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DROIT DE LA SECURITE SOCIALE

 

 Le droit de la sécurité sociale est l’étude de règles juridiques destinées à protéger les personnes physiques contre la survenance d’un ensemble d’événements ou risques sociaux, à savoir : la maladie, la maternité, l’invalidité, la vieillesse, le décès, les charges familiales, les accidents du travail et les maladies professionnelles, le chômage


 

Introduction.

I)             Origines historiques.

1)    La protection contre les accidents du travail.

Introduction générale : les origines historiques.

2)    Les assurances sociales.

3)    Couverture des charges familiales.

II) Avènement de la Sécurité Sociale.

III)           Institution de la Sécurité Sociale en France et son évolution.

1)    Ordonnance du 4 octobre 1945.

2)    Extension de la Sécurité Sociale dans la dispersion.

a)    Echec du plan de 1945.

b)   Evolution ultérieure.

c)    Autres efforts.

3)    Les évolutions récentes.

4)    Mesures d’extension de la protection sociale.

5)    Réformes financières.

L’assujettissement.

INTRODUCTION.

I) Règles de fonds : critères d’assujettissement.

1)    Distinction travailleur dépendant et indépendant.

2) Les autres critères.

3) Assujettissement procédant de clauses expresses.

II)            Le travail indépendant.

III)           Régimes agricoles.

1)    Notion d’activité agricole

2)    Distinction salariés/exploitants.

Section 2 : Procédure et contentieux de l’assujettissement.

Partie 1 : La procédure d’assujettissement.

1)    Obligation des assurés et employeurs.

Partie 2 : Nature juridique et contentieux de la décision d’affiliation.

1)    La décision d’affiliation.

2)    Contentieux d’assujettissement.

I)             Assiette des cotisations des régimes de salarié.

1)    Notion de rémunération

2)    Déduction des frais professionnels.

3)    Les limites de l’assiette.

II)            L’assiette des cotisations des régimes des travailleurs indépendants.

1)    Régimes des travailleurs indépendants non agricoles.

2)    Régimes des exploitants agricoles.

III)           L’assiette des cotisations dues par les inactifs.

PARTIE 2 : Recouvrement des cotisations, les contrôles et redressements et le recouvrement forcé.

I)             Le régime juridique de la dette de cotisation.

1)    Le débiteur.

2)    Le fait générateur de la dette de cotisation.

3)    Les modalités de paiement.

II)            Les pouvoirs de contrôle et de redressement.

1)    La procédure de contrôle et de redressement.

a)    Déroulement du contrôle.

b)   Pouvoirs de l’organisme de recouvrement.

2)    Le recouvrement forcé.

a)    La mise en demeure.

b)   Les voies de recouvrement.

III)           Le régime des prescriptions, des garanties et sanctions.

a)    Prescriptions.

b)   les sûretés.

c)    Le régime des sanctions.

Les assurances sociales

Introduction.

I)             L’assurance maladie.

A)   Conditions d’ouverture des droits. (cf tableau)

B)   Les prestations en espèces.

C)   Les prestations en nature.

a)    Principes de prise en charge.

b)   Règles de tarification.

II)            L’assurance maternité

III)           L’assurance invalidité

IV)          L’assurance décès.

I)             Les droits contributifs

1)    Les régimes légaux d’assurance vieillesse.

a)    L’évolution des règles d’attribution des pensions.

2)    Les régimes complémentaires de retraite.

II)            Les droits non contributifs : l’allocation de solidarité aux personnes âgées.

I)             La prévention des risques professionnels et la tarification.

LES ACCIDENTS DU TRAVAIL.

1)    La prévention.

2)    La tarification.

II)            L’étendue des risques couverts

2)    la maladie professionnelle

1)    l’accident du travail (sens étroit)

3)    l’accident de trajet.

III)           La réparation des accidents du travail : procédure et prestations

A)   Prestations en nature.

B)   Les prestations en espèce.

1)    Incapacité temporaire (ITT).

2)    Incapacité permanente.

IV)          La réparation complémentaire : faute intentionnelle et faute inexcusable.

 

Introduction.

 

==> Origines et grandes étapes de la construction du système de Sécurité Sociale.

 

1898 : accord relatif aux accidents du travail.

 

Définition théorique Sécurité Sociale.

Dispositif qui permet de couvrir les risques sociaux.

Sociaux :

-          car ces risques sont pris en charge par la Société : Etat, mutualité.

-          Pris en charge des risques concernant les salariés : question sociale du 19é.

 

Définition juridique Sécurité Sociale.

-          Définition internationale : Norme minimale 102 de l’Organisation Internationale du Travail : assez faible pour que le maximum de pays puisse y adhérer. Elle énumère différents risques

o   Santé : maladie :

§  couverture des soins

§  perte de gains liée à la maladie.

o   Travail

§  Accident de travail

§  Chômage

o   Age

§  Retraite

o   Décès

§  Prestation de survivants.

o   Charge familiales.

 

-          Définition nationale : France :

o   Santé

o   Accidents de travail

o   Retraite

o   Décès (aspect survivant est assez mal traité en Droit français)

o   Charges familiales

 

Le chômage n’y entre pas. La France dispose pourtant d’un dispositif de couverture assez favorable mais il est extérieur.

Problème de la couverture : elle st universelle dans certains pays : elle couvre toute la population.

En France c’est uniquement le cas pour les prestations familiales.

 

Systèmes sont de moins en moins étatiques.

Introduction générale : les origines historiques.

 

Les réflexions et applications qui ont conduit à la naissance de la Sécurité Sociale sont apparues au cours de la deuxième moitié du 19e siècle. Avant cela, le problème de la prise en charge des risques est relativement simple :

-          Famille

-          Eglises

-          Etat

 

Ex : hôpital : lieu de soin, pendant longtemps c’était le lieu où l’on accueillait que des pauvres.

On faisait alors reposer la prise en charge des risques sociaux sut les institutions existantes malgré leur limites.

 

Début 19e siècle :

-          Révolution industrielle

-          Loi Le Chapelier : ==> Individualisme juridique.

 

Elles vont aboutir à faire disparaître différents mécanismes existant : plus de solidarité dans les métiers notamment.

