• Cours de droit de la responsabilité civile

    RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE

       La responsabilité civile est l’obligation de réparer le dommage causé à autrui.Elle s’oppose à la responsabilité pénale qui se trouve engagée lors qu’une personne commet une infraction (contravention, délit ou crime) à une règle de droit. On évoquera dans ce cours la responsabilité du fait personnel, la responsabilité du fait des choses ou du fait d'autrui...

     

    On va traiter les situations concrètes suivantes 

     

    Un piéton se promène, suite à un coup de vent, un pot de fleur lui tombe sur la tête et suite au choc il devient paraplégique. Peut-il poursuivre le propriétaire du pot et à quel point la responsabilité de ce propriétaire peut-elle être engagée.

     

    Un garçon joue avec un bâton et crève l’œil d’une petite fille, quelle responsabilité peut-elle être engagée, celle du garçon, de ses parents ou de l’instituteur ?
    Les parents et le garçon devront payer des dommages et intérêts pour réparer les dommages de la petite fille, dommages qui devront être identifiés.

     

    Un laboratoire pharmaceutique fabrique une substance comme le distilbène. Les « enfants distilbène » sont exposés à des cancers etc… Ces enfants peuvent-ils poursuivre le laboratoire qui n’ignorait pas le risque ?

     

    C’est donc le droit de la réparation civile des dommages injustement causés à autrui. 

     

    Le commencement c’est le droit des obligations.

     

    Définition du droit des obligations :

     

    La vie en société donne naissances à des exigences, on désigne ces devoirs qui pèsent sur une personne par le terme d’obligation. Ces exigences, peuvent être morales, religieuses ou juridiques.

     

    Dans le domaine juridique, c’est un droit personnel, c’est un lien de droit non pas entre une personne et une chose (droit de propriété), mais entre 2 personnes, en vertu duquel l’une d’elle (le créancier) peut exiger de l’autre (le débiteur) une prestation ou une abstention.

     

    Exemple : on va à la banque demander un prêt. On nous verse 200.000 euros. L’emprunteur est débiteur du prêteur, la banque qui est créancière. Ici l’obligation juridique nait d’un contrat, un accord de volonté entre 2 personnes, le contrat de prêt. Le vendeur s’engage à délivrer la chose, l’acheteur s’engage à payer le prix.

     

    Une personne est victime d’un dommage injustement causé par autrui : ici la victime peut exiger de l’auteur du dommage, le débiteur, une réparation.

     

    Ces 2 exemples, nous permettent d’identifier les actes (obligé car on l’a voulu) et les faits juridiques, les 2 principales sources des obligations. Quand on ne l’a pas voulu, l’obligation nait de la loi.

     

    Article 1318 du code civil distingue les engagements.

     

    3 sortes de faits personnels : 

     

    Délits, quasi-délits et quasi-contrats. Ce sont des faits qui entrainent des conséquences juridiques qui n’ont pas été voulues par leurs auteurs, car ils ont généré un déséquilibre. La loi intervient pour corriger ce déséquilibre.

     

    Ce déséquilibre peut survenir de 2 façons : 

     

    En raison d’un dommage subit par une personne ; la loi oblige alors à réparation. Le droit de responsabilité civile délictuelle est alors sollicité.

     

    Une personne reçoit un avantage d’autrui et s’enrichit, celui qui s’est enrichi, devra restituer à  autrui le profit indument reçu. C’est le droit des quasi-contrats. Exemple de la gestion d’affaire : Un voisin en vacance a sa porte fracturée, on intervient en faveur du voisin, qui est tenu à une obligation d’indemnisation destinée à couvrir les frais qu’on a engagés. Les quasi-contrats sont des faits licites. Ci dessous le plan du cours de droit de la responsabilité :

    Résultat de recherche d'images pour "responsabilité contractuelle et délictuelle"

    • Introduction. 
    • Section 1. Notion de responsabilité civile délictuelle.
    • Quelle est l’origine de la Responsabilité Civile ?
    • Les sources actuelles :
    • Section 2. Le domaine de RESPONSABILITÉ CIVILE DÉLICTUELLE.
    • Paragraphe 1. Distinction entre responsabilité administrative et civile.
    • Paragraphe 2. Rapports entre responsabilité pénale et civile.
    • Paragraphe 3. Distinction entre responsabilité contractuelle et délictuelle.
    • Section 3. Les fonctions de la responsabilité délictuelle.
    • § 1. La fonction réparatrice.
    • § 2. La fonction punitive.
    • § 3. La fonction préventive.
    • Section 4. Les fondements de la RESPONSABILITÉ CIVILE DÉLICTUELLE.
    • § 1. La faute.
    • § 2. L’objectivisation de la Responsabilité Civile.
    • A. Le Risque.
    • B. La garantie.
    • C. La solidarité.
    • D. La précaution.
    • Partie 1. La responsabilité du fait personnel.
    • Chapitre 1. La faute.
    • Section 1. La notion de faute.
    • Section 2. Les éléments constitutifs d’une faute.
    • § 1. Elément objectif de la faute.
    • § 2. Elément d’illicéité.
    • Illicéité : 
    • L’abus de droit. 
    • La justification de l’illicéité. 
    • § 2. L’élément subjectif de la faute.
    • A. L’inutilité de l’élément intentionnel.
    • B. La disparition de la condition d’imputabilité.
    • Chapitre 2. Le dommage
    • Section 1. Les catégories de dommages réparables.
    • § 1. Les atteintes aux biens.
    • § 2. Les atteintes à la personne.
    • A. Le dommage purement moral.
    • B. le dommage corporel.
    • 1. Les conséquences patrimoniales du dommage corporel.
    • 2. Les conséquences extrapatrimoniales du dommage corporel.
    • Section 2. Les caractères d’un dommage réparable.
    • § 1. Un dommage certain.
    • § 2. Un préjudice licite.
    • § 3. Un dommage personnel.
    • Chapitre 3. Le lien de causalité.
    • Section 1. Détermination du lien de causalité.
    • § 1. Définition
    • A. Exposé du problème.
    • B. la preuve du lien de causalité.
    • Section 2. Causes d’exonération (étrangères qui font disparaitre le lien de causalité).
    • § 1. La force majeure.
    • a) Les hypothèses :
    • b) 3 caractéristiques de la force majeure :
    • c) L’effet de la force majeure :
    • § 2. Le fait de la victime.
    • a) La faute de la victime.
    • b) La prédisposition de la victime.
    • § 3. Le fait d’un tiers.
    • Partie 2. La responsabilité du fait d’autrui.
    • Chapitre 1. Le principe général de la responsabilité du fait d’autrui.
    • Section 1. La découverte du principe.
    • Section 2. Les conditions.
    • § 1. La notion de garde d’autrui.
    • A. La garde permanente.
    • B. La garde occasionnelle.
    • § 2. Le fait dommageable d’autrui.
    • § 3. Les effets du régime général de la responsabilité d’autrui.
    • A. L’action de la victime.
    • B. L’exonération du responsable du fait d’autrui.
    • Chapitre 2. Les régimes spéciaux.
    • Section 1. La responsabilité des pères et mères pour les dommages causés par leurs enfants mineurs
    • A. Les conditions relatives aux pères et mères
    • B. Les conditions relatives à l’enfant.
    • § 2. Les effets de la responsabilité des pères et mères.
    • Section 2. La responsabilité des commettants pour les faits de leurs préposés.
    • § 1. Les conditions de la responsabilité.
    • A. Le lien de préposition
    • B. Le fait dommageable imputable au préposé.
    • C. Un lien entre l’acte du préposé et ses fonctions.
    • § 2. Le régime de la responsabilité du commettant.
    • A. Entre la victime et les responsables.
    • 1.Relations entre la victime et le commettant :
    • 2. les relations entre la victime et le préposé.
    • a) L’immunité du préposé.
    • b) Les limites à l’immunité du préposé.
    • B. Les rapports entre le commettant et les préposés.
    • Section 3. La responsabilité des instituteurs pour le fait de leurs élèves.
    • § 1. Les conditions de cette responsabilité.
    • 1. Notion d’instituteur.
    • 2. La faute de surveillance.
    • § 2. La mise en œuvre de la responsabilité des instituteurs du fait de leurs élèves.
    • Partie 3. Responsabilité du fait des choses.
    • Chapitre 1. Le régime général de la RESPONSABILITÉ DU FAIT DES CHOSES.
    • Section 1. Les conditions de la RESPONSABILITÉ DU FAIT DES CHOSES.
    • § 1. Une chose.
    • § 2. Le fait de la chose.
    • § 3. La garde de la chose.
    • A. La définition de la garde.
    • B. L’hypothèse particulière du caractère alternatif de la garde.
    • 1. la garde commune.
    • 2. La garde de structure et la garde de comportement.
    • Section 2. Le régime de la RESPONSABILITÉ DU FAIT DES CHOSES.
    • Chapitre 2. Les régimes spéciaux.
    • Section 1. Les régimes traditionnels.
    • § 1. La responsabilité civile du fait d’un animal.
    • A. Les conditions d’application
    • B. Le régime de la responsabilité des animaux.
    • § 2. La responsabilité civile du fait des bâtiments en ruine.
    • A. Les éléments.
    • B. Les conditions de mise en jeu.
    • C. Conséquences jurisprudentielles
    • Section 2. Les régimes modernes de Responsabilité Civile du fait d’une chose.
    • Sous-Section 1. Le régime spécifique applicable aux accidents de la circulation.
    • § 1. Les Conditions de l’indemnisation.
    • A. Les conditions d’application relatives aux évènements.
    • 1. Il  faut tout d’abord un véhicule.
    • 2. Il faut un accident de la circulation.
    • a) La notion d’accident
    • b) la notion d’accident de la « circulation ».
    • 3. Il faut l’implication du véhicule dans l’accident.
    • Les hypothèses :
    • B. Les conditions d’application relatives aux personnes.
    • 1. Les conditions relatives aux victimes.
    • 2. Les conditions relatives à l’auteur de l’accident de circulation.
    • § 2. Le régime de l’indemnisation.
    • A. la force majeure et le fait d’un tiers.
    • B. La faute de la victime.
    • 1. les atteintes à la personne.
    • a) Victimes Non Conductrices, l’article 3 distingue 2 catégories :
    • b) Victimes Conductrices.
    • 2. les atteintes aux biens.
    • § 3. La mise en œuvre de l’indemnisation des victimes d’accident de la circulation.
    • A. L’obligation à la dette.
    • 1. l’assurance est obligatoire.
    • 2. l’indemnisation par un fond de garantie.
    • B. La contribution à la dette.
    • Sous-Section 2. La responsabilité du fait des produits défectueux.
    • § 1. Le domaine.
    • A. Les personnes responsables.
    • 1. Le producteur.
    • 2. le fournisseur.
    • B. Les produits.
    • C. Les dommages.
    • § 2. Les conditions de la responsabilité.
    • § 3. Le régime de la responsabilité.

     

    Section 1. Notion de responsabilité civile délictuelle.

     

    Le droit de la responsabilité civile est le droit de la réparation des dommages causés à autrui. La responsabilité a pour objet d’effacer les coups du sort et de rétablir la victime dans l’état qui aurait été le sien si elle n’avait pas eu à connaitre un préjudice.

     

    La réparation se fait en nature, soit par le versement de dommages et intérêts.

     

    La mesure de la responsabilité est déterminée par le préjudice survenu. C’est le principe de la réparation intégrale du préjudice. La réparation est donc à la mesure du préjudice.

     

    Ainsi si la faute est minime, mais le dommage considérable, dans ce cas la réparation est bien à la mesure du préjudice et non de la faute.

     

    Quelle est l’origine de la Responsabilité Civile ?

     

    Le mot responsabilité n’est apparu qu’à la fin du 18ème siècle (dico). Si ce terme apparait tardivement, la logique de la responsabilité est trouvable dès le droit romain. Les romains connaissaient déjà les notions, de délits, de dommage et de sanction.

     

    Pour les romains, il existait une multitude de délits. Dès la loi des XII tables, certaines atteintes à la personne constituent des délits civils qui entraine une réparation civile (os brisé, violence, préjudice moraux etc.). Ces délits sont sanctionnés par une somme déterminée qui doit être versée à la victime.

     

    C’est la loi Aquilia (-300 av JC) qui est considérée comme étant à l’origine de la RESPONSABILITÉ CIVILE DÉLICTUELLE. Elle énumère différents types de dommages. Les conditions de la réparation étaient cependant assez restrictives : le délit devait être un acte positif (l’abstention n’engageait pas la responsabilité).

     

    Les prêteurs vont faire que toute faute, peu à peu, même non intentionnelle (imprudence ou négligence), va entrainer la responsabilité de son auteur (les prêteurs assouplissent donc la loi Aquilia).

     

    L’idée que tout dommage causé à autrui doit être indemnisé sera présente dans les coutumes françaises. Ce sont les études de Grotius qui inspireront les rédacteurs du code civil (chacun doit réparer le dommage causé par sa faute : extrait de jure belli hac pacis sur le droit de la nature et des gens).

     

    Les sources actuelles :

     

    Le droit de la Responsabilité Civile est un droit principalement de source jurisprudentielle, créée par les juges sur le fondement de 5 articles (art 1382 à 1386 du code civil, présents dès le début du code civil).

     

    Il y a donc souvent une impression de flou juridique.

     

    Cependant, le droit de la responsabilité de source légale s’étend peu à peu (loi de 1985 sur les accidents de la circulation ou loi Badinter ; la responsabilité du fait des produits défectueux loi du 18 mai 1998 qui introduit 18 nouveaux articles dès 1386-1, elle résulte d’une directive communautaire de 1985 – d’où influence du droit européen, directive transposée dans toute l’Europe : défaut de sécurité d’un produit fabriqué par un producteur qui entraîne un dommage pour quiconque ; ce dispositif est aussi utilisé en matière médicale ; loi du 04 mars 2002 sur les droits du malade ou loi Kouchner, introduit un régime de responsabilité spécifique pour les professionnels de santé).

     

    A quand une réforme de la responsabilité civile.

     

    Depuis le bicentenaire du code civil de 1804, une réforme a été engagée depuis 2004.

     

    En 2006, réformation du droit des suretés (en matière de crédit).

     

    Réformation du droit de la prescription.

     

    On attend une réforme du droit des obligations. Plusieurs projets ont vu le jour, mais sans concrétisation :

     

    · L’avant-projet Catala (22/09/2005 remis au garde des sceaux) : réalisé sous la direction du professeur Geneviève Viney. Il proposait de substituer 91 articles au texte actuel.

     

    · Proposition de loi déposée le 09/07/2010 par le sénateur Laurent Béteil + Projet Terré « pour une réforme du droit de la responsabilité (repris par le ministère de la justice en vue d’une consultation publique début 2012, mais sans suites). Le 27/11/2013, un projet de loi a été présenté au conseil des ministres relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures. Ce texte vise à habiliter le gouvernement à réformer par voie de règlement le droit des contrats, des quasi-contrats et le régime de la preuve des obligations. Mais la Responsabilité Civile n’en fait pas partie ; l’année prochaine sera décisive.

     

    Section 2. Le domaine de RESPONSABILITÉ CIVILE DÉLICTUELLE.

     

    La RESPONSABILITÉ CIVILE DÉLICTUELLE est un régime général de responsabilité qui est parfois écarté par des régimes de responsabilité légaux spécifiques ex : responsabilité médicale globalement placée sous la loi Kouchner).

     

    Il faut la distinguer de 3 autres grands types : 

     

    La responsabilité administrative, pénale et contractuelle.

     

    Paragraphe 1. Distinction entre responsabilité administrative et civile.

     

    Elle résulte de la distinction, au sein de l’ordre juridictionnel, entre 2 ordres de juridiction, l’ordre judiciaire et l’ordre administratif. La responsabilité administrative est celle des personnes publiques et la responsabilité civile est celle des personnes privées.

     

    Chaque type de responsabilité contient des règles spécifiques.

     

    C’est l’arrêt Blanco du 08/02/1873 qui a consacré la responsabilité administrative.

     

    Les traits communs. 

     

    Les deux régimes ont tous deux fonction de réparer, alors que la responsabilité pénale a pour fonction de punir et de protéger la société.

     

    La responsabilité administrative n’accepte la réparation que par équivalent (argent à la victime). Ne pas avoir à enjoindre l’état en un certain sens.

     

    2 convergences  entre responsabilité administrative et civile. 

     

    Concernant la loi, en matière de responsabilité médicale, la loi Kouchner s’applique tant à la médecine privée que publique, les règles sont ici unifiées (la responsabilité sera examinée tantôt par les juges judiciaires tantôt par le juge administratif).

     

    La responsabilité du fait d’autrui : le principe, même en matière civile, est qu’on est responsable que de son fait personnel, pourtant parfois la loi admet qu’on soit responsable civilement d’une autre personne qui a commis une faute. C’est l’article 1384 qui gère cette responsabilité, et envisage diverses hypothèses, comme celle des parents qui sont responsables du fait de leurs enfants, ou des commettants qui sont responsables du fait de leurs préposés (employeurs/salariés).

     

    Parallèlement à ce type d’hypothèse prévues par la loi, la jurisprudence va développer un système de responsabilité générale du fait d’autrui au titre des personnes dont on doit répondre (mineurs délinquants ou handicapés placés dans un centre ; l’accueillant est alors responsable ; arrêt assemblée plénière de la cour de cassation arrêt Blieck du 29/03/1991). En réalité la cour de cassation s’est inspirée de la jurisprudence administrative, qui a admis dans les années 50, en matière de responsabilité administrative, la responsabilité des centres spécialisés qui accueillent les mineurs délinquants. Il y a un mouvement d’influence permanent entre responsabilité civile et administrative.

     

    Paragraphe 2. Rapports entre responsabilité pénale et civile.

     

    Au départ elles étaient confondues.

     

    Aujourd’hui elles sont séparées.

     

    La Responsabilité Civile a pour but de réparer un dommage ; les 2 parties ici sont l’auteur (défendeur) du dommage et la victime (demandeur).

     

    La RP a pour objet de sanctionner un délit, un comportement nuisible à la société. Versement d’amende ou emprisonnement. La gravité de l’infraction prime ici, tout comme l’intention. Les parties sont la société par l’intermédiaire d’un représentant du parquet et l’individu poursuivi (la victime n’est pas ici partie au procès). Le ministère public représente l’état, la société.

     

    Lorsque les domaines coïncident quels sont les rapports entre les 2 formes de responsabilités.

     

    Principe de l’unité de la faute pénale et de la faute civile. Un délit, un crime constitue en principe en même temps une faute civile (identité ou unité des fautes, posé par arrêt du 18/12/1912). Le danger de ce principe est que le juge pénal soit tenté ou contraint de condamner pénalement des personnes qui n’ont pas véritablement commis de faute pénal, afin de préserver la possibilité pour la victime d’être indemnisé au civil.

     

    Le législateur a ainsi atténué ce principe d’unité des fautes. Aujourd’hui un délit pénal ne constitue plus obligatoirement un délit civil (loi de 1968 introduit article 1389-2, pour être responsable pénalement il faut être vierge de toute démence, pas au civil – loi de 1983 introduit art 470-1 du code de procédure pénale, il est possible d’engager la responsabilité d’une personne en l’absence de faute – loi du 10/07/2010 modifie art 4-1 du code pénal, vise les délits par imprudence qui impliquent désormais la responsabilité pénale (vise les élus ou les dirigeants d’entreprise), elle dépénalise la faute commise par les auteurs indirects, mais le juge pénal peut condamner civilement ces personnes (on préserve donc la réparation de la victime).

     

    La victime d’une infraction pénale, bénéficie d’une option pour défendre ses droits :

     

    · Elle peut demander réparation devant la juridiction civile ; il y a en principe supériorité de l’ordre pénal sur l’ordre civil (qui devra alors sursoir à statuer, dans attente jugement du juge pénal).

     

    · Elle peut choisir de porter son action en réparation devant la juridiction pénale saisie de l’infraction, elle se constitue alors partie civile. L’action en réparation est portée devant la juridiction pénale (art 2 du code de procédure pénale). La victime gagne donc ainsi du temps.

     

    Il ne faut pas confondre délit pénal (renvoie à un type d’infraction, contravention, délit et crime) et délit civil (acte dommageable intentionnel).

     

    Paragraphe 3. Distinction entre responsabilité contractuelle et délictuelle.

     

    Ce sont 2 branches distinctes de la responsabilité civile.

     

    La responsabilité contractuelle vise à réparer le dommage subit par un contractant en cas de mauvaise exécution ou d'inexécution (totale ou partielle) des obligations nées du contrat.

     

    La responsabilité délictuelle vise à réparer tout dommage né en dehors du contrat.

     

    La responsabilité contractuelle suppose l’existence d’un contrat valable, à défaut c’est la responsabilité délictuelle qui s’applique.

     

    Cette distinction pose souvent des difficultés en matière de transport des personnes. Arrêt 01/12/2011 un voyageur a un abonnement SNCF sur un trajet, il se trompe de rame et s’en aperçoit au dernier moment et change de train, tombe sur les rails et se fait amputer d’une jambe, les juges du fond avaient retenu la R Contractuelle, mais l’arrêt retient la responsabilité délictuelle (la victime n'est plus dans le train, donc n'est plus sous le régime du contrat lié au titre de transport, de plus la SNCF a obligation de sécurité, système de verrouillage).

     

    La règle de non cumul de responsabilité. Depuis fin 19ème règle posée par jurisprudence. Dès lors qu’il existe un contrat les articles 1382 et suivants sont sans application. L’objectif est de faire en sorte que le demandeur qui choisit la voie délictuelle ne tente d’échapper à des contraintes qu’il a acceptées.

     

    Il y a des clauses limitatives de responsabilité, valables en matière contractuelle uniquement.

     

    En matière contractuelle on répare uniquement les dommages prévisibles.

     

    Cette distinction connait des problèmes de frontière entre ces responsabilités, quelques exemples :

     

    La responsabilité précontractuelle est de nature délictuelle, car un contrat n’a pas déjà été conclu.

     

    La responsabilité post-contractuelle est de nature délictuelle.

