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Cours de droit obligations : les contrats

DROIT DES CONTRATS

Le droit des contrats est une des deux branches du droit des obligations. L'autre branche étant le droit de la responsabilité. Le cours de droit des contrats un un cours primordial car c'est une matière transversale et constitue la base de toute la matière juridique. En effet, une multitude de relations contractuelles se nouent et se dénouent en permanence entre personnes physiques ou morales. Pour arriver à la création d'un ordinateur, par exemple, il a fallu la conclusion de milliers de contrats, de sa conception à sa vente au magazin .

Le droit des contrats a été codifié dès 1804 selon la théorie des Lumières1 sous l'emprise philosophique de l'autonomie de la volonté. Dès lors, le droit des contrats en France est soumis à trois grands principes fondamentaux : la liberté contractuelle, le consensualisme et la force obligatoire du contrat. La théorie de l'autonomie de la volonté doit tout de même être relativisée puisqu'elle est active dans les limites de la loi.

Sommaire :

 

CD1 introduction à l'étude du droit des  obligations et des contrats

A. Introduction générale

B. Définition du droit des obligations

C. Classification des obligations

C.1. Source de l'obligation

C.1.a. L'acte juridique

C.1.b. Le fait juridique

C.2. L'objet de l'obligation

C.2.a. L'obligation de donner

C.2.b. L'obligation de faire

C.2.c. L'obligation de ne pas faire

C.3. Force de l'obligation

C.3.a. L'obligation sociale

C.3.b. L'obligation de moyens

C.3.c. L'obligation de résultat

C.3.d. L'obligation de garantie

D. Caractères généraux du droit des obligations

E. Les Sources des obligations

E.1. Le contrat

E.2. Le quasi-contrat

E.3. Le délit

E.4. Le Quasi-délit

E.5. La loi

F. LE CONTRAT

F.1. Introduction

F.2. Diversité du contrat

F.2.a. D'après le type

F.2.b. D'après l'objet

F.2.c. D'après la qualité des contractants

F.2.d. D'après la durée

F.2.e. D'après le mode de formation

CD2 La formation du contrat

A. La notion du contrat

B. Le fondement du contrat

C. Les conditions de formation du contrat : l'existence du consentement

C.1. Le consentement

C.2. L'existence du consentement

C.3. Le mécanisme de l'offre et de l'acceptation

C.3.a. L'offre ou pollicitation

C.3.b. Les éléments déterminants :

C.3.c. Caractère de l'offre

C.3.d. La révocation de l'offre

C.3.e. Caducité de l'offre

C.3.f. L'acceptation

C.3.g. La forme de l'acceptation

C.3.h. L'objet de l'acceptation

C.3.i. La connaissance de l'acceptation :

C.3.j. La théorie de l'émission :

C.3.k. La théorie de la réception :

C.4. Le processus de négociation du contrat

C.4.a. L'initiative des pourparlers :

C.4.b. La conduite des pourparlers :

C.4.c. L'issue des pourparlers :

CD3 Les vices du consentement, l'intégrité du consentement

A. Les qualités du consentement

B. L'intégrité du consentement : la théorie des vices du consentement

C. L' Erreur

C.1. La notion d'erreur

C.1.a. L'erreur sur la personne :

C.1.b. L'erreur sur la substance

D. L'extension de la notion d'erreur :

D.1. L'erreur sur la nature du contrat. (Error in negocio)

D.2. L'erreur sur l'objet du contrat ( error in corpore)

D.3. l'erreur  sur sa propre prestation

E. Limites de la théorie de l'erreur

E.1. L'erreur doit porter sur un élément qui est compris dans le champ contractuel

E.2. L'erreur doit être excusable:

E.3. La violence

E.3.a. La menace

E.3.b. L'origine de la violence

E.4. Le dol

E.4.a. Les manœuvres dolosives

E.4.b. Les effets de ses manœuvres dolosives :

CD4 L'objet et la cause dans le contrat

A. L'objet

A.1. L'objet de l'obligation

A.2. L'obligation de donner

B. La détermination de la chose

B.1.a. Considérations générales sur la détermination de l'objet : corps certain et chose du genre

B.1.b. Qu'en est –il lorsque la chose objet de l'obligation est un prix ?

C. La détermination du prix

D. La chose doit être dans le commerce

E. L'obligation de faire et de ne pas faire

F. L'objet du contrat

F.1. La licéité de l'objet du contrat : l'ordre public et les bonnes mœurs

F.2. La valeur de l'objet : problème de la lésion

G. La théorie de la cause

H. La cause du contrat : la cause médiate, motif impulsif et déterminant

CDN° 5 Les nullités,  La théorie des nullités

A. LA NOTION DE NULLITE : DISTINCTION AVEC LES NOTIONS VOISINES

A.1. La nullité se distingue de la résolution du contrat.

A.2. La nullité se distingue également d'une autre sanction qu'est la caducité.

A.3. La nullité se distingue également de l'inopposabilité du contrat.

A.4. La nullité se distingue également de l'inexistence du contrat.

A.5. La nullité se distingue également de l'inefficacité.

B. Les  sources de la nullité

C. La mise en œuvre de la nullité (procédure)

C.1. Les règles de procédure

C.1.a. L'office du juge d'abord.

C.1.b. L'office des parties ensuite.

C.2. Les règles de fond

D. Distinction entre nullité relative et nullités absolue

E. Les effets de la nullité

E.1. L'étendue

E.2. La rétroactivité

E.3. L'action en responsabilité délictuelle

CD6 Le contenu des contrats

A. Principe de la liberté contractuelle

A.1. Fondement

A.2. Mise en œuvre : l'interprétation de la volonté des parties

B. Les méthodes d'interprétation

C. L'office du juge

D. La simulation :

D.1. Formes de la simulation

D.2. Régime juridique de la simulation

E. Limites de la liberté contractuelle

F. Les obligations intégrées au contrat

F.1. Applications classiques :

F.2. B. Applications modernes de l'intervention législative :

F.2.a. L'obligation de conseil :

F.2.b. 2. Deuxième obligation de sécurité :

CD N°7 La force obligatoire  du contrat

A. Le principe de la force obligatoire du contrat

A.1. A l'égard des parties

A.1.a. Fondements

A.1.b. b) Applications

A.1.c. c) Corollaires

B. Atténuations apportées au principe

B.1. Par les textes

B.2. Par les parties

B.2.a. Clauses d'indexation

B.2.b. Clauses de HARDSHIP

CD8 L'effet relatif des conventions

A. Le principe de l'effet relatif des conventions : art. 1165 du code civil

A.1. Relativité du lien contractuel

A.1.a. Les parties au contrat

A.1.b. Les tiers pouvant devenir parties

A.1.c. Les créanciers chirographaires

A.1.d. Les ayants causes à titre particulier

A.1.e. Les penitus extranei

A.2. L'opposabilité du contrat aux tiers

A.2.a. a)  À l' encontre tiers

A.2.b. Au profit des tiers

B. Dérogation au principe de l'effet relatif des conventions

B.1. Mécanismes d'intégration des tiers au contrat

B.1.a. La stipulation pour autrui

B.1.b. La promesse de porte fort

B.1.c. L'action directe :

B.2. Les accords collectifs

CD9 L'exécution du contrat

A. Problèmes liés à la durée du contrat

A.1. Contrats à durée déterminée et indéterminée

B. Problèmes liés aux parties : la circulation du contrat

B.1. La cession du contrat

B.2. Le sous-contrat

C. Le défaut d'exécution du contrat

C.1. Conditions de procédure : la mise en demeure

C.1.a. Nécessité

C.1.b. Exception

C.1.c. Formes (L. 9 juillet 1991)

C.2. Conditions de fond

C.2.a. Conditions pesant sur le demandeur

C.2.b. Conditions pesant éventuellement sur le défendeur

CD10 Sanctions légales de l'inexécution des contrats

A. Introduction

B. L'EXECUTION FORCEE

B.1. Principe et exceptions

B.2. Modalités

B.2.a. Sanctions pénales

B.2.b. Sanctions judiciaires

B.2.c. Sanctions privées

C. LA RESOLUTION POUR INEXECUTION

C.1. Conditions de forme

C.2. Conditions de fond

C.2.a. Premier problème : la théorie des risques

C.2.b. Second problème : l'inexécution doit-elle être fautive ?

C.3. Effets de la résolution

C.3.a. Effet rétroactif

C.3.b. Cas particulier des contrats à exécution successive

CD11 Les conventions relatives a l'inexécution des contrats

A. DROIT COMMUN

A.1. Clauses de différend

A.2. Clauses d'aménagement des sanctions légales

A.2.a. Clauses résolutoires

A.2.b. Clauses de suspension

A.2.c. Clauses relatives à la réparation

A.3. Clauses de refus

B. LE DROIT DE LA CONSOMMATION : LES CLAUSES ABUSIVES

B.1. Critères

B.2. Sanctions

 

 

 

Le cours de droit des contrats est organisée autour de deux axes :

D’abord, la formation du rapport contractuel. Sont abordées les conditions de fond de formation du
contrat (consentement, capacité, objet et cause), mais aussi les conditions de forme qui peuvent être
nécessaire à la formation valable de certains contrats, et les sanctions de l’inobservation des
conditions de formation des contrats.

Ensuite, les effets du rapport contractuel. Cette deuxième partie donne lieu à l’étude des effets du
contrat entre les parties puis à l’égard des tiers.

 Le droit des contrats (aussi appelé Droit des obligations contractuelles) est une matière essentielle à la compréhension de l'ensemble du droit civil. Le cours abordera trois thématiques :

  • La formation du contrat. Pour être valablement formé, le contrat doit respecter des conditions de fond (consentement, capacité, cause et objet) et, parfois, de forme. Si ces conditions ne sont pas satisfaites, le contrat encourt l'annulation. 
  • L'exécution du contrat. Le contrat a un effet obligatoire pour les parties et un effet relatif à l'égard des tiers. L'un et l'autre de ces effets subissent néanmoins de profondes atténuations. Si le contrat n'est pas correctement exécuté, le créancier peut recourir à différents moyens afin d'obtenir la satisfaction de laquelle il a été privé. 
  • L'extinction du contrat. Sans revenir sur l'annulation ou la résolution qui ont déjà été abordées, sont ici évoqués les différents modes d'extinction du contrat. Le contrat peut en effet s'éteindre à la suite d'un paiement ou par d'autres moyens.

Cours de droit des contrats, droit des obligations L2

1. Introduction générale

2. Définition du droit des obligations

3. Classification des obligations

4. Caractère généraux du droit des obligations

5. Les sources des obligations

6. Introduction à l'étude du contrat

7. Diversité des contrats

 

 

A. Introduction générale

 

Votre programme porte cette année su le droit des obligations, sur une matière plus technique que celle qui a pu vous être enseignée l'année précédente, mais aussi sur une matière plus importante, non pas par ses valeurs mais par ses conséquences et par ses incidences concrètes. On peut si j'ose dire se passer du droit du divorce, du droit de la filiation. De nombreuses personnes qui vivent très bien ensemble, mais il est plus difficile de se passer du contrat, de se passer des obligations. Nous sommes en effet tous engagés dans des liens contractuels, nous vivons contractuellement. Le droit des obligations est le support de la vie des affaires, le support de la vie économique. Nous entrons cette année dans un monde peut être plus froid que le monde de la famille, mais dans un monde économiquement plus décisif, et en même temps dans un monde très vivant. Je voudrais vous montrer la vie intense  qui anime cette partie du droit, en essayons de stimuler votre curiosité, de pratiquer une méthode faite d'un va et viens entre le concret et l'abstrait, entre l'expérience et la pensée.  Nous étudierons cette année de belles questions, des questions classiques, des questions de la cause dans les contrats, questions du vice de consentement, la question également du fondement de la responsabilité. Nous aborderons des problèmes plus techniques, la répétition de l'indu, la forme dans les actes juridiques, la réparation du dommage matériel ou moral.

Nous nous pencherons aussi sur des questions plus troublantes: celles de la causalité, des questions plus dramatiques, les malheurs des borgnes, parfois sur des questions plus mélodramatiques. En tout cas à travers toutes ces questions, tout ces problèmes, et les réponses que nous chercherons a leur donner, vous verrez défiler toutes les formes du droit contemporain, ici juste, là injuste, ici flexible, là rigoureux.

Trois contemporains qui en toute hypothèse supporte le poids de l'histoire. L'histoire à son importance dans le droit des obligations, par ce que c'est les romains qui ont défini les obligations, qui ont déterminé cette théorie des obligations. L'obligation est définie en effet comme un lien de droit qui nous oblige à faire ou à ne pas faire quelque chose. Cette définition recouvre de très nombreuses réalités: l'automobiliste qui renverse le piéton est obligé de réparer le préjudice qu'il a pu causé. L'acquéreur qui paye sa baguette de pain est tenu juridiquement de régler son dû. Quand au garagiste auquel on confie la voiture doit réparer cette automobile dans les conditions définies par les normes techniques habituelles. Vous voyez, nous entrons dans un monde économique important et que nous pratiquons tous les jours. Il faudrait maintenant mettre un peu d'ordre dans cette introduction générale et définir de manière plus précise les obligations, essayer de vous proposer une classification, essayer également de présenter les caractères généraux de cette matière pour suivre sur les sources et m'arrêter au plan que je voudrais vous proposer .Première séries d'observations dans cette introduction.

 

 

B. Définition du droit des obligations

 

Nous avons défini par avance cette obligation et les juristes plus largement définissent par avance cette obligation en opposant le droit personnel au droit réel.

L'obligation n'est pas autre chose que le droit personnel, considéré d'un point de vue passif. Droit personnel, je vous le rappelle, suppose que des relations s'établissent entre deux personnes et que l'une de ses personnes soit tenue envers une autre. Droit réel, suppose qu'une relation s'établisse entre une personne et une chose : droit de propriété ; possession ; ou autre.

Nous étudions cette année le droit personnel, c'est à dire les relations qui se nouent entre les personnes, des relations juridiques qui se nouent entre les personnes. L'obligation dans ses conditions  se présente comme un lien de droit, un lien juridique par lequel une personne est tenue envers une autre personne d'une prestation d'un fait ou d'une abstention. Il est tenu de faire quelque chose, de ne pas faire quelque chose envers une autre personne. Et ce lien de droit est juridiquement sanctionné par conséquent, si cette obligation n'est pas respectée, la personne victime de l'inexécution peut introduire une action au besoin en justice pour obtenir satisfaction. Il y a donc un lien entre deux personnes, un lien entre un créancier, une personne qui croit qu'il fait crédit et un débiteur qui est lié, qui doit faire quelque chose, réparer un dommage, payer un prix, peindre un mur, que sais-je encore?

Il y a donc dans l'obligation un côté passif, le débiteur est tenu d'une dette, et un côté actif, le créancier peut faire quelque chose, peut réclamer quelque chose. Il y a donc une créance contre cette autre personne, qu'est le débiteur. Il y a ainsi dans l'obligation un rapport qui est établi entre deux personnes, entre le créancier et le débiteur. Un rapport qui est juridiquement sanctionné, il y a un lien de droit: l'obligation, rapport entre un créancier et un débiteur, et qui comporte une sanction, une sanction étatique si l'obligation n'est pas respectée encore une fois. On peut saisir un tribunal, on peut saisir des arbitres pour obtenir satisfaction.

La remarque permet de cerner la notion d'obligation avec davantage de précision. Le terme obligation est en effet susceptible de plusieurs exceptions. En droit commercial, en droit des affaires, on appelle obligation généralement des titres qui constatent des emprunts fait par certaines personnes morales ou de droit public, l'état par exemple : l'emprunt Balladur, ou fait par des personnes privées. On emprunte de l'argent dans le public, le public peut souscrire à ses emprunts et souscrire plus précisément à ses obligations, et la personne morale devra régulièrement rémunérer ses personnes qui ont souscrit à ses emprunts. Les titres représentent les créances, le préteur est un obligataire et se faisant le préteur se distingue d'un actionnaire, l'actionnaire ayant un droit de propriété dans la société. Dans ce terme, que l'on rencontre dans la vie des affaires, nous pouvons l'oublier, pour nous en tenir a l'expression plus classique dans le langage ordinaire en effet, il y a obligation, chaque fois qu'une personne est tenue de respecter une prescription quelle qu'elle soit, on a l'obligation de rouler à droite, on a peut être aussi l'obligation de faire l'aumône, mais ses obligations sont elles des obligations au sens juridique du terme ? Peut être pas, il ne s'agit pas d'obligation au sens juridique du terme, car vous le voyez, il n'y a pas de lien de droit entre deux personnes. Je suis tenu de rouler à droite, mais cette obligation pèse uniquement sur moi, il n'y est pas de créancier, si ce n'est l'état, si ce n'est le gendarme. J'ai peut être l'obligation de faire l'aumône, la charité, veut que je doive faire l'aumône, mais y a t il véritablement un créancier, un créancier déterminé?

Dans l'obligation au sens technique, il y a nécessairement encore une fois un lien de droit entre deux personnes, entre un créancier, et un débiteur. Alors c'est la définition qu'il faut retenir, c'est la définition qui suscite plusieurs questions:

 

1ère question

 

Comment devient-on créancier, comment devient-on débiteur ?

Par quel phénomène, ce lien de droit s'établit-il ?

 

2ème question

 

Comment peut-on assurer l'exécution de cette obligation?

Quels sont les droits que l'on retire de l'obligation?

Comment s'éteint cette obligation?

Comment se transmet cette obligation?

Quel est le régime de cette obligation?

 

Question de source d'abord:

 

Quelle est l'origine de ce lien de droit?

 

Question de régime, question des effets:

 

Comment circule l'obligation ?

Comment vit cette obligation

 

Avant de répondre à ses deux questions, il n'est pas inutile de cerner les variétés des obligations et de proposer, c'est le deuxième point de cette introduction de proposer une classification des obligations.

 

C. Classification des obligations

 

On peut avancer me semble-t-il trois types de classifications:

 

Distinguer les obligations selon leurs sources

Distinguer les obligations selon leur objet

Distinguer les obligations selon leur force

 

Selon la source d'abord,

 

C.1. Source de l'obligation

 

Vous me diriez immédiatement qu'on appelle source d'une obligation est le fait qui lui donne naissance, le phénomène qui lui donne naissance. L'acquéreur pour reprendre l'exemple de tout à l'heure, l'acquéreur est tenu de payer le prix, il doit payer le prix de sa baguette, parce que tout simplement l'acquéreur s'est engagé vis-à-vis du vendeur, vis-à-vis du boulanger. Il y a un contrat  qui est conclu  entre ces deux personnes, le boulanger doit donner sa baguette et l'acquéreur doit payer le prix. Quelle est l'origine de cette obligation de payer le prix ?  C'est tout simplement le contrat, le contrat le plus simple qui soit, qui était passé entre ses deux personnes .L'automobiliste qui renverse le piéton doit indemniser le piéton, réparer le préjudice qu'il a pu commettre. Pourquoi ? l'automobiliste a commis une  faute, n'a pas respecté les prescriptions légales? A conduit d'une manière imprudente. Il est donc tenu en vertu de ses raisons que nous étudierons un peu plus tard, il est tenu de réparer ce préjudice et de réparer tous les dommages qui ont été subi par le piéton.

On voit donc, il y a 2 grandes sources d'obligations:

 

l'acte juridique

Le fait juridique

 

C.1.a. L'acte juridique

 

Est une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit. On s'engage dans quelque chose, on achète le pain; on veut porter sa voiture chez un garagiste; on veut construire une usine, il y a donc une manifestation de volonté entre plusieurs personnes. Et cette manifestation de volonté c'est un acte juridique dans la mesure ou cette manifestation est destinée à produire des effets juridiques .Un contrat qui est conclu entre des personnes, ce contrat repose sur des volontés exprimées par les personnes, et ses volontés produisent des effets de droit. Ses faits de droit ce sont les obligations qui découlent de ce contrat. Payer le pris, réaliser la chose, exécuter les prestations qui ont été convenu entre les parties.

 

Deuxième source de l'obligation, 2ème grande source de l'obligation:

 

 

C.1.b. Le fait juridique

 

Le fait juridique c'est un événement qui peut entraîner des effets de droit, c'est l'accident dont je parlais tout à l'heure. L'automobiliste qui est imprudent et qui renverse le piéton. Il y a un accident, c'est un événement, et cet événement produit des effets de droit. Autre événement qui peut produire des effets de droit: le décès, une personne décède, une succession va s'ouvrir et il faudra répartir les biens du défunt entre les membres de sa famille, il y a bien donc un fait juridique qui  entraîne des conséquences de droit. On peut distinguer des obligations en prenant en considération le problème de source, en prenant  en considération l'objet de l'obligation.

 

C.2. L'objet de l'obligation

 

L'objet de l'obligation désigne ceux à quoi le débiteur est tenu à l'égard du créancier. Le code civil envisage cette distinction, puisque le code civil parle de:

 

L'obligation de donner

L'obligation de faire

L'obligation de ne pas faire

 

C.2.a. L'obligation de donner

 

On s'engage à donner quelque chose, et dans le langage du code civil, il s'agit de transférer la propriété d'un bien, donner pour les juristes, c'est darer, transférer encore une fois en pleine propriété un bien à une personne, on fait une donation, on vend un bien, le donataire celui qui reçoit la donation devient propriétaire de ce bien. On vend un bien, le vendeur se débrouille de sa propriété et l'acquéreur devient propriétaire. Il y a bien dans ce type de contrat, dans ce genre d'opération, une obligation pour les juristes, une obligation de donner. Transférer la propriété.

 

Autre type d'obligation:

 

 

 

 

C.2.b. L'obligation de faire

 

C'est l'obligation la plus simple qui soit. On s'engage à peindre un mur, on s'engage à réparer une automobile, on s'engage à faire une telle ou telle prestation.

 

 On peut également s'engager à ne pas faire quelque chose :

 

C.2.c. L'obligation de ne pas faire

 

On s'engage à ne pas faire concurrence. Le salarié qui passe un contrat avec son employeur ; il doit rester fidèle à son employeur, le temps que le contrat s'exécute, et par conséquent ce salarié ne peut pas travailler pour le compte d'un autre employeur, il ne peut pas se débaucher si j'ose dire, pour le compte d'un autre employeur. Il y a donc une obligation de non concurrence qui pèse sur le salarié. Une obligation de ne pas faire, si cette obligation n'est pas respectée, si le salarié se débauche, le salarié devra indemniser son employeur.

Cette distinction présente de nombreuses intérêts, parce que nous verrons que l‘obligation de donner est certainement une obligation qui est toujours susceptible d'exécution en nature. On peut contraindre une personne à respecter cette obligation de donner. Donc cette obligation de donner doit être exécuté matériellement, le transfert de propriété doit être opéré, en toutes hypothèse.

Quand à l'obligation de faire, es que l'on peut contraindre quelqu'un à respecter scrupuleusement sa promesse ? Supposant que le garagiste, pour une raison ou pour une autre, ne veuille pas faire la réparation. Es que l'on peut  contraindre ce garagiste a accomplir cette prestation, autrement dit, es que l'obligation de faire est susceptible d'exécution forcée, ou doit-on se contenter si l'obligation n'est pas respectée, doit on se contenter de dommages et intérêts ? Il y a forcément une sanction, mais es que la sanction est une sanction en nature, ou es que c'est une sanction qui trouve son expression dans le domaine du dommage et intérêts ? Lorsque l'obligation est une obligation de faire, la plupart du temps la seule sanction qui est concevable est une sanction par équivalent, qui trouve encore une fois son expression dans l'allocation des dommages et intérêts.

 

Les obligations varient enfin en fonction de leur intensité.

     

C.3. Force de l'obligation

 t

Les obligations varient dans leur intensité. Il y a une hiérarchie entre les différentes obligations.

En bas de l'échelle la 1ere obligation que l'on découvre :

 

C.3.a. L’obligation sociale

 

Ou encore obligation morale. Cette obligation n'a pas de portée juridique, sauf dans quelques cas particuliers. Il reste que si l'obligation est volontairement exécuté, elle est considéré comme parfaitement valable .L'obligation sociale ou morale se novant au sens général du terme, en une obligation civile, juridiquement efficace.

 Plus haut dans l'échelle des obligations, s'intercallent les obligations qui sont assorties de sanctions et d'abord :

 

 

C.3.b. L’obligation de moyens

 

C'est-à-dire l'obligation par laquelle le débiteur s'engage à faire son possible pour que l'obligation soit exécutée, tel c'est le cas de l'obligation du médecin qui est affecté d'un certain aléa. Dans ses conditions la responsabilité du médecin est subordonnée à l'existence d'une faute prouvée par le créancier.

 

Ensuite :

 

C.3.c. L’obligation de résultat

 

Au terme de laquelle, le débiteur s'oblige à faire le nécessaire pour que l'obligation soit exécutée. Tel est le cas de l'obligation du transporteur, la responsabilité du débiteur est alors engagée si l'obligation reste inexécutée. Le résultat n'est pas obtenu, la responsabilité est engagée de plein droit, mais le débiteur pourra s'exonérer en prouvant ; La charge de la preuve pèse sur lui, en prouvant l'existence d'une cause étrangère.

 

Au sommet de la hiérarchie se découvre enfin :

  

C.3.d. L’obligation de garantie

 

Le débiteur tenu dans ses termes, ne peut pas s'en exonérer, même en cas de force majeur. Il est donc tenu systématiquement et doit en tout état de cause assumer les conséquences de l'inexécution de son obligation.

 

 

 

D. Caractères généraux du droit des obligations

 

Quels sont maintenant les caractères généraux du droit des obligations ?

3ème point de cette introduction. Il faut dire que le droit des obligations présente aujourd'hui de plus en plus d'importance. Le droit des obligations est très présent dans la vie des affaires, dans la vie économique. On ne peut pas en effet se passer de contrat, qu'il s'agisse d'ailleurs de relations qui se nouent entre des professionnels, ou qu'il s'agisse de relations entre des professionnels et de simples consommateurs. Nous ne pouvons pas nous passer de cet instrument juridique qu'est le contrat. Le contrat produit des obligations, ces contrats sont déterminants dans la vie économique. On ne peut pas en effet se passer de contrat, qu'il s'agisse d'ailleurs de relations entre des professionnels et de simples consommateurs. Nous ne pouvons pas nous passer de cet instrument juridique qu'est le contrat. Le contrat produit des obligations ; ses contrats sont déterminants dans la vie économique. C'est une observation qu'il faut toujours avoir présente à l'esprit. Il faut savoir également que ce droit des obligations est un droit qui se prête assez facilement à l'abstraction :

 

La théorisation. Il y a quelques années encore, on considérait le droit des obligations comme un droit immuable, comme une construction de logique pure, comme l'expression idéale de la logique juridique. La théorie aurai été conçu par les juristes consultes romains, reprise par certains juristes de l'ancien droit et ne serait ainsi parvenu sans aucune modification. Ce n'est pas exact, car il n'y a rien d'immuable dans le droit des obligations et dans le droit d'une manière plus générale. Le droit en effet c'est la vie sociale règlementé,  si la vie évolue, le droit également. Les deux évolutions sont certainement corrélatives, mais il reste néanmoins que cette partie du droit, droit des obligations est peut-être une partie plus stable que les autres. Elle est moins sensible à l'environnement extérieur. Plus facile de s'en convaincre en prenant une comparaison ; dans le droit de la famille, la législation se rattache à ce qu'il y a de plus intime dans l'état morale d'une nation, et également a ce qu'il y a de plus variable suivant les temps, suivant les lieux. Polygamie qui peut-être admise ici, interdite là ; le divorce qui est toléré aujourd'hui, alors qu'il était fortement réprimé, il y a quelques années encore. Tout ceci bouge constamment, varie selon les pays, par conséquent, le droit de la famille qui reflète ses réalités est en perpétuelle évolution. Au contraire dans le droit des obligations, il semble que :

les changements politiques

les changements moraux

les changements géographiques

â  Infléchissent assez peu sur cette matière.

