestion satisfaisante du domaine public). Mais une collectivité territoriale peut ériger en service public une activité économique si elle est défaillante dans le privé et si elle représente un intérêt public local.

·               Organisations professionnelles ne peuvent limiter l’accès à la profession mais la loi peut les charger de surveiller cet accès (diplômes nécessaires…).

 

B.           L’application du principe aux étrangers

                1)    Aux ressortissants de l’UE

Libertés : d’établissement, des prestations de service, des échanges.

                2)    Aux ressortissants de l’Andorre, Monaco et Algérie

Egalement dispensés de carte.

                3)    Aux ressortissants des autres Etats

Posséder : soit une carte de résident ; soit un titre de séjour, une carte d’identité de commerçant étranger et le principe de la réciprocité.

 

II             Les lieux de vente

 

A.           Les lieux de vente en gros

                1)    Les MIN (Marchés d’Intérêt National)

But : alléger circuit de distribution en diminuant le nombre d’intermédiaires entre le producteur et l’acheteur.

                2)    Les foires et salons

Foires = produits diversifiés ; Salons = spécialisés dans un secteur en particulier.

« Manifestations commerciales constituées par le groupement périodique d’exposants présentant aux acheteurs professionnels ou au public des échantillons de produits ou de services dans l’intention d’en faire connaître les qualités et d’en provoquer les commandes » (ordonnance du 11/09/45).

                3)    Les bourses de commerce

Lieux de vente de produits déterminés selon un mécanisme qui facilite la concentration des offres et des demandes. Ventes = « marché de bourses », au comptant sur la base d’échantillons (marchandise volumineuse entreposée dans des magasins généraux). Il existe également des marchés à terme.

                4)    Les magasins généraux

Entrepôts pour stocker les marchandises, fréquemment gérés par les CCI.

B.           Les lieux de vente au détail

= ventes à la clientèle des consommateurs.

                1)    Les marchés municipaux

Ils sont sous la responsabilité des communes.

                2)    Les magasins des vendeurs

Ils sont isolés ou rassemblés dans un centre commercial.

·               Implantations sévèrement réglementées si >300m2 et font l’objet d’une enquête publique si >6000m2. Autorisation d’exploitation commerciale délivrée par la Commission Départementale d’Equipement Commercial.

Commerçants individuels peuvent se regrouper et bénéficier de services communs (éclairage, chauffage…) sans déclaration ou autorisation, mais doivent être sous forme de GIE (Groupement d’Intérêt Général) ou de Société Coopérative de Commerçants. Règlement intérieur prévoit et aménage la concurrence.

                3)    La voie publique

= journaux, forains, camions-bazar et ventes ambulantes. Le Maire délivre les autorisations. Les ventes effectuées irrégulièrement sont puni d’une amende contraventionnelle (de 1500€ à 3000€ si récidive) par les agents de la DGCCRF.

                4)    Le domicile de l’acheteur

La loi protège les consommateurs des abus de faiblesse.

 

Section 2.          La liberté des prix et de la concurrence

 

Règles de droit garantissent aux opérateurs la liberté de fixer les prix et l’absence d’abus de « puissance économique ».

I               Au niveau national

Droit de la concurrence est d’essence libérale : une ordonnance de 1986 pose le principe de la libre détermination des prix. Le Livre V du CC, Art. L410.2 stipule : « sauf les cas où la loi en dispose autrement, les prix des biens, produits et services […] sont librement déterminés par le jeu de la concurrence. ».

Les prix peuvent être réglementés par des décrets en raisons de difficultés durables d’approvisionnement ou d’une situation de monopole.

Le gouvernement lutte contre les augmentations excessives de prix.

II             Au niveau communautaire

Art. 85 et 86 Traité de Rome à Art. 81 et 82 Traité d’Amsterdam : sanctionnent les comportements affectant le marché européen. La Commission Européenne veille à l’intérêt communautaire et sert de bouclier pour les entreprises européennes.