     

    2 points litigieux : 

     

    · Un tiers entend se prévaloir de l’inexécution d’un contrat auquel il n’est pas partie, c’est la question de l’opposabilité du contrat par un tiers. Exemple un tiers est blessé à cause de la mauvaise conception d’un immeuble, il peut agir en responsabilité délictuelle à l’encontre de l’architecte. La question est de savoir si ce tiers doit prouver une faute délictuelle ou peut-il se contenter d’apporter la preuve d’inexécution du contrat ? Le manquement contractuel peut-il constituer à lui seul une faute délictuelle. Au départ la jurisprudence a été hésitante. Une décision de l’assemblée plénière du 06/10/2006 de la cassation, pose que le tiers peut invoquer sur le fondement de la responsabilité délictuelle un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage (certains auteurs ont critiqué cette décision la jugeant trop favorable au tiers).

     

    · Responsabilité du médecin. Initialement (au 19ème, 1835) les médecins qui commettaient une faute engageaient leur responsabilité délictuelle, puis en 1936 (arrêt Mercier, cour de cassation) on a dit que le terrain relevait désormais de la responsabilité contractuelle, puis c’est la loi Kouchner qui a prévalue unifiant les régimes de responsabilité civile et administrative. On a dit que le médecin avait une obligation d’information et depuis 2010 (arrêt du 3/06/2010, cours de cassation), ce manquement doit être recherché sur un fondement délictuel.

     

    Section 3. Les fonctions de la responsabilité délictuelle.

     

    Réparer, punir, garantir ou prévenir.

     

    § 1. La fonction réparatrice.

     

    La responsabilité délictuelle vise à réparer les dommages subis par la victime (dommages et intérêts). Cette fonction est aujourd’hui exacerbée. Une nomenclature a ainsi été proposée.

     

    Certains dommages juridiquement réparable ne seront pas vraiment réparés ou effacés, telle la souffrance morale par exemple. Cette fonction est aussi atténuée en raison du développement d’autres modes de réparation des dommages, on assiste à une collectivisation de la responsabilité, et au phénomène du domaine assuranciel notamment, et de celui des fonds de garantie.

     

    § 2. La fonction punitive.

     

    Connait récemment un certain regain de vigueur, par le retour à la gradation des fautes (pour le code civil il n’y a pas de gradation, toute faute même légère entraine la responsabilité). Dans certains cas la loi va exiger que, pour engager la responsabilité, la faute soit caractérisée. La question s’est posée dans les années 80 et 90, on a vu des actions posées par des parents (exemple sérologie de la rubéole, le laboratoire commet une erreur ne détectant pas la rubéole et l’enfant naît handicapé, la mère engage une action en responsabilité pour manquement du médecin, la 2ème chose qui s’est passée c’est que les parents en tant que responsable légal de leur enfant reproche une faute au médecin du fait de la naissance de leur enfant handicapé ; l’arrêt Perruche retiendra la responsabilité du médecin du fait de la naissance de l’enfant 17/11/2000. 2 ans plus tard, la loi Kouchner interdira qu’une personne puisse se prévaloir du préjudice du fait de sa naissance, sauf s’il y a une faute caractérisée du médecin, seuls les parents pourront alors en demander réparation).

     

    Un arrêt de la Cour de Cassation en assemblée plénière du 17/11/2000 (arrêt Perruche) a reconnu pour un enfant le droit de se prévaloir du fait de sa naissance. En réaction, la loi Kouchner va adopter une solution opposée (article L 114-5 du code de l’action sociale et des familles : « nul ne peut se prévaloir du préjudice du seul fait de sa naissance). Cependant l’alinéa 3 prévoit que les parents puissent demander une indemnité du fait d’une faute caractérisée d’un professionnel de santé.

     

    Arrêt 1ère Civ 2013 (16 janvier), admet l’existence d’une faute caractérisée permettant aux parents d’engager la responsabilité du médecin dans le cas où un enfant nait handicapé du fait de la faute caractérisée du médecin (les médecins radio graphistes avaient affirmés qu’il y avait la présence de tous les membres alors que l’enfant nait avec un membre en moins).

     

    2ème cas : concerne l’éventualité de l’introduction en droit des dommages et intérêts punitifs. En droit tout le préjudice, rien que le préjudice doit être réparé. Mais se développe, que le juge puisse en plus des dommages et intérêts sanctionner l’auteur fautif du dommage en le contraignant à verser une somme supplémentaire à la victime (ce principe est connu des droits de Common Law). C’est surtout lorsque la faute du responsable est particulièrement grave. En pratique il arrive que l’auteur du dommage puisse s’enrichir s’il n’est que condamné aux simples dommages et intérêts (exemple un média qui publie des clichés contestables – le montant des dommages et intérêts est inférieur aux bénéfices de la faute). Des projets proposent l’introduction en droit de tels dommages punitifs, mais ce n’est pas encore le cas.

     

    NB : Les fautes intentionnelles ne sont pas couvertes par les assurances.

     

    Que prévoient ces projets sur les dommages et intérêts punitifs : 

     

    L’avant-projet Catala prévoit (article 371) une originalité, à savoir, qu’une partie de la condamnation puisse être versée au Trésor Public (part à l’appréciation du juge).

     

    L’article 54 du projet Terré et la proposition de loi Béteille, tous prévoient cette introduction de dommages et intérêts punitifs.

     

    Ce qui gêne ici, c’est qu’on retournerait à une confusion entre responsabilité pénale et responsabilité civile.

     

    § 3. La fonction préventive.

     

    La responsabilité a une fonction préventive.

     

    Une personne sait que si elle commet un préjudice, elle doit le réparer, ainsi la responsabilité civile facilite en elle-même la prudence, la prévention.

     

    La responsabilité vise aussi à éviter que le préjudice ne se renouvelle, ne s’aggrave ou ne perdure. Le juge peut prendre toute mesure pour mettre fin au préjudice.

     

    L’article 2 du projet Terré prévoit spécifiquement que le juge prescrive les mesures raisonnables propres à prévenir ou faire cesser le trouble illicite.

     

    Section 4. Les fondements de la RESPONSABILITÉ CIVILE DÉLICTUELLE.

     

    L’interrogation première est de déterminer qui doit supporter le dommage. Est-ce la victime, ou l’auteur du dommage ?

     

    On peut admettre que la victime accepte son sort. Au contraire on peut admettre que ce soit l’auteur du dommage qui doive assurer la réparation. On opère un déplacement du dommage de la victime vers l’auteur. Mais qu’est-ce qui justifie ce déplacement ?

     

    C’est la faute qui le justifie, mais tout au long du 19ème et du 20ème siècle d’autres fondements ont justifié ce transfert.

     

    L’employeur d’un enseignant de musique qui viole ses élèves est aussi responsable, car on prend en compte la théorie du risque.

     

    § 1. La faute.

     

    La responsabilité civile a une origine pénale et morale qui explique qu’elle vise à sanctionner des comportements fautifs.

     

    Dans le code civil de 1804 c’est presque exclusivement une responsabilité pour faute (art.1382), c’est le fondement exclusif. Cette idée vient de la philosophie des lumières, l’individu est doué de libre arbitre, sa liberté vient de sa responsabilité. Cette idée est aussi présente dans la pensée judéo-chrétienne.

     

    Domat avait déjà théorisé ce que seront les articles 1382 et 1383 du code civil.

     

    Le code civil retient 2 types de fautes :

     

    · Le délit

     

    · Le quasi-délit (faute d’imprudence ou de négligence)

     

    La distinction se fonde sur le caractère intentionnel ou non de la faute reprochée (connue du droit romain, cf. compilations Justiniennes).

     

    On assiste aujourd’hui à un phénomène d’objectivisation de la faute. Normalement c’est un acte illicite imputable à une personne qui doit avoir la capacité de discernement. Une loi en 1968 permet cependant d’imputer une faute civile à un dément. La faute civile se détache peu à peu de tout élément subjectif. Le fondement de la faute tend ainsi à être moins prépondérant. On va parler de responsabilité objective, c’est un cas où on engage la responsabilité d’une personne en l’absence de faute.

     

    § 2. L’objectivisation de la Responsabilité Civile.

     

    C’est l’évolution de la société, la révolution industrielle, le développement des transports, qui ont imposé une évolution des fondements de la Responsabilité Civile.

     

    Au 19ème des personnes sont victimes d’accidents et il est très difficile d’identifier une faute, de ce fait ces victimes restaient sans réparation.

     

    Ainsi, on va rechercher d’autres fondements de la Responsabilité Civile pour pouvoir réparer les dommages (risque, garantie, solidarité et précaution).

     

    A. Le Risque.

     

    Théorie développée à la fin du 19ème par Raymond Saleilles et Louis Josserand. Il s’agit de faire peser la réparation sur celui qui a créé le risque, puisqu’une personne crée un risque elle doit en assumer les conséquences, non pas en raison d’une faute. Elle est dite objective car elle ne repose pas sur l’analyse de comportement ni sur une faute.

     

    Par exemple, je conduis (activité à risque), donc je suis responsable.

     

    Elle a été précisée par plusieurs auteurs.

     

    Josserand à développer l’idée du risque profit, on tire profit d’une activité dont on doit assumer les risques.

     

    Le risque autorité : la personne qui dispose de l’autorité, cela justifie qu’elle soit responsable.

     

    Le risque créé : toute personne qui exerce une activité risquée introduit un risque dans la société et doit en assumer les conséquences.

     

    Cette théorie présente une efficacité économique. Cela incite à prendre des précautions dans l’exercice d’une activité (on va intégrer les couts du risque dans les activités).

     

    Cette théorie peut être critiquée, il est ainsi difficile, d’identifier qui tire profit d’une activité, est-ce l’employeur ou l’employé.

     

    Cette théorie a tendance à décourager les personnes à entreprendre une activité. Pire encore, détacher la responsabilité de la faute conduit à décourager la prudence. Mais elle a influencé le droit positif de façon importante.

     

    La jurisprudence va se détacher de la faute pour s’engouffrer dans la théorie du risque.

     

    Loi 09/04/1898 relative aux accidents de travail, prévoit que l’indemnisation repose en principe sur l’employeur et la réparation du dommage est admise sans qu’il soit nécessaire de démontrer que l’employeur a commis une faute.

     

    Arrêt Teffaine (16/06/1896), grande consécration du régime de responsabilité sans faute fondé sur le risque.

     

    Initialement il n’existait pas de responsabilité générale du fait des choses (la responsabilité du fait des animaux était cependant reconnue). La cassation reprend l’alinéa 1 de L’article 1384 et admet qu’on peut engager la responsabilité du fait des choses. Cela ne nécessite pas que soit démontrée une faute du fait du responsable de la chose. Le gardien de la chose est responsable qu’il ait ou non commis une faute.

     

    On observe aussi une objectivisation des responsabilités civiles du fait d’autrui (des parents du fait de leurs enfants par exemple). Les parents ne peuvent pas s’exonérer en prouvant qu’ils n’ont pas commis de faute d’éducation ou de surveillance, ils sont objectivement responsables. On n’exige pas non plus de faute de la part de l’enfant. Tout ceci est un peu poussé à l’extrême.

     

    Les régimes spéciaux de responsabilité du fait des choses, la loi de 1985 instaure une indemnisation quasi automatique des victimes d’accidents de la circulation. On tend à aller vers une responsabilité sans faute automatique.

     

    Ce développement de régimes de responsabilité sans faute est accompagné par le développement de l’assurance.

     

    B. La garantie.

     

    Certains auteurs ont proposé ce nouveau fondement.

     

    Boris Stark est à l’origine de cette théorie.

     

    On se place ici du point de vue de la victime. Le fondement n’est plus le comportement de l’auteur du dommage, c’est l’atteinte portée à la victime. Le droit d’agir de chacun est limité par le droit de la victime à la sécurité.

     

    Il faudrait ainsi partir du type de dommage survenu. Certains dommages sont tellement graves qu’ils doivent comporter une indemnisation.

     

    Cette théorie n’a jamais été vraiment consacrée par la jurisprudence, mais les juges s’efforcent toujours de trouver un fondement à réparation d’un dommage grave, notamment corporel. Dès qu’il y a poussière de faute on va la qualifier en faute, afin qu’il y ait réparation.

     

    C. La solidarité.

     

    Initialement la Responsabilité Civile était individuelle, mais elle devient collective. Le dommage n’est plus à la seule charge de l’auteur, mais il est réparti collectivement.

     

    Elle peut être de source privée (les gens s’organisent, c’est le cas de l’assurance, qui est une responsabilité collective).

     

    Elle peut être de source publique, l’état indemnisant lui-même la victime. Se sont développés les fonds de garantie (système publique de répartition collective des risques, réparti sur l’ensemble des citoyens). Il existe un fond en matière d’accidents automobile, c’est le fond de garantie des assurances obligatoires de dommages (L 421-1 et suivant du code général des assurances). La commissions des victimes d’infraction (code procédure pénale article 706-3, il faut soit une atteinte aux personnes soit une atteinte aux biens, il y a aussi des conditions sur la nature de l’infraction et la gravité du préjudice). Fond des victimes du VIH en 1991. Fond d’indemnisation des victimes de l’amiante créé en 2001 (jusqu’à 2010 il a été doté par l’état de plus de 10 milliards d’euros).

     

    Critique :

     

    On demande à l’état de prendre le relai, or les montant peuvent être colossaux et en période de restriction cela est gênant, on préfèrerait que cela soit confié aux assurances.

     

    D. La précaution.

     

    Cette notion est apparue récemment dans le domaine juridique. Hans Jonas l’a mis en évidence par le principe de responsabilité des générations présentes à l’égard des générations futures.

     

    Il résulte de la prise de conscience des risques majeurs, mal connus, qui accompagnent les progrès technologiques et l’exploitation des ressources.

     

    Quand les risques sont clairement identifiables, c’est le domaine de prévention qui s’applique.

     

    Exemple du chlordécone aux Antilles qui a contaminé toutes les nappes phréatiques.

     

    Ce principe est né de l’incertitude qui affecte les risques naissant de technologies récentes. La précaution vise l’incertitude sur les contours, l’existence du risque. En 1992 déclaration de Rio, consacré par article  5 de la charte de l’environnement. Ce principe s’applique avant tout aux décideurs publics et est invoquée aujourd’hui aussi en droit privé.

     

    L’idée est que la RESPONSABILITÉ CIVILE DÉLICTUELLE soit mobilisée pour responsabiliser l’action individuelle pour éviter les dommages irréversibles.

     

    La Responsabilité Civile peut-elle être utilisée en l’absence de dommage ? Peut-on interdire une action sans certitude de la survenance d’un dommage ? 

     

    Peut-on faire sauter un des fondements, une des conditions classique de la Responsabilité (faute, dommage, un lien de causalité) ? 

     

    Cette question est mise en relief dans le contentieux des antennes relais. Elles ont pour but d’assurer le caractère complet du réseau mobile, mais elles font peur, on craint les ondes qu’elles émettent. L’effet nocif n’a pas encore été validé par des études scientifiques, mais on a posé des seuils d’émission. Des riverains ont engagé des actions. Un opérateur peut-il être condamné à déplacer une antenne alors qu’on ne connait pas les effets des ondes de ces antennes ? Certains juges du fond ont accepté de les faire déplacer, sur la base d’une incertitude sur l’existence du danger. D’autres juridictions ont refusé de donner suite à de telles actions, car il n’y aurait pas de risque sur la santé et parce que des seuils ont été fixés (ne veulent pas se substituer aux pouvoirs publics). Des juridictions judiciaires comme administratives ont été saisies, des conflits sont donc nés. Par décision du 12/10/2011 la Civ de la cassation a saisi le tribunal des conflits et a sursis à statuer. Le TC a affirmé la compétence du tribunal administratif pour l’enlèvement de ces antennes, et a dit que le juge judiciaire était compétent en matière d’indemnisation.

     

    L’état actuel de la jurisprudence administrative montre que le conseil d’état est plus que réservé sur les demandes en rapport avec ces antennes.

     

    Le principe de précaution n’a donc pas encore gagné ses lettres de noblesse en la matière.

     

    La diversification des fondements met en lumière l’idéologie de la réparation. La faute ne tend pas pour autant à disparaitre, au contraire. Le droit de demander des réparations en cas de faute est protégé par la constitution.

     

    Il existe 3 types de faits générateurs de nature à engager la responsabilité. Le fait personnel, le fait d’une chose dont on est gardien, le fait d’autrui.

     

    Partie 1. La responsabilité du fait personnel.

     

    2 textes qui la régissent, article 1382 et 1383 du code civil.

     

    3 conditions pour qu’elle soit engagée :

     

    · Une faute

     

    · Un dommage

     

    · Un lien de causalité entre faute et dommage

     

    Chapitre 1. La faute.

     

    Section 1. La notion de faute.

     

    Pas de définition dans le code civil. Dans les pays de Common Law il n’existe pas de responsabilité du fait d’autrui fondé sur la notion de faute, il y a juste une série de cas prévus.

     

    C’est un comportement illicite.

     

    2 courants : 

     

    · Selon Plagnol : il y a faute en cas de violation d’une obligation préexistante. Si la loi ne prévoit pas de norme de comportement spécifique, il y a un problème. Il est difficile de déterminer toutes les obligations préexistantes.

     

    · Selon un autre : comme une erreur ou une défaillance de conduite. Comment identifier des comportements fautifs des non fautifs. Par rapport à qui et à quoi ? Ici le juge apprécie quand il n’y a pas d’obligation définie par la loi.

     

    En réalité ces deux courants se complètent, ce serait donc un comportement jugé comme défectueux, soit parce qu’il est inspiré par l’intention de nuire, soit parce qu’il va à l’encontre d’une règle, soit parce qu’il parait déraisonnable et maladroit. L’article 5 du projet Terré va dans ce sens. La jurisprudence colle tantôt à l’une ou à l’autre des définitions.

     

    Section 2. Les éléments constitutifs d’une faute.

     

    § 1. Elément objectif de la faute.

     

    Pour qu’un fait personnel soit qualifié de faute, il faut un élément matériel et un élément d’illicéité.

     

    Tout fait quelconque : cette expression peut englober tout type d’acte ou de fait. La faute s’adapte à tout type d’agissement (exemple : la rupture fautive de fiançailles).

     

    Ces faits peuvent être des actes positifs ou négatifs.

     

    L’abstention pure et simple peut-elle constituer une faute ? L’abstention qui vise à nuire est une faute (criminel qui laisse une autre personne être accusée à sa place). Lorsqu’il existe une obligation légale d’agir, l’abstention est aussi une faute.

     

    Même en l’absence de norme imposant d’agir, la jurisprudence admet parfois qu’il y a faute s’il y a abstention, arrêt Branly (Turpin dans un article sur la TSF a omis volontairement de citer l’inventeur Branly, qui a agi pour omission fautive et eu gain de cause, sur la base que Turpain n'avait pas apporté, s'était abstenu d'apporter, une information objective).

     

    Tout fait personnel, article 1382, de l’homme, une faute doit être un fait de l’homme. A l’origine le code civil a exclu les choses. S’il existe une responsabilité du fait des choses, c’est la personne en tant que gardien qui en est responsable.

     

    Toutes les personnes, morales et physiques sont responsables. Il est ainsi possible d’engager la responsabilité d’un syndicat, lors de grève par exemple s’il participe à des actions fautives. Arrêt 2ème civ du 07 juillet 2011 une association sportive organise une manifestation avec un taureau qui blesse et tue un participant, l’association est assignée et se défend sur le fait que la police sur les lieux publics est organisé par les communes, or l’association devait mettre des barrières de sécurité efficaces.

     

    Dans quelle condition peut-on engager la responsabilité d’un dirigeant de société, sa responsabilité personnelle en plus de celle de la personne morale, peut-elle être engagée ? La jurisprudence exige la caractérisation d’une faute détachable de la fonction du dirigeant. C’est le cas lorsque le dirigeant commet intentionnellement une faute très grave, c’est le cas du dirigeant qui organise son insolvabilité.

     

    Il faut aussi que le fait de l’homme soit illicite.

     

    § 2. Elément d’illicéité.

     

    Illicéité : 

     

    Un acte est illicite lorsqu’il est contraire au droit.

     

    Il existe certains textes qui édictent expressément un devoir extra contractuel (lois, règlements). Certains textes peuvent aussi être pénalement sanctionnés.

     

    D’autres comportements sont uniquement sanctionnés sur le plan civil, comme l’adultère (art.212 du code civil).

     

    L’obligation peut ne pas être prévue par un texte. Ces devoirs résultent de la norme de civilité. Ici, les tribunaux reconnaissent occasionnellement des obligations qui s’imposent aux citoyens.

     

    Pour savoir s’il y a faute en l’absence de texte, les juges vont examiner le comportement par rapport à la norme dite « du bon père de famille ». Actuellement on souhaite la remplacer par « soin raisonnable » ou « raisonnablement ». (Chronique critique de Felix Rom, alias Denis Mazeau, sur l’amendement déposé, qui dit que ce n’est pas la peine de réformer cette notion, norme).

     

    Concrètement le juge se pose la question suivante : est-ce qu’une personne normalement diligente aurait dans les mêmes circonstances adopté le même comportement ou accompli le même acte ?

     

    Ce standard du bon père de famille, s’adapte selon les circonstances. Lorsque le comportement est celui d’un professionnel, le modèle est celui de l’homme de métier, quand c’est celui d’un enfant on prend en compte l’âge. Il est aussi affiné dans le domaine de la pratique d’un sport, les joueurs doivent ici respecter certaines règles et une discipline relative à ce sport. Ici 2 questions se posent :

     

    · Une violation des règles de jeu constitue-t-elle nécessairement une faute civile ? : on admet que le sportif prend des risques en exerçant son sport et en admet donc les conséquences, la jurisprudence requiert donc un niveau plus élevé dans l’existence d’une faute. L’acte n’est fautif que s’il consiste en un manquement délibéré ou manifeste des règles du jeu. Elle exige (depuis arrêt 23/09/2004 2ème Civ Cassation) que le sportif ait commis une faute caractérisée par la violation des règles de ce sport (un homme s’entraine au karaté et est blessé par son adversaire femme à l’œil, il assigne la femme en responsabilité et indemnisation, la femme se pourvoit au motif que la responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de faute volontaire et contraire aux règles de jeu. La Cassation dit qu’ayant porté un coup de poing main ouverte, elle avait violé les règles du jeu).

     

    · Le juge est-il tenu par les décisions des arbitres qui relèvent sur le terrain la violation des règles de jeu ? : Il a une liberté pour apprécier la faute au regard des règles de droit, il peut se référer à l’appréciation de l’arbitre, mais il n’est pas privé de sa liberté d’appréciation. Malgré l’absence d’une faute relevée par l’arbitre, le juge peut considérer qu’il existe tout de même un faute civile (arrêt 10/06/2004, 2ème civ, un homme est blessé suite à chute de cheval, alors que Y marquait se dernier, l’arbitre de polo n’a relevé aucune faute, la Cassation considère qu’il y a faute civile).