 

Quelle influence peut avoir la religion, ou les mœurs sur le droit du vendeur, qui est créancier d'un prix ?

 

Le vendeur quel qu'il soit, quel que soit sa localisation, est créancier de ce prix ; l'acquéreur devra payer le prix. Il ne s'agit pas d'un problème de religion, Il ne s'agit pas d'un problème de mœurs, il s'agit tout simplement de respecter sa parole. Et cette idée partagée dans tous les pays et a été partagée dans toutes les époques. Lorsqu'il s'agit de payer, tout le monde comprend ce point de vue, tout le monde partage ce point de vue. C'est la raison pour laquelle, tout simplement le droit des obligations est certainement une matière beaucoup plus stable que les autres disciplines. J'ajouterai dans le prolongement que le droit des obligations est non pas un droit universelle, mais c'est un droit qui se prête assez facilement à l'unification. On constate en effet aujourd'hui qu'un certain nombre d'évolutions vers cette unification du droit des obligations. Dans la communauté économique européenne, on observe en effet depuis quelques années des efforts en vue d'assurer cette unification. Pour l'heure, chaque pays, chaque état de la communauté européenne à son propre droit des obligations.

 

Il y a :

 

Un droit Français des obligations

Un droit Allemand des obligations

Un droit Italien des obligations

Un droit Anglais  des obligations

âD'ailleurs totalement différents du notre.

 

Mais cela dit, des efforts ont été pris pour essayer de faire en sorte que certaines lignes de force se dégagent et pour essayer d'unifier cette matière. Une convention récente à été prise,  convention que je vous demande de retenir immédiatement, c'est la fameuse convention de Rome du 19 Juin 1980, sur la loi applicable aux obligations contractuelles.

 

C'est une convention de communauté européenne, qui s'efforce d'harmoniser les règles de conflits des lois en matière du droit des obligations. Il faut savoir que, on peut se demander quelle est la loi qui est applicable lorsqu'un contrat est conclu entre un français et un allemand ?

Faut-il appliquer la loi française ?

Faut-il appliquer la loi allemande ?

Faut-il appliquer une autre loi ?

 

Avant la convention de Rome, il n'y avait pas de critères communs aux des différents états de la communauté européenne. Eh, bien la convention de Rome a fait une avancée importante en proposant à tous les états qui ont adhérés à cette convention des critères communs. La loi qui est applicable au contrat dont je viens de parler, au contrat passé entre un français et un allemand, c'est en principe la loi qui a été choisi par les parties, et a défaut si les parties ne sont pas exprimés, ça sera du lieu où réside la personne qui s'est engagé à accomplir la prestation essentielle du contrat. Cela signifie concrètement que si le vendeur est installé en Allemagne, la loi allemande sera compétente parce que c'est la loi du lieu du débiteur de la prestation caractéristique qui est applicable.

 

Alors, cette question de droit applicable est certainement une question très complexe, mais elle illustre très bien les problèmes d'harmonisation du droit des obligations dans la communauté. Encore une fois il n'y a pas de système commun. Il y a néanmoins un certain nombre de règles qui sont entrain de se dégager pour essayer de faire en sorte que cette unification se fasse progressivement. Il est certain que l'on peut réaliser cette unification beaucoup plus facilement. Ce sont des problèmes économiques qui sont en cause, que s'il s'agissait d'unifier le droit de divorce ou le droit de la famille, qui font appel à des valeurs morales et qui ne sont pas forcément partagées par toutes les personnes.

 

Cela dit, ce droit des obligations à tendance a se patrimonialiser, si j'ose dire ; a se juridiciser également. Les obligations, en effet se présentent de plus en plus comme des valeurs économiques.

 

Raisonnant un instant sur le contrat :

Le contrat est un lien de droit entre deux personnes. Il y a donc un  rapport qui s'établit entre le créancier et le débiteur. S'agit-il uniquement d'un lien entre deux personnes ?

Est-ce que l'on peut considérer que ce contrat est aussi un bien?

Est-ce que l'on peut considérer que ce contrat à une valeur économique ? 

Est-ce que le contrat peut circuler ? 

Est-ce que l'on peut céder ce contrat ?

Est-ce que l'on peut moyenner ce contrat ?

Autrement dit, Est-ce que ce lien de droit d'obligation n'a pas tendance à se patrimonialiser, a se juridiciser ?

 

Je prendrai un exemple :

« La plupart des joueurs de football sont engagés dans des liens contractuels avec leurs clubs, et ses joueurs dit-on se vendent ou s'achètent. Comment la chose se déroule-t-elle sur le plan juridique ? »

 

Tout simplement, les contrats qui sont conclus entre les joueurs et les clubs, ses contrats qui sont conclus entre les joueurs et les clubs ; ses contrats se cèdent. Le joueur lui-même ne va pas se vendre bien naturellement, dieu merci. Mais son contrat à une valeur économique et ce contrat fait l'objet d'une cession. Cela montre très bien que ce lien de droit entre ces deux personnes, entre le joueur de football et le club, ce lien, cette obligation, ce lien juridique à une valeur économique importante et par conséquent cette valeur peut circuler et cette valeur peut être patrimonialisé.

Pour poursuivre dans cette introduction, essayons de présenter d'une manière plus technique, d'une manière plus précise les sources des obligations.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

E. Les Sources des obligations

 

 Le Code Civil distingue cinq sources d'obligations :

 

E.1. Le contrat

 

Le contratâ L'accord entre deux personnes, deux ou plusieurs personnes qui est destiné à faire naître des effets juridiques ;

 

E.2. Le quasi-contrat

 

Le quasi-contratâ N'est pas un contrat, c'est presque un contrat. Il n'y a pas véritablement de manifestation de volonté entre deux personnes.

 

 

La tuile du toit de mon voisin est déplacée, je me déplace, je constate cette situation et je répare cette tuile. Je remets la tuile à sa place, et malheureusement à cette occasion j'ai un accident, je tombe. Es que je peux obtenir réparation du préjudice que je viens de subir ? J'ai rendu service volontairement à mon voisin, mais sans que mon voisin l'ai accepté. Il n'y a pas de contrat qui était conclu entre nous.

Le droit dans ce genre de situation considère qu'il y a un quasi contrat ; j'ai rendu service à mon voisin volontairement ; ma gestion était utile puisque j'ai voulu réparer cette tuile, mais malheureusement j'ai glissé et j'ai subi un préjudice. Mon voisin sera tenu de réparer le préjudice que j'ai pu subir. Il y a un quasi-contrat qui s'est conclu entre moi et mon voisin : quasi-contrat qui fait naître des obligations.

 

Le contrat l'accord de volonté entre deux personnes ; le quasi-contrat est une deuxième source

 

E.3. Le délit

 

Troisième source d'obligationâ Le délit :

 

Je vole quelque chose; je renverse volontairement un piéton ; je blesse volontairement mon voisin.

Je commet une délit, c'est-à-dire une infraction pénale ; je cause un préjudice en même temps, je cause volontairement ce préjudice, je suis tenu de réparer ce préjudice. Il y a bien une obligation qui pèse sur moi, qui m'oblige à réparer toutes les conséquences nuisibles de ce que j'ai pu faire.

Le contrat ; le quasi contrat ; le délit ; le quasi-délit, 4ème source envisagé par le Code Civil.

 

E.4. Le Quasi-délit

 

4ème Sourceâ Le Quasi-délit :

 

Je n'ai pas voulu agir volontairement, je n'ai pas voulu blesser volontairement mon voisin, mais je l'ai renversé par maladresse, par négligence. J'ai commis non pas un délit, mais un quasi-délit ; presque un délit. Néanmoins, j'ai commis une faute, cette faute a causé un préjudice, je suis tenu de réparer ce préjudice.

        

          Le contrat ; le quasi contrat ; le délit ; le quasi-délit, 5ème source des

          Obligation : La loi ;

 

E.5. La loi 

 

5ème source des obligations â La loi :

En vertu d'un certain nombre de textes, certaines prescriptions légales. Je dois faire quelque chose ou ne pas faire quelque chose. Je dois respecter le code de la route ; respecter cette loi, qui m'impose un certain nombre de prescriptions. Qui ne respecte pas ses prescriptions, eh bien je suis tenu de payer des amendes, je suis tenu toutefois d'aller en prison, bref il y a des obligations qui pèsent sur moi.

Donc le Code Civil envisage cinq sources d'obligations :

Le contratÒ L'accord entre deux personnes ;

Ce qui est presque le contrat Ò Ce qui ressemble au contrat, mais qui n'est pas juridiquement le contrat : Le quasi-contrat ;

Le délit

Le quasi-délit ;

La loi

 

Plus précisément cette obligation contractuellea la 1ère source : le contrat, l'obligation contractuelle, naît de la volonté des parties, autrement dit l'obligation contractuelle est un acte volontaire et licite. Ce sont les parties elles-mêmes qui déterminent l'étendue de cette obligation. On passe un contrat, on se met d'accord sur le prix, on se met d'accord sur la chose. Ce sont les parties qui fixent ses différents éléments. Le contrat est donc une manifestation de volonté en vue de produire des effets de droit, mais il y a bien un acte volontaire, un acte licite à la base. Ce contrat en effet doit être conclu conformément aux prescriptions légales, le contrat est valable dans la mesure ou le contrat est licite.

Donc l'obligation contractuelle naît de la volonté des parties.

  

L'obligation quasi-contractuellea l'obligation quasi-contractuelle ne naît pas d'un contrat, puisqu'il n' y a pas d'accord entre les deux personnes. Il n'y a pas d'accord pour reprendre l'exemple de tout à l'heure, entre moi-même et mon voisin et je peux constater que la tuile de son toit a été déplacée ; il y a une situation particulière et qui me conduit à faire quelque chose. Donc je fais un quelque chose, il y a un fait, non pas un accord de volonté ; ce fait est volontaire et ce fait est licite, ce fait est conforme à la loi. La loi n'interdit pas ce genre de comportement.

Donc l'obligation quasi-contractuelle naît d'un fait volontaire et licite ; c'est la gestion de l'affaire ; c'est l'enrichissement sans cause ; c'est également le paiement de l'indu. On paye ce qui n'est pas du, pour telle ou telle raison, eh bien je dispose juridiquement d'une action pour obtenir une restitution de cet indu. Il n'y a pas de contrat entre moi-même et la personne qui a reçu le paiement, il y a simplement un fait ; le paiement est un du, le droit m'accorde une action répétition pour obtenir restitution de ce que j'ai payé indûment. L'obligation est une obligation quasi-contractuelle. La personne qui à reçu ce paiement devra restituer le paiement, dans la mesure ou les conditions de l'indu naturellement sont bien établis.

 

L'obligation délictuelleaL'obligation délictuelle naît d'un fait illicite et volontaire.

 

Donner un coup de point à mon camarade, blesser volontairement mon camarade, j'ai agi d'une manière illicite, il y a des coups et blessures involontaires, mon acte est illicite et volontaire ; je suis tenu juridiquement de réparer ce préjudice, il y a bien une obligation de nature délictuelle qui pèse sur moi.

 

L'obligation peut être également, une obligation quasi-délictuelle :

 

L'obligation quasi-délictuelleal'obligation quasi-délictuelle naît d'un fait illicite contraire à la loi, mais involontaire.

 

Des coups et blessures involontaires, je sui maladroit, je blesse quelqu'un, je renverse quelqu'un, ce quelqu'un subit un préjudice, je doit réparer ce préjudice.

 

 

La loi enfina5ème source des obligations : la loi enfin fait naître des obligations en dehors de toutes volontés. Les obligations résultent alors de la seule autorité de la loi, il s'agit par exemple de l'obligation qui pèse sur les époux de contribuer aux charges du mariage. C'est la loi, c'est le code Civil, qui impose aux époux de respecter ses prescriptions et de contribuer aux charges de mariage. De même en est-t-il de l'obligation alimentaire. Les parents sont dans le besoin, je suis tenu juridiquement de contribuer à ces besoins dans la mesure de mes possibilités ; C'est la loi qui m'impose de porter secours à mes parents. L'obligation alimentaire qui est définis par certains textes du code Civil. La source de cette obligation peut être morale, certainement, mais elle est également juridique, et plus précisément elle est légale, parce qu'il y a un texte du Code Civil qui impose ce type d'obligation.

On rapprochera des obligations légales les obligations que l'on peut qualifier d'obligations statutaires. Les personnes qui sont assujettis à la sécurité sociale doivent verser des cotisations à la sécurité sociale ; cette obligation est une obligation est une obligation de caractère statutaire, on est dans un régime statutaire, dans régime de sécurité sociale et on bénéficie de ce régime et en contre partie, il y a naturellement des obligations qui pèsent sur les différents assujettis. Obligation de contribuer à la sécurité sociale et de verser plus précisément ses cotisations.

 

On remarquera que l'on peut parfaitement rapprocher ses différentes sources, rapprocher le contrat, le quasi-contrat, le délit, le quasi-délit, ou faire d'autres recoupements selon que l'acte est volontaire ou l'acte est licite ou illicite. On peut aussi regrouper et parler d'acte juridique et de fait juridique. L'acte juridique, nous disons tout à l'heure c'est cette manifestation de volonté pour produire des effets juridiques. Le fait juridique, c'est un événement matériel volontaire ou involontaire qui entraîne des effets de droit. On peut donc proposer toute une série de distinction pour présenter les sources des obligations.

Je me tiendrai personnellement à une présentation plus simple, je voudrais pour ce cours de droit des obligations envisager d'abord le contrat : 1ère source d'obligation, développer dans un 2ème temps le quasi-contrat ; gestion d'affaires ; enrichissement sans cause ; paiement de l'indu, et développer enfin le délit et le quasi-délit, c'est-à-dire aborder les problèmes de responsabilité civile et délictuelle ou quasi-délictuelle. En tout cas extra-contractuelle   

 

 

 

F. LE CONTRAT

 

F.1. Introduction

 

Le contrat est un accord entre deux ou plusieurs  personnes, auquel la loi donne force juridique en sanctionnant les engagements qu'il inclut.

L'engagement du vendeur de livrer la chose, encore l'engagement de l'acquéreur de payer le prix. Donc il y a un accord entre deux personnes la plupart du temps, l'accord entre le vendeur et l'acquéreur. Cet accord est juridiquement sanctionné, en ce sens que le vendeur est contraint de livrer la chose, et l'acquéreur pourra forcer le vendeur à respecter ses obligations. L'acquéreur est tenu de payer le prix et à défaut le vendeur pourra engager une action contre l'acquéreur, pour que le prix soit effectivement réglé.

 

Ce qui caractérise le contrat c'est me semble t-il la place qu'il a prise parmi tous les phénomènes juridiques contemporains dont il est devenu le plus important. Le contrat est longtemps demeuré le fait de certaines personnes : commerçants des villes, bourgeois des campagnes. Ce contrat s'est étendue, aujourd'hui à de nouvelles catégories socioprofessionnelles : Les salariés ; les cadres ; les ménages ; les étudiants ; les agriculteurs ; les commerçants ; les industriels ; toutes ces personnes recourent quotidiennement à la technique contractuelle ; et qui pour exploiter leurs entreprises, qui pour s'équiper et qui  pour vivre tout simplement, quotidiennement.

 

Jamais d'ailleurs les rapports contractuels n'ont été aussi denses qu'aujourd'hui. Ces rapports ont pris un nouvel essor en gagnant des domaines qui étaient jusqu'à présent fermés, si j'ose dire. Dans le droit des sociétés, les associés s'organisent sur des bases contractuelles en passant ses fameuses conventions extrastatutaires, qui dérogent à certaines règles du droit des sociétés. Les pouvoirs publics eux-mêmes recourent aux techniques contractuelles. Cette volonté de concertation qui anime le monde contemporain, qui requiert un ordre concerté fondé sur l'accord des différents partenaires sociaux et certainement à l'origine du renouvellement du phénomène contractuel.

 

Le pouvoir public, s'engage dans des contrats de programmes, dans des contrats de plans, dans des contrats de  progrès. Les pouvoirs publics ont compris que plutôt que d'imposer leur politique, il valait mieux faire passer cette politique en négociant avec les différents partenaires économiques et sociaux ; et cette technique est à l'origine du développement du phénomène contractuel. Le contrat est devenu une technique d'action administrative est un instrument d'incitation économique et parfois d'intervention financière.

 

Autrement dit, le contrat est en bonne santé, cette expansion n'est pas sans conséquence, compte tenu de cette accélération de la vie économique et sociale contemporaine. De la complexité croissante de la vie des affaires, de la vie économique, de la vie internationale également ; les types de contrats se multiplient et se diversifient.

 

 On pourra donc dans une 1ère observation sur cette diversité du droit des contrats. La vie sociale ébranle en même temps certains points du phénomène contractuel. Il faudra dire quelques mots : sur cette notion même du contrat. Comment conçoit-on le contrat ?il faudra enfin s'interroger sur le fondement du ressort contractuel, sur l'idée force du contrat : qu'es qui fait le contrat de nos jours ? Trois précisions dans cette introduction au contrat :

La diversité

La notion

Le fondement.

 

F.2. Diversité du contrat

 

Essayons d'abord d'illustrer la diversité du phénomène contractuel. Le contrat, en l'an 2000 se caractérise par son extrême diversité :

 

dQuant à sa forme :

 

D'abord le contrat peut être conclu pour une période de temps très limitée. On achète une salade, une baguette de pain chez son commerçant ; il peut être conclu également après de très longs pourparlers. Imaginons les restructurations de sociétés qui trouvent l'expression dans toute une série de conventions.

Certains contrats se concrétisent sur la base de simples paroles échangées par deux personnes, sans autre formalité. Simple poignée de mains peut sceller l'accord. D'autres contrats sont formalisés dans des actes particuliers. Ainsi en est-il de l'acquisition d'un immeuble, qui ne nécessite nécessairement un acte notarié.

 

dQuant au fond :

 

La diversité du phénomène contractuel est tout aussi éclatante, plusieurs critères de classement peuvent être proposés :

D'après le type ;

D'après l'objet ;

D'après la qualité des contractants ;

D'après la durée ;

D'après le mode de formation ;

 

On peut pour distinguer les contrats s'en tenir au type.

 

F.2.a. D’après le type

 

@ Opposition entre contrats classiques et contrats modernes

 

Certains contrats sont identifiés par le code civil de 1804, ils répondent à des opérations quotidiennes.

Contrat de vente par lequel une personne s'engage à livrer une chose, l'autre à en payer le prix ;

Contrat de mandat, par lequel le mandant donne pouvoir au mandataire de faire quelque chose en son nom et pour son compte ;

Contrat de prêt, par lequel le prêteur s'engage à remettre quelque chose à son co-contractant, a charge comprise de la restituer ;

A côté de ses contrats classiques, identifié par le code civil, se développe des contrats modernes, ceux que la pratique a mise au point à imaginé et spécialement pour la pratique commerciale, que l'on pense au :

contrat de crédit-bail ;

contrat d'ingénierie ;

contrat de réalisation d'ensembles industriels ;

Ou encore a tous les

contrats qui portent sur des brevets ou des marques ;

 

@ Opposition entre contrats nommés et contrats innomés

 

On peut opposer plus précisément les contrats nommés et les contrats innomés.

 

Le contrat nommé : est le contrat qui porte un nom, et dont la théorie se trouve dans les textes et spécialement dans le code civil. Ainsi en est il du mandat, ainsi en est il du cautionnement, ainsi en est il du bail.

 

Le contrat innomé : en revanche, n'a pas de nom, tout simplement parce que le législateur ne l'a pas spécialement prévu. Le contrat reste innomé même s'il porte un nom dont la pratique, tel est le cas par exemple du contrat d'escompte très connu par les banquiers, ou encore de contrat coffre-fort.

Cette distinction entre les contrats nommés et les contrats innomés est évoquée par l'article 1107 C.Civ .

 

 

Selon ce texte :  « Les contrats, soit qu'ils aient une dénomination propre, soit qu'ils n'en aient pas, sont soumis à des règles générales qui sont l'objet du présent titre.

 Des règles particulières à certains contrats sont établies sous les titres relatifs à chacun d'eux ; et les règles particulières aux transactions commerciales sont établies par les lois relatives au commerce ».

 

Le texte de l'art 1107 C.Civ, s'il évoque cette distinction, n'approfondit pas la dite distinction, dont au demeurant, l'intérêt à varié au cours du temps.

 

 

En droit romain :

 

La distinction entre le contrat nommé et le contrat innomé était déterminante. En effet, les contrats nommés étaient les contrats dont la théorie était reconnue, était constituée, et s'attachait à ses contrats une action expressément prévue par la loi ou par le prêteur (C'est à dire le magistrat de l'époque).

Les contrats innomés formaient une catégorie particulière. Ils ne comportaient pas de sanction prévue par la loi et n'étaient pas obligatoires. Ces contrats, à la différence des contrats nommés étaient illimités. On a finit cependant avec l‘évolution, avec les besoins économiques qui se sont multipliés,                         par admettre le caractère contraignant d'un tel contrat en cas d'exécution volontaire par l'une des parties.

 

Depuis l'adoption du Code Civil :

 

Depuis 1804, depuis l'adoption du Code Civil, on ne s'interroge plus sur la question de savoir si le contrat comporte ou nom une action. C'est le droit qui fait naître l'action, ce qui compte c'est ce que les parties veulent. Nommés ou innomés, tous les contrats sont efficaces dans la mesure naturellement où ses contrats répondent aux exigences de la théorie générale des obligations. Aujourd'hui force est de constater que les contrats se spécialisent de nouveau. Le législateur s'est engagée dans la définition de statuts contractuels types ; si bien qu'il redevient peut-être nécessaire de re-distinguer les contrats nommés et les contrats innommés.

 

 

  @ Opposition entre contrats principaux et contrats accessoires

 

En se tenant toujours au type de contrat. On peut opposer les contrats principaux et les contrats accessoires.

 

Le contrat principal : est le contrat qui existe indépendamment d'un autre. A lui seul, le contrat permet d'atteindre le résultat escompté par les parties.

 

Le contrat accessoire : en revanche, suppose l'existence d'un autre contrat auquel il se rattache. Le contrat de vente est un contrat principal, de même  que le contrat de bail. En revanche le contrat de cautionnement est un contrat accessoire ; il garantie l'exécution d'un contrat principal, et est entendu que la caution s'engage à se substituer au débiteur, si le débiteur est défaillant. La caution s'engageant à l'égard naturellement du créancier.

Le contrat de cautionnement donc dépend d'un rapport principal, et si ce rapport principal vient à disparaître, le cautionnement entend que le contrat accessoire est frappé de caducité.

 

Un autre critère de distinction me vient à l'esprit, il tient à l'objet du contrat :

 

F.2.b. D’après l’objet

 

A cet égard on peut opposer d'abord les contrats synallagmatiques et les contrats unilatéraux.

 

 @ Opposition entre contrats synallagmatiques et contrats unilatéraux

 

Le contrat est synallagmatique lorsque les deux parties s'obligent réciproquement l'un envers l'autre : C'est le cas du contrat de vente : le vendeur s'engage à livrer la chose et en contre partie, l'acquéreur s'engage à payer le prix. Ainsi en est-il dans l'échange, chacun des co-échangistes s'engage à remettre quelque chose à son co-contractant. Ainsi en est il dans le contrat de louage. Puisque le bailleur met à la disposition du locataire un bien et le locataire s'engage à verser la rémunération prévue au bailleur.

 

Le contrat est unilatéral lorsque deux ou plusieurs personnes sont engagées dans un contrat, mais qu'une seule est débitrice envers l'autre. Entre les deux catégories se glisse une catégorie intermédiaire. Lors de leurs conclusions, certains contrats n'obligent qu'une partie ; ce sont donc dés l'origine des contrats unilatéraux. Cependant, au cours de leur exécution, des obligations peuvent naître à la charge de la partie non débitrice. Les accords deviennent dans ces conditions en cours d'exécution des contrats synallagmatiques. Ils deviennent plus précisément des contrats synallagmatiques imparfaits.

 

Intérêt de la distinction :

 

Quel est l'intérêt qui s'attache à la distinction entre les contrats synallagmatiques et les contrats unilatéraux ?

Ses intérêts sont nombreux, sur le terrain de la preuve d'abord :

Sur le terrain de la preuve : Lorsque le contrat est synallagmatique, la formalité du double exemplaire doit être respectée article 1325 C.Civ, lorsque le contrat est unilatéral, la personne qui s'oblige, doit imposer en dessus de sa signature la fameuse mention manuscrite prévue par l'art 1326 C.Civ ;

 

Quant au fond

Au fond : Dans le contrat synallagmatique, les obligations sont interdépendantes, d'où un certain nombre de conséquence et de théories propres à ce type de contrat. Comme la fameuse théorie de la résolution, qui permet à la victime de l'inexécution du contrat de s'engager dans une action en justice pour obtenir du juge qu'il prononce la disparition, l'effacement de la relation contractuelle.

 

  @ Opposition entre contrats à titre onéreux et contrats à titre gratuit

 

Dans le contrat à titre gratuit on parle encore de contrat de bienfaisance, l'une des parties procure à l'autre un avantage sans rien recevoir en retour. C'est le cas du contrat de dépôt gratuit, c'est le cas aussi du contrat de donation.

Dans le contrat à titre onéreux, chacun des parties procure à l'autre un avantage moyennant une prestation immédiate ou future, tel est le cas du contrat de location, tel est le cas du contrat de vente.

 

Intérêt de la distinction :

 

Concerne le régime de la responsabilité contractuelle, en ce sens que la faute du débiteur est appréciée avec plus de bienveillance dans le contrat à titre gratuit que dans le contrat à titre onéreux. En outre, seuls les contrats à titre onéreux peuvent avoir un caractère commercial.

 

On peut distinguer également les contrats commutatifs et les contrats aléatoires. 

 

  @ Opposition entre contrats commutatifs et contrats aléatoires

 

Dans le contrat commutatif, l'étendue des prestations convenues peut être appréciée immédiatement ; tel est le cas dans le contrat de vente : le vendeur peut mesurer le prix qu'il attend de l'acquéreur et inversement, l'acquéreur peut apprécier quel est la chose ; quel est l'étendue ; quels sont les qualités de la chose que le vendeur est appelé a lui livrer.

 

En revanche, dans un contrat aléatoire, la prestation promise par l'une des parties dépend, dans son existence ou encore dans son étendue, d'un événement incertain. On ne peut donc pas apprécier au moment de la conclusion du contrat, l'avantage que l'on va en retirer. Ainsi en est-t-il dans le contrat d'assurance, l'assuré va payer des primes, alors pourtant un sinistre peut ne pas se réaliser.

 

Intérêt de la distinction :

 

Repose sur le fait que le contrat aléatoire échappe à un certain nombre de dispositions, notamment sur la protection des consommateurs. De surcroît le contrat aléatoire ne peut pas être annulé pour cause de lésion (« l'aléa plutôt chasse la lésion »)

 

 

 

F.2.c. D’après la qualité des contractants

 

Un autre critère de distinction tient à la qualité des contractants. On peut à cet égard distinguer les contrats civils et les contrats commerciaux  

 

@ Opposition entre contrats civils et contrats commerciaux

 

Une distinction que vous aurez l'occasion de reprendre dans votre cours de droit des affaires.

 

 

 

  @ Opposition entre contrats de droit privé et contrats administratifs

 

Il y a une autre distinction entre contrats de droit privé et les contrats administratifs.