Les Eglises perdent aussi de leur capacité d’action car ont perdu leurs biens.

Etat : avènement du libéralisme économique, il ne doit pas trop s’impliquer.

 

Les mécanismes antérieurs disparaissent donc ou voient leur capacité d’action réduire.

 

Nouvelle catégorie : travailleur salarié.

Contrat de louage où il est seul face à un employeur qui se trouve en position de force.

Une partie de la population très pauvre ne peut plus se protéger des risques sociaux par elle-même car suspicion des rassemblements et faibles salaires. 

==> Se développent des courants d’idée pour adopter des dispositifs qui se généraliseront progressivement à tous les salariés et cadres.

 

1)    La protection contre les accidents du travail.

 

Ils sont souvent liés au machinisme, la RI développent les premières machines qui causent de nombreux accidents.

Que faire en cas d’accident du travail ?

==> Responsabilité civile : nécessité de démontrer que l’employeur a commis une faute, il fallait alors faire un procès et pouvoir démontrer cette faute. Imputabilité de l’accident.

Salarié doit donc aller devant le tribunal contre son employeur : onéreux et difficile.

La voie de la responsabilité civile s’avère bouchée pour des raisons de fond (faute) et de forme (tribunal).

 

On cherche donc à créer un système de responsabilité à part.

==> Institution d’un régime spécial de responsabilité par la loi du 9 avril 1898.

= premier dispositif d’application étendue.

 

Juridiquement : pas une loi de Sécurité Sociale mais de responsabilité civile.

 

2 principes :

- Responsabilité de l’employeur aux risques : dès lors qu’il y a un accident du travail, l’employeur doit en assumer le risque.

- Réparation forfaitaire (=partielle) couvre les soins et perte de capacité de gain.

 

Lors l’accident est lié à une faute inexcusable de l’employeur ==> possibilité pour le salarié d’avoir une réparation complémentaire.

 

Les employeurs s’assurent.

1905 : Législateur a alors ouvert aux salariés la faculté d’agir directement contre l’assureur.

==> Rapport triangulaire entre l’employeur, le salarié et l’assureur.

 

1946 : on remplace l’assureur par la caisse de Sécurité Sociale.

 

Jusqu’en 1946, le dispositif est donc un dispositif de responsabilité civile.

 

 

2)    Les assurances sociales.

 

Pour des risques comme la maladie, la vieillesse, le décès.

==> Mutualisation du risque (différent des mutuelles).

Elle est intervenue sur une base volontaire en créant des caisses de secours mutuels.

Elles ont des moyens limités car cotisations peu élevées du fait des faibles salaires et formé sur la base du volontariat : risque de ne comprendre que les personnes qui sont souvent exposées au risque.

 

1852 : premier statut de la mutualité donne un statut à ces caisses.

==> Caisse nationale de prévoyance : organisme placé sous la tutelle de l’Etat qui fait des opérations de garantie pour les caisses de secours mutuels qui font du risque vieillesse.

 

Réforme de Bismarck.

==> Naissance des assurances sociales.

Tradition d’un Etat fort en Allemagne.

Dans les années 1880, ils dotent à titre obligatoire tous les salariés d’un système de couverture des grands risques sociaux : santé, vieillesse, chômage et Accidents du Travail = affiliation obligatoire qui se traduit par le droit aux prestations auquel s’ajoute un système de financement de double cotisation : cotisation du salarié + cotisation de l’employeur.

==> Pas une loi de responsabilité civile comme en France donc.

 

 

France : Ce système se généralise en France dans les années 30.

Avant 14-18 il apparaît dans certaines professions telles que les cheminots ou les mines = régimes spéciaux.

 

En dehors de ces quelques catégories, les assurances sociales n’existent pas.

 

Après la 1ere Guerre Mondiale : réintégration de l’Alsace et la Moselle qui dispose du dispositif d’assurance sociale.

 

Lois du 5 Avril 1928 et 30 avril 1930 créent des assurances sociales et ont affronté différentes oppositions :

-          employeurs

-          médecins

-          certains syndicats : CGTU

 

Dispositif a donc un champ d’application limité :

-          aux salariés de l’industrie et du commerce

-          aux seuls salariés dont la rémunération était inférieure à un certain plafond. (cadre ayant leurs propres assurances)

-          il couvre les risques maladie, vieillesse, décès.

-          Cotisation partagée : une partie pour le salarié, une partie pour l’employeur.

 

3)    Couverture des charges familiales.

 

Initiative privée au départ.

Idée : employeur doit s’occuper des salariés qui ont des charges familiales en leur versant le « sursalaire familial » .
C’est souvent organisé au niveau régional ==> création de Caisses de compensation. Employeurs verse une somme qui est un % de la masse salariale.

Loi 11 mars 1932 : généralisation du système.

Elle fait obligation à tous les employeurs de l’industrie et du commerce de s’affilier à une caisse de compensation et de verser une cotisation, les salariés ont eux tous droit dans l’industrie et le commerce à un sursalaire.

 

Code de la famille 1939.

France est confrontée à une crise démographique majeure, la population française est vieillissante.

==> Différentes mesures à objectif nataliste réunies dans le code de la famille.

Généralisation du sursalaire à TOUS les travailleurs, salariés et indépendants. Ils reçoivent des allocations familiales de la Caisse de compensation.

 

1er janvier 1978 : généralisation des prestations familiales à toute la population.

 

 

II) Avènement de la Sécurité Sociale.

 

Prémisses aux USA.

Dans les années 30, politique Keynesienne consiste à relancer l’économie par la demande en donnant des sous aux gens.

1935 : Social Security Act = Wagner Act.

= dispositif d’assurance sociale de couverture du risque vieillesse d’une part, risque chômage de l’autre pour toute la population active, gérée par le Trésor Fédéral.

 

Ce système existe toujours aujourd’hui, les fonds de pensions viennent compléter ce système.

 

= première fois que les termes « sociales » et « sécurité » apparaissent dans un document positif.

 

Keynes : sa théorie consiste à mettre l’économie au service de la population et non l’inverse, elle doit tourner de façon à ce que tous aient un emploi et un revenu.

Il a recommandé l’intervention massive de l’Etat dans l’économie.

