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Histoire de la propriété intellectuelle

 

§1. L'ancien régime.

 

C'est une histoire moderne car elle s'est développée à partir du 19ème siècle. Les créations de l'esprit dans l'Antiquité ou au Moyen Age ne constituaient pas des valeurs économiques car on ne disposait pas de la reproduction. L'ancien régime, en France, est marqué par le système des privilèges qui est un système par lequel le roi accordait sous forme de concession un monopole à son bénéficiaire.

 

-- En 1600, en Angleterre, il y a eu le « statute of monopolies » qui prévoyait que les patentes (brevets) ne pouvaient être accordées que pour un mode d'industrie encore inconnu dans le royaume.

 

Pour les oeuvres littéraires, le premier droit privatif le fut par le statut de la reine Anne qui constate le copy right pour une durée de 14 ans.

 

-- En France, on appliquait le système des privilèges royaux et le roi accordait à la corporation par lettre patente ces privilèges. Un édit royal du 24 septembre 1762 est venu réglementer le privilège accordé aux inventeurs dans le but de stimuler l'esprit inventif et le développement de l'industrie. Le privilège est accordé pour 15 ans et l'inventeur est déchu de son droit s'il ne l'utilise pas dans un délai d'un an. La récompense pour l'invention est le monopole mais pour une durée limitée par le brevet. Si on récompense l'inventeur, il faut qu'il apporte à la société une véritable invention et elle doit être nouvelle. Il doit contribuer au développement économique.

 

Les arrêts 28 mars 1767 du conseil du roi ont reconnu solennellement les droits des inventeurs sur leur création.

 

-- Aux Etats-Unis, en 1787 la constitution américaine plaçait parmi les attributions du congrès celle de favoriser le développement de la science en garantissant pour une période de temps déterminée aux auteurs et inventeurs le droit exclusif à leurs livres et leurs inventions.

 

Le 10 août 1790, un acte fut voté par le congrès américain au terme duquel les inventions étaient examinées par les pouvoirs publics aux fins de savoir si elles étaient utiles et importantes pour que des lettres patentes fussent délivrées.

 

§2. La période révolutionnaire.

 

Elle se caractérise par la suppression des corporations et cette période est florissante en ce qui concerne la propriété littéraire. Pour les inventions, la loi du 7 janvier 1791 accorde à l'inventeur un droit de propriété sur son invention.

-         Loi du 17 janvier 1791 : droit des auteurs sur la représentation de leurs oeuvres de leur vivant et 5 ans post mortem au profit de leurs héritiers.

-         Loi du 24 juillet 1793 consacre le droit de reproduction au profit de l'auteur sa vie durant et 10 ans après sa mort au profit de ses héritiers.

 

§3. De la révolution à nos jours.

 

A.     Les droits de propriété industrielle.

 -- Brevet

La loi du 5 juillet 1844 avait pour objet de renforcer la solidité des brevets et elle rompait avec le système du premier inventeur au profit du système du premier déposant. Il n'est plus nécessaire d'être la personne physique auteur de l'invention pour déposer une demande de brevet.

 

Cette loi fut complétée par une loi de 1959 qui instituait le brevet spécial de médicament.

 

-- Les marques.

 

Une loi fut promulgué en 1857 et fut complétée par une loi de 1864.

Une loi du 14 juillet 1909 est venue instaurer la protection des dessins et modèles industrielle par une formalité de dépôt.

 

B.     La propriété littéraire et artistique.

 

La loi de 1957 va codifier la Jurisprudence qui s'est développée au cours du 19ème siècle et va consacrer en France la théorie de l'unité de l'art.

La création esthétique qu'elle soit destinée à être admirée pour elle même ou qu'elle serve de support demeure une oeuvre d'art pour le droit.

 

Loi du 3 juillet 1985 a complété ce mécanisme. La transposition de la directive de 2001 s'est traduite par la loi du 1er août 2006.

 

§4. Le droit positif.

 

-- La loi de 1844 a été remplacée par une loi du 2 janvier 1968 modifiée par après. La loi des marques de 1964 a été remplacée par une loi du 4 janvier 1991 qui est venu transposer la directive de 1988 sur l'unification du droit des marques en Europe.

 

-- L'ensemble des textes législatifs et des réformes intervenus ont susciter l'élaboration d'un code de la Propriété Littéraire et Artistique.