     

    L’abus de droit. 

     

    Il peut y avoir une faute dans l’exercice d’un droit. C’est la théorie de l’abus de droit.

     

    Le titulaire d’un droit peut être condamné à réparer les conséquences dommageables résultant de l’exercice abusif de ce droit.

     

    La jurisprudence réprime parfois dans certains cas l’exercice d’un droit (théorisé par Josserand et Sabatier).

     

    Selon Josserand, l’abus est l’acte contraire aux buts de l’institution, à son esprit, à sa fonction sociale, à sa finalité.

     

    Arrêt sur affaire Clément Bayard (03/08/1915, cf plaquette). Ici c’est l’abus du droit de propriété. Cet abus est caractérisé ici par l’intention de nuire, et ceci cause le dommage d’autrui.

     

    La question qui se pose est de savoir quel est le seuil qui fait basculer l’exercice d’un droit en abus. La réponse n’est pas univoque tout dépend de la valeur du droit subjectif en question.

     

    On identifie 3 catégories de droits : 

     

    · Certains droits seraient considérés comme discrétionnaires, insusceptibles d’abus et de contrôle judiciaire. Par exemple on cite, le droit des parents d’autoriser ou de refuser le mariage d’un mineur, le droit de révoquer un testament (2ème civ. 30/11/2004). Cette catégorie tend peu à peu à disparaitre, en principe tout droit subjectif peut être soumis à un éventuel contrôle judiciaire. Le caractère discrétionnaire est limité par un éventuel abus de droit selon la cour de cassation.

     

    · Certains droits ne dégénèrent en abus qu’en cas d’intention de nuire ou de mauvaise foi (ex affaire Clément Bayard), cela concerne le droit de propriété, le droit de grève (en principe à valeur constitutionnelle, qui ne dégénère en abus qu’en cas de condition particulière, comme la désorganisation d’entreprise.

     

    · Certains droits doivent faire l’objet d’un usage raisonnable, l’abus est caractérisé ici en présence de faute. L’abus du droit d’ester en justice en fait partie, consacré par L’article 32-1 du code de procédure civile, initialement la jurisprudence exigeait soit l’intention de nuire, soit la mauvaise foi, soit une erreur grossière dans l’exercice de l’action en justice (arrêt du 11/07/1976) ; l’intention de nuire continue de la caractériser mais certains arrêts se contentent désormais souvent que d’une simple faute, appelée « légèreté blâmable ».

     

    La justification de l’illicéité. 

     

    Force majeure ou la faute de la victime (marque une rupture entre faute et dommage).

     

    Le défendeur peut s’exonérer en apportant la preuve d’un fait justificatif (visé aux article  122-4 à 122-7 du code pénal).

     

    Il s’agit de circonstances extérieures à la personne qui permettent de justifier la commission de la faute.

     

    · L’ordre de la loi : dès qu’elle ordonne ou permet un acte, cet acte ne peut pas constituer une infraction pénale ni une faute civile (ex : j’arrête quelqu’un auteur d’une infraction et je le blesse, je ne suis pas responsable).

     

    · La légitime défense : justifiée en matière pénale. Le fait d’empêcher par la force la réalisation d’un dommage illicite dont on est menacé, exonère normalement l’auteur de légitime défense de toute responsabilité pénale ou civile. Elle doit cependant être proportionnée.

     

    · L’état de nécessité : vise l’hypothèse qu’un individu a causé un dommage pour en éviter un plus grave. Une faute pénale et civile ne sont donc pas ici caractérisées. Exemple de naufragés sur un radeau qui en repoussent d’autres pour ne pas sombrer.

     

    · Le consentement de la victime : en principe ce consentement ne devrait pas faire disparaitre la faute. Une atteinte au corps humain ne peut pas être excusée. Mais il y a des atténuations notamment dans le domaine sportif, où il y a la théorie de l’acceptation des risques. Cette théorie a été initialement limitée au domaine sportif en dehors de l’entrainement. Arrêt 04/11/2010 la cassation a posé qu’on ne pouvait pas opposer cette théorie à la victime d’un dommage causé par une chose, au motif que cette théorie ne pouvait être opposée au dommage corporel d’une victime. L’idée est d’exclure le droit à réparation d’un sportif parce qu’il a accepté les risques, cette idée s’inscrit à contrecourant de celle de la réparation. Mais pour limiter la souscription très onéreuse d’assurance auprès de sociétés d’assurance qui finiraient par se défausser en permet l’acceptation. L’art L 321-3-1 du code du sport réintègre la théorie d’acceptation des risques.

     

    o   Cette théorie est écartée pour les activités pédagogiques.

     

    o   Cette théorie fut très utile à la SEITA face aux actions intentés par des fumeurs atteints d’un cancer, actions qui furent ainsi rejetées (08/11/2007, cassation). L’attendu met en lumière le fait qu’il faut prendre en compte l’information du fumeur.

     

    § 2. L’élément subjectif de la faute.

     

    C’est la conscience que l’auteur a de commettre une faute, cet élément subjectif tend aujourd’hui à disparaitre.

     

    Le fait personnel ne doit pas obligatoirement être intentionnel.

     

    Il n’est pas nécessaire que l’auteur de la faute ait eu conscience de la commettre.

     

    A. L’inutilité de l’élément intentionnel.

     

    Le délit : Un acte ne doit pas être forcément intentionnel. La faute civile intentionnelle est qualifiée de délit,  elle engage la responsabilité sur le fondement de L’article 1382, et suppose :

     

    · Une volonté d’agir

     

    · Une intention de causer le dommage, de nuire à autrui

     

    Le quasi délit est une faute, non intentionnelle. On n’a pas voulu le résultat dommageable. La personne engage sa responsabilité sur le fondement de L’article 1383.

     

    Il est impossible d’assurer une faute intentionnelle.

     

    On observe à un retour de la gradation des fautes dans certains cas (enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse, aussi en droit du travail où une faute grave est requise pour engager la responsabilité du salarié – arrêt de 1958 27/11 par la chambre sociale).

     

    B. La disparition de la condition d’imputabilité.

     

    Pour qu’il y ait faute il faut que l’auteur ait eu conscience de son acte en principe (capacité de discernement du bien du mal). C’est la condition d’imputabilité ou d’élément moral.

     

    Cette règle s’applique au pénal et a longtemps prévalue en matière civile. Les infans (bas âge) et les aliénés sont visés ici. Traditionnellement ces personnes ne pouvaient pas commettre de faute.

     

    Cette condition a été de plus en plus critiquée comme étant injuste, car la victime ne pouvait pas alors être indemnisée. Peu à peu le droit s’est orienté vers la consécration d’une faute objective. L’élément d’imputabilité va peu à peu être supprimé.

     

    La loi du 03/01/1968 modifie l’art 489-2 (414-3 maintenant) du code civil « celui qui a causé un dommage alors qu’il était sous l’empire d’un trouble mental n’en est pas moins obligé à réparation ». Cela engage la responsabilité civile de l’auteur et non pénale.

     

    La jurisprudence sur la faute de l’infans consacre aussi cela. Arrêts de l’assemblée plénière du 09/05/1984, arrêts Lemaire et Derguini, abandonne l’exigence de discernement chez l’enfant (les juridictions d’appel avaient décidé un partage des responsabilités du fait que les enfants avaient aussi commis une faute, mais on a admis aussi que le défaut de discernement des enfants ne permettait pas de retenir la faute). La cassation a dit que les juridictions n’ont pas à rechercher que l’enfant ait la capacité de discerner. La faute de la victime limite son droit à réparation c’est ce qu’invoquait l’électricien qui avait causé de par ses travaux la mort de l’enfant Lemaire, qui cependant avait dévissé une douille électrique sans couper l’électricité. On admet aujourd’hui que si l’enfant a fait une faute et qu’il est aussi victime, il se serait anormal de limiter son droit à réparation.

     

    Les projets de réforme tendent à distinguer selon que la responsabilité de la personne privée de discernement est recherchée en tant qu’auteur ou en tant que victime. En tant que simple auteur, l’élément d’imputabilité devrait être écarté. En tant que victime l’élément d’imputabilité devrait être alors exigé.

     

    Le projet Terré en son article  47 est en ce sens, de même que L’article  1351-1 de l’avant-projet Catala.

     

    Chapitre 2. Le dommage

     

    C’est une atteinte portée à autrui dans sa personne ou dans sa fortune. C’est une condition essentielle de la Responsabilité Civile qui est conçue comme la première de la RESPONSABILITÉ CIVILE DÉLICTUELLE. Sans préjudice, pas de réparation, article 1382 code civil.

     

    Faut-il parler de dommage ou de préjudice. En théorie il est possible de distinguer les 2 notions. Le dommage est la lésion, c’est l’élément factuel, le préjudice est lui la conséquence de cette atteinte et il relève du droit, c’est la traduction juridique du dommage.

     

    N’importe quel dommage n’est pas civilement réparable.

     

    Section 1. Les catégories de dommages réparables.

     

    La tendance actuelle est à la multiplication des préjudices et des postes de préjudices réparables. On distingue entre dommages patrimoniaux et extrapatrimoniaux.

     

    § 1. Les atteintes aux biens.

     

    Le dommage matériel et le dommage économique.

     

    Le dommage matériel recouvre toutes les atteintes au droit patrimonial que subit la victime (biens meubles ou immeubles).

     

    · La perte subie, éprouvée : un bien a été détruit, la victime a droit à la somme nécessaire pour le remplacer. On peut aussi demander réparation des dommages accessoires causés par l’immobilisation de son bien (mon véhicule est détruit, je suis obligé de louer un véhicule je peux aussi être dédommagé des frais de location). Ce dommage peut aussi résulter d’un gain manqué en raison du fait dommageable, ce gain manqué est réparable.

     

    · Le dommage économique : ce sont les atteintes à la fortune de la victime qui résultent de pertes d’argent dans le cadre d’activités professionnelles ou lucratives. Ils résultent d’une atteinte portée à l’activité économique d’une personne. Un hôtelier de bord de mer, et en raison d’une pollution, il y a annulation de toutes les réservations, il subit une perte économique dont il pourra être indemnisé.

     

    § 2. Les atteintes à la personne.

     

    Le dommage corporel permet de recouvrir la plupart des atteintes à la personne.

     

    En l’absence d’atteinte à l’intégrité physique, certaines souffrances morales peuvent être réparées.

     

    A. Le dommage purement moral.

     

    Il a fait l’objet de controverses aujourd’hui éteintes. Le dommage étant extrapatrimonial il a pu apparaitre choquant qu’on le considère. L’argent obtenu ne rend pas son honneur, n’efface pas la douleur, ne fait pas disparaitre une cicatrice psychologie. Mais en droit une larme peut se monnayer. Comment chiffrer un tel dommage moral.

     

    Est considéré comme réparable, l’atteinte à la réputation, à un sentiment, à la pudeur.

     

    Il y a un développement du préjudice d’angoisse. Peut-il résulter de l’atteinte à un bien, cela a été admis exceptionnellement (pour choses inanimées, comme choses de collection, tableau de maître). On admet aussi le préjudice moral en raison de la perte d’une chose animée, arrêt Lunus (16/01/1962), la mort d’un cheval peut ouvrir droit à réparation en raison de la douleur morale de son propriétaire. La réparation de la douleur ressentie à la mort d’un animal est admise. Certains projets sont plus nuancés, l'art.67 du projet Terré limite ce droit à réparation d’un préjudice d’affection « la réparation d’un préjudice d’affection est limitée à une double exigence, il faut que le dommage ait été commis intentionnellement et que cela ait créé un trouble grave ».

     

    B. le dommage corporel.

     

    Résulte de l’atteinte à l’intégrité physique de la personne, qui entraine de nombreux préjudices, aussi bien moral que patrimonial.

     

    On observe une diversification des chefs de préjudice. Selon Letourneau, il y a une prolifération excessive, qu’il explique par :

     

    · L’accroissement de l’attention au désir des individus, toute frustration devient préjudice.

     

    · La logique du marché qui pousse à la multiplication des biens, tout vaut tant, tout devient une marchandise.

     

    Cette diversification pose des difficultés pour identifier les préjudices qui peuvent être réparés. La cours de cassation dans son rapport de 2004 avait exprimé le souhait que la réparation des victimes soit améliorée, elle avait établi une nomenclature.

     

    2 rapports ont été réalisés pour établir une typologie des différents chefs de préjudices :

     

    · Rapport Lambert-Faivre

     

    · Commission Dintilhac, rapport qui sera retenue, elle n’a pas de valeur législative mais influence de façon déterminante la jurisprudence. Les juges sont invités à s’y référer.

     

    1. Les conséquences patrimoniales du dommage corporel.

     

    Sont réparables toutes les conséquences patrimoniales qui résultent d’une atteinte corporelle à la personne. Frais d’hospitalisation, frais médicaux, frais d’expertise, d’avocat, incapacité partielle ou totale, temporaire ou permanente. La victime va perdre des revenus. La commission Dintilhac a identifié 10 postes de préjudices réparables.

     

    La nomenclature distingue préjudices temporaires et permanents (évalués après consolidation).

     

    3 types de préjudices patrimoniaux temporaires :

     

    · Dépenses de santé actuelles.

     

    · Frais divers, déplacements, assistance expertise, etc.

     

    · Pertes de gain professionnelles actuelles (pertes de salaires subies jusqu’à la consolidation).

     

    7 types de préjudices patrimoniaux permanents donc après consolidation :

     

    · Dépenses de santés futures

     

    · Frais de logement adapté

     

    · Frais de véhicule adapté et de déplacement

     

    · Pertes de gains professionnels futurs

     

    · Préjudice scolaire, universitaire ou de formation (prise en compte du retard pris dans la formation de la victime).

     

    2. Les conséquences extrapatrimoniales du dommage corporel.

     

    Il peut ainsi y avoir des préjudices moraux. La victime souffre de désagréments. Ces préjudices se sont diversifiés.

     

    · Le prix de la douleur, réparation des souffrances physiques endurées.

     

    · Le préjudice esthétique

     

    · Le préjudice d’agrément. Initialement les juges adoptaient une conception élitiste, ce préjudice résultait de la privation pour la victime d’exercer une activité particulière dans laquelle elle avait atteint un certain niveau. Progressivement cette conception s’est élargie en 2 temps :

     

    o   Etendue à la perte de possibilité d’exercer une activité de loisir qu’on pratiquait habituellement quel que soit le niveau atteint.

     

    o   Puis la jurisprudence a admis la réparation des joies légitimes qu’on peut attendre de l’existence, la privation des joies usuelles de la vie.

     

    o   Dans les années 2000 il y a eu un retour à une conception plus stricte, par les assemblées plénières des 19/12/2003 et 28/05/2009. Il faut un préjudice subjectif précis et il faut prouver que la personne exerçait bien telle ou telle activité.

     

    · Le préjudice sexuel, il est très large. Il comprend tout ce qui concerne la sphère sexuelle, le préjudice morphologique, le préjudice lié à l’acte sexuel lui-même (plaisir libido), le préjudice lié à l’impossibilité de procréer.

     

    · Le préjudice d’établissement (initialement inclus dans celui d’agrément ou sexuel), c’est la perte d’espoir et de chance normale de réaliser un projet de vie familiale. Apprécié au regard de l’âge de la victime.

     

    · Le préjudice de contamination. La cassation l’a admis lorsque la victime a été contaminée par exemple par le SIDA ou l’hépatite C, maladies évolutives. 2ème civ. 04/07/2013 décide que peu importe que le préjudice de contamination ait pris fin par la guérison, il est indemnisable au regard des angoisses notamment. Est-il réparable si la personne ne sait pas qu’elle est contaminée, des proches pouvant dissimuler un tel pronostique : ex de personne qui décède en 2009 après 25 ans de contamination VIH et Hépatite C sans en être au courant, la cassation a refusé la réparation au regard de l’ignorance de la personne.

     

    · Le préjudice d’angoisse ou d’anxiété. Reconnu d’abord par la cour d’appel de Paris dans le cas d’une personne à qui on a appris qu’elle était porteuse d’une sonde cardiaque potentiellement défectueuse ; ce préjudice tend aussi à être reconnu par la chambre sociale de la cour de cassation (arrêt de 2010), au profit de salariés victimes de l’amiante, au motif qu’ils se trouvaient dans une situation d’inquiétude permanente (Facteur déterminant). La condition de contrôle et d’examen préalables a été abandonnée. Ce préjudice répare l’ensemble des troubles psychologiques liés aux conditions d’existence. Il relève aujourd’hui des préjudices lié aux pathologies évolutives.

     

    Dans la nomenclature Dintilhac, sur les préjudices extrapatrimoniaux permanents il y a 6 postes :

     

    · Le déficit fonctionnel permanent (répare atteintes aux fonctions physiologiques, les troubles de l’existence, la perte d’autonomie).

     

    · Le préjudice d’agrément.

     

    · Le préjudice esthétique permanent.

     

    · Le préjudice sexuel.

     

    · Le préjudice d’établissement.

     

    Section 2. Les caractères d’un dommage réparable.

     

    Le code civil n’apporte aucune précision sur les caractères du préjudice, seule la jurisprudence en exige certains, notamment 4 pour être réparable :

     

    · Le dommage doit être direct, licite, personnel et certain.

     

    § 1. Un dommage certain.

     

    Il ne doit pas exister de doute sur son existence. S’il est hypothétique ou qu’on n’est pas sûr qu’il se produise le préjudice ne peut pas être réparé.

     

    2 situations particulières où le préjudice sera réparé malgré tout :

     

    · La perte de chance : le droit admet l’indemnisation du dommage potentiel qui résulte de probabilités suffisante, donc réparation du dommage probable. On indemnise dès lors qu’un préjudice est certain sur la base d’un calcul de probabilité. Exemple : à la veille d’un partiel, un étudiant est renversé par un véhicule et ne peut pas passer son partiel, mais il n’est pas certain qu’il aurait réussi son partiel, c’est donc une perte de chance. Si un avocat ne fait pas appel dans les délais, le plaideur perd aussi une chance.

     

    o   L’étendue de la réparation d’une perte de chance : le principe est que la réparation dépend de la chance perdue, la réparation ne peut donc être égale au bénéfice qu’aurait produit la chance si elle s’était réalisée. On ne répare qu’une probabilité. C’est seulement une appréciation. Pour que la perte de chance soit réparable on admet que la probabilité que se produise la chance doit être importante. Arrêt 1er/09/1999 victime demande réparation de sa perte de chance de devenir juriste internationale à cause d’un accident, mais elle n’avait entrepris aucune étude juridique, la chance est donc nulle. Arrêt 16/01/2013 des clients reprochent à leur avocat de ne pas avoir interjeté appel d’un jugement les condamnant, or la chance de gagner était faible et le fond n’a pas indemniser, mais la cassation a dit que la perte d’une chance même faible était indemnisable ; serait-ce une évolution vers plus de souplesse, on en discute encore.

     

    · Le préjudice futur : l’indemnisation en est admise si ce préjudice est certain. Exemple incapacité permanente d’une personne, elle obtiendra une indemnisation en fonction de son préjudice futur.

     

    § 2. Un préjudice licite.

     

    Il faut qu’il porte atteinte à un intérêt légitime juridiquement protégé. Ceci conduit à écarter les demandes de réparation lorsque le préjudice entraine la perte d’intérêts illicites (avant-projet Catala article 1243). Il faut donc que le préjudice lèse un intérêt licite et pas illicite.

     

    L’évolution de la société conduit les juges a reconnaitre la licéité de dommages qui autrefois étaient considérés comme illicite. Avant on refusait la réparation du dommage causé à une concubine par le décès de son concubin, le concubinage n’était pas alors admis. La cour de cassation par son arrêt veuve Gaudras contre Dangereux a pour la 1ère fois admis que la concubine bénéficiait d’un intérêt légitime juridiquement protégé. On admet aussi le préjudice subi par la maitresse lorsqu’i y a un caractère stable de la relation.

     

    Certains dommages ne sont pas juridiquement réparables en eux-mêmes. La question s’est posée si la naissance d’un enfant pouvait constituer un préjudice. Est-ce réparable pour les parents. Dans le cas de la femme enceinte, en application de la loi de 1975 qui autorise l’interruption volontaire de grossesse, une radio révèle que l’enfant est toujours là et vivant après une IVG, la femme demande réparation, en 1991 la cassation rejette la demande au motif que l’existence d’un enfant que la mère a conçu ne peut constituer pour sa mère un préjudice réparable.

     

    Pour l’enfant lui-même, sa propre naissance peut-elle être un préjudice réparable ; affaire Nicolas Perruche en 1982, la fille Perruche contamine sa mère avec la Rubéole, la mère fait un test et précise au médecin que si elle est contaminée elle fera une IVG, l’examen se révèle négatif mais 15 jours plus tard un autre examen se révèle positif et le médecin lui dit de se référer au premier résultat. Lorsque Nicolas nait il est lourdement handicapé et la mère décide au nom de son enfant d’assigner le médecin, le laboratoire et l’assureur en justice, la cassation leur donnera raison, au motif que l’enfant pouvait se prévaloir de la réparation du préjudice résultant de son handicap, cet arrêt sera interprété dans le sens où on pouvait se prévaloir d’un préjudice du fait de sa naissance. La loi du 04 mars 2002 a condamné cette solution, L’article 114-5 du code de l'action sociale et des familles « nul ne peut se prévaloir d’un préjudice du fait de sa naissance ».

     

    Il y a une limite au fait de se prévaloir d’un préjudice du fait de la naissance, c’est les circonstances, comme l’enfant issu d’un viol. C’est ici la réparation des circonstances qui entourent la naissance.

     

    § 3. Un dommage personnel.

     

    Avant réparation il faut une victime d’un dommage. Il faut, pour être victime, avoir la personnalité juridique (né vivant et viable). L’enfant seulement conçu mais pas né peut subir un préjudice par la faute d’un tiers ; le principe général ici considère que l’enfant conçu est considéré comme né chaque fois qu’il y va de son intérêt (valable aussi en droit des successions).

     

    La victime peut être une personne physique ou morale. Le dommage corporel ne peut atteindre que les personnes physiques.

     

    Est-ce qu’une personne morale peut subir un préjudice moral, la réponse est OUI. Arrêt chambre commerciale du 15/05/2012 (clause de non concurrence non respectée + dénigrement). Ici ce qui est visé est bien un préjudice économique sous couvert d’un préjudice moral.

