Les cours de droit
Recherche
Tous les cours
Les études de droit
  • Pour les étudiants en droit de L1, il est intéressant d’étudier l’introduction au droit, ou le  Droit public et surtout une méthode pour réussir ses études de droit ou réussir, par exemple, la note de synthèse.

     Pour comprendre plus en détail les différents aspects du droit, il peut être aussi intéressant de consulter des livres rédigés récents dans la boutique du juriste. Vous aurez ainsi accès à une sélection de livre juridique et de contenus de qualité comme des cours récents, des explications ou des cas pratiques

    En licence 1 de droit, sont aussi abordées les  relations internationales ou l’Anglais juridique (English Law ). En ce qui concerne le droit public, vous étudiez notamment le Droit constitutionnel ou l’introduction au droit européen.  L’Histoire du droit est aussi étudié notamment l'histoire du droit privé ou les l’histoire des institutions publiques.

     Sont aussi étudiés les individus par le droit des personnes, de la famille et des biens.

     On distingue, vous le savez, le droit privé et le droit public. Les années suivantes (L2, L3) vous étudierez :

    -          Droit privé, Notamment le  Droit civil est abordé, ainsi que le droit des successions ou des suretés 

    -          Droit public ; Institutions Européennes  et le  droit administratif, les finances publiques  (étudié en Licence 2 droit).

    -          Le droit international, par exemple les relations internationales,  les Institutions Européennes

    Les étudiants de droit en L2  étudieront les Obligations c'est-à-dire le droit des contrats et la responsabilité civile et le droit des affaires et le Droit commercial et   la procédure civile.

     Les étudiants de Licence 3 suivent des cours concernant le droit du travail ou le Droit des sociétés , ainsi que le droit social, les Instruments de paiement et de crédit, les  relations collectives du travail, le Droit des entreprises en difficulté ou le droit des affaires

     Si voues êtes en M1 droit, vous serez amenés à étudier, le Droit international privé ou le mécanisme des   Institutions judiciaires et les Institutions Européennes. Le Master 1 droit affaires permet ainsi d’appréhender le droit immobilier, le droit des assurances, le droit bancaire, la propriété intellectuelle

     

     

     Ce site est aussi utiles pour les études de droit à distance (MOOC, études par correspondance, cours de droit online ou des études de droit à distance).

     

    Les étudiants préparant un DCG. (Diplôme de Comptabilité et de Gestion) et DSCG. (Diplôme Supérieur de Comptabilité et de Gestion) auront des cours de comptabilité, de finance, droit des affaires ou des sociétés.

     

    Les cours sont aussi utiles pour les étudiants en BTS assurance, BTS banque, BTS commerce international, BTS CI, BTS CGO, BTS MUC, BTS management, BTS Notariat, BTS professions immobilières, BTS technico-commerciales, BTC NRC, BTS négociation

     

    Avec le DUT Carrières Juridiques (IUT CJ). Avec ce  DUT CJ, vous aurez le choix entre plusieurs options :

    -          Option « Juriste d’Entreprises »  qui enseigne le droit des entreprises : le droit de la distribution, la gestion juridique de l'entreprise et le droit de la concurrence.

    -          Option « institutions financières » orientée Banque et Assurance, vous aborderez notamment le droit du crédit et des assurances, la gestion du patrimoine.

    -          Enfin, l’IUT Carrières juridiques a une option « administration publique » qui couvre le droit administratif et qui prépare aux concours administratifs.

     

    Titulaire d'un bac+2, vous pourrez intégrer La Licence Professionnelle Métiers du Notariat qui vous formera sur la rédaction d'actes, la nature des pièces administratives nécessaires à une opération, mais aussi la gestion de clientèle et la Licence Professionnelle Banque.

    Les études de droit par correspondance sont disponibles sur le CNED. Les cours de droit à distance peuvent être complétés par cours-de-droit.net.

    Pour ceux qui cherchent des informations juridiques ou des conseils gratuits par un avocat,  ils peuvent se rendre dans les maisons de justice et du droit, ainsi que les centres départementaux d'accès au droit (CDAD), qui sont des organismes publics qui orientent et renseignent le public dans ses droits. Des consultations gratuites d'avocat y sont dispensées.  Si vous avez une protection juridique dans votre contrat d’assurance, vous pourrez avoir des informations provenant de juristes. Plus généralement, vous pouvez obtenir des conseils juridiques gratuitement dans les établissement suivants : MairiePermanence juridique ,Maison de justice et du droit, Tribunal de grande instance (TGI), Tribunal d'instance (TI), Barreau des avocat .

    Toutefois, l’avocat gratuit n’existe pas, tout travail mérite salaire (honoraire).

     Sachez que vous pouvez trouver facilement un avocat spécialisé dans tous les domaines du droit :

    -- avocat au conseil d'état et à la cour de cassation

    -- avocat spécialistes en droit immobilier 

    -- avocat spécialistes en droit du travail 

    -- avocat spécialistes en droit des sociétés 

    -- avocat spécialistes en droit fiscal et droit douanier

    -- avocat spécialistes en droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

    -- avocat spécialistes en droit public

    -- avocat spécialistes en droit commercial, des affaires et de la concurrence

    -- avocat spécialistes en droit de la propriété intellectuelle

    -- avocat spécialistes en droit pénal

    -- avocat spécialistes en droit de la sécurité sociale et de la protection

    -- avocat spécialistes en procédure d'appel

    -- avocat spécialistes en droit du dommage corporel

    -- avocat inscrits à un barreau étranger

    -- avocat spécialistes en droit international et de l'Union européenne

    -- avocat spécialistes en droit de l'environnement 

    -- avocat spécialistes en droit rural

    -- avocat spécialistes en droit de l'arbitrage

    -- avocat spécialistes en droit des étrangers et de la nationalité 

    -- avocat spécialistes en droit des NTIC (nouvelles technologies, de l'informatique et de la communication).

    -- avocat spécialistes en droit de la santé

    -- avocat spécialistes en droit du sport

    -- avocat communautaires exerçant sous leur titre d'origine

    -- avocat spécialistes en droit bancaire et boursier

Cours de droit
Accueil » Cours de droit des biens
  La liste des chapitres :
 

Usufruit

Section 1. Définitions et caractéristiques

 

L’article 578 du Code civil donne une définition imparfaite. L’usufruit est un droit réel qui consiste à user et jouir temporairement d’un bien mobilier ou immobilier appartenant à autrui (le nu-propriétaire), à charge pour lui (l’usufruitier) d’en conserver la substance et d’en jouir en bon père de famille.

L’usufruitier dispose de l’usus et du fructus, tandis que le nu-propriétaire dispose lui de l’abusus.

L’usufruit est un droit réel donc le droit de l’usufruitier va s’exercer directement sur la chose ou le droit.

Rem : le locataire n’a qu’un droit personnel, il n’a pas de droit sur la chose. Il dispose ensuite d’un droit mobilier, tandis que l’usufruitier lui disposera d’un droit mobilier ou immobilier en fonction de l’objet sur lequel porte l’usufruit.

Dans l’usufruit, il y a deux droits réels qui portent sur une même chose.

La durée maximale de l’usufruit pour une personne physique est sa durée de vie. C’est donc un droit réel temporaire.

L’usufruit est intransmissible pour cause de mort mais on peut le céder entre vifs. L’usufruit prendra alors fin à la mort du cédant. Cette durée peut être handicapante. Le législateur a admis que l’on constitue un usufruit successif, mais pas pour des personnes non encore nées.

Lorsque l’usufruitier est une personne morale, on fixe la durée de l’usufruit à maximum 30 ans.

Il ne s’agit pas d’une indivision, car dans l’indivision, les personnes ont un droit de même nature sur une chose.

 

 

Section 2. Constitution et objet de l’usufruit

 

A. Constitution

L’usufruit est souvent le fait de la loi ou de la convention des parties. Mais il peut aussi résulter de la prescription par la possession à titre d’usufruitier.

B. Objet

Il peut être meuble ou immeuble. C’est une chose corporelle ou incorporelle (on peut même concéder un usufruit sur un usufruit).

Si l’usufruit porte sur une chose consomptible (on ne pourra donc pas rendre la chose à la fin de l’usufruit), on parle de quasi-usufruit (article 527 du Code civil). Il faudra alors restituer une chose équivalente.

 

Section 3. Droits et obligations des parties

 

                            §1. Entrée en jouissance

 

L’article 600 prévoit qu’il faut dresser un inventaire. C’est une obligation (c’est un droit du propriétaire). C’est donc différent de l’état des lieux d’entrée en matière de bail, car cet état des lieux est facultatif.

Dans un usufruit, une clause ne peut pas prévoir qu’on ne fera pas d’inventaire. La seule souplesse permise concerne la manière dont les frais seront pris en charge.

L’article 601 lui prévoit que l’usufruitier doit fournir une caution pour garantir le nu-propriétaire contre l’insolvabilité de l’usufruitier. C’est une sûreté personnelle : on fait appel à une personne tierce qui va s’engager à palier les déficiences de l’usufruitier. Cette caution peut être remplacée par d’autres sûretés équivalentes (ex : somme d’argent sur un compte bloqué…).

Tant que les obligations n’ont pas été remplies, l’usufruitier ne peut entrer en jouissance.

Si c’est le propriétaire qui est défaillant, alors l’usufruitier peut intenter une action en délivrance. C’est une action personnelle.

 

 

§2. En cours d’exercice

 

A. L’usufruitier

Il a des droits sur son droit. Il peut donc céder son droit, il peut être hypothéqué, il peut y renoncer, introduire des actions en justice pour permettre de sauvegarder son droit (action en délivrance, action possessoire…)

Il a des droits sur la chose : il a l’usage et la jouissance de la chose (article 578 du Code civil). Cet usage et cette jouissance peuvent s’exercer par des actes matériels (ex : habiter la maison) ou par des actes juridiques (ex : il peut donner la maison en location).

Dans ce cas, quel est le sort du bail en fin d’usufruit ? Il faut se référer à l’article 595 du Code. S’il n’y avait pas eu cet article, le locataire aurait pu être considéré comme un occupant sans titre ni droit, puisque le propriétaire est tiers à l’opération.

Cet article prévoit deux hypothèses principales :

-         Dans le cas d’un bail de 9 ans maximum, il est opposable au propriétaire s’il a date certaine. C’est différent de l’article 1743 du Code civil, où il y a mutation immobilière. Ici, c’est l’intégralité des attributs de la propriété qui reviennent au propriétaire seul (??).

-         Si le bail est de plus de neuf ans, il est opposable pour la période de neuf ans en cours, s’il a date certaine.

Rem : Si le bail n’a pas date certaine, il n’est pas opposable.

B. Le nu-propriétaire

Il n’a plus beaucoup de droits puisqu’il est privé de l’usus et du fructus.

Il a néanmoins des droits sur son droit : il peut le céder ou l’hypothéquer.

Il a aussi des droits sur la chose : il peut bénéficier des produits et peut aussi contrôler ce que fait l’usufruitier.

C. Entretien et réparation

Les articles 605 et 606 du Code civil prévoient que les réparations d’entretien sont à charge de l’usufruitier tandis que les grosses réparations sont à charge du propriétaire.

Il faut interpréter l’article 606 de manière stricte et limitative. Mais on a quand même apporté des adaptations pour élargir et adapter un texte ancien.

-         L’article 606 a visiblement été conçu pour les immeubles. Donc, quand c’est un bien meuble, on sort du carcan de cet article. On revient alors au but poursuivi par le législateur : les réparations d’entretien sont différentes des grosses réparations. Il ne faut pas contraindre l’usufruitier à engager des frais qui excèderaient les revenus de la chose.

