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LA LETTRE DE CHANGE

 Une lettre de change est un document écrit émis par un fournisseur, le jour de l'expédition de la facture, pour exiger à son client le paiement à l'échéance.
Elle est souvent utilisée comme moyen de paiement dans un pays étranger.
L'inconvénient de la lettre de change est le délai d'encaissement qui est retardé car il faut attendre la date d'échéance pour être crédité sur votre compte. Ce mode de paiement différé exige d'avoir une trésorerie suffisante. Si ce n'est pas le cas, il est toujours possible de demander à votre banque de financer la lettre de change grâce à l'escompte.
La lettre de change peut être considéré comme un instrument de crédit car le paiement est différé à terme.

Chapitre 1 Définition de la lettre de change

C’est un écrit par lequel une personne, le tireur donne mandat à une autre, le tiré de payer à un tiers, le preneur ou le bénéficiaire ou à son ordre une certaine somme à une certaine époque.

Pour s’y retrouver il faut faire un schéma.

(1)     le bénéficiaire lui-même ou la personne qui le représente.

(2)     Créancier éventuel du bénéficiaire.

 

Le tiré accepte de payer le bénéficiaire à l’ordre du tireur, c’est parce qu’il doit quelque chose au tireur. Le tireur lui a fourni une prestation,

Cela suppose que le tireur ait une créance sur le tiré et que le bénéficiaire ait une créance sur le tireur. Par la lettre de change, on va régler 2 créances voir plus.

Les créances sont appelées rapport fondamental.

Ces rapports fondamentaux relient le tireur au tiré et le bénéficiaire au tireur.

La relation fondamentale qui lit le tireur au tiré est appelé la provision.

La relation fondamentale qui lit le bénéficiaire au tireur est appelé la valeur fournie.

Chapitre 2 : La nature juridique de la lettre de change.

Art L 511-1 à L 511-81 c.com.

Règlementation issu d’un décret-loi 30 octobre 1935 qui reprend pour l’essentiel la loi uniforme arrêté par 3 conventions signés à Genève le 3 juin 1930.

La loi uniforme n’a pas réglé la question de la survie du rapport fondamental après la création de la lettre de change :

En droit allemand, les rapports fondamentaux disparaissent avec la création de la lettre de change. En droit français non. Il y a coexistence des rapports fondamentaux avec les nouveaux rapports que crée la lettre de change : les rapports cambiaires.

Section 1 : Les rapports juridiques mis en œuvre.

Une règle fondamentale : la signature apposée par un individu sur une lettre de change en une qualité quelconque fait naitre à la charge de ce signataire une obligation nouvelle résultant que l’on nomme obligation cambiaire.

Donc pour être engagé cambiairement, il faut et il suffit de signer la lettre de change.

§ 1 : Caractère de l’obligation cambiaire.

Toute signature apposée sur une lettre de change en une qualité quelconque fait naitre à la charge de son auteur une obligation cambiaire à l’égard de tous les porteurs ultérieurs. On dit encore que tout porteur est le sujet actif  d’autant d’obligations cambiaires qu’il y a de souscripteurs antérieurs.

 Schéma (2)

(1)     le tireur signe la lettre pour la créer.

(2)     Pour transmettre la lettre de change, le bénéficiaire doit la signer.

(3)     Pour transmettre la lettre de change, le porteur P1 doit la signer.

 

Le tireur s’engage cambiairement à l’égard du bénéficiaire, du porteur P1, et du porteur P2.

 --  P2 a une action cambiaire contre le tireur,

    P1 a une action cambiaire contre le tireur,

    Le bénéficiaire a une action cambiaire contre le tireur.

De même pour le bénéficiaire

P2 a une action cambiaire contre le bénéficiaire,

P1 a une action cambiaire contre le bénéficiaire.

De même pour le porteur 1 :

P2 a une action cambiaire contre P1.

Par conséquent, P2 a une action cambiaire contre P1, le bénéficiaire et le tireur.

                               P1 a une action cambiaire contre le bénéficiaire et contre le tireur.