     

    La victime peut être directe ou indirecte :

     

    · Directe : celle à qui le dommage est directement causé

     

    · Victime par ricochet : personne qui subit un dommage par contrecoup du dommage subi par une autre personne avec laquelle elle a des liens particuliers  (épouse, enfants, parents...). Initialement la jurisprudence exigeait un lien de parenté et progressivement elle s’est détaché de ces exigences, il suffit désormais de démontrer un lien particulier avec la victime directe. Les préjudices réparables ici, peuvent être pécuniaires (perte pécuniaire), moral (préjudice d’affection, réparable ; initialement la jurisprudence exigeait que la victime immédiate soit décédée ou que le préjudice soit très grave, puis elle a assoupli sa position, désormais, ce préjudice est réparable tant en cas de mort que de survie de la victime). La commission Dintilhac ventile ces préjudices selon que la victime est décédée et selon la survie de la victime directe.

     

    Chapitre 3. Le lien de causalité. 

     

    L’auteur d’une faute n’est tenu de réparer que les préjudices qui sont la conséquence de sa faute.

     

    La victime doit donc prouver un lien de causalité entre le dommage et la faute.

     

    Section 1. Détermination du lien de causalité.

     

    § 1. Définition

     

    Partir à la recherche des causes du dommage. Lien de cause à effet. Il n’ y a pas vraiment de problème lorsqu’un seul fait est à l’origine d’un dommage. Par contre c’est plus compliqué lorsque plusieurs causes expliquent le dommage.

     

    Il y a souvent une chaîne d’évènements, comment donc sélectionner l’évènement causal.

     

    A. Exposé du problème.

     

    Un piéton traverse un passage protégé et est blessé, il est hospitalisé et est contaminé par le VIH à la suite de transfusion. L’auteur de l’accident est-il aussi responsable de la contamination ?

     

    Un grand-père laisse dans la pièce où jouent ses petits-enfants une arme chargé, un enfant manipule l’arme et en blesse un autre. Le grand-père est-il responsable de l’accident.

     

    Dans ces 2 cas le lien de causalité a été retenu.

     

    Un vendeur vend des pétards, un mineur jette des pétards dans un ventilateur et crée un incendie dans une usine. Le vendeur est-il responsable ?

     

    Ici le lien de causalité n’est pas retenu.

     

    Quels sont les critères de définition ?

     

    3 théories élaborées par la doctrine :

     

    · Théorie de la causa proxima : ne serait juridiquement causal que l’évènement le plus proche du dommage, le dernier en date. Cette théorie est généralement écarté par la jurisprudence.

     

    · Théorie de l’équivalence des conditions : formulée par Von Buri, elle se caractérise par un refus d’opérer une sélection des causes. Toutes les causes seraient équivalentes, en l’absence d’une seule des causes, le préjudice ne se serait pas produit. Condition très souple, qui permet une réparation plus facile de la victime.

     

    · Théorie de causalité adéquate, défendu par Von Bar et Von Kries. Elle opère un tri entre les évènements qui précèdent le dommage. Il faut rechercher les causes qui rendaient le dommage prévisible. Cette théorie restreint le nombre de causes et écarte celles qui sont trop lointaines. Le projet Terré prend plutôt partie en son article 10 pour cette théorie.

     

    La jurisprudence refuse de s’enfermer dans l’une ou l’autre des théories.

     

    B. la preuve du lien de causalité.

     

    C’est au demandeur de prouver le lien de causalité. Il faut une preuve de la causalité.

     

    Les présomptions de causalité : dans certains cas, il est difficile d’apporter la preuve d’un lien de causalité. Cas du vaccin contre l’hépatite B (sclérose en plaque), aucun lien scientifique certain n’est pour l’heure établit. Initialement les actions étaient rejetées, puis la cour de cassation va alléger la charge de la preuve et admettre que soit retenu le lien de causalité en présence de présomptions graves, précises et concordantes (présomption de causalité). Cela laisse un large pouvoir d’appréciation aux juges du fond. C’est ainsi une loterie judiciaire à laquelle sont soumises les victimes.

     

    2ème hypothèse : lorsque le dommage est causé par une personne non identifiée au sein d’un groupe connu. Il est certain que le dommage émane de l’une des personnes d’un groupe défini, mais il est impossible de l’identifier précisément. 3 exemples :

     

    · Un groupe de chasseur tire dans la même direction avec le même calibre et tue un des chasseurs. Qui est l’auteur ?

     

    · Une bagarre générale aboutit au décès d’une personne ; qui a porté le coup fatal ?

     

    L’alternative est la suivante :

     

    · On condamne tout le groupe ; ici on admet la responsabilité de personnes qui pourtant ne sont pas responsables.

     

    · Personne n’est déclaré responsable, en l’absence de preuve rapportée, c’est la victime qu’on sacrifie, alors qu’il est sûr que le dommage vient d’un des membres.

     

    La cassation, donc la jurisprudence, a ainsi admis une présomption de causalité entre le fait et chacun des membres du groupe, chacun est ici tenu de réparer la  victime. On considère qu’il y a une faute commune, mais chacun des membres du groupe peut renverser la causalité en démontrant qu’il n’est pas l’auteur du dommage. Le projet Terré semble favorable à cette théorie (art.12 : lorsqu’un dommage est causé par un membre indéterminé d’un groupe agissant de concert, chacun en répond pour l’autre.). Exemples :

     

    · Pour les accidents de chasse, la responsabilité collective est admise. Théorie développée de « la gerbe unique » (groupe des plombs tirés, mis en commun). L’exception peut jouer, ainsi un chasseur « qui se trouve loin » de son fusil peut prouver qu’il n’est pas responsable (exemple un chasseur utilise un calibre différents des autres).

     

    · Dans le cas d’un groupe organisant une expédition punitive visant à tuer une personne : cette expédition a lieu, mais impossible d’identifier l’auteur réel, le juge a retenu la responsabilité collective, car la mort de la victime a eu pour origine la volonté commune du groupe (théorie civile) – arrêt du 02 avril 1997.

     

    Par une personne non identifiée (hors groupe), affaire du Distilbène ; médicament prescrit à des mères durant leur grossesse (dans les années 40 afin d’éviter les fausses couches) ; ce sont révélés des effets néfastes, les filles ont été frappées de stérilité et ont développé des cancers. Ici il n’y a pas de débat, de doute sur ces effets néfastes, mais les victimes se trouvaient dans l’impossibilité d’identifier le laboratoire qui avait fabriqué ce produit, car plusieurs laboratoires fabriquaient cette molécule. 2 Arrêts 1ère civ. du 24/09/2009, la Cour de Cassation va faciliter la preuve du lien de causalité, elle a retenu que les victimes devaient simplement démontrer qu’elles avaient été exposées à la molécule in utéro, et il appartient à chacun des laboratoires poursuivis que son produit n’est pas à  l’origine du dommage. Cette solution a été confirmée en 2010 par un autre arrêt (aux USA le juge a retenu un autre principe, en développant une notion de responsabilité par part de marché : au moment où les mères ont pris ce médicament, il recherche quelle était la part de marché des laboratoires sur ce médicament, chaque labo étant responsable à  hauteur de cette part). Le même principe est aussi admis en cas d’infection nosocomiale, un malade passe par plusieurs hôpitaux et est infecté, c’est à l’établissement de santé d’établir qu’il n’est pas à l’origine de l’infection (présomption de causalité toujours).

     

    Section 2. Causes d’exonération (étrangères qui font disparaitre le lien de causalité).

     

    Le défendeur va tenter de rapporter la preuve que le lien de causalité a été rompu. Dans ce cas, la victime n’obtiendra pas réparation intégrale de son préjudice.

     

    Les causes étrangères retenues sont :

     

    · La force majeure, la faute de la victime, le fait d’un tiers.

     

    § 1. La force majeure.

     

    C’est un évènement qui empêche une personne de se comporter autrement qu’elle ne devrait (à l’impossible nul n’est tenu).

     

    a) Les hypothèses :

     

    En principe tout évènement quelconque peut constituer une force majeure.

     

    · Les faits de la nature (tempête, tremblements de terre, brouillard...). Exemple la chute d’un arbre sain à la suite d’une tempête, le gardien de l’arbre sera exonérée de sa responsabilité. Une tempête doit être irrésistible et imprévisible. Si le cyclone est annoncé par la météo il perd son caractère d’imprévisibilité.

     

    · Les faits de l’homme ; des évènements collectifs et anonymes (émeute, attentats...)., le fait de la victime ou le fait d’un tiers.

     

    b) 3 caractéristiques de la force majeure :

     

    · Irrésistible : c’est un évènement insurmontable et inévitable (un mur s’écroule et blesse un passant, le propriétaire n’est pas responsable si l’écroulement est dû à une coulée de boue).

     

    · Imprévisible : on ne peut pas le prévoir, même l’individu raisonnable. Il y a un débat sur l’existence de ces 2 caractéristiques, certains auteurs estiment que la seule irrésistibilité serait suffisante en soi, mais en réalité les arrêts les plus récents requièrent aussi l’imprévisibilité (arrêt 14/04/2006 Assemblée Plénière Cour de Cassation.)

     

    · Extérieur : le défendeur ne peut s’exonérer qu’en invoquant un fait extérieur aux choses et aux personnes dont il doit répondre. Ainsi, le fait de l’enfant ne permet pas aux parents de s’exonérer de leur responsabilité même s’il présente les caractères de la force majeure. Cette condition permet aussi d’éviter que la personne responsable invoque un évènement qui lui est propre pour s’exonérer (exemple, j’ai un malaise cardiaque – évènement irrésistible mais non extérieur – pour la responsabilité contractuelle ceci est admis contrairement à responsabilité délictuelle).

     

    c) L’effet de la force majeure :

     

    Lorsque la force majeure est retenue, le défendeur est totalement exonéré de sa responsabilité, la force majeure fait disparaitre le lien de causalité, le responsable ne doit ici aucune réparation à la victime. Dans les années 50 cette exonération totale a été discutée, au début on admettait une responsabilité partielle, ce n’est plus le cas.

     

    § 2. Le fait de la victime.

     

    On distingue, la faute et la prédisposition de la victime.

     

    a) La faute de la victime.

     

    Un commerçant tire avec un fusil sur 2 personnes qui s’enfuient après une tentative de vol et les tue. Les victimes n’ont-elles pas commis une faute concourant à leur dommage ? La faute de la victime conduit à une limitation de la responsabilité de l’auteur du dommage.

     

    On considère que l’auteur et la victime sont coauteurs du dommage. C’est l’exonération partielle admise par arrêt du 08/02/1875. Il faut caractériser une faute de la victime au regard des article 1382 ou 1383 du code civil.

     

    Que décider pour les autres faits générateurs de la RESPONSABILITÉ CIVILE DÉLICTUELLE.

     

    La victime peut avoir la garde de la chose (art.1384) qui est à l’origine de son dommage, ainsi la victime a pu contribuer à son dommage car elle a la garde de la chose. Peut-on admettre une responsabilité partielle, ceci est délicat car on doit répondre des dommages causés par la chose. La responsabilité de plein droit a été conçue pour protéger les victimes et par pour se retourner contre elle. La jurisprudence dit que la garde de la chose ne peut pas conduire à diminuer le droit de la victime à la réparation.

     

    Il faut distinguer 2 hypothèses : 

     

    · Soit le fait de la victime présente les caractères de la force majeure, alors l’auteur du dommage est totalement exonéré.

     

    · Soit la faute ne présente pas les caractères de la force majeure, alors l’exonération est partielle. Sauf une exception, lorsque la victime a commis une faute intentionnelle et qu’elle a recherché le dommage, alors il y a une exonération totale (une personne se jette d’un pont et passe sous les rails de la SNCF). La proposition de loi Béteille confirme cette solution (ert.1386 : la victime est privée de toute réparation lorsqu’elle a volontairement provoqué le dommage).

     

    L’exonération se fait sur l’appréciation et en proportion de la gravité des comportements de l’auteur et de la victime.

     

    Sur la responsabilité du fait des choses, la jurisprudence a été hésitante à admettre que la faute de la victime puisse conduire à une exonération, même partielle, de la responsabilité du gardien de la chose, notamment en ce qui concerne les accidents de la circulation. Avant la loi de 1985, ces accidents étaient réparés sur le fondement de L’article 1384 alinéa, ainsi il paraissait injuste de faire supporter à la victime une partie de son dommage en cas de sa faute. Arrêt Desmares du 21/07/1982, la Cassation a considéré que la faute de la victime ne lui était pas opposable, si elle ne revêtait pas les caractères de la force majeure (la faute simple n’entraine aucune exonération partielle). La cassation a fait ici un appel du pied au législateur pour qu’il mette en place un régime qui tienne debout ; ainsi le 05/07/1985 la loi Badinter fut adoptée et le 06/04/1987, la Cassation a ainsi abandonné la jurisprudence Desmares. Désormais le gardien d’une chose peut être partiellement exonéré de sa responsabilité s’il prouve une faute de la victime.

     

    Il est possible que les solutions actuelles évoluent, les différents projets prévoient des solutions différentes. Il est difficile d’admettre que la victime, même fautive, puisse ne pas être intégralement réparée. La proposition de loi Béteille comme le projet Terré, confirment les faits partiellement exonératoires de la faute de la victime, mais ils en restreignent le jeu dans 2 hypothèses (jugées injustes) :

     

    · Ils écartent l’exonération pour faute de la victime, lorsqu’elle est privée de discernement (en raison de l’âge ou de leur état mental).

     

    · La proposition de loi Béteille prévoit qu’en cas d’atteinte à l’intégrité physique, seule une faute grave de la victime peut entrainer l’exonération partielle.

     

    b) La prédisposition de la victime.

     

    L’accident subit par la victime aggrave son état antérieur, c’est le postulat (un borgne devient aveugle). L’auteur du dommage doit-il payer pour un œil ou pour la cécité ?

     

    Normalement on doit payer pour le seul dommage qui nous est directement imputable, mais la victime a aussi droit au principe de la réparation intégrale.

     

    La jurisprudence dit qu’en principe, les prédispositions de la victime ne peuvent pas justifier une exonération partielle de l’auteur, elle conclut au « tout » réparable de l’auteur. L’auteur dans ce cas est donc jugé plus responsable.

     

    La victime a ainsi droit à réparation totale, peu importe son état antérieur.

     

    Mais en jouant sur le lien de causalité, la Cassation retient que certains dommages sont dû à la fragilité particulière de la victime, elle limite ici la notion de prédisposition de la victime.

     

    § 3. Le fait d’un tiers.

     

    Lorsque le fait d’un tiers présente les caractères de la force majeure, le défendeur est totalement exonéré. La victime devra poursuivre ce tiers pour être indemnisée. La question se pose souvent pour la SNCF (agression de la victime par un tiers dans un train), elle n’est qu’exceptionnellement exonéré pour force majeure, car les agressions ne sont pas ici considéré comme imprévisibles, irrésistibles ou extérieurs, car les contrôleurs de la SNCF devraient être assez nombreux (mais une décision a admis l’exonération de la SNCF dans un tel cas, arrêt 23/06/2011, 1ère Civ., l’agresseur s’est levé soudainement alors qu’il était tranquille auparavant, de ce fait un contrôleur n’aurait pu empêcher le crime).

     

    Le fait d’un tiers a contribué à causer le dommage sans constituer un cas de force majeure. Dans ce cas, la jurisprudence refuse au défendeur la possibilité d’opposer à la victime le fait du tiers comme cause d’exonération partielle ; que le tiers ait causé une faute, qu’il soit responsable du fait d’autrui ou qu’il soit gardien d’une chose. Ici on est en présence de coauteurs qui sont tenus de réparer le dommage. Ces auteurs sont tenus de réparer In Solidum.

     

    En principe en droit civil, la solidarité ne se présume pas, le principe étant celui de la division de l’obligation. En cas de pluralité de débiteurs, le créancier devra demander à chacun d’entre eux le paiement de la part qui lui incombe ; si l’un des débiteurs est insolvable, c’est le créancier qui devra supporter ce défaut (En droit commercial la solidarité est présumée, et le créancier peut poursuivre l’un quelconque des débiteurs pour lui réclamer le paiement entier de la dette).

     

    En matière de responsabilité délictuelle la solidarité ne se présume donc pas (car droit civil), cependant la jurisprudence a ici retenu l’existence d’une obligation In Solidum, véritable garantie pour la victime :

     

    · 1ère étape, le rapport d’obligation à  la dette. La victime peut poursuivre l’un quelconque des coauteurs pour lui réclamer le paiement de la totalité de la dette et ce coauteur ne pourra pas invoquer l’existence d’un tiers coauteur pour s’exonérer (on poursuivra alors celui qui est solvable pour éviter de supporter l’insolvabilité d’un coauteur).

     

    · 2ème étape, le rapport de contribution à la dette, rapport entre les coauteurs. Le coauteur qui a payé plus que sa part (débiteur « Solvens ») réelle pourra se retourner contre les autres coauteurs pour leur demander de contribuer à la dette. Le Solvens ne peut cependant poursuivre les coauteurs que pour leur part réelle de responsabilité.

     

    o   Si tous les coauteurs sont fautifs, il y a un partage en fonction de la gravité des fautes de chacun.

     

    o   Si aucun des coauteurs n’a commis de faute, leur responsabilité peut être engagée sur le fondement de la responsabilité du fait d’autrui ou du fait des choses (qui sont des responsabilités sans fautes), et on divise les parts en 3 (part Virile ou égale).

     

    o   Si un seul a commis une faute, la charge définitive de la réparation ne pèse que sur celui qui a commis une faute.

     

     

     

      

     

    Partie 2. La responsabilité du fait d’autrui.

     

    C’est lorsqu’une personne commet une faute ou cause un dommage à autrui, mais que c’est une autre personne qui doit en répondre. Ceci peut surprendre car celui qui doit réparer le dommage n’est pas celle qui l’a causé. De plus, l’idée de responsabilité du fait d’autrui heurte en soi l’idée d’égalité entre les individus. en effet, être responsable pour autrui signifie à priori que ce « autrui » n’est pas entièrement responsable de ses actes, et, dès lors, n’est pas entièrement libre.

     

    Plusieurs explications.

     

    · La solidarité : il existe un lien particulier entre le responsable du fait d’autrui et autrui dont il est responsable.

     

    · La présomption de faute du « civilement responsable ». Responsabilité du fait personnel présumé, exemples, les parents n’ont pas correctement éduqué ou surveiller leurs enfants. Désormais, les parents ne peuvent s’exonérer par cette voie.

     

    · Le risque : il faut assumer les conséquences.

     

    Le code civil ne prévoyait initialement que 3 régimes de responsabilité. Ce n’est qu’en 1991 que la jurisprudence (assemblée plénière de la cour de cassation, arrêt Blieck du 29/03/1991) a découvert dans l’alinéa 1 de L’article 1384 un principe général du fait d’autrui. mais ce principe général  demeure marginal par rapport à l’utilisation de cas ou régimes spéciaux qui existaient dès 1804. La liste de ces cas spéciaux n’a pas été modifiée, mais leur régime a beaucoup évolué surtout depuis 1991 et l’admission du principe général de la responsabilité du fait d’autrui, qui est une responsabilité objective.

     

    Chapitre 1. Le principe général de la responsabilité du fait d’autrui.

     

    Sur la base de l’article 1384 alinéa 1er, principe général de responsabilité du fait d’autrui. Tout e qui suit dans ce chapitre est invoqué sur ce principe. Ici, c’est une responsabilité alternative et non pas cumulative, ainsi on ne pas invoquer ce principe général et même temps un cas spécial comme par exemple la responsabilité des pères et mères.

     

    Section 1. La découverte du principe.

     

    Initialement, au 19ème la doctrine rejetait toute idée de principe général de responsabilité du fait d’autrui. La jurisprudence refusait aussi de s’engager dans cette voie. Le code civil ne contenait que des cas spéciaux de responsabilité du fait d’autrui, limitativement énumérés aux alinéas 4 à 8, et annoncés par l’alinéa 1er de l’article 1384.

     

    Peu à peu l’idée se fera jour, c’est le doyen René Savatier qui en est le précurseur. Suite à la consécration de la responsabilité du fait des choses, il publie en 1933 un article au titre prophétique « la responsabilité générale du fait des choses que l’on a sous sa garde a-t-elle pour pendant une responsabilité générale du fait des personnes dont on doit répondre ? ».

     

    Après la seconde guerre mondiale, des situations, où des mineurs se trouvent sous la garde d’une personne physique ou morale, apparaitront (établissement qui accueille des handicapés, des maisons de retraite, des colonies de vacances, des clubs sportifs).

     

    L’article 1384 ne visait pas ce type de nouvelles relations. Les victimes étaient alors obligées d’invoquer une faute de surveillance de ces associations ou établissements, sur le fondement des articles 1382 et 1383 (responsabilité du fait personnel pour défaut de surveillance), et s’exposaient de ce fait à une exonération possible du responsable du fait d’autrui par la démonstration de l’absence da faute ou par la preuve d’une cause étrangère (cas de force majeure ou faute de la victime).

     

    C’est la jurisprudence administrative qui a été le précurseur de la responsabilité du fait d’autrui en admettant dans les années 1950 que la responsabilité de l’état était engagée sans fautes pour les mineurs délinquants placés dans une institution de détention, ce sur le fondement du risque.

     

    Ainsi, la Cour de Cassation opérera un revirement de jurisprudence spectaculaire, par l’arrêt Blieck de 1991 (handicapé met le feu à une forêt) – motif : « l’association avait accepté la charge d’organiser et contrôler à titre permanent le mode vie de cet handicapé ». Le projet Terré, article 13 à 18, consacre ce principe de responsabilité du fait d’autrui, le critère fondateur étant l’autorité et le contrôle sur la vie d’autrui. 

     

    Section 2. Les conditions.

     

    Elle suppose qu’il existe un lien entre le responsable et celui qui a matériellement causé le dommage, ce lien réside dans la garde d’autrui.

     

    Le gardé doit avoir commis un fait dommageable pour engager la responsabilité du gardant (la responsabilité des parents est engagée même si l’enfant n’a pas commis de faute).

     

    § 1. La notion de garde d’autrui.

     

    Difficile à définir. Il existe aujourd’hui 2 sortes de garde d’autrui.

     

    Elle peut être permanente ou occasionnelle. Il faut un lien, qui consiste dans la garde d’autrui.

     

    A. La garde permanente.

     

    Ou responsabilité de ceux qui acceptent la charge d’organiser et de contrôler la vie d’autrui. 