-         La plupart des auteurs considèrent que l’énumération est un peu dépassée, compte tenu de l’évolution des techniques. Il faudrait aussi employer le critère « valeur des réparations inférieure à la valeur des revenus » même en matière immobilière.

En cas de défaillance de l’usufruitier, le nu-propriétaire peut agir contre l’usufruitier.

Est-ce que l’action inverse est possible ? Au début, l’usufruitier ne pouvait pas agir contre le propriétaire mais il y a une tendance récente en jurisprudence à accepter une telle action

 

 

usufruitdefinition usufruitdroits des usufruitiersobligations des usufrutiers

Samedi 03 Novembre 2012 à 11h18 dans Cours de droit des biensPoster un commentaire

Les troubles de voisinage

 

On distingue deux types de trouble de voisinage. Il y a les troubles de voisinage fautifs (qui engagent la responsabilité délictuelle) et des troubles non fautifs.

La Cour de cassation a établi le principe d’une responsabilité sans faute, dans un arrêt de 1960.

Cet arrêt a affirmé qu’il existe un équilibre entre le droit de propriété des voisins. Celui qui viendrait rompre cet équilibre (sans pour autant commettre une faute) commet un fait générateur de la responsabilité objective.

Comment a-t-elle fondé son raisonnement ?

La Cour de cassation a pris compte de l’article 544 du Code civil qui, selon elle, reconnaît l’équilibre normal et le droit égal à jouir de son bien. Certains auteurs ont critiqué ce fondement, il aurait mieux fallu trouver un fondement plus large, il ne doit pas concerner seulement le droit de propriété. La Cour se fondait aussi sur l’article 16 de la Constitution, mais ce raisonnement a pratiquement disparu ces dernières années.

Quels sont les faits à la base de ces arrêts ?

1/ Un maître d’ouvrage a entrepris la construction d’un immeuble à appartements en s’appuyant sur le mur du voisin (qui est un mur mitoyen). Le rehaussement du mur a étouffé la cheminée du voisin, sans qu’il n’y ait eu faute. Le maître d’ouvrage a été condamné à rehausser la cheminée.

2/ Des travaux d’élargissement et d’approfondissement d’un canal ont causé des dommages aux industries riveraines. Il n’y avait pas de faite, mais il a fallu les dédommager.

Pour établir s’il y a trouble qui rompt l’équilibre, il faut tenir compte du quartier (un quartier résidentiel est différent d’un centre-ville), de la vie sociale (dérangements dus à un match de foot), de la vie économique (exploitation d’un aéroport).

La rupture de l’équilibre peut venir soit d’un acte positif, soit d’une abstention.

La Cour de cassation a admis l’abstention en 1992. Un charbonnage avait fermé ses portes, et la société avait cessé le pompage des galeries, ce qui avait causé des dommages.

 

Le trouble peut prendre trois formes :

-         une construction (l’acte de construire, ou alors une fois la construction terminée)

-         une dégradation

-         un usage (ex : exploitation d’une porcherie)

Le critère de pré-occupation est parfois utilisé par le juge. Mais ce n’est pas un critère décisif. Il y a la pré-occupation collective qui est plus souvent admise (ex : je m’installe dans un quartier bruyant) et la pré-occupation individuelle.

Si le juge reconnaît qu’il y a un trouble, il va octroyer une compensation pour rétablir l’équilibre. Mais souvent les juges ont tendance à vouloir indemniser le dommage, et pas seulement rééquilibrer.

La compensation peut consister en une somme d’argent, ou une réparation en nature (ex : interdiction de continuer l’exploitation d’un chenil)

Cependant en 1995, la Cour de cassation aurait refusé une interdiction radicale.

Qui sont les titulaires de l’action ?

-         les propriétaires ;

-         les titulaires d’un droit d’usage ;

-         les titulaires d’un droit réel démembré.

En 1974, la Cour de cassation doit trancher une demande émanant d’un locataire qui a subi des pertes dans l’exploitation de son commerce à la suite de travaux de voirie.

Les entrepreneurs immobiliers ne sont pas concernés par la théorie, mais le maître d’ouvrage pourrait se retourner contre lui.

Il s’agit d’une action personnelle, contre l’auteur du trouble même si l’immeuble vient à être vendu.

La théorie des troubles de voisinage s’applique aussi si c’est une autorité publique qui est à l’origine des perturbations (ex : travaux de voirie…) Pour apprécier le dommage, il faut tenir compte des charges normales que tout citoyen doit supporter dans l’intérêt collectif.

Samedi 03 Novembre 2012 à 11h32 dans Cours de droit des biensPoster un commentaire

LA MITOYENNETE

 

Définition Mitoyen,mitoyenne: soumis à la mitoyenneté, se dit par opposition à privatif, de la clôture d'un mur, fossé, haie, qui est la copropriété de deux propriétaires voisins.


Définition Mitoyenneté: copropriété des clôtures (murs , haies, fossés), qui constituant pour les copropriétaires voisins un ensemble de droits (ex appui d'un bâtiment)

 

A. Sources

Comment devient-on propriétaire d’un mur mitoyen ?

-         par la construction à frais communs ;

-         par un acte d’acquisition ;

-         par usucapion (une prescription acquisitive car c’est un droit réel) ;

-         article 661 du Code civil : la vente forcée de la mitoyenneté (un propriétaire d’un terrain joignant un mur privatif peut acquérir la mitoyenneté)

Ratio : construire sa propre maison contre ce mur, surtout dans les villes pour ne pas perdre de terrain

-         Article 660 du Code civil : acquisition de la mitoyenneté d’un exhaussement. Seul celui qui a procédé à l’élévation est propriétaire de la partie exhaussée, mais le

 

co-propriétaire peut se voir contraint d’en vendre tout ou partie.

B. Preuves

Le Code civil a établi des présomptions aux articles 653 et 654 du Code.

source de la mitoyennetepreuve de la mitoyennetemitoyennete

Samedi 03 Novembre 2012 à 11h39 dans Cours de droit des biensPoster un commentaire

L’ACTION EN REVENDICATION

C’est l’action par laquelle une personne réclame à une autre une chose dont elle prétend être le verus dominus (qui est le demandeur : la charge de la preuve repose donc sur ses épaules).

Il y a deux hypothèses :

1)      le propriétaire invoque un mode originaire d’acquisition de la propriété

2)      il invoque un mode dérivé

La seule existence d’un contrat de vente ne suffit pas à montrer que le vendeur était propriétaire. Il faudrait en apporter la preuve, jusqu’au mode originaire ( = preuve diabolique).

 

 

Le revendiquant peut remonter la chaîne jusqu’à tomber sur un mode originaire d’acquisition, ou il invoque des faits ou actes susceptibles de rendre vraisemblable sa propriété.

Il revient au juge d’examiner les éléments de preuve des deux parties (ex : acte de vente, cadastre, personne qui paie l’impôt foncier…)

Les situations conflictuelles sont :

-         le demandeur et le défendeur disposent d’un titre qui émane de la même personne

-         les titres émanent de personnes différentes (préférence au titre le plus vraisemblable, c’est-à-dire couplé à la possession)

-         le demandeur produit un titre et défendeur a la possession. Alors, si la possession est trentenaire, il peut invoquer les règles de l’usucapion. Sinon, on préfère le demandeur s’il produit un titre antérieur au début de la possession du défendeur.

Si la revendication aboutit, le possesseur devra restituer l’immeuble dans lequel il se trouve.

Rem :

-         le possesseur de bonne foi peut garder les fruits acquis ;

-         s’il y a eu détérioration, le possesseur de bonne foi ne sera pas tenu de les réparer ;

-         s’il y a eu amélioration, il sera indemnisé selon la théorie des impenses.

 

Samedi 03 Novembre 2012 à 11h42 dans Cours de droit des biensPoster un commentaire

ACQUISITION PAR CONVENTION

 

La convention type pour transférer la propriété est la vente. C’est en effet un des rares contrats dont l’objet est de transférer un droit réel. C’est une particularité des droits belge et français (en Allemagne, la vente ne fait naître que des obligations, il n’y a pas de transfert solo consensu).
En conséquence, il faut informer les tiers du changement de patrimoine du bien, pour rendre le contrat opposable aux tiers. En Belgique, la publicité pallie les inconvénients du système consensuel.
Ce système de publicité ne vaut qu’en matière immobilière et pour les actes entres vifs. A l’égard des tiers, les actes translatifs ou déclaratifs de droits réels n’ont d’effet qu’à dater de l’acte de publicité.
Ce mécanisme vise à informer des tiers, mais la publicité ne vient jamais purger l’acte de ses éventuels vices de formation.
La tenue des registres est assurée par le conservateur des hypothèques, il y a un bureau par arrondissement judiciaire (compétence territoriale).
La loi hypothécaire de 1851 prévoit trois formes de publicités :
-         La transcription (articles 1 & 2) : il s’agit de recopier littéralement l’acte. Les acte soumis à cette formalité sont les actes entres vifs, déclaratifs ou translatifs de droits réels immobiliers ;
-         L’inscription : on mentionne dans un registre le contenu des bordereaux présentés. C’est une note explicative et détaillée relative à l’opération. (ex : hypothèque)
-         La mention marginale : inscription dans la marge des régimes précédents (ex : cession d’une créance hypothécaire qui est mentionnée dans la marge ; demande en justice visant à obtenir l’annulation d’un droit réel)
Il y a aussi le registre des dépôts : tous les actes présentés y sont mentionnés. Il permet de vérifier l’ordre d’entrée des opérations.
La transcription s’applique à 6 catégories d’actes :
a)      les actes entre vifs, translatifs ou déclaratifs de droits réels et non pas de faits matériels (ex : vente, partage, vente d’un usufruit mais pas si la propriété vient d’une prescription acquisitive)
b)      les actes constitutifs de droit (ex : acte constitutif d’un usufruit)
c)      les actes de renonciation
 
d)      les baux de plus de neuf ans (c’est différent de l’enregistrement qui est une formalité fiscale, avec des conséquences civiles et qui concerne tous les baux)
e)      les jugements qui tiennent lieu de convention ou de titre (ex : une partie qui refuse de se rendre chez le notaire après la vente)
f)        les donations de biens susceptibles d’hypothèque (article 939 du Code civil)
Il faut que toute personne intéressée présente un acte authentique.
Quid s’il existe des tiers qui entrent en  concours ou conflit avec le droit réel visé par l’acte qui doit ou aurait dû être transcrit.
Le cas type est celui des ventes successives d’un immeuble à deux acquéreurs différents (ex : si le propriétaire a désigné un mandataire et qu’ils vendent tous les deux le bien).
La publicité devient alors la règle de conflit de droit, à la place de la règle nemo plus iuris : celui qui a fait transcrire le premier l’emportera. Si les actes sont présentés le même jour, le premier mentionné dans le registre des dépôts l’emportera.
Cette règle ne s’applique pas s’il y a mauvaise foi (l’immeuble a déjà été vendu la veille et l’acquéreur le sait). La mauvaise foi s’apprécie au moment où le tiers contracte.
Rem :  
-    la bonne foi est présumée en matière immobilière, la mauvaise foi doit être démontrée ;
-         Si aucun des acquéreurs n’a transcrit, on règle le conflit entre parties par la date certaine, acquise par l’effet de l’enregistrement

Samedi 03 Novembre 2012 à 11h45 dans Cours de droit des biensPoster un commentaire

LA PRESCRIPTION ACQUISITIVE

 

A. Il s’agit d’un moyen d’acquérir un droit réel, fondé sur une possession prolongée.

Elle permet au possesseur  de devenir propriétaire du bien après un certain laps de temps. On favorise le possesseur de longue durée au verus dominus. En effet, on considère que le verus dominus s’est désintéressé de son bien longtemps, qu’il a été négligent.

Tous les droits réels sont susceptibles de prescription.

Rem :  

-    Seules les servitudes apparentes et continues sont susceptibles de prescription.