 

Section 3.          Institutions assurant le respect du principe de la liberté de la concurrence

 

I               Le Conseil de la Concurrence

Crée par l’ordonnance du 1/12/1986. Veille au bon fonctionnement du marché.

A.           Mission

Institution indépendante spécialisée dans l’analyse et la régulation du fonctionnement de la concurrence sur les marché. Assure l’ordre public en surveillant et sanctionnant.

·               Rôle consultatif

·               Rôle contentieux : n’intervient que si le mécanisme du marché est affecté. Réprime les pratiques anti-concurrentielles dès que la concurrence sur un marché est faussée.

B.           Composition, organisation et saisine

                1)    Composition

17 membres issus de 3 collèges : magistrats ; personnalités (compétentes en matière économique) ; professionnels de la production, distribution, artisanat et prof libérales.

Nommés pour 6 ans par décret du Président de la République sur proposition du ministre chargé de l’économie. Membres permanents : président et 3 vice-présidents.

                2)    Organisation

Instructions des affaires par un rapporteur. Gouvernement représenté par un commissionnaire : le directeur de la DGCCRF, il présente des observations mais n’a pas le droit de vote.

                3)    Saisine

Peut être saisie : par toute autorité publique (fonction consultative) ; par le ministère de l’économie, ou toute entreprise, ou toute collectivité professionnelle (fonction contentieuse) ; peut se saisir d’office.

Notification des griefs à l’entreprise qui a 2 mois pour présenter des observations écrites. CC choisi : procédure simplifiée (sanctions d’un montant maximum de 750.000€) ; recours devant la Cours d’Appel de Paris (peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation).

 

II             La DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes)

 

Exerce au sein du Ministère EFI (de l’Economie, des Finances et de l’Industrie) une mission de régulation à l’égard de l’ensemble des acteurs économiques (entreprises, conso et élu locaux) et veille au fonctionnement loyal et sécurisé des marchés.

Administration proche du public, implantation dans toute la France :

·               Administration centrale à Paris regroupe : DNECCRF (Direction Nationale d’Enquête…), ENCCRF (Ecole Nationale…), direction des laboratoires, service informatique.

·               101 directions territoriales : 22 régionales (DRCCRF), 71 départementales (DDCCRF), 8 interrégionales (DICCRF).

 

A.           Mission de régulation

                1)    Respect de la concurrence

Lutte contre les ententes et abus de position dominante (pratiques anti-concurrentielles) en les détectant, les analysant et en proposant au Ministère EFI de saisir le Conseil de la Concurrence.

                2)    Contrôle des concentrations

Soucis de bon équilibre entre croissance externe des entreprises face à la mondialisation et les exigences d’une concurrence saine.

                3)    Loyauté des relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs

Lutte contre les pratiques abusives (co-opérations commerciales). Autorités judiciaire civile et/ou pénale pourra être saisie.

                4)    Accès équitable et transparent de la commande publique

Veille à la transparence des procédures de marché public. Détection des indices de favoritisme.

 

B.           Mission de surveiller la qualité des produits et services et loyauté des transactions

                1)    Garantie de la qualité

Détermine quelle qualité le consommateur est en droit d’attendre. Elabore des règles d’étiquetage, de composition et de dénomination des marchandises. Contexte de plus en plus communautaire ou mondial : Codex Alimentarius imposé à l’UE.

                2)    Valorisation de la qualité

Favorise le développement des dispositifs de valorisation de la qualité (normes, labels…) avec administrations concernées et en concertation avec les professionnels. Est garante des qualités supérieures annoncées.

                3)    Lutte contre les contrefaçons

Avec Douane, Police, Gendarmerie…

 

C.           Protection des consommateurs (cf. P II Ch.1 Section 1.)

 

III            Les juridictions de droit commun

Tribunaux de commerce et juridictions répressives prononcent des sanctions et réparent le préjudice.

