Fiches et cours de droit des affaires / droit commercial

COURS DE DROIT DES AFFAIRES / DROIT COMMERCIAL

Le cours complet de droit commercial / droit des affaires est disponible sur ce lien.

Le droit des affaires désigne une branche du droit privé, qui comprend l’ensemble des règles relatives aux affaires des entreprises. L’objet du droit des affaires et très vaste, il comporte de nombreux aspects, parmi lesquels on retrouve le droit commercial général, le droit des instruments de paiement et de crédit (comment fonctionne la lettre de change, le billet à ordre, la carte bancaire, le chèque…), le droit des entreprises en difficultés, etc. ce cours c’est seulement la question de l’exercice des activités professionnelles indépendantes par les entreprises.

 

Pendant longtemps on appelait ce cours droit commercial, tout ce qui est spécifiquement applicables aux commerçants ou aux activités du commerce. On étudiait dans ce cours de droit commerciales, des problématiques relatives aux commerce, qu’est-ce qu’un commerçant, quelles sont les activités sous fonds de commerce ? On excluait de cours de droit commercial, toutes les règles qui se rapprochaient de la situation du commerçant mais qui ne relevait pas des activités de droit commercial.

 

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Tout ce qui avait trait aux activités professionnelles indépendantes non commerciales, le statut des artisans, des agriculteurs, des professionnels libéraux, n’était pas étudié. On se concentrait sur le droit commercial, et pas sur des situations qui sont proches. On avait à l’esprit cette idée que le droit commercial avait une spécificité qui impliquait qu’il soit étudié seul, indépendamment des règles relatives aux autres activités professionnelles indépendantes. Depuis quelques années cette vision du droit des affaires a été abandonnée, car on a réalisé qu’il n’y avait pas de réelle spécificité du droit commercial, et que s’il y en a une, elle ne justifie pas que l’on étudie que lui. Quand on regarde les règles applicables aux activités non commerciales, elles sont à peu près les mêmes que celles que l’on applique aux activités commerciales. Il y a une sorte de régime quasiment commun à toutes ces activités professionnelles indépendantes. Tous les professionnels indépendants peuvent protéger leurs immeubles par la déclaration d’insaisissabilité, il n’y a pas que les commerçants qui sont ainsi protégés, autre exemple, tous les professionnels peuvent solliciter une procédure pour les aider dans leurs difficultés financières. Pareillement, l’accès aux activités professionnelles indépendantes obéit à des principes similaires, c’est à peu près les mêmes modalités d’un point de vue strictement juridique. Les structures d’exercice de ces activités sont similaires, on peut exercer sous la forme d’une société, en tant qu’auto-entrepreneur, etc. Enfin, les dispositions qui protègent le conjoint de l’entrepreneur ne diffèrent pas selon le type d’activité exercée. S’il y a encore quelques spécificités du droit commercial, aujourd’hui il n’est plus possible d’étudier le droit des affaires comme on le faisait avant, il faut avoir une vision plus large que celle du seul commerçant, et par cette étude embrasser tant le droit commercial que le droit des autres activités professionnelles indépendantes.

Cette expression vise à exclure tous les exercices professionnels subordonnés, c’est-à-dire que ce cours ne traitera pas du salarié. Mais celui qui en son nom exercer une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole.

 

Il y a une discussion très classique, mais en même temps très abstraite, qui tient au point de savoir quels sont les critères d’application des règles du droit des affaires. Toutes les règles que l’on va étudier on se demande quand on les applique. Deux approches possibles ;

 

  • Subjective; c’est-à-dire que ce que l’on prend en compte c’est un sujet, dont il résulte que les règles du droit des affaires s’appliquent à certaines personnes. Si on raisonne sur le droit commercial j’applique les règles du droit commercial chaque fois que je suis en présence d’un commercial. J’applique les règles du droit des affaires quand je suis en présence d’un professionnel indépendant. L’idée est que ces règles du droit des affaires sont particulières et on ne peut les appliquer qu’à certaines personnes qui sont rompues au droit des affaires.
  • Objective; on ne prend pas en compte un sujet, mais un objet, auquel on applique les règles du droit des affaires. On applique les règles du droit des affaires à certaines opérations, j’applique les règles du droit commercial chaque fois qu’un acte de commerce est employé.

 

Globalement ces deux approches reviennent au même, c’est-à-dire que généralement ce sont les commerçants qui passent des actes de commerce, ce sont les professionnels indépendant qui passent des actes d’affaires. On se moque de savoir quel critère on retient, si on a un commerçant qui passe un acte de commerce, il remplit les deux critères. Mais une personne peut ne pas avoir la qualité de commerçant et passer un acte de commerce. Dans ce cas il est important de savoir quel critère retenir. Il n’y a pas de réponse uniforme, parce que le législateur et la jurisprudence n’ont jamais réussir à choisir entre l’une ou l’autre conception, et la doctrine elle-même connait des divergences. Il n’y a pas de réponse générale à cette question.

 

Il y a des règles qui reposent sur des critères alternatifs, l’un de ces critères étant un critère alternatif, l’autre étant un critère subjectif. Par exemple, la juridiction commerciale pourra être compétente soit parce qu’il y a un litige qui concerne des commerçants, soit parce que le litige attrait à des actes de commerce. Cette règle sur la compétence de la juridiction commerciale repose sur des critères alternatifs qui mêlent approche subjective et approche objective. Il y a encore le fait aussi que la règle considérée repose sur des critères cumulatifs, c’est-à-dire qu’il est nécessaire de remplir plusieurs conditions, dont l’une relève de l’approche objective et l’autre de l’approche subjective. Par exemple, le principe de liberté de la preuve en droit commercial va s’appliquer lorsqu’on sera en présence d’un commerçant pour un litige qui attrait à un acte de commerce, les deux conditions doivent être remplies. Il faut un certain type de personne, et un certain type d’objet. Cumul de l’approche subjective, et objective.

 

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  • Cours de droit des affaires
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