Là aussi, je me permet de vous renvoyer à votre cours de droit administratif.

 

  @ Opposition entre contrats conclus entre professionnels et contrats de consommateurs

 

On peut opposer également les contrats qui relèvent des cours du droit civil, on peut opposer les contrats entre professionnels qui obéissent à la théorie générale des obligations et les contrats conclus entre professionnels et consommateurs ; qui obéissent à la théorie des obligations et de surcroît au droit de la consommation. Droit qui s'efforce de protéger la partie faible, c'est-à-dire en l'occurrence le consommateur ;  étant entendu que le consommateur est la partie qui contracte dans le cadre d'activités personnelles ou familiales, et qui contracte dans le cadre d'activités qui peuvent être considéré comme étranger à ces relations professionnelles.

 

Autre critère de distinction tient à la durée :

 

 

F.2.d. D’après la durée

 

A cet égard, on peut opposer les contrats à exécution instantanée et les contrats à exécution successive.

 

  @ Opposition entre contrats à exécution instantané et contrats à exécution successive

 

Les premiers donnent naissance à une obligation qui s'exécute en un seul trait de temps : Acquisition d'une baguette de pain, ou encore qui s'exécute en une seule fois (transport de Paris a Marseille).

 

Le contrat  à exécution successive donne naissance à une obligation qui s'étale  dans le temps ou, plus précisément, qui ne prend effet que par l'écoulement du temps (contrats de fournitures par exemple). Un tel contrat ne doit pas être confondu avec un contrat à terme ni même peut être avec un contrat en cours.

 

Enfin, un dernier critère de distinction tient au mode de formation du contrat :

 

 

F.2.e. D’après le mode de formation

 

Il y a :

Des contrats d'adhésion ;

Des contrats d'assurance ;

Des contrats de transport en Métro ;

Des contrats négociés ;

Des contrats qui se concluent après de longs pourparlers.

 Mais ces distinctions n'entraînent pas de conséquences sur le plan juridique, du moins des conséquences précise sur le plan juridique.

On peut également opposer :

les contrats consensuels, qui se concluent par le consentement des parties et uniquement par le consentement des parties.

Les contrats solonnels qui requièrent le respect de certaines formes comme le contrat de donation, qui doit d'hypothèque qui peut être notarié

les contrats réels, c'est-à-dire, les contrats qui supposent pour leur validité, un échange de consentement, mais également la remise d'une chose à l'un des contractant.

A cet égard, il faut souligner que dans la jurisprudence contemporaine. Cette notion de contrat réel est entrain d'être réduite d'une manière assez sensible. La cour de cassation ayant considéré que le prêt d'argent consenti par un professionnel du crédit n'était pas un contrat réel, et sous entendu était donc un contrat consensuel. Mais les autres contrats de prêts, les prêts à usage de même que les contrats de gage, de même encore que les contrats de dépôt restent eux des contrats réels, c'est-à-dire, supposent pour leur validité la remise de la chose entre les mains du co-contractant.

 CD2 La formation du contrat

 

 


1. La notion du contrat

2. Le fondement du contrat

3. Les conditions de formations du contrat : l'existence du consentement 

4. Caractère et régime de l'offre de contracter

5. Les effets de l'offre de contracter

6. l'acceptation

7. Les contrats conclus par correspondance

8. Le processus de négociation du contrat

 

Nous reprenons le fil de nos observations sur l'introduction générale au droit des contrats, j'ai essayé la dernière fois de présenter la diversité des contrats, mettre en valeur la richesse du phénomène contractuel. Je voudrais maintenant aborder une question, qui est la question  de la notion de contrat, pour poursuivre quelques minutes sur le fondement du contrat et aborder les problèmes de conclusions du contrat.

 

A. La notion du contrat

 

Sur la notion même du contrat, on peut dire d'abord que le contrat suppose un accord de volonté. Le contrat est un engagement entre deux ou plusieurs personnes, et cet engagement est d'autre part juridiquement sanctionné. Alors par conséquent le contrat suppose cet accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes, et le contrat suppose que cet accord s'accompagne d'une sanction.

Alors on dit d'abord que le contrat est un accord de volonté, cet accord est extrêmement varié, puisqu'il peut être matérialisé dans un écrit, dans une lettre, trouver son expression dans un coup de téléphone ou dans une télécopie, voire tout simplement dans une poignée de mains.

Cette notion de manifestation de volonté, cette notion d'accord de volonté appelle quelques précisions, on comprend parfaitement que les parties doivent se mettre d'accord sur un certain nombre d'éléments pour que cet accord forme un contrat. On peut se demander si l'accord doit porter sur tous les éléments de l'opération qui est envisagée par les parties ou seulement sur les éléments essentiels.

Les tribunaux considèrent que le contrat exige essentiellement le concours de deux ou plusieurs déclarations de volonté qui se manifestent d'un côté par une offre ou proposition et de l'autre par son acceptation, et étant entendue que l'acceptation doit épouser l'offre, répondre aux éléments qui sont exprimés dans l'offre. Tout acte qui recèle un accord de volonté a vocation à être un contrat ; un communiqué, émanant de telle ou telle autorité, un cahier des charges, une convention entre époux réglant les effets patrimoniaux d'un divorce. Le règlement intérieur d'une collectivité.             Alors, chaque fois il y a une proposition, et qu'à cette proposition   correspond une acceptation qui épouse les éléments principaux de la proposition, il y a un accord. On verra que l'accord doit porter sur tous les éléments essentiels de l'opération qui est projeté par les parties. Il existe un certain nombre d'hypothèse dans lesquels on peut se demander s'il y a véritablement un accord entre les parties ? On peut se demander si on peut reconnaître une certaine force à des manifestations qui seraient des manifestations unilatérales de volonté. Comment qualifier une offre de contracter ? Il y a bien une manifestation de volonté. On veut faire quelque chose, on fait une proposition :

Est- ce  que cette proposition en elle-même à une force juridique ?

Est - ce que l'offre doit être maintenue ?

Est- ce  que l'offre peut être considéré comme un engagement de volonté, liant l'auteur de l'offre ?

 

En droit français, on est assez réservé vis-à-vis de cette théorie de l'engagement unilatéral de volonté. C'est dire que seul l'accord entre deux parties est considéré comme obligatoire. L'engagement purement unilatéral n'a en principe pas de force juridique,  n'a pas de portée dans le monde du droit. Donc le contrat est d'abord un accord, le contrat est ensuite un accord qui est juridiquement sanctionné.

 

Ce qui conduit à faire le départ entre les conventions qui ne sont pas obligatoires, tels les relations sociales, tels les actes de complaisance.

Y a –t-il un contrat lorsque l'on demande à un pompiste de gonfler les pneus ?   

Il y a peut être un accord entre l'automobiliste et le pompiste, mais est ce que cet accord est suffisamment sérieux pour matérialiser un contrat ?

On peut penser que la relation est simplement une relation sociale, une relation de complaisance qui n'entre pas dans le cadre contractuel, dans l'orbite contractuelle.

 

Autre exemple :

L'invitation à dîner :

Est-ce  que cette invitation à dîner, lorsqu'elle est lancée, lorsqu'elle est accepté surtout, constitue un contrat ?

On est me semble-t-il en dehors du droit, on est simplement dans le cadre de relations de complaisance, de relations sociales.

Par conséquent si des problèmes se posent, des problèmes de dommages, de préjudices, seul le droit de la responsabilité extracontractuel à vocation à intervenir. Le problème s'est posé, il y a peu de temps dans la situation suivante :

 

 Deux personnes qui avaient envisagées de faire un voyage en Italie, un voyage d'affaire et le conducteur de l'automobile était convenu avec le passager de partager les frais : les frais d'autoroute ; les frais d'essence. Les deux personnes s'entendaient très bien, et malheureusement un accident est intervenu en Italie.

 

On s'est demandé s'il fallait appliquer les règles du contrat ou les règles du délit ou quasi-délit ?

 

Est-ce que la responsabilité est une responsabilité contractuelle ou une responsabilité délictuelle ?

 

La Cour de cassation dans un arrêt très récent de 1994 nous a fait observer que la relation n'était pas véritablement contractuelle, la relation n'avait pas de caractère économique ; on était toujours dans le domaine des rapports de complaisance et par conséquent seule la responsabilité délictuelle avait vocation à intervenir 

 

Dans le prolongement on peut se demander si les engagements d'honneur sont des engagements contractuels ?

Exemple :

Soit un homme d'affaire qui décide de reprendre une société qui s'engage sur l'honneur à assurer la pérennité de la société dont il prend le contrôle.

-Est-ce que cet engagement est un engagement juridiquement sanctionné ?

-Est-ce que cet engagement à une valeur contractuelle ?

 

Eh, bien la jurisprudence n'est pas opposée à cette analyse, et un arrêt de la chambre commerciale du 10 Janvier 1972 appuie effectivement, considérait que ce type d'engagement n'était pas de type dé contractualisé et par conséquent avait une valeur obligatoire. Par conséquent le juge ne s'estime pas toujours lié par l'intention des parties. Les juges confèrent parfois des effets de droit, à une convention qui théoriquement ne devrait pas engendrer d'effets de ce type.

La jurisprudence reste toutefois assez pragmatique sur la question.

 

Cela me conduit à une dernière observation, sur l'introduction au droit des contrats, qui concerne le fondement du contrat.

 

 

B. Le fondement du contrat

 

Quelle est l'idée qui justifie le contrat, quelle est la raison qui permet de comprendre le mécanisme contractuel, le phénomène contractuel ?

Un temps, on considérait que le contrat reposait essentiellement sur la volonté des parties. Une théorie s'était développée surtout au cours du 19ème sièclea c'est la théorie de l'autonomie de la volonté.

Au terme de cette théorie, les personnes sont engagées parce qu'elles ont voulu s'engager et par conséquent ce qui fait la force du contrat, c'est la volonté qui est exprimée par les parties. Alors cette théorie philosophique de l'autonomie de la volonté à des conséquences juridiques :

 

Première conséquence : il s'agit du consensualisme.

La conclusion des contrats est dominée par le principe de la liberté, puisque la volonté est toute puissante de faire le contrat. Il n'est pas nécessaire d'observer des rites, par conséquent la volonté n'a pas à être coulé dans des formes préétablies. Le consentement des parties, s'il est libre, s'il est éclairé, suffit pour que le contrat soit valablement conclu.

 

 

Deuxième corollaire : De cette théorie philosophique de l'autonomie de la volonté : la liberté contractuelle.

Lorsqu'on passe un contrat, les parties sont libres de déterminer le contenu du contrat ; ils sont libres également de contracter ou de ne pas contracter, de choisir la personne du cocontractant. La liberté qui est reconnue aux parties d'aménager le contenu du contrat, de fixer des obligations qu'elles assument.

 

3. Autre conséquence: de la théorie philosophique de l'autonomie de la volonté ; il s'agit de la force obligatoire des contrats.

Une fois que l'on s'est mis d'accord sur les éléments essentiels de l'opération, il faut respecter cet accord. Entre les parties, la convention constitue une véritable loi ; les parties ne peuvent pas méconnaître cette loi. Par conséquent, dans le prolongement, le juge ne peut pas refaire ce contrat le juge doit respecter cette loi des parties ; les parties doivent respecter scrupuleusement les termes du contrat, quelques soient les vicissitudes qui peuvent affecter ce contrat, et les autorités extérieures dont le juge, doivent également respecter cette mini loi qui constitue l'accord des volontés.

 

4. Dernière conséquence : qui découle de la théorie philosophique de l'autonomie de la volonté trouve son expression dans le principe de l'effet relatif des convention : Les parties sont engagées, et seuls les parties sont engagées. Par conséquent, ce contrat ne peut pas produire des effets à l'égard des tiers ; ne peut pas profiter aux tiers, ne peut pas non plus nuire aux tiers. Le contrat est une loi privée qui s'impose uniquement aux parties contractantes. Alors cette théorie philosophique de l'autonomie de volontés  a expliquée et continue a expliquer la plupart des mécanismes contractuels. Seulement force est de reconnaître que la volonté est parfois remise en cause dans le contrat ; la volonté contractuelle peut s'effacer devant la loi ou parfois devant certaines décisions du juge. Alors si la volonté contractuelle n'est plus tout puissante, c'est que la volonté contractuelle n'est peut-être plus le fondement du contrat. C'est la raison pour laquelle certains auteurs ont cherché ce fondement ailleurs, notamment dans l'idée de confiance ou tout simplement dans l'idée de simple nécessité sociale, car en dehors des sociétés centralisées le seul mode d'organisation des rapports sociaux reste l'accord entre les individus. Il y a donc différentes conceptions qui peuvent avancer pour justifier le contrat : des conceptions sociologiques ; des conceptions plus philosophiques ; qui découlent de la théorie de l'autonomie de la volonté.

 

 Je crois que ses deux conceptions coexistent, ce qui accuse l'intérêt de l'étude des contrats que l'on poursuivra autour de trois thèmes :

Le thème de la conclusion ;

Le thème du contenu ;

Le thème de l'exécution ;

 

Nous abordons aujourd'hui, le premier thème du droit des contrats qui a attrait à la conclusion du contrat.

Comment se forme le contrat ?

Comment se conclu ce contrat ?

 

C. Les conditions de formation du contrat : l’existence du consentement

 

Il est nécessaire d'exposer les conditions de formation du contrat avant d'examiner les sanctions de ses règles. Que se passe-t-il si telle ou telle condition n'a pas été respectée ? Est-ce que le contrat est nul ? Est-ce que la nullité est relative ? Est-ce que la nullité est absolue ?

Deux précisions ; deux séries de précisions, sur d'abord, les conditions de formation du contrat, et ensuite sur ses sanctions des formations du contrat.

S'agissant des conditions de formation du contrat, la plupart d'entre nous les ignorent, parce que quotidiennement les contrats se font et se défont sans aucune difficulté. Le vécu est assez simple, on achète, on vend, on paye. Dans la pratique, et il arrive néanmoins que des problèmes se posent, que des contentieux éclatent et il est dans ses conditions nécessaire de déterminer les éléments qui justifient le contrat et qui permettent de dire que le contrat est valablement formé. L'Article 1134 C.civd, indique du reste que le contrat n'est obligatoire, que si le contrat est légalement forméa texte essentiel.

Le contrat lie les parties, il est obligatoire, lorsque ce contrat est légalement formé ; cela signifie que les parties doivent passer un contrat obligatoire ; doivent respecter les conditions posée par la loi.
Quelles sont ces conditions ?

L'Article 1108 C.civdénumère précisément ses éléments qui sont :

Le consentement des parties : les parties ont elles voulues s'engager ?

Qui tiennent ensuite à la capacité ; étant capable de contracter ;

Qui tiennent à l'objeta » que fait-on ? », l'objet doit être certain l'objet doit être licitea  « Qu'a-t-on voulu ? » ;

Et enfin, ils tiennent à la cause qui est la justification du pourquoi s'est on engagés ?

L'obligation doit avoir une contre partie, on ne s'engage pas sans aucune raison.

uLe consentement ;

vLa capacité ;

wL'objet ;

xLa cause ;

Il faut ajouter à ses quatre conditions énumérées par l'Article 1108 C.civ, un cinquième qui a attrait à la condition de forme.

Une séries d'observations : 1ère Condition de formation du contrataLe consentement.

 

 

 

C.1. Le consentement 

 

 

Le contrat, on l'a dit est un accord de deux volontés en vue de faire naître une obligation ; de faire naître un effet de droit.

L'accord de volonté ; la manifestation de volonté ; les manifestations de volontés constituent l'élément le plus élémentaire du contrat. Contracter  n'est pas le fait, c'est d'abord consentir. Le principe ici est celui de la liberté de consentir, la liberté de ne pas contracter et de choisir son partenaire. Il  y a certes un certain nombre d'atteintes, parce que dans certaines hypothèses les contrats sont imposés. Tel est le cas du contrat d'assurance, parfois la loi fustige les discriminations pour des raisons tout à fait compréhensibles, mais il ne va pas moins que le principe reste celui de la liberté. Contracter, c'est d'abord vouloir, et vouloir d'une manière intègre. On peut décomposer ce consentement et apporter un certain nombre de précisions qui concerne justement  l'existence de ce consentement. Comment se présente ce consentement ? Et qui concerne ensuite l'intégrité du consentement. Le consentement est parfait, lorsque le consentement n'est affecté d'aucun vice.

D'abord l'existence du consentement :

 

C.2. L’existence du consentement

 

On a démonté depuis un certain nombre d'années le mécanique de la formation du contrat, de la formation du consentement. On a distingué, l'offre qu'on appelle encore la pollicitation a l'invitation à contracter, de l'acceptation qui est la réponse à l'offre. La rencontre de ses deux éléments, la rencontre de l'offre et de l'acceptation forme le contrat.

Pour qu'un contrat se forme, il faut donc qu'une offre ait été émise et qu'à cette offre corresponde une acceptation. Cette théorie de l'offre et de l'acceptation ne rend pas compte de toute la variété des consentements. Elle n'est pas suffisamment riche, car cette théorie ne traduit pas la discussion préalable à l'échange des volontés. Il faut par conséquent compléter cette théorie et mettre en avant ce que l'on pourrait appeler le processus de négociation du contrat. Il arrive que les parties s'engagent pour des pourparlers, que le consentement se mûrisse progressivement au point de constituer à terme l'accord qui sera juridiquement obligatoire. Voyons donc le mécanisme de l'offre et de l'acceptation et présentons quelques observations sur le processus de négociation des contrats.

 

 

 

C.3. Le mécanisme de l’offre et de l’acceptation

 

Le contrat suppose la rencontre de deux manifestations de volontés ; par la force des choses. Une première manifestation de volonté précède la seconde : l'offre précède l'acceptation.

Tout contrat comporte cette double démarche. Quelques observations sur cette offre ou pollicitation, et ensuite sur l'acceptation.

 

C.3.a. L’offre ou pollicitation

 

L'offre est une manifestation de volonté par laquelle une personne exprime son intention d'être lié dans un rapport contractuel. Dans l'hypothèse naturellement ou le destinataire de cette offre l'accepte.

Deux questions se posent à propos de l'offre :

Quels sont les caractères de l'offre ? Comment peut-on analyser juridiquement l'offre ? Quels sont les éléments constitutifs de l'offre ?

Quels sont les effets de l'offre ?

 

Caractère de l'offre :

 

S'agissant du caractère de l'offre, s'agissant des éléments constitutifs de l'offre, des éléments qui sont déterminants, et d'autres éléments qui sont tout a fait secondaires.

 

C.3.b. Les éléments déterminants :

 

Quels sont les éléments déterminants ? De nombreuses propositions précèdent la conclusion d'un contrat. Toutes ne sont pas des offres. Je dirai d'abord, que l'offre se distingue de l'avant contrat, et plus précisément de la promesse unilatérale de contrat.

Dans l'offreaL'offrant n'est pas juridiquement lié ; n'est pas débiteur d'une obligation à l'égard du destinataire de l'offre. En revanche, dans la promesse de contrat l'auteur de la promesse est engagé juridiquement et engagé contractuellement envers le bénéficiaire de la promesse.

Lorsqu'une promesse unilatérale de vente est consenti, il y a bien un accord de volontés entre le promettant et le bénéficiaire ; il y a bien un contrat. Un contrat particulier, car unilatéral. Mais la relation est bien contractuelle, et dans le cadre de cette relation contractuelle ; le promettant est débiteur d'une obligation, il est engagé envers le bénéficiaire de la promesse qui est lui bénéficie d'une option ; Il peut décider de poursuivre la relation contractuelle ou de ne pas poursuivre cette relation contractuelle, et donc de refuser toute l'obligation. La promesse unilatérale de contrat est donc un engagement beaucoup plus fort que celui qui résulte de l'offre.

L'offre se sépare également de l'invitation à entrer en pourparlers, l‘invitation a entrer en pourparlers n'est qu'une proposition visant à instituer une négociation ; cette invitation ouvre une phase préparatoire ; elle est assez vague, elle est indéterminée. Promet dans le sens général du terme :

 

A vendre telle voiture, telle automobile, mais on ne fixe pas le prix, à vendre Une 205 modèle 92, prix à débattre. 

 

Il ne s'agit pas d'une offre, il s'agit tout simplement d'une invitation à entrer en pourparlers. Car cette manifestation de volonté reste évasive, ou n'a pas suffisamment d'éléments pour savoir quelle est la volonté précise de l'auteur de cette communication.

Quels sont les éléments qui font qu'une déclaration de volonté est une offre ?

 

C.3.c. Caractère de l’offre

 

La jurisprudence est intervenue à de très nombreuses reprises sur la question, et a développé si on peut dire une véritable théorie de l'offre. Certains textes, notamment des textes de portée internationale ont complété cette théorie. On peut dire que l'offre est caractérisée, d'abord lorsque l'offre est précise.

 

aL'offre doit être précise : En effet, l'offre vise à création d'un contrat ; l'offre doit donc être suffisamment précise pour qu'une acceptation puisse provoquer le contrat, pour cela l'offre doit révéler les éléments essentiels du contrat, c'est-à-dire les éléments à défaut desquels, il est impossible de concevoir la convention envisagée. Lorsque l'on fait une offre de vente, il faut dans ces conditions faire état de la chose, l'objet du contrat et du prix ; il faut donc révéler tout  important. Les éléments essentiels de l'opération projetée par les parties. L'offre doit être précise ;

a L'offre ensuite doit ferme : elle doit exprimer une volonté décidée, ce qui fait apparaître la question des réserves.

Une proposition ne peut être qualifiée d'offre, si elle comporte des restrictions pour pouvoir l'accepter.

 

Je vends tel marchandise, je vend tel bien, mais sous réserve d'acceptation d'un dossier par exemple

 

Lorsqu'il y des réserves, il y a, si l'on peut dire renversement des rôles, il y a un décalage dans la mécanique du contrat qui s'opère. Le proposant ; La personne qui émet cette invitation, cette manifestation de volonté. Le proposant indique qu'il ne conclura le contrat qu'avec la personne ou les personnes auxquelles il aura donné son agrément. Par cette technique, le proposant s'assure le contrôle de la conclusion du contrat. Le proposant n'est donc pas dans la position d'un offrant, il est simplement dans la situation d'une personne qui émet une invitation à entrer en pourparlers ; son partenaire s'il est intéressé par cette manifestation va émettre une offre et le contrat sera conclu, lorsque l'auteur de la proposition initial donne son acceptation, donne son agrément.

Ses réserves sont assez fréquentes dans la pratique de ses réserves produisent des effets ; elles disqualifient par conséquent une offre en invitation pour entrer en pourparlers.

 

Un arrêt relativement récent de la chambre commerciale de la cour de cassation du 6 Mars 1990(semaine juridique. 6 mars 1990- N° 21583) aillustre ce qui vient d'être dit. C'est un arrêt en date du 6 mars 1990 rapporté à la semaine juridique 1990 n° 21583 avec une note de Bernard GROSS que vous trouverez aussi dans vos documents.

 

Dans cette espèce, un commerçant Mr BORD avait signé un bon de commande de matériel et renvoyé celui-ci avec un chèque d'acompte au vendeur à la société HUJIN. Les conditions générales de vente de la société figuraient sur le bon de commande, et l'un de celles-ci précisait que l'offre ne devenait définitive et ne constituait un engagement qu'après ratification de la société venderesse. Avant que cette ratification n'interviennent, le signataire du bon de commande Mr BORD se ravise et rétracte sa commande.

 

Un litige s'élève alors entre la société et son client à propos de l'acompte versé. Acompte dont le remboursement était réclamé par Mr BORD.

La société refuse toute restitution au motif que la vente était ferme.

 

La Cour d'appel de Versailles a débouté Mr BORD de sa demande en répétition au motif que le « bon de commande »  constituait un achat ferme aux conditions offertes par la société venderesse. La clause figurant sur le bon de commande constituait une condition suspensive stipulée au bénéfice du seul vendeur.

 

Mr BORD forme alors un pourvoi contre cette décision.

Le problème soulevé était de déterminer la nature juridique du « bon de commande » établis par la société HUGIN et signé par Mr BORD.

 

La chambre commerciale de la cour de cassation à cassé la décision de la cour d'appel pour violation de la loi, Article 1134 C.civ et l'article 1583 C.civ au motifs «  qu'entre commerçants une proposition de contracter ne constitue une offre que si elle indique la volonté de son auteur d'être lié en cas d'acceptation.

 

L'enjeu de cette affaire était de savoir si un contrat liant la société à Mr Bord était ou non formé.

 

Les conséquences étaient ensuite faciles à déterminer ; c'est la raison pour laquelle il est intéressant d'étudier dans une première partie :

 

Premièrement: La qualification des propositions émanant de l'un et l'autre des adversaire. Pour ensuite en examiner les conséquences juridiques.

 

1ère Partie donc : Qualification des propositions de contracter de l'un et l'autre des protagonistes.

La clause d'agrément contenue dans les conditions de vente disqualifie la proposition de la société venderesse ; ce n'est pas une offre de contracter faite au public, cela permet alors d'affirmer que le « bon de commande » signé par l'acquéreur potentiel Mr BORD est une offre d'achat.

D'abord, donc la proposition de la société venderesse, n'est pas une offre au sens juridique du terme ; elle présente certains caractères de l'offre dans la mesure où la nature du contrat ; la chose à vendre, et le prix proposé sont bien précisés dans le « bon de commande ».

Mais l'introduction dans les conditions générales de vente de la nécessité d'une ratification par le vendeur, enlève à la proposition toute fermeté.

 

La cour d'appel en cette espèce avait analysée cette clause comme une condition suspensive au bénéfice du seul vendeur.

 

La chambre commerciale de la cour de cassation a justement condamné cette analyse. La clause d'agrément contenue dans la proposition est une réserve dépendant de la seule volonté de la société venderesse. Cette  réserve disqualifie donc la proposition de la  société HUGIN : ce n'est pas une offre, c'est une simple invitation à entrer en pourparlers. Des  lors en signant et  renvoyant le « bon de commande » c'est Mr BORD qui se place dans une position d'offrant. Il propose d'acheter fermement les marchandises proposées aux prix demandés. Il y a avec l'introduction de la clause d'agrément par le vendeur un renversement des rôles, qui va avoir une influence sur la solution du litige. Car en effet, il convient d'étudier maintenant le régime juridique de la proposition de l'acquéreur BORD.

 

2ème Partie : le régime juridique de l'offre :

 

Jurisprudence et doctrine sont intervenues pour déterminer ce régime en dégageant un principe : celui de la libre révocabilité de l'offre. Principe qui connaît des limites. Le principe : l'offre de contracter non acceptée, peut être retiré à tout moment par son auteur. Cette solution classique, s'explique par le fait que tant qu'aucune acceptation n'est intervenue, le contrat n'est pas formé.

Donc, les dispositions de l'article 1134 C.civ,  relatives à la force obligatoire des conventions ne s'applique pas. L'offre n'est qu'une manifestation unilatérale de volonté insusceptible à elle seule de créer une obligation à la charge de celui dont elle émane.

La cour de cassation dans arrêt ancien du 3 février 1919. DALLOZ- Périodique 1923. 1ère partie p.126 avait déjà dégagé cette règle qui est une nouvelle fois affirmée par la chambre commerciale de cette même formation dans cette décision.