-         Pour la PLA, il s'agit des textes RL 111-1 et ss

-         Pour les droits voisins LR300 et ss

-         Pour les dessins et les modèles LR 511-1 et ss

-         Pour les inventions RL 611-1 et ss

-         Pour les marques RL 711-1 et ss

 

-- Les sources de droit communautaire sont au nombre de deux :

-         Les directives.

-         Les règlements. Il y a deux règlements :

o       Le règlement sur les marques communautaire

o       Le règlement sur les dessins et modèles.

Les conventions internationales relatives à la PI

 

§1. Les conventions ayant pour objet exclusif la propriété intellectuelle.

 

-- Les droits de propriété intellectuelle étant déterminés par les lois, sont soumis à la règle de la territorialité des lois et donc des droits. Il en résulte que les droits de propriété intellectuelle sont indépendants les uns des autres. La conséquence est qu'en la matière, il n'existe pas d'épuisement international des droits car les droits sont indépendants d'un pays à l'autre.

 

A.     Le régime international de la propriété industrielle.

 

La convention d'union de Paris de 1883 a pour objet de faciliter la protection internationale des droits de la propriété industrielle.

 

La convention pose deux grands principes :

-         L'assimilation de l'unioniste au national. Tous les ressortissants de tous les pays de l'union de la convention de Paris sont traités juridiquement dans chacun des pays de l'union comme s'ils étaient un ressortissant de chacun de ces Etats. Si un ressortissant va dans un pays membre il sera soumis aux lois du pays d'accueil. Les droits conférés seront ceux du pays dans lequel il se trouve et de même pour les juridictions.

-         Le mécanisme du droit de priorité. Article 4 de la convention de Paris : il consiste à ouvrir à celui qui a effectué dans un pays de l'union Paris une demande de brevet, de marque ou de dessins et modèles auprès de l'office compétent, un délai pendant lequel il peut demander la protection de ce même droit dans les autres pays de l'union sans que lui soit opposable les divulgations, les faits qui s'opposeraient à la protection de son invention dans chacun de ces pays. Le droit de priorité accorde à son bénéficiaire un délai de priorité qui est de 12 mois pour les brevets et 6 mois pour les marques, dessins et modèles. Ce délai accorde à son bénéficiaire une immunité de sorte que tous évènements, tous faits qui pourraient intervenir entre la date du premier dépôt de l'union ne lui sont pas opposables dans les autres pays. Il faut déposer en même temps et dans tous les pays pour protéger l'invention. Cette procédure est longue et coûteuse car il faut trouver dans chaque pays de l'union un mandataire et du temps pour définir l'utilité du dépôt. Pour le droit de priorité, on ne prend pas en compte la date effective de dépôt dans le pays de l'union mais la date de dépôt unioniste à savoir, le premier dépôt. Ce système est encore plus compliqué pour le droit européen. Le droit de priorité naît du premier dépôt national régulier.

 

-- La convention de Paris prévoit que les Etats membres de l'union peuvent conclure entre eux des arrangements particuliers pour la protection de la propriété industrielle dans la mesure où ces arrangements ne contreviennent pas à la convention. En matière de brevets, différentes conventions internationales ont été conservées.

 

B.     Le régime international des brevets.

 

1.      Les conventions européennes en matière de brevet.

 

Sous l'égide du conseil de l'Europe, trois conventions de Strasbourg ont été signées. La convention de 1963 a pour objet d'unifier le droit des brevets en ce qui concerne les exigences de la brevetabilité. Cette convention a permis un rapprochement des législations en Europe, qui a permis au droit européen de voir le jour avec la convention du Luxembourg.

 

a.      La convention de Munich sur le brevet européen.

 

 Il faut toujours distinguer entre ce qui est européen et ce qui est communautaire. Cette convention du 5 octobre 1973 regroupe aujourd'hui 31 Etats. L'office européen des brevets a son siège à Munich avec des extensions et est chargé de délivrer des brevets européens.

C'est un système d'unification de la procédure de dépôt, d'examen et de délivrance.

 

La convention comprend :

-         Le droit matériel = conditions de fond requises pour le droit à un brevet. Il y a une unification du droit matériel avec cette convention.