     

    Sont responsables du fait d’autrui ceux qui ont la charge d’organiser et de contrôler à titre permanent le mode de vie d’autrui. Ceci se retrouve aussi dans le fait d’une personne vulnérable (personnes handicapée), ainsi les associations ou foyers qui les accueillent sont responsables. Cette notion est similaire à la notion de garde de la chose, définie comme le pouvoir d’usage, de direction et de contrôle sur la chose.

     

    Ceci appliqué, à des associations qui prennent en charge des mineurs délinquants ou des structures qui accueillent des mineurs au titre de mesures d’assistance éducative et aux établissements qui accueillent des handicapés.

     

    Arrêt 22/05/2003 un mineur est confié à titre de mesures éducatives, le mineur est confié à un agriculteur, le mineur conduit un tracteur et l’agriculteur passe dessous, il se retourne contre l’association à juste titre.

     

    C’est la décision administrative ou de justice par laquelle l’association se voit officiellement confier la garde d’un mineur ou d’un majeur incapable qui fonde la garde d’autrui.

     

    La responsabilité peut être engagée sur un fondement délictuel. Mais si la personne a été placée par un simple contrat conclut par les responsables de la personne placée et l’association, c’est au contraire alors la responsabilité contractuelle qui sera applicable (arrêt 1ère Civ. du 15/12/2011 pensionnaire d’une maison de retraite atteint d’Alzheimer qui est frappé dans la nuit par autre pensionnaire frappé de la même maladie, il décède et les ayants droit poursuivent la maison de retraite sur le fondement de L’article 1384 alinéa 1, alors qu’ils auraient dû se fonder sur le contrat. La cassation a rejeté le pourvoi au motif que les ayants droit auraient dû se fonder sur la responsabilité contractuelle).

     

    On s’est demandé si le principe général de la responsabilité du fait d’autrui pouvait s’étendre au tuteur. Cette question est très ancienne ; dès le 18ème Pottier s’interrogeait sur cela et il considérait que le tuteur devait être responsable.

     

    Après 1991 quand est apparu le fait d’autrui, la responsabilité générale du fait d’autrui a été appliqué au tuteur d’un mineur(Criminelle. 28/03/2000, enfant qui jouent avec carabine en blesse un autre, le beau-père tuteur a été déclaré responsable, il avait accepté en tant que tuteur, la garde du mineur et la charge d’organiser et de contrôler à titre permanent le mode de vie d’autrui). Pour les majeurs, la Cassation s’est refusée d’admettre la responsabilité du tuteur (25/02/1998), on explique cela par le fait qu’il serait inopportun de décourager les bonnes volontés de ceux qui acceptent la lourde charge d’un majeur incapable.

     

    On s’est aussi demandé si cela pouvait être étendu aux membres de la famille. La jurisprudence refuse d’étendre ce principe aux membres de la famille. La question s’est posée fréquemment pour les grands-parents, on n’a pas besoin de recourir à la faute du fait d’autrui (arrêt de 2004, pas possible de se référer L’article 1384 alinéa 1), seule une faute personnelle peut être recherchée sur les articles 1382 et 1383 (ils ne gèrent pas quotidiennement leur éducation).

     

    On cherche à tout prix quelqu’un qui puisse payer et on cherche aussi le plus solvable, ainsi on peut poursuivre les enfants (1382 et 1383), les parents (art.1384 alinéa 4) et les grands-parents.

     

    B. La garde occasionnelle.

     

    Ou responsabilité de ceux qui acceptent pour mission d’organiser et de contrôler l’activité d’autrui. 

     

    La jurisprudence a admis la responsabilité générale du fait d’autrui lorsque le contrôle et l’organisation porte non pas sur le mode de vie mais sur l’activité d’autrui. C’est aujourd’hui le domaine privilégié d’application.

     

    C’est surtout à propos d’associations sportives qu’on a étendu cela à la garde temporaire, par 2 arrêts Civ. 2ème du 22/05/1995 (2 joueurs blessé, 1 gravement l’autre mortellement, ils attaquent le club sur le fondement des articles 1382 et 1383, mais aussi sur le fondement du principe de la responsabilité du fait d’autrui 1384 alinéa 1er ; la cour de cassation a décidé que l’association sportive était responsable du fait de ses membres).

     

    Le domaine d’application concerne les associations sportives au cours de championnats ou même au cours de simples entrainements, puis la solution a été étendue aux associations de loisirs (même les associations de supporters sont donc responsables des dégradations commises par leurs membres).

     

    La cour de cassation a refusé d’admettre ce principe de garde occasionnelle pour les associations de chasse (11/09/2008 2ème Civ.), les syndicats (qui n’ont pas pour mission de diriger ou de contrôler les actions de leurs membres, arrêt du 26/10/2006, 2ème Civ.)

     

    Aujourd’hui sur ce fondement on ne sait pas jusqu’où on va pouvoir aller et s’il faut par exemple l’étendre aux personnes qui gardent des enfants (crèches, nounous, etc...).

     

    § 2. Le fait dommageable d’autrui.

     

    Pour engager la responsabilité du gardien, est-ce que le fait dommageable commis par autrui doit nécessairement être fautif ?

     

    La question se pose, car, par exemple, la responsabilité des pères et mères est engagée par le seul fait causal de leur enfant, il n’est pas nécessaire que l’enfant commette un faute civile (art.1382 ou 1383).

     

    Dans un premier temps la cassation est demeurée silencieuse. C’est par un arrêt du 20/11/2003 qu’elle a clarifié la question ; elle exige désormais une faute civile de l’auteur du préjudice. Ainsi le fait dommageable d’autrui pour engager la responsabilité du gardien d’autrui, doit être une faute ou un fait générateur de responsabilité civile (faute ou garde de la chose). L’association ne verra sa responsabilité engagée que si le sportif a commis une faute ou était gardien de la chose. Cette solution a été confortée par un arrêt de la cassation en assemblée plénière du 29/06/2007. La solution est depuis constante.

     

    § 3. Les effets du régime général de la responsabilité d’autrui.

     

    A. L’action de la victime.

     

    Lorsque les conditions de la responsabilité du fait d’autrui sont réunies la victime peut agir à l’encontre du gardien d’autrui qui devra réparer l’entier préjudice (arrêt Blieck).

     

    On peut penser que, dans la logique de réparation intégrale, la victime aura le choix d’agir contre le gardien d’autrui seul, comme par exemple les parents (1384 alinéa 4), d’agir contre le seul auteur du dommage (1382, 1383 et 1384 alinéa 1) ou agir contre les deux.

     

    B. L’exonération du responsable du fait d’autrui.

     

    Le gardien d’autrui peut-il s’exonérer en prouvant qu’il n’a pas commis de faute ? 

     

    La responsabilité générale du fait d’autrui n’est pas subordonnée à la preuve d’une faute du responsable pour autrui (la victime n’a pas à apporter la preuve d’une telle faute).

     

    Une question s’est posée, ce régime crée-t-il une présomption simple de faute ? 

     

    Si c’est le cas le responsable du fait d’autrui pourrait s’exonérer en apportant la preuve qu’il n’a pas commis de faute ; c’est ce qui a prévalu pendant un temps pour les parents (je l’ai surveillé, je l’ai bien élevé...).

     

    Au contraire y a-t-il une présomption de responsabilité de plein droit ? 

     

    Dans ce cas c’est une responsabilité indépendante d’une question de faute, et le responsable ne pourrait s’exonérer qu’en apportant la preuve d’une force majeure ou de la faute de la victime.

     

    La jurisprudence s’est prononcée en faveur d’une responsabilité de plein droit, les personnes tenues de répondre du fait d’autrui ne peuvent pas ainsi s’exonérer de leur responsabilité en démontrant qu’ils n’ont pas commis de faute.

     

    Seule la preuve d’une cause étrangère - force majeure ou faute de la victime - peut exonérer le responsable pour autrui (arrêt Bertrand du 19/02//1997 de la chambre criminelle de la Cour de Cassation).

     

    L’alignement s’est ainsi fait sur le régime le plus sévère, et ce sont les régimes spéciaux qui se sont alors ajustés et à leur tour durcis : c’est ainsi que la responsabilité  des pères et mères du fait de leur enfant mineur est devenue, avec l’arrêt Bertrand de 1997, également une responsabilité de plein droit.

     

    Chapitre 2. Les régimes spéciaux.

     

    3 régimes spéciaux sont prévus par le code civil.

     

    · La responsabilité des pères et mères pour les dommages causés par leurs enfants mineurs (1384 alinéa 4).

     

    · La responsabilité des instituteurs et des artisans pour les dommages causés par leurs élèves et apprentis (1384 alinéa 6).

     

    · La responsabilité des commettants pour les dommages causés par leurs préposés (1384 alinéa 5).

     

    Ces principes étaient énumérés depuis 1804, mais ils ont subis d’importantes évolutions, notamment depuis l’admission du principe général de responsabilité du fait d’autrui, marquées par l’objectivation du fait d’autrui (diminution de la faute).

     

    Section 1. La responsabilité des pères et mères pour les dommages causés par leurs enfants mineurs

     

    1384 alinéas 4 et 7. 

     

    C’est l’une des formes les plus anciennes de responsabilité civile qu’on connaisse (déjà en droit romain, et des traces dans la coutume de Bretagne = source coutumière du code civil).

     

    Dans les 20 dernières années, cette responsabilité s’est doublement alourdie et objectivée.

     

    Elle est devenue en 1997 une responsabilité objective sans faute et donc de plein droit. La victime n’a pas à prouver la faute des pères et mères et ces derniers ne peuvent pas s’exonérer en prouvant leur absence de faute (arrêt Bertrand 1997).

     

    Les pères et mères peuvent voir engager leur responsabilité en raison des simples faits dommageables, et non pas des fautes, causés par leurs enfants. (Initialement, ce régime était fondé sur les fautes des parents et des enfants). Le fondement repose ici sur la solidarité familiale et le fait d’être responsable en mettant au monde des enfants.

     

    Les conditions de responsabilité des pères et mères sont au nombre de 5 et sont cumulatives :

     

    A. Les conditions relatives aux pères et mères

     

    1.    Il faut un lien de filiation. La responsabilité ne peut peser que sur les pères et mères. La filiation peut être dans le mariage, hors le mariage, ou adoptive, il faut seulement qu’elle soit juridiquement établie.

     

    2.    Il faut l’autorité parentale. Les parents sont responsables en tant qu’ils exercent l’autorité parentale (1384 alinéa 4, avant 2002 il évoquait le droit de garde). Les parents ont l’obligation d’éduquer et de donner des ordres à leurs enfants. En principe, le père et la mère ont tous deux l’autorité parentale.

     

    o   Le principe est le même pour des parents séparés. Il arrive qu’un seul des parents exerce l’autorité parentale, et, dans ce cas, c’est ce seul parent qui pourra voir sa responsabilité engagée (en cas de décès ou de déchéance de l’autorité parentale). Dans le cas où les 2 parents sont déchus de l’autorité parentale, le tuteur ne peut pas être poursuivi sur le fondement de l’article 1384 alinéa 4 du code civil (de même pour les tiers qui ont une garde provisoire de l’enfant).

     

    B. Les conditions relatives à l’enfant.

     

    3.    La minorité, l’enfant doit être mineur. La responsabilité des parents ne s’appliquent qu’aux enfants mineurs, elle ne s’applique pas aux mineurs émancipés. La minorité est appréciée au jour où le mineur a commis l’acte dommageable

     

    4.    La cohabitation, il faut que l’enfant cohabite avec ses parents. article 1384 alinéa 4 vise les enfants mineurs habitants avec leurs parents ; ceci confirme l’exercice effectif de l’autorité parentale, un pouvoir de surveillance et d’éducation effectif.

     

    o   La notion de cohabitation a évolué, au point que son maintien est désormais discuté. Le projet Terré fait disparaitre cette condition. Selon Letourneau, la jurisprudence n’en fait plus qu’une formule.

     

    o   Initialement cette condition faisait l’objet d’une analyse matérielle (analyse des faits de l’espèce – proximité physique entre les parents et l’enfant), puis progressivement, cette analyse a été assouplie. Le fait de confier temporairement l’enfant à un tiers ne faisait pas cesser cette cohabitation (parents confié un soir aux grands parents), mais une séparation de plus longue durée était susceptible de la faire cesser (l’enfant qui est en pension ou en séjour de 2 mois en été chez un grand parent).

     

    o   A partir de 1990 la condition va être maintenue mais redéfinie, la Cour de Cassation a annoncé qu’elle avait modifié les choses dans son rapport annuel. Dès lors on a préféré une conception abstraite et juridique de cette condition(arrêt Samda du 19/02/1997 2ème Civ., la mère d’un enfant confié à son père pensait s’exonérer en absence de cohabitation de l’enfant avec elle, la Cassation a dit que l’exercice d’un droit de visite et d’hébergement ne faisait pas cesser la condition de cohabitation).

     

    o   Ce qui définit la notion c’est donc désormais le lieu de résidence habituelle de l’enfant (même si l’enfant est confié à un internat). C’est désormais une notion juridique détachée de son aspect purement matériel.

     

    o   Les futurs projets de réforme visent à supprimer purement et simplement cette condition de cohabitation, Terré prévoit que seraient responsables de plein droit du fait du mineur, ses pères et mères en tant qu’ils exercent l’autorité parentale.

     

    5.    Un fait dommageable de l’enfant, article 1384 alinéa 4., 2 difficultés se posent :

     

    o   Est-ce que le fait dommageable de l’enfant doit être une faute telle que définie par les articles 1382 et 1383 ? 

     

    § Initialement, la jurisprudence exigeait la caractérisation d’une faute de l’enfant et d’une faute subjective (avec discernement).

     

    § La Cour de Cassation en assemblée plénière par un arrêt du 09/05/1984  (arrêt Derguini) acceptera la faute objective, il n’est plus nécessaire que l’enfant soit capable de discerner les conséquences de ses actes. La responsabilité des parents peut être reconnue en cas de faute même objective de l’enfant.

     

    § Un autre arrêt Fullenwart, rendu le même jour ouvre une nouvelle voie, il suffit désormais que le mineur ait commis un acte qui soit la cause directe du dommage invoqué par la victime. Le fait dommageable ne doit donc pas nécessairement être une faute. Il suffit de constater un fait dommageable même s’il n’est pas constitutif d’une faute. L’importance de l’avancée de cet arrêt n’a pas été initialement perçue ni comprise par les juges du fond qui n’ont pas respecté cette solution, ils continuèrent d’exiger un fondement sur la présence d’une faute ou la garde de la chose.

     

    § L’arrêt Levert du 10/05/2001 2ème Civ. de la cassation affirmera donc que la responsabilité des parents n’est pas subordonnée à la faute de l’enfant (avant, avec l’arrêt Bertrand  qui avait fait que la responsabilité des pères et mères devenait objective, ils ne peuvent plus s’exonérer par l’absence de leur faute, on cherchait donc la faute de l’enfant). La solution de l’arrêt Levert a été confirmée en 2002 et 2003 par 2 arrêts de la Cour de Cassation en assemblée plénière.

     

    § Tout fait dommageable de l’enfant peut engager la responsabilité des parents. C’est pourquoi les différents projets écartent cette solution de l’arrêt Levert. L’article 13 du projet Terré prévoit que soit caractérisé un délit civil donc une faute de l’enfant.

     

    o   Les parents sont aussi responsables lorsque le mineur est gardien d’une chose. Sa responsabilité peut être recherchée sur le fondement de la responsabilité du fait des choses (1384 alinéa 1). En outre la responsabilité des parents pourra aussi être recherchée sur le fondement de L’article 1384 alinéa 4.

     

    § 2. Les effets de la responsabilité des pères et mères.

     

    C’est une responsabilité de plein droit. Ceci résulte d’un arrêt de 1997, antérieurement à cet arrêt Bertrand, la jurisprudence estimait que cette responsabilité des parents reposait sur la présence d’une faute. L’objectivation complète de cette responsabilité des parents est ainsi opérée. Seuls la cause étrangère (force majeure ou le fait de la victime) peut désormais exonérer les parents de cette responsabilité.

     

    Comment s’articule ce régime spécial avec les autres régimes ? 

     

    Les articles 1382 et 1383 peuvent être invoqués. Lorsque l’enfant a commis une faute, la victime dispose d’un choix, elle peut agir sur le fondement de la responsabilité de l’enfant ou s’il était gardien de la chose sur L’article 1384 alinéa 1 (intérêt à poursuivre directement l’enfant car dès fois son patrimoine est plus élevé que celui de ses parents) ; elle peut agir aussi sur le fondement de L’article 1384 alinéa 4 à l’encontre des parents de l’enfant, mais aussi cumulativement à l’encontre de l’enfant et des parents. Les parents une fois condamnés disposent d’un recours contre leur enfant (surtout si le patrimoine de l’enfant est très important).

     

    Comment s’articulent les différentes formes de responsabilités du fait d’autrui ? 

     

    · Il n’y pas une seule solution. Mais quand le mineur est le préposé d’un commettant (salarié), la responsabilité de l’employeur prime alors sur celle des parents (c’est donc une responsabilité alternative).

     

    · Au contraire quand la responsabilité de l’Etat, des instituteurs, peut être engagée, il est admis que la victime peut agir aussi bien contre l’Etat que contre les parents (c’est une responsabilité cumulative du fait d’autrui).

     

    o   Dans le cadre général on ne sait pas si on va s’orienter vers une solution alternative ou cumulative.

     

    o   Le projet Terré opte lui pour une solution alternative selon l’article 14.

     

    Section 2. La responsabilité des commettants pour les faits de leurs préposés.

     

    Art.1394 alinéa 5. 

     

    C’est la plus utilisée en pratique. 

     

    Cette responsabilité s’explique par la théorie du risque. 

     

    Risque créé, le commettant qui emploie des salariés multiplie les risques. Mais c’est aussi le risque autorité, le commettant devant assumer les conséquences des ordres qu’il a donné.

     

    Le but est de donner aux victimes une garantie de solvabilité, car le commettant est souvent le plus solvable et le mieux assuré.

     

    § 1. Les conditions de la responsabilité.

     

    · Un lien de préposition.

     

    · Un lien entre l’acte du préposé et les fonctions exercées au service du commettant.

     

    · Un fait dommageable imputable au préposé (une faute un délit civil ou un quasi délit).

     

    A. Le lien de préposition

     

    Il faut établir ce lien. C’est cette condition qui permet de justifier que le responsable pour autrui soit responsable d’autrui.

     

    Ce rapport de préposition est définit par la jurisprudence et non par les textes : « il suppose que le commettant a le droit de faire acte d’autorité en donnant aux préposés des instructions sur la manière de remplir, à titre temporaire ou permanent, avec ou sans rémunération, les emplois qui leur ont été confiés pour un temps et un objet déterminé ».

     

    1.    Le préposé doit participer à l’activité du commettant.

     

    2.    Il faut un lien d’autorité. Il faut qu’une personne soit en mesure de donner des ordres à une personne qui lui obéit (commettant). L’indépendance d’une personne est donc incompatible avec la qualité de préposé. Les professions médicales ont posé des difficultés, mais on peut ici supposer, en cas d’activité salariée et malgré leur indépendance, un tel lien.

     

    3.    Il faut que le préposé profite au commettant.

     

    En pratique, c’est donc dans le cadre du contrat de travail que ce lien de préposition est supposé. Mais, l’article 1384 alinéa 5 ne s’applique pas qu’aux salariés, en présence ou en l’absence de contrat. Ce lien peut en effet résulter d’une situation de fait, ainsi, la personne qui vient nous donner un coup de main pour élaguer un arbre, s’il commet un dommage, engage notre responsabilité, qui peut ici être engagée sur la base d’un lien de préposition (pour peu qu’on contrôle l’exécution de l’opération demandée).

     

    Des hypothèses plus complexes se présentent et le préposé peut relever de l’autorité de plusieurs commettants. Peut-il y avoir pluralité de liens de préposition ?

     

    Pluralité des liens de préposition : 

     

    Tout dépend de la situation, mais en principe, il ne peut pas y avoir de cumul d’autorité et donc de lien de préposition (depuis arrêt de 1922 chambre civile). C’est le critère de l’autorité et de la direction qui permet de déterminer qui est le commettant du préposé. Les juges vont rechercher qui du commettant habituel ou du commettant occasionnel avait le pouvoir de donner des instructions au préposé. Ainsi c’est le cas par exemple, d’une entreprise qui met à  la disposition d’une autre l’un de ses préposés (employé d’une entreprise de gardiennage qui surveille les locaux d’une société, il a été mis à disposition par une autre société de gardiennage, c’est donc cette autre société de gardiennage qui sera responsable). Il arrive parfois qu’une clause prévoit qui est le commettant et dès lors il suffira de prendre en compte cette disposition conventionnelle (par exemple un élève qui fait un stage et la convention prévoit que le chef de l’établissement d’enseignement est le commettant).

     

    Il existe parfois une atténuation à ce principe du commettant unique, on va procéder à un fractionnement du lien de préposition en fonction des fautes dommageables reprochées au préposé, ceci concerne généralement les locations de voitures avec chauffeur. Ici on se demande si le locataire ne devient pas commettant. Tout dépend du type de faute. Pour tout dommage causé par la conduite ou le fonctionnement du véhicule, c’est l’entreprise de location qui est considérée comme le commettant. Au contraire quand le dommage résulte d’instructions données par le locataire, c’est alors lui qui devient le commettant (itinéraire à suivre, etc...).

     

    On peut aussi admettre exceptionnellement le cumul des commettants. Il faut que plusieurs personnes emploient en même temps le service d’une autre et il faut que toute donnent au préposé des instructions au même titre, il y aura alors un partage entre co-commettants (2ème Civ. 09/02/1967, 20 propriétaires de troupeau qui ont confié leurs troupeaux à 1 seul berger). Retenu aussi pour un agent de sécurité en poste dans une grande surface, il était employé par le supermarché et une société de gardiennage, il attaque les clients de la grande surface, comme l’agent obéissait aux deux, chacun a été déclaré commettant de l’agent de sécurité.

     

    B. Le fait dommageable imputable au préposé.

     

    L’article 1384 alinéa 5 ne précise pas s’il faut une faute du préposé, cependant il est logique de requérir la commission d’une faute par le préposé.

     

    Le préposé doit avoir commis un fait dommageable constitutif d’une faute au sens des articles 1382 et 1383. Ceci a été affirmé dès 1956 par la chambre civile de la cour de Cassation.