 

 

Rapport Beveridge 1942.

Il expertise le système britannique de couverture des risques et constate l’existence de grandes lois d’aide sociale (poor laws) et que de nombreuses catégories de salariés ne sont pas couvertes.  

Il pose le principe selon lequel l’Etat doit libérer l’homme du besoin et pour cela il faut bâtir un système permettant de couvrir au maximum les risques.

==> 3 U :

- Universalité : système doit couvrir toute la population contre tous les risques ;

- Unité : un système unique : NHS pour la délivrance des soins et un système d’assurance sociale.

- Uniformité : prestations à taux uniforme.

 

Ce système est toujours valable, il a eu un très grand rayonnement et a inspiré de nombreuses réformes menées après la 2e GM.

 

On oppose parfois le système Bismarkcien et le système Beveridgien :

-          Bismarkien :

o   appréhende la population à travers des CSP.

o   Système socio professionnel

o   Cotisations assises sur les revenus professionnels.

o   Prestations fondées sur le revenu.

-          Beveridgien :

o   il prend en compte toute la population : logique de résident

o   Système unique

o   Fiscalisation du financement qui passe sur tous les revenus.

o   Prestations uniformes la plupart du temps.

 

Le système français a basculé d’un régime de type Bismackien à un système de type Beveridgien, on couvre de plus en plus toute la population.

Des instruments de financement tels que la CSG s’étendent à l’ensemble des revenus.

 

III)           Institution de la Sécurité Sociale en France et son évolution.

 

1940 : Assurances sociales, régimes spéciaux et allocations familiales.

 

Pierre LAROQUE : a proposé un plan français de Sécurité Sociale inspiré des idées de Beveridge mais ne l’estimait pas complètement transposable. Idée que système partirait de ce qui existe déjà.

 

Branche maladie et branche famille ont été privilégiées.

 

Chômage n’est lui pas pris en compte car pas le problème à l’époque, c’est pourquoi il est aujourd’hui indépendant.

 

1)    Ordonnance du 4 octobre 1945.

 

Elle marque symboliquement la création du système de Sécurité Sociale en France.

 

Article 1 :

-          al 1 : Organisation de la SS

o   vocation à couvrir tous les risques

o   vocation à couvrir toute la population active (pas seulement les travailleurs)

-          al 2 : Ce qui existait déjà (Assurances sociales, régimes spéciaux et allocations familiales.) passe dans le domaine de la Sécurité Sociale.

-          al 3 : organisation de la Sécurité Sociale a vocation à s’étendre pour la population et  couvrir d’autres risques. Idée d’un objectif de l’harmonisation.

 

 

2)    Extension de la Sécurité Sociale dans la dispersion.

 

a)    Echec du plan de 1945.

 

Un certain nombre des objectifs fixés à cette date ont dû affronter diverses résistances.

 

-          Les régimes spéciaux

L’ordonnance de 1945 les intègre, on a très vite constaté que les déficits étaient patents.

On a constaté que ce régime était forcément déficitaire et envisagé dès les années d’après-guerre la politique d’harmonisation.

Les régimes spéciaux ont été maintenus en l’état.

-          Les cadres

Ils acceptent de rentrer dans le système, ils entre donc dans le régime général mais un plafond de cotisation apparaît : tous les salariés ne cotisent que pour la part de leur salaire qui est en dessous du plafond. Au dessous, ce qui est au-dessus permet aux cadres de se doter d’une protection complémentaire ==> AGIRC.

1990 : cotisations ont été déplafonnées sauf en vieillesse car les gens ne parviendraient pas à payer ces cotisations. 

-          Travailleurs indépendants (non agricoles).

On ne sait pas comment les définir positivement : pas salariés et pas exploitants agricoles (TNS-PNA = non non).

 

Ils acceptent l’assurance vieillesse mais pas au régime général des salariés. Même entre indépendants, différences catégories se constituent.

Législateur va créer trois régimes d’assurance vieillesse pour les indépendants + un pour les avocats :

-          Travailleurs indépendants de l’industrie et du commerce = entrepreneurs ==> ORGANIC.

-          Artisans ==> CANCAVA.

-          Professions libérales hors avocats : différentes sections professionnelles par catégorie ==> CNAVPL.

-          Avocats : CNBF = Caisse Nationale des Barreaux Français.

 

Ils refusent l’assurance maladie.

 

 

Les Agricoles : Mutualité sociale agricole = MSA. ==>Mutualité 1900 et Crédit Agricole.

Ce sont les organismes qui gèrent la protection sociale des agriculteurs.

 

Pour les salariés agricoles ==> Régime calqué sur le régime général mais géré par la MSA car ils sont agricoles.

 

Exploitants agricoles : acceptent un régime vieillesse comme les autres indépendants mais refusent le régime maladie.

 

 

Tous les actifs ont donc un régime d’assurance vieillesse, la protection a été étendue aux salariés agricoles et la branche famille s’étend à tous les actifs mais pas d’harmonisation.

Pas une organisation unifiée cependant.

 

b)   Evolution ultérieure.

 

Première phase : développement du système et extension de la couverture.

L’extension se fait dans la diversité : multiplication des régimes.

 

Nouveaux régimes :

-          Assurance maladie : apparition d’un régime d’assurance maladie

o   pour les exploitants agricoles (1961) ==>AMEXA.

o   pour les travailleurs indépendants (non non) (1966) ==> CANAM

-          Obligation d’assurance contre les accidents du travail et maladies professionnelles en 1970 : dès lors que le contrat couvre les droits prévus par la loi.

-          Régimes pour ces catégories plus réduites :

o   loi 1948 : Régime étudiant : maladie, maternité

o   1978 : Régime pour les ministres du culte : maladie et vieillesse.

 

Deuxième phase : années 1970 : nécessité d’une couverture maladie et famille.

On multiplie alors les mesures de généralisation (1975) : objet d’étendre à toute la population résidente la prise en charge des soins et les charges de famille.

==> mesures de généralisation catégorielles = interstitielles visant à définir différentes populations : jeunes sans emplois, femmes divorcées.

==> Soumis au régime général.

 

Loi 3 janvier 1978 : création de l’assurance personnelle.