-         Les règles de procédure = lorsqu'on veut obtenir un brevet européen, un seul dossier sera nécessaire. La différence avec le système antérieur est que le dépôt se fera en France et pour protéger l'invention dans les autres pays, il va falloir faire une demande et là le mandataire va recommencer l'opération = multiplication des opérations. Grâce à ce système, on fait l'économie des règles de procédure pour les pays membres de la convention. Le brevet européen à effet national sera dans tous les pays désignés. Les titres demeurent à effet national et le système sera achevé lorsque les opérations seront réalisées. Les déposants peuvent être des ressortissants des pays membres ou des tiers.

 

b.      La convention de Luxembourg relative aux brevets pour le marché commun.

 

-- Cette convention a été modifiée à diverses reprises. La différence est que le brevet communautaire qui doit être délivré par l'OEB (office européen des brevets) sera un titre unique transnational pour la totalité des territoires de l'union (25 pays) ou pour certains pays.

 

-- Il y a un problème avec les traductions des brevets. Le brevet doit être traduit dans toutes les langues officielles des pays membres. Cette traduction coûte cher et la convention a vocation à délivrer à 3 langues la revendication des brevets européens. La France n'a toujours pas ratifié cet accord.

 

2.      Le traité de coopération en matière de brevet.

 

On constate depuis longtemps une croissance du nombre de brevets déposés et donc de la documentation technique. Des demandes de brevet déposées dans chaque pays sont subsidiairement les mêmes que celles déposées dans les autres pays pour une même invention. Pourtant, les offices nationaux sont conduits à se livrer à des recherches identiques. C'est pour éviter ce gaspillage qu'est né le PCT.

 

Il y a 3 conditions à remplir pour l'acceptation d'un brevet :

-         Une nouvelle invention au regard de ce qui est connu dans le monde.

-         Une application industrielle.

-         Une activité inventive.

 

Pour 100 demandes, il y aura 100 recherches. L'idée du PCT est de dire que l'on va faire une seule opération, un seul dépôt et donc une seule recherche et une seule acceptation. Grâce à ce système, l'invention sera protégée par une seule opération. Il y a simplification de la procédure de dépôt.

 

C.     Le régime international de la propriété littéraire et artistique.

 

La convention de Berne de 1886 comprend 148 Etats et pose le principe de l'assimilation du l'unionisme national mais sans priorité car l'appropriation est automatique en matière de propriété littéraire et artistique. Cette convention a par la suite été complétée par la convention universelle du droit d'auteur à savoir la convention de Genève de 1952 qui a permis l'adhésion de certains pays puis par celle de Rome sur les droits voisins du droit d'auteur qui a été ratifiée par la France en 1985.

 

Cette convention de Berne et les autres sont complétées par des annexes de l'OMC qui visent aussi les droits de propriété littéraire et artistique. Il y a des organisations internationales en matière de propriété intellectuelle : l'OMPI qui gère toutes les conventions internationales en matière de propriété intellectuelle. Elle gère les conventions et assure les révisions des conventions, c'est aussi l'organisme récepteur pour les demandes de brevets et les demandes d'enregistrement internationales des marques et des dessins et modèles.

L'OMPI a mis en place une académie mondiale de la propriété intellectuelle qui assure un enseignement à distance.

 

Il existe des organisations professionnelles nationales : la compagnie nationale des conseils en propriété industrielle qui regroupe la profession pour les brevets et les dessins et modèles. Il existe aussi, au plan européen l'institut de mandataires européens. Il y a des organisations professionnelles internationales comme organisation internationale des conseils en propriété intellectuelle.

 

§2. Les conventions internationales ayant pour objet le commerce international et la propriété intellectuelle.

 

Les accords de Marrakech de 1994 et ses annexes concernent les droits de la propriété intellectuelle et commerciale. Dans ces accords, il a trois groupes de pays mais la règle commune pour entrer dans le système avec la suppression des barrières douanières est que chaque pays s'engage à mettre en place des structures pour protéger les droits de la propriété industrielle et des structures judiciaires de sanction en cas de non respect de ces droits.  Ces accords constituent le droit commun fondamental de base de tous les pays qui veulent adhérer au système.

 

LA CONDITION DE LA BREVETABILITE  : UNE INVENTION

Les lois de brevet ne donnent pas de définition positive d'invention. C'est à la fois l'action d'inventer et en même temps le procédé qui résulte de cette opération. On retrouve ces deux notions dans l'invention de brevet. L'invention qui mérite d'être protégé est celle qui résulte d'une démarche intellectuelle suffisante créant des effets dans la société.
 