                               Le bénéficiaire a une action cambiaire contre le tireur.

Attention : les actions cambiaires vont toujours dans le même sens (de la droite vers la gauche)

Remarque : il existe autant d’actions cambiaires qu’il y a de souscripteurs antérieurs.

Ces actions cambiaires ont 2 caractéristiques fondamentales

-          engagements autonomes.

Même s’il s’avère qu’un engagement cambiaire est nul, les autres engagements cambiaire restent valable (principe de l’indépendance des signatures).

-          l’engagement cambiaire est abstrait

C'est-à-dire indépendant du rapport fondamental. C’est le principe de l’inopposabilité des exceptions.

A) Le principe de l’indépendance des signatures

Consacré par l’art L 511-5 al 2. : Si une lettre de change porte la signature de personne incapable ou des signatures fausses ou enfin des signatures qui pour tout autre raison n’engagent pas leur auteur, les obligations des autres signataires n’en sont pas moins valables.

Ce principe permet de sauvegarder la crédibilité de la lettre de change. Ça rassure les porteurs successifs

B) Le principe de l’inopposabilité des exceptions.

Art L 511-12 : les personnes actionnées en vertu de la lettre de change ne peuvent opposer au porteur les exceptions fondées sur leurs rapports personnels avec le tireur ou avec un autre signataire, voir même avec les porteurs antérieurs.

Schéma 3.

Hypothèse : le bénéficiaire n’a pas donné la bonne quantité de semence (ex : il ne donne que ½), le paysan a tiré une lettre de change sans voir tout de suite l’erreur. La lettre de change circule.

P2 agit cambiairement. Imaginons qu’il décide d’agir contre le tireur (le paysan). La lettre de change vaut 1000, or le paysan n’a été livré que pour 5000.

Le paysan peut-il opposer à P2 les exceptions issues des rapports personnels qu’il entretient avec le bénéficiaire ?

NON.

 --  Cela permet de garantir la sécurité du porteur.

On ne peut pas opposer les exceptions issues des rapports personnels avec un autre. Mais le paysan peut opposer les exceptions issues de ses rapports personnels avec P2.

Limites :

- le débiteur cambiaire peut opposer des exceptions issues de leur rapport personnel à eux deux.

- il faut que porteur soit de bonne foi pour que les exceptions soient inopposables.

- le principe ne concerne pas les vices apparents sur le titre.

§ 2 : Le rapport fondamental.

A) Le maintien du rapport fondamental.

C’est tantôt la provision, tantôt la valeur fournie.

On peut se demander si oui ou non le rapport fondamental subsiste à l’apparition du rapport cambiaire ? L’émission d’une lettre de change entraine-t-elle disparition du rapport fondamental ou extinction du rapport fondamentale par le biais d’une novation en un rapport cambiaire.

NON

 --  Le rapport fondamental survie à la création de la lettre de change.

Traditionnellement, le droit français a été toujours en cette faveur. De plus en droit français la novation ne se présume pas. Or il n’y a pas de formule (qui dit que les parties ont la volonté de nover) sur la lettre de change.

De plus, en droit bancaire, la remise d’un chèque en paiement ne fait pas disparaitre l’obligation qui cause cette remise.

Schéma 4.

En rouge : les actions extra cambiaires possibles.

 En bleu : les actions cambiaires possibles.

Si on est le porteur P2 on a autant d’action cambiaire que de porteur antérieur. Mais en plus en vertu du rapport fondamental, on a une action contre P1 sur ce fondement. C’est une action extra-cambiaire.

B) Condition d’exercice des recours extra cambiaire.

C'est-à-dire issu du rapport fondamental.

Ya-t-il un ordre à respecter ?

Ecole 1 : les recours extra cambiaire sont possibles dès que la lettre de change à  été présenté à l’acceptation et que celle-ci a été refusée.

Ecole 2 : les recours extra cambiaires sont possibles dès que la lettre de change a été présentée au paiement chez le tiré et que celui-ci a refusé de payer.