Toutefois, il existe des limites aux principes de la libre révocabilité de l'offre. En effet par plusieurs décisions les juges ont admis que l'offre devait être maintenue pendant un délai raisonnable. L'offrant lui-même a pu fixé un délai, donc, toute rétractation intempestive de l'offre pendant ce délai raisonnable ou fixé peut être sanctionné en vertu des règle de la responsabilité civile extracontractuelle. C'est-à-dire l'article 1382 du C.civ. Toutefois dans cette décision, celle que nous étudions, la cour de cassation n'a pas été appelé à se prononcer sur ce point. Elle s'est contentée de rappeler ce qu'était une offre et d'affirmer une nouvelle fois le principe de la libre révocabilité de celle-ci

 

L'offre est dans ces conditions caractérisée, lorsque l'offre est précise et lorsque l'offre est ferme. On peut ajouter que l'offre parfois comprend d'autres éléments, mais des éléments qui ont une valeur descriptive et non une valeur qualifiante.

Il est vrai que l'auteur de l'offre doit se faire connaître et doit extérioriser sa manifestation de volonté ; mais toutes les formes sont admises. On peut dire que l'offre peut être expresse ou tacite ;

 

L'offre expresseadésigne tout comportement visant à porter à la connaissance d'autrui la manifestation de volonté en vue de contracter ; Comment porte-t-on à pleine connaissance d'autrui ?

Par la parole ;

 Par l'écrit ;

 Par l'envoi d'un catalogue ;

Par la publication d'horaires ;

 Par la publicité ;

 Mais également par une attitude ;

 

Le taxi qui stationne dans les places réserves est dans la position d'un offranta Fait une offre de transport.

 

L'offre tacitea désigne toute action qui présuppose une volonté de contracter. Cette offre tacite  n'existe pratiquement pas, parce que l'offre implique une certaine initiative. Néanmoins, l'offre tacite est admise dans un cas de la tacite reconduction.

 

Un contrat de bail a été conclu entre un bailleur et un locataire, si au terme du contrat de bail, le locataire reste dans des lieux, occupe toujours les locaux ; on peut considérer, on peut déduire de son attitude une offre en vue du renouvellement du contrat. On va déduire  de son maintien dans les lieux, la volonté de poursuivre les relations contractuelles.

 

L'offre du locataire est une offre tacite et si le bailleur ne s'oppose pas à ce que le locataire se maintienne dans les lieux ; on pourra considérer que le contrat de bail à été reconduit tacitement. On peut dire également toujours a propos de ses éléments qui ont une valeur descriptive; on peut dire que l'offre peut s'adresser à une personne déterminée, ou au public, peu importe ; par conséquent la personne du destinataire de l'offre, on peut faire une offre à une personne bien précise que l'on a en face de soi ; on peut faire une offre au public, une petite annonce ; dans la mesure ou cette petite annonce est ferme et précise,  peut constituer une offre.

 

On expose des marchandises dans une vitrine en indiquant le prix de cette marchandise, il y a une offre qui est faite par le commerçant au public, au passant. Le passant entre dans le magasin et est intéressé par la marchandise, vue le prix de cette marchandise. On peut considérer que ce faisant le client a donné son acceptation et ce contrat  par conséquent est valablement conclu.

 

J'ajouterai qu'en droit américain où plus généralement dans le commun Law, l'offre doit pour avoir une force juridique être faite nécessairement à une personne déterminée. Aux Etats-Unis, les petites annonces ne sont pas des offres ; sont peut-être des invitations pour entrer en pourparlers, mais ce ne sont jamais des offres.

La situation est différente en France dans la mesure ou naturellement ou encore une fois l'offre est ferme et précise.

 

Les effets de l'offre a  

Quels sont les effets de l'offre ?

Quelle est la valeur de l'offre ?

Que se passe-t-il si entre le moment ou le destinataire prend connaissance de l'offre, et le moment ou le destinataire prend sa décision ; décide de donner effectivement  son acceptation ; l'offre est révoquée.

 

     Plusieurs problèmes se posent, ils méritent d'être étudiés.

 

C.3.d. La révocation de l’offre 

 

1èrequestion concerne la révocation de l'offre. Dans l'absolu, l'offre doit-elle être révocable ?

Deux exigences contradictoires se présentent ; d'un côté on peut considérer que l'auteur de l'offre doit être libre de revenir sur sa manifestation de volonté, mais d'un autre côté on peut vouloir assurer la sécurité des transactions  et faire en sorte que cette offre soit maintenue pendant un certain délai ; le destinataire de l'offre est donc, il devrai avoir le temps nécessaire pour prendre sa décision.

 

En droit positif : des distinctions sont proposées : si l'offre est assortie d'un délai. On exprime une offre qui est valable pour trois mois par exemple. Dans ce genre de situation, l'auteur de l'offre doit maintenir sa proposition pendant ce laps de temps, à défaut on peut se demander si on peut sanctionner l'auteur de l'offre, et s'il faut sanctionner en le condamnant a en payer des dommages et intérêts ou en allant au-delà on considérant que le contrat est conclu.

La jurisprudence : se montre plutôt favorable à la 1ère hypothèse, si l'auteur de l'offre ne respecte pas le délai qu'il a lui-même fixé. Le destinataire de l'offre qui considère qu'il est victime de la révocation, le destinataire pourra réagir en justice pour obtenir une réparation ; pour obtenir des dommages et intérêts.

 

 

 

-si l'offre ne s'accompagne d'aucun délai :

On considère que l'offre faite au public est parfaitement révocable ; si l'offre est faite à une personne déterminée. L'offre doit être maintenue pendant un délai  raisonnable. Les solutions ne sont pas toujours aussi nettes ; ce sont des tendances que l'on peut exprimer et qui résultent des principaux arrêts rendus par la cour de cassation.

Par conséquent, la jurisprudence considère que dans certains cas l'offre est juridiquement obligatoire, et lie son auteur, elle doit être maintenue pendant un délai raisonnable dit-on. Et a défaut on peut se demander comment il faut sanctionner  l'auteur de l'offre. La jurisprudence est plutôt favorable à l'application de la responsabilité civile ; on sanctionne l'auteur de l'offre qui révoque avant l'expiration de ce délai raisonnable en le condamnant à payer des dommages et intérêts au destinataire de l'offre.

D'autres auteurs vont plus loin et considèrent que la seule sanction réside dans l'exécution en nature, c'est-à-dire dans la conclusion même du contrat. Donc on devra forcer l'auteur de l'offre à passer le contrat et respecter sa promesse. La jurisprudence ne va pas aussi loin.

 

Autre question ac'est la question de la caducité de l'offre.

 

C.3.e. Caducité de l’offre

 

L'offre devient caduque par l'écoulement du temps, si un délai a été stipulé. La proposition devient caduque à l'expiration de ce laps de temps.

Une offre a été faite pour 3 mois, le délai de 3 mois est expiré, l'offre n'a plus de valeur obligatoire, elle devient caduque.

Si l'offre n'est enfermée dans aucun délai, l'offre devient caduque après l'expiration de ce fameux délai raisonnable. Comment apprécier ce délai raisonnable ? Il s'agit d'une question d'usage, il s'agit d'une question d'appréciation des tribunaux en fonction du comportement des parties, en fonctions de la qualité des parties, en fonction des circonstances. On a pu considéré que l'offre de la vente d'un immeuble était devenue caduque après l'expiration d'un  délai de 9 ans. C'est l'hypothèse dans laquelle on est arrivé.

Est-ce que l'offre peut être frappé de caducité, lorsque l'offrant, lorsque l'auteur de l'offre vient à décéder ? 

La jurisprudence a pu évoluer sur la question, les arrêts les pus récents, notamment un arrêt de la 3ème chambre civile du 10 Mai 1989 ; considère que l'offre est frappée de caducité à raison du décès de son auteur.

C'est une solution qui parait tout à fait justifié si l'on veut bien l'admettre, que l'offre n'est pas un engagement unilatéral de volonté. C'est une manifestation de volonté, il faut respecter cette manifestation ; agir de bonne foi, mais on ne peut pas dire que l'auteur de l'offre soit débiteur d'une obligation, soit engagé d'une manière unilatérale vis-à-vis du destinataire.

 

2ème pièce  dans le mécanisme de conclusion du contrat après l'offre. 

 

C.3.f. L’acceptation

 

Apportons quelques précisions sur la forme de l'acceptation, sur l'objet de l'acceptation et sur la connaissance de cette acceptation.

 

 

 

 

 

C.3.g. La forme de l’acceptation

 

Aucune forme n'est requise, il suffit que la réponse du destinataire de l'offre traduise une volonté certaine d'accepter. Dans ses conditions l'acceptation peut-être expresse, faite verbalement ; faite par écrit, voire résulter d'un geste.

 

Au cours d'une adjudication, le commissaire priseur, va émettre une série d'offres de prix, si quelqu'un dans la salle lève la main ; hoche la tête, on peut considérer, on considère que ce hochement, cette manifestation, ce geste, constitue une acceptation. Par conséquent, cette personne devra respecter le contrat ; devra payer le prix de la marchandise qui a été proposé ; qui a été adjugée.

Un client ouvre la portière d'un taxi qui est en stationnement dans les endroits appropriés ; on peut considérer que le client se faisant accepte l'offre du chauffeur de taxi, q'un contrat de transport est ainsi conclu.

 

L'offre peut être tacite, peut résulter de l'exécution du contrat proposé. On propose un contrat dans telle condition, une personne, cette personne exécute ce contrat sans avoir donné formellement son acceptation. On exécutant les prestations, on peut considérer que cette personne a nécessairement accepté le contrat, et que le contrat est par conséquent valablement conclu.

On peut se demander si l'acceptation peut résulter d'une attitude entièrement passive ?

Le problème est celui de la valeur à reconnaître au silence.

La jurisprudence traditionnelle et notamment un arrêt de la chambre civile du 25 Mai 1870 a pu régler la question, et l'on considère que le silence ne vaut pas acceptation.

Le silence ne suffit pas à prouver l'acceptation : Une règle de bon sens.

Seulement, il faut aller au-delà de cet attendu de principe, de cette règle de principe ; rien ne s'oppose à ce que dans certains cas, on puisse faire produire des effets au silence. Il se peut en effet que le silence soit circonstancié, s'accompagne de circonstances particulières.

La jurisprudence, donc est amenée à compléter le principe qu'elle a dégagée en 1870 en considére que :

Le silence vaut acceptation lorsque les usages dans ce sens ; lorsque les textes spécifiques admettent que le silence vaut acceptation ;

lorsque les parties sont en relation suivies d'affaires ; il y a relations continues entre des commerçants qui s'envoient régulièrement des « bon de commandes », des papiers ; on peut considérer que si ces commerçants ne critiquent pas le contenu de telle clause, ces commerçants sont sensés avoir donné leur acceptation à toutes les clauses qui sont contenues dans ses papiers, dans ses documents.

Enfin lorsque l'offre est faite dans l'intérêt exclusif du destinataire, et lorsque le destinataire reste silencieux ; on considère que son silence vaut acceptation ;

Il y a donc un certain nombre d'hypothèse particulière dans lesquelles on donne une force à ce silence dit « circonstancié ».

 

 

C.3.h. L’objet de l’acceptation

 

Quant à l'objet de l'acceptation, l'acceptation doit tendre à la conclusion du contrat ; l'acceptation doit épouser l'offre ; l'acceptation doit donc être identique à l'offre.

La pratique révèle les quelques difficultés, il se peut en effet que le destinataire de l'offre ait fait une réponse un  peu différente de celle que pouvait attendre l'auteur de l'offre ; il se peut que le destinataire fasse une contre-proposition, il est d'accord avec certains éléments mais il refuse d'autres éléments. Lorsque le destinataire de l'offre fait une contre-proposition, on peut considérer que le destinataire de l'offre fait une contre offre et le contrat sera conclu lorsque cette contre offre est acceptée par la personne qui a pris l'initiative du contrat ; c'est-à-dire par l'auteur de l'offre. Cette théorie de la contre offre traduit tout simplement le marchandage ; vous dites 100, je dis 50, on se met d'accord pour 75. Le contrat est très souvent conclu dans ces conditions. On peut se demander également, si l'acceptation doit porter sur tous les éléments qui sont contenus dans l'offre. Il se peut que l'offre soit une offre complète, que l'offre révèle à la fois les éléments essentiels et les éléments accessoires du contrat. On fait une offre de vente, on indique quelle est la chose, on indique quel est le prix, et on fait état des modalités de livraison, des conditions de règlement du prix etc. dans ce genre de situation l'acceptation peut se réduire à un simple oui. On n'a pas besoin de tout accepter, de répondre à tous les éléments qui sont révélés dans l'offre.

Néanmoins, si le destinataire de l'offre refuse un élément essentiel, le contrat n'est pas formé, le contrat n'est pas conclu. Et ce refus peut être considéré comme une contre offre. Si l'on accepte les éléments essentiels et l'on refuse les éléments accessoires on est d'accord avec la chose, on est d'accord avec le prix, on n'est pas d'accord avec les modalités de livraison. Dans ce genre de situation on peut considérer que le contrat n'est pas formé. Il se peut que l'offre ne soit pas complète, il se peut que l'offre soit réduite à certains éléments, aux éléments essentiels de l'opération projetée, dans ce cas là l'acceptation réduite aux éléments essentiels suffit pour faire naître le contrat. Le détail pourra être fixé ultérieurement. Le contrat va ainsi se conclure par couches successives, par vagues successives. Dés l'instant que l'acceptant est d'accord sur les éléments essentiels qui ont été révélé par l'auteur de l'offre le contrat est conclu. Le contrat pourra devenir parfait si par la suite les parties se mettent d'accord sur les éléments accessoires ; mais s'il y a une divergence sur les éléments accessoires, ces divergences ne peuvent pas remettre en cause le principe même de l'accord entre les parties.

 

Quand à la connaissance de l'acceptation.

 

C.3.i. La connaissance de l’acceptation :

 

 L'acceptation forme le contrat, mais ce n'est pas tout, au moment ou se produit cet accord. Est-ce que l'accord résulte simplement de la déclaration de volonté de l'acceptant ?        

Où est-ce que l'accord se déduit de la connaissance que l'auteur de l'offre prend de cette acceptation ?

Le problème se pose lorsque les deux parties ne sont pas sur le même lieu.

Pierre est à Paris, il fait une offre à Paul qui est à Marseille. Paul répond par lettre qu'il accepte ; la lettre arrive le lendemain.

A quel moment le contrat est-il formé ?

Au jour ou Paul a émis sa lettre à la poste ? Ou au contraire, est-ce que le contrat est formé le jour ou l'acceptation a été reçue, ou le jour ou Pierre a reçu effectivement la lettre ?

 

Cette question intéresse le lieu de formation du contrat ou le moment de formation du contrat ?

Dans l‘absolu, plusieurs théories sont concevables. Il faut naturellement se placer du côté de l'acceptant, on prend en considération l'acceptation.

Deux théories ont été dégagées :

 

C.3.j. La théorie de l’émission :

 

Le contrat est conclu le jour ou l'acceptation est émise, le jour ou la lettre par exemple est remise à la poste ;

 

ou

 

C.3.k. La théorie de la réception :

 

Le contrat est conclu le jour ou l'acceptation est prise en considération effectivement par l'auteur de l'offre, le jour ou l'auteur de l'offre reçoit cette acceptation, c'est-à-dire le jour ou le courrier est distribué entre les mains de l'auteur de l'offre.

 

Chacune de ses solutions à son propre fondement et sa propre conception du contrat. Il faut tenir compte des données pratiques.

La jurisprudence est assez pragmatique, par conséquent sur la question, et la jurisprudence dans son ensemble se montre plutôt favorable à la théorie de l'émission.

 

On peut poursuivre quelques instants sur cette existence du consentement en indiquant comment se négocie le contrat.

 

C.4. Le processus de négociation du contrat

 

Je crois que la théorie de l'offre et de l'acceptation ne rend plus compte aujourd'hui de la richesse de ce phénomène contractuel, des différentes phases de conclusion du contrat. Le contrat se conclu très souvent par vagues successives.

Quelques observations sur le processus de négociation des contrats.

Les contrats dont nous parlons sont ici les contrats si l'on ose dire, les contrats de situations, par opposition aux contrats d'occasions.

Ce sont des contrats qui par leur objet sont déterminant pour la vie d'une entreprise ou son niveau d'activité.

Ces contrats sont des répercussions économiques importants, se négocient, à la différence de simple contrat d'occasion. Lorsqu'on achète sa salade sur le marché, l'opération est conclue en un seul trait de temps. Cette négociation peut être une négociation originaire, une négociation qui tente à la conclusion d'un premier contrat ; il peut s'agir également  d'une négociation qui tente à la reconduction du contrat.

Comment intervenir dans ce domaine ?

A priori cette période préparatoire n'intéresse pas le droit. On discute, poursuit la discussion, on ne veut pas se lier ; par conséquent la matière, le terrain, si l'on peut dire n'est pas favorable à l'intervention de règles juridiques ; partie de la vie des affaires que de rompre les pourparlers, de ne pas poursuivre les discussions. En réalité, les solutions sont un peu plus complexes, et on peut se persuader que la jurisprudence a pu rendre un certain nombre de décisions qui apportent des réponses aux différents problèmes qui se posent.

 

Cette période de pourparlers se déroule en trois phases.

Il y a une première période que l'on pourrait qualifier de période à l'initiation des pourparlers.

 

C.4.a. L’initiative des pourparlers :

 

 A un certain moment, une personne prend une initiative, fait des propositions, prend contact. L'entreprise sollicite une autre entreprise, en vue d'étudier les conditions dans lesquelles celles-ci pourrait fournir tel ou tel matériel. On prend une initiative. Le fait d'inciter quelqu'un à contracter peut-il être considéré comme une faute ?

On peut faire état de pas mal d'affaire qui mettent en cause la société Peugeot : il s'agissait de moment de la restructuration de la société TALBO, qui avait été reprise par Peugeot. Peugeot voulait absorber un certain nombre d'anciens garagistes, d'anciens concessionnaires. Et en l'espèce, la société Peugeot avait pour inciter un ancien garagiste à passer un contrat de concession avec cette société mère ; avait fait état de certaines circonstances, avait fait état d'une perspective intéressante. On avait dit au garagiste qu'il pourrait compte tenu du bilan prévisionnel qui était établi, on avait dit au garagiste qu'il pourrait vendre environ 150 voiture par an. Le garagiste avait été séduit par cette manifestation  de volonté ; le garagiste avait donné son accord. Par la suite, le garagiste, puisque la conjoncture était difficile, le garagiste n'à pu vendre simplement que 50 automobile. Par conséquent son chiffre d'affaire était catastrophique. Il était dans une situation financière extrêmement délicate et le garagiste a considéré que la société Peugeot avait commis une faute en incitant ainsi son contractant à passer un contrat tout à fait déséquilibré.

  La cour de cassation dans un arrêt du 25 Février 1986 a rejeté cette prétention en considérant qu'il appartenait au garagiste d'étudier le sérieux de la prévision faite par la société Peugeot lors de l'établissement d'un  bilan prévisionnel. Et l'arrêt laisse entendre aux circonstances de fait : que dans certains cas l'invitation a passer un contrat dans des conditions qui sont raisonnables peut être considéré comme une faute.

On peut parfois sanctionner cette initiative de pourparlers.

 

Les pourparlers ensuite se conduisent : on organise les pourparlers.

 

C.4.b. La conduite des pourparlers :

 

Soit on les enferme dans des contrats préparatoires dans des contrats cadres, dans des promesses de contrat, dans des promesses unilatérales, dans des promesses synallagmatiques. Soit les pourparlers se déroulent librement. Je dirai que lorsque les pourparlers sont enfermés dans des contrats, dans des engagements qui respectent le contrat. Une promesse de contrat est un contrat qu'il s'agisse d'un contrat unilatéral ou d'un contrat synallagmatique, on respecte les règles des contrats, que nous allons étudier, lorsque les pourparlers ne donnent lieu à aucun accord préparatoire, les pourparlers se conduisent librement,  étant entendue les partenaires qui discutent ne doivent pas rompre d'une manière abusive ces pourparlers. Si la rupture est empreinte de mauvaise foi, on pourra sanctionner cette rupture par l'allocation de dommages et intérêts. Supposons que la négociation soit bien avancée, que la négociation est  mûrie, que les parties soient sur le point de donner le oui définitif et que pour une raison ou pour une autre, peut-être pas très correcte, l'un des partenaires refuse de passer le contrat, refuse de signer le contrat. Eh bien si cette rupture est empreinte de mauvaise foi, si le partenaire qui s'est retiré savait pertinemment qu'il n'irai pas jusqu'au bout de la discussion, on pourra sanctionner son comportement et dans ses conditions allouer des dommages et intérêts à la victime de cette rupture de pourparlers.

La jurisprudence est dans ce sens, il y a plusieurs arrêts de la cour de cassation qui admettent la responsabilité pour rupture abusive de pourparlers.

 

Enfin, dernière étape dans la formation de ces contrats complexes concerne l'issue des pourparlers.

 

C.4.c. L’issue des pourparlers :

 

Elle est double, il se peut d'abord que les pourparlers échouent. La discussion s'enlise ; la discussion traîne, on remet au lendemain. Il se peut également que la discussion avorte, on retire l'offre, ou refuse l'acceptation.

La négociation est interrompue, mais certains devoirs demeurent. Le devoir de discrétion demeure ; discrétion sur la négociation, sur les informations qui ont été recueillis au cours des pourparlers. Par conséquent, les partenaires qui ont échangés un certain nombre d'informations pendant cette période doivent rester discret, sous peine d'engager leur responsabilité, s'ils révèlent ses informations.

Il se peut également que les pourparlers aboutissent, il peut être de succé  les pourparlers, le contrat est alors formé par le consentement des parties et dans la mesure ou les autres conditions de formation de contrat ont été respecté. Le consentement doit exister, le consentement doit être également intègre, voire lucide.

Nous verrons la prochaine fois précisément ces questions d'intégrité et de lucidité du consentement 

 


 

 CD3 Les vices du consentement, l'intégrité du consentement

 

 

1. La théorie des vices du consentement ;

2. La notion de l'erreur ;

3. L'extension de la notion d'erreur ;

4. Les limites de la notion d'erreur ;

5. Commentaire sommaire de l'arrêt. Cass. Soc., 3 Juillet 1990 ;

6. La violence

7. Le dol dans la formation du contrat;

8. Les conséquences du dol ;

 

 

A. Les qualités du consentement

 

Nous abordons aujourd'hui la question de la qualité du consentement.

Pour qu'un contrat soit valablement formé, il est nécessaire que la volonté des parties existe et s'expriment ; mais ce n'est sans doute pas suffisant. Le consentement doit présenter certaines qualités que les textes, le code civil n'énonce pas d'une manière positive. Le code civil décrit les hypothèses ou ses qualités font défaut, c'est-à-dire des hypothèses dans lesquelles la volonté est viciée, plus précisément l'art 1109 du code civil[1] dispose : «  qu'il n'y a pas de consentement valable si le consentement n'a été donné que par erreur ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol », on peut déduire de ses dispositions que l'erreur ; la violence ; le dol, vicient le consentement. Il y a peut-être davantage, la loi à entendue protéger celui dont le consentement à été vicié ; elle lui permet de demander l'annulation du contrat conclu sous l'empire d'un vice. Or, cette solution est souvent difficile à mettre en œuvre. Comment prouver le vice du consentement ? De plus cette solution n'est pas toujours suffisante pour assurer la bonne protection des contractants, et spécialement des profanes et des consommateurs. Ils faut aller peut-être loin pour que le consentement contractuel soit donné en toute connaissance de cause ; soit éclairé et soit lucide. C'est sans doute pourquoi la jurisprudence à élargit la théorie des vices du consentement. C'est sans doute pourquoi, la jurisprudence a également imaginé de nouvelles techniques de protection, techniques que le législateur à repris à son compte en les améliorant. On pourrait donc dire qu'en :

Droit positif, deux qualités sont requises pour que le consentement soit valablement exprimé. :

Une qualité tient me semble-t-il à la lucidité du consentement et cette qualité résulte de différents textes et de différentes solutions édictés par la jurisprudence qui reconnaissent dans  un certain nombre de contrat des obligations de renseignements, voire des obligations de conseil. Le professionnel se voit obliger de renseigner son cocontractant de donner toute une série d'informations à son cocontractant, donc pour que le consentement de ce dernier s'exprime d'une manière claire. Et pour que ce consentement s'exprime d'une manière lucide ;

l'autre qualité plus traditionnelle et tient à l'intégrité du consentement. Il faut que le consentement exprimé par un des cocontractants, qu'il soit, soit exempt de vice.

 

S'agissant de la première qualité, de la qualité moderne, la qualité de lucidité, je dirai très rapidement que toute une série de dispositions contemporaines qui ont été reprises dans le code de la consommation édictent des obligations de renseignement.

C'est ainsi que le professionnel doit informer ses clients sur les prix, informer ses clients sur les conditions de vente, et si le professionnel ne respecte pas cette obligation. Le professionnel s'expose le cas échéant a des sanctions pénales et lorsque la loi pénale n'est pas intervenue, le professionnel s'expose à engager sa responsabilité civile, pour manquement justement à cette obligation de renseignement parfois à cette obligation de conseil.

 

Je développerai aujourd'hui la qualité traditionnelle et qui tient à l'intégrité du consentement, pour développer cette fameuse théorie des vices du consentement.  

 

B. L’intégrité du consentement : la théorie des vices du consentement

 

La théorie des vices du consentement est née avec le consensualisme.

 

En droit Romain, c'est-à-dire a un moment ou le formalisme triomphe, il importe peu que la volonté soit saine ou pas ; le contrat est valable, dés que des rites sont observés. Mais progressivement, au fur et à mesure que l'évolution économique et sociale se produit. Les vices du consentement se développent et les vices du consentement apparaissent, aussi semble-t-il pour des considérations de morale. Le dol et la violence sont considérés comme des délits, il s'agit alors de punir les auteurs de ses actes. Quant à l'erreur, elle est admise en tant que vice du consentement dans des hypothèses très limitées. C'est d'ailleurs plus exactement une cause de non -consentement davantage qu'un vice du consentement.

Alors ses règles sont progressivement affinées et notamment sous l'influence des canonistes, à l'époque du Code civil, au moment où le consensualisme  est consacré, le législateur fait une place assez large à la théorie des vices du consentement mais tout de même les rédacteurs du Code civil ont repris les dispositions issues du droit romain et n'admettent pas que n'importe quel vice puisse remettre en cause le consentement.

 

Trois vices sont consacrés :

 

L'erreur ;

la violence ;

Le dol ;

 

La jurisprudence : s'est efforcée d'élargir ces notions pour faire pour parfaire le consentement, pour faire en sorte que le consentement soit véritablement intègre.

 

Des vices du consentement, il faut distinguer les situations dans  lesquelles l'une des volontés fait défaut .Une volonté peut être exprimée par une personne sous l'empire d'une  drogue, par un enfant en bas âge, est ce que dans ce genre de situation on peut dire que le contrat est vicié que le consentement est vicié ? Le consentement dans ce genre d'hypothèse fait défaut, il n'y a pas de vice du consentement, il y a un défaut de consentement ; et par conséquent, le contrat est nul et nul d'une nullité absolue ; il faut donc bien faire la distinction entre ce qui relève du vice du consentement, de l'erreur, de la violence et du dol et ce qui relève de l'absence de consentement .L'absence totale de consentement est sanctionnée par la nullité totale du contrat, par la nullité absolue du contrat.

Alors, il est nécessaire de préciser que avant de détailler ces différents vices du consentement, que ces vices du consentement ne sont retenus en tant que cause d'annulation du contrat ;que si ces vices ont été déterminant il faut être certain qu'en l'absence de vice, la victime n'aurait pas contractée, n'aurait pas passé le contrat de vente, si elle avait connu la réalité de l'opération. De surcroît ces vices du consentement s'apprécient au moment de la conclusion du contrat. Si le vice se manifeste ultérieurement il ne peut être de remettre en cause la conclusion du contrat, on pourra sanctionner le cas échéant en se fondant sur les règles de la responsabilité  et non pas en mettant en œuvre la théorie des vices du consentement.