-         L’usucapion = prescription acquisitive

-         On ne peut prescrire des biens hors commerce (choses du domaine public, biens extra-patrimoniaux)

B. Conditions

-         Il faut une possession ;

-         La possession doit être utile (elle ne peut être frappée d’aucun des 4 vices) ;

 

-         Il faut l’écoulement d’un certain délai. En principe, ce délai est de trente ans. La possession se compte par jour, à partir du lendemain de la prise de possession. Le Code civil a permis la technique de jonction : le possesseur joint sa possession à la possession antérieure, la possession de son auteur.

On distingue la jonction de l’ayant cause à titre universel, qui continue la possession de son auteur (si l’auteur est de mauvaise foi, alors l’ayant cause à titre universel est de mauvaise foi, et inversement), et la jonction de l’ayant cause à titre particulier (il ne poursuit pas la personnalité du défunt mais peut faire la jonction).

 

 

Cours du 1er mars 2006

 

 

C. Effets de la prescription

Le possesseur peut invoquer l’écoulement du délai, il a usurpé et est devenu propriétaire. Le moyen ne peut être soulevé d’office par le juge.

Il est censé être le propriétaire depuis le début de l’usucapion, il y a donc un effet rétroactif.

D. Délais

Il y a d’abord le délai ordinaire de la prescription acquisitive qui est de 30 ans.

Le Code civil prévoit aussi des délais de prescription abrégée, à l’article 2265. Cet article prévoit plusieurs conditions. Il faut que le possesseur ait acquis :

- un immeuble

- a non domino

- de bonne foi, c’est-à-dire qu’il a cru acquérir le bien du verus dominus

- en vertu d’un juste titre, c’est-à-dire un acte translatif en vertu duquel la propriété                           aurait été transférée si l’aliénateur avait été le verus dominus

Ce délai est alors de 10 ans ou 20 ans, selon que le verus dominus et le possesseur habitent dans le même ressort de Cour d’appel ou non.

Rem : les articles 2265 et 2279 dérogent à l’adage « nul ne peut transférer plus de droits qu’il n’en a ».

Samedi 03 Novembre 2012 à 11h48 dans Cours de droit des biensPoster un commentaire

DROIT DES BIENS

Le cours de droit des biens traite de la notion de bien, des rapports de droit des personnes avec les biens, et de la possession.

Le Droit des biens est une des branches du droit civil et il a pour objet l'étude des relations entre une personne et une chose qui vont de la simple possession à la propriété collective. Le droit de propriété, autour duquel est construit le droit des biens, est en principe exercé par le seul propriétaire titulaire de droits exclusifs. Toutefois, l'exercice des droits de propriété est de plus en plus souvent partagé. La propriété collective se caractérise par l'existence d'un droit de propriété exercé par plusieurs.

La notion de bien est une notion qui n’est pas définie ni dans le code civil, ni par la jurisprudence. C’est une notion doctrinale.

Il existe aujourd’hui un avant projet de réforme du droit civil des biens élaboré par une commission qui est constituée d’universitaires et de praticiens qui présentent ce projet de réforme.

Le livre II du Code n’a jamais été profondément remanié depuis sa création en 1804.

L’avant projet a été remis à la Chancellerie le 12 novembre 2008. Avec une modification de l’article 522 du Code Civil :

Le bien au sens juridique du terme est une chose qui est économiquement utile et juridiquement appropriable. Chose objet de droit.

 

Définition : Les choses communes de l’article 714 du Code civil ne sont pas des biens : « Il est des choses qui n'appartiennent à personne et dont l'usage est commun à tous. Des lois de police règlent la manière d'en jouir. »

Autres chapitres du cours de droit des biens

1.    L'assemblée générale des copropriétaires

2.    Les missions du conseil syndical

3.    Le fonctionnement du conseil syndical

4.    La composition du conseil syndical

5.    La copropriété des immeubles bâtis

6.    Les règles de la mitoyenneté

7.    La mitoyenneté : définition

8.    L'organisation de l'indivision

9.    Droits des créanciers de l'indivision et des indivisaires

10.  Les droits des indivisaires

11.  L'indivision : définition et organisation

12.  La propriété collective

13.  Les troubles anormaux de voisinage

14.  L'abus de droit de propriété

15.  Le caractère absolu du droit de propriété

16.  Le caractère exclusif du droit de propriété

17.  Le caractère perpétuel du droit de propriété

18.  L'usus : définition

19.   Le Fructus, définition

20.  L'abusus : définition

21.  Les accessoires : l'accessoire suit le principal

22.  Les immeubles

23.  Les Meubles corporels et incorporels

24.  Conditions et effets de la prescription acquisitive

25.  la propriété par l'occupation et l'acquisition de bonne foi

26.  La preuve de la possession

27.  L'action possessoire

28.  Les conditions de la possession

29.  La possession, définition et notion

30.  La notion de patrimoine

31.  Définition des biens

 

D'autres cours-de-droit.net en DROIT DES BIENS

Cours de droit des biens

Cours de Droit des biens

Cours de droit des biens

Cours de droit des biens

Droit des biens

Droit civil – Les biens

Cours de droit civil des biens

Droit des biens

Cours d’histoire du droit des biens

Droit des biens

Droit des biens belge

 

Juridiquement un bien c’est un droit. Ainsi le meuble ou l’immeuble n’est pas une chose transmissible sans les droits qui y sont attachés.

Seuls les droits subjectifs sont des biens car ils sont les seuls à avoir une valeur.

article 526 du Code Civil : « Sont immeubles, par l'objet auquel ils s'appliquent : L'usufruit des choses immobilières ; Les servitudes ou services fonciers ; Les actions qui tendent à revendiquer un immeuble ».

article 529 du Code civil : « Sont meubles par la détermination de la loi les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers, les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendant de ces entreprises appartiennent aux compagnies. Ces actions ou intérêts sont réputés meubles à l'égard de chaque associé seulement, tant que dure la société. Sont aussi meubles par la détermination de la loi les rentes perpétuelles ou viagères, soit sur l'Etat, soit sur des particuliers ».

Tout peut être un bien du moment que le bien à une valeur économique.

Un arrêt de la Cour de cassation affirme qu’un code de carte bancaire est un bien (Chambre Civile Cour de cassation Décembre 2000).

Les valeurs mobilières sont de simples inscriptions en compte et sont totalement dématérialisées.

Le droit de l’environnement est aussi transposé (ordonnance de 2004) dans l’article L229-15 du Code de l’Environnement : « I.-Les quotas d'émission de gaz à effet de serre délivrés aux exploitants d'installations autorisées à émettre ces gaz sont des biens meubles exclusivement matérialisés par une inscription au compte de leur détenteur dans le registre national mentionné à l'article L. 229-16. Ils sont négociables, transmissibles par virement de compte à compte et confèrent des droits identiques à leurs détenteurs. Ils peuvent être cédés dès leur délivrance sous réserve des dispositions de l'article L. 229-18.

Le transfert de propriété des quotas résulte de leur inscription, par le teneur du registre national, au compte du bénéficiaire à la date et dans les conditions définies par décret.

II.-Les quotas d'émission peuvent être acquis, détenus et cédés par tout exploitant d'une installation au titre de laquelle a été délivrée par un Etat membre de la Communauté européenne une autorisation d'émettre des gaz à effet de serre, par toute personne physique ressortissante d'un Etat membre de la Communauté européenne, par toute personne morale y ayant son siège et par les Etats membres eux-mêmes.

A la condition qu'un accord de reconnaissance mutuelle ait été conclu par la Communauté européenne avec un des pays tiers mentionnés à l'annexe B du protocole fait à Kyoto le 11 décembre 1997 à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et que ce pays ait ratifié ce protocole, les quotas peuvent être acquis, détenus et cédés par les personnes physiques ressortissantes de ce pays tiers et les personnes morales y ayant leur siège.

III.-Les mêmes effets juridiques s'attachent sur le territoire national aux quotas d'émission délivrés par les autorités françaises et à ceux délivrés par l'autorité compétente de tout Etat membre de la Communauté européenne ou de tout autre Etat partie à un accord de reconnaissance mutuelle conclu avec cette dernière. »

 

Article 1er du Protocole N°1 de la Convention européenne des Droits de l’Homme : respect des biens d’autrui et de son droit de propriété. Notion encore plus vaste que la notion française qui va plus loin car la seule chose qui préoccupe la Cour c’est la valeur patrimoniale.

 

Selon le Droit Européen : l’espérance légitime d’une créance : indemnisation à valoir en réparation d’un préjudice subi. Loi Anti Perruche du 4 mars 2002. Handicap vaut mieux que mort. Indemnisation par la solidarité nationale.

La Cour de Cassation avait admis l’effet rétroactif de la Loi anti perruche.

La France a été condamnée par cette application de la loi (6/10/2005 Maurice et Draon c/ France) car elle heurté l’espérance légitime d’indemnisation. L’application rétroactive de la Loi est incompatible avec l’article 1er du Protocole N° 1. En 2006, la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat ont fait allégeance.

La Cour de Cassation est allée plus loin (dans un arrêt du 8/07/08 1er Chambre Civile C Cassation), elle a refusé d’appliquer la Loi anti perruche pour une procédure intentée après l’entrée en vigueur de la Loi du 4 mars 2002. Ils tiennent compte de la date de naissance de l’enfant et non de la date du recours.

Plan du cours :

CHAPITRE LIMINAIRE : LES NOTIONS FONDAMENTALES DU DROIT DES BIENS

SECTION I. LE PATRIMOINE

I.             Un ensemble de droits et d’obligations pécuniaires

A.      La vénalité

B.      Universalité

II.             Expression économique de la personne

TITRE PRELIMINAIRE  la possession

Chapitre 1 - la notion de possession

section 1 - les éléments constitutifs de la possession

§ 1 - la détermination des éléments constitutifs de la possession

A. Le corpus

B. L'animus

1. La possession

2. La détention précaire

C. Controverse entre Savigny et Ihering

1. Savigny

2. Ihering

§ 2 - Acquisition et perte des éléments constitutifs de la possession

SECTION 2 - conditions d' efficacité de la possession

§ 1 : qualités indispensables de la possession

A. Caractère continu

B. Caractère paisible

C. Caractère Public

D. Caractère non équivoque

§ 2 : la bonne foi du possesseur

A. L'établissement de la bonne foi

B. Définition de la bonne foi

Chapitre 2 - les effets de la possession

section 1 - L'effet auto-protecteur

§ 1 – domaine et régime des actions possessoires

A. Domaine

B. Régime général des différentes actions possessoires

§ 2. Les règles particulières à chacune des actions possessoires.

A. la complainte.

B. la dénonciation de nouvel œuvre

C. L'action en réintégration

SECTION 2. L’effet probatoire de la possession

Section 3. L’ effet acquisitif de la possession

§ 1. L’acquisition de la propriété par la possession instantanée

A.     L'occupation
B. L'acquisition de bonne foi de meubles a non domino

§ 2. L'acquisition de la propriété par la possession prolongée

A. Conditions de la prescription acquisitive

B. Effets de la prescription acquisitive

TITRE I - LA PROPRIETE

SOUS-TITRE I - L'ÉTENDUE DU DROIT DE PROPRIÉTÉ

CHAPITRE I - LA PROPRIÉTÉ INDIVIDUELLE

§ 1 - L'étendue physique de la propriété individuelle

A - Les meubles

B. Les immeubles

C. les accessoires.

§ 2 - L'étendue juridique de la propriété individuelle

A. Les prérogatives du titulaire du droit de propriété

B. Les caractères du droit de propriété

A.) L'abus de droit

B.) La théorie des troubles anormaux de voisinage

CHAPITRE II - La Propriété Collective

SECTION 1 - l'indivision générale ordinaire

§ 1 – domaine ET évolution de l'indivision

A. Elargissement du domaine de l'indivision :

B. Installation de l'indivision dans la durée

C. Organisation de l'indivision.

§ 2. Les droits des indivisaires et les droits des créanciers

A) les droits des indivisaires

B. Les droits des créanciers

§ 2. L'organisation de l'indivision

A) Le principe

B) Aménagement et exception au principe de l'unanimité

SECTION 2 - l'indivision forcée

§ 1 - la mitoyenneté des murs

A. la définition

B. La preuve de la mitoyenneté

C. le régime juridique de la mitoyenneté

§ 2. La copropriété des immeubles bâtis

A.) Les droits individuels des copropriétaires

B.) L'organisation collective

1) Le syndicat et son assemblée générale

2. L'objet de la restitution

3. Les obligations financières du revendiquant

 

 

CHAPITRE LIMINAIRE : LES NOTIONS FONDAMENTALES DU DROIT DES BIENS

SECTION I. LE PATRIMOINE

Art L1 du Code du Patrimoine définition du patrimoine.