     

    Depuis 1968 et l’adoption de l’ancien article 489-2, les dommages causés par des préposés souffrants de troubles mentaux engagent la responsabilité de leurs commettants. Le discernement n’est plus requis.

     

    Cette exigence a été rappelée par l’arrêt 2ème Civ du 08/04/2004 (olympique de Marseille), face à l’arrêt Costedoat qui avait en 2000 (25/02/2000) semé le trouble sur cette condition.

     

    Le préposé peut-il être gardien de la chose ? 

     

    Est-ce que la responsabilité du commettant peut être engagée lorsque le préposé est gardien d’une chose ?

     

    Ce n’est pas le cas ici, la jurisprudence a écarté la solution en jugeant que les qualités de gardien et de préposé sont incompatibles (ce depuis 1929, arrêt chambre civile). La solution est constante.

     

    Il faut alors poursuivre le commettant et non le préposé sur le fondement de la responsabilité du fait des choses 1384 alinéa 1.

     

    L’idée est que le rapport de préposition ne permettrait pas au préposé d’exercer les pouvoirs d’usage, de direction et de contrôle, qui sont nécessaires pour caractériser la garde.

     

    Ainsi la victime ne peut pas agir à l’encontre du commettant sur le fondement de 1384 alinéa 5, elle ne pourra pas non plus agir sur le fondement de la responsabilité du préposé, mais contre le commettant pris en tant que gardien de la chose sur le fondement de 1384 alinéa 1. La doctrine est très dubitative sur ce point, mais c’est l’état actuel du droit positif.

     

    C. Un lien entre l’acte du préposé et ses fonctions.

     

    C’est une condition qui se situe sur l’action de la victime à l’encontre du commettant, 1384 alinéa 5.

     

    Ainsi est prévu que le commettant est responsable des dommages causés par le préposé à l’occasion de ses fonctions.

     

    2 situations claires et certaines : 

     

    · L’acte du préposé accompli en dehors des heures et du lieu de travail, avec des moyens qui lui sont personnels et dans un but étranger au service de son employeur : cet acte ne peut pas être rattaché aux fonctions du préposé, le commettant n’est donc pas responsable.

     

    · L’acte du préposé est commis pendant les heures de travail, sur les lieux du travail et avec des moyens fournis par le commettant : la responsabilité du commettant sera donc engagée.

     

    Pour les situations intermédiaires cela est plus complexe : 

     

    Si seulement certaines conditions sont réunies.

     

    Ainsi un employé, durant ses heures de travail, s’empare à l’insu de son employeur du véhicule de la société et cause un accident.

     

    Le professeur de musique qui pendant ses cours et sur son lieu de travail, viole et agresse sexuellement plusieurs de ses élèves.

     

    Ici est posé le problème de l’abus de fonction, qui en principe exonère le commettant. Cependant de sa définition plus ou moins large, la responsabilité du commettant sera plus ou moins facilement admise. La jurisprudence est abondante et 2 logiques s’affrontent.

     

    · Pour une meilleure indemnisation des victimes, le commettant devrait être responsable.

     

    · Mais n’est-il pas injuste de faire peser sur le commettant la responsabilité d’un acte anormal de son préposé ?

     

    Après plusieurs hésitations, entre 1960 et 1988 5 décisions ont été rendues en assemblée plénière.

     

    Le dernier, l’arrêt du 19/05/1988 a finalement fixé la définition de l’abus de fonction en ces termes : « le commettant ne s’exonère de sa responsabilité que si son préposé a agi hors des fonctions auxquelles il était employé, sans autorisation et à des fins étrangères à ses fonctions ». Ces trois conditions cumulatives doivent donc être remplies pour que le commettant s’exonère de sa responsabilité. Ainsi l’exonération est quasi impossible tellement les conditions sont sévères. C’est la 1ère condition qui pose le plus de difficultés, la jurisprudence pour l’apprécier se fonde sur le temps de travail, le lieu de travail et les moyens fournis par le commettant pour l’exercice de la fonction.

     

    § 2. Le régime de la responsabilité du commettant.

     

    Il faut distinguer les rapports entre la victime et les responsables de ceux entre le commettant et les préposés.

     

    A. Entre la victime et les responsables.

     

    Traditionnellement il y avait indépendance entre la responsabilité du commettant et du préposé. La victime pouvait agir en engageant soit la responsabilité du commettant, soit celle du préposé ou les deux (ils étaient alors condamnés In Solidum). Cela constituait donc une garantie supplémentaire pour la victime.

     

    Ce schéma a été bouleversé. Ce principe a disparu récemment. Le droit positif accorde désormais une immunité au préposé. La victime ne peut plus agir contre le préposé en mettant en jeu sa responsabilité personnelle (1382 et 1383). La victime ne peut plus agir que contre le commettant sur la base de l’article 1384 alinéa 5.

     

    1. Relations entre la victime et le commettant :

     

    Les solutions acquises n’ont pas été modifiées. La victime peut agir sur la base de L’article 1384 alinéa 5 contre le commettant et elle n’a pas à mettre en cause le préposé. Le commettant devra réparer intégralement le préjudice subit, sans pouvoir opposer le privilège de discussion (imposer à la victime de poursuivre d’abord le préposé). L’action contre le commettant est donc la seule possible, y compris quand le dommage résulte du fait d’une chose.

     

    Le commettant ne peut pas s’exonérer de sa responsabilité en prouvant qu’il n’a pas commis de faute (arrêt Bertrand 1997).C’est donc historiquement la responsabilité la plus objective. Depuis le début du 20ème siècle on considère que le commettant est responsable de plein droit.

     

    Le commettant pourra s’exonérer cependant en démontrant la faute de la victime ou la force majeure.

     

    2. les relations entre la victime et le préposé.

     

    Désormais, a été posé le principe de l’immunité du préposé.

     

    a) L’immunité du préposé.

     

    L’idée s’est développée selon laquelle la responsabilité des commettants du fait des préposés ne serait pas instituée comme étant en faveur de la victime mais du préposé. Le commettant profite de l’activité du préposé et doit donc assumer les risques de son activité.

     

    Le débat a pris de l’ampleur et oppose les tenants de la causalité (l’auteur du dommage ne devrait pas échapper à sa responsabilité), à ceux partisans de la théorie du risque profit (celui qui profite doit assumer les risques de l’activité).

     

    Arrêt Rochas du 12/10/1993 sème le trouble : la société Rochas se prétendait victime d’actes de concurrence déloyale et agit en responsabilité civile contre son concurrent et 2 de ses préposés ; la cours d’appel a prononcé la responsabilité de la société mais pas celle des préposés ; la cour de Cassation a décidé qu’aucune faute personnelle des préposés n’était caractérisée, ils n’avaient pas outrepassé les limites de leur mission.

     

    Dès lors on a pensé qu’on avait éliminé la responsabilité des préposés.

     

    C’est avec l’arrêt Costedoat du 25/02/2000 (assemblée plénière) qu’on a retenu définitivement l’immunité du préposé. En l’espèce des agriculteurs s’étaient adressés à  la société GiraFrance pour répandre des produits herbicides sur des champs par hélicoptère. Ce traitement avait été réalisé par jour de grand vent et l’herbicide s’est répandu sur les fonds voisins tuant les cultures. Le pilote d’hélicoptère était le préposé de GiraFrance et s’est trouvé poursuivi par les propriétaires des fonds voisins (car l’entreprise était en fait insolvable). Les juges du fond ont fait droits à cette demande, mais la cour de cassation casse l’arrêt de la cour d’appel au double visa des articles 1382 et 1384 alinéa 5 en décidant que « n’engage pas sa responsabilité à l’égard des tiers le préposé qui agit sans excéder les limites de la mission qui lui a été impartie par son commettant ».

     

    C’est la consécration d’une véritable immunité du préposé à l’égard de la victime.

     

    Le préposé n’engage pas normalement sa responsabilité personnelle sauf s’il excède les limites de la mission qui lui a été confiée par le commettant.

     

    Ceci a suscité de nombreuses interrogations. 

     

    · On s’est demandé si cela signifiait que le commettant engageait sa responsabilité en l’absence de faute du préposé. La cour de cassation maintien l’exigence de l’existence d’une faute du préposé comme condition de la responsabilité du commettant.

     

    · On s’est interrogé sur la nature de l’immunité du préposé. L’immunité abolit-elle la faute du préposé, est-ce une immunité ou une irresponsabilité. La cour de cassation a tranché en faveur de la simple immunité par un arrêt du 12/07/2007. Immunité ne signifie pas irresponsabilité. Le salarié demeure toujours tenu à une dette de réparation qui resurgit entre assureurs. L’assureur du commettant peut exercer une action à l’encontre de l’assureur du préposé. Seule l’action de la victime est paralysée et restreinte au commettant.

     

    · On s’est interrogé sur la portée de l’immunité. L’immunité ne s’applique-telle que dans le cas de l’article 1384 alinéa 5 ou le préposé peut-il en bénéficier aussi lorsqu’il est poursuivi dans le cadre d’un autre régime (loi Badinter de 1985 sur les accidents de circulation par exemple) ? La cour de cassation n’a pas hésité à faire jouer l’immunité du préposé lorsque la loi de 1985 sur les accidents de circulation s’applique (elle prévaut sur le droit commun, le spécial déroge au général). L’immunité joue donc dans le cadre de cette loi, ainsi lorsque le préposé utilise un VTM (véhicule terrestre à moteur) appartenant à un commettant et qu’il cause un dommage, la victime qui assigne en responsabilité le préposé se verra opposé le principe d’immunité du préposé.

     

    b) Les limites à l’immunité du préposé.

     

    La première tient à la nature de la faute du préposé, aux limites de sa mission. La cassation distinguent entres les fautes susceptibles d’engager la responsabilité du préposés parce qu’il a outrepassé les limites de sa mission et les fautes qui ne permettent pas d’engager sa responsabilité parce qu’il a respecté les limites de sa mission.

     

    L’arrêt Cousin du 14/12/2001 a posé cette limite. Le préposé redevient responsable personnellement vis-à-vis des tiers lorsqu’il excède les limites de sa mission. Ici le préposé avait été condamné pénalement pour une faute pénale intentionnelle. Cette faute pénale est caractéristique des limites de la mission du préposé. Ici l’immunité disparait donc.

     

    La solution permet d’éviter qu’un préposé pénalement responsable soit civilement irresponsable.

     

    Cet arrêt a cependant laissé des zones d’ombre. Que recouvre ainsi la notion de faute qui fait sauter l’immunité ? 

     

    Faut-il que la faute intentionnelle fasse préalablement l’objet d’une condamnation pénale ? 

     

    07/04/2004 arrêt chambre civile : pose que n’est pas requis une condamnation pénale prononcée préalablement. Il suffit que l’infraction pénale soit constatée judiciairement.

     

    Faut-il impérativement caractériser une faute intentionnelle du  préposé ? 

     

    La jurisprudence a hésité. La chambre criminelle a admis qu’une faute pénale qualifiée (mais non intentionnelle) (art.121-3) engagerait la responsabilité personnelle du préposé.

     

    Arrêt du 13/03/2007 (Chbre Crim.), la cassation considère qu’un homicide involontaire (faute pénale non intentionnelle) lève l’immunité du préposé.

     

    Arrêt du 19/10/2010 au contraire la cassation considère que le préposé qui avait commis un homicide involontaire aggravé n’avait pas excédé les limites de sa mission et bénéficiait donc toujours de l’immunité.

     

    Ainsi la jurisprudence est fluctuante sur cette question (le risque de nos jours, c’est que de nombreux comportement peuvent rentrer dans une qualification pénale, et cela viderait l’immunité du préposé).

     

    La seconde limite tient à la personne du préposé. 

     

    L’immunité ne s’applique pas à tous les préposés. Ainsi un courtier en assurance est assimilé à un préposé (par le code des assurances), mais en réalité ce n’est pas de facto un préposé et il ne bénéficie donc pas de l’immunité du préposé.

     

    Un temps, le médecin salarié a aussi été exclu de cette immunité en raison de son indépendance professionnelle (aussi les sages-femmes). 2 arrêts du 09/11/2004 sont revenus sur cette exception et les médecins bénéficient désormais de cette immunité, s’ils ne dépassent pas les limites de leurs missions.

     

    La responsabilité des commettants est directe et permet d’imputer la charge du risque. La victime n’a plus qu’une garantie, un débiteur, au lieu de deux.

     

    B. Les rapports entre le commettant et les préposés.

     

    A l’origine on admettait que le commettant puisse agir de façon récursive contre le préposé, en prouvant sa simple faute.

     

    Depuis l’arrêt Costedoat, le préposé bénéficie d’une immunité civile tant à l’égard de la victime que du commettant. Ainsi le commettant ne peut exercer de recours contre le préposé s’il n’a pas excédé les limites de sa mission – hors le cas d’une infraction pénale et d’une faute intentionnelle (confirmé par un arrêt 2ème Civ. 20/12/2007).

     

    Section 3. La responsabilité des instituteurs pour le fait de leurs élèves.

     

    Article 1384 alinéa 6. (Également établissements privés sous contrat d’état)

     

    L’instituteur est responsable du dommage causé par ses élèves. C’est une responsabilité du fait d’autrui qui a muté vers une responsabilité du fait personnel.

     

    § 1. Les conditions de cette responsabilité.

     

    1. Notion d’instituteur.

     

    C’est une notion extensive pour la jurisprudence. Ce qui compte c’est la fonction.

     

    Ainsi, est considéré, comme un instituteur, selon Letourneau, « toute personne qui donne un enseignement d’un art ou d’une science à titre onéreux ou gratuit (primaire et secondaire). Aucune distinction n’est opérée selon les matières enseignées (celui qui donne des cours particuliers, comme un directeur de garderie, de centre médico-psychologique, le directeur de colonie de vacance...).

     

    Ce qui compte c’est le critère de la surveillance effective des élèves.

     

    A l’origine n’existait que des cas spéciaux de la responsabilité du fait d’autrui.

     

    Pour faciliter l’indemnisation des victimes on a ouvert le champ d’application de la responsabilité des instituteurs.

     

    Le principe général de responsabilité du fait d’autrui pourrait remettre en cause cette extension de la notion d’instituteur.

     

    2. La faute de surveillance.

     

    C’est le seul régime où est exigée une faute du responsable pour autrui.

     

    Pourtant à l’origine existait une présomption de faute de l’instituteur comme dans les autres régimes. Ils ne pouvaient s’exonérer qu’en prouvant qu’ils n’avaient pas pu empêcher le dommage.

     

    L’affaire Leblanc de 1892 avait ému les instituteurs. Mr Leblanc qui avait été condamné avait ensuite sombré dans la démence.

     

    Deux réformes législatives furent donc engagées.

     

    · Loi de 1899 opéra une substitution de responsabilité, rendant désormais l’Etat responsable en lieu et place de l’instituteur.

     

    · Loi de 1937 ajouta l’alinéa 8 à l’article 1384 : « les fautes d’imprudence ou de négligence devront être prouvées par le demandeur à  l’action ».  complété par l’article L911-4 du code de l’éducation.

     

    Ce n’est donc pas un régime de responsabilité pour autrui mais pour faute.

     

    La faute est appréciée par les juges de façon assez souple ; absence totale de surveillance. Les juges apprécient aussi l’âge de l’enfant pour déterminer le comportement fautif de l’instituteur.

     

    § 2. La mise en œuvre de la responsabilité des instituteurs du fait de leurs élèves.

     

    La caractéristique essentielle de ce régime tient à la substitution de la responsabilité (L911-4 du code de l’éducation la met en place). La responsabilité de l’état est substituée à celle de l’instituteur. Il concerne les membres de l’enseignement public et privés (uniquement sous contrat d’association, c’est ainsi la grand majorité des établissements scolaires.

     

    Les particularités : 

     

    · Le texte prévoit une prescription plus courte que celle du droit commun, il faut agir dans les 3 ans à compter du jour où été commis le fait dommageable (en droit commun c’est normalement 5 ans). Elle est suspendue par la minorité de l’enfant, ainsi l’enfant a jusqu’à ses 21 ans pour agir.

     

    · L’action est portée devant les juridictions de l’ordre judiciaire ; elle sera dirigée contre le représentant de l’état dans le département. Il est interdit à la victime de mettre directement en cause l’instituteur.

     

    · L’instituteur qui a commis la faute ne peut pas être entendu comme témoin.

     

    Ces règles ont pour but de protéger la fonction de l’instituteur. L’état dispose d’une action récursoire contre l’instituteur, mais il faut prouver une faute de l’instituteur.

     

    On s’interroge sur le devenir de la responsabilité de l’instituteur fondée sur 1384 alinéa 6. Ceci se pose au regard de l’extension de la responsabilité des parents.

     

    La victime doit prouver la faute de l’instituteur et cela est très contraignant. Il suffirait plus simplement de poursuivre les parents. Ainsi, de nos jour la responsabilité de l’instituteur est de moins en moins utilisée, de plus les victime en engageant la responsabilité des parents ont la garantie d’une meilleure indemnisation (y compris phénomène assurantiel.

     

    Partie 3. Responsabilité du fait des choses.

     

    C’est l’article 1384, alinéa 1 qui prévoit qu’on est responsable du dommage qui est causé par le fait des choses qu’on a sous sa garde.

     

    Initialement dans l’esprit des rédacteurs, cet article n’avait aucune portée normative, il était conçu comme une simple transition. Le code civil ne prévoyait que 2 cas spécifiques de responsabilité du fait des choses.

     

    · La responsabilité du fait des animaux, article 1385

     

    · Responsabilité du fait des bâtiments en ruine, article 1386.

     

    Dès la fin du 19ème siècle, du fait de l’évolution de la société, la jurisprudence créera un principe général de responsabilité du fait des choses (RESPONSABILITÉ DU FAIT DES CHOSES) sur la base de L’article 1384, alinéa 1.

     

    Il existe donc désormais un régime général et des régimes spéciaux.

     

    Chapitre 1. Le régime général de la RESPONSABILITÉ DU FAIT DES CHOSES.

     

    L’origine : 

     

    En 1804 les seules choses susceptibles de causer des dommages étaient les animaux et les bâtiments, mais avec l’industrialisation ces types de dommages se sont multipliés et on ne pouvait pas découvrir de fautes, ainsi il était impossible pour la victime de trouver réparation sur le fondement des articles 1382 et 1383.

     

    Progressivement, les juges et la doctrine se sont rendu compte de l’insuffisance des régimes existants, pour assurer la réparation des dommages dus aux nouvelles choses résultant de la révolution industrielle.

     

    La date de naissance de la RESPONSABILITÉ DU FAIT DES CHOSES remonte à  un arrêt du 16/06/1896 dit Teffaine. Il adopte une interprétation créatrice de L’article 1384 alinéa 1 à l’origine de la RESPONSABILITÉ DU FAIT DES CHOSES (un mécanicien travaillait sur un bateau et le moteur explose dans le port de Nantes en tuant le mécanicien ; les propriétaires et employeurs furent assignés, les juges engagent leur responsabilité en tant que propriétaire sur L’article 1386 ; le pourvoi sera rejeté mais en modifiant le fondement sur 1384 alinéa 1). Dès cet arrêt, la Cassation a reconnu que ce régime était de plein droit, donc sans faute (seule la force majeure pouvant l’exonérer).

     

    Cette jurisprudence restera en sommeil pendant 20 ans, car une loi de 1898 avait admis la réparation automatique des accidents de travail.

     

    Ce n’est que dans les années 1930, que ce régime sera à nouveau utilisé dans les accidents de la circulation automobile. Le second arrêt fondateur est l’arrêt Jand’Heur du 13/02/1930, qui applique L’article 1384 alinéa 1 aux accidents causés par des véhicules automobiles (la fille Jand’heur avait été renversée par un camion.

     

    Section 1. Les conditions de la RESPONSABILITÉ DU FAIT DES CHOSES.

     

    Il faut 3 conditions cumulatives :

     

    · Une chose

     

    · Un fait de la chose (lien de causalité entre la chose et le dommage subit par la victime).

     

    · Un gardien de la chose (le responsable).

     

    § 1. Une chose.

     

    Il faut que le dommage ait été causé par une chose. Le terme de chose est peut-être le plus vague de la langue française.

     

    La notion juridique de la chose a été précisée.

     

    Pour le droit positif, toute chose peut engendrer une responsabilité sur le fondement de 1384 alinéa 1. La consistance de la chose importe peu. La chose peut être solide, liquide, gazeuse, toute petite (une feuille de salade), mais ce peut aussi être des particules (particules d’amiante ramenées chaque soir à son domicile, l’employeur peut être poursuivit), et même des molécules (pesticides, l’agriculteur sera considéré comme gardien des molécules). La chose peut aussi être grande (avion, bateau, train...). Mais dès lors qu’il existe un régime spécial, le régime général s’efface. Pour les bateaux, il existe ainsi une loi spéciale concernant la navigation intérieure (un lac par exemple).

     

    La doctrine et la jurisprudence ont tenté d’écarter l’application de L’article 1384-1 en proposant des distinctions, mais toutes ces distinctions n’ont pas été retenues (les choses qui sont affectées ou non d’un vice ; choses actionnées par la mains de l’homme et celle qui ne le sont pas, le but était de sortir les véhicules automobile de ce régime général) ; on a soutenu que ce régime ne serait applicable qu’aux meubles et non pas aux immeubles, mais L’article 1386 ne concerne que les ruines). Peu importe que les choses soient ou non dangereuses, contrairement à la proposition faite par Ripper.

     

    Les limites à la notion de chose : 

     

    · Le droit commun de la RESPONSABILITÉ DU FAIT DES CHOSES est exclu lorsqu’il existe un texte spécial qui prévoit un régime particulier. Les animaux relèvent de L’article 1385, les bâtiments en ruine de L’article 1386, les VTM de la loi Badinter de 1985.

     

    · Il faut que la chose soit appropriée ou gardée, même momentanément. Les « res nullus » (choses sans maître) ou les choses abandonnées, qui n’ont par définition pas de gardien, ne peuvent pas engager la RESPONSABILITÉ DU FAIT DES CHOSES d’un gardien qui ici n’existe pas.

     

    · Les personnes ne sont pas considérées comme des choses, mais qu’en est-il du cadavre ? Les juges ont précisé en 2009 que le cadavre qui provoquerait des dommages du fait des substances qui s’en dégagent ne pouvait engager la RESPONSABILITÉ DU FAIT DES CHOSES.