Ces vices sont au nombre de trois, il s'agit de l'erreur de la violence et du dol.

1er  vice du consentement : l'erreur

 

 

C. L’ Erreur

 

L'erreur, vice du consentement consiste à croire vrai ce qui ou faux et faux ce qui est vrai. L'erreur suppose donc que le contrat  était conclu sous l'effet d'une opinion contraire à la réalité, dans la pratique judiciaire l'erreur est certainement  le vice qui est le plus souvent invoqué, ce qui ne veut pas dire qu'il s'agisse de la cause de nullité  la plus efficace. Des conditions existent, des conditions que la jurisprudence a complété à partir des textes et que la doctrine a parfois compliquée .Toujours est il qu'il a un point de départ, le point de départ repose sur le texte de l'article 1110 du Code civil[2],  la jurisprudence l'a précisé, la jurisprudence l'a dépassé dans le souci de protéger les cocontractants mais dans le souci également d'assurer la sécurité des transactions,  la jurisprudence a imposé un certain nombre de limites. Trois séries d'observations. Voyons la notion d'erreur  telle qu'elle est conçue par le texte de l'art 1110 du Code civil. Voyons comment la jurisprudence a dépassé cette notion, a élargi cette, voyons donc l'extension de le notion et nous présenterons quelques observations sur les limites plus récentes qui ont été fixées encore une fois par les décisions de justice.

 

C.1. La notion d’erreur

 

La notion telle qu'est conçue par le code civil. L'art 1110 Code civil dispose que l'erreur n'est une cause de nullité de la convention  que lorsqu'elle tombe sur la substance de la chose qui  en est l'objet. Elle n'est point une cause de nullité lorsqu'elle ne tombe que sur la personne avec laquelle on a l'intention de contracter à moins que la considération de la personne ne soit  la cause principale de la convention. Le texte conduit donc à distinguer entre l'erreur sur la substance et l'erreur sur la personne. Pour des raisons de commodité, nous commencerons par la 1ère catégorie d'erreur.

 

C.1.a. L’erreur sur la personne :

 

Cette erreur sur la personne est retenue dans des cas bien particuliers, elle est retenue si et  seulement si la considération de la personne, du cocontractant est un élément déterminant, était déterminante. Autrement dit, il faut que cette erreur ait porté sur les qualités essentielles de la personne, et que cette personne soit la cause du contrat, soit un élément essentiel du contrat. On  peut faire immédiatement le rapprochement avec les dispositions de l'art 180 du Code civil[3], qui concernent  le mariage, le mariage peut être annulé lorsque l'un des époux s'est trompé sur justement les qualités essentielles du conjoint, ce que prévoit essentiellement le texte. Alors ses qualités essentielles de la personne peuvent être des qualités physiques, des qualités civiles, ou des qualités morales voire des qualités intellectuelles.

Ce qui compte c'est la considération de la personne .La considération de la personne doit avoir exercée une influence déterminante sur le consentement  ainsi en est il par exemple du locataire, qui aurait dissimulé telle ou telle de ses qualités, la  locataire qui dissimule son passé de femme galante, décision dans ce sens, l'assuré dans  un contrat d'assurance qui dissimule son âge dans une police d'assurance vie, plus précisément. Il y a erreur lorsque l'on croit à l'impartialité d'une personne alors que cette personne a des liens avec son adversaire. Dans tous les cas, il y a bien une erreur sur la personne, il y a  bien une erreur sur les qualités qui sont considérées comme essentielles. Deux difficultés se posent dans la pratique. Que décider si l'erreur porte non pas sur ses qualités physiques, civiles, morales, mais l'erreur porte sur la solvabilité du cocontractant, la solvabilité est un élément important.

Le locataire n'est pas solvable, la caution n'est pas tout à fait solvable  etc.

Alors cette erreur sur la solvabilité est prise en considération si cette erreur est la conséquence d'une erreur sur la qualité de la personne. Le Problème se pose en matière de cautionnement  précisément, se pose un contrat de cautionnement conclu donc entre un créancier et un banquier par exemple et une caution. Est ce que la caution, lorsqu'elle est appelée à régler le créancier peut soutenir valablement qu'elle s'est trompée sur la solvabilité du débiteur principal. A aucun moment, je ne me serais porté caution si j'avais su que le débiteur principal que je cautionne était insolvable ou était pratiquement insolvable. La jurisprudence n'est pas du tout favorable à cette solution, à cette prétention et la jurisprudence n'admet la  nullité  du cautionnement pour l'erreur sur la solvabilité du débiteur principal uniquement dans l'hypothèse ou cette solvabilité est rentrée dans le champ contractuel, a été une condition de l'engagement de la caution.

 

2èmedifficulté : il se peut que l'on se trompe non  pas sur la personne physique du cocontractant mais que l'on se trompe sur la personne du cocontractant en tant que personne morale. La plupart des contractants en effet sont des entreprises, on croit contracter avec telle entreprise ; en réalité c'est une autre entreprise qui prend le marché qui contracte. Il a une erreur sur la  personne  morale. Des décisions récentes de cour d'appel pour l'instant admettent ce type d'erreur. On peut citer en ce sens un arrêt de la cour d'appel de Saint Denis  de la réunion du 6 octobre de  1989 qui mettait en cause en l'occurrence des société de presses, la personne pensait contracter avec telle société, en réalité c'était une autre société qui s'était présentée. On a pu considérer puisque c'est en l'occurrence la considération de la personne morale était essentielle dans le contrat. On a pu considérer que ce contrat était frappé de nullité et devait donc être remis en cause.

Donc 1èreerreur, l'erreur sur la personne, elle est une cause de nullité, si cette considération sur la personne est essentielle, a été déterminante au moment du conclusion du contrat.

 

2èmeerreur : toujours en s'en tenant au texte de l'article 1110 du Code civil,  l'erreur sur la substance.

 

 

 

 

C.1.b. L’erreur sur la substance 

 

On peut concevoir ce terme de substance de deux façons :

La substance c'est d'abord le matériau dont l'objet du contrat est fait .C'est la matière de la chose objet du contrat.

 

Les chandeliers  sont présentés comme chandeliers en argent, en réalité les chandeliers sont des chandeliers en cuivre argenté ;

 

Il y a bien une erreur qui porte ici sur la matière, sur la matière de la chose même du contrat.

La substance peut également être comprise de manière plus large, la substance serait alors toute qualité qui a pu apparaître comme essentielle au cocontractant  et qui a  déterminé son consentement, la substance recouvre alors les éléments essentiels du contrat, les éléments fondamentaux du contrat qui peuvent se rapporter à l'objet, à, la personne, à la nature du contrat. Il s'agit donc des qualités essentielles que l'on attend du contrat. La substance est alors comprise de manière subjective. Il s'agit de la qualité substantielle, c'est l'antiquité réelle du meuble ;c'est le caractère constructible du terrain ; le caractère authentique du tableau, la puissance du moteur du véhicule que l'on souhaite acheter, l'année de sortie du véhicule .etc.

Cette analyse subjective de la substance, ne résout pas tous les problèmes ; car ces qualités essentielles ne sont pas fixés une fois pour toute. Ses qualités essentielles dépendent avant tout de la volonté des parties au contrat, ce qui est important pour certaines parties, ne l'est pas forcément pour d'autres même si le contrat est identique pour certains le caractère authentique  d'un tableau est un élément essentiel, pour d'autres, le caractère authentique peut être un élément secondaire. On peut parfaitement se contenter d'une copie, tout dépend naturellement du prix, cela dépend de la volonté des parties. A cet égard, une controverse existe, pour certains pourraient défendre une conception objective des qualités essentielles, on définirai ses qualités de manière abstraite selon l'opinion commune, pour d'autres ; il faudrait défendre une conception subjective des ses qualités essentielles et tenir compte, principalement de la volonté des parties et non pas des usages, et non pas des circonstances. La seconde conception des qualités essentielles est certainement préférable. L'erreur est un  vice de du consentement, il s'agit de rechercher ce qu'a réellement voulu la partie qui est en cause, la partie au contrat victime de l'erreur, mais force est de constater que :

 

La jurisprudence n'est pas très nette à cet égard. La jurisprudence à essayé de s'évader des termes même de l'article 1110 du Code civil et d'élargir la notion d'erreur. Voyons le 2eme point qui conserve l'extension de la notion d'erreur telle qu'elle a été conçue par l'article 1110 du Code civil.

 

 

D. L’extension de la notion d’erreur :

 

Les tribunaux ont ajouté aux erreurs visées par l'article 1110 du Code civil, trois types d'erreurs en tant que vices du consentement. D'abords l'erreur sur la nature du contrat ;

 

D.1. L’erreur sur la nature du contrat. (Error in negocio)  

 

Un individu croit acquérir en vertu d'une donation  alors que le contrat est un contrat de vente,  il y a une erreur sur la nature du contrat. Ou croit que l'acte est un acte de donation, alors qu'en réalité l'acte est une vente, et donc il faut payer un prix.

 

Un individu croit conclure un contrat d'assurance dont les primes sont fixe, alors que les primes sont variables, il y a une mutuelle d'assurance qui propose ce type de contrat jusque là les primes sont variables mais l'individu croirait payer des primes fixes, il y a une erreur sur la nature du contrat pour certains dans ce genre de situation l'engagement est alors inexistant, pas de raison d'être, et l'erreur serait une erreur obstacle, une erreur qui fait que les volonté des parties n'ont pu se rencontrer. L'erreur empêchera la rencontre des volontés. Cette analyse est peut être excessive, à partir du moment ou l'erreur est celle qui porte sur l'élément essentiel. L'élément essentiel peut parfaitement résider dans la nature du contrat

 

2ème   Catégorie d'erreur retenue par les tribunaux, l'erreur sur l'objet du contrat :

 

D.2. L’erreur sur l’objet du contrat ( error in corpore)

 

Ou plus précisément sur l'objet de l'obligation qui est issue du contrat. L'erreur porte matériellement sur la désignation de l'objet.

A croit vendre telle parcelle de terrain ;

B croit acheter une autre parcelle du terrain, qui n'est pas cadastré de la même façon.

 

Il y a alors entre les parties un  malentendu. L'erreur encore une fois fait obstacle à la conclusion du contrat. L'erreur dans ce genre d'hypothèse peut par exemple porter sur l'unité monétaire de comptes employés par les parties. Une  personne pense s'exprimer en franc actuel alors que le cocontractant, personne âgée compte toujours en anciens francs. Il  y a bien une erreur qui porte sur l'objet même de l'obligation et cette erreur est de nature à entraîner la nullité du contrat.

 

Autre type d'erreur retenue par les tribunaux.   

 

D.3. l’erreur  sur sa propre prestation

 

Le plus souvent l'erreur porte sur la contre – prestation c'est-à-dire sur l'objet de l'obligation du cocontractant. Dans un contrat de vente, la plupart du temps c'est l'acquéreur qui se plaint, l'acquéreur croit avoir acheter un objet authentique, un tableau  authentique il s'aperçoit par la suite que le tableau est faux, qu'il s'agit d'une faute. L'erreur porte sur la prestation reçu du vendeur et non pas sur la prestation de l'acquéreur. On s'est trompé sur l'objet du contrat qui est proposé par le vendeur, mais il se peut parfaitement que l'erreur alléguée ait eu pour objet la propre prestation du contractant qui est victime du vice. Pour reprendre l'exemple de la vente, il se peut que ce soit le vendeur qui se trompe ; Il vend une toile attribuée  à l'école Caravage, alors qu'en réalité la toile est de poussin, ou attribuée à poussin. Le vendeur se trompe alors sur sa propre prestation, c'est la  prestation qu'il fournit à son cocontractant. 

Est ce que dans ce genre de situation on peut admettre la nullité ?  Peut être un  peu  trop facile pour un cocontractant de pouvoir se délier de son contrat en considérant qu'il s'est trompé sur sa prestation, est-ce que le cocontractant ne doit pas connaître le bien qu'il vend ? Ou le bien qui est objet de sa propre prestation ?

La jurisprudence après un certain nombre d'hésitations a fini par admettre cette sur sa propre prestation.

On peut faire observer que le texte de l'article 1110 du code civil ne distingue pas ce type d'erreur : erreur sur sa propre prestation ou l'erreur sur la contre prestation, on peut faire observer également que les décisions les plus récentes de la cour de cassation notamment rendues dans l'affaire POUSSIN retiennent ce type d'erreur ; bien que cela pose des problèmes de preuves qui soient assez difficiles. Alors, si la jurisprudence  a étendue la notion d'erreur telle qu'elle est conçu par l'art 1110 de code civil, on s'aperçoit qu'en :

Droit positif : les erreurs qui ne sont pas admises sont peu nombreuses, ils sont peut être au nombre de trois. Tout d'abord :

 

l'erreur sur la qualité secondaire de l'objet : L'erreur sur un élément qui n'est pas essentiel. Cette erreur n'est pas prise en considération, il ne s'agit pas d'une erreur sur les qualités essentielles.  autre type d'erreur qui n'est pas pris en considération.

 

L'erreur sur la valeur : On s'est trompé non pas sur la substance, mais sur la valeur, sur le prix de la chose, je vend ma voiture 10.000fr alors qu'elle en vaut 50.000 franc, j'achète pour 50.000 francs une voiture qui n'en vaut que 10.000 francs. Je fais une mauvaise affaire ; tant pis pour moi. De manière  générale on refuse de prendre en considération  l'erreur sur la valeur. la lésion c'est-à-dire le déséquilibre monétaire, le déséquilibre pécuniaire dans un contrat n'est pas une cause de nullité. Mais il se peut néanmoins que l'erreur sur la valeur soit une erreur sur la substance, j'achète un tableau de maître parce que je sais que ce tableau a de la valeur et si après coup je m'aperçois que ce tableau n'est pas un tableau de  maître, je me suis trompé sur la valeur, mais dans ce cas, le tableau n'a de valeur parce  qu'il s'agit d'un tableau de maître .La valeur n'est pas une qualité essentielle, la valeur est une conséquence, c'est un accessoire de la qualité essentielle .Il y a incessamment des liens entre les qualités essentielles et la valeur, mais si l'erreur porte uniquement sur les valeurs, pas sur les qualités essentielles en tant que telles, cette erreur n'est pas prise en considération. De même l'erreur sur le motif.

L'erreur sur le motif : l'erreur sur le motif n'est pas une cause de nullité du contrat. Je loue une place pour un spectacle en plein air avec l'espoir faux qu'il fera beau. Jusque là, je ne peux pas me plaindre si par la suite, malheureusement il y a eu un orage au cours du spectacle. Néanmoins l'erreur sur les motifs cesse d'être inefficace, cesse d'être aberrante si les motifs ont été intégrés sur le contrat sous la forme d'une condition. Je loue une place à condition qu'il fasse beau, dans ce cas là, cette condition de beau temps est intégré dans le champ contractuel et par conséquent cette condition ne se réalise pas, condition               que le cocontractant connaissait ne de réalise pas, le contrat peut être annulé et je peux obtenir le remboursement de ma location.

 

 

E. Limites de la théorie de l’erreur 

 

Cela dit la jurisprudence a apporté un certain nombre de limites à cette notion d'erreur.

La jurisprudence a dressé des barrières au développement de la théorie de l'erreur.

Quelles sont ses limites ? C'est ce troisième point.

Pour maintenir la sécurité de certaines transactions, trois règles ont été forgées par les tribunaux :

 

1ère règle 

 

E.1. L’erreur doit porter sur un élément qui est compris dans le champ contractuel

 

L'erreur doit porter sur un élément qui devait normalement être pris en considération par les deux parties au contrat. Il se peut qu'une partie ait en vue une qualité particulière qu'elle tient pour essentielle et que l'autre ignore. Est –ce que dans ce genre de circonstance le contrat peut être annulé, je veux acheter un meuble d'époque mais le vendeur ne le sait  pas. Le vendeur vend des meubles anciens mais date précise,  puis –je demander l'annulation du contrat pour cause d'erreur, parce que je pensais que le meuble était un meuble d'époque mais alors qu'en réalité le meuble qui m'a été vendu est un meuble qui, simplement un meuble ancien ? Autrement dit faut il que l'erreur soit commune, faut il que l'erreur porte sur un élément compris dans le champs contractuel. La jurisprudence est en ce sens ; on ne peux pas se plaindre si cet élément na pas été partagé par les deux parties, n'a pas été intégré dans le champs contractuel. Par conséquent si l'on achète un meuble chez un antiquaire, on peut penser que l'antiquaire vendra des meubles d'époque, des  meubles de valeur, des meubles qui présentent un caractère authentique. Cette authenticité fait parie du champs contractuel, est intégré dans le champs contractuel par conséquent si le  meuble vendu n'est pas un meuble d'époque, n'est pas un meuble authentique, l'acquéreur victime de cette erreur, pourra demander l'annulation du contrat, mais si le même acquéreur se présente dans une  brocante, les conditions de formation du contrat, l'environnement contractuel est totalement différent, il pensait cet acquéreur, acheter un bien authentique, un meuble authentique, mais il est dans une brocante, par conséquent le brocanteur a pu lui vendre un meuble de valeur, un meuble authentique, mais il se peut que en même temps que le brocanteur livre simplement un meuble présenté comme ancien, si l'acquéreur a commis une erreur tant pis pour lui, cet élément d'authenticité n'était pas partie du champs contractuel et l'acquéreur ne pourra pas demander l'annulation du contrat.

 

2ème règle :

 

E.2. L’erreur doit être excusable:

 

L'erreur doit être excusable sinon l'erreur cesse d'être une cause de nullité. Une erreur est inexcusable lorsqu'elle est grossière, c'est à dire lorsqu'il s'agit d'une erreur que l'on pouvait éviter avant de conclure le contrat.

Je suis un architecte, j'achète un terrain, en vue de construire, mais j'oublie de me renseigner sur le plan d'urbanisme, sur le plan d'occupation des sols, puis –je me plaindre, si par la suite je m'aperçois que le terrain que j'ai acheté n'est pas constructible. Il y a bien une erreur sur les qualités essentielles, la constructibilité d'un terrain est une qualité essentielle,  et bien l'architecte est un professionnel de la construction, il lui appartient à l'architecte de se renseigner sur ce caractère constructible. Donc on ne se renseignant pas, il commet une faute, une faute qui le prive d'agir en annulation du contrat. L'erreur doit donc être une erreur excusable.

 

Ce sont les deux principales limites qui ont été fixées par la jurisprudence.

 

L'arrêt de la chambre sociale de la cassation en date du 3 juillet 1990 publie au Dalloz 1991 page  507 avec une note de M.MOULY, a pour principal intérêt d'illustrer la rare application du 2èmeAlinéa de l'art 1110 du code civil, relatif à l'erreur sur la personne dans les contrats .Dans une affaire est d'ailleurs, l'annulation n'a pas été accepté en raison de la faute inexcusable du demandeur. En l'espèce, la société CE  a été admise en règlement judiciaire et autorisée à poursuivre son exploitation fin mars 1984 en mai de cette même, M.R a été engagé par le syndic en qualité de directeur de la société, en juillet 1984, l'employeur met fin aux fonctions de M.R  au motif que celui ci avait caché lors de son embauche  qu'il avait été dirigeant d'une société mise en liquidation des biens .Le salarié saisit la juridiction prud'homal d'une demande en paiement des indemnités de rupture de congés payés et des salaires à l'encontre de la société ( C.E.)

La cour d'appel de Versailles a le 18 novembre 1986 débouté R de sa demande au motif que le contrat de travail était nul, en raison de l'erreur commise par l'employeur sur la personne de son employé. Ce dernier forme alors un pourvoi en cassation qu'accueille alors la chambre sociale de la cour de cassation. L'arrêt d'appel est cassé, l'employeur ayant commis une faute inexcusable en ne se renseignant pas suffisamment sur le candidat directeur qu'il avait recruté  Faute inexcusable à l'origine de son erreur, la solution de la cour de cassation n'est pas révolutionnaire. Depuis le milieu du siècle, il est  unanimement admis en France comme dans d'autres pays du marché commun à l'exception toutefois de l'Allemagne que l'erreur qu'elle porte sur la personne du cocontractant ou sur substance de la chose, objet du contrat ; dès lors qu'elle trouve son origine dans la faute inexcusable du demandeur en annulation de la convention, empêche ce dernier de triompher de son action.

Ainsi en l'espèce, l'erreur commise aurait pu entraîner la nullité du contrat de travail c'est ce que nous allons examiner dans un premier temps mais le comportement fautif de la victime de cette erreur prive celle ci de toute possibilité de triompher dans son action d'annulation .C'est ce que nous verrons ensuite.

 

1èrepartie :L'erreur sur la personne du cocontractant pour conduire à la nullité du contrat de travail

 

La société en difficulté réclamait l'annulation du contrat la liant à son directeur, parce qu'elle s'était trompée sur ses qualités. Ce qui nous conduit à étudier le domaine et la notion d'erreur sur la personne avant de vérifier le caractère déterminant de celle ci sur la conclusion de la convention .Ce n'est que dans certains contrats qu'une telle erreur peut avoir une influence sur la validité même de la convention. Il s'agit des contrats conclu  intuitu personnae dont fait incontestablement  partie le contrat de travail.

Mais que faut il entendre par erreur sur la personne ?

Celle ci peut en effet présenter deux aspects, ce peut être une erreur sur l'identité même de la personne, ce qui ne nous intéresse pas ici ce peut être et l'hypothèse est nettement plus fréquente : une erreur sur les qualités essentielles de celles-ci, cette erreur dont il est question dans cette affaire ici. Mais qu'entendre par qualités essentielles de la personne, la notion est par nature subjective, en l'espèce il s'agissait de l'aptitude du salarié à diriger une entreprise en difficulté, aptitude qui pouvait être mise en doute par le fait même que l'entreprise qu'il dirigeait quelques jours avant son embauche n'avait pas été sauvée de la faillite. En admettant que cette erreur puisse être qualifiée d'erreur sur la personne au sens de l'art 1110 al 2 du Code civile, ce que n'avait pas hésité à faire la cour d'appel encore fallait il que celle ci soit déterminante du consentement du cocontractant ou demandeur en annulation. Et qu'elle ne trouve pas son origine dans la faute de ce dernier. Nous abordons  ici la :

 

Deuxième partie consacrée au caractère de l'erreur, vice du consentement :

 

Il convient de remarquer que ses caractères concernant aussi bien l'erreur sur la substance ou les qualités substantielles de la chose objet du contrat que l'erreur sur la personne plus largement d'ailleurs il concerne tous les vices du consentement. L'erreur pour en revenir à elle doit avoir été déterminante du consentement de la  partie qui se trompe .En l'espèce cela ne soulevait pas de difficultés particulières, mais cette erreur doit aussi être excusable et c'est cette dernière exigence qui explique la censure de l'arrêt d'appel de la cour d'appel. Mr R dans son curriculum vitae n'avait pas effectivement précisé que la société pour la qu'elle il travaillait ultérieurement avait été mise en liquidation des biens ; mais il avait mentionné le nom de celui ci. Dès lors on ne pouvait  l'accuser de réticences dolosives et il était loisible de son nouvel employeur de se renseigner sur les antécédents de celui qu'elle embauchait, ce qu'elle n'a pas fait .Cette mission, ce manque de précaution élémentaire peut être qualifié de fautif .Or c'est bien ce qu'affirme la chambre sociale dans cette décision : l'erreur n'est cause de nullité que dans la mesure où elle est excusable, ici elle était inexcusable.

 

 

 

2èmecatégorie de vice de consentement après l'erreur sur la violence.

 

E.3. La violence

 

La violence peut se définir comme le fait d'extorquer à une personne son consentement à un acte par le moyen de la crainte qu'on lui inspire.

Contrairement à la victime de l'erreur, la victime de la violence ne s'est pas trompé, elle a conclu en sachant ce qu'elle faisait, mais elle a conclu sans agir librement, elle a agit sous l'empire d'une crainte, elle s'est résolue à contracter pour échapper à un mal plus grave qui la menace au cas où elle refuserait de s'engager, le vice ici ne réside pas dans la violence en soi mais dans la crainte que la violence inspire.

A  Rome : Le fait d'inspirer à une personne un sentiment de crainte dans la conclusion d'un contrat était considéré comme un délit.

Le Code civil : N'a pas tout à fait la même conception, même si certaines conséquences se rattachent encore à ce caractère délictuel .Le Code pénal réprime les extorsions, les chantages et le code civil aussi marque par cette idée de délit et qui inspire et qui  est à l'origine du vice de la violence. Cette violence, il faut en décrire les éléments et il faut s'interroger aussi sur son origine.

                     1) Les éléments constitutifs                                                                                                                                                           

 

S'agissant des éléments constitutifs, on peut dégager ses éléments constitutifs en se fondant sur les textes, les textes du Code civil.

La violence suppose d'abord qu'il y ait une menace :

 

E.3.a. La menace

 

La violence exige la menace d'un mal, d'un mal présent, c'est dans ces termes que s'exprime l'art 1112 Code civil[4] ; en réalité, le mal est nécessairement un mal futur, ce qui est présent c'est la crainte inspirée par la violence. La menace peut concerner la personne elle même, la personne physique, sa vie, sa santé, sa personnalité morale,  son honneur, sa réputation, ses sentiments. Mais la menace peut également concerner les biens de la personne, sa fortune. On menace une personne de révocation si cette personne ne fait pas tel acte, ou si cette personne ne signe pas reconnaissance de dette. On menace une personne d'un refus de permis de construire pour obtenir une renonciation à une indemnité d'expropriation. La menace peut donc porter sur la personne ou sur ses biens, mais de quelle personne s'agit – t'il ?  Et de quel bien s'agit – t'il ?  Le plus souvent il s'agit de la personne, de la victime  elle même, et des biens de la victime elle-même. Il peut arriver que la crainte d'un  mal d'une personne proche puisse il forcer le consentement du cocontractant.

L'article 1113 du  code  civil [5]l'a bien compris, la violence est une cause de nullité non seulement lorsqu'elle est exercée sur la partie contractante, mais encore lorsqu'elle l'a été sur son époux ou son épouse ou les descendant ou sur les ascendants.

Le texte pose une présomption,  présomption que la crainte d'un mal menaçant ses personnes proches, chers,  a déterminer le consentement du contrat cette présomption est simple, cette présomption est d'abord limitée, donc il faut une menace qui menace les proches du cocontractant

Cette menace ensuite doit être impressionnante.

Article 1112 du code civil[6]   parle d'une menace d'un mal considérable, on veut dire par là que la crainte doit avoir été assez grave pour déterminer le consentement. En son absence la victime n'aurait pas consenti. Et comment apprécier l'intensité de cette menace. Les textes sont peut être contradictoires, le 1er alinéa de l'article 1112 du code civil  se prononce plutôt pour une appréciation abstraite une appréciation In abstracto.  On apprécie ce mal considérable par référence à un homme qui est moyennement impressionnable un bon père de famille.

Le  second  alinéa de l'article 1112 du code civil  suppose que l'appréciation se fasse d'une manière plus concrète par référence au contractant lui même en tenant compte de son âge, de sa condition, de son sexe.

La jurisprudence retient peut être davantage la seconde analyse et se prononce par conséquent en faveur d'une appréciation In concreto  par référence en contractant lui même ses qualités personnelles. On recherche dans chaque espèce, c'est si la volonté de la victime a été entraînée par la violence. L'appréciation se fait cas par cas, tout dépend des individus  tous dépend des circonstances.

 

La menace enfin, doit être illégitime.

 

uMenace illégitime.