 

 

Ch. 2  La Concurrence Déloyale

 

 

Section 1.          Le fondement de la notion de concurrence déloyale

 

I               Le rapprochement avec la RCD (Responsabilité Civile Délictuelle)

Théorie qui résulte des travaux de la doctrine et de la jurisprudence. Limite les principes de la libre concurrence en sanctionnant des pratiques déloyales effectuées par des commerçants qui violent les usages en vigueur dans leur profession ou activité. Art. 1382 et 1383 du Code Civil : sanctionne les agissement ayant entraînés un préjudice sur la base de la RCD. C’est donc une faute entraînant un dommage pour le concurrent.

 

II             Le lien de concurrence et la faute

Les parties agissent sur les même marché vis-à-vis des même clients. La concurrence déloyale englobe la concurrence déloyale « stricto sensu » (violation des usages) et la concurrence illicite (sans intention de nuire). Il faut un lien entre la faute (intentionnelle ou par négligence) et le dommage.

 

III            La concurrence déloyale et le droit pénal

Grande utilité dans les domaines non couverts par une réglementation spéciale. Beaucoup de commerçant préfère la réparation civile (l’entreprise  victime saisit le Tribunal de Commerce, se porte partie civile et perçoit des dommages et intérêts en réparation du préjudice subit), à la répression pénale. Le droit pénal sanctionne indirectement certains comportements déloyaux comme la contrefaçon.

 

Section 2.          Les comportements déloyaux

 

I               Le dénigrement

Discréditer, porter atteinte à ses concurrents de manière volontaire et non fondée en diffusant de fausses informations sur ses produits, sa personne. Le nom de la compagnie n’est pas forcement prononcé mais elle reste identifiable.

 

II             L’imitation, la confusion

Imiter un concurrent, induire un consommateur en erreur, pour détourner la clientèle en assimilant les produits ou en récupérant la réputation du concurrent (ex : « costume façon Cardin).

 

III            La désorganisation de l’entreprise

Déstabiliser l’organisation interne d’une entreprise concurrente tant dans sa production que dans la gestion de son personnel (ex : débaucher du personnel). Jurisprudence sanctionne les actes de destruction ou de dégradation des moyens publicitaires, le détournement de commande…

 

IV           Le parasitisme

Profiter de la notoriété d’une marque pour développer sa propre clientèle. Pas d’imitation mais plutôt adoption d’un comportement qui correspond au savoir-faire d’un concurrent.

 

 

Ch. 3  Les Pratiques Anti-Concurrentielles

 

 

Section 1.          Les pratiques anti-concurrentielles susceptibles de fausser le marché

 

I               L’abus de position dominante et l’abus de dépendance économique

 

A.           L’abus de position dominante

 

Lorsqu’une entreprise ou un groupe d’entreprise profite de sa puissance économique ou de son quasi monopole sur un marché pour s’imposer de manière abusive. Art. L442 CC : « consiste en un refus de vente ou en condition de vente discriminatoire, ainsi que la rupture de relation commerciale parce que le partenaire refuse de se soumettre à des conditions commerciales injustifiées ».

 

                1)    Les critères de la position dominante

La position dominante doit être détenue soit par une entreprise, soit par un groupe d’entreprise, qui jouit d’une situation de monopole, faussant les condition de l’offre sur un marché donné.

Le Conseil de la Concurrence apprécie les limites de ce marché sur le plan géographique (définit la nature régionale ou nationale d’un marché selon confrontation offre/demande, déplacement à effectuer pour passer commande, localisation des achats et de l’écoulement)  et sur le plan du produit (degrés de substituabilité).