Ex : - un chômeur arrivant au bout de ses droits peut basculer dans l’assurance personnelle.

-          quelqu’un qui n’a pas d’assurance maladie française, il peut demander à adhérer à l’assurance personnelle.

==> Une fois que l’on entre dans l’assurance personnelle on en sort plus.

 

Prestations familiales : loi 3 janvier met fin au système antérieur (couverture de la population active) et couvre toute la population.

 

 

c)    Autres efforts.

 

Régimes complémentaires de vieillesse (retraite) pour les salariés.

==> Cadres : régime AGIRC.

 

Dès les années 1960, les non cadres se dotent de ce régime ==> ARRCO.

 

Loi 31 décembre 1972 : a amélioré les pensions de retraite du régime général.

Elle pose le principe selon lequel tout employeur est tenu d’affilier à un régime de type ARRCO AGIRC les salariés relevant du régime général au titre de la vieillesse à un régime complémentaire.

 

Les non non : caisses de vieillesse sont habilitées par la loi à se doter de régimes complémentaires.

S’y sont ajoutés des couvertures invalidité et décès.

 

Chômage : Convention collective nationale du 31 décembre 1958 crée le régime d’assurance chômage géré par les ASSEDIC.

 

 

3)    Les évolutions récentes.

Travailleurs indépendants

2 mesures importantes :

- Loi 23 décembre 2000 : alignement du régime maladie et maternité des travailleurs indépendants couvre les dépenses de santé exactement comme le régime général.

- Ordonnance du 31 mars 2005 fusionne les régimes d’indépendants dans le RSI

==> Maladie (CANAM), ORGANIC et CANCAVA

 

Agriculteurs.

-          Loi du 30 novembre 2001 : crée le régime AAEXA : régime d’assurance accidents du travail. Suppression des obligations d’assurances antérieures, ils bénéficient d’une couverture AT/MP proche de celle des salariés. ==> On crée de la Sécurité Sociale : on fait basculer un régime d’assurance vers un régime de Sécurité Sociale.

-          Loi 4 mars 2002 : régime de retraite complémentaire.

 

4)    Mesures d’extension de la protection sociale.

 

Aides sociales :

-          RMI entre 25 et 65 ans. (loi 1er décembre 1988).

-          Dépendance:

o   Prestation spécifique dépendance (loi de 1997) 

o   Allocation Personnalisée d’Autonomie. (2001) : devoir d’aliment et récupération sur succession ne jouent pas.

 

Soins :

-          loi 27 juillet 1999 : CMU : même avec l’assurance, tout n’est pas couvert, le but est donc de créer une couverture maladie universelle.

o   Régime de la CMU = couverture de base comme pour le régime général

§  Champ d’application : toute personne résidant régulièrement en France et qui ne relève pas d’un autre régime est à la CMU.

§  Système d’affiliation par provision : à partir du moment où une personne a besoin de soins et que l’on ne sait pas quel régime elle relève ==> CMU (système révolutionnaire permettant de prendre en charge tout de suite)

o   CMU complémentaire : offerte uniquement à ceux dont les revenus sont inférieurs à un certain seuil, elle peut être gérée par des caisses maladies, des mutuelles ou par les compagnies d’assurance : engagement à couvrir la personne à un certain niveau et l’Etat verse à l’organisme un forfait.

 

5)    Réformes financières.

 

1995 : loi de financement de la Sécurité Sociale.

Chaque année, en fin d’année le parlement délibère des conditions de l’équilibre financier de la Sécurité Sociale pour les années à venir.

==> Rentre dans les grands principes de Finance Publique.

 

Fiscalisation des ressources :

- CSG en 1991.

= ensemble de contributions qui portent sur toutes les catégories de revenus : mobiliers, produits de placement

==> Finance branche, famille, vieillesse et maladie.

 

 

L’assujettissement.

 

INTRODUCTION.

 

Définition : règles de droit qui déterminent le champ d’application rationae personae.

= critère qu’il faut remplir pour relever d’un régime ==> tenu aux cotisations.

 

Portée de l’assujettissement = relative.

 

2 branches qui s’appliquent à tout le monde : famille et maladie.

 

En matière de santé, dès lors qu’une personne réside régulièrement en France, elle a le droit aux soins de santé mais pas forcément au même régime selon son activité.

Si elle ne relève d’aucun régime ==> CMU.

 

Branche vieillesse : prestations que pour les personnes qui exercent ou ont exercé une activité professionnelle.

 

Branche accidents de travail : 2 catégories de travailleurs en France peuvent y prétendre : salariés et exploitants agricoles.

La frontière entre les deux est parfois floue.

 

I) Règles de fonds : critères d’assujettissement.

 

1)    Distinction travailleur dépendant et indépendant.

 

Qu’est ce qu’un travailleur dépendant au sens du régime général.

 

Loi de 1928 et 1930 ont institué un régime d’assrurance sociale au profit des travailleurs salariés.

 

Critère : celui qui était titulaire d’un contrat de travail.

Si un salarié a un contrat de travail, il est assujetti aux assurances sociales, il l’est par son employeur.

 

Décret-loi 1935 élargit : pour les assurances sociales sont assujettis non seulement les travailleurs qui ont un contrat de travail mais également tous ceux pour lesquels qui exercent leur activité pour le compte d’un ou plusieurs employeurs ou donneur d’ordre ou d’ouvrage.

==> Dès lors que certaine dépendance à l’égard d’une entreprise : assujettissement aux assurances sociales.

 

L 311-2 CSS : « affiliés aux assurances sociales » ==> dans livre III CSS qui traite des Accidents du Travail : même définition.

 

Indifférence au critère de l’âge, minimal ou maximal et même si titulaire d’une pension qui n’interdit pas de travailler et d’être assujetti.

« salariées ou travaillent à quelque titre que ce soit » : 1 élément + 2.

 

-          travailler pour le compte de = critère de la subordination Dalloz 1960 (Du Peroux)

o   subordination économique : lorsqu’une personne dépend d’une autre pour sa subsistance.

o   Subordination juridique : lorsque le donneur d’ordre ou d’ouvrage peut s’immiscer dans l’exécution même du travail = critère essentiel.