Les conditions de la brevetabilité sont posées à l'article L611-10 du CPI. « Sont brevetables, les inventions nouvelles impliquant une activité inventive et susceptible d'application industrielle »

L'article 52 § 1 de la Code des Brevets Européen reprend ces conditions à l'identique.

 

Il y a quatre conditions :

1)         une invention   2)         susceptible d'application industrielle    3)         nouvelle      

 4) impliquant une activité inventive.

 

Nous évoquerons ici  l'exigence de la condition d'invention.

Article L611-10 vient dans un alinéa 2 indiquer les produits d'activité intellectuelle des individus qui ne constituent pas des inventions. L'invention va être définie par la négative. Sera, à contrario, considérée comme une invention, toute production intellectuelle qui n'entre pas dans l'al 2 de l'article. « Ne sont pas considérées comme des inventions au sens du premier al notamment :

-         Les découvertes et les théories scientifiques et les méthodes informatiques

-         Les créations esthétiques « Article L610-11 al 3 : Les dispositions de l'alinéa 2 n'excluent la brevetabilité des éléments énumérés aux dites dispositions que dans la mesure où la demande de brevet ou le brevet ne concernent que l'un de ces éléments considérés en tant que tel. On va discerner l'invention à partir de cette réflexion.

 

Il apparaît à la lecture du texte qu'un certain nombre d'activités sont exclues de la catégorie.

-- Les découvertes : une découverte est l'observation d'un phénomène naturel préexistant alors que l'invention est le résultat du fruit d'une action volontaire de l'homme du fait de son activité créatrice. La loi des brevets exclut les découvertes du monde de la brevetabilité.

-         Ex : La description dans un brevet de l'idée d'améliorer l'acoustique dans une salle par l'utilisation de panneaux en toile d'amiante. La mise en évidence des qualités acoustiques de l'amiante revendiquée par une demande de brevet, ne sera pas protégée par un brevet. Il faut toujours distinguer entre ce qui relève de la découverte scientifique et ce qui relève de l'invention. La revendication des qualités acoustiques de l'amiante est une découverte mais si la fabrication de panneaux avec ce matériau alors l'application de ce phénomène naturel sera une invention et pourra être brevetable.

-         Ex : un produit récolté dans la nature n'est pas brevetable mais le même produit après purification peut être breveté. Il a été jugé par la division de l'office européen le 20 juin 2001, qu'est brevetable un polypeptide ayant une activité de relaxing.

-         L'auréomycine est brevetable car ne se trouve pas dans la nature spontanément mais l'action du champignon est le résultat de l'action de l'homme.

 

Un produit naturel dans l'état où il se trouve ne peut donner naissance à un droit de brevet mais l'application que l'on peut en faire si elle remplie les autres conditions peut être considérée comme une invention. Les méthodes mathématiques ne font pas non plus l'objet de brevet.

 

-- Les créations esthétiques qu'elles soient dans le domaine industriel ou non ne peuvent constituer des inventions puisqu'elles sont dépourvues d'effet technique ou utile. Cependant, parce qu’elles sont des créations intellectuelles, elles seront protégeables par des lois particulières de propriété intellectuelle par la loi sur les dessins et modèles et la loi sur les propriétés littéraires et artistiques. Le droit français ne distingue pas entre l'art pur et l'art appliqué. Les créations esthétiques en tant que telles qui sont exclues de la brevetabilité peuvent bénéficier de la double protection dessin et modèle et droit d'auteur. En revanche, lorsque la forme nouvelle d'un objet bien qu'ayant un aspect esthétique est fonctionnelle = quand la forme produit un effet technique indivisible de cette forme, alors on est en présence d'une invention susceptible d'être brevetée. Article 511-3 al 2.

 

 

-- Les plans, principes et méthodes sont exclus dans l'exercice d'activités intellectuelles en matière de jeux ou dans le domaine des activités économiques ainsi que les programmes d'ordinateur.