                2)    Les critères de l’abus de position dominante

Art. 8 de l’ordonnance de 1986 : lorsque « les activités de l’entreprise ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d’empêcher, de restreindre, ou de fausser le jeu de la concurrence »

                3)    Le lien de causalité entre la position dominante et l’effet produit par le comportement prohibé

Lorsque les conditions de commercialisation sont verrouillées par une entreprise, les concurrents sont tenu de s’aligner sur les conditions qu’elle leur impose.

                4)    L’appréciation de l’abus de position dominante en droit communautaire

L’abus doit être susceptible d’affecter le commerce entre Etats Membres. Tout comportement pouvant limiter le libre jeu de la concurrence sur le marché européen.

 

B.           L’exploitation abusive de l’état de dépendance économique

 

La loi du plus fort impose des conditions de commercialisation aux parties plus faibles qui ne peuvent trouver de solution équivalente.

3 facteurs pour apprécier l’absence de choix : part du fournisseur dans le CA du distributeur abusé ; notoriété de la marque ; impossibilité pour le distributeur d’obtenir d’autres fournisseurs des produits d’équipement.

 

C.           Les sanctions

 

·               Droit national et droit communautaire appliqués en parallèle. La Commission Européenne peut dessaisir le Conseil de la Concurrence en ouvrant ses propres procédures et prononce des sanctions allant de l’injonction à l’amende.

·               Le Conseil de la Concurrence peut, en marge des actions en dommages et intérêts engagées par les victimes, infliger des sanctions pécuniaires (maximum : 10% du CA annuel).

·               Art. L420.3 du CC prévoit que tout engagement, convention, ou clause contractuelle qui se rapporte à l’abus de position dominante est nul.

 


II             Les ententes prohibées

 

A.           En droit français

                1)    Le principe

Les actions concertées, les conventions, les ententes explicites ou tacites (pas d’acte écrit) et les coalition, sont prohibées lorsqu’elles :

·               limitent l’accès au marché ou le libre exercice de la concurrence,

·               font obstacle à la libre fixation des prix du marché,

·               limitent ou contiennent production, débouchés, investissements, progrès technique.

Elles peuvent être volontaires pour fausser délibérément la concurrence, ou passive. Elles doivent se tenir sur un lieu de référence (échelle nationale, européenne, ou mondiale). Les participants peuvent être des personnes physiques ou morales.

                2)    Les dérogations exceptionnelles

Art. L420-4 du CC en prévoit deux :

·               Si la loi l’autorise. Par exemple en matière agricole si les ententes entre producteurs bénéficient de « signe de qualité ».

·               Le Conseil de la Concurrence peut approuver les ententes visant à l’amélioration de la gestion des PME, ayant pour objet d’assurer un progrès économique.

 

B.           L’appréciation communautaire

Distinguer la bonne de la mauvaise entente qui a un effet réel sur la concurrence (en droit français on parle d’effet éventuel), à l’échelle communautaire.

 

C.           La sanction

·               Droit communautaire : Art. 81-2 « Accords ou décisions interdites sont nulles de plein droit ». Amende allant de 1000€ à 10% du CA annuel.

·               Droit interne :

B     Selon l’Art L423 tout acte qui relate une pratique prohibée est nul à juridiction civile ou commerciale, dommages et intérêts.

B     Selon l’Art L464-2 le Conseil de la Concurrence peut mettre fin au pratiques anti-concurrentielles et les sanctions pécuniaires sont proportionnelles à l’activité de l’entreprise (jusqu’à 10% du CA réalisé au cours du dernier exercice).

B     L’Art L426 prévoit une peine d’emprisonnement de 4 ans et 75.000€ d’amende.

 

III            Les concentrations contrôlées

Tout acte qui entraîne le transfert de propriété ou de jouissance sur une partie ou sur l’ensemble des biens d’une entreprise, ou tout acte qui permet à une entreprise d’exercer une influence déterminante sur une autre entreprise. Il faut vérifier que ça ne mette pas en risque la concurrence.