§  Caractérise le contrat de travail.

§  Caractérise l’assujettissement. 

o   Parfois subordination économique et juridique sont liées : arrêt Labanne : chauffeur de taxi : pas d’immixion juridiquement dès lors que chauffeur peut payer la redevance mais Cour de cassation a estimé que l’on était dans un lien de subordination juridique, la dépendance qui était purement économique laissait imaginer qu’il y avait un lien de subordination = cas d’espèce.

o   Evolution du critère de subordination juridique :

§  Interprétation extensive dans les années 1960 : tendance à l’élargissement du salariat en partie dans le domaine du droit du travail mais encore plus en droit de la sécurité sociale.

·         Apparition notion de service organisé

Hypothèses dans lesquelles l’immixtion dans le contrat de travail ne sera pas permanente car pas possible mais si ces travailleurs exercent leur activité dans un cadre, lieu qui traduisent un service organisé, celui-ci peut révéler l’immixtion dans le contrat de travail.

o   Arrêt 1966 Prénatal.

o   Arrêt 1976 hebdo presse

§  Travailleurs exerçant leur activité loin de leur entreprise.

§  Qualification des travailleurs exerçant une activité qui nécessite par nature une véritable indépendance technique.

Même quand véritable indépendance, dès lors que l’activité du travailleur s’inscrit dans un service organisé, celui-ci constitue une forme d’immixtion de l’employeur dans l’exécution du travail ==> travailleur dépendant = salarié.

§  Application large dans les années 1970-90.

Jurisprudence fait rentrer une majorité de personne dans le régime sans réellement prêter attention aux critères.

§  Loi 11 février 1994.

= Loi Madelin : ne donne pas de définition du travailleur indépendant mais a inséré dans le code du travail et de la sécurité sociale qu’un certain nombres de catégories sont présumées indépendants sauf s’il est établi qu’elles exercent leur activité dans un lien de subordination juridique.

§  Arrêt Société Générale – 13 novembre 1996.

= arrêt refondateur de la définition du contrat de travail et de l’assujettissement au régime général.

Visa : moyen relevé d’office par la Cour de cassation et arrête rendu au visa de L 242-1 CSS et L 621-1 CT qui définit le contrat de travail.

 

Société générale avait opté pour le versement des cotisations en un lieu unique (VLU).

URSSAF s’aperçoit que Société Générale a versé des sommes d’argent à différents intervenants.

Cass : il faut revenir aux critères dans leur rigueur initiale : toujours l’immixtion de l’employeur dans l’exécution du travail et le service organisé qu’il faut rechercher mais de manière bien précise.

 

Article L 242-1 est visé car il s’agit en l’espèce d’un problème recouvrement.

 

Lien de subordination : exercice d’une prérogative de l’employeur : donner des ordres, les contrôler et sanctionner les manquements.

 

Service organisé : doit être défini unilatéralement et n’est qu’un indice.

 

Ex : une clinique privée où un médecin exerce en permanence: service est organisé de manière unilatérale : assujettissement au régime général.

Une clinique où médecin vient de temps à autres et discute les modalités de ses interventions : pas d’organisation unilatérale=  contrat de prestation de services.

 

Cass est donc revenue à sa jurisprudence initiale (subordination juridique + service organisé) qui avait perdu de sa substance au fil du temps.

==> obligation faite aux juges du fond de caractériser l’exercice de l’employeur : unilatéral ou non.

 

De plus, Cour de cassation a entendu unifier le critère du contrat de travail et de l’assujettissement au régime général. Dès lors qu’on doit s’interroger sur l’assujettissement d’une personne et que l’on est dans le cas général, on recherchera s’il y a subordination ou bien service organisé de manière unilatérale.

 

En principe, lorsque la qualification d’un travailleur est en cause, elle doit être résolue dans les mêmes termes au regard du droit du travail et du droit de la sécurité sociale.

 

Cette JP de principe a depuis été constamment confirmée par la Cour de cassation.

 

Exemple :

- Sportifs sponsorisés : le fait d’être sponsorisé entraîne-t-il l’assujettissement au régime général ?

Si l’intéressé conserve toute liberté ou que ses obligations sont librement négociées : Société générale : pas de subordination.

En revanche, si contrat prévoit toutes les conditions de façon très précise : le contrat de sponsorisation montre une immixtion ou la définition unilatérale des obligations ==> Assujettissement au régime général.

 

-          Bourses d’études et de recherches : si une entreprise subventionne en fonction de critères scientifiques : libéralité de l’entreprise dont bénéficie l’intéressé qui conserve entièrement sa liberté d’action. ==> Lien de subordination juridique ?

-          Si bourse est encadrée par des obligations de comptes-rendus, de résultats… on retrouve l’idée d’immixtion de l’organisme dans l’exercice de l’activité de l’intéressé ==> service organisé ou immixtion directe : lien de subordination ==> Assujetissement au régime général.

 

= souvent une question de fait.

 

 

Avocats et notaires : ne pouvaient être exercés que sous le régime libéral jusqu’à une loi de 1991 : on ne pouvait être salarié.

Cour de cassation en avait déduit que cette indépendance propre déteignait sur une activité accessoire, lorsqu’un avocat faisait de la formation il restait indépendant même s’il avait discuté les conditions de son intervention.

Pas sûr qu’aujourd’hui cette particularité subsisterait.

 

==> Ce n’est donc pas la nature matérielle de l’activité mais les conditions dans lesquelles elle est exercée qui permettent de déterminer si une personne relève du régime général ou non.

 

2) Les autres critères.

 

-          Une rémunération : en rapport avec l’activité exercée.

Critère joue dans le cas d’une activité bénévole. En principe si une activité n’est pas assortie d’une rémunération : bénévolat ou travail illégal.

L 311-2 permet de rattacher au régime général des activités bénévoles.

 

-           Une convention.

Il importe peu qu’elle soit écrite ou tacite, valable ou non et quel que soit son contenu. On écarte l’apparence du contrat pour revenir à la réalité de la relation de travail.

Peu importe la forme du contrat, sa validité ou sa nature.

 

 

3) Assujettissement procédant de clauses expresses.