Ecole 3 : les recours extra cambiaires sont possibles dès qu’il y a eu établissement d’un protêt

Section 2 : Influence réciproque du rapport fondamentale et du rapport cambiaire.

§ 1 :L’indépendance des 2 rapports.

La valeur du  rapport cambiaire est indépendant des irrégularités qui peuvent affecter le rapport fondamental et réciproquement.

La prescription :

Les prescriptions cambiaires sont en général plus courtes (3, 1 an, 6 mois contre 10 ans en matière commerciale).

La nature de l’action

L’action cambiaire est une action qui est toujours commerciale.

Les actions extra cambiaires peuvent être commerciales ou civiles.

§ 2 : Les liens entre les 2 rapports.

L’extinction de l’une des actions entraine l’extinction de l’autre.

A) Influence du rapport fondamental sur le rapport cambiaire.

Dans le rapport de deux intervenants successifs, il est toujours possible au débiteur cambiaire d’opposer à son créancier cambiaire des exceptions issues de leur rapport personnel.

Quelques aménagements :

Depuis 1920 la mention de la valeur fournie n’est plus obligatoire sur les lettres de changes. On peut la mentionner, mais on n’est pas obligé.

Conséquence : Si la valeur fournie est assortie de garantie, les porteurs successifs recueilleront le bénéfice de la garantie

Mais si la valeur est illicite ou contraire aux bonne mœurs (ex : drogues, …). Si on le mentionne sur la lettre de change, la valeur illicite sera opposable à tout le monde. En effet c’est alors un vice apparent.

B) Influence de l’obligation cambiaire sur le rapport fondamental.

-          Sur la date du paiement.

Si l’échéance de la lettre de change est plus éloignée que l’échéance de la créance de la dette originaire, on considère que l’échéance de la lettre de change s’applique également à l’échéance de la dette originaire.

 --  La date de la dette cambiaire l’emporte sur la date de la dette extra cambiaire.

Ex : le tireur devait payer le bénéficiaire avant 1 mois. Or la lettre de change précise qu’il y a 3 mois de délais, le délai sera de 3 mois.

-          les intérêts moratoires.

Même si l’obligation extra cambiaire ne prévoit pas d’intérêt moratoire ; Le créancier cambiaire peut en exiger (art L 511-45 c.com.)

obligation cambiaireinopposabilite des exceptionsindependance des signatureslettre de change

Vendredi 23 Novembre 2012 à 22h18 dans Cours de droit des effets de commercePoster un commentaire

LA CREATION DE LA LETTRE DE CHANGE

LES CONDITIONS DE FOND

Relatives au signataire et à la cause.

§ 1 :Les conditions relatives au signataire

Il faut avoir une certaine capacité, donner un consentement valable, et il faut disposer d’un pouvoir suffisant.

A) La capacité.

Art L 511-5 al 1er : les lettres de changes souscrites par des mineurs non négociants sont nulles à leur égard.

Mais il n’y a plus de mineur négociant depuis 1974 (majorité de 21 ans à 18 ans, à 18 ans on pouvait être émancipé et négocier). Les mineurs émancipés actuellement ne peuvent pas négocier, ni faire de commerce.

Les majeurs en tutelles ne peuvent pas souscrire des lettres de change, même représentés.

Pour le majeur en curatelle, on considèrera cette année qu’ils peuvent (pour certains non !).

Si une lettre de change est souscrite par un mineur, elle est valable, mais l’engagement du mineur est nul.

Cette nullité est-elle opposable à un porteur de bonne foi ?

Ce n’est pas un vice apparent, ce n’est pas une exception issue des rapports personnelle.

 --  Il s’agit d’une exception de nullité : la minorité peut être opposée à tous porteur

Mais dans ce cas, la nullité est relative, par conséquent :

-          elle ne peut être opposée que par le signataire ou par le représentant légal.

-          De plus elles peuvent donner lieu à confirmation : le mineur devenu majeur ou l’incapable devenu capable peut confirmer son engagement.

-          Indépendance des signatures, les autres signataires demeurent engagés cambiairement.

Le mineur peut-il engager sa responsabilité lorsqu’il a commis un dol ?

