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L'indivision : la propriété collective

L'INDIVISION :

LA PROPRIETE COLLECTIVE

En plus de la propriété individuelle d' autres modalités d' exercice de la propriété sont prévus: usufruit, indivision,...

 

SECTION 1: la propriété collective: l' indivision

= plusieurs personnes sont titulaires du droit de propriété sur une même chose. L' indivision (I°) résulte de l' ouverture d' une succession, de la dissolution de la communauté conjugale, de la situation des partenaires pacsés ou de l' acquisition d' un bien par plusieurs personnes

Le code ne s' est jamais trop attarder à organiser l' I° car elle est par nature précaire

§1: la composition de la masse indivise

N' étant pas une personne morale l' I° ne sépare pas les créanciers et les débiteurs de l' I° et les créanciers et les débiteurs de l' I". Toute fois l' I° jouie d' une certaine autonomie et se compose d' un actif et d' un passif.

A/ l' actif de la masse indivise

Les biens indivis: biens existant au jour où se produit le fait générateur de l' I° (ex: les biens qui composent la succession)

Les biens subrogés: lorsque des biens sortent de l' I° et sont remplacés par d' autres, ces derniers sont soumis au même régime juridique que ceux qu' ils remplacent (ex: la créance du prix de vente de bien de l' I° tombe dans l' actif de l' I°).

Les fruits et les revenus: sauf accord contraire les fruits et les revenus sont inscrits à l' actif de l' I°.

Les plus ou moins values: si un des I" est la cause d' une dégradation d' un bien il devra indemniser les autres en cas de moins value (inversement en cas d' amélioration).

L' indemnité d' occupation: un indemnité doit être versée aux autres I" en cas d' utilisation privative d' un bien de l' I°.

B/ le passif de la masse indivise

Le passif indivis: les créanciers antérieurs à la naissance de l' I°, les créanciers postérieures à l' I° dont la créance est née de la conservation ou de la gestion des biens indivis et les créanciers qui ont pour débiteurs solidaires l' ensemble des I" peuvent agir sur les biens indivis et bénéficient d' un droit de préférence.

Les dettes personnelles des I": les créanciers personnels des I" ne peuvent pas agir sur les biens de l' I°. Cependant ils peuvent provoquer le partage si la créance est certaine et le partage possible.

§2: la gestion de l' indivision

A/ le régime légal

 

 

1. le principe de l' unanimité

Les actes d' administration et de disposition doivent être approuvés par l' ensemble des I" (= user seul le bien, transformation matérielle du bien, actes juridiques sur le bien comme vente, hypothèque, bail,…). Les I" peuvent donc s' opposer à ces actes et ils ne leur seront pas opposables tant que l' unanimité ne sera pas établie.

    2. les exceptions

Ces exceptions ne concernent que les actes de dispositions, d' administration, conservatoires et les actions en justice

   a. l' intervention d' un seul indivisaire

Les actes d' administration, de disposition: les I" peuvent désigner un mandataire qui les représentera (mandat spécial pour les actes de disposition et général pour les actes d' administration). A défaut de mandat un indivisaire ne peut pas représenter l' I° (Cass 2001).

Les mesures conservatoires: elles st soumises à la règle de l' unanimité. Cpt un I" peut prendre seul des mesures conservatoires si les actes accomplis protègent le bien d' un péril imminent et que les droits des autres I" ne sont pas compromis.

Les actions en justice: la règle de l' unanimité s' applique sauf si le refus d' un I" met en péril l' intérêt commun ou si un I" veut faire reconnaître son droit en justice.

Cass 2002: tout indivisaire peut engager une action quand il veut faire reconnaître son de propriété indivis.

       b. l' intervention judiciaire

Le juge peut intervenir dans trois cas afin de ne pas paralyser la gestion de l' I°: un des I" est incapable, le refus d' un I" compromet l' intérêt de l' I° et l' urgence. Le président du TGI imposera alors les mesures nécessaires.

B/ le régime conventionnel

Les I" peuvent rédiger une convention d' I° qui leur permettra d' organiser la gestion de l' I° en écartant le régime légal.

     1. les conditions de validité de la convention

Un acte écrit doit comprendre la désignation des biens indivis et la quote-part de chacun. Si l' I° comprend des créances elle doit être signifiée au débiteur (1690). Si elle comprend des immeubles la publicité foncière est obligatoire.

L' I° peut être à durée indéterminée, dans ce cas les I" peuvent demander le partage à tout moment (sauf mauvaise foi ou contretemps)

Si l' I° est à durée déterminée, la durée ne peut pas dépasser 5 ans renouvelable tacitement ou par décision expresse et unanime.

    2. la gestion de l' indivision

La convention peut prévoir d' écarter l' unanimité au profit de la simple majorité (sauf en cas d' aliénation d' immeuble ou d' incapables)

Le gérant de l' indivision: si c' est un tiers il peut être révoqué à la majorité mais si c' est un I" il faut l' unanimité. Le gérant est un mandataire (il doit alors rendre compte de sa gestion aux I")  et il a droit à une rémunération fixée par les I".

Les pouvoirs du gérant: il représente les I" pour les actes de la vie civil et en justice, il administre l' I° mais ne peut consentir aucune aliénation ni aucun bail spécial sur le bien.

§3: les droits de l' indivisaire

A: sur sa part indivise

       1. les cessions de l' indivisaire

          a. l' objet de la cession

La cession des droits sur un bien déterminé: elle est aléatoire car subordonnée à l' effet du partage. Si le bien cédé est finalement incorporé dans le lot d' un autre I" la cession est caduque.

La cession de l' ensemble des droits indivis: elle est totalement valable car aucun aléa

            b. la qualité du cessionnaire

La cession à un autre I" est par principe valable mais la cession à un tiers bute sur le droit de préemption dont dispose les autres I" (sauf cession à titre gratuit ou intuitu personae). En cas de cession à un tiers le cédant doit informer les autres I" et ces derniers auront un mois pour lever l' option. Le cédant peut toujours se rétracter après la notification car celle-ci ne représente pas une offre de vente.

2. les saisies des créanciers

Les créanciers de l' I°: la masse de l' I° fait partie dans sa globalité de leur gage général. Ils peuvent être payés sur l' actif de la masse indivise avant tout partage et saisir les biens indivis.

Les créanciers des I": ils ne peuvent pas saisir les biens indivis mais ils peuvent provoquer le partage.

B/ le droit au partage des biens indivis

= droit fondamental et absolu reconnu à tout I" et opposable aux autres.

     1. le maintien exceptionnel de l' indivision

Le juge peut rejeter une demande de partageafin d' assurer la conservation de certains biens familiaux ou pour protéger des descendants mineurs.

Il est possible d' obtenir un sursis au partage (2 ans maximum) si la réalisation immédiate risque de porter atteinte aux intérêts de l' I°.

Le juge peut procéder à une attribution éliminatoire après expertise: un des I" quitte l' I° mais celle-ci se maintien

            2. l' effet déclaratif du partage

Les effets du partage remontent au jour ou l' I° a commencé (effet rétroactif)

Les actes accomplis par un I" sans pouvoir suffisant sont rétroactivement validés si les biens concernés se retrouvent dans le lot de l' I" en question. A défaut les actes sont caduques car leur auteur est censé ne jamais avoir eu de droit sur ces biens.

Le lundi 19 novembre 2012 à 00h12 dans Cours de Droit des biens
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