 

L 311-3 : permettre l’assujettissement au régime général de certaines catégories de personnes car il serait difficile d’établir un lien de subordination ou pour des personnes pour lesquelles le lien de subordination n’existe même pas et ne peut être rapporté, personnes que l’on a voulues intégrer dans le régime général.

 

Si une personne remplit ces conditions : salarié ou régime général.

 

11° à 13° : mandataires sociaux affiliés au régime général.

 

Si les conditions de L 311-3 sont remplies ==> Pas besoin de démontrer un lien de subordination, on ne recherchera alors que la rémunération et la convention.

 

Si les conditions ne sont pas remplies ==> L 311-3 ne peut pas jouer mais L 311-2 peut s’appliquer.

 

Ex : travailleur à domicile ne rentre pas dans les conditions formelles du code du travail.

==> il peut être démontré que sous l’autorité du donneur d’ouvrage et que contrat de travail ==> régime général via L 311-2.

 

Pas parce qu’on ne rentre pas dans L 311-3 qu’on ne rentre pas dans la catégorie des travailleurs dépendants mais nécessité de démontrer que l’on rentre dans les critères de l’arrêt Société générale.

 

Quand une personne remplit ces conditions, peu importe que subordination juridique ou économique ==> rentre dans catégorie du régime général.

 

II)            Le travail indépendant.

 

Quelqu’un qui exerce une activité professionnelle or critère de subordination juridique et dans une activité non agricole.

 

Définition négative en droit français : les « non non ».

 

On a pas de définition positive.

Ex : loi Madelin 1994 : ne donne pas de définition positive du travailleur indépendant.

 

Cette définition est nécessaire pour :

-          le régime d’assurance vieillesse

o   ORGANIC

o   CANCAVA

o   CNAVPL ( + avocats)

-          Le régime assurance maladie-maternité des travailleurs non salariés non agricoles

o   CANAM

-          Branche familiale : cotisations financées par CSG et cotisations assises sur les revenus d’activité.

URSSAF a une politique de contrôle des salariés mais aussi des travailleurs indépendants.

 

Pour qu’il y ait travail indépendant il faut :

 

-          Une activité professionnelle = question de fait. Dans le but d’obtenir une rémunération.

o   Arrêt de Rotschild : contrat autorisant l’utilisation de son nom et URSSAF réclame une cotisation ==> le dépôt d’une marque n’avait pas été fait par Mme de Rothschild qui s’engageait plutôt à ne pas avoir d’activité en ne donnant pas son nom à une autre marque. Il faut pour qu’il puise y avoir travail indépendant qu’il y ait une véritable activité.

-          Nature et légalité de l’activité :

o   Assujettissement des prostituées : peu importe que l’activité soit ou non légale dès lors qu’elle produit des revenus.

o   Arrêt CEDH – Mme Tremblay c/ France : elle invoque la violation du traitement inhumain et de la torture (articles 3 et 4)

 

Pour savoir si activité est indépendante :

 

-          Personnes qui ne rentrent pas dans L 311-2 ou L 311-3 ou bien ne caractérisant par une subordination juridique au sens Société générale ;

-          Pour la cotisation allocations familiales : pas de condition particulière.

-          Pour assurance familiale : y sont assujettis toutes les personnes ayant la qualité de travailleur non salarié dans une profession non agricole.

-          Pour les régimes vieillesse : conditions propres à chaque régime.

o   Désormais tous les indépendants qui ne rentrent pas dans une des catégories sont basculés automatiquement en tant que professionnel indépendant dans l‘une des section de la CNAVPL. 

o   A partir du moment ou travailleur indépendant : on entre sinon dans les autres catégories.

-          Loi Madelin 1994 : précise L 120-3 CT et L 311-11 CSS qu’un certain nombre de personnes dès lors qu’elles sont inscrites sur un RCS, sont présumées ne pas être titulaire d’un contrat de travail et ne pas relever du régime général à moins qu’elles sont placées sous un lien de subordination. ==> Question du lien de subordination permanent : idée que seuls les salariés à temps plein seraient considérés comme étant des salariés.

o   Crim : travail illégal : employeur faisait valoir la présomption de la loi Madelin.

-          Loi Madelin institue une présomption simple d’indépendance alors que jusqu’à présent il n’y avait que des présomptions de dépendance.

 

Conjoint artisan :  pour être affilié au régime général de salarié, doit bénéficier d’une rémunération correspondant à la nature de son activité et un travail effectif. 

 

III)           Régimes agricoles.

 

MSA gère le régime multibranche des salariés agricoles. 

Les exploitants agricoles disposent de 3 régimes : vieillesse, maladie (AMEXA) et accident du travail (AAEXA).

 

Comment déterminer le critère d’assujettissement ?

 

Opération en 2 temps :

 

1)    Notion d’activité agricole

 

-          Article 1144 code rural en donne une définition :

-           

§  Activités agricoles par nature : ensemble des opérations qui se rapportent à la production végétale ou animale : une exploitation au sens juridique du terme est nécessaire.

·         Mise en culture des sols : activité proprement agricole, par et jardin ne rentrent pas dans les activités agricoles par nature.

·         Elevage des animaux : hippodromes, zoos et laboratoires en sont.

·         Exploitation des bois et forêts.

§  Activités agricoles par extension :

·         Prolongement d’une activité agricole par nature : conserverie, vente des produits. Lorsque ce n’est pas la même entreprise qui exerce l’activité agricole par nature et l’activité qui vient à la suite, la seconde n’est pas dans le prolongement.

·         Activités connexes ou au service de l’agriculture : travaux agricoles.

·         Organismes à caractère agricole : coopératives, fédérations et crédit agricole.

 

2)    Distinction salariés/exploitants.

 

-          Salarié agricole :

o   Critère du lien de subordination.

o   Quelle que soit l’activité : à partir du moment où une personne a la qualité de salarié à l’égard d’un donne d’ouvrage (personne physique ou personne morale) qui exerce une activité agricole par nature ou extension, ce salarié à la qualité de salarié agricole quelle que soit la nature de SON activité.

o   Petits métayers : code rural précise qu’ils sont assimilés à des salariés agricoles.