Ici il agit en conscience de la fraude commise et avec la conscience de tromper les tiers.

Dans la majorité des cas on nous dit que dans ce cas, il engage sa responsabilité (art 1310 et 1312)

Problème pour qualifier la responsabilité. Pour certains manuels, il est engagé cambiairement s’il commet un dol. Mais le prof n’est pas d’accord, car c’est une responsabilité cambiaire, alors que le c.civ parle que dès qu’il commet un dol, l’incapable est engagé.

 --  Le mineur engage donc sa responsabilité civile.

On considère que l’attitude passive ou le mutisme du mineur n’est pas suffisant pour caractériser un dol. Idem pour le mensonge du mineur. IL FAUT DES MANŒUVRES

Ex : la poste d’actes que le mineur apposerait à sa signature pour faire croire qu’il était majeur au moment de sa signature.

B) Le consentement.

Les débiteurs cambiaires sont tenus cambiairement car ils ont signé la lettre de change.

2 questions : que se passe-t-il quand la signature est fausse ? Ou quand le texte de l’effet a été modifié après la signature ?

1. La fausse signature.

Si on n’a pas signé la lettre de change (signature fausse, imité,…) on n’est pas engagé cambiairement.

Il faut avoir signé pour être engagé cambiairement.

Mais si le comportement du pseudo signataire a favorisé les agissements du faussaire, le pseudo signataire engagera sa responsabilité (civile ! on n’est pas engagé cambiairement).

Mais les autres signataires demeurent engagé cambiairement

2. Altération de la lettre de change.

Une modification de la lettre de change a été faite après signature (alors que le signataire n’est pas d’accord).

Ex : 10 000  --  100 000 euros.

 

Solution : art L 511-77 : en cas d’altération du texte d’une lettre de change, les signataires postérieurs à l’altération sont tenus dans les termes du texte altéré. Mais les signataires antérieurs sont tenus dans les termes du texte initial.

La bonne explication : caractère littéral : la teneur de l’engagement est dans la lettre.

La mauvaise explication : Mr Gavala : le signataire doit être tenu dans les termes de son consentement. Mais si on a signé une lettre de change et qu’on est capable, quelque soit les vices du consentement dont on a été victime, on doit payer au porteur de bonne fois (on ne peut pas opposer des exceptions issues des rapports personnel personnels étrangers)

La solution posée par l’art L511-77 s’impose à l’égard de tous les porteurs.

2 remarques :

- même si le porteur ignore l’altération de la lettre de change, il peut se voir opposer cette altération par les signataires antérieurs à l’altération.

- même si le porteur connait l’altération de la lettre de change au moment de l’endossement à son profit, il peut revendiquer le bénéfice du texte altéré à l’égard des signataires postérieurs à l’altération.

Reste à établir quand l’altération est intervenue pour savoir s’il a signer avant ou après.

-          L’altération est datée.

On regarde la signature d’endossement.

-          L’altération n’est pas datée.

Il faut distinguer entre 2 types :

-l’altération n’est pas apparente, on considère qu’il faut protéger le porteur de la lettre de change au détriment du signataire.

L’intérêt du porteur est de considérer que le signataire s’est engagé après l’altération. Ça va lui permettre d’exiger un maximum du signataire.

Le signataire qui est assigné en paiement est présumé avoir signé la lettre de change après l’altération du titre.

Ce n’est qu’une présomption simple. Le signataire peut la renverser.

- l’altération est apparente : on considère que le porteur n’est plus digne d’être protégé. On estime que quand le porteur a reçu la lettre de change il aurait dû voir qu’elle était trafiquée. Donc il faut protéger le signataire.

On va présumer que les engagements des signataires sont antérieurs à l’altération.

C’est encore une présomption simple. Le porteur peut essayer de démontrer que le signataire s’est engagé après l’altération.

C) Le pouvoir.

Souvent les lettes de change sont souscrites pour le compte d’un tiers. Elle peut prendre 2 formes :

-          le souscripteur indique sur la lettre de change qu’il agit pour le compte d’un tiers. Dans ce cas on parle de représentation classique.