Le caractère abstrait de ces informations écarte leur qualification d'invention car ils sont dépourvus d'effet utile ou technique. CA Paris MANPOWER a rejeté la brevetabilité d'une méthode à caractère abstrait permettant à une entreprise de personnel intérimaire de déterminer plus facilement le personnel dans la base de donnée. De même les méthodes comptables ou toute autre méthode de caractère abstrait ne constitue pas des inventions brevetables. Une méthode de traitement de texte ne constitue pas une invention par l'office européen des brevets. Les directives destinées à interpréter la convention de Munich indique à titre d'exemple qu'une méthode pour résoudre des problèmes de mots croisé, une méthode d'étude de langues étrangères, un jeu ou un plan d'organisation d'une opération commerciale ne sont pas des inventions susceptibles d'être des inventions de nature à être breveté. Aujourd'hui, la position française et de l'Office Européen des Brevets sur ces plans est en opposition avec les Etats-Unis car pour eux, l'invention peut être simplement utile.

 

-- Les programmes d'ordinateurs peuvent être définis comme une série d'instruction donnée à une machine électronique pour l'obtention d'un certain résultat qui dans certains cas peut faire l'objet d'une utilisation technique voire d'un effet utile.

-         Dans un premier temps, on a considéré que les logiciels constituaient l'équivalent de méthode mathématique ou de caractère purement abstrait et étaient donc globalement exclus de la brevetabilité conformément à l'article L610-3 al 3. La CC° 28 mai 1975 a refusé la brevetabilité d'un programme d'ordinateur. Il s'agissait d'une demande de brevet ayant pour objet un procédé destiné à choisir des pigments en vue de la reproduction exacte de tête de peintures.

-         L'arrêt SCHLUMBERGER Cour d’Appel Paris 15 juin 1981 : considérant qu'un procédé ne peut être privé de la brevetabilité pour le seul motif qu'une ou plusieurs de ces étapes sont réalisées par un ordinateur devant être commandé par un programme ; qu'une telle solution aboutirait à exclure du domaine de la brevetabilité la plupart des inventions récentes qui nécessitent l'intervention d'un programme d'ordinateur. Chaque fois qu'il y aura un procédé dont la mise en œuvre suppose l'intervention d'un logiciel, le fait que le procédé ne produise d'effet qu’à travers la mise en œuvre du programme n'exclut pas la brevetabilité. Les logiciels envisagés en tant que tels ne sont pas brevetables. Cette affaire concernait une invention portant sur un procédé permettant de faciliter la protection pétrolière. La mise en œuvre du procédé supposait l'intervention d'un logiciel. Arrêt du 18 février 2004 la Cour d’Appel Paris a jugé qu'était brevetable un procédé de calcul du prix d'une course de taxis.

-         En 1985, l'Office Européen des Brevets a modifié ses directives et a admis la brevetabilité des procédés incluant un logiciel dans la mesure où celui-ci présente un effet technique. Dans une décision du 15 juillet 1986, la chambre de l'Office Européen des Brevets a jugé qu'un procédé d'amélioration de la qualité d'images vidéo incluant un programme d'ordinateur faisant intervenir des éléments de calcul matriciel pouvait être breveté du fait de l'effet technique obtenu dans l'amélioration de l'image vidéo. Dans une décision SOHEI, la chambre de recours de l'OEB a estimé qu'un bordereau de transfert unique représentant un format unique de saisie de donnés affiché à l'écran constitue une « interface utilisateur faisant intervenir des considérations techniques et justifie l'existence d'une invention ». 31 mai 1984. En revanche, dans une autre affaire, l'Office Européen des Brevets a jugé qu'une méthode d'enchère pratiquée sur internet c’est à dire à l'aide d'un ordinateur et d'un programme était non brevetable en l'espèce pour défaut d'activité inventive. Ce qui laisse ouverte la possibilité que s'il y avait eu activité inventive, il y aurait eu brevetabilité.

 

Nous sommes dans une zone délicate entre invention ou non et tout tourne autour des notions d'effet technique ou utile.  Le parlement européen n'a pas voté la transposition du règlement sur la brevetabilité des logiciels. Peut-on protéger le logiciel en lui-même ? Tout dépend de l'activité économique qui lui est attachée.

Est-ce que les logiciels peuvent être protégeables par les droits d'auteur ? Les américains ont accueilli cette protection pour la première fois et aujourd'hui en droit français cette possibilité est introduite dans la loi sur les droits d'auteur. Assemblée plénière Cour de cassation° 7 mars 1986.