-          L’exploitant agricole : doit être indépendant et exploite une activité agricole par nature ou par extension.

o   Surface minimum d’installation (SMI) : définie par le préfet.

§  Elle est affectée de coefficients correcteurs.

§   Nécessité d’avoir une exploitation correspondant au moins à ½ SMI.

·         Arrêt 12 juin 2007 – Sintes.

 

Lorsqu’en dessous du seuil : pas exploitant agricole mais redevable d’une petite cotisation de solidarité.

o   Les aides familiaux : ont la qualité d’exploitant agricole l’exploitant chef d’exploitation et les membres de sa famille qui participe à l’exploitation (conjoint + aides familiaux).

 

 

Section 2 : Procédure et contentieux de l’assujettissement.

 

Définitions

Assujettissement : signifie que l’on relève d’un régime juridique plutôt que d’un autre.

= règle substantielle.

 

Affiliation :

= réservé à la procédure : quand on remplit un critère d’assujettissement, on va demander à être affilié.

==> procédure par laquelle un organisme de sécurité sociale prend en compte un salarié.

 

Textes emploient l’un pour l’autre : L 311-2 : « sont affiliés obligatoirement ».

L 311-2 exprime le critère substantiel du régime général.

 

Immatriculation : opération administrative et statistique visant à attribuer un matricule.

Ce numéro est attribué par l’INSEE.

 

Les caractéristiques de l’application des règles d’assujettissement.

 

Les règles d’assujettissement ont un caractère d’ordre public.

En matière de Sécurité Sociale en général ==> droit d’ordre public, pas un droit de règles supplétives.

Ex : un organisme de Sécurité Sociale est tenu par les règles d’ordre public qu’il applique.

Ce caractère d’OP vaut autant pour la caisse que pour le travailleur.

 

Le caractère non contractuel = statutaire.

En matière d’assujettissement de Sécurité Sociale : si mutuelle ou assurance complémentaire : contrat avec l’assurance ou la mutuelle ==> contrat d’adhésion.

Dans le domaine de Sécurité Sociale : pas un contrat : pas de négociation : une disposition s’applique dès lors que l’on rentre dans son champ d’application.

 

Indifférence aux droits à prestation.

On est tenu d’être assujetti dès lors qu’on remplit les critères d’assujettissement même si ce dernier n’est pas susceptibles d’entraîner des droits.

Ex : un retraité retravaille : assujetti, une fois qu’on a demandé la liquidation de sa pension retraite, en principe, on ne peut plus avoir de nouveaux droits à pension.

 

Arrêt n°2 : 3 février 2000.

Dès lors qu’activité de travailleur indépendant ==> obligation d’être assujetti à la branche maladie des travailleurs indépendants.

 

Arrêt n°5 :25 mars 2003.

Lié à l’affiliation au régime général des détenus.

Détenu ==> assujettissement : basculement du régime de l’activité qu’il exerçait au régime général.

Moyen : caractère obligatoire de régime particulier porte atteinte à la présomption d’innocence + basculement est une atteinte au droit à la propriété.

Cass : règles d’assujettissement s’imposent indifféremment de leurs conséquences en matière de prestation.

 

Ex : cumul d’activité : salarié + travailleur indépendant.

En matière de maladie : il faut payer les cotisations des deux régimes mais droit aux prestations du régime le plus important, de celui auquel on cotise le plus.

= règle d’ordre public qui n’est pas contractuelle et s’applique dès lors que l’on remplit des conditions fixées objectivement.

 

Partie 1 : La procédure d’assujettissement.

 

1)    Obligation des assurés et employeurs.

 

Le régime des salariés.

Régimes dans lesquels l’employeur est couvert par son employeur.

Lorsqu’une personne commence à travailler dans une entreprise, son affiliation doit être requise par l’employeur auprès de l’URSSAF. 

= obligation de l’employeur : toutes les formalités liées à l’embauche.

= mécanisme de la déclaration d’embauche.

Il doit adresser à l’URSSAF le formulaire de déclaration d’embauche = obligation de l’employeur.

 ==> Régime agricole : opération se fait à la MSA.

 

Sanctions.

-          Pénales :

o   Contraventions : oubli, retard ;

o   Travail illégal = dissimulé.

-          Civiles :

o   Organismes de Sécurité Sociale peuvent prendre en charge l’intéressé et demander à l’employeur le remboursement des prestations : surtout pour les Accidents du Travail : se retourne contre l’employeur.

o   Responsabilité civile sur 1382 : employeur est tenu par la loi d’affilier le salarié, s’il ne le fait pas ==> faute.

§  Salarié peut aller voir directement l’organisme pour demander son affiliation.

 

De manière générale : la règle en matière d’affiliation des salariés est une obligation pesant sur l’employeur.

 

 

Le régime des non-salariés.

C’est à lui qu’incombe l’obligation de s’affilier puisqu’il n’a pas d’employeur.

==> tenu de s’adresser aux organismes de travailleurs indépendants : 3 démarches :

-          régime vieillesse

-          régime maladie

-          paiement des cotisations allocations familiales  + CSG + CRDS.

Désormais : plus que le RSI = caisse unique.

 

Sanction :

-          Administrative : affiliation d’office et redressement des cotisations.

-          Perte des droits = principale sanction : réduction ou perte des droits.

 

 

Pouvoir des organismes.

 

Ils ont le pouvoir de procéder à des affiliations d’office.

 

Ex : personnel de maison : pouvoir d’affiliation d’office risque de se heurter au pouvoir de contrôle des caisses.

 

Régime général :

-          organismes de prestation.

-          organisme pour les cotisations : URSAFF

 

Dans certaines hypothèses, URSSAF se demande si collaborateur relève des travailleurs indépendants ou du régime général. (Arrêt Société générale 1996).

Cass : l’URSSAF ayant compétence pour appliquer les régimes d’assiette du régime général, elle a compétence pour se prononcer sur l’application des règles d’assujettissement.

==> URSSAF n’affilie donc pas, elle constate que M. X aurait du être affilié, en conséquence, elle redresse les cotisations mais ne peut prendre de décision pour dire que untel est affilié à ce titre.

Elle a donc compétence pour se prononcer sur l’affiliation des règles d’assujettissement mais c’est la Caisse primaire d’assurance maladie qui a la compétence pour prononcer les affiliations.