L’eau est un patrimoine commun de la nation, comme l’air, prévu au Code de l’environnement.

La signification juridique du patrimoine est très technique et prévue dans l’avant projet à l’article 519. Universalité de droits comprenant l’ensemble de ses biens, l’actif répondant du passif.

L’article 2284 du Code Civil : « Quiconque s'est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir ».

 

I. Un ensemble de droits et d’obligations pécuniaires

 

A.  La vénalité

Le patrimoine est l’ensemble des droits et obligations patrimoniaux d’une personne qui ont une valeur économique.

Il existe les droits patrimoniaux mais aussi les droits extrapatrimoniaux (droit au nom, droits d’auteurs, droits de l’homme, droit politique, droit de la famille).

Les critères de la vénalité des droits patrimoniaux sont au nombre de 4 :

Ø  Cessibilité

Ø  Transmissibilité (succession)

Ø  Prescriptibilité

Ø  Saisissabilité

Certains droits extra patrimoniaux deviennent de plus en plus patrimoniaux. Certains droits extra patrimoniaux revêtent certains effets de la vénalité : Droit à l’image, Droit du divorce, droits d’auteurs.

 

B.      Universalité

Le patrimoine est un contenant dans lequel il y a des dettes des obligations des droits des biens. On répond de ses dettes sur ses biens.

Il y a des biens « Ut universi » qui font partie du patrimoine. Les éléments du patrimoine sont fongibles (interchangeables).

L’universalité de fait (portefeuille de valeur, troupeau, bibliothèque) ne comporte que des élements actifs.

 

II.  Expression économique de la personne

C’est une conception subjective. Le patrimoine est la dimension économique de la personne. Corolaire de l’idée de personnalité. Indissociable de la personne qui en est titulaire ce qui emporte 3 conséquences :

Ø  Pas de personne sans patrimoine. Toute personne à un patrimoine personnel.

Ø  Incessibilité de l’ensemble du patrimoine mais transmission à cause de mort.

Ø  Pas de patrimoine sans titulaire (critiqué par Saleilles)

 

De cette conception personnaliste :

-          pas de personne sans patrimoine

-          pas de patrimoine sans titulaire

o   certains auteurs allemands s’en sont inspirés notamment :

§  Salleiles

§  Duguit

Qui prônaient la possibilité qu’un patrimoine puisse n’avoir pas de titulaire et serait par définition un patrimoine d’affectation à partir du moment où les biens et les droits seront affectés à un but économique car l’unité de ce patrimoine serait assuré par l’unité du but auquel ces biens et ces dettes seront affectés.

Dans cette circonstance, cette théorie n’a jamais été reçue en droit français

-          toute personne ne peut avoir qu’un seul et unique patrimoine

o   c’est le principe d’indivisibilité ou d’unicité du patrimoine

§  Le patrimoine est un et indivisible et ne peut être partagé

§  l’avant-projet n’innove absolument pas cf. article 519 al 2 rappelle bien le principe d’unicité du patrimoine et ajoute « sauf si la loi en dispose autrement » - ce principe a donc toujours souffert de quelques exceptions à savoir exception classique relevant du droit patrimonial de la famille + d’autres exceptions qui relèvent du droit économique

o   exception classique :

§  1°) le droit du régime matrimonial

·         C’est le droit spécial des biens réservés aux époux. Or, dans ce régime légal, c’est le régime de la communauté légal dans lequel chaque époux est titulaire de son patrimoine propre et auquel s’ajoute un patrimoine commun ► donc chaque époux est titulaire de deux patrimoines chacun (propre + commun)

 

§  2°) le droit des successions

·         Ce principe veut instantanément que le patrimoine du défunt passe dans le patrimoine de l’héritier – exception : acceptation d’un patrimoine sous bénéfice d’inventaire ou à concurrence de l’actif net – signification : l’héritier qui doute de la succession et ne sera tenu responsable du passif jusqu’à concurrence de l’actif net. Le temps de la succession, il faut que l’héritier soit titulaire des deux patrimoines de façon distincte (pas confusion entre patrimoine du défunt et patrimoine de l’héritier)

 

D’autres nuances ont été adjointes relevant du droit commercial réclamées par les tenants du patrimoine d’affectation notamment dans le domaine économique.

Idée : un commerçant qui a des dettes civiles mais aussi des dettes commerciales

En cas de dette unique on a une personne avec deux types de fonctions civiles et commerciales.

Il faut donc permettre que ce commerçant ait deux types de patrimoines : civil et commercial

 

Cette théorie peut être liée à la réalité commerciale mais jamais reçue en droit français pour une raison assez simple, car découverte par les auteurs allemands dans la moitié du 2è siècle, la reconnaissance de la personnalité morale.

Cette nécessité juridique est liée à la reconnaissance de la personnalité morale car un commerçant peut distinguer : dettes civiles et dettes commerciales en créant une société.

 

la loi du 11/07/1985 qui a permis de créer les E.U.R.L. (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) et E.A.R.L. (Exploitation agricole à responsabilité limitée) alors que l’on est tout seul permettant ainsi de distinguer deux patrimoines.

Donc, une personne est à la tête de deux patrimoines et c’est pratiquement possible.

Il va y avoir fragmentation du patrimoine de l’entrepreneur sans exception – ce n’est donc pas une remise en cause de cette loi pour le patrimoine d’affectation

 

Au rang des remises en cause ; il faut citer 3 lois :

1°/ la loi MADELIN du 11/02/1994

Loi au bénéfice des entreprises individuelles permettant ainsi aux professionnels, si ses biens sont saisis par les créanciers, d’imposer à ces derniers de saisir d’abord les biens affectés à son entreprise professionnelle avant de saisir les biens personnels.

Mesure de procédure d’exécution (= principe de subsidiarité)

Au stade de la saisie, il faut distinguer les biens professionnels et les biens personnels car si ceux-ci ne sont pas suffisants, ils pourront saisir les biens non affectés à l’entreprise

 

Les nuances :

2°/ la loi du 01/08/2003 sur l’initiative économique qui permet à toute personne physique qui exerce une activité professionnelle, immatriculée sur un registre d’enregistrement légal, de déclarer sa résidence principale insaisissable

 

La loi du 04/08/2008 sur la modernisation de l’économie qui réforme la loi de 2003 permet désormais à l’entrepreneur de déclarer insaisissable tout bien foncier bâti et non bâti non affecté à un usage professionnel.

Ce n’est que vis-à-vis des créanciers qu’il y a éclatement du patrimoine de l’entrepreneur – exception citée à l’article 2284 ancien 2292

Il y a donc des biens qui ne font pas l’objet du gage des créanciers.

 

L’effectivité d’une telle loi est néanmoins réduite car un banquier ne peut jamais envisager d’accorder un crédit pour une maison sans prendre une hypothèque.

Cette loi ne vaut donc pour les dettes fiscales professionnelles.

 

3°/ seule loi qui remet en cause le principe d’unicité du patrimoine c’est la Fiducie par la loi du 19/02/2005.

La fiducie a été admise en droit français en 2007 et est inspirée d’un trust du commun law

Loi modifiée en 2008 et par une ordonnance du 30/01/2009.

Cette fiducie a été élaborée sur le modèle du trust précité dont le mécanisme est le suivant :

3 acteurs de la fiducie :

- le CONSTITUANT : qui est le titulaire du patrimoine et qui désire affecter une partie de ses dettes à un objectif déterminé – cet objectif pouvant être soit :

- à titre de gestion,

- à titre de liberté,

- à titre de sûreté

Etant entendu que la fiducie franc s’écarte de la Commun Law dans la mesure où il est interdit d’opérer une fiducie de libéralité.

Pourquoi ?

Parce qu’en 2007, la fiducie était un mécanisme strictement réservé aux professionnels notamment ne pouvait constituer une fiducie que les personnes morales soumises à l’I.S. (l’impôt sur les sociétés)

Il est un instrument au service des entreprises uniquement cf. article 2011 à 2031 du code civil.

C’est cette logique que la loi du 04/08/2008 a remis en cause en permettant aux personnes physiques de constituer une fiducie = principe du ratione personae

Abrogation de l’article 2014

Exception :

Les mineurs et les majeurs sous tutelle ne peuvent pas constituer une fiducie

 

Les constituants, aujourd’hui, peuvent être personnes physiques c’est un syllogisme de droits civils

Cette modification avait pour objectif de permettre aux entrepreneurs d’avoir recours à la fiducie.

 

- le FIDUCIAIRE : pour opérer cette affectation, le constituant investi un fiduciaire de la propriété.

Ce dernier devient donc propriétaire du bien, à charge pour lui d’atteindre l’objectif fixé dans la fiducie.

C’est là, l’entorse faite au principe d’unicité, car le fiduciaire est à la tête de deux patrimoines.

La loi du 04/08/2008 a modifié certaines dispositions :

-          en 2007 : article 2015 du Code Civil. – il n’y avait que les établissements de crédit qui pouvaient être fiduciaires

-          depuis 2008 : article 2015 du Code Civil. al 2  - les avocats peuvent être fiduciaires

 

- le BENEFICIAIRE au profit duquel le fiduciaire gère les biens, a vocation, à terme, de recevoir la propriété des biens

 

Le constituant ou le fiduciaire peut être BENEFICIAIRE

Le fiduciaire, lui, ne peut l’être qu’à titre de sûreté.

 

Ce qu’il faut comprendre :

Si le fiduciaire devient le propriétaire du bien – c’est une propriété spéciale à savoir les pleins pouvoirs de son bien (plena inré potesta)

La propriété fiduciaire est une propriété fonctionnelle car elle est doublement limitée :

-          dans le temps : c’est une antinomie car elle n’est que temporaire

-          dans l’objet : les pouvoirs ne sont que ceux que le contrat de fiducie ne prévoit – cf. CHABERT c’est contraire à la liberté car le constituant peut contrôler librement la gestion des biens par le fiduciaire

 

TITRE PRELIMINAIRE

Chapitre 1 - la notion de possession



section 1 - les éléments constitutifs de la possession



§ 1 - la détermination des éléments constitutifs de la possession

A. Le corpus

1) Le corpus est l'élément matériel, l’élément objectif de la possession. Le corpus est le fait de se comporter comme un propriétaire, d’exercer sur la chose l’usus, le fructus et l’abusus, par exemple le fait d’accomplir sur la chose des actes de détention, d’usage, de transformation.

Le corpus est analysé comme l’accomplissement d’actes purement matériels sur la chose, il ne serait en revanche pas constitué par des actes juridiques tels que la vente ou le bail. La raison en serait qu’une personne qui ne possède pas pourrait faire de tels actes.