La violence ne vicie le contrat que si elle présente un caractère illégitime. On retrouve ici l'origine de la violence. La violence ne l'oublions pas était un délit, cette règle a été maintenu même, si elle est peu compatible avec l'idée selon laquelle la violence est un vice du consentement.

L'article 1114 du code civil[7]  indique que la seule crainte révérencielle envers le père, la mère, ou un autre ascendant, ne suffit pas pour annuler le contrat. On en déduit que  la violence morale des ascendants sur les descendants n'est pas suffisante pour entraîner l'annulation du contrat. Ceci, par ce que cette violence est considérée comme légitime. Il peut y avoir une crainte, une crainte déterminante. On       mon père ou a ma mère pour éviter tel malédiction, mais cette crainte résulte de l'exercice d'une autorité morale considéré comme légitime.

La jurisprudence s'est inspirée de ce texte l'article 1114du code civil et on a généralisé la solution. La violence en tant que vice de consentement doit présenter un caractère illégitime qui est souvent difficile à déterminer.

Ce caractère illégitime peut résulter des moyens qui ont été utilisés, il peut également résulter des moyens qui ont été utilisés et peut également résulter du but que l'on poursuit. La menace de l'emploi d'une voie de droit peut devenir une violence s'il y a un abus dans cette voie de droit. La voie de droit elle-même n'est pas un acte illégitime, on peut lancer un procès, une assignation, mais il se peut que cette voie de droit est utilisée d'une manière illégitime. On fait un usage excessif, on détourne cette voie de droit de son propre but. Jusqu'e là, la violence est une violence illégitime.

Supposons par exemple que le gérant d'un super marché surprenne quelqu'un entrain de voler, un paquet de biscuit et lui demande de verser immédiatement une somme de 10 000 fr sous menace de porter plainte de déposer une plainte pour vol. Le fait de déposer une plainte pour vol dans ce genre de circonstance n'est pas illégitime, et le fait de demander10 000fr est sans doute excessif, l'indemnité si réclamée est de beaucoup supérieure au préjudice subie. Donc on peut considéré qu'il y a violence dans le contrat conclu, le fait d'avoir perçu 10 000fr dans ce genre de circonstance est un contrat nul faute de violence. Ici on sanctionne surtout la faute commise par l'auteur de la violence, on cherche d'une certaine manière à assurer l'équité dans le contrat.

Ce souci transpire également dans l'a détermination dans l'origine de la violence.

 

E.3.b. L’origine de la violence

S'agissant de l'origine de la violence, on peut dire sans aucun doute que pour que la violence entraîne la nullité du contrat, il importe peu que cette violence soit l'oeuvre de l'une des parties ou d'un tiers mais on peut se demander si la violence peut résulter d'évènements extérieurs ?

Est ce que la menace peut être une menace qui provient des circonstances ?

La question est discutée, la jurisprudence finalement dans les décision les plus récents à pu considéré que l'état de nécessité pouvait justifier une violence et que dans ces conditions la violence pourrait résulter d'évènements extérieurs aux parties, on s'empare des évènement pour passer un contrat, pour faire conclure un contrat pour imposer un contrat et qui est déséquilibré, et qui est draconien. On considéré aujourd'hui on pu considéré en tout cas dans certaine décisions que ce contrat doit être annulé pour cause de violence.

On voit à travers ses idées, la jurisprudence essaye d'assurer l'équité dans le contrat, essaye d'assurer une certaine morale dans le contrat. Cette idée se retrouve partiellement lorsqu'il s'agit d'apprécier le 3ème  vice du consentement qui est le dol.

 

E.4. Le dol

 

Le dol est un vice du consentement régit par l'article 1116 du code civil [8], le dol consiste dans le fait de conduire quelqu'un à contracter par tromperie, consiste dans le fait d'utiliser une manœuvre pour conclure un contrat pour persuader quelqu'un de conclure le  contrat.  Il y a un manœuvre qui est utilisée et qui vise à surprendre le consentement du cocontractant. Le dol dont nous parlons est le dol dans la formation du contrat, au moment de la conclusion du contrat, et ce faisant ce dol se distingue d'un autre dol qui est le dol dans l'exécution du contrat. Une  partie peut d'une manière délibéré violer ses obligation. Une fois que le contrat était conclu, le dol dans l'exécution du contrat entraîne des conséquences différentes du dol dans la formation.

Le dol dans la formation est sanctionné par la nullité, le dol dans l'exécution sera sanctionné par la responsabilité et parfois par des déchéances. A  travers le dol dans la formation, le droit sanctionne l'erreur qui a pu naître dans l'esprit du contractant et qui en est victime. Autrement dit l'erreur commise ici par la victime du dol n'est pas une erreur spontanée, mais une erreur provoqué par ses manœuvres.

Le droit positif sanctionne également à travers le Dol, la faute qui a pu être commise par son auteur.

On peut dire que, et on a dit très justement que le droit sanctionnait ici l'atteinte à la bonne foi du contractuelle, cela permet de comprendre que seul le dol du cocontractant est sanctionné par la nullité, le dol n'est considéré que s'il émane des parties au contrat par ce qu'il y a une violation de la bonne foi contractuelle dans ce genre de situation, une partie au contrat manque à son obligation de bonne foi, lorsqu'elle commet des manœuvres pour tromper le cocontractant. Si le dol émane d'un tiers, d'un tiers au contrat, ce dol ne peut pas être pris en considération  par ce qu'il n'y a pas manquement à la bonne foi contractuelle. Aucune faute ne peut être reproché à l'un des cocontractants, le dol du tiers ne peut être sanctionné, que par le jeu des règles de la responsabilité délictuelle.               Le dol  repose donc sur des manœuvres qui ont été accompli pour surprendre un consentant, de qu'elle manœuvre s'agit il et quel sont les effets de ses manœuvre ? S'agissant tout d'abord de manœuvre dolosives.

 

E.4.a. Les manœuvres dolosives  

 

Le code civil emploi le terme manœuvre ce qui évoque l'idée d'actes accomplis en vue de tromper le cocontractant, l'idée d'artifice de mise en scène, d'escroquerie,  de simulation, c'est:

Le garagiste qui truque le compteur de la voiture, qu'il cherche à vendre, c'est le propriétaire d'une maison qu'il cherche à louer, qu'il vante les mérites de sa villa, qu'il présente comme étant au bord de la mer, alors que la villa en est très éloignée.

Il y a le dol des manoeuvres qui sont répréhensibles et peu importe la forme des manœuvres. La manœuvre répréhensible est toute manœuvre employée pour amener le cocontractant à conclure. Alors, certaines manœuvres sont tolérables, certains mensonges sont acceptables.

Le droit positif  a conservé une distinction intéressante issue du droit romain, distinction entre le dolus malus : le mauvais dol et le dolus bonus, autrement dit il y a de bon dols, il y a des manœuvres qui ne sont pas constitutifs de dol : le fait d'exagérer un peu sur les qualités de la marchandise qu'en vend ; le fait de faire une publicité un peu excessive. Dans ce genre de circonstance il y a un bon dol, il n'y a pas de manœuvres qui soient véritablement répréhensibles. Toutefois la  jurisprudence la plus récente est assez réservée vis-à-vis de cette distinction, et la jurisprudence a tendance a élargir la notion de dolus malus au détriment naturellement de la notion de dolus bonus, et il faut tenir compte bien entendu de toute la réglementation sur la publicité trompeuse ou inexacte. Peut importe en tout cas la forme de la manœuvre répréhensible. Les manœuvres peuvent consister dans une action, comme dans une abstention, le dol peut être commis par commission : mensonges, ruses, encore par omission, le dol résulte alors d'une abstention : on ne renseigne pas le cocontractant sur tel ou tel élément. Le dol résulte alors d'une réticence, résulte du fait de taire certaines informations qui sont intéressante pour le cocontractant. Le dol résulte alors du silence. Et encore faut-il que cette réticence ait été faite de manière volontaire. Autrement dit, si la réticence dolosive n'est pas empreinte d'une intention de tromper le cocontractant, d'une intention de nuire, la réticence dolosive n'est pas considérée comme pouvant entraîner la nullité du contrat. La jurisprudence la plus récente est dans ce sens.

On peut citer une arrêt du 12 novembre 1987, la cour d'appel ne caractérise pas la faute dolosive qu'elle sanctionne, dés lors qu'elle ne recherche pas si le défaut d'information a été fait intentionnellement pour tromper le contractant et le déterminer a conclure la vente. Il faut que cette réticence soit intentionnelle pour qu'elle puisse entraîner l'annulation du contrat.

  

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          

E.4.b. Les effets de ses manœuvres dolosives :

 

Le dol commis par un contractant a pour effet de vicier le consentement, parce que le dol peut provoquer une erreur, mais également parce que le dol est une attitude contraire à la notion de contrat. Le plus souvent, le dol engendre une erreur, le dol provoque chez celui qui en est victime une fausse représentation de la réalité. Le dol induit en erreur. La victime de ses manœuvres a contracté sous l'empire d'une erreur, son consentement est vicié, par conséquent le contrat est annulé. Encore faut-il naturellement que cette erreur présente un  caractère déterminant. Cela dit, le dol est susceptible d'être prouvé beaucoup plus facilement que la simple erreur. Parce que le dol  repose sur des faits extérieurs, repose sur ses manœuvres. Et le dol ne suppose pas nécessairement une recherche psychologique a la différence de ce qui se passe lorsque l'erreur est une erreur purement spontanée. Il se peut que le dol n'engendre pas une erreur, on peut se demander alors, si le dol peut être sanctionné ?

Supposant une personne, d'un  certain âge qui se fasse chambrer si j'ose dire par une autre personne. La vielle dame a de la fortune, tous les jours une personne vient la voir pour essayer d'obtenir sinon les faveurs de la vielle dame au moins la conclusion d'un contrat portant sur tel ou tel de ses biens dans les conditions naturellement avantageuses. Et la personne, la vielle dame, finit par céder, cède justement par lassitude, elle lâche son consentement, elle est énervée, elle en a assez et elle consent, et elle consent en connaissance de cause.

 

Est-ce que le contrat qu'elle a passé dans ses conditions peut être remis en cause ?  Il n'y a pas d'erreur, il n'y a pas d'erreur spontanée, elle a agit en connaissance de cause, il n'y a pas d'erreur provoquée non plus, elle sait ce qu'elle fait. Il n'y a pas eu de violence, il n'y a pas eu de menace illégitime. La personne a fini par céder ; c'est la lassitude qui a entraînée son consentement. Y a-t-il dol ?

La jurisprudence a pu l'admettre, la cour d'appel de COLMAR dans une décision du 30 janvier 1970 a pu l'admettre. Le fait de chambrer une personne âgée peut être regardé comme une manœuvre dolosive, surtout lorsque la longueur exceptionnelle de la discussion qui s'est déroulée avant la passation de l'acte litigieux laisse supposer une résistance qui a fini par fléchir en raison de la lassitude. Alors cette décision de la cour d'appel de COLMAR laisse entendre que le dol n'est pas forcément lié à l'erreur, et que le droit positif sanctionne a travers le dol le manquement à la bonne foi contractuelle. Le dol enlève sa liberté au consentement, même s'il n'entraîne pas une erreur. Le dol devient un moyen d'annuler le contrat, chaque fois que des procédés malhonnêtes ont été utilisés. Alors cela dit, cet arrêt de la cour d'appel de CLMAR, si intéressant soit il est un arrêt qui est isolé, et la cour de cassation dans plusieurs arrêts, dans plusieurs décisions ne s'est pas engagée dans cette voie. Ceci parce que la cour de cassation considère que il ne faut pas remettre en cause trop facilement le contrat, qu'il faut peut être assurer davantage la sécurité des transactions que d'assurer la protection des cocontractants.

 

Mais, cela dit ce qui vaut pour la théorie des vices du consentement ne vaut peut être pas pour les théories plus modernes qui ont été dégagées ses dernières années, et qui laissent une place importante aux obligations de renseignement, aux facultés de réflexions, aux délais de repentir, toutes dispositions qui était encadrée plus récemment par le code de la consommation. 

 

 

 


 

 CD4 L'objet et la cause dans le contrat

 

 

 

1-L'objet du contrat, l'objet de l'obligation (l'existence de la chose)

2- la détermination de la chose

3-La détermination du prix

4-La chose doit être dans le commerce

5-l'objet des obligations de faire et de ne pas faire

6-L'objet du contrat (ordre public)

7- L'objet du contrat (la lésion)

8- La théorie de la cause

9- La cause de l'obligation

10- La cause du contrat.

 

A. L’objet

 

Nous reprenons le fil de nos observations sur les conditions de formation du contrat. Nous avons étudié jusqu'à présent cette 1èrecondition qui tient au consentement. On ne  peut  pas concevoir un contrat sans que les parties aient manifestées leurs intentions de contracter. Contracter c'est d'abord  vouloir. Nous avons vu que ce consentement devait exister et que ce consentement devait présenter un certain  nombre de qualité, spécialement le consentement doit être intègre c'est-à-dire exempt de vices. Le consentement s'il est donné à la suite d'une erreur, d'une violence ou d'un dol est un consentement impur et par conséquent le contrat conclu dans ces conditions mérité d'être remis en cause et plus précisément mérite d'être annulé.

La seconde condition qu'il faut respecter pour que le contrat soit valablement conclu, tient à la capacité des parties.

Les parties doivent être capables pour s'engager dans une opération contractuelle. Ce thème de la capacité est un thème connu, il renvoie à des considérations qui ont été étudié principalement dans le cadre du droit des personne. C'est la raison pour laquelle on peut dans le cadre de ce cours ne pas y revenir. Je voudrais développer les autres conditions  de formation du contrat qui ont trait à l'objet et qui ont trait à la cause.

Quelques développements d'abord sur l'objet sur ce qu'il est convenu d'appeler la théorie de l'objet.

 

 

 

Le code civil se réfère tantôt à l'objet du contrat tantôt à l'objet de l'obligation. Cette terminologie n'est pas toujours très heureuse et appelle en tout cas un certain nombre de précisions.

On peut dire dans un certain sens que le contrat n'a pas d'objet, et que le contrat n'a que des effets. L'objet du contrat est de créer des obligations, de faire naître des obligations. Dans un contrat de vente, le vendeur à l'obligation de livrer la chose et l'acquéreur à l'obligation de payer le prix, et ces obligations sont postulées par le contrat lui- même, mais les obligations elles-mêmes ont un objet, l'objet de l'obligation c'est ceux à quoi les parties s'obligent. Les parties s'obligent à donner, à livrer une marchandise, à faire quelque chose, à payer un  prix, ces objets ce sont les prestations qui recouvrent les obligations des parties. C'est la raison pour laquelle on ne devrait parler que de l'objet de l'obligation, donner ; faire ou ne pas faire quelque chose, et de l'objet de la prestation, livrer une marchandise, payer un prix particulier. Il reste toutefois que l'on peut tout de même reconnaître une valeur à la notion d'objet même du contrat. IL faut comprendre par objet du contrat l'opération juridique voulue par les parties, le résultat voulu par les parties : faire une vente, faire un louage, l'objet du contrat est alors l'objectif poursuivi par les parties, c'est l'objet de l'obligation principale qui découle du contrat, qui façonne cette opération juridique voulue par les parties, c'est en d'autres termes la prestation caractéristique du contrat.

Nous développerons dans ces conditions l'objet de l'obligation et nous développerons ensuite l'objet du contrat.

D'abord l'objet de l'obligation.

 

A.1. L’objet de l’obligation

 

L'objet de l'obligation c'est une prestation, c'est donner quelque chose, c ‘est faire quelques chose ou ne pas faire quelque chose, et c'est bien de cette manière que le code civil conçoit l'objet de l'obligation.

1ère catégorie d'obligation :

ÄCe sont les obligations de donner ;

 

Autre catégorie d'obligations :

ÆCe sont les obligations de faire ou de ne pas faire ;

 

D'abord les obligations de donner.

 

A.2. L’obligation de donner

 

Les contrats qui portent sur les biens, les contrats qui sont relatifs aux biens entraînent cette obligation qui consiste à donner quelque chose, donner quelque chose au sens de darer (latin) qui signifie transférer la propriété.

Alors, le contrat lui –même relatif aux biens comporte cette obligation de donner, fait naître cette obligation de donner, et cette obligation de donner porte sur une chose déterminée. Cette obligation de donner à un objet, qui concerne la chose même.

Alors quelles sont les qualités qui sont requises de cette chose, cette chose doit exister, cette chose doit être déterminé ou déterminable et cette chose doit être dans le commerce.

D'abord,

 

B. La détermination de la chose

 

La chose doit exister

 

La chose qui fait l'objet de la prestation doit exister. Si la chose a disparu au moment de la conclusion du contrat, il est évident qu'on ne peut pas conclure le contrat. On ne peut pas vendre une, une marchandise qui a disparu, c'est ce que prévoit expressément d'ailleurs l'art 1601 code civil[9] si au moment de la vente la chose vendue  était  périe en totalité, la vente est frappée de nullité. Cela dit, il n'est pas nécessaire que la chose, objet de la prestation, objet  de cette obligation de donner, soit existante au moment de la conclusion du contrat. La chose si j'ose dire peut être en gestation ; le contrat porte alors sur une chose future, le code civil admet parfaitement ce type de convention puisque dans l'art 1130 code civil [10] il est indiqué que les choses futures peuvent être l'objet d'une obligation. Alors il est nécessaire néanmoins que cette chose existe un jour, du moins il est nécessaire que cette chose puisse exister, on a parlé de chose en germe. Il  faut que cette chose en germe puisse se développer pour que le contrat porte effectivement sur quelque chose de déterminé, sur quelque chose de consistant. Alors la jurisprudence s'est prononcée à plusieurs reprises sur ce type de problème. Peut –on vendre un immeuble qui est à construire ? l'immeuble n'existe pas au moment de la conclusion du contrat, mais l'immeuble reste un projet, l'immeuble est à construire.

 

La jurisprudence, à admis ce type de contrat et ce type de contrat est aujourd'hui règlementé par un certains nombre de textes, la  vente d'immeubles à construire est une opération très fréquente et qui a donné lieu à une législation très protectrice des intérêts et des acquéreurs d'ailleurs. Le problème  se pose  aussi pour la vente d'une chose à fabriquer on passe une commande en vu de faire fabriquer un meuble par exemple. On passe une commande  auprès d'un ébéniste, on lui demande de réaliser tel ou tel meuble, une cuisine ou que sais je encore,

 Est ce que le contrat est valable ? La chose n'existe pas au moment de la passation de la commande ; la chose est future.

Mais néanmoins, la chose sera réalisée et le contrat est parfaitement concevable. Alors, on imagine néanmoins qu'un certain nombre de problèmes se posent, parce que si la chose n'est pas encore existante, le contrat peut être conclu, mais le contrat est subordonné  tout de même à la réalisation de la chose. Si la chose n'arrive pas à l'existence, le contrat ne sera pas formé, le contrat n'aura pas d'effets juridiques. Alors on peut penser que ce type de contrat est un contrat affecté d'une condition, laquelle condition repose sur la réalisation  de la chose. Peut- on acheter le coup de filet du pêcheur ?

 

On se présente sur le port, sur le  vieux port de Marseille, on demande a un pêcheur de ramener dans ses filets du poisson, et on lui  propose d'acheter tous ces poissons qu'il pourrait ramener au moment où le contrat est conclu, ou le coups de mains est donné, la poignée de main est donnée plus exactement, les poissons ne sont pas là.

 Est ce que le contrat est valablement conclu,Alors le contrat est parfaitement concevable mais il se peut que le pêcheur ne ramène rien dans ses filets, la pêche est mauvaise, le temps est gros et le pêcheur ne ramène rien. Est ce que néanmoins le pêcheur pourra demander une rémunération pour le gasoil qu ‘il a pu dépenser, pour l'énergie qu'il a pu perdre, pour le temps qu'il a perdu en mer, est ce que le contrat est concevable ?

Et bien ce contrat est parfaitement valable, ayant entendu que le contrat est me semble t- il davantage un contrat aléatoire, ne porte pas sur la chose, sur les poissons, il porte plutôt sur une chance. La chance que le pêcheur ramène dans ses filets des poissons. La vente est par conséquent est parfaitement admissible, mais c'est une vente qui est conclu aux risques et périls de l'acquéreur. On vend, non pas une chose, mais on vend peut être ici un espoir.

Alors on voit immédiatement la différence qui peut y avoir entre la vente d'une chose à fabriquer, cette chose à fabriquer sera réalisée et la vente du coup de filet du pécheur, la vente est ici aléatoire, néanmoins le contrat est parfaitement concevable.

 

Donc :

1ère condition concernant cette chose, objet de l'obligation de donner, cette chose doit exister,

Ensuite cette chose doit être déterminée, plusieurs textes du code civil font référence a cette détermination de la chose a propos des obligations de donner, c'est ainsi que l'article 1129 du code civil[11], nous indique que l'obligation doit avoir pour objet une chose au moins déterminé quant a son espèce, c'est une exigence juridique qui traduit certainement une règle de bon sens ; on ne peux pas contracter sur de l'inconsistant, on ne peux pas contracter sur du vent, il faut savoir à quoi on s'engage. On a toujours donné une interprétation raisonnable à ce type d'exigence, parce que les choses peuvent être simplement déterminable et non pas déterminées.

Quelques observations générales avant de s'arrêter sur une question plus particulière qui concerne la détermination du prix. 

 

 

 

B.1.a. Considérations générales sur la détermination de l’objet : corps certain et chose du genre

 

A propos de ses obligations de donner, l'obligation de donner peut porter sur ce que l'on appelle un corps certain ou sur une chose de genre, le corps certain est une chose qui est considérée dans son individualité est une chose unique, une chose qui n'est pas interchangeable. La Jeconde est un corps certain, on peut parfaitement concevoir un contrat de vente portant sur un  corps certain, la chose est bien déterminée.

 

La chose de genre, en revanche existe en un infini d'exemplaires, la chose est fongible, la chose est interchangeable, elle se pèse, elle se mesure, le beurre, le lait, le blé, l'argent sont des choses fongibles. Est-ce que le contrat peut avoir pour objet une chose de genre ? Alors la solution est parfaitement aujourd'hui admise est étant entendu, qu'il faut distinguer deux types de problèmes, si l'on s'interroge d'abord sur les questions de validité même du contrat, il est nécessaire que cette chose soit au minimum déterminable, une chose qui est absolument indéterminée ne peut pas former l'objet de l'obligation de donner.

Supposer qu'un vendeur s'engage à vendre du blé, le vendeur s'engagerait d'une manière qui est très inconsistante, puisque le vendeur pourrait alors livrer un seul grain de blé, donc il est nécessaire de déterminer davantage l'objet de son obligation, sans qu'un taux de blé de bosse, du blé pour nourrir x personnes,

 

Donc il est nécessaire de déterminer ou de rendre déterminée cette chose de genre, pour que cette chose de genre ait une consistance, et pour éviter que le débiteur ne puisse se libérer en livrant si j'ose dire n'importe quoi. Donc s'agissant de déterminer la validité même du contrat, la chose de genre peut former l'objet de l'obligation de donner, mais encore faut il que cette chose soit déterminable et présente certains contours. S'agissant de problèmes du transfert de propriété qui est un problème différent, on s'interroge sur la question de savoir a partir de quand l'acquéreur dans un contrat de vente devient propriétaire, lorsque la vente porte sur une chose de genre, la chose n'est pas déterminée, la chose est une chose fongible,  le transfert de propriété ne peut pas s'opérer tant que cette chose n'est pas déterminée. Autrement dit, pour que le transfert de propriété s'opère, il faudra procéder à l'individualisation de cette chose de genre. A partir du moment où la chose de genre est individualisée ; à partir du moment où la chose est spécifiée ; le transfert de propriété s'opère et l'acquéreur devient propriétaire de la chose, mais tant que cette chose n'est pas individualisée, le vendeur reste  propriétaire de cette chose et supporte aussi tous les risques afférant à la disparition de cette chose. Voilà ce que l'on pouvait dire d'une manière générale quant à la détermination de la chose qui forme l'objet de l'obligation de donner. Cette chose doit être déterminée ou déterminable.

 

B.1.b. Qu’en est –il lorsque la chose objet de l’obligation est un prix ?

 

Un problème plus particulier, c'est posé à propos de l'obligation de payer le prix. On est toujours dans le cadre des obligations de donner, dans le cadre du contrat de vente. Il faut livrer une chose, et en contre partie, payer un prix. Est ce que ce prix qui forme ici l'objet de l'obligation de l'acquéreur doit être fixé ?  Alors d'une manière générale, on exige que ce prix soit déterminé ou déterminable, à défaut, le contrat est frappé de nullité ;  alors cette solution a été dégagée à propos de la vente.

La jurisprudence étant fondée sur le texte de l'art 1591[12]code civil. Mais cette jurisprudence a était progressivement généralisée à tous les contrats de distribution, à la plupart des contrats de distribution, a plupart des contrats de fourniture dans lesquels on s'engage à donner quelque chose. Alors si le prix est déterminé au moment de la conclusion du contrat aucune difficulté ne se pose, le contrat est parfaitement valable mais si l'on s'engage  pour un certain temps, pour une certaine durée, il est difficile de déterminer avec précision le prix de la prestation. Le prix est fonction d'un certain nombre de variables, le prix  peut dépendre de la conjoncture, c'est la raison pour laquelle les professionnels ont du mal  à déterminer le prix et laisse ce prix entouré d'un certain flou. Alors la jurisprudence est intervenue pour fixer un certains nombres de directives, la jurisprudence considère que le prix peut rester indéterminé mais que en toute hypothèse, le prix doit être déterminable et en tout cas déterminable objectivement. Alors, par conséquent, on peut laisser indéterminé le prix et faire référence à des paramètres extérieurs  pour que le prix soit déterminé à partir de ces paramètres extérieurs. Supposons que dans un contrat de concession, dans un contrat de fourniture, on indique que le prix est le prix du marché.

 

Un brasseur, la société  CRONOMBOURG  s'engage à livrer X quantité de bière à un débitant ; et il est prévu que le prix sera le prix du marché de la bière dans la ville de Paris et que on pourra réclamer ce prix.

 

C. La détermination du prix

 

Est ce que le prix est déterminable ? Le prix est déterminable, parce qu'il dépend du marché de la bière, 

Mais est ce que ce mode de détermination  du prix est valable ? Le prix peut rester donc simplement déterminable mais encore faut il que cette déterminabilité du prix se fasse d'une manière objective.

Alors comment apprécier cette condition ?

Reprenons notre exemple, si la société CRONOMBOUG a le monopole de la livraison de la bière dans la ville de Paris. Le marché dépend d'une seule société, le marché est un marché monopolistique et par conséquent, le prix sera fixé unilatéralement par la société CRONOMBOURG, le prix n'est fixé pas  objectivement, puisqu'il n' y a qu'une seule société qui domine le marché de la bière. C'est elle qui va fixer ses prix, ce mode de détermination n'est pas objectif, et par conséquent le contrat peut être remis en cause pour indétermination du prix. Si en revanche sur le marché de la bière, il y a plusieurs gros brasseurs qui se présentent, plusieurs sociétés qui se présentent, le prix sera déterminé tout à fait objectivement.

 

Le prix peut encore être stipulé par référence à une offre concurrente, le vendeur s'engage à vendre le bien à l'acquéreur à tel prix, tout en précisant que si celui ci trouve le même biens à un prix inférieur à celui qu'il pratique il s'engage à s'aligner sur le prix proposé par le concurrent. Encore une fois, il faut qu'il y ait une concurrence effective sur le marché, pour que ce mode de détermination du prix soit licite.