 

 

-- Les présentations d'informations :

Les informations en tant que telles ne sont pas susceptibles d'être brevetées. Toutes présentations d'informations caractérisées uniquement dans l'information qu'elles contiennent ne sont brevetables. La rédaction d'une demande de brevet avec description de l'invention et revendication, il y aura un brevet. C'est le formalisme de la demande de brevet qui fait tout. Il faut un support et donc l'oral ne fonctionne pas. Ex : une bande magnétique n'est pas brevetable du seul fait des informations qu'elle contient. Un disque n'est pas brevetable par le seul fait qu'il renferme une description d'une invention brevetable. Si le support des informations présente une technique particulière relative à la présentation des informations, il pourrait constituer une invention brevetable sous réserve d'une demande de brevet. La Cour de Paris a jugé qu'un calendrier comportant une série de plage mensuelle orientée horizontalement en superposition, l'espace délimité à l'intérieur de chacune des plages étant divisé en une pluralité de plages obliques en nombre correspondant au nombre de jour du mois considéré était brevetable. Il s'agit d'un objet matériel considéré comme brevetable car n'étant pas une simple présentation d'informations.

La condition d’application industrielle

Pour être brevetable, une invention doit enfin être susceptible d’une application industrielle (article L. 611-10, 1 du Code de la propriété intellectuelle).

Une invention est considérée comme susceptible d’application industrielle si son objet peut être fabriqué ou utilisé dans tout genre d’industrie, y compris l’agriculture (article L. 611-15 du Code de la propriété intellectuelle). La notion d’industrie inclut la pharmacie et la biologie.

L'invention doit appartenir non pas au domaine de l'abstraction mais à celui des réalisations. On doit pouvoir la reproduire industriellement.

L'exigence d'un caractère nouveau de l'invention

 

L'invention pour être brevetable doit être nouvelle.

 

1) Principe.

 

Articles L611-10 et l'article L611 viennent préciser ce que l'on entend par nouveauté. Une invention est considérée comme nouvelle si elle n'est pas comprise dans l'état de la technique. L'état de la technique est défini à l'al 2 de l'article L611-11 : il est constitué par tout ce qui a été rendu accessible au public avant la date de dépôt de la demande de brevet par une description écrite ou orale, un usage ou tout autre moyen. » Il y a une extension de l'état de la technique à savoir le contenu de la demande de brevet français et de brevet européen et international désignant la France.

 

-- La notion de nouveauté : elle se définit négativement.

La nouveauté sera établie, constatée dès lors qu'on ne retrouve pas l'invention, objet de la demande de brevet, ou dans l'état de la technique. La nouveauté de l'invention sera détruite par tout fait ayant pour conséquence de mettre l'invention à la disposition du public. C'est ce qu'on appelle l'antériorité. L'antériorité qui détruit la nouveauté peut avoir une double origine :

-         L'invention était dans le domaine public sans que l'inventeur l'ait voulu ou soit concerné = antériorité au sens stricte.

-         L'invention peut être tombée dans l'état de la technique par le fait même de l'inventeur = la divulgation.

o       Les règles communes de l'antériorité au sens stricte et de la divulgation. L’antériorité doit être véritable et présenter certains caractères pour être destructrice de nouveauté.

§         Elle doit être certaine quant à son existence et à sa date. Celui qui conteste la nouveauté doit apporter la preuve de la date certaine de l'antériorité. Peu importe la date de l'antériorité.

§         Elle doit être suffisante. Telle qu'elle est révélée, elle doit permettre l'exécution de l'invention par l'Homme de l'Art = celui qui est dans le domaine technique de l'invention et qui connaît la technique.

§         Elle doit être de toute pièce = totale, complète. On doit retrouver l'invention dans l'état de la technique. La réunion de plusieurs antériorités ne doit pas détruire la nouveauté de l'invention. Si on retrouve des éléments partiels de l'invention, la réunion n'est pas opposable à l'invention. Le fait que l'on retrouve dans l'état de la technique les éléments séparés de la technique ne peut pas être opposé à l'invention.  Décision 21 avril 1982 selon laquelle le TGI de Paris aucune antériorité invoquée ne peut être considérée comme une antériorité totale permettant de prononcer la nouveauté du brevet  pour défaut de nouveauté. Seule une antériorité de toute pièce c’est à dire présentant le même dispositif avec le même moyen exerçant les mêmes fonctions pour le même résultat peut détruire la nouveauté.