Ordonnance de 1986 : les concentrations sont soumises à l’autorisation du Conseil de la Concurrence et du Ministère de l’Economie. Ils peuvent soit interdire la concentration, soit demander aux entreprises concernées de revoir leur implantation pour éviter des situations de monopoles sur certains marchés ou dans certaines régions.

Formes de concentration susceptibles de contrôle : fusion ; acquisition d’entreprise ; création d’une entreprise commune devenant une entité autonome.

Quand elles ont une dimension communautaire, elles sont surveillées et réglementées par la Commission Européenne (surtout pour multinationales avec un CA très élevés).

 

IV           Les aides abusives

L’Etat peut être actionnaire au sein de sociétés et injecter des fonds publics pour qu’elles honorent leurs engagement. Art. 87-1 du Traité de Rome condamne les aides abusives qui faussent la concurrence et affecte les échanges au niveau communautaire. La Commission Européenne peut autoriser les aides compatibles avec les intérêts communautaires.

 

Section 2.          Les pratiques anti-concurrentielles liées à la commercialisation

 

= « pratiques restrictives » qui n’empêchent pas mais affectent le libre jeu de la concurrence.

 

I               La répression de l’appropriation de clientèle

Ce sont les moyens mis en œuvre qui sont sanctionnés.

A.           Le prix minimal imposé

Droit interne, Art. L442-5 : fait pour toute personne d’imposer directement ou indirectement un caractère minimal au prix de revient, puni d’une amende de 15.000€, car préjudiciable aux consommateurs. Droit communautaire : sanctionné que dans la mesure où ça ne bénéficie pas aux consommateurs. Dans les deux cas : toute clause d’un contrat imposant un prix minimal en nulle et entraîne la nullité du contrat dans son ensemble.

B.           La revente à perte

Art. L442-2 « fait pour tout commerçant de revendre ou d’annoncer la revente […] à un prix inférieur à son prix d’achat effectif ». Amende : 75.000€ à 375.000€ pour personne morale.

Les dépenses publicitaire pour vanter le procédé sont punies d’une amende allant jusqu’à la moitié des dépenses de publicité.

Ce n’est pas un délit pour : produits alimentaires dans un magasin <300 m2 (objectif de s’aligner sur la concurrence voisine), produits périssables (mais pas de pub), ventes volontaires ou forcées (motivées par la cessation ou le changement d’activité), produits saisonniers (soldes).

C.           Les prix abusivement bas ou prix prédateurs

Art. L425 « sont prohibés les […] prix […] abusivement bas par rapport aux coûts […], objet ou […] effet d’éliminer […] une entreprise ». But : attirer la clientèle pour éliminer les concurrents. Situations : entreprise ayant une forte implantation et une force commerciale capable d’évincer les concurrents ; caractère suffisamment permanent et étendu ; mais pas applicable aux produits revendus en l’état. Il faut un abus. Conseil de la Concurrence compétent. Sanctions pécuniaires variables. Juridiction pénales et civiles compétentes pour punir le délit et réparer le préjudice.

 

II             La discrimination

A.           Les pratiques discriminatoires

Interdites lorsqu’elles entraînent un préjudice et qu’elles déséquilibrent le jeu de la concurrence en créant un avantage ou un désavantage à l’égard d’un concurrent.  Certains clients et pas d’autres se voient proposer ou imposer des conditions de vente particulières à prix spécifique. Art. L442.6 : pratiques illicites lorsque discriminatoires et non justifiés par des contreparties réelles en créant de ce fait pour le partenaire un désavantage ou un avantage dans la concurrence. L’auteur engage sa RDC et peut aussi encourir des sanctions pénales.

B.           Le refus de vente

Autorisée d’un professionnel à un autre mais interdite de professionnel à consommateur.