Cette conception parait cependant trop étroite : des actes juridiques accomplis à propos de la chose relève de l’exercice de fait des prérogatives du droit. D’ailleurs les arrêts retiennent des actes juridiques aussi bien que des actes matériels pour caractériser la possession.


Commentaire comparé – 30 juin 1999 et 4 oct. 2000
Un acte notarié peut-il être constitutif du corpus, alors même qu’il s’agit d’un acte juridique et non d’un acte matériel ? Un acte juridique peut-il être constitutif du corpus ?
Solution des arrêts
Arrêt du 30 juin 1999 : un acte notarié est différent d’un acte matériel, il n’a pas de force probante et ne peut jamais être constitutif du corpus. Pour prouver le corpus il faut donc apporter la preuve d’un acte matériel distinct.
Arrêt du 4 octobre 2000 : l’acte notarié peut être suffisant à condition que le juge y trouve une valeur probante
Comparaison
Il y a contradiction entre les deux des arrêts.
Dans le second arrêt le juge est invité dans chaque cas apprécier la valeur probante de l’acte notarié. Il s’agit d’une appréciation in concreto.
Sens
Arrêt 1 : il y a conception objective ou matériel de la possession. La signification de l’acte notarié constatant l’usucapion est un acte unilatéral qui se fonde en générale sur des témoignages. C’est un acte déclaratif qui ne demande pas de vérification de la part du notaire.
Arrêt 2 : cette solution n’est pas radicale. Le tiers est un détenteur précaire qui représente le propriétaire.


La possession corpore alieno : Les actes matériels peuvent être accomplis pour le possesseur par un représentant du possesseur : mandataire, fermier, locataire. La possession est indirecte mais la plupart du temps, le possesseur est le propriétaire, il possède le corpore alieno.


La possession solo animo : Le corpus est essentiel, il n'y a pas de possession sans corpus. Si le corpus disparaît il n’y a plus de possession (ex : vol). Néanmoins, la jurisprudence admet parfois qu'un possesseur vienne à perdre le corpus, cesse de faire des actes matériels mais va conserver la possession grâce à l'animus.
Il conserve la possession solo animo sous 2 conditions :
Il ne faut pas qu’il y ait eu renonciation tacite ou expresse (Civil. 11 janv. 1950)
La possession ne doit être ni interrompue ni suspendue

article 2243 du
Code Civil: « Il y a interruption naturelle, lorsque le possesseur est privé pendant plus d’un an de la jouissance de la chose, soit par l’ancien propriétaire, soit même par un tiers. »
Si une personne s'empare du bien, la solution diffère selon que le bien est une chose mobilière ou immobilière.
- chose mobilière : il ne peut pas conserver la chose solo animo, il perd la possession (article 2279 du
Code Civil)
- chose immobilière : Ex : quelqu'un s'installe dans un immeuble. Deux périodes :
- Pendant un an, le possesseur garde la possession solo animo. Il a la possibilité d’exercer une action possessoire pour défendre son droit.
- Au bout d’un an le possesseur est négligent, la possession passe au nouvel occupant.


B. L'animus

L’élément objectif, matériel ne suffit pas, sinon il y aurait simple détention. L' animus est l'élément intentionnel, c'est-à-dire l'intention, la volonté de se comporter en titulaire d'un droit sur la chose. On parle de l'animus domini (intention de se comporter en maître). C’est un élément indispensable sans lequel il n'y a pas de possession.
Ainsi le voleur ou l'usurpateur d'une chose, non seulement exercent sur la chose les prérogatives d'un propriétaire, mais ils ont la volonté de s'affirmer en propriétaire de la chose, bien qu'ils ne le soient pas et sachent fort bien qu'ils ne le sont pas; leur possession a beau être de mauvaise foi, ils ont néanmoins la possession du droit de propriété

1. La possession

Le possesseur doit forcément faire des actes matériels avec l'intention de se comporter en titulaire, sinon il est un simple détenteur.
Ex : Un vêtement est vendu et gardé pour être retouché. Le vendeur cesse de posséder la chose. S’il garde le vêtement, c'est pour le compte de l'acheteur et temporairement. L'acheteur va acquérir la possession corpore alieno car la mainmise est exercée par le vendeur : c'est une situation de constitut possessoire (Convention par laquelle l’aliénateur reconnaît posséder dorénavant la chose pour le compte de l’acquéreur).

Le Code civil consacre la possession corpore alieno. article 2228  « la possession est la détention où la jouissance d’une chose ou d’un droit que nous tenons ou que nous exerçons par nous-mêmes ou par un autre qui la tient ou qui l’exerce en notre nom ».
Le propriétaire d’un terrain peut donc invoquer les actes de possession accomplis en son nom par le fermier. Ce dernier peut accomplir des actes matériels de possession mais il ne peut pas accomplir d’actes juridiques car il est juste détenteur. (Civil 3ème, 24 janv. 1990).


2. La détention précaire

La détention précaire est une situation dans laquelle le détenteur précaire va reconnaître le pouvoir du titulaire du droit réel et va détenir pour son compte. Le possesseur se reconnaît comme titulaire du droit réel même s'il n'est pas. Ex : le locataire détient le bien pendant un temps (prêt) qui le lie avec le titulaire du droit réel.

Le possesseur peut-être titulaire du droit réel correspondant au pouvoir alors qu'au contraire le détenteur n'est jamais titulaire du droit correspondant. Lorsque le possesseur s'empare d'un bien, son propriétaire perd la possession. En revanche, quand un détenteur détient un bien, son propriétaire reste possesseur. C'est une possession indirecte, corpore alieno.
Jusqu'en 1975, les actions possessoires étaient fermées au détenteur (précarité de sa situation). Cette différence a été gommée et le législateur lui a ouvert ces actions.


C. Controverse entre Savigny et Ihering

1. Savigny

Pour Savigny, l'élément déterminant est l'animus : la volonté est cruciale et prépondérante car elle permet de distinguer si les actes matériels sont accomplis à titre de titulaire du droit réel (possession) ou comme simple détenteur. Le corpus est alors selon lui éclairé par l'animus. Cette théorie est dite subjective car elle donne une place essentielle à la volonté.
Savigny oppose à l'animus domini un animus detinendi, intention de détenir pour autrui, qui réduit le possesseur à un rôle de simple détenteur. Le seul possesseur est donc en principe le possesseur à titre de propriétaire. Tout au plus pourra-t-on lui assimiler ceux qui, comme l'usufruitier, ont la volonté d'exercer certains droits réels autres que la propriété. Mais le domaine d'application de la protection possessoire demeure restreint dans la théorie subjective.



2. Ihering

Ihering minimise le rôle de l'intention, car selon lui l'animus est contenu dans le corpus. Il adopte une théorie objective de la possession. Si une personne exerce involontairement un pouvoir physique sur une chose (corpus), c'est nécessairement parce que cette personne a l'intention et la volonté d'exercer un droit sur cette chose.
L'individu conscient, qui a une chose en son pouvoir, a nécessairement l'intention d'exercer sur elle un droit. Ce droit peut être celui d'un propriétaire, d'un créancier gagiste, d'un fermier ou locataire ; en tout cas, on relève toujours la volonté d'exercer un droit, c'est-à-dire l'animus, dès lors qu'il y a pouvoir physique exercé volontairement sur une chose.

La différence se situe dans la nature du droit que le possesseur à l'intention d'exercer. Ce droit à un domaine beaucoup plus vaste, ce peut-être un droit réel ou non : droit d'un propriétaire, droit d'un locataire, dépositaire.
Pour Ihering, le possesseur peut avoir un animus domini ou detinendi. La catégorie des possesseurs absorbe celle des détenteurs précaires. Pour lui la détention précaire est un vice de la possession qui en paralyse certains effets mais n'empêche pas la qualification de possession.

La conception objective est préférable notamment parce qu'elle permet de protéger la possession en elle-même et ce au sens large, mais avant le droit français considérait la conception subjective.
La loi de 1975 à conférer toutes les actions possessoires au détenteur et dès lors un des principaux éléments de l'apport de la théorie objective disparaît.


§ 2 - Acquisition et perte des éléments constitutifs de la possession

On acquiert la possession par la réunion du corpus et de l’animus. Il faut faire sur la chose les actes entrant dans les prérogatives correspondant au droit que l’on veut exercer. La seule volonté de se comporter comme propriétaire d’une chose ne peut suffire tant qu’elle ne se concrétise pas dans la maîtrise de la chose. Ainsi, le propriétaire dont la chose est entre les mains d’un tiers qui se comporte comme s’il en était lui-même le propriétaire n’a pas la possession de sa chose, car il n’a pas le corpus ; c’est le tiers qui est ici possesseur.
De même, le corpus à lui seul ne suffit pas : ainsi, le locataire, qui détient le bien et fait sur lui des actes matériel de jouissance, n’a pas la possession au sens strict du mot car il n’a pas l’animus, l’intention de se comporter en propriétaire ou en titulaire du droit réel.

article 2230 du Code Civil « On est toujours présumé posséder pour soi et à titre de propriétaire s'il n'est pas prouvé qu'on a commencé à posséder pour un autre ». Ce principe a été étendu aux autres droits réels.
La perte du corpus entraîne la disparition de la possession sauf pour les immeubles (possession solo animo). Si on perd l'animus, on perd la possession. Il y a quatre règles pour établir l'animus :

1) La personne qui exerce le corpus est présumée possesseur et non simple détenteur précaire, ce qui peut être renversé par le véritable propriétaire qui entend contester le droit du possesseur. Ex : droit en vertu du bail. Le détenteur précaire est le locataire.

2) L'animus s'apprécie in abstracto (On ne recherche pas l'intention concrète du possesseur, on ne s'occupe pas de son état d'âme).

3) L'animus detinendi ne se transforme pas en animus possidendi (c'est-à-dire la volonté d'être possesseur) sauf en cas d'interversion du titre.
- L’interversion ne peut résulter d’un simple changement d’intention de la part du détenteur
- Elle ne peut résulter du décès du détenteur (article 2237 du Code Civil)

article 2231 du Code Civil : quand on a commencé à posséder pour autrui (détenteur), on reste détenteur sauf preuve du contraire, car le changement du titre est inefficace au cours de la possession.
Ex : la location. Le locataire use du bien avec un esprit de titulaire du droit de propriété au cours du bail, son titre ne se transforme pas de détention en possession.

- on peut néanmoins apporter la preuve contraire :
Ex : le mandat. Il peut prouver l'intention du mandant de consentir la donation et non une simple procuration.
Il prouve que son titre de procuration s’est transformé en titre de donation (propriétaire). L'interversion du titre procède de deux situations de l'article 2238 du Code civil :

Pour une cause qui vient d'un tiers qui se fait passer pour le propriétaire d'un immeuble, le locataire va acquérir l'animus de tout acquéreur. Pour le détenteur, il y a interversion du titre. Il se croit propriétaire et la détention se change en possession.
Le détenteur oppose une contradiction au droit du propriétaire. On vise l'hypothèse où le détenteur accomplit des signes matériels de contradiction dès lors qu'ils sont certains et non équivoques.

4) l'animus doit appartenir au possesseur lui-même. Il doit être constaté dans la personne du possesseur mais les représentants (tuteur ou parents) peuvent avoir la volonté de posséder (Enfants et déments : incapable).



SECTION 2 - conditions d' efficacité de la possession


§ 1 : qualités indispensables de la possession

S'il manque une qualité à la possession, elle est viciée et cesse d'être utile. A priori, on présume que la possession n'est pas viciée, ce n'est qu'une présomption simple. L'adversaire peut donc la renverser.
L'article 2229 du Code civil énumère un certain nombre de qualités qui sont nécessaires pour obtenir l'acquisition par prescription : «  Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire. ». Elles sont nécessaires pour que la possession remplisse tous ses effets et bénéficient des actions possessoires.