o       Les règles particulières à la divulgation de l'invention.  On emploie généralement le terme divulgation lorsque la chute dans le domaine public résulte d'un acte ou d'un fait de l'inventeur lui-même. La divulgation de l'invention peut être réalisée à l'occasion d'essais ou d'expérimentations. Dans ce cas, on sera plus exigent pour admettre la divulgation, la perte de la nouveauté. Ainsi lorsque l'invention a été communiquée aux personnes « qui sont les agents nécessaires des expériences requises » et si des précautions sont prises pour que les tiers ne puissent avoir accès direct à l'invention alors il n'y aura pas divulgation. Les précautions sont les engagements de confidentialité, de tenir le secret que les tiers vont signer. Dès lors qu'ils sont tenus à cette obligation, même s'ils ont connaissance de l'invention, il n'y aura pas divulgation. Dans le cas d'une expérimentation, le contrat comportera une clause de confidentialité et ils ont une obligation implicite. Dans d'autres circonstances, il faudra impérativement que l'inventeur impose à tous ceux qui vont participer à la réaliser l'expérimentation la signature d'un engagement de secret. Il a été jugé que la remise d'un prototype avant le dépôt de la demande de brevet sans qu'elle soit faite à titre confidentiel réalisait une divulgation. Les essais d'un appareil dans l'enceinte d'une entreprise alors qu'elle est accessible aux publics et notamment aux clients, constituent une divulgation. CA Paris 29 mai 1980 : la fourniture d'un échantillon de pansement dans un hôpital constituait une divulgation parce que les patients avaient prendre connaissance des éléments fondamentaux de l'invention. La règle est l'accessibilité au public et donc il y a deux catégories de personnes :

§         Celles qui sont en contact avec l'invention en raison de leurs fonctions.

§         L'accessibilité au public est en soi une divulgation quand bien même personne n'a eu connaissance de l'invention.

La soutenance d'une thèse se fait en général devant un public restreint si les portes sont ouvertes, on a pris des précautions pour que ce ne soit pas rendu public et que la thèse ne soit pas publiée.

Cette question de l'accessibilité de l'invention au public pose le problème des gènes humaines qui font l'objet de traitement pour les isoler et les purifier. OEB 8 Décembre 1994. L'OEB a reconnu la nouveauté d'une protéine en raison du fait qu'elle n'était pas accessible au public à l'état isolé et purifié. La seule condition exigée pour que l'antériorité détruise la nouveauté c'est qu'elle soit véritable et suffisante pour refaire l'invention. Peu importe les personnes qui l'ont réalisées, les lieux où la publicité a été faite, la date car il n'y a pas de prescription dans le temps, la forme de la publicité qui est réalisée. On dit que la nouveauté est absolue. 

 

-- L'examen de la nouveauté.

 

-         Objet de l'examen. La nouveauté s'apprécie différemment selon qu'on est en présence de 

o       L'ancienne loi des brevets qui distinguait entre la nouveauté brevetable et la nouveauté non brevetable. La nouveauté était brevetable lorsqu'elle portait sur l'élément inventif de l'invention. Ex : l'invention du cône en acier par rapport à la bille pour le stylo. La nouveauté non brevetable était le fait que l'élément nouveau n'avait aucune fonction technique nouvelle et on considérait que cette nouveauté n'était pas brevetable. Lorsqu'il y a une fonction nouvelle, l'invention est brevetable. C'était la théorie de l'équivalent. Si on admet la brevetabilité, chaque fois que quelqu'un change un peu l'invention, on va la breveter. Une simple modification est un équivalent et donc la brevetabilité est refusée. La nouveauté entre stylo à bille et plume est brevetable car le fondement de l'invention est modifié. Ce n'est pas l'équivalent du stylo à encre. La théorie de l'équivalence a été abandonnée depuis la nouvelle loi. Seule demeure la théorie de l'équivalence en matière de contrefaçons et non plus en matière de brevetabilité.

o       La nouveauté est désormais dite stricte. Sera considérée comme nouvelle, l'invention qui ne se retrouve pas telle quelle dans l'état de la technique. On dit que l'antériorité doit être de toute pièce pour détruire la nouveauté de l'invention. CA Paris 6 mars 1975 : il n'y a pas lieu de rechercher si le moyen décrit dans l'antériorité constituait ou non l'équivalent de celui qu'enseigne le brevet.