     

    Pour les skieur, que le dommage soit provoqué par les skis ou le corps du skieur on retient la RESPONSABILITÉ DU FAIT DES CHOSES, sur la base de L’article 1384 alinéa 1.

     

    § 2. Le fait de la chose.

     

    Ce n’est donc pas une responsabilité pour faute, le seul fait de la chose suffit à engager la responsabilité du gardien. Il n’est donc pas indispensable de prouver la faute du gardien, il faut simplement prouver un fait de la chose, rapporter la preuve de l’existence d’un lien de causalité entre la chose et le dommage. La victime doit rapporter la preuve de ce rôle causal de la chose dans son préjudice.

     

    Les critères mis en place par les juges sont incertains, il faut distinguer 3 hypothèses :

     

    · La chose était en mouvement au moment de la réalisation du dommage et il y a eu contact entre la chose et la victime ou un bien endommagé. La chose a eu un rôle actif, il y a ici une présomption de causalité, la victime n’aura pas à apporter la preuve que la chose est à l’origine du dommage, du fait que la chose était en mouvement.

     

    · Il n’y a pas eu contact entre la chose et une personne ou un bien endommagé. En l’absence de contact physique il est tentant de soutenir que L’article 1384-1 ne s’applique pas, mais la cour de Cassation a soutenu que si. 2 hypothèses :

     

    o   Cas où une chose a été actionnée par une autre (un enfant renvoie une balle avec une raquette et la balle va dans l’œil d’un copain, la responsabilité de la raquette sera retenue – un navire provoque des vagues tueuses, le propriétaire du bateau est considéré comme gardien des vagues).

     

    o   L’absence totale de contact avec la chose. La responsabilité peut être retenue, du fait de la présence anormale de la chose ou de son action anormale qui a pu engendrer la peur de la victime corrélative de l’accident. La victime doit rapporter la preuve de la présence anormale de la chose (exemple : un planeur qui heurte le sol pour éviter un avion, le planeur est surpris par l’avion, on peut poursuivre le gardien de l’avion si on prouve le comportement anormal de la chose, ici l’avion n’avait pas reçu l’autorisation de la tour de contrôle  pour atterrir – une personne s’écarte pour éviter un skieur et se blesse en tombant, c’est recevable si le skieur allait trop vite ou skiait hors-piste).

     

    · La chose était inerte ou immobile. Une personne glisse sur un sol mouillé, une personne chute dans un escalier mal éclairé, une personne fonce dans une baie vitrée trop propre. La RESPONSABILITÉ DU FAIT DES CHOSES d’une chose inerte peut être engagée depuis 1941 (arrêt de la cour de cassation, une personne va dans un spa et tombe et se brûle contre une canalisation d’eau chaude ; la cassation admet une présomption de causalité du fait de la chose, et il faut prouver la position anormale ou le vice interne affectant la chose). La victime doit prouver le rôle actif de la chose dans la réalisation du dommage. Un simple contact ne suffit pas, il faut que la chose présente une anormalité quelconque (position anormale, vice interne, fragilité... : sol anormalement glissant, escalier mal éclairé). Pour les baies vitrées, depuis un arrêt du 24/02/2005 (2ème Civ), on considère que le fait pour la porte vitrée de s’être brisé prouve l’anormalité de la chose, il y a une présomption du rôle causal de la chose. La faute d’inattention de la victime pourra lui être opposée pour réduire son indemnisation.

     

    § 3. La garde de la chose.

     

    La garde de la chose est un pouvoir sur la chose qui a causé le dommage. La détermination de la garde permet d’identifier la personne qui détient ce pouvoir.

     

    Il n’est pas toujours aisé de désigner le gardien.

     

    A. La définition de la garde.

     

    C’est dans les années 1930 que la notion de garde a été définie. 2 thèses s’affrontaient alors :

     

    · une conception juridique de la garde (serait gardien le propriétaire de la chose).

     

    · une conception matérielle (le gardien serait la personne qui a le pouvoir effectif sur la chose, indépendamment du droit de propriété).

     

    L’arrêt Franck du 02/12/1941, Monsieur Franck était propriétaire d’une voiture qui avait été volée et le voleur avait renversé et blessé mortellement une personne. La cour de Cassation consacrera ici la notion de garde matérielle. Selon la cour Mr Franck n’était pas responsable car en raison du vol il a été privé de l’usage, du contrôle et de la direction de sa voiture. Ainsi, le gardien est la personne, qui, au moment de la réalisation du dommage, exerçait en toute indépendance un pouvoir d’usage, de direction et de contrôle sur la chose (c’est la définition de la garde).

     

    3 précisions : 

     

    · la garde est un pouvoir de fait, apprécié concrètement dans chaque espèce par les juges du fond (une personne donne un coup de pied dans une bouteille abandonnée, elle devient gardienne de la chose).

     

    · Une personne ne peut être qualifiée de gardien que si elle a un pouvoir de maitrise sur la chose, un pouvoir indépendant sur elle (un salarié qui utilise une chose dans son travail ne peut pas en être le gardien car il reçoit des ordres de son employeur et n’est pas indépendant).

     

    · La dissociation entre propriété et garde n’est pas totale. Le propriétaire est présumé gardien. Cette présomption est simple et le propriétaire peut donc rapporter la preuve qu’il n’a plus la garde de la chose. Il devra prouver qu’il y a eu transfert de la garde de la chose.

     

    Le transfert de garde : 

     

    C’est le cas lorsque le propriétaire a perdu involontairement les pouvoirs d’usage, de direction et de contrôle (exemple la chose lui a été volée, empruntée par force). Toute personne qui se saisit de la chose en devient le gardien.

     

    Le deuxième cas, concerne le transfert volontaire des pouvoir de direction, d’usage et de contrôle à un tiers. Le propriétaire confie la chose à un tiers, par le biais d’un contrat. Je prête un livre, c’est un contrat de prêt. Le contrat de location ou de bail vaut également. Le garagiste à qui on confie notre voiture est responsable de la chose, c’est un contrat d’entreprise.

     

    Le propriétaire d’une chose dangereuse ne transfert pas la garde si il n’a pas expliqué totalement la dangerosité.

     

    Discernement ? 

     

    On a longtemps considéré que les aliénés et les infans ne pouvaient pas être considérés comme gardiens de la chose.

     

    Mais le droit positif a évolué. Depuis la loi de 1968 sur les déments et depuis l’arrêt Gabillet du 06/05/1984, les déments et les infans peuvent être considérés comme gardiens de la chose.

     

    Le discernement est un élément indifférent de la notion de gardien de la chose.

     

    B. L’hypothèse particulière du caractère alternatif de la garde.

     

    Plusieurs gardiens peuvent-ils détenir une même chose ?

     

    En principe, la garde est alternative, il ne peut y avoir qu’un seul gardien pour une chose, c’est ce qui justifie les hypothèses de transfert de la garde.

     

    Les juges du fond doivent donc identifier précisément le gardien de la chose.

     

    Il y a cependant des exceptions, qui s’adaptent aux faits.

     

    1. la garde commune.

     

    Pour qu’elle soit reconnue, il faut que plusieurs personnes exercent au même titre des pouvoirs de droit ou de fait ; exemple, des personnes ont la maitrise d’une seule chose au même titre, c’est le cas des copropriétaires pour les parties communes, des colocataires qui sont tous responsables des dommages causés par la chose, comme par exemple d’un balcon qui s’effondre. C’est le cas aussi des accidents de chasse, ainsi pour des chasseurs équipés de fusils d’un même calibre, il est impossible d’identifier clairement le gardien de la balle ; ici la jurisprudence considère que les chasseurs ont soit la garde collective des fusils soit la garde en commun de la gerbe unique de plombs. Un fond de garantie des accidents de chasse a été créé et ce contentieux s’est ainsi tari.

     

    Les joueurs d’une partie de football ont aussi la garde collective du ballon, ceci est valable pour tous les jeux collectifs.

     

    2. La garde de structure et la garde de comportement.

     

    La garde de la structure concerne le vice interne de la chose (une bouteille de gaz qui explose – le vice affectant la chose porte sur la structure même de la bouteille). Le propriétaire ou le fabricant sera considéré comme le gardien de la structure de la chose et sera le seul à être tenu pour responsable.

     

    La garde de comportement concerne l’utilisation de la chose (quelqu’un fait tomber une bouteille de gaz et casse le pied d’un tiers).

     

    La distinction a pour objectif d’alléger la responsabilité du gardien non propriétaire auquel la chose a été confiée temporairement (exemple le transporteur)

     

    L’affaire Oxygène liquide du 01/01/1956 par un arrêt de la cour de cassation fonde cette distinction. La cour d’appel retiendra la seule responsabilité de la société de transport (bouteille qui explose lors du transport), mais la cour de cassation a cassé la décision en se fondant sur la distinction entre la garde de la structure et celle de comportement, elle retiendra la responsabilité de la société Oxygène Liquide en tant que gardien de la structure.

     

    La solution est constante, ainsi en 1999 un fabricant de TV fut rendu responsable en tant que gardien de la structure d’une TV qui avait implosé.

     

    Cette distinction est aujourd’hui de moins en moins utilisée en raison de l’adoption du régime de responsabilité des produits défectueux (loi du 19/05/1998). Désormais le fabricant d’un produit sera poursuivi sur le fondement des articles 1386 et suivants du code civil, qui rendent inutiles le recours à la RESPONSABILITÉ DU FAIT DES CHOSES.

     

    Section 2. Le régime de la RESPONSABILITÉ DU FAIT DES CHOSES.

     

    La RESPONSABILITÉ DU FAIT DES CHOSES est une responsabilité de plein droit depuis l’arrêt Jand’heur de 1930 (13/02/1930). La victime n’a pas à rapporter la preuve d’une faute du gardien. La preuve de l’absence de faute par le gardien ne lui permet pas de s’exonérer.

     

    Les causes d’exonération du gardien, sont la force majeure et la faute de la victime. La force majeure conduit à une exonération totale, la faute de la victime entraine une exonération partielle sauf si elle présente les caractéristiques de la force majeure qui entraine alors l’exonération totale.

     

    L’acceptation des risques. 

     

    On admet traditionnellement que celui qui a accepté les risques inhérents à l’utilisation d’une chose ne pouvait pas demander réparation au gardien. La cour de cassation a progressivement limité l’exonération du gardien dans ce cas. Ainsi ceci est écarté en matière automobile, pour les entrainements sportifs, des jeux improvisé. Son champ d’application a été limité aux compétitions sportives à l’exclusion des entrainements. Cependant, par un arrêt du 04/11/2010 la cassation à supprimé toute exonération du gardien par acceptation des risques par la victime.

     

    Depuis la loi du 12/03/2012, les sportifs n’ont même plus à s’exonérer car ils ne sont plus responsables des dommages qu’ils créent avec une chose dont il ils ont la garde (L321-3-1 du code du sport).

     

    Chapitre 2. Les régimes spéciaux.

     

    Le régime général de RESPONSABILITÉ DU FAIT DES CHOSES conduit au recul de l’utilisation des régimes spéciaux de RESPONSABILITÉ DU FAIT DES CHOSES prévus au code civil.

     

    Le droit contemporain connait de nouveaux régimes spéciaux dont les plus important sont les accidents de la circulation (loi Badinter 1985) et la responsabilité du fait des produits défectueux.

     

    Section 1. Les régimes traditionnels.

     

    § 1. La responsabilité civile du fait d’un animal.

     

    Art.1385 du fait des animaux.

     

    A l’époque en 1804, les animaux étaient les choses les plus dangereuses.

     

    Aujourd’hui ce texte a perdu beaucoup de son importance. C’est devenu un cas parmi d’autre de RESPONSABILITÉ DU FAIT DES CHOSES.

     

    L’article 1385 a servi de modèle au régime général de la RESPONSABILITÉ DU FAIT DES CHOSES.

     

    Cet article est considéré comme une simple application de l’article 1384 alinéa. Les principes d’applications sont identiques.

     

    A. Les conditions d’application

     

    Il faut donc, pour qu’il s’applique, un animal. Il concerne tous les animaux, peu importe qu’ils soient dangereux ou inoffensif.

     

    Les animaux qui n’appartiennent à personne ne rentrent pas dans le champ d’application de L’article 1385, car ils n’ont pas de gardien.

     

    Il faut donc aussi un gardien. La responsabilité de L’article 1385 est fondée sur la garde, sur les pouvoirs de direction, de contrôle et d’usage qui la caractérise. Le gardien est en principe le propriétaire de l’animal, et le propriétaire sera responsable même s’il n’en a pas la garde lorsque l’animal s’est échappé ou égaré.

     

    Le gardien peut aussi être une autre personne que le propriétaire, il peut y avoir transfert de la garde. Lorsque l’animal est confié temporairement à une personne, et que cette personne en assure la surveillance, elle en devient gardien et sera donc responsable.

     

    Il faut que le dommage soit causé par le fait de l’animal.

     

    B. Le régime de la responsabilité des animaux.

     

    C’est une responsabilité de plein droit. Les responsable ne peut pas s’exonérer en démontrant son absence de faute, mais seulement en prouvant la force majeure. La faute de la victime pourra aussi entrainer une exonération partielle, et totale si elle présente le caractère de la faute majeures.

     

    § 2. La responsabilité civile du fait des bâtiments en ruine.

     

    Art.1386. (défaut d’entretien ou vice de construction).

     

    Contrairement à la responsabilité du fait des animaux, ici L’article 1386 obéit  à des règles propres et spécifiques.

     

    A. Les éléments.

     

    L’article 1386 désigne nommément comme responsable le propriétaire, il ne fait pas référence à la notion de garde. Seul le propriétaire est visé par cette responsabilité spéciale.

     

    Le bâtiment peut être loué, la garde est transférée, mais le propriétaire demeure responsable des dommages.

     

    Concrètement, un garde-corps mal fixé entraine la chute d’une personne, il est possible d’engager la responsabilité du propriétaire sur 1386 si on prouve la ruine ou le vice de construction, mais on peut aussi engager la responsabilité du gardien sur le fondement de L’article 1384 alinéa 1 (en tant que gardien de la chose – principe général de RESPONSABILITÉ DU FAIT DES CHOSES). C’est donc une application cumulative.

     

    B. Les conditions de mise en jeu.

     

    Il faut un bâtiment : « une construction quelconque incorporée au sol de façon durable » (immeuble, mur de soutènement, plancher, clôture...).

     

    Il faut que le dommage ait été causé par la ruine : « toute dégradation même partielle, due à la désagrégation de l’édifice », et il faut que cette ruine soit provoquée par un défaut d’entretien ou un vice de construction.

     

    Il n’est pas nécessaire de rapporter la preuve d’une faute du propriétaire, mais il faut que la victime rapporte la preuve que la ruine est due à un défaut d’entretien ou à un vice de construction. C’est plus contraignant que L’article 1384 alinéa 1. L’article 1386 est donc moins protecteur.

     

    C. Conséquences jurisprudentielles.

     

    La jurisprudence admet que s’il est impossible d’engager la responsabilité du propriétaire sur le fondement de 1386, il sera toujours possible à la victime d’agir sur le fondement de l’article 1384 alinéa 1.

     

    L’idée est que si la victime n’arrive pas apporter la preuve d’un défaut d’entretien ou d’un vice, elle pourra alors agir sur 1384 alinéa 1 si le propriétaire est le gardien de la chose. C’est une exception à la règle selon laquelle le spécial déroge au général, ce régime spécial étant ancien.

     

    Donc l’article 1386 ne garde son intérêt, que lorsque le propriétaire n’est pas gardien de la chose.

     

    Section 2. Les régimes modernes de Responsabilité Civile du fait d’une chose.

     

    Ces lois nouvelles sont plus favorables aux victimes que le régime général. Il s’agit souvent d’assouplir les conditions d’indemnisation des victimes et de faciliter la preuve du lien de causalité, ce sont les principaux objectifs.

     

    C’est la notion d’implication qui se substitue au lien de causalité, car plus facile à réunir.

     

    Sous-Section 1. Le régime spécifique applicable aux accidents de la circulation.

     

    Jusqu’en 1985 de tels accidents étaient soumis au droit commun de la responsabilité du fait des choses sur le fondement de L’article 1384 alinéa 1.

     

    Différentes raisons vont alors conduire à l’adoption d’une réforme :

     

    · Progressivement un contentieux de masse est apparu.

     

    · L’idée était d’améliorer l’indemnisation des victimes (la faute de la victime étant une cause partielle d’exonération du gardien, fréquemment, dans de tels accidents, la victime avait contribué par sa faute à la réalisation de son dommage, et elle n’obtenait donc pas la réparation totale de ses dommages, surtout corporels).

     

    · Accélérer l’indemnisation des victimes. Les assureurs tardaient fréquemment à indemniser les victimes ; ils engageaient de longs procès dans le but de reconnaitre la faute de la victime et de retarder comme de diminuer leur indemnisation.

     

    La loi Badinter a ainsi été votée le 05/07/1985 (tendant à l’amélioration de la situation des victimes et l’accélération des indemnisations). Elle consacre un véritable droit à indemnisation au profit de la victime, et se passe donc des concepts traditionnels de la responsabilité civile. Son régime présente la particularité d’être autonome, et lorsqu’elle est applicable, les règles du droit commun de la responsabilité civile sont exclues.

     

    § 1. Les Conditions de l’indemnisation.

     

    La loi de 1985 ne s’applique qu’aux accidents de la circulation survenus en France, elle a un domaine d’application limité et c’est son article 1er qui définit ce domaine d’application.

     

    Il y a des conditions relatives aux évènements et d’autres relatives aux personnes.

     

    A. Les conditions d’application relatives aux évènements.

     

    1. Il  faut tout d’abord un véhicule.

     

    il faut que soit impliqué un VTM (véhicule terrestre à moteur), ainsi que ses remorques et semi-remorques, à l’exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres.

     

    Le VTM est engin terrestre, destiné à circuler sur le sol (sont exclus les engins maritimes, fluviaux, aériens car un avion ne roule qu’occasionnellement). C’est un engin qui possède un moteur (sont exclus, les skis, les trottinettes...). La jurisprudence est extensive et qualifie de VTM des engins qui sont simplement aptes à la circulation. Ainsi est considérée comme VTM, un tracteur, bulldozer, un chariot élévateur, un kart, une tondeuse à gazon avec siège. La loi inclue les remorques et semi-remorques, mais ils doivent êtres attelés à un VTM ; elle exclue les trains et tramways circulant sur des voies qui leur sont propres, il faut donc une voie matériellement séparée de la voie normale de circulation.

     

    2. Il faut un accident de la circulation.

     

    a) La notion d’accident

     

    C’est un évènement dommageable imprévu, qui arrive fortuitement. C’est une situation qui n’a pas été voulue par le conducteur, le gardien.

     

    Il exclut les dommages volontaires. Le but est de sanctionner l’auteur coupable de l’infraction. Dans ce cas, la victime pourra rechercher la responsabilité du conducteur sur le fondement de l’article 1384 alinéa 1.

     

    b) la notion d’accident de la « circulation ».

     

    La victime doit établir que le dommage résulte d’un accident de la circulation. La jurisprudence adopte une conception large et souple de la notion de « circulation ». Elle ne se limite pas aux mouvements et déplacements du véhicule. Un véhicule en stationnement est en situation de circulation. Un véhicule en stationnement ou à l’arrêt même si personne n’est au volant est en situation de circulation. Arrêt 2ème Civ. 28/03/2013, Mme X est assise sur les marches de l’entrée de sa maison, son frère décide d’allumer la radio de la voiture et par mégarde relâche le frein à main la voiture percute Mme X, il y avait bien un fait de circulation.

     

    A quelles voies de circulation s’applique la loi ? Elle s’applique aussi bien aux voies publiques que privées. Lors du tournage de Taxi 2, on a considéré qu’il y avait bien un accident de la circulation.

     

    3. Il faut l’implication du véhicule dans l’accident.

     

    Cela ressemble au lien de causalité. En réalité c’est la notion clé de la loi de 1985. La notion d’implication est distincte de la causalité, elle est plus souple, plus large et permet d’éviter des débats interminables sur le lien de causalité. Elle permet d’assurer une indemnisation quasi automatique des victimes.

     

    L’implication, c’est le simple fait pour un véhicule d’être intervenu, à quelque titre que ce soit, dans la survenance de l’accident. Il ne s’agit pas de rechercher si l’intervention du véhicule a été ou non la cause du dommage. Le seul fait d’être mêlé à l’accident conduit à la responsabilité du conducteur.

     

    Les hypothèses :

     

    · La victime est entrée en contact avec le véhicule : Si le véhicule est en mouvement et s’il y a contact avec la victime, le VTM est nécessairement impliqué dans l’accident.

     

    · Si le véhicule est immobile et qu’il est heurté par la victime. La jurisprudence considère que le véhicule heurté, qu’il soit à l’arrêt ou en mouvement, est impliqué. Les véhicules arrêtés ou en mouvement sont soumis au même régime, le contact conduit à l’implication.

     

    · La victime n’est pas entrée en contact avec le véhicule. L’absence de contact n’exclut pas l’implication, il faut alors prouver que le véhicule est intervenu, à quelque titre que ce soit, dans la survenance de l’accident (exemple : on marche sur une rue sans trottoir, on voit un véhicule zigzaguer, par peur on se jette sur le bas-côté et on se blesse, le véhicule sera impliqué).

     

    · Hypothèse des accidents complexes : il arrive qu’une pluralité de véhicules soit impliquée. Une victime est renversée par un 1er véhicule et est blessée, 10 véhiculent entrent dans le 1er véhicule. Un motard est projeté sur la voie par un véhicule, un second le tue. La cour de cassation a adopté la solution la plus favorable aux victimes. Ainsi, en présence d’un carambolage, la victime peut s’adresser au conducteur de l’un quelconque des véhicules impliqués. C’est ce qu’on appelle « un accident complexe unique ». Il suffit qu’un véhicule soit impliqué dans l’accident, et non pas dans un dommage particulier, pour qu’il soit tenu d’indemniser l’ensemble des dommages survenus dans l’accident.

     

    B. Les conditions d’application relatives aux personnes.

     

    Les dispositions de la loi de 1985 s’appliquent aux rapports entre une victime d’accident de la circulation et un conducteur ou gardien d’un VTM impliqué dans l’accident.

     

    1. Les conditions relatives aux victimes.

     

    La loi est applicable aux victimes d’accidents de la circulation.