A. Caractère continu

La possession doit être continue. Cela veut dire que le possesseur doit accomplir les actes correspondant au droit auquel il prétend sur la chose, sans intervalle anormal, comme le ferait un titulaire véritable du droit prétendu. (Civile, 3 mai 1960)
On n'exige donc pas du possesseur un contact permanent avec la chose, mais on veut qu'il se comporte comme le ferait le titulaire véritable du droit eu égard à la nature de la chose.

La jurisprudence a précisé que si la possession se conserve parfois solo animo (mais seulement quand il n'y a pas de discontinuité), il est normal selon l'usage des choses de ne pas avoir accompli d'actes matériels depuis un certain temps. La règle solo animo cède devant l'exigence de discontinuité mais souplement : il faut avoir basculé d'un intervalle normal de non intervention à une véritable lacune dans le corpus.

Ainsi, n'a pas une possession continue la personne qui s'empare d'un fonds, en perçoit les fruits, puis l'abandonne, au lieu de le cultiver régulièrement; au contraire, on reconnaîtra la continuité de la possession de celui qui n'utilise un pâturage situé en haute montagne que quelques mois de l'année, parce que sa possession correspondra suffisamment au droit de propriété auquel elle s'applique par hypothèse.


B. Caractère paisible

La possession doit être paisible (art. 2233, al. 1er du Code Civil); elle ne doit pas être obtenue en usant de violence, de voies de fait ou même de simples menaces contre celui qui possédait auparavant.

La conservation du bien avec violence constitue-t-il un vice de possession ? « Viole l’article 2229 du Code civil la cour d’appel qui, pourront rejeter une action en revendication fondée sur l’usucapion trentenaire, retient l’absence de possession paisible, sans constater que le demandeur avait conservé la possession des terres qu’il revendiquait au moyen de voies de fait accompagnés de violences matérielles ou morales. » (Civile, 15 février 1995)
Selon la cour de cassation on ne peut avoir qu’une résistance passive, il ne peut pas y avoir de conservation violente sauf en cas d’exception d’inexécution. Selon Aubry et Rault, riposter par violence n’est pas constitutif d’un acte de violence. Selon Savigny, la possession a une fonction de police civile.

Le vice de violence est-il pris en compte uniquement au moment de l’entrée en possession ? En principe, la violence détruit la possession utile lors de l’entrée en possession, soit en cours de possession. La seule exception étant le cas de matière de réintégrante (action intentée par le propriétaire dépouillé par violence.) (Civile 18 février 1968.)

En principe, c'est donc seulement la violence exercée lors de l'entrée en possession qui vicie celle-ci; les voies de fait dirigées contre le possesseur au cours de sa possession et qu'il se trouverait dans l'obligation de repousser ne sont pas à prendre en considération.

La violence est un vice temporaire: la violence venant à cesser, la possession redevient saine, utile (art. 2233, al. 2 du Code Civil). Elle ne vicie la possession qu'à l'égard de la victime de cette violence; les tiers ne peuvent s'en prévaloir.


C. Caractère Public

La possession doit être connue de tous. Si le possesseur cache les actes matériels aux personnes qui doivent la connaître, on dit que la possession est clandestine. Par exemple, un voisin creuse un souterrain sous mon fonds; un des héritiers recèle des meubles qui ont appartenu au défunt. Elle n'est opposable que par ceux qui ont été empêchés de connaître. Par ailleurs, cette clandestinité est temporaire, la possession peut redevenir publique.


D. Caractère non équivoque

Il y a équivoque quand les actes accomplis par le prétendu possesseur ne manifestent pas clairement son animus et qu'ils peuvent s'expliquer autrement que par la prétention à un droit sur la chose. La possession ne doit laisser planer aucun doute sur la volonté du possesseur. Lorsqu’ il y a plusieurs personnes qui accomplissent des actes de maîtrise sur une même chose, laquelle est possesseur ?

- la cohabitation : l'un des conjoints décède, à quel titre le survivant possède le bien ? En possesseur au détenteur ? Pour deux conjoints ou concubins : propriété à titre exclusif ou copropriété.

- actes de pures facultés ou de simple tolérance. Article 2232 du Code civil : « les actes de pure faculté ou de simple tolérance ne peuvent fonder ni possession ni prescription. »

Actes de tolérance : c’est une permission gracieuse, gratuite qui n’est pas passée par son auteur. Les actes de passage en cas de silence du voisin sont considérés comme équivoque.
Actes de pure faculté : c’est un acte que le propriétaire est entièrement libre de faire ou de ne pas faire équivoque pour profiter de la faculté de vue ou bien pour poser un acte matériel de possession qui révèle son intention de posséder une servitude de vue.

Le vice d'équivoque est un vice absolu, invocable par tous. Il est temporaire, c'est-à-dire que dès lors que les actes du possesseur vont révéler clairement son intention de posséder, la possession va revenir utile.


§ 2 : la bonne foi du possesseur

A. L'établissement de la bonne foi

La bonne foi est présumée : la règle générale est posée à l'article 2268 du Code civil : «  La bonne foi est présumée, et c’est à celui qui allègue la mauvaise foi à la prouver ». La preuve de l'absence de bonne foi peut être faite par tout moyen.


B. Définition de la bonne foi

C'est la croyance par le possesseur qu’il est titulaire du droit réel qu'il exerce. La personne croit qu'elle a un titre régulier or ce titre a peut-être été détruit, annulé, révoqué au entaché d’un vice. Mais ce possesseur ne sait pas que son titre n’existe plus ou est entaché d'un vice.
Ex : le voleur sait qu'il est un usurpateur du titre



Chapitre 2 - les effets de la possession


section 1 - L'effet auto-protecteur


Quand une personne possède un bien, elle peut protéger cette possession grâce à des actions possessoires.
Le juge saisi va protéger le possesseur sans avoir à se demander s'il est vraiment possesseur (titulaire ou non du droit réel). Il s'intéresse aux faits et cherche le trouble de la possession.
On peut donc protéger l'usurpateur (un voleur) même s’il n’est pas titulaire du droit réel. C'est le prix à payer pour exercer une protection rapide et efficace pour les cas où le possesseur est titulaire du droit réel.


§ 1 – domaine et régime des actions possessoires

A. Domaine

Art. 2282, al 1 du Code Civil: « La possession est protégée, sans avoir égard au fond du droit, contre le trouble qui l'affecte ou la menace »
Depuis la loi du 9 juillet 1975, la détention est aussi défendue par les actions possessoires. Aux termes du nouvel article 2282, al 2 du Code Civil « la protection possessoire est pareillement accordée au détenteur contre tout autre que celui de qui il tient ses droits ».
Ex : locataire (détention précaire) troublé dans l'occupation des lieux loués : avant 1975 il devait s'en référer au propriétaire (jouissance paisible des lieux loués envers le locataire selon le contrat de bail) et le propriétaire utilisait les actions possessoires. Depuis 1975 les actions sont ouvertes au détenteur immobilier.

Il faut que l'auteur du trouble soit un tiers : le possesseur n'est pas protégé en cas d'inexécution contractuelle ou mauvaise exécution car cela fait l'objet d'une responsabilité contractuelle.
Ex : un propriétaire gêne son locataire dans la jouissance des lieux loués. Ce dernier ne peut exercer l’action possessoire en raison du contrat de bail qui le lie avec le propriétaire. Si un tiers gêne le possesseur ou le détenteur, ces derniers ont la possibilité d'exercer une action possessoire.


B. Régime général des différentes actions possessoires

C'est le juge du tribunal d'instance qui a la compétence exclusive en la matière.
Le juge du tribunal de grande instance répond aux questions qui portent sur la propriété et lors d’une relation contractuelle. Les actions possessoires se règlent par le NCPC par la règle du non-cumul du possessoire et du pétitoire (action en revendication du droit de propriété sur un immeuble) : lorsque le juge statue, sa décision ne vaut que pour la possession, elle ne vaut pas pour le fond du droit.

Mais si un procès s’ouvre concernant la titularité du droit réel correspondant, le juge n'aura pas tenir compte du juge du possessoire. La chose jugée au possessoire n'a pas autorité au pétitoire.
article 1966 du NCPC : « celui qui agit au fond n'est plus recevable à agir au possessoire ». Celui qui commence à agir au pétitoire a renoncé à agir par les actions simples du possessoire. 



§ 2. Les règles particulières à chacune des actions possessoires.

A. la complainte.

1 - Conditions de l'action en complainte

Il faut démontrer :

Le trouble de fait est un acte matériel (passer dans un jardin sans droit, cueillir les fruits). C'est un acte concret et matériel. Le trouble de fait ne doit pas être violent.

Le trouble de droit est la manifestation d'une prétention contraire au droit du possesseur qui peut être contenu dans un acte juridique (sommation de ne plus payer les loyers dans les mains du possesseur, contestation de sa qualité de possesseur), ou peut résulter d'une négation en justice de la qualité de possesseur, des droits du détenteur (quitter l'immeuble où il habite, prétendre qu’une personne est locataire à la place de l'autre).

Que la possession ou la détention est paisible (article 2283 du Code civil). Ceci ne s'applique pas à la violence (refus de se faire justice soi-même en raison des actions possessoires).

Article 2264 du Code Civil : la possession doit durer au moins depuis un an.
La possession est un pouvoir de fait et doit attester d'une certaine stabilité du possesseur. On peut contester cette stabilité car la détention précaire repose sur un titre (il n'y a pas besoin du délai d'un an mais la loi n'a pas réaménagé les dispositions).


2 - Les effets de l'action en complainte

Le juge va mettre fin au trouble si les conditions sont remplies.

- Le trouble de fait : le juge va ordonner de ne plus utiliser l’immeuble possédé, de retirer les fruits.
- Le trouble de droit : le juge va affirmer que le possesseur troublé est bien le véritable possesseur mais préjuge pas du problème de titularité du droit réel correspondant.

Le juge met fin au trouble de fait ou de droit. Si le trouble a causé un préjudice au possesseur, le possesseur pourra demander des dommages et intérêts sur le fondement de l'article1382 du Code Civil à l'auteur du trouble.
Le possesseur peut agir sur le fondement de l'action possessoire en dehors de tout préjudice.


B. la dénonciation de nouvel œuvre

Autrefois, cette action était différente de la complainte mais aujourd'hui elle en est très proche. Concrètement, la complainte suppose que le trouble est actuel alors que la dénonciation de nouvel œuvre est ouverte en cas de trouble futur. Elle permet d’obtenir la suspension de travaux qui, s’ils avaient continués, constitueraient un trouble dans la possession. L’action ne peut être exercée qu’autant que les travaux énumérés sont en cours d’exécution et à la condition qu’ils ne causent pas encore un trouble.


C. L'action en réintégration

Cette action vise à protéger le possesseur ou détenteur contre les troubles les plus graves (violence) et contre les voies de fait (actes d'autorités arbitraires au moyen desquels on entend se faire justice soi-même).
La réintégration est donnée contre toute dépossession violente : acte agressif sur la personne ou sur le bien qui, mettant en mouvement le droit de légitime défense, pourrait troubler la paix publique. 2 éléments :
la dépossession doit empêcher le possesseur de reprendre l’usage de sa chose
la dépossession doit être violente ; elle suppose un acte agressif.

Ex : une personne dépouille le possesseur de l'immeuble et un obstacle persistant va l’empêcher de reprendre l'usage de son bien. L'auteur du trouble est soit un usurpateur, soit une personne qui peut prétendre à des droits (véritable propriétaire) mais peu importe car il n'y a pas de justice privée.
La gravité du trouble permet de ne pas tenir compte du délai d'un an se mais la possession doit être paisible pour être défendue selon l'article 2283 du Code Civil.