 

-         Le moment de l'examen de la nouveauté. Il se situe en règle générale au moment du dépôt de la demande de brevet. Article L611-11 2° CPI. Il faut tenir compte du mécanisme du droit de priorité institué par la convention de Paris et d'autre part, de l'introduction dans le droit de la priorité interne.

o       Le droit de priorité unioniste. La convention de Paris de 1983 prévoie la règle du droit de priorité. Les effets du droit de priorité font que l'état de la technique est déterminé pour la considération de la nouveauté comme si le dépôt de la demande ultérieure avait été fait au jour de la date de priorité = jour de la date de dépôt d'origine. La seule condition exigée pour que la première soit reconnue comme telle est que celle-ci soit un premier dépôt et que ce dépôt soit régulier en la forme. La convention de Munich permettant d'obtenir un brevet européen à partir d'une seule demande. L'OEB dit qu'une demande de brevet européen pouvait bénéficier du droit de priorité prévu par la convention de Paris. La CBE reprend dans ses articles 87 à 89 les dispositions du droit unioniste en la matière. Une demande de brevet européen déposé à Munich constitue une première demande au sens de la convention de Paris et elle peut donc servir de support à un droit de priorité pour des dépôts ultérieurs. Il en est de même pour les demandes internationales de brevet selon le système du traité de Washington PCT.

o       La priorité interne. Ce droit est né du système de la CBE. La durée de vie d'un brevet est de 20 ans. Lorsqu'une demande de brevet est faite dans un pays tiers selon la convention de Paris, il va y avoir une protection de 20 ans. Pour une demande nationale, on bénéficie d'un délai de priorité de 12 mois. Dans la convention de Munich, on ne peut pas cumuler les titres et si le brevet européen est réalisé, le brevet national est annulé. On peut avoir 21 ans de protection lorsqu'il y a désignation du pays d'origine dans la demande de brevet européen. La loi du 26 novembre 1990 a introduit un système analogue de priorité interne dans le droit français. Article L612-3 : « Lorsque deux demandes de brevets sont successivement déposées par le même inventeur ou son ayant cause dans le délai de 12 mois au plus, le demandeur peut requérir que la seconde demande bénéficie de la date de dépôt de la première pour les éléments communs aux deux demandes. »

 

2)      Les exceptions.

 

Deux exceptions viennent modifier le principe de la règle de l'exigence de nouveauté de l'invention.

-         La première a pour effet d'élargir le domaine de l'état de la technique avec des éléments qui ne sont pas connus.

-         L'autre a pour effet de le restreindre en ne prenant pas en compte des divulgations qui en réalité porte atteinte à la nouveauté.

 

4 L'extension de l'état de la technique. Article L611-11 3° : « Est également considéré compris dans l'état de la technique, le contenu de demandes de brevet français et de demandes de brevets européen ou international désignant la France telle quelles ont été déposées, qui ont une date de dépôt antérieure à celle mentionnée au deuxième alinéa de l'article et qui n'ont été publiées qu'à cette date ou qu'à une date postérieure. » On fait entrer dans l'état de la technique des demandes de brevet antérieures faites par les tiers mais qui n'ont pas été divulguée au moment du dépôt de la demande de brevet pour éviter la délivrance de deux brevets successifs. On ne veut pas voulu la double brevetabilité. On considère que fait parti de l'état de la technique la totalité de la demande c’est à dire la description du brevet et la revendication du brevet

 

-- La restriction de l'état de technique. Les divulgations sont écartées dans la mesure où elles sont intervenues moins de 6 mois avant la date de dépôt de la demande.

-         La première exception concerne les divulgations résultant d'un abus évident à l'égard du demandeur ou de son prédécesseur en droit. Cette exception est prévue à l'article L611-13 : « Pour l'application de l'article L611-11, une divulgation de l'invention n'est pas prise en considération,

o       si elle a lieu dans les 6 mois de la demande de brevet.

o       si elle résulte d'un abus évident du demandeur ou du prédécesseur de droit : c'est l'hypothèse dans laquelle celui qui dépose une demande de brevet est victime d'une violation par un tiers. »

-         La deuxième exception résulte de la divulgation de la participation du déposant à une exposition officielle ou officiellement reconnue par la convention de Paris du 22 novembre 1928. Article 611-13 b.