Enfin le prix peut être fonction de la rentabilité de la chose, le prix de la vente d'un fond de commerce sera fonction du chiffre d'affaires réalisé par l'acquéreur, ce mode de détermination est généralement considéré par la jurisprudence comme non objectif car c'est l'acquéreur qui est à même de développer ce chiffre d'affaires et c'est donc l'acquéreur qui peut de son propre chef fixer unilatéralement le prix et surtout d'une manière arbitraire.

Alors l'ensemble de ces solutions, dont nous venons de parler, ont été quelque peu remises en cause par quatre décisions de principe du 1er Décembre 1995 rendues par l'assemblée plénière de la cour de cassation dans ses arrêts remarqués, remarquables, la cour de cassation en effet a décidée que l'article 1129[13] du code civil ; le texte sur l'objet, le texte sur lequel nous raisonnons, cet art 1129 n'était pas applicable à la détermination du prix et la cour de cassation a laissé entendre que le créancier de la prestation monétaire, le vendeur dans nos exemples pouvait fixer unilatéralement le prix, par exemple à travers « une clause catalogue » à condition toute fois que ce créancier n'abuse pas de ses prérogatives. la formule de la cour de cassation est la suivante, une formule qui a été reprise depuis lors, depuis ses arrêts de 1995 à plusieurs reprises par des décisions de la chambre commerciale :  « Lorsqu'une  convention prévoit la conclusion de contrats ultérieurs, c'est-à-dire que lorsqu'il y a un contrat cadre, qui est suivi de contrats  d'application l'indétermination du prix de ces contrats dans la convention initiale, donc l'indétermination du prix dans le contrat cadre n'affecte pas, sauf dispositions légales particulières, la validité de celle-ci de la  convention initiale, l'abus dans la fixation du prix ne donnant lieu qu'à résiliation ou indemnisation » .

Par conséquent la cour de cassation déclare que dans les contrats de distribution, les contrats de franchises, les contrats de concessions, rien ne s'oppose à ce que dans le contrat cadre, le prix soit fixé dans un catalogue, donc unilatéralement par le vendeur et le prix donc appliqué concrètement ce sera le prix, que le vendeur fixera à l'occasion des différents bons de commande intervenus dans l'application du contrat cadre. Néanmoins, la cour de cassation précise que le vendeur peut être sanctionné s'il abuse de ses prérogatives. Par conséquent la fixation unilatérale est parfaitement admise mais l'on punit l'arbitraire dans la détermination du prix. Le vendeur qui  fixerait d'une manière totalement déraisonnable le prix pourra engager sa responsabilité.

Cette nouvelle jurisprudence est particulièrement importante car elle traduit un  changement dans  la conception même du contrat, l'analyse de la situation de se faire de manière très concrète. Seul l'abus et non pas l'excès les deux notions étant différentes, le prix excessif n'est pas sanctionable, seul l'abus est punissable, et me semble t il concrètement, uniquement par la mise en jeu de la responsabilité du vendeur. Il reste que ces décisions de la cour de cassation ont été rendus dans le un domaine bien précis, celui des opérations de distribution et que ces arrêts ont pris le soin de réserver l'application de dispositions particulières c'est-à-dire de textes spéciaux sur le prix que l'on retrouve par exemple en matière d'agence immobilière, qu'en retrouve en matière de bail et que l'on retrouve surtout en matière de vente Article 1591 du code civil est bien visé par ces dispositions particulières réservés par ces arrêts de la cour de la cour de cassation.

Autrement dit la portée même de ces arrêts de 1995 est encore incertaine

 

 

D. La chose doit être dans le commerce

 

Il  est nécessaire que la chose existe ;

Il est nécessaire que la chose soit déterminée,

Il est nécessaire enfin que la chose soit dans le commerce.

L'article 1128 [14]du code civil, précise qu'il n'y a que les choses qui sont dans le commerce qui puissent être l'objet des conventions. Par commerce, on entend ici les opérations juridiques, les transactions, et non pas les seules opérations commerciales. La chose doit être dans le commerce,  par conséquent si la chose n'est pas dans le commerce juridique, cette chose est illicite et par conséquent le contrat peut être remis en cause, le contrat peut être annulé.

Alors quelles sont  ces choses qui ne sont pas dans le commerce, ces choses illicites ?

Il y a un certain nombre de choses qui sont sacrées : la personne humaine, les droits de la personnalité, peut être  aussi les clientèles. Donc un contrat ne peut pas porter sur la personne humaine. On ne peut vendre certaines parties de son corps, les textes les plus récents, notamment les textes de 1994 ont consacré cette idée, ces idées selon laquelle le corps humain est hors du commerce juridique et ne peut pas en lui-même donner lieu à des opérations commerciales, des opérations juridiques. On peut être donner son sang ; mais si l'opération doit être nécessairement gratuite, elle ne s'accompagne d'aucune rémunération, sinon le contrat serait frappé de nullité.

De  même le contrat médical, le contrat médical est à priori un contrat illicite parce qu'il porte sur le corps humain ; mais ce contrat médical peut être sauvé si j'ose dire, si son but est un but conforme aux données actuelles de la science, et permet d'assurer la guérison du malade. Donc la chose illicite c'est la chose qui représente certains tabous, la chose sacrée ; on ne peut concevoir des contrats portant sur ces choses. Il peut s'agir également de choses impures. On ne conçoit pas de vendre de la drogue, de vendre des animaux atteints de maladies contagieuses, la chose alors n'est pas dans le commerce juridique, le contrat qui porte sur ces choses est frappé de nullité. Il peut s'agir également de choses dangereuses, de choses qui sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes. Ces choses dangereuses aujourd'hui ne peuvent donner lieu à des transactions juridiques, des textes nombreux sont intervenus en ce sens et notamment une loi de juillet 1983 dont les dispositions ont été reprises dans le code de la consommation.

Une question se pose aussi pour les clientèles, est ce que les clientèles sont susceptibles de transactions ?  Aucune difficulté ne se pose pour les clientèles commerciales, on peut céder un fond de commerce, le fond de commerce étant constitué principalement par la clientèle, Peut on céder une clientèle civile ? Notamment une clientèle d'architectes, les clientèles d'avocats, les clientèles de médecins, les clientèles des professions libérales ? Et bien la clientèle en elle-même est insaisissable, la clientèle est une chose très particulière, elle ne peut pas en elle-même faire l'objet d'une transaction civile. On pourra peut être céder des supports de la clientèle, céder des fichiers, on pourra peut être se faire rémunérer, si l'on présente a son successeur la clientèle. Mais en soi la clientèle n'est pas susceptible de transaction, parce qu'elle est hors du commerce juridique encore une fois.

Donc, nous voyons que la chose, et qui forme l'objet de l'obligation de donner doit présenter certaines qualités :

Cette chose doit exister ;

Cette chose doit être déterminée ou déterminable ;

Cette chose enfin doit être dans le commerce ;

 

E. L’obligation de faire et de ne pas faire

 

Deuxième catégories d'obligations qui découlent des contrats se sont les obligations de faire et de ne pas faire ; ces obligations de faire et ne pas faire ont-elles mêmes des objets.

Quelles sont les qualités qui sont requises pour ses objets ?

Alors l'objet de ses obligations de faire ou de ne pas faire :

  • Doit être possible ;
  • Doit être déterminé ;
  • Doit être licite ;

 

On s'engage dans un contrat, et au terme de ce contrat, on doit faire quelque chose ou ne pas faire quelque chose. Quelles sont les conditions requises vis-à-vis de ce quelque chose qui forme l'objet de l'obligation de faire ou de ne pas faire ?

1ère condition, 1ère exigence, elle concerne le caractère possible de cet objet :

Peut on s'engager à toucher du doigt la lune ? Là l'objet de cette obligation de faire est impossible, par conséquent le contrat n'a pas de consistance, le contrat n'a pas de raison d'être. Donc c'est une règle de bon sens qui mérite naturellement d'être rappelé. Elle tient à la possibilité de cet objet.

 

Ensuite, deuxième condition, elle tient à la détermination de l'objet :

 

On s'engage à faire quelque chose, mais ce quelque chose doit être déterminé aussi bien dans sa quantité que dans sa qualité.

On prend un taxi, le taxi doit faire une course ; la prestation, elle est peut être pas déterminée, mais elle est en tout cas déterminable, c'est la course et la quantité précise sera déterminée une fois que le taxi a achevé son trajet. Et peut on s'engager à faire un geste au profit d'une société, au profit d'une personne ? Le problème qui s'est posé dans un arrêt de la cour de cassation, un arrêt du 28 février 1983 ; et un débiteur s'était engagé vis-à-vis de son créancier à faire un geste que le créancier a voulu rendre service ; faire un geste ; quelle est la consistance de cette obligation ? On a considéré ici que le contrat qui avait été conclu entre les parties, qui portaient sur cette prestation «  faire un geste » ; devait être annulé parce que ce « faire un geste », ce « quelque chose » n'était pas déterminé, ni même déterminable ; et la cour de cassation rappelle a cet égard les dispositions de l'article 1129 du code civil, en vertu de l'article 1129 il faut pour la validité du contrat, pour l'obligation, ici l'obligation de faire ait pour objet une chose au moins déterminé quand à son espèce. Faire un geste n'est pas une chose déterminée, ni même déterminable. L'arrêt est intéressant puisqu'il s'agit d'un arrêt de cassation. L'objet donc de cette obligation de faire doit être possible, il doit être déterminé, ou déterminable et enfin il doit être licite.

Alors on retrouve cette condition qui découle de l'article 1128 du code civil, on peut se demander si, il est possible de faire quelque chose d'illicite, ou ne pas faire quelque chose d'illicite? Les textes sont là pour rappeler cette exigence pour interdire de s'engager dans ce type d'opération. Mais il n'est pas toujours très facile d'appliquer ces textes.

 

ÄEst-ce que l'on peut s'engager dans une société, dans une société commerciale a voter nécessairement dans tel sens. Est-ce que les conventions de vote sont valables ? Est-ce que l'associé peut aliéner son droit de vote, si j'ose dire, et s'engager a voter toujours au profit des mêmes dirigeants ?

Ce n'est pas certain, parce que le droit de vote dépend de la personnalité même de l'associé, ce droit de vote est un droit individuel, il est difficile d'aliéner ce droit. Néanmoins, la jurisprudence aujourd'hui a pu admettre que les conventions de vote étaient valables dans la mesure ou ces conventions étaient justifiées par l'intérêt de la société. Donc a priori, les conventions de vote sont illicites, parce que l'on ne peut pas aliéner à ses prérogatives essentielles, le vote est libre, même dans une société commerciale, mais on peut concevoir certaines atténuations pour satisfaire certaines considérations et notamment certaines considérations sociales.

 

ÄPeut on s'engager à ne pas travailler ? Est-ce que les clauses de non concurrence sont valables ?

 On est embauché par une société et généralement le contrat de travail prévoit que si le salarié est licencié, et bien le salarié ne devra pas faire concurrence a son ancien employeur pendant un certain temps, donc, il s'engage a ne pas travailler pendant un certain temps. Est-ce que cette clause, est ce que cette stipulation, est ce que ce contrat est licite ? Alors la jurisprudence aujourd'hui, et même les textes admettent ce type de clauses de non concurrence, mais dans la mesure ou cette clause est limitée a la fois dans le temps et dans l'espace, et dans la mesure ou le salarié n'a pas abandonné définitivement cette possibilité de travailler, donc de gagner sa vie. Donc l'objet de l'obligation de faire doit être licite, conforme aux textes, conforme aux lois, mais parfois il est difficile d'appliquer cette exigence, il faut admettre semble t-il un certains nombres d'assouplissement.

Voilà pour cet objet de l'obligation, l'obligation a un objet, il faut donner, faire ou ne pas faire quelque chose et se donner, faire ou ne pas faire porte nécessairement une chose.

 

 

F. L’objet du contrat

 

S'agissant maintenant de l'objet du contrat. L'objet de l'opération qui est prévue par les parties, le contrat doit avoir certaines qualités. On a parlé de civisme contractuel ; le contrat doit être conforme à l'ordre public, le contrat doit être aussi d'une certaine manière juste. Alors deux séries d'observations.

1.      D'abord sur la licéité de l'objet du contrat ;

2.      Ensuite sur la valeur de l'objet du contrat ;

 

F.1. La licéité de l’objet du contrat : l’ordre public et les bonnes mœurs

 

Pour ce qui est de la licéité de l'objet, on s'engage dans une opération contractuelle, cette opération doit être licite, et cette opération plus précisément doit être conforme à l'ordre public. Cette notion d'ordre public est une notion difficile et il y a certainement autant de définitions de l'ordre public que d'auteurs qui se sont penchés sur la matière. L'ordre public, néanmoins peut être défini de manière générale comme le bon fonctionnement des institutions indispensables a la collectivité. Négativement, l'ordre public est l'anti-thèse de la liberté contractuelle, c'est une limite à la liberté contractuelle. Dans un contrat on fait ce que l'on veut, on détermine donc les opérations que l'on souhaite, mais a condition que ses opérations ne soient pas illicites, a conditions que ses opérations soient conformes à l'ordre public. L'ordre public est déterminé par les textes d'abord, il y a un certains nombres de lois, de lois impératives qui précisent que telles ou telles disposition est une disposition d'ordre public, on ne peut pas porter atteinte a l'ordre public qui est déterminé par des lois impératives, on doit respecter systématiquement ces textes. L'ordre public peut être déterminé aussi, je dirai par les usages, par les bonnes manières qui restent tout de même présentes aussi bien dans la vie civile, d'ailleurs que dans la vie des affaires. Il y a des règles, il y a des choses qui se font, il y a des choses qui ne se font pas. Donc il y a des choses, qui sont contraires à l'ordre public, il y des choses qui sont conformes à l'ordre public. Est-ce que l'on peut par exemple concevoir par exemple un contrat par lequel on rémunère une personne qui se propose de présenter des enfants susceptibles d'être adoptés ; il y a un intermédiaire ici qui propose ses services, et ses services consistent dans la présentation d'enfants susceptibles d'être adoptés. Est-ce que, ce type de contrat est admissible ? Est-ce que ce contrat est conforme à l'ordre public ? Où est ce que ce contrat est contraire à l'ordre public ? Il y a quelque chose d'inadmissible dans ce contrat, parce que l'intermédiaire ici trafique si j'ose dire sur la personne humaine et surtout sur des enfants. Un arrêt d'ailleurs de la cour de cassation de 1987, a pu considérer que ce type de contrat était totalement frappé de nullité, mais il n'y a pas de textes là-dessus, c'est simplement l'usage et les conventions, c'est la civilité si j'ose dire qui détermine ce qu'il faut entendre par ordre public. La jurisprudence aussi détermine cet ordre public, il y a un certain nombre d'arrêts qui considèrent que certaines dispositions sont des dispositions d'ordre public auxquelles on ne peut pas porter atteinte ; donc cet ordre public qui est une notion assez fuyante, qui dépend de textes, qui dépend des usages, qui dépend aussi des opinions que les juges se font a un moment donné de ses bonnes manières, de ce qui est vital pour une société. Cela dit, cet ordre public est une limite à la liberté contractuelle, mais plus fondamentalement on peux se demander si l'ordre public obéit a une certaine cohérence ; s'agit il de protéger a travers cette notion d'ordre public la société, uniquement la société ? L'apparition d'un ordre public dirigiste dans le secteur économique a modifié certainement l'appréciation que l'on pouvait avoir de l'ordre public ; et je crois que l'on peut distinguer avec les auteurs d'ailleurs un ordre public de direction, il s'agit d'orienter l'économie, de contrôler les prix par exemple dans une économie pour éviter l'inflation, de prendre des mesures qui sont impératives et cet ordre public de direction se distingue de l'ordre public de protection. Le législateur,  le pouvoir public, le gouvernement prennent régulièrement des mesures pour protéger certaines catégories sociales qui sont considérés dans une situation de faiblesse ; ce sont les salariés, ce sont les locataires, ce sont les consommateurs ; et cette politique donc se traduit par un certain nombre de textes qui protègent les intérêts de ses consommateurs, de ces locataires, de ces personnes considérées comme dans un état de faiblesse économique. Alors, il y a donc plusieurs dispositions d'ordre public, l'ordre public de direction, l'ordre public de protection, étant entendu aussi que des dispositions peuvent relever a la fois de l'ordre public de protection et de l'ordre public de direction. Cette distinction est importante, on la retrouvera lorsque nous étudierons le droit des nullités.

Alors cet ordre public, cet ordre public se rapproche d'une certaine manière d'une notion dont on a beaucoup parlé dans le courant du XXème siècle, ou vers la fin du XIXème siècle et début du XX ème siècle qui est la notion de bonnes mœurs. Le contrat doit être conforme aux bonnes mœurs ; alors cette notion a certainement moins d'incidence aujourd'hui qu'elle n'ait pu en avoir autrefois, parce qu'on désigne par les bonnes mœurs essentiellement la morale sexuelle. Alors c'est la raison pour laquelle un contrat de « streeptease » qui avait pu être considéré dans les années 1970 comme contraire a la morale, aujourd'hui, me semble t il ne serai pas systématiquement remis en cause. En tout cas, si certains contrats sont passés pour favoriser certaines liaisons adultères, ces contrats seraient toujours considérés comme contraires aux bonnes moeurs et donc susceptibles d'être annulés. Quelques décisions de la cour de cassation qui encore aujourd'hui se prononcent sur ce type de problème. Mais, l'on peut aussi parfaitement soutenir que la notion d'ordre public recouvre aujourd'hui cette notion de bonnes mœurs, et l'ordre public serait a la fois un ordre public politique ; on veut contrôler, on veut défendre les colonnes de la cité, les grands équilibres de l'état, de l'état et des moteurs essentiels de l'état. Il y aurai également un ordre public économique, ordre public de direction, de protection ; un ordre public social, de protection des locataires, des salariés, des consommateurs, et un ordre public, si l'on peut dire un ordre public moral qui traduit les valeurs essentielles d'une société. Alors bien entendu, il appartient au juge devant un contentieux particulier de déterminer ce que recouvre cet ordre public moral. En tout cas le contrat doit avoir un  objet et qui est conforme a cet ordre public.   

    

F.2. La valeur de l’objet : problème de la lésion

 

On peut se demander si l'objet du contrat doit avoir une valeur, et plus précisément, s'il faut qu'il y ait dans un contrat une équivalence entre les prestations.

Quelques observations justement sur cette valeur de l'objet.

On se pose cette question de la valeur de l'objet pour se demander si le contrat doit être équilibré.

 S'est posé le problème de la lésion.

 ÆEst-ce que les prestations des parties ;  est ce que les obligations des parties doivent être équilibrées ?

ÄEst-ce que l'on peut concevoir un contrat de vente dans lequel le prix est totalement dérisoire ?

Alors pour le code civil, en droit positif, la lésion n'est pas un vice du consentement, c'est un vice particulier, c'est une cause très particulière d'annulation des contrats, c'est ce que prévoit l'article 1118 [15]du code civil, la lésion ne vise pas ici les conventions que dans certains contrats ou a l'égard de certaines personnes. Alors les cas de lésion qui sont reconnues dans le code civil sont reconnus en matière de minorité, si le contrat passé par un  mineur est lésionnaire, le mineur pourra demander la nullité de ce contrat, mais les dispositions ici sont très particulières, en dehors de ce cas de minorité, la lésion est admise dans deux principales hypothèses :

1.      L'hypothèse du partage, si l'un des copartageant reçoit un lot d'une valeur inférieure de plus du quart a celui qui l'aurait  dû normalement recevoir, si les évaluations ont été faites, si le copartageant étais lésé donc du plus du quart le copartageant pourra demander la nullité du partage pour cause de lésion. C'est ce que prévoit l'article 891 [16]du code civil,

2.      De même en matière de vente d'immeubles, si le vendeur, et bien le vendeur a été lésé de plus du sept douzième, donc ne reçoit pas un prix qui correspond a cette valeur, le vendeur pourra demander la nullité du contrat. A condition d'agir dans des limites très précises, et de faire diligenter une expertise pour constater cette lésion et d'agir dans ce délai de deux ans.

Donc en matière de partage, la lésion est admise en tant que cause de nullité, s'il y a un déséquilibre dans le partage, dans une fraction bien déterminée dans le code civil, et en matière de vente d'immeuble si le vendeur est lésé de plus du 7/12ème, mais si l'acquéreur est lésé peu importe. L'acquéreur ne pourra pas demander la nullité du contrat pour déséquilibre. Alors ces cas qui sont prévus par le code civil sont limitatifs et la  jurisprudence s'est toujours refusée à systématiser cette idée contenue dans le code civil, et admettre que la lésion en elle-même, c'est-à-dire le déséquilibre dans les prestations est une cause d'annulation. Alors le législateur est intervenu dans des cas particuliers, en matière de vente d'engrais par exemple, en matière de prêt à intérêts, en matière de contrats de cession de droits d'exploitations, mais ses interventions restent limités. Donc un contrat est valable, même si les prestations sont déséquilibrées, même si il n'y a pas d'équivalence entre ce que l'on fait et ce que l'on reçoit. La valeur de l'objet n'est pas une condition de validité du contrat. Toutefois, certaines brèches apparaissent, ça et là en jurisprudence et même dans des textes plus récents, je pense notamment au texte sur la protection des consommateurs, puisque le législateur aujourd'hui permet au juge d'annuler, d'éliminer ce que l'on appelle les clauses abusives ; Alors les clause abusives, on aura l'occasion d'y revenir ce sont les clauses incluses dans les contrats professionnels des consommateurs, les clauses qui confèrent aux professionnels un avantage excessif, ils font imposer par un abus la puissance économique du professionnel et qui confèrent a ce professionnel un avantage excessif.

 

Alors qu'est ce qu'avantage excessif ?

 

C'est une notion qui est appréciée par la jurisprudence, par les juges, et on retrouve sous cette notion d'avantage excessif, certainement l'idée de lésion, donc de lésion subjective. Si une personne est victime d'un abus, si le professionnel ne retire de cet abus un avantage très important, un avantage excessif, et bien le consommateur est lésé, est subjectivement lésé, et par conséquent la clause qui lui impose un avantage excessif qui lui impose cette contrainte excessive plus exactement peut être remise en cause par le juge.

L'objet est une condition essentielle de la formation du contrat, cet objet concerne aussi bien l'objet de l'obligation : la chose qui forme l'objet de l'obligation de donner ou l'objet de l'obligation de faire ou de ne pas faire, et concerne également le projet contractuel, c'est-à-dire l'objet du contrat lui-même. 

 

 

G. La théorie de la cause

 

Autre condition de formation de contrat, elle tient à la cause.

La théorie de la cause est une théorie très difficile, qu'il faut aborder avec prudence, mais me semble t-il avec des idées simples. Toute une évolution s'est produite en la matière.

Avant le code civil, on admettait que le contrat n'était valable que dans des cas bien déterminés. L'accord de volontés n'est juridiquement sanctionné que si cet accord répond à certaines conditions de formation.

En droit romain, il existe des contrats réels, les contrats formels et des contrats donc qui sont reconnus dans des cas déterminés. Et le droit sanctionne ses contrats, parce que les accords visent à réaliser des opérations qui sont bien déterminées. L'accord de volontés est obligatoire parce qu'il entre dans une catégorie prédéterminée. Donc la validité du contrat ne dépend pas de la volonté des parties, la validité du contrat dépend des rites qui ont été observés, des formes qui sont imposés par les pouvoirs publics. Donc, certains contrats sont obligatoires, et d'autres contrats ne sont pas obligatoires ; d'autres contrats, parce qu'ils ne répondent pas aux formes exigées ne sont pas obligatoires. Donc on fait un tri, entre les contrats obligatoires et les contrats non obligatoires, et ce tri est fait en fonction de la forme. La forme et par conséquent est la justification du contrat.

Dans l'ancien droit, on a pu considérer que cette conception romaine étais trop restrictive et qu'il fallait donner force a des accords, même si ses accords ne répondaient pas, ne rentraient pas a des catégories déterminées. Donc il a fallut donner force à la volonté contractuelle. A cet accord, qui ne s'accompagne pas de rites, qui ne s'accompagne pas de forme. Mais encore fallait il que cet accord ait une justification, ait une cause, alors quelles est cette justification, quelle est cet élément qui peut faire que l'on admette que l'accord des parties en soi puisse entraîner des effets juridiques. Et bien c'est a partir de ce moment là qu'on a découvert la notion de cause, autrement dit la notion de cause s'est substitué à la notion de forme. Il a fallut trouver une justification à cet accord. Auparavant la forme était la justification, et bien, désormais, la cause est la justification.

Alors comment concevoir cette cause justement?

 Plusieurs théories ont été proposées, toujours est-il que cette cause est conçue comme une condition de validité du contrat. La cause c'est plus précisément le but du contrat, le pourquoi, en vue duquel on contracte, c'est la justification ; on ne s'engage pas sans aucune raison, donc si cette raison est déterminée, si cette raison existe, l'accord de volontés est obligatoire, il y a une justification. Alors, il faut peut être, être plus précis. On voit justement ses précisions ont été apportées par la jurisprudence.

Après le code civil, toute une jurisprudence s'est développée pour mieux cerner cette théorie de la cause, cette jurisprudence est aujourd'hui affinée, et le droit positif distingue la cause de l'obligation de la cause du contrat.

 

 

La cause de l'obligation : la cause immédiate

La cause de l'obligation est conçue comme un instrument de protection des parties qui s'engagent. Le contrat fait naître des obligations, mais ces obligations doivent reposer sur une cause. Une obligation sans cause ne peut avoir aucun effet. Une obligation, plus précisément doit avoir une contrepartie, c'est une règle qui en droit positif, qui signifie que la cause doit exister ; une obligation qui découle d'un contrat doit avoir une justification, doit avoir une contrepartie, on parle de la cause de l'obligation, c'est la cause immédiate ; ce n'est pas le motif pour lequel on peut s'engager, ce n'est pas la raison précise pour laquelle on peut s'engager. C'est la cause de l'obligation.

 

Alors quelle est la portée de cette règle ?

 

On peut raisonner essentiellement sur les contrats synallagmatiques, c'est-à-dire les contrats qui comportent des obligations réciproques. Pourquoi le vendeur s'engage-t-il à livrer la chose ? Et bien, c'est que en contre partie, l'acquéreur s'engage à payer le prix. Donc il y a bien une interdépendance entre ses obligations. Donc s'il n'y a pas de prix, s'il n'y a pas d'obligation de payer le prix, l'obligation du vendeur de livrer la chose n'a pas de justification, n'a pas de raison d'être, n'a pas de cause. Donc c'est cette idée qui est reprise dans les contrats synallagmatiques, la cause doit exister, elle est retenue au moment de la conclusion du contrat. C'est une condition de validité ; donc si cette obligation de livrer n'a pas de contrepartie, l'obligation de livrer n'a pas de cause, elle est frappée de nullité ; et inversement, si l'obligation de l'acquéreur de payer le prix n'a pas de contrepartie, l'obligation de l'acquéreur n'a pas de raison d'être. Alors cette idée, très simple s'est répandue dans d'autres contrats, que le contrat de vente. Supposons qu'une personne cède un brevet moyennant le versement d'une rémunération  importante, alors que le brevet ne présente aucune nouveauté. L'idée formalisée dans le brevet est une idée tout a fait banale, le brevet n'est pas neuf et tout le monde pourrait trouver cette idée. Néanmoins, un contrat était conclu, un contrat au terme duquel on cède ce brevet qui ne présente aucune nouveauté. Est-ce que l'obligation de rémunérer le cédant à une cause, a-t-elle une contrepartie ? On achète quelque chose qui ne présente aucun intérêt. Et bien l'obligation de payer n'a pas de contrepartie, et par conséquent cette obligation est dépourvue de cause. Lorsque dans un contrat de bail, en s'engage a verser un  pas de porte pour pouvoir jouir de locaux, est ce que cette obligation qui consiste a verser ce qu'on appelle le pas de porte, c'est-à-dire une rémunération supplémentaire ; est ce que cette obligation a une cause ? Le locataire va normalement payer ses loyers, il paye ses loyers, il verse ses loyers en contre partie il peut  jouir de la chose ; mais est ce que, on peut demander a ce locataire de verser préalablement un pas de porte, quelle est la cause de ce pas de porte, la possibilité d'accéder a un contrat de location ; mais y a-t-il véritablement une justification, y a-t-il véritablement une cause ? Alors on s'est posé la question, et la jurisprudence a biaisée quelques peu en considérant que ce versement de ce pas de porte, ce versement de cette somme d'argent était parfaitement causé, que le pas de porte représentais un loyer supplémentaire qui était exigé de la part du locataire. Donc il faut chaque fois dans un contrat synallagmatique se demander si les obligations ont une contre partie, ont une justification. Et cette théorie de la cause permet de contrôler les engagements des parties et permet de protéger les parties elles-mêmes. On ne s'engage jamais sans aucune raison. Si cette raison objective n'existe pas, et bien le contrat est annulé pour défaut de cause.