SECTION 2. L’effet probatoire de la possession

Cela aide à prouver la titularité du droit réel par la technique de la présomption de la titularité de droit réel du possesseur. Une présomption repose sur une vraisemblance, on part d'un fait connu et on déduit un fait inconnu. Dans le cas de la possession, le fait connu est la possession et le fait inconnu, la titularité du droit.

La possession en matière immobilière implique une présomption simple, celui qui possède un immeuble est présumé être propriétaire.
Pour faire tomber la présomption, il faut établir que le possesseur n'a pas de titres où a un titre vicié, ou contester l'existence de la possession ou la qualité de la possession. La preuve contraire incombe à celui qui conteste la présomption.
Le possesseur a le rôle de défendeur. C'est une règle qui s'applique même si le possesseur est de mauvaise foi car la bonne foi est présumée. La preuve d'un vice se fait par tout moyen, si la critique réussie, la présomption tombe.


En matière mobilière, la possession conduit à une présomption irréfragable ou simple.

Article 2279 du Code civil « en fait de meubles, la possession vaut titre ». 2 sens de l’article :
- pose une présomption irréfragable, c'est une règle de fonds qui permet d'acquérir un droit. Il y a effet acquisitif en plus de l'effet probatoire.
- pose une présomption simple. La possession d'un meuble, c'est l'équivalent d'un titre de droit réel, donc un instrument de preuve. C'est comme un écrit formel qui constate un droit réel parce qu’elle le fait présumer par le jeu de la présomption simple. Cette règle de preuve joue dans certaines relations entre le possesseur et celui dont le possesseur tient son droit.

La présomption de l'article 2279 du Code Civil offre un grand avantage : le possesseur n'a pas à prouver le titre en vertu duquel il détient son droit, la présomption est présumée et lui transfère le droit réel sur le meuble. Le défendeur :
- peut prouver que le titre de possession est précaire donc qu’il s’agit d’une détention précaire.
- peut contester la possession du défendeur, en s'attaquant aux éléments constitutifs de la possession (animus et corpus)
- peut invoquer le vice d’équivoque (hypothèse où 2 personnes ont eu une vie commune et aucun des deux ne sait quel meuble n’est à lui). La possession ne peut plus jouer son rôle utile, il faut qu'elle puisse résister aux attaques pour survivre.


Section 3. L’ effet acquisitif de la possession


§ 1. L’acquisition de la propriété par la possession instantanée

Le seul fait d'appréhender une chose matériellement avec la volonté de se l'approprier va conférer au possesseur la qualité de propriétaire. C'est une acquisition mobilière.


A. L'occupation

Mode originaire d’acquisition, l’occupation est un moyen d’acquérir une chose en en prenant volontairement possession, c'est-à-dire avec l’intention d’en devenir effectivement le propriétaire.

- Occupation des choses sans maître : elle concerne, outre les res communes les créations de l‘esprit, le produit de la chasse ou de la pêche et les choses abandonnées.

- Occupation des choses dont quelqu’un est peut être propriétaire : concerne les trésors, les épaves…


B. L'acquisition de bonne foi de meubles a non domino

1. Notion

article 2279 : « En fait de meubles, la possession vaut titre ». Cette règle n’est pas un simple rappel du principe que la possession fait présumer la propriété ; elle signifie en outre que la possession vaut titre de propriété, c'est-à-dire confère au possesseur du meuble un titre nouveau, distinct de celui qu'il tient de son auteur et, par conséquent, non infecté par les vices qui peuvent entacher celui-ci. Mais il faut pour cela que le possesseur soit de bonne foi. (article 1141 du Code Civil).

La règle formulée à l'article 2279 du Code Civil comporte deux sens : selon les cas, la possession constitue un mode d'acquisition ou remplit une fonction probatoire

1) Une personne qui acquiert de bonne foi un meuble a non domino, c'est-à-dire d'un non propriétaire, n’en acquiert pas la propriété par l'effet du contrat, car l’aliénateur ne peut pas transmettre un droit qui ne lui appartient pas. Mais si l’acquéreur est mis en possession, ce fait même le rend propriétaire. D'où il résulte que le propriétaire auquel le meuble appartenait antérieurement ne peut plus le revendiquer contre le possesseur (sauf tempérament quand il s’agit d'un meuble perdu ou volé). Et, de même, si le droit transmis à l’acquéreur est résoluble o annulable, ces vices sont purgés par le fait de mise en possession. On peut donc poser le principe de l'exclusion de la revendication lorsque le meuble a été acquis par un possesseur de bonne foi, la possession créant un profit du possesseur un titre nouveau, abstrait c'est-à-dire indépendant de son titre d'acquisition.
Justification : les besoins du commerce. Les meubles sont destinés à circuler de personne à personne : il est la plupart du temps impossible à l’acquéreur de vérifier le droit de son auteur et de rétablir la chaîne des propriétaires successifs. Il n’y aurait aucune sécurité pour l'acquéreur s’il pouvait être exposé à une revendication ou à une action en nullité nées de transactions antérieures.


2) la règle de l’article 2279 du code civil a, en 2nd lieu, une fonction probatoire : la possession fait présumer, sauf preuve contraire, une acquisition régulière de propriété en la personne du possesseur. On supposera un possesseur qui prétend avoir acquis un meuble par un contrat passé avec le véritable propriétaire. Il n’y a aucune difficulté lorsque, à supposer un litige avec son auteur, le possesseur parvient à faire preuve de ce contrat. Mais il se peut qu’il ne soit pas en mesure de faire cette preuve : il a, par hypothèse, reçu le meuble par l’effet d’une vente conclue oralement ou d’un don manuel. Or le revendiquant affirme qu’il ne lui a remis le meuble qu’à titre précaire (prêt, dépôt). Le possesseur fait jouer l’article 2279 du Code Civil : la loi présume que le possesseur a été mis en possession en vertu d’un titre d’acquisition régulier et il appartiendra au revendiquant de faire tomber cette présomption.
Justification : il faut éviter que des acquéreurs de meubles, qui n’ont pas fait dresser d’écrit, soient évincés par des aliénateurs de mauvaise foi ; or il n’est pas toujours d’usage de constater par écrit la transaction mobilières.


2. Principe et exceptions

L'acquéreur de bonne foi d'un meuble, lorsqu’il l’a acquis d’un détenteur à qui le propriétaire l'avait confié volontairement, en devient instantanément propriétaire. Le principe est que le propriétaire dépossédé ne peut exercer la revendication mobilière. Ainsi l'exige la sécurité des transactions immobilières ; mais les nécessités du commerce ne sont pas les seules raisons qui justifie le refus de la revendication : le propriétaire a été imprudent en se dessaisissant au profit d'un détenteur malhonnête qui a aliéné le bien, tandis qu’aucun reproche ne peut normalement être adressé à l'acquéreur.

Le principe selon lequel on ne revendique pas les meubles n’est pas absolu : la revendication est bien entendue ouverte contre le possesseur de mauvaise foi. En outre, lorsque le meuble est sorti des mains du propriétaire en dehors de sa volonté (vol ou perte), il peut, à certaines conditions, être revendiqué même contre un possesseur de bonne foi.


La bonne foi de l’acquéreur

L'article 2279 du Code Civil va donc protéger l'acquéreur de bonne foi et stopper l'action en revendication sous deux conditions :
- le véritable propriétaire doit avoir remis le bien au détenteur volontairement (ex : contrat de prêt) ;
- le possesseur doit posséder de bonne foi à titre de propriétaire, c'est-à-dire ignorer au moment de l'acquisition que le vendeur n'est pas propriétaire.
L'article 2279 du Code Civil va paralyser l'action du véritable propriétaire car l'article va conférer un titre supérieur à celui du véritable propriétaire : possession instantanée dont aucune continuité n'est à rechercher.
La bonne foi requise s’apprécie lors de l’entrée effective en possession du meuble (Civile 3ème, 27 novembre 2001)

Si la possession est de bonne foi, il n'y a pas à s'interroger sur le vice de bonne foi :
La question est discutée en doctrine. Certains auteurs pensent qu'il n'y a pas d'exigences légales, d'autres considèrent que l'article confère une faveur pour les propriétés sans équivoques.
La jurisprudence applique ce texte de façon élargie à des personnes qui n'ont pas l'animus d'un propriétaire : le créancier gagiste. Il ne se prévaut pas d’un droit de propriété, pourtant le contrat de gage fait naître à son profit un droit réel. La jurisprudence lui reconnaît une véritable possession de son droit de gage. Il a donc droit, à ce titre, à la protection que la loi attache à la possession de bonne foi : il peut invoquer sa possession à l’encontre d’un tiers qui, se prétendant le véritable propriétaire, lui réclamerait l’objet mis en gage. (Req, 12 mars 1888)


La jurisprudence refuse de l'appliquer à certains biens :
- les universalités mobilières (groupe de biens). Ex: les souvenirs de famille.
- aux meubles incorporels (créances, propriété incorporelle).
La jurisprudence utilise l'article 2279 du Code Civil en cas de clause de réserve de propriété. Il se peut que l'entreprise qui a acheté le bien et, sans attendre la transmission de propriété, se permette de revendre le bien à une autre personne. La jurisprudence permet au tiers (le possesseur final du bien) d'invoquer l'article 2279 alinéa 1 du Code Civil contre le véritable propriétaire (fournisseur).


L’éventualité d’une perte ou d’un vol

article 2279, al 2 du Code Civil «  celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose, peut la revendiquer pendant trois ans, à compter du jour de la perte ou du vol, entre les mains duquel il la trouve ».
Afin d'affermir dès que possible la situation du possesseur de bonne foi, la revendication n’est ouverte contre lui que pendant trois ans, à dater non pas du jour où le tiers a commencé à posséder, mais du jour de la perte ou du vol. Ce délai de trois ans est généralement considéré comme un délai préfix, et non comme un délai de prescription.

D’après l’article 2280 du Code Civil, l’acheteur de bonne foi qui est évincé par le propriétaire de la chose perdue ou volée peut exiger de celui-ci le remboursement du prix qu'il a payé, s'il a acheté la chose dans une foire, ou dans un marché, dans une vente publique, ou chez un marchand vendant des choses pareilles. En effet, rien ne pouvait lui laisser supposer qu'il s'agissait d'une chose perdue ou volée ; il est donc équitable que le propriétaire soit obligé de rembourser le prix.
L'obligation pour le revendiquant de rembourser au possesseur le prix qu'il avait payé pour acquérir la chose enlève à la revendication une bonne part de son utilité pratique

La Cour de cassation a jugé qu’en principe le revendiquant ne peut agir en remboursement contre le marchand qui a vendu la chose, car n’étant plus possesseur, le marchand ne peut rechercher par la voie des articles 2279, al et 2280 du Code civil (Civil, 11 février 1931).

Dans le cas où le détenteur de la chose perdue ou volée l’a acquise de mauvaise foi, cet acquéreur n’est pas admis à se prévaloir du délai préfix de trois ans établi par l’article 2279, al 2 du Code Civil. Il ne pourra devenir propriétaire que par la prescription de 30 ans.



§ 2. L'acquisition de la propriété par la possession prolongée

« La prescription est un moyen d'acquérir ou de se libérer par un certain laps de temps, et sous les conditions déterminées par la loi ». (Article 2219 du Code Civil). De cette définition se dégage donc 2 sortes de prescription, une négative, l'autre positive.

La prescription libératoire est un mode d'extinction des droits de créance et des droits réels, ainsi que de toutes les actions tant réelles que personnelles. Quand le titulaire d'un droit ne l’exerce pas dans un délai déterminé, qui est ordinairement de 30 ans, ce droit s’éteint au bout de ce délai, et celui contre lequel il existe peut se prévaloir de son extinction.
La prescription acquisitive ou usucapion est un moyen d'acquérir un droit réel principal - propriété, usufruit, servitude - par l'exercice de ce droit prolongé pendant un certain temps, lequel est en principe de 30 ans, mais parfois plus court.