 

III            La rupture abusive des relations commerciales

Art. L442.6 « […] rompre brutalement même partiellement une relation commerciale établie, sans préavis écrit, tenant compte de la durée de la relation commerciale […] »

 

 

 

PARTIE II

LE DROIT DE LA CONSOMMATION

 

Ch. 1  Les Principales Institutions chargées de

veiller aux Intérêts des Consommateurs

 

 

Section 3.          LA DGCCRF

 

I               La protection de la santé et de la sécurité des consommateurs

Elaboration de règles, souvent en partenariat avec d’autres administrations concernées. Quand complexe, s’appuie sur les avis d’instance scientifique. Contrôles à tous les niveaux, très rigoureux en matière alimentaire et dans les domaines à risque. Si crise ou danger grave : interdit la commercialisation, assure le retrait de la vente et impose des modifications de fabrication.

 

II             La protection économique des consommateurs

Consommateurs doivent être informés : règles d’affichage des prix, des conditions de vente, des caractéristiques… Ils doivent être assurés de la loyauté des pratiques commerciales comme la pub, VAD, soldes…Ils sont protégés contre les clauses abusives. DGCCRF veille sur les variations inhabituelles de prix.

 

 

Section 4.          Le CNC (Conseil National de la Consommation)

Créé par décret du 27 mars 1997. Organisme consultatif placé auprès du Ministre de la Consommation. Partenaire privilégié des pouvoir publics. DGCCRF en assure le secrétariat. Composé de représentants des entreprises et des consommateurs. Confrontation et concertation entre représentants des intérêts collectifs des  différents acteurs économique.

 

 

Section 5.          La CSC (Commission de Sécurité des Consommateurs)

 

I               Composition et rôle

Organisme indépendant créé par loi du 21 juillet 1983. Composé de magistrats de la Cours de Cassation et du Conseil d’Etat, de représentants des collèges professionnels, et de consommateurs. Recense les incidents et risques. Emet des avis. Informe le public par des communiqués de presse, campagnes de communication…

 

II             Saisine

En cas d’accident ou de simple risque. Peut être saisie par toute personne physique ou morale ou s’autosaisir. Procédure : adresser un courrier explicatif au Président de la CSC. Autorité judiciaire peuvent demander son avis avant une décision de justice.

 

 

Section 6.          Les associations de consommateurs

 

Loi Royer 27/12/73 : elles ont la possibilité d’agir en justice pour défendre l’intérêt collectif de leurs adhérents.

Loi 5/01/88 : action préventive en matière de lutte contre les clauses abusives.

Loi 1992 : permet action conjointe entre associations et consommateurs lorsque plusieurs consommateurs ont subi des préjudices du fait d’un même professionnel.

 

I               Les groupements de consommateurs

 

C.           Présentation des différents groupements

                3)    Les associations de consommateurs

18 associations agrées au plan national pour agir en justice (d’autres ont un agrément local). Régies par loi du 1/07/1901. DGCCRF leur verse des subventions de l’Etat.

·               Le courant familial protège l’intérêt des familles.

·               Le courant syndical défend les intérêts des salariés.

·               Le courant consumériste : représenté par l’UFC (Union Fédérale des Consommateurs) qui regroupe 220 unions locales et qui est un groupe de pression important.

                4)    Les centres techniques régionaux de la consommation

Loi 1901, représentent des associations de consommateurs locales ou départementales.

                5)    Le BEUC (Bureau Européen des Unions de Consommateurs)

Créé en 1962. Représente auprès des institutions européennes les 25 associations des 25 Etats membre. (l’UFC pour la France)

 

D.           Les actions en justice des associations de consommateurs

Doivent être agrées au plan national ou local.

                6)    L’action exercée dans l’intérêt collectif

Ministère public défend l’intérêt général, les victimes leurs intérêts personnels. L’association de consommateurs peut se porter partie civile lorsque l’intérêt collectif des consommateurs est concerné et demander des dommages et intérêts.

                7)    L’action en représentation conjointe

Les personnes physiques victimes donnent un mandat à l’association lui permettant d’agir devant les juridictions civiles ou pénales au nom des consommateurs en réparation des préjudices individuels subis.