 

 

H. La cause du contrat : la cause médiate, motif impulsif et déterminant

 

Cette cause de l'obligation doit être doublé par une autre analyse qui concerne la cause du contrat. La théorie de la cause a ce stade permet de contrôler, non pas la justification des obligations, mais permet de contrôler le motif ; le motif qui anime les contractants. Le contrat est un outil qui est mis a la disposition de personnes par l'ordre juridique ; et bien l'ordre juridique ne peut pas permettre que ce contrat, que cet instrument soit utilisé dans un but illicite, ou encore dans un but immorale. Donc on va contrôler le motif et plus précisément la cause impulsive et déterminante pour laquelle les parties s'engagent. Alors si l'on emprunte de l'argent pour constituer, pour organiser une maison de jeux clandestine, le contenu du contrat est neutre, il s'agit d'un contrat de prêt ou d'un contrat d'emprunt, mais l'esprit du contrat n'est pas neutre ; l'objet est certainement licite, on emprunte de l'argent, mais la cause est illicite ; lorsqu'on emprunte pour constituer une maison de jeux clandestine. On voit que la cause du contrat, ce motif qui est pris en considération permet de contrôler le caractère licite ou pas de l'opération ; le caractère illicite ou non du contrat lui-même. Alors cette question de la cause du contrat soulève de nombreuses difficultés.

La première difficulté : est de savoir, si ce qui vaut pour la cause illicite, vaut également pour la cause immorale. S'agissant de la cause immorale, la cour de cassation a récemment modifiée profondément sa jurisprudence, en considérant dans un arrêt de la 1ère chambre civile du 3 février 1999, « que n'était pas contraire aux bonnes mœurs la cause de la libéralité dont l'auteur, entend maintenir la relation adultère qu'il entretient avec le bénéficiaire », alors c'est un revirement très important qui conduit a se demander si la notion de cause immorale dans ce genre de convention peut être encore retenue ?

La deuxième difficulté : est davantage d'ordre technique, elle consiste a savoir si ce motif illicite ou immoral doit être partagé par les deux contractants. Un temps la jurisprudence l'admettait sans aucune difficulté en se fondant précisément sur la notion de champs contractuel ; il faut savoir que depuis une décision du 7 octobre 1998 la jurisprudence a évoluée ; la cour de cassation ayant considérée en effet que : « un contrat pouvait être annulé pour cause illicite ou immorale, même lorsque l'une des parties n'a pas eu connaissance du caractère illicite ou immorale du motif déterminant de la conclusion du contrat. » C'est une décision importante qui soulève naturellement un certains nombres de problèmes d'interprétation ; j'aurai pour ma part, une analyse assez réservée vis-à-vis de cette décision, et il faut reconnaître que d'autres personnes ont pu considérer que cette décision était tout a fait remarquable.

 

C'est de la notion de la cause illicite article 1133 [17]du code civil dont il est question dans l'arrêt de la 1ère chambre civile de la cour de cassation du 12 juillet 1989, largement commenté dans différentes revues et dont vous avez bien entendu le texte dans vos documents.

Dans cette espèce un parapsychologue vend à une autre parapsychologue du matériel d'occultisme, l'acquéreur refusant de payer le prix de vente, le vendeur s'adresse aux tribunaux.

 La cour d'appel l'a déboutée de sa demande en paiement au motif : «  que le contrat de vente avait une cause illicite ».

Un pourvoi est alors formé par le vendeur contre l'arrêt d'appel. Le demandeur en cassation soutient que d'une part la cause du contrat ne réside pas dans l'utilisation que l'acquéreur compte faire de la chose vendue, mais dans le transfert de la propriété de cette chose. Les juges du fond, violaient donc la loi, en l'occurrence les articles 1131[18] et 1133 et 1539 du code civil. Vous remarquez là que le grief qui est mis en avant : la théorie objective classique de la cause ; et que d'autres part en déclarant nul la vente d'objet banal au prétexte que ce-ci pourrait servir a escroquer des tiers, les juges d'appel n'ont pas précisés comment le mobile était commun aux deux parties. Leur décision donc pour le demandeur manquait de bases légales et devait être cassé.

La cour de cassation a rejeté ses deux arguments en précisant que : « d'abord, si la cause de l'obligation de l'acheteur réside dans le transfert de la propriété et dans la livraison de la chose vendue, la cause du contrat en revanche consiste dans le mobile déterminant ; c'est-à-dire celui en l'absence duquel, l'acquéreur ne se serait pas engagé ; qu'ensuite la cause impulsive est déterminante de ce contrat, était de permettre l'exercice du métier de devin ; activité prévue et punie par l'article R34 du code pénal ; il s'agissait donc d'une cause illicite ; qu'enfin le vendeur ne pouvait ignorer que la vente de ce matériel d'occultisme était destiné à l'exercice d'un métier pénalement répréhensible ; il connaissait donc a l'évidence le mobile déterminant de l'engagement de son cocontractant ». Cette décision adopte ainsi une terminologie utilisée par une partie de la doctrine, qui distingue entre cause du contrat et cause de l'obligation.

 


 CDN° 5 Les nullités,  La théorie des nullités

 

 

 


1. La notion de nullité ;

2. Les sources de la nullité ;

3. Mise en œuvre de la nullité (procédure) ;

4. Distinction entre nullité relative et nullité absolue ;

5. Mise en œuvre de la distinction (nullité absolue- nullité relative);

6. Intérêts de la distinction (nullité absolue- nullité relative) ;

7. Conséquences de la nullité;

8. Rétroactivité de la nullité du contrat et responsabilité ;

 

 

 

Nous abordons aujourd'hui le thème des nullités, et plus précisément des sanctions des conditions de formation des contrats.

Nous avons vu que le contrat, pour être valablement conclu, supposait que les parties se soient mise d'accord, supposait également que l'objet du contrat soit déterminé, que la cause soit licite et morale et naturellement que les parties aient une capacité pour contracter.

Parfois le droit exige que certaines conditions de forme soient respectées. Le contrat est alors solennel où le contrat est soumis a certaines formalités administratives ou fiscales.

 

Il faut maintenant s'interroger sur la situation qui joue lorsque l'une ou l'autre de ces conditions n'a pas été respectées. L'objet n'a pas été déterminé, la cause est immorale, le consentement est vicié, qu'elles sont les sanctions qui son applicables ?  La sanction de principe, la sanction à laquelle on peut songer immédiatement trouve son expression dans la nullité du contrat.

Une condition nécessaire pour assurer la validité du contrat n'a pas été respectée, le contrat n'est pas valable, le contrat est frappé de nullité.

La nullité est le résultat, l'annulation est l'opération que l'on met en œuvre pour obtenir la nullité.

 

La théorie des nullités a profondément évoluée ces dernières années, si bien qu'il est nécessaire de présenter quelques observations préliminaires sur cette notion de nullité et sur les sources de la nullité avant de décrire le régime de cette nullité.

 

 

A. LA NOTION DE NULLITE : DISTINCTION AVEC LES NOTIONS VOISINES

 

 

La première remarque préalable concerne la notion de nullité.

La nullité sanctionne l'inobservation des conditions qui sont requises pour assurer la validité du contrat.

Dans ces conditions :

 

A.1. La nullité se distingue de la résolution du contrat.

 

Où plus exactement l'annulation du contrat se distingue de la résolution du contrat.

Il est vrai que les conséquences de ces deux techniques juridiques sont les mêmes. Elles trouvent leur expression dans la rétroactivité, tout se passe lorsque le contrat est nul, ou lorsque le contrat est résolu, tout se passe comme si l'opération n'avait jamais existée.

Toutefois la nullité sanctionne les conditions de formation du contrat.

C'est donc la sanction qui joue au stade de la conclusion du contrat.

En revanche la résolution sanctionne l'inexécution des obligations contenues dans le contrat, le contrat était valablement conclu mais l'une ou l'autre des parties ne respect pas ses obligations. Le contrat peut être, sous certaines conditions que nous étudierons un peu plus tard, le contrat peut être résolu.

 

Par conséquent si le vice qui atteint le contrat apparaît au moment de la conclusion du contrat la sanction qui s'impose est la nullité du contrat.

En revanche si le vice, si l'imperfection est postérieure à la conclusion du contrat, la sanction ne peut être la nullité, la sanction est en principe la résolution.

 

A.2. La nullité se distingue également d’une autre sanction qu’est la caducité.

 

Les deux notions sanctionnent l'absence d'un élément du contrat. La nullité couvre nous venons de le dire, la phase de formation du contrat, elle sanctionne la présence d'un vice dans le contrat.

La caducité concerne la phase d'exécution du contrat. L'engagement est valablement conclu mais, jusqu'au jour où un évènement extérieur rend son exécution impossible. La résolution sanctionne l'inexécution d'une obligation.

La caducité se rapproche de la résolution car elle se manifeste au stade de l'exécution du contrat mais la caducité joue lorsqu'un évènement extérieur ne permet plus d'assurer l'exécution du contrat.

 

Dans un contrat conclu pour une longue durée, dans un contrat de fourniture par exemple conclue pour une longue durée, le prix varie généralement en fonction de certains éléments extérieurs au contrat. Si ces éléments extérieurs viennent a disparaître pour une raison ou pour une autre : les barèmes sont supprimés ; les indications d'administration ne sont pas reprise, la taxation est supprimée, dans ce cas là, la prestation de payer le prix ne peut plus être déterminée elle est impossible a exécuter, l'obligation est éteinte a compter du jour ou l'impossibilité d'exécuter le contrat apparaît.

 

A.3. La nullité se distingue également de l’inopposabilité du contrat.

 

Les deux notions sont fondées sur une irrégularité contemporaine de la conclusion du contrat. La nullité affecte les rapports entre les parties contractantes (l'objet n'est pas déterminé, la cause est illicite ou immorale, le consentement est vicié). L inopposabilité affecte, en revanche, non plus les relations entre les parties contractantes mais les relations entre les parties  et les tiers.

 

 

Soit une promesse de vente conclu entre A et B.  A doit respecter cette promesse, B est bénéficiaire il peut donc lever l'option ou ne pas la lever l'option. La promesse de vente exprime un contrat, A est engagé contractuellement vis a vis de B et inversement. Mais supposons que A vende à C, et donc ne respecte pas la promesse, il est bien évident que A dans, ces conditions engage sa  responsabilité contractuelle vis a vis de B. Le contrat conclu entre A et B n'est pas respecté et ce contrat peut encourir un certain nombre de sanctions.

Mais la vente conclue entre A et C, cette vente est valable, car la promesse entre A et B est inopposable à C. C n'est pas partie au contrat conclu entre A et B, C a contracté avec A, C ignore l'existence de la promesse, la promesse est  inopposable à C.

Par conséquent si C publie en premier son acte, publie en premier son contrat, son contrat sera efficace et cette efficacité permettra à C d'opposer valablement son contrat à B.

 

La nullité affecte les rapports entre les parties contractantes, l'inopposabilité concerne les relations des parties avec les tiers. Les contrats sont en principes inopposables mais il se peut que ces contrats soient publiés et lorsque la publicité est faite et lorsque les tiers connaissent ce contrat, les contrats sont alors opposables. On aura l'occasion là aussi de revenir sur cette question de l'opposabilité et de l inopposabilité du contrat.

 

 

A.4. La nullité se distingue également de l’inexistence du contrat.

 

Il est vrai que très souvent on rapproche les deux notions, on considère que si le contrat est inexistant le contrat est nul. Seulement l'inexistence sanctionne l'absence d'un élément essentiel du contrat, d'un élément fondamental du contrat et par conséquent l'inexistence est une sanction plus grave que la sanction de la nullité.

La théorie de l'inexistence a été découverte en matière de mariage. Le mariage peut être annulé dans certaines hypothèses, dans certaines hypothèses qui sont  prévues par la loi. Et on s était demandé si l'on pouvait procéder a l'annulation du mariage, constater la nullité du mariage, lorsque les conditions qui devaient être faites pour valablement passer ce mariage n'étaient pas sanctionnées par un texte. Le problème c'est posé à propos notamment de l'exigence du sexe, de la diversité du sexe, et la jurisprudence avait considéré que, dans ce genre de situation, si les deux personnes en cause ont le même sexe, le mariage n'est pas nul parce qu'aucun texte n'envisage la nullité mais le mariage, qui ne peu pas se concevoir dan ce genre de situation naturellement, le mariage est alors inexistant.

Cette sanction de l'inexistence a été reprise par le droit de la procédure civile pour sanctionner des actes qui n'ont aucune valeur et a été reprise également par le droit des obligations et par le droit des contrats. Un contrat est inexistant lorsque, dans ce contrat, un élément essentiel fait défaut. Ainsi dans le contrat de société, si les intéressés au contrat de société, si les parties au contrat de société  n'ont pas cet affectio societatis, n'ont pas l'intention de se comporter comme des associés, le contrat de société est inexistant.

 

A.5. La nullité se distingue également de l’inefficacité.

 

Il se peut qu'un contrat soit valablement conclu mais il se peut que ce contrat soit inefficace par ce qu'il lui manque quelque chose, le contrat est imparfait.

Certains textes récents envisagent cette notion de l'inefficacité. Tel est le cas d'une loi de 1989 qui a réglementé certains types de cautionnement et notamment le cautionnement  en matière de crédit à la consommation.

Il se peut que la caution qui s'engage vis a vis du créancier soit dans une situation difficile. Il se peut que la caution, au moment où elle s'engage dans ce contrat de cautionnement, soit elle même endetté, et lourdement endetté. Dans ce genre de situation le créancier ne peut pas se prévaloir du cautionnement mais si la caution revient à meilleure fortune,  si la caution par la suite, n'est plus endettée, le contrat de cautionnement sera parfaitement efficace.

Le fait que la caution soit endettée n'affecte pas la validité du contrat mais simplement l'efficacité du contrat. Le contrat est valable, mais le contrat ne peut pas produire des effets si la caution est endettée. Le créancier ne pourra pas agir contre la caution, mais si, par la suite, la caution revient à meilleure fortune le contrat retrouve sa pleine efficacité, le créancier pourra obtenir satisfaction et recourir contre la caution.

 

 

B. Les  sources de la nullité

 

Une autre question préalable mérite d'être posée qui est la question des sources de la nullité.

La nullité est prévue, en principe, par les textes. Il n'y a pas de nullité sans texte. Les sources de la nullité sont donc légales. La nullité résulte de la loi qui l'établie. Cela dit, on a pu se demander si néanmoins on pouvait accorder une certaine valeur à l'accord des parties dans ce type de circonstances.

 

  • Est ce que les parties peuvent déterminer les cas dans lesquels le contrat est nul?
  • Dire que si le contrat n ‘est pas signé, le contrat n'aura aucune valeur?
  • Est ce que l'on peut également renoncer par avance à demander la nullité du contrat?
  • Est ce que l'on peut aussi passer une convention dans laquelle les parties vont constater elles mêmes la nullité?

 

La nullité sera alors une nullité amiable.

Ces conventions sont en général considérées comme valables. Elles portent sur des actions en justices et en l'occurrence sur l'action en nullité. On peut même renoncer à demander la nullité. C est le cas par exemple, en matière d'assurance où l'assureur peut s'engager à maintenir le contrat malgré les déclarations inexactes de l'assuré qui normalement détermine l'annulation du contrat pour déclaration de mauvaise fois.

J'ajouterais néanmoins que ces conventions ne sont pas toujours considérées comme valable. Ainsi en vertu de l'article 1674 du code civil[19] il est impossible de renoncer par avance au droit de demander la nullité du contrat de vente d'immeuble lorsque ce contrat de vente d'immeuble contient un déséquilibre et spécialement lorsque l'on observe une lésion, lorsque le vendeur est lésé de plus de 7/12.

 

Le juge peut intervenir en matière de nullité et on doit à la jurisprudence justement d'avoir distingué non seulement précisé la notion de nullité mais également d'avoir distingué la nullité de concepts voisins comme le concept de l'inopposabilité, comme le concept de l'inexistence. Mais le juge ne peut pas, de toute pièce, dire qu'un contrat est nul. Le juge a besoin de s ‘appuyer sur une disposition légale.

 

 

 

3 - REGIME DE LA NULLITE

 

  • Quel est le régime de la nullité?

C'est la question qui mérite d'être développée.

  • Comment peut on mettre en œuvre cette nullité?
  • Et quelles sont les conséquences de cette nullité?

 

C. La mise en œuvre de la nullité (procédure)

 

Des règles de procédure et des règles de fond doivent être respectées.

 

 

 

C.1. Les règles de procédure

 

D'abord les règles de procédure.

  • Quel est l'office du juge?
  • Quel est l'office des parties?

 

C.1.a. L’office du juge d’abord.

 

Le juge d'abord, le juge qui est saisie d'une demande en nullité du contrat doit prononcer cette nullité dès l'instant que les conditions de l'action sont réunies. Dès l'instant qu'il y a erreur, qu'il y a dol, qu'il y a violence, qu'il y a  indétermination de l'objet, indétermination de la cause ou dès lors que les parties ne sont pas capables.

Le juge doit être saisi de cette demande. Le juge ne peut pas relever d'office cette demande en nullité. Et naturellement il appartient au juge d'apprécier, en fonction des circonstances, si les cas de nullités sont véritablement caractérisés.

Dans certains cas la nullité peut ne pas être prononcées par le juge. La nullité est facultative. El le juge dispose alors d'un pouvoir discrétionnaire. C'est le cas en matière de vente de fond de commerce. On sait que le contrat suppose que certaines mentions obligatoires soient incluses dans l'acte.

La loi de 1935 sur la vente du fond de commerce impose au vendeur de donner des informations particulières à l'acquéreur notamment sur le montant du chiffre d'affaire des dernières années d'exercices, sur l'état des sûretés entre autre. Si ces mentions ne sont pas respectées en principe, le contrat est frappé de nullité mais cette nullité est une nullité facultative. Le juge dispose d ‘un pouvoir d'appréciation. Il peut admettre la nullité du contrat ou refuser la nullité du contrat alors pourtant que le formalisme informatif n'a pas été totalement respecté.

 

C.1.b. L’office des parties ensuite.

 

Quel est maintenant l'office des parties ?

La nullité doit être invoquée par les parties.

La nullité peut être invoqué par voie d'action. On s'engage dans une action particulière, dans une action en justice et aux termes de cette action le demandeur souhaite voir constaté la nullité du contrat.

La nullité peut être demandée non plus principalement mais la nullité peut être demandée par voie d'exception, elle peut être invoquée par voie d'action, elle peut être invoquée par voie d'exception. Alors, dans  ce genre de situation, on suppose qu'une partie s'engage par exemple dans une action en paiement, fait une action principale.

L'adversaire répond, essaye de se dégager de cette action principale, de repousser cette action principale. L'adversaire peut élever ce que l'on appel une exception, s'opposer à une demande en exécution du contrat, une demande en paiement, en soulevant cette exception et il peut spécialement soulever comme exception la nullité du contrat, le fait que le contrat est frappé de nullité. Cette distinction est importante parce que si l'action est enfermée dans un certain délai, notamment des délais de prescription qui peuvent être courts, l'exception, en revanche, est perpétuelle. L'exception n'est enfermée dans aucune limite.

 

On dit que les actions sont temporaires et que les exceptions sont perpétuelles.

Cet adage est admit depuis  le 19ème siècle. Il est appliqué en faveur du défendeur qui, ayant possédé jusque là sans trouble, n'ont pas eu intérêt à prendre l'initiative de l'attaque. Cet adage encourage à la passivité procédurale. A ne point ester en justice, le possesseur c'est à dire, le débiteur qui conserve par devère lui la prestation du non encore troublé dans sa possession en se qu'il n'a pas payé l'obligation illicite. En contrepartie il est indispensable que ce débiteur n'ait pas exécuté l'acte qui l'entend plus tard repousser par voie d'exception. L'exécution de l'acte emporterait en effet perte de la possession que protège uniquement l'adage et emporterait en outre et surtout renonciation tacite à sa mise en œuvre.

 

La cour de cassation a confirmé cette analyse en faisant observer dans un arrêt du 1 décembre 1998 que l'exception de nullité pouvait seulement jouer pour faire échec à la demande d'exécution d'un acte juridique qui n'avait pas encore été exécuté.

 

C.2. Les règles de fond

 

Les règles de fond maintenant après les règles de procédure, les règles de fond sont assez difficiles aujourd'hui à mettre en œuvre parce que la jurisprudence n'est pas toujours très nette justement sur le fondement des nullités. La distinction importante est la distinction que l'on fait, qu'il faut faire entre les  nullités relatives et les nullités absolues.

  • Quelle est  la raison d'être de ces distinctions ?
  • Et quels sont les intérêts qui s'attachent à ces distinctions?

D'abord le principe, le principe de la distinction des nullités relatives et des nullités absolues

 

 

D. Distinction entre nullité relative et nullités absolue

 

Le code civil n'en parle pas mais de nombreux texte suppose l'existence de cette distinction. Il faut donc s'interroger d'abord sur la justification de cette distinction et ensuite sur les applications de cette distinction.

 

·        La justification de la distinction entre nullités relatives et nullités absolues :

 

En droit romain le contrat est nul si le contrat ne contient pas un élément essentiel et spécialement si les conditions de forme n'ont pas été respectées le contrat est frappé de nullité. Dans les autres cas, notamment si l'une ou l'autre des parties s'est rendu coupable de dol, dol qui est un délit à l‘époque, le contrat n'est pas nul mais ce contrat peut être injuste, on donne alors à la victime de ce dol le droit de demander la dispense d'exécution ou la restitution de l'obligation exécutée. On protége donc cette victime, la victime peut ne pas être condamnée à exécuter elle même ses obligations, et dans ce cas là la victime est satisfaite, ou la victime peut exiger que l'obligation de son partenaire qui a pu être exécutée, et bien que cette obligation lui soit restituée.

Donc des sanctions particulières sont organisées à l‘époque.

 

Dans l'ancien droit le système romain est maintenu mais avec un certain nombre de transformations car les conditions de validité du contrat sont conçus différemment. Si dans un contrat la cause fait défaut ou dans la même perspective l'objet n'est pas déterminé, le contrat est alors frappé de nullité. En revanche si l'une ou l'autre des parties est victime d'un vice du consentement ou encore si l'une des parties est incapable ou si l'une des parties est lésée le contrat n'est pas nul, le contrat est simplement  annulable. La victime, en effet, lorsque le contrat est annulable, la victime doit préalablement obtenir une autorisation d'agir en justice pour demander l'annulation du contrat au moyen de se que l'on appelait à l'époque les lettres de rescision. On fait une distinction entre les hypothèses dans lesquelles le contrat est nul (il manque quelque chose d'important au contrat) et les hypothèses dans lesquelles le contrat est simplement annulable parce que le défaut est moins important. Alors, cette distinction était systématisée tout au long du 18ème  siècle notamment et cette distinction a été reprise autour de la distinction entre la nullité absolue et la nullité relative.

 

La nullité absolue, dit on à l'époque, a pour objet de faire respecter une condition imposée dans un but d'ordre public alors que la rescision a seulement pour objet de protéger la victime.

Le code civil supprime l'exigence des lettres de rescision mais maintient la distinction entre la nullité absolue et la nullité relative.

Seulement les rédacteurs du code civil fondent la nullité sur la qualité de l'acte. Si l'acte ne contient pas un élément essentiel le contrat n'existe pas. Mais si dans l'acte fait défaut simplement un élément accessoire du contrat le contrat existe mais le contrat est annulable, il est fragile, il peut être remis en cause.

 

Le droit positif, le droit contemporain, maintient ses distinctions entre la nullité relative et la nullité absolue. Seulement les fondements de l'action en nullité ont variés.

On peut proposer le tableau suivant :

Si la condition, exigée par les textes pour assurer la validité du contrat, si les conditions ou l'une des conditions est exigée dans un but d'ordre public le défaut de cette condition est sanctionné par la nullité absolue. Si, en revanche, la condition n'est pas exigée dans un but d'ordre public, si la condition à moins d'importance, la nullité ne pourra pas être une nullité absolue. Précisément, lorsque, pour assurer la validité du contrat, lorsque la condition est requise non pas dans un but d'ordre public, lorsque la condition est imposée pour protéger le consentement, pour protéger des intérêt particuliers, sans que l'organisation politique ou économique soient en jeux, le défaut de cette condition est sanctionné par la nullité relative. Ainsi en est il en cas de vice du consentement, ainsi en est il si l'une ou l'autre des parties est incapable.

 

Alors cette distinction entre la nullité relative et la nullité absolue trouve de nombreuses applications dans le code civil, mais cette distinction est difficile à mettre en œuvre.

 

·        Les applications de cette distinction :

 

Alors voyons justement les implications de cette distinction. Il est des cas indiscutés, il est des cas discutés.

La nullité est considérée comme une nullité relative (on veut protéger le consentement, on veut protéger des intérêts particuliers) lorsque le consentement est vicié, donc en cas de vice du consentement. La nullité est relative également en cas d'incapacité d'exercice, en cas de rescision pour lésion. Dans ces cas, en effet, on veut protéger l'individu, par conséquent ce sont des intérêts particuliers qui sont en cause, il n'est pas nécessaire de prononcer une nullité systématique, la nullité relative s'impose.

 

La nullité est absolue lorsque l'objet du contrat n'existe pas, lorsque la cause est immorale, lorsque la cause est illicite, lorsque le contrat est contraire à l'ordre public. Certains cas sont discutés, notamment pour se qui est de l'inobservation des règles de forme. Toutes les sanctions sont concevables, la nullité est parfois absolue, parfois relative, notamment lorsque l'hypothèque n'est pas valablement constituée, n'est pas constitué en bonne et due forme, la nullité est considéré comme un nullité absolue, en revanche en matière de donation si la condition de forme n'a pas été respectée la nullité est une nullité simplement relative. De même en est il en matière de vente de fond de commerce lorsque les mentions de ventes obligatoires n'ont pas été imposées dans le contrat.

Dans d'autres situations la jurisprudence est plus hésitante notamment en matière de prix. Si le prix n'est pas déterminé la jurisprudence considère généralement que le contrat est nul et que cette nullité est une nullité absolue. La jurisprudence retient la même solution lorsque le consentement fait défaut, la nullité serait ici absolue.

 

Il y a des hésitation en jurisprudence, on ne peut pas dire que la ligne soit très précise, une chose est sur c est que si le vice du consentement est caractérisé :

La nullité est relative,

En cas d'incapacit&eacu