Supposons que le possesseur d'un bien l’ait acquis d’un non- propriétaire, a non domino. Il existe alors un obstacle à l'acquisition de la propriété, tenant au fait que nul ne peut transmettre à autrui plus de droit qu'il n'en a lui-même, que la transmission s'opère par vente, donation etc. Alors, la possession prolongée fait acquérir la propriété, même si le possesseur et de mauvaise foi et au détriment du propriétaire légitime.

Même lorsque l’usucapion a pour résultat de dépouiller le vrai propriétaire au profit d'un simple possesseur, serait-il de mauvaise foi, la solution n’est pas nécessairement injuste : elle peut être justifié par le fondement général de toutes les prescriptions, dans l'intérêt du commerce juridique, de stabiliser au bout d’un certain temps les situations de fait et aussi la nécessité de ne pas trop encombrer la justice. De plus, celui qui s'est conduit en fait comme un véritable propriétaire et qui, en mettant le bien en valeur, a contribué à la prospérité du corps social, mérite attention.


A. Conditions de la prescription acquisitive

1. Biens pouvant être prescrits

Seuls les droits principaux peuvent s’acquérir par usucapion. Ni les droits réels accessoires, ni les droits de créance, ne s'acquièrent par un exercice prolongé. Parmi les droits réels principaux, l’usucapion s'applique essentiellement au droit de propriété, mobilière ou immobilière, mais elle peut aussi faire acquérir d'autres droits réels : usufruit, usage, et certaines servitudes.

Il y a des choses corporelles qui ne peuvent être une usucapées : les choses qui ne sont pas dans le commerce, les biens du domaine public, les universalités juridiques, les universalités de fait.


2. Conditions relatives localités de la possession

La possession doit être exempte de vices. Elle ne doit être ni violente, ni clandestine, ni discontinue, ni équivoque

l’usucapion suppose une possession véritable, impliquant le corpus et l’animus domini. Un simple détenteur – locataire ou fermier - ne prescrit jamais, puisqu'il détient la chose en vertu d'un titre qui exclut de sa part toute prétention à la propriété.

Les actes de simple tolérance ou de pure faculté ne peuvent fonder l’usucapion. Les premiers s'interprètent non dans le sens d'une renonciation, mais dans celui d'une complaisance, une politesse, faite entre voisins et à titre de bons rapports. Les actes de pure faculté sont des actes qu'une personne accomplis dans l'exercice de son droit, sans qu’il résulte une atteinte au droit d’autrui.


3. Conditions relatives au délai

a. Durée du délai

la prescription trentenaire

Le délai normal de l’usucapion, pour les meubles comme pour les immeubles, est d'une durée de 30 ans, en application de l'article 2262, selon lequel « toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par 30 ans, sans que celui qui allègue cette prescription soit obligé d'en rapporter un titre, ou qu’on puisse lui opposer l’exception déduite de la mauvaise foi ». La prescription s'accomplit même au profit du possesseur de mauvaise foi ou de l'usurpateur. Toutefois, si la possession a commencé par des actes de violence, elle ne se compte que du jour où la violence a cessé.


La prescription de 10 à 20 ans ou prescription abrégée

Elle tend à couvrir à l'égard du vrai propriétaire le vice résultant d'une acquisition a non domino, en d'autres termes l'absence de droit de propriété chez celui de qui le possesseur a acquis le bien

Il est déterminé de manière précise : il doit y avoir une acquisition a non domino de droit réel immobilier.
La prescription abrégée est écartée au sujet des meubles. En outre elle ne s'applique qu'aux immeubles acquis individuellement et non aux universalités.

Pour que la prescription abrégée puisse être invoquée, encore faut-il que ce droit réel immobilier ait été acquis a non domino. D'une part, les bénéficiaires de l'avantage légal doivent être de véritables acquéreurs ; d'autre part, cet avantage est exclu si l’acquisition émane bien du véritable propriétaire. ( Civile 3ème, 27 mai 1998 ; 19 décembre 2001)

La justification de l’usucapion abrégée explique l'existence de deux conditions distinctes et essentielles : le juste titre et la bonne foi



le juste titre

Le possesseur ne bénéficie de la prescription abrégée autant qu'il est muni d'un juste titre. On entend par là un acte juridique qui aurait transféré la propriété de l'immeuble (ou le droit réel à prescrire) s'il était émané du véritable propriétaire. Tout acte d'acquisition ne constitue d'ailleurs pas un juste titre.

Par hypothèse, l’on peut d'une manière sommaire dire que le juste titre, c'est un titre faux mais apparemment valable. En réalité, il faut être précis.

- Un titre réel. Lorsqu'un titre est exigé comme un élément constitutif de la bonne foi, par exemple lorsqu'il s'agit de savoir si le possesseur peut faire les fruits siens, il se peut que le titre ne soit pas réel, qu'il soit putatif et n'existe que dans la pensée ou l'imagination du possesseur. À l'inverse, retenu en matière de prescription abrégée comme une condition distincte, le juste titre doit être un titre réel (civil, 13 avril 1881).
C'est pourquoi, par exemple, le légataire d’un immeuble ne pourrait se prévaloir du testament le gratifiant si celui-ci a été révoqué par un testament ultérieur dont il ignore l’existence ; dès lors le titre - c'est-à-dire le premier testament – n’existant pas réellement, le légataire mis en possession ne pourra s’en prévaloir. Plus généralement, l’acquéreur se prévalant d'un acte d'acquisition qu'il ne savait pas nul ne peut invoquer sa bonne foi, jointe à l'écoulement du temps de la prescription abrégée. Cette solution est bien rigoureuse. Elle tient, comme la précédente, à ce que l’usucapion abrégée a seulement pour objet de suppléer au fait que celui dont le possesseur tient son droit n'est pas propriétaire.

- Un titre apparemment valable. L'article 2267 du Code civil dispose que « le titre nul par défaut de forme, ne peut servir de base à la prescription de 10 et 20 ans ». Ainsi en est-il d’un testament ou d'une donation nuls en la forme

- Un titre translatif - pour qu'il y ait juste titre, il est nécessaire que l'acte soit translatif (par ex une vente, un échange, une donation entre vifs). La jurisprudence refuse de considérer comme juste titre les actes déclaratifs, tels que le partage, la transaction, des jugements autres que les jugements d'adjudication sur saisie, tel ceux qui font droit à une demande en revendication d'un immeuble. « Le juste titre sur le quel est fondée la prescription abrégée suppose un transfert de propriété consenti par celui qui n’est pas le véritable propriétaire » (Civile 3ème, 13 décembre 2000)

En règle générale, si le titre est nul, on peut toutefois le prendre en cause si c'est une nullité relative. Si la personne protégée au titre de la nullité relative a renoncé d'agir, elle peut invoquer ce titre. S’il s'agit d'une nullité absolue, il n'y a rien à faire.


La bonne foi.

La bonne foi, au sens de l'article 2265, consiste, pour l'acquéreur, dans la croyance que son titre lui a bien fait acquérir le droit réel qui en est objet. Elle consiste, pour le possesseur, par exemple pour l'acheteur, a croire fermement que son vendeur était le propriétaire et que la vente l’a rendu propriétaire, qu'il s'agisse d'une erreur de fait ou d’une erreur de droit. D'une jurisprudence assez rigoureuse, il résulte que le simple doute sur ce point est exclusif de la bonne foi (8 août 1870, chambre des requêtes)

L'article 2269 dispose « il suffit que la bonne foi ait existée au moment de l'acquisition », par exemple lors de la vente. La connaissance que le possesseur a eue ultérieurement, serait-ce dès la prise possession, des droits du revendiquant, est sans incidence sur l’appréciation dès lors qu’elle est postérieure à l'acquisition.

Le temps requis pour la prescription prévue à l'article 2267 est de dix ans, si le véritable propriétaire habite dans le ressort de la cour d'appel dans l'étendue de laquelle l'immeuble est situé ; et de 20 ans s'il est domicilié en hors dudit ressort. Le législateur a pensé que, dans ce dernier cas, le propriétaire étant éloigné de son immeuble, il lui était plus difficile de le surveiller et d’interrompre la prescription ; il convenait de le protéger en imposant au possesseur un délai plus long pour prescrire.


b. Régime du délai

Le délai de l'usucapion abrégée est de dix ans dans le cas où le propriétaire habite dans le ressort de la cour d'appel où est situé immeuble.
S’il déménage avant les dix ans, on ajoute un nombre d'années doubles de ce qui manque pour compléter les dix ans.
En cas de décès du possesseur, ses années de possession ne sont pas perdues, une autre personne ayant des droits sur le bien peut joindre sa possession à la sienne : si celui qui est actuellement possesseur est héritier de la personne décédée, il peut continuer la possession du défunt avec la même qualité.
Si le possesseur n'est pas héritier, il peut joindre ses années de possession à celle du possesseur décédé (s’il est de bonne foi). Ce décès n'interrompt pas nécessairement le décompte de l'usucapion abrégée.
Par contre, une citation en justice va interrompre le décompte même si devant un juge incompétent, un référé suffit, un commandement ou une saisie signifiée au possesseur actuel. Mais une simple mise en demeure ne suffit pas. Mais si le possesseur cesse de posséder, le décompte ne continue plus.


B. Effets de la prescription acquisitive

Lorsque les conditions de la prescription acquisitive sont réunies, il n’en résulte pourtant pas une acquisition automatique de la propriété par le possesseur. Il n’y a pas d’automatisme légal.
On estime généralement que, dès que les conditions de la prescription sont réunies, le possesseur acquiert non pas la propriété de la chose, mais le droit de se prévaloir de la prescription acquisitive.


Effets de la prescription acquisitive lorsque les conditions ne sont pas remplies:
- restitution du bien au véritable propriétaire
- lorsque le possesseur est de bonne foi, il a le droit de garder des fruits et produits du bien.
article 555 : le possesseur doit avoir possédé comme un propriétaire en vertu d'un titre translatif de propriété dont il ignorait les vices.
L'essentiel est la bonne foi, le titre est secondaire. On admet que le possesseur qui a un titre putatif peut récolter les fruits.

Autres chapitres du cours de droit des biens

1.    L'assemblée générale des copropriétaires

2.    Les missions du conseil syndical

3.    Le fonctionnement du conseil syndical

4.    La composition du conseil syndical

5.    La copropriété des immeubles bâtis

6.    Les règles de la mitoyenneté

7.    La mitoyenneté : définition

8.    L'organisation de l'indivision

9.    Droits des créanciers de l'indivision et des indivisaires

10.  Les droits des indivisaires

11.  L'indivision : définition et organisation

12.  La propriété collective

13.  Les troubles anormaux de voisinage

14.  L'abus de droit de propriété

15.  Le caractère absolu du droit de propriété

16.  Le caractère exclusif du droit de propriété

17.  Le caractère perpétuel du droit de propriété

18.  L'usus : définition

19.   Le Fructus, définition

20.  L'abusus : définition

21.  Les accessoires : l'accessoire suit le principal

22.  Les immeubles

23.  Les Meubles corporels et incorporels

24.  Conditions et effets de la prescription acquisitive

25.  la propriété par l'occupation et l'acquisition de bonne foi

26.  La preuve de la possession

27.  L'action possessoire

28.  Les conditions de la possession

29.  La possession, définition et notion

30.  La notion de patrimoine

31.  Définition des biens

 

D'autres cours-de-droit.net DROIT DES BIENS en cliquant sur les liens ci-dessous ;

Cours de droit des biens

Cours de Droit des biens

Cours de droit des biens

Cours de droit des biens

Droit des biens

Droit civil – Les biens

Cours de droit civil des biens

Droit des biens

Cours d’histoire du droit des biens

Droit des biens

Droit des biens belge