 

Exception : quand la caisse primaire s’est déjà prononcée.

==> URSSAF ne pourra pas intervenir car la caisse primaire qui est compétence s’est prononcée, cela interdit à l’URSSAF de se prononcer derrirèe.

 

URSSAF peut se prononcer sur les règles d’assujettissement mais n’affilie pas, elle ne fait que redresser, de plus, il ne faut pas que la caisse primaire soit déjà intervenue.

                                                                                

Partie 2 : Nature juridique et contentieux de la décision d’affiliation.

 

1)    La décision d’affiliation.

 

Décision recognitive = pas créatrice de droits (pas constitutive).

 

Elle prend normalement effet à la date où les conditions sont réunies.

Si était constitutive : aurait effet à la date où elle est prise. 

 

Décision définitive : à partir du moment où la décision a été prise : délai de 2 mois pour la faire changer.

Si elle n’a pas fait l’objet dans les 2 mois d’un contentieux, elle devient définitive même si elle est erronée.

==> Sécurité juridique : principe de la stabilité des situations constituées de bonne foi.

 

Ex : une personne travaille pour une entreprise : salarié ==> affilié.

Au bout de 24 mois, suite à un contrôle URSSAF, il ne relève pas du régime général : Cour de cassation considère qu’à partir du moment où une affiliation est intervenue et qu’elle n’a pas été contestée dans les délais, elle est définitive : on ne peut pas la retirer (sauf fraude).

 

Pour l’avenir, l’organisme qui a pris la décision erronée va l’abroger et prend une décision d’affiliation pour l’avenir.

 

En cas d’erreur dans l’application des règles d’assujettissement, on ne peut donc pas revenir sur le passé mais on doit abroger pour l’avenir cette décision.

 

Portée des décisions.

==>arrêt 3 et 4.

 

Un travailleur est considéré comme indépendant à tort ==> contrôle Urssaf : caisse primaire le récupère.

-          pas de décision : caisse primaire le récupère

-          il a payé les cotisations des indépendants et demande donc à y être affilié.

 

Arrêt 3 : si indépendant à tort : il est mis fin à son affiliation et la caisse primaire et l’Urssaf le récupèreront.

Pour que ces dernières se voient opposer la décision d’affiliation aux indépendants, il faut qu’il y ait double affiliation : vieillesse et maladie.

 

L’assujettissement erroné doit donc être prononcé tant dans la branche maladie que vieillesse.

==> double décision d’assujettissement est donc nécessaire.

 

2)    Contentieux d’assujettissement.

 

Juridiction spécialisée : Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale. (TASS)

= contentieux général de la Sécurité Sociale.

 

2 particularités :

- incidences du principe du contradictoire (article 14 NCPC) : obligation faite au juge lorsqu’il est appelé à statuer sur un conflit d’assujettissement, d’appeler en la cause tous les partenaires intéressés

            Mise en cause des régimes : Cour de cassation rappelle que chaque fois que le litige porte sur la question de l’appartenance à un régime ou un autre : tous les partenaires doivent être appelés en la cause.

Si doute quant à l’assujettissement d’une personne: il faut par exemple mettre en cause le régime général, les caisses des régimes indépendants et la MSA : sinon violation du principe du contradictoire.

            Mises en cause de l’intéressé : ex : une entreprise qui fait travailler des personnes au coup par coup et les considère comme indépendants : contrôle Urssaf les considère comme subordonné juridiquement ==> régime général.

Cass : il faut dans une telle hypothèse que l’intéressé soit appelé en la cause, il a intérêt à être partie prenante au litige.

Cass exige pour que le principe du contradictoire soit satisfait que le juge ait fait le cas échéant avec le concours des parties, les diligences nécessaires pour que l’intéressé soit appelé en la cause.

==> Arrêt 28 octobre 1999.

 

Cette règle de mise en cause des organismes ne jouent que si la question posée est celle de l’assujettissement.

L’objet du litige doit porter explicitement sur cette question.

 

 

Annexe : la loi du 11 février 1994.

= Loi Madelin sur l’iniatitive t l’entreprse individuelle.

 

Particularité : elle insère l’article L 120-3 dans le de code du travail auquel une loi de 1998 ajoute un alinéa abrogé en 2000.

Loi du 1er aout 2003 rétablit le dispositif qui existait.

 

L 311-11 CSS institué en 1994 n’a lui pas bougé et revit depuis 2003 quand a été rétablit L 120-3.

 

Une règle de fond assortie d’une présomption.

 

-          L 120-3 CT :

o   al 1 : toute une série de personne dès lors qu’elles ont fait une démarche administrative (inscription sur un répertoire par exemple), sont présumées ne pas être salariées = première fois qu’une présomption en faveur de l’indépendance est établie = présomption d’indépendance. Présumé ne pas être dans une relation de subordination.

o   Présomption simple : al 2 : lorsque prestation fournie à donneur d’ouvrage dans des prestations qui les placent dans un lien de subordination permanente = renversement de la présomption. On peut prouver un lien de subordination juridique permanent.

§  (Société générale) = première fois qu’un texte législatif emploi le terme « subordination juridique ».  La cour de Cassation revient au critère originel : il faut qu’il y ait un lien de subordination juridique : exercice des prérogatives d’employeur : prestations, contrôle et sanction.

§  Permanence : travailleur exerce pour une période donnée pour 3 donneurs d’ouvrage, s’il a un lien de subordination juridique avec un, pas de renversement de la présomption car pas permanent.

§  2eme phrase al 2 : Selon Chambre Criminelle de la cour de cassation : le fait que le travailleur travaillant pour le compte de l’entreprise, puisse rentrer dans le mécanisme de la présomption renversable de L120-3 n’avait aucune incidence sur la responsabilité pénal de l’employeur fait du travail illégal.

 

-           L 311-11 CSS :

o   al 1 : champ d’application : personnes de L 120-3 (répertoire des métiers, RCS), pose une  présomption (« s’il est établi ») = à partir du moment où quelqu’un travaille pour le compte d’un donneur d’ouvrage ou d’ordre et est inscrite au RCS par exemple, il faut prouver que l’intéress