 

Section 7.          L’INC (Institut National de la Consommation)

Loi 1966. EPIC (Etablissement Public Industriel et Commercial) au service de tous les consommateurs et de leurs associations, dont les ressources proviennent des ventes de ses publications (60millions de consommateurs) et d’une subvention votée par le parlement.

Information objective des consommateurs : études juridiques et économiques, essais comparatifs de produits et services. Mission d’expertise et de développement communautaire ; de documentation et recherches dans le domaine de la consommation.

 

 

Ch. 2  La Protection du Consommateur

Lors de la Formation du Contrat

 

Section 8.          La protection précontractuelle du consommateur

 

I               L’information fournie par les professionnels

 

E.           L’obligation d’informer

Renseigner l’autre contractant sur les caractéristiques principales du bien ou service mais également sur les conditions du contrat (conditions générales de vente). Dans certains cas la jurisprudence considère que le défaut d’information équivaut à un dol, entraînant l’annulation du contrat assorti de dommages et intérêts.

Loi et règlements. Sanctions pénales. DGCCRF recherche et constate les infractions.

Le consommateur est informé par le vendeur ou l’étiquette ou affichage :

·               des caractéristiques essentielles du produit ou service : la qualité, l’utilité, la composition, les conditions d’utilisation (mise en service, utilité), l’origine du produit. Pour produits alimentaires l’étiquette doit également comportée : quantité nette, date de péremption, conservation, coordonnées du fabricant ou du conditionneur) ;

·               des prix et conditions de vente,

·               des mentions obligatoires de contrat dans certains cas : date limite de livraison…,

·               du respect d’un contrat type pour les garanties et le SAV des appareils domestiques.

Obligation d’utiliser la langue française et possibilité d’y ajouter une ou plusieurs autres langues (décret 1/08/2002 pour respecter les règles communautaires).

 

F.            Les signes de qualité

Pas dans la loi. Message bref à l’attention des consommateurs qui atteste qu’un produits présente des qualité. But promotionnel et informatif.

                8)    Les signes de qualité en droit interne

·               Les appellations d’origine

·               Les labels et certifications des produits agroalimentaires

                9)    Les signes de qualité en droit communautaire

·               Les appellations d’origine protégée

·               Le marquage CE

·               Le label écologique ou éco-label

 

 

II             L’information fournie par les associations de consommateurs et par l’INC

G.           Les méthodes d’information

             10)    Les revues mensuelles spécialisées

             11)    Les médias

             12)    Les essais comparatifs

H.           Les moyens de défense des professionnels

             13)    Le droit de réponse

             14)    Les actions en justice

 

III            La publicité : pratique commerciale réglementée

I.             La publicité trompeuse ou mensongère

Une information fausse de nature à induire en erreur le consommateur.

DGCCRF à procès verbal. Tribunal correctionnel peut ordonner : la cessation de la pub, la diffusion d’annonces rectificatives, la publication de la décision en justice.

J.            La publicité comparative

Admise par la loi. Vise à améliorer l’information du consommateur. Conditions : produits de même nature ; porte sur les caractéristique essentielles du produits que le consommateur peut vérifier, dénigrement interdit, communiquée à l’entreprise comparée avant diffusion.

 

Section 9.          La protection du consommateur contractant

 

I               Le délais de réflexion

K.           Lorsque le délai est incompressible

Acceptation qu’après l’écoulement du délais.

L.            Lorsque le délai n’est pas incompressible

Acceptation pendant ou après l’écoulement du délais, pas au moment obligatoirement au moment de l’offre.

 

 

II             La faculté de rétraction

Aucune partie du contrat ne peut mettre fin unilatéralement au contrat. Cependant la loi prévoit pour le consommateur la faculté de rétraction (droit de repentir), pendant un délais limité, et mettant fin au contrat, dans certains cas : démarchage à domicile ; contrat de crédit à la consommation ; VAD ; non conformité de la livraison par rapport à la commande.