     

    · Elle s’applique aux victimes qui n’étaient pas à l’intérieur d’un VTM

     

    · Elle s’applique aux victimes qui se trouvent dans un VTM, qu’elles soient conducteur ou gardien, qu’elles soient transportées à titre bénévole ou dans le cadre d’un contrat (exception ici la responsabilité contractuelle cède la place à la loi de 1985).

     

    2. Les conditions relatives à l’auteur de l’accident de circulation.

     

    Le défendeur à l’action est le conducteur ou le gardien du VTM impliqué dans l’accident.

     

    En principe, le gardien est le propriétaire du véhicule, mais il est possible que la garde ait été transférée, ou que le gardien ne soit pas le propriétaire du véhicule. On dissocie gardien et conducteur.

     

    · En cas de location du VTM

     

    · Le conducteur est celui qui était au volant et qui avait la maitrise du véhicule. Le gardien et le conducteur ne sont pas forcément la même personne. Le gardien victime pourra agir contre le conducteur, par exemple pour lui demander réparation du dommage matériel subit par son véhicule. Exemple : un père donne le volant à sa fille qui est donc conductrice au moment de l’accident et son père passager propriétaire du véhicule. Le père est mortellement blessé, la mère a pu demander réparation à sa fille. La mère « victime gardienne » est donc en droit de demander réparation au conducteur. Cela vaut aussi dans le sens inverse : une femme est prise en stop par un automobiliste ivre, elle prend le volant et se blesse mortellement dans un accident, on a demandé réparation au gardien. L’assurance couvre les indemnisations.

     

    La loi suppose que la victime puisse agir contre un conducteur ou un gardien de VTM autre qu’elle-même.

     

    § 2. Le régime de l’indemnisation.

     

    Dès lors que les conditions d’application s’appliquent (art 1er de la loi), la victime bénéficie d’un droit à indemnisation. Cependant les articles 2 à 6 de la loi prévoient des causes d’exonération totale ou partielle.

     

    Ces causes d’exonération sont conçues de manière très stricte.

     

    A. la force majeure et le fait d’un tiers.

     

    L’article 2 prévoit que les victimes, y compris les conducteurs, ne peuvent se voir opposer la force majeure ou le fait d’un tiers (par le conducteur ou le gardien du VTM). Cette règle concerne toutes les victimes, conductrices et non conductrices, et tous les types de dommages. Le but de la loi étant d’indemniser à tout prix quelque soient les causes de l’accident.

     

    B. La faute de la victime.

     

    Dans certains cas strictement définis, le débiteur peut opposer à la victime sa propre faute pour réduire ou faire disparaitre son droit à indemnisation.

     

    Les règles différent selon que la victime a subit des atteintes à la personne ou aux biens.

     

    1. les atteintes à la personne.

     

    Dans toutes les conséquences du dommage corporel (patrimoniales et extra patrimoniales). La loi distingue entre les victimes conductrices et non conductrices.

     

    a) Victimes Non Conductrices, l’article 3 distingue 2 catégories :

     

    · Victimes qui bénéficient d’une protection renforcée, dites super privilégiées. Ce sont les personnes de moins de 16 ans, de plus de 70 ans, et atteintes d’une incapacité permanente d’un taux au moins égal à 80%. On ne peut pas leur opposer leur faute, il est impossible de limiter leur indemnisation en invoquant une faute à leur encontre. Il y a une seule limite, c’est si elles ont volontairement recherché le dommage (suicide, mutilations volontaires).

     

    · Les personnes entre 16 et 69 ans et qui ne sont pas atteintes d’un taux d’incapacité de 80%. Leur faute n’est pas de nature à affecter leur droit à réparation des atteintes à la personne. Cependant 2 limites :

     

    o   En cas de faute volontaire ; si la victime a intentionnellement cherché à subir le dommage. Sa faute peut alors lui être opposée (suicide).

     

    o   En cas de faute inexcusable, cause exclusive de l’accident. Cela fait disparaitre totalement le droit à réparation de cette victime. La conception de la jurisprudence est très restrictive. 10 arrêts de 1987 (20/07) donnent la définition de cette faute par la cour de cassation, « seul est inexcusable la faute volontaire d’une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience ». Par exemple, ne constitue pas une faute inexcusable, le cas du piéton titubant au milieu d’une route, au milieu de la nuit par temps de pluie, en lieu dépourvu d’éclairage. Un arrêt du 28/03/2013 2ème Civ. semble infléchir ces conditions : une personne qui s’était allongée ivre de nuit sur une route, la cassation a ici considéré qu’il y avait faute inexcusable, cause exclusive de l’accident. L’admission de la faute inexcusable est exceptionnelle.

     

    b) Victimes Conductrices.

     

    La loi est ici beaucoup moins protectrice.

     

    Ce sont les victimes les moins favorisées de la loi. Comme toutes victimes elles bénéficient d’un droit à indemnisation, mais selon l’article 4 de la loi, il est possible de leur opposer leur propre faute, quelle qu’en soit la gravité.

     

    En tant que conducteur nos fautes peuvent nous être opposées pour limiter notre droit à réparation.

     

    On a invoqué le fait que les conducteurs sont à l’origine du risque créé. Le législateur a en fait voulu protéger les intérêts des assureurs.

     

    La personne est considérée comme conductrice si elle est au volant, même si le moteur est arrêté. Ce régime ne s’applique pas au gardien.

     

    La faute peut supprimer ou réduire son droit à indemnisation.

     

    Les différents cas. Arrêt du 16/01/2014, conductrice avec des talons hauts (le code de la route dit que le conducteur doit être en situation permanente de pouvoir assurer correctement sa conduite, les talons, comme les tongs, sont problématiques en la matière), le talon se coince dans la pédale de frein, elle poursuit le véhicule avec lequel elle a un accident, on lui a opposé sa faute du fait des talons.

     

    En cas de prise de stupéfiant, le conducteur victime qui a consommé ces substances, était considéré comme fautif. On considérait qu’il y avait un lien entre la consommation de drogue, ou d’alcool et le dommage subit par le consommateur de ces substances. Cela limitait l’indemnisation d’une telle victime, ivre ou droguée. Puis par 2 arrêts Ass. Plénière, du 06/04/2007, la cour de cassation a adopté une solution moins sévère, elle exige que la preuve de la causalité, entre la faute du conducteur et son dommage, soit rapportée.

     

    Le conducteur victime peut envisager plusieurs types d’actions :

     

    · 2 véhicules au moins sont impliqués dans un accident : ici la victime conductrice pourra agir contre l’autre conducteur gardien du véhicule impliqué, sur le fondement de la loi Badinter de 1985. Ilsera impossible d »opposer à la victime conductrice, la force majeure ou le fait d’autrui, il sera possible cependant de lui opposer sa faute sur les articles 1382 et 1383 (prévu par article 4 de la loi de 1985).

     

    · 1 seul véhicule est impliqué : si le conducteur est en même temps le gardien du véhicule et qu’il est victime alors que son seul véhicule est impliqué dans l’accident (véhicule qui percute un platane, ou qui tombe dans un ravin, par exemple, ou suite à un vélo qui a coupé la route...), le conducteur ne peut pas être indemnisé sur le fondement de la loi de 1985. Il ne peut pas intenter une action contre lui-même. Si le conducteur du véhicule n’est pas le gardien du véhicule, il pourra demander réparation de ses dommages au gardien dans le cadre de la loi de 1985 (le propriétaire du véhicule qui s’assoie côté passager demeure considéré comme le gardien du véhicule, ce n’est que dans ce cas que ceci s’applique – il faut qu’il soit présent dans le véhicule pour que cela soit recevable).

     

    2. les atteintes aux biens.

     

    Ce sont les atteintes qui ne sont pas la conséquence d’une atteinte corporelle, blessures ou décès.

     

    Toutes les victimes même conductrices voient ces dommages réparés sur le régime de L’article 5 de la loi de 1985 (la faute commise par la victime a pour effet de limiter ou d’exclure la réparation des dommages aux biens, c’est une cause d’exonération partielle ou totale lorsque la faute présente les caractères de la force majeure).

     

     Le but de la loi est de protéger prioritairement le droit à la vie et à l’intégralité physique corporelle, le matériel est ici secondaire.

     

    § 3. La mise en œuvre de l’indemnisation des victimes d’accident de la circulation.

     

    Il faut distinguer le rapport d’obligation à la dette (rapports entre la victime et le conducteur ou gardien responsable) et le rapport de contribution à la dette entre les coauteurs.

     

    A. L’obligation à la dette.

     

    Le but est d’accélérer l’indemnisation des victimes. (art.7 à 27, cœur du dispositif).

     

    1. l’assurance est obligatoire.

     

    Il revient à l’assureur d’indemniser la victime. Un fond de garantie est aussi subsidiairement prévu dans le cas ou les auteurs ne seraient pas assurés.

     

    Le mécanisme repose sur l’assurance obligatoire prévue par la loi (L.211-1 du code des assurances). Attestation et certificat d’assurance doivent être en possession du conducteur.

     

    La loi de 1985 met en place une obligation à la charge de l’assureur, qui doit présenter à la victime, dans un certain délai, une offre d’indemnisation (L.211-9). En cas de dommage corporel une offre doit être faite sous 8 mois maximum. L’assureur doit faire cette offre sans pouvoir opposer le fait que la responsabilité de son assuré n’a pas été établit, ou la faute de la victime.

     

    La loi prévoit des sanctions en l’absence d’une telle offre. En cas d’offre tardive, hors délais, le montant de l’indemnité offert à la victime produit des intérêts de pleins droits au double de l’intérêt légal (à compter de l’expiration du délai jusqu’au jour de l’offre). L’intérêt légal varie chaque année, et son taux n’est pas dissuasif, certaines années, pour les assureurs.

     

    L’assureur peut aussi tenter de transiger avec la victime, en lieu et place de l’offre. La transaction permet de mettre fin à un litige de façon amiable hors juridiction d’état. C’est un contrat, une convention, qui met fin au litige. En contrepartie la victime s’engage à ne pas poursuivre l’assureur en justice. Un médiateur ou un conciliateur peut éventuellement intervenir. La difficulté est que cette transaction est dangereuse pour la victime qui renonce ainsi à son droit d’ester en justice et se voit en fait proposer une somme qui généralement sera bien inférieure à une juste indemnisation.

     

    La loi de 1985 protège ainsi la victime face à ce type de transaction. La victime peut ainsi, par lettre RAR, dénoncer la transaction dans les 15 jours de sa conclusion. Cette victime doit être clairement informée de cette faculté de négociation dans la transaction (elle doit figurer dans l’offre de transaction). Le paiement des sommes doit intervenir rapidement, dans un délai de 1 mois, après l’expiration du délai de dénonciation. Lorsque la victime subit une aggravation de son préjudice, après la transaction, elle n’est pas privée du doit de demander réparation de cette aggravation.

     

    2. l’indemnisation par un fond de garantie.

     

    Lorsque le responsable du dommage demeure inconnu ou n’est pas assuré, ou quand l’assureur est insolvable, la victime pourra être indemnisée par le fond de garantie des assurances obligatoires de dommages (art.421-1 du code des assurances).

     

    B. La contribution à la dette.

     

    Le partage de la dette doit se faire entre les coauteurs. Il faut distinguer 2 hypothèses (dans lesquelles le droit commun retrouve sa place) :

     

    · Si tous les coauteurs sont impliqués au sens de la loi de 1985 : la cour de cassation a décidé que le conducteur d’un véhicule impliqué, condamné (codébiteur solvens), ne peut exercer un recours contre l’autre conducteur que sur le fondement du droit commun (pas sur loi de 1985). La conséquence est que la contribution à la dette a lieu en proportion des fautes respectives des conducteurs. Le solvens divise ses recours et demande à chaque le paiement de sa part réelle. En l’absence de faute prouvée, le partage se fait par part virile (égale).

     

    · Si uniquement certains des coauteurs sont impliqués au sens de la loi de 1985 : le conducteur solvens peut se retourner contre les coauteurs sur le fondement du droit commun pour leur demander leur part. La part contributive s’apprécie en fonction de la gravité des fautes commises. Si un seul est fautif la dette ne repose que sur lui.

     

    Les juges considèrent certains recours irrecevable, car ils peuvent indirectement conduire à priver d’indemnisation la victime :

     

    · Un enfant saute sur un véhicule et le conducteur le blesse. La question s’est posée de savoir si le conducteur auteur du dommage pouvait se retourner aussi contre les parents (s’il a subi un dommage). Dans ce cas on priverait l’enfant de son indemnisation.

     

    Sous-Section 2. La responsabilité du fait des produits défectueux.

     

    La loi du 19/05/1998 a créé ce nouveau régime spécial du fait des choses.

     

    Elle transpose une directive européenne du 25/07/1985 (devait être transposée au plus tard en 1988). L’UE tente ici à uniformiser le droit. Ceci limite aussi la spécificité de la Common Law.

     

    Nous le dernier pays à avoir transposé.

     

    La loi a créé les articles 1386-1 à 1386-18 (18 articles). C’est une obligation légale de sécurité du fait des produits défectueux. C’est un régime de responsabilité qui pèse sur les professionnels (producteurs, fabricants). De façon générale, la tendance est d’alourdir la responsabilité des professionnels.

     

    La loi leur impose la prise en charge de tous les risques créés par la circulation des biens. Exemples : un pneu défectueux éclate et est à l’origine d’un accident de vélo, un téléviseur implose, un rumsteck contaminé par une bactérie, une machine à café chez un cafetier explose et blesse un client et endommage le bar.

     

    Le domaine le cette responsabilité du fait des produits défectueux (domaine spécial – donc en dehors de ce cas spécial on retrouve le domaine normal).

     

    L’article 1386-1 retient que « le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit qu’il soit ou non lié par contrat avec la victime ». Ceci permet de délimiter le champ sur 4 éléments :

     

    · Une personne responsable.

     

    · Un produit.

     

    · Des dommages

     

    · Une ou des victimes.

     

    § 1. Le domaine.

     

    A. Les personnes responsables.

     

    La responsabilité ne pèse que sur le seul producteur à titre principal. Cependant, le vendeur ou fournisseur du produit peut également engager sa responsabilité à titre subsidiaire, si le producteur ne peut pas être identifié, mais il faut que ces personnes agissent en tant que professionnels (au début on avait mal transposé la directive européenne, et la responsabilité était reconnue indifféremment entre producteur et fournisseur).

     

    1. Le producteur.

     

    Art.1386-6 définit le producteur. Est producteur lorsqu’il agit à titre professionnel, le fabricant d’un produit, le producteur d’une matière première, le fabricant d’une partie composante. Dans la chaine de la production à la consommation, il peut y avoir plusieurs intermédiaires, l’idée est de toucher ici le haut de la chaine.

     

    La désignation du responsable est simple lorsque le produit est l’œuvre d’un seul producteur. Elle se complique quand le produit défectueux est un simple élément de l’ensemble (composante d’un produit). Pour simplifier les choses, L’article 1386-8 prévoit que la responsabilité de celui qui a réalisé l’incorporation est engagée solidairement avec celui qui a produit l’élément défectueux. La victime n’a pas ainsi à faire la preuve que le défaut concerne telle ou telle partie.

     

    Certains professionnels sont assimilés à des producteurs par la loi :

     

    · Le professionnel qui se présente comme producteur en apposant sur le produit sa marque ou un autre signe distinctif. L’idée est de faciliter l’identification du producteur par la victime.

     

    · L’importateur d’un produit dans la communauté européenne en vue d’une vente ou d’une location, peu importe.

     

    2. le fournisseur.

     

    La victime peut aussi poursuivre le fournisseur, mais sa responsabilité n’est que subsidiaire (art.1386-7 : si le producteur ne peut pas être identifié, à moins que le fournisseur, sous 3 mois, après la demande de la victime, ne désigne son propre fournisseur ou le producteur). C’est une responsabilité relais.

     

    B. Les produits.

     

    La loi ne vise que les produits. Elle s’applique à tous les biens meubles et non pas aux services. Elle ne s’applique pas aux immeubles.

     

    L’article 1386-3, s’appliquent aux biens meubles quand ils sont incorporés aux immeubles (immeuble par destination, exemple un ascenseur, une statue).

     

    La loi inclue aussi les produits agro-alimentaires (c’est le législateur français qui a souhaité inclure cela).

     

    Après d’âpres débats au sein des assemblées et malgré le lobi pharmaceutique, les médicaments relèvent de cette loi.

     

    Pour les produits du corps humain, ceci a suscité des difficultés et c’est ce qui explique le retard de la transposition. Finalement le législateur a inclus tous les éléments du corps humains dans ce régime (suite à l’affaire du sang contaminé, le sénat a fait poids). Cependant, ces produits proviennent d’organismes professionnels (chargés de les conserver et de les délivrer. Ce ne sont pas les donneurs qui seront poursuivis, mais les professionnels qui les commercialisent (en principe ces produits sont hors commerce, ils ne peuvent pas faire l’objet d’un contrat, il s’agit d’un don en France qui est ensuite traité par des professionnels).

     

    C. Les dommages.

     

    Le domaine d’application est ici très large, le nouveau régime s’applique à tous les types de dommages, sans distinction de la qualité de la victime et sans limitation de réparation.

     

    L’article 1386-1 prévoit que le producteur est responsable qu’il soit ou non lié par un contrat avec la victime. Ce régime transcende donc la distinction entre responsabilité délictuelle et contractuelle (tendance du droit actuel).

     

    Les types de dommages réparables : 

     

    Le régime s’applique à la réparation du dommage qui résulte d’une atteinte à la personne ou à un bien autre que le produit défectueux lui-même (autre terrain, à savoir contrat de vente et garantie des vices cachés).

     

    La responsabilité s’applique aussi aux dommages des biens destinés à un usage professionnel. Dans le cas du cafetier dont la cafetière explose, le cafetier peut demander réparation du dommage de ses biens professionnels (l’interprétation des juges français en la matière a été validée par la cour de justice des communautés européennes).

     

    Limites des montants du dommage. 

     

    La directive européenne autorisait les états membres à fixer un plafond d’indemnisation. En France aucun plafond n’a été fixé. En revanche il existe une franchise pour la réparation des dommages aux biens, introduite par la loi du 09/12/2004. Cette franchise est fixée à 500€. Pour les dommages des biens inférieurs à 500€ on ne peut donc pas engager la responsabilité du producteur du fait des produits défectueux (art.1386-2).

     

    L’idée est l’application de l’adage juridique latin : «  de minimis non curat praetor » le prêteur ne doit pas s’occuper des causes insignifiantes. D’où l’idée également d’introduire en France une action de groupe.

     

    § 2. Les conditions de la responsabilité.

     

    Il faut 3 conditions :

     

    · Il faut qu’un produit ait été mis en circulation : tout ce régime de responsabilité suppose une mise en circulation du produit. Si le producteur prouve que le produit n’a pas été mis en circulation ou que le défaut n’existait pas lors de mise en circulation, il n’engagera pas sa responsabilité. Ceci est fondamental car cela constitue le point de départ du délai de prescription de 10 ans, à l’issue duquel la responsabilité du producteur ne peut plus être recherchée. La mise en circulation est le fait de mettre le produit sur le marché dans les circuits de distribution, il faut ainsi que le producteur se soit dessaisit du produit. La forme juridique du dessaisissement est indifférente, ce peut être, une vente, une location, un prêt, un don..., le dessaisissement doit seulement être volontaire (exclut le vol). C’est le premier dessaisissement volontaire qui permet de dater la mise en circulation du produit.

     

    · Il faut que le dommage soit imputable à un défaut de sécurité du produit : la  victime doit prouver ce défaut. Ce n’est pas une responsabilité du fait du produit (tout court). La responsabilité du producteur n’est engagée que si le produit est défectueux. L’article 1386-4 dit « lorsqu’il n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre ». C’est le produit qui provoque une dégradation de biens ou qui porte atteinte à l’intégrité physique ou psychique d’un individu. Le caractère défectueux relève de l’appréciation des juges et L’article 1386-4 alinéas 2 et 3 donne des indications sur les éléments à prendre en compte pour apprécier le défaut de sécurité du produit. On tient compte de la présentation du produit et de son usage attendu par exemple. Ainsi, une personne qui achète du béton prêt à l’emploi et la notice d’utilisation indique qu’il ne faut pas que le produit entre directement en contact avec la peau et que de simples gants sont une protection suffisante ; l’utilisateur est gravement brulé ; en réalité il a été possible de poursuivre le producteur dès lors que l’emballage ne signalait pas les précautions à prendre réellement. L’information doit être portée à l’intention de l’utilisateur lui-même et pas seulement à celui qui est amené à le prescrire.

     

    · La victime doit rapporter la preuve d’un lien de causalité entre le défaut et le dommage.

     

    § 3. Le régime de la responsabilité.

     

    Il existe différentes causes d’exonération ou de limitation de la responsabilité.

     

    Art.1386-10, le respect des normes existantes, le fait que le produit a une autorisation administrative  de mise sur le marché, ne sont pas des causes d’exonération.

     

    1386-11 détaille les causes d’exonérations dont certaines sont en fait des causes de non responsabilité. Le producteur est exonéré s’il prouve qu’il n’a pas mis le produit en circulation, s’il prouve que le défaut qui a causé le dommage n’existait pas lorsqu’il a mis le produit en circulation, s’il démontre que le produit n’était pas destiné à la vente ou à toute forme de distribution (on vise ici la mise à disposition pour des essais).

     

    Les vraies causes d’exonération :

     

    · Le cas où le défaut affecte une partie composante d’un ensemble plus vaste. Exemple, Toyota a fait fabriquer un moteur par une autre société et il est à l’origine d’un dommage, car Toyota n’a pas suivi les instructions de montage. Le producteur peut se libérer en démontrant que le défaut est imputable à la conception du produit.

     

    · Le défaut est imputable à des règles impératives d’ordre législatif ou réglementaire, le défaut résulte de l’application de la loi. Ce fut le cas des véhicules circulant au GPL, la loi interdisait la mise en place de dispositifs de sécurité et des véhicules ont explosé. Le producteur est alors exonéré s’il démontre que le défaut est dû au respect d’une telle loi.

     

    · Le risque de développement. C‘est un risque indécelable au moment de l’introduction du produit et il ne se développe qu’après au fil de nouvelles connaissances scientifiques. Exemple possible des produits OGM, un jour sera peut-être découvert un défaut de ces produits. On écarte en principe la responsabilité du producteur, article 1386-4. Ceci a été exclu dans un seul cas pour les éléments du corps humains et ceux qui en sont issus.

     

     

     

    « Droit de la responsabilitéCours de Droit de la responsabilité civile »
    Blogmarks

    Tags Tags : , ,