 

 

III            Les pratiques commerciales réglementées : le démarchage à domicile

Contrat écrit et signé par le consommateur doit comporter : nom et adresse du fournisseur, nature de la prestation, conditions d’exécution du contrat, prix global, indication du droit de rétraction.

 

 

IV           Les pratiques commerciales prohibées

M.          L’abus de faiblesse (délit)

Suite à un démarchage, le consommateur n’est pas volontaire et donc pas prêt, pas assez informé sur son achat.

N.           La vente forcée

Envois au consommateur de produits non commandé.

O.           Le refus de vente

L’article L121-1 du Code de la Consommation indique qu’il est interdit de refuser la vente d’un produit ou d’un service, sauf dans 3 cas :

-          une demande anormale de l’acheteur (qui mettrait le vendeur en difficulté)

-          la rupture de stock

-          la concession exclusive (ex : un grossiste ne vend pas à un détaillant), la vente réservée ou réglementée

Le refus de vente est également sanctionné par le Code Pénal (art. 225-1 à 225-4). C’est considéré comme un délit, donc risque d’emprisonnement.

P.           La vente à la boule de neige

 

 

Section 10.       La protection du consommateur lors de l’exécution du contrat

 

I               L’abus de puissance économique : les clauses abusives

La plupart des contrats signés par les consommateurs sont des contrats d’adhésion ( pas à négocier par le consommateur) et le professionnel aura naturellement tendance à protéger ses intérêts dans ce type de contrats à clauses abusives.

Caractéristiques : le consommateur est victime d’un abus de position, et un avantage excessif ne soit pas conféré au professionnel.

Suppression des clauses abusives du contrat. Ce type de clause peut entraîner une nullité partielle ou totale du contrat.

 

 

 

II             Les garanties

 

Q.           La garantie légale

             15)    Le domaine de la garantie légale

Article 16-41 du Code Civil = Il y a vice caché lorsqu’on suppose que l’acheteur n’aurait pas acheté le bien ou en aurait diminué le prix s’il avait eu connaissance de ce vice.

Le vice caché est : antérieur à la vente (le vendeur détenait la chose au moment de la création du défaut) ; il est non apparent et non connu de l’acheteur (l’acheteur ne peut se prévaloir d’un défaut qu’il connaissait) ; il est suffisamment important (le vice caché rend la chose inutilisable) : le défaut doit faire obstacle à une utilisation normale pour l’acquéreur de la chose vendue

             16)    L’origine de la garantie légale

L’acheteur qui est victime d’un vice caché devra se retourner contre le vendeur dans un bref délais (5 jours à 2 ans). La jurisprudence donne un délais moyen de 3 mois pour se retourner contre le vendeur. 2 cas de figure :

- le vendeur est un particulier et si le vice caché est avéré et que le délais est respecté, il devra rembourser tout ou partie du bien (sans dommages et intérêts)

- le vendeur est un professionnel : il pèse sur lui une présomption irréfragable (il ne peut méconnaître ou supposer ignorer le vice). Il devra rembourser le bien et de plus verser des dommages et intérêts.

 

R.           La garantie conventionnelle ou garantie du distributeur

Elles sont accordées par le vendeur, mais ne sont pas obligatoires. Elles sont mises en place pour 2 raisons : raisons commerciales = argument de vente (garantir le bon fonctionnement en assurant la bonne réparation des pannes) ; pour éviter les problèmes liés à l’obligation de garanties légales

Les garanties conventionnelles ne peuvent être inférieures aux garanties légales. Elles sont gratuites, clairement indiquées sur le contrat (durée et extension de la garantie). Elles peuvent être payantes en cas de prolongement de la garantie.

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Le samedi 11 juin 2011 à 23h55 dans Cours de droit de la concurrence et de la consommation
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