-          Le souscripteur ne mentionne pas qu’il agit pour le compte d’un tiers. On parle de tirage pour compte.

1. La représentation classique.

On applique les règles de la représentation : la signature apposé par le mandataire engage uniquement le mandant.

Il y a un problème quand le pseudo mandataire soit n’a pas le pouvoir de représenter soit excède ces pouvoirs.

On distingue 2 hypothèses :

a) Les droits du porteur à l’égard du prétendu représentant

Art 511-5 al3 c.com : « quiconque appose sa signature sur une lettre de change comme représentant d’une personne pour laquelle il n’a pas le pouvoir d’agir est obligé lui-même en vertu de la lettre de change et s’il a payé, a les mêmes droits que ceux qu’aurait eu le prétendu représenté ».

Cet article ne traite que pour l’absence de pouvoir. La doctrine considère que ça doit être étendu à l’hypothèse de l’excès de pouvoir

Ex : on engage pour 2000 on a le pouvoir pour 1000, on est engagé pour le tout.

Une autre partie de la doctrine considère qu’en cas d’excès de pouvoir le mandataire ne sera engagée personnellement cambiairement qu’à concurrence du dépassement du mandat.

Ex : on engage pour 2000 on a le pouvoir pour 1000, on est engagé pour 1000 euros et le mandant pour 1000 euros.

Pour que la solution de l’art 511-3 al3 s’applique, il faut que 4 conditions cumulatives soit réunies

-          le signataire de la lettre de change ait agi comme mandataire d’un tiers (ça doit apparaitre sur le titre).

Ex : on est PGD de la société X. on veut créer une lettre de change pour la société X, mais on ne précise pas qu’on agit pour la société X, ATTENTION : c’est l’hypothèse du tirage pour compte

-          il faut que le prétendu représentant ait signé la lettre de son propre nom.

-          Il faut soit une absence de pouvoir, soit un dépassement de pouvoir

-          Il faut que le prétendu représentant ait la capacité commerciale

b) Les droits du porteur à l’égard du représenté.

En cas d’absence de pouvoir, le prétendu mandant n’est pas engagé cambiairement.

Dans certains manuels on ajoute « toutefois le prétendu représenté peut être engagé sur le fondement de la théorie de l’apparence lorsque le porteur établit qu’il a été victime d’une erreur légitime à la suite de la création d’une apparence de pouvoir.

Attention : Pour que le représenté soit engagé dans ce cas, il faut qu’il ait un rôle dans la tromperie

L’engagement du représenté ne peut être qu’un engagement fondé sur la responsabilité civile.

En cas de dépassement de pouvoir, si on considère que l’excès de pouvoir doit être assimilé à l’absence de pouvoir, on en déduit que le porteur n’a aucune action cambiaire à l’égard du prétendu représenté.

Si on regarde l’autre théorie, on considère que le porteur a une action cambiaire à l’égard du représenté à concurrence du montant  qui n’excède pas le mandat qui avait été donne

Dans un cas pratique, on opte pour la solution qui nous convient !

2. Le tirage pour compte.

Il y a tirage pour compte lorsque le tireur agissant pour le compte d’autrui ne fait pas connaitre au tiers l’ordre qu’il lui a été donné et se présente comme le véritable créateur du titre qu’il signe de son nom.

Schéma 5

a) Rapports entre le tireur pour compte et les porteurs successifs

On a plusieurs règles à appliquer :

Pour les porteurs successifs, le tireur pour compte est le véritable tireur de la lettre de change, donc il est engagé cambiairement comme un tireur normal. Ils sont les mêmes actions.

Mais ils n’ont pas d’action contre le donneur d’ordre.

Imaginons qu’un jour le donneur d’ordre reçoit la lettre de change comme porteur. Il dispose d’autant d’action cambiaires qu’il y a de signataire.

Supposons qu’il se présente chez le tireur et lui demande de le payer. Est-ce que le tireur pour compte peut opposer au porteur l’exception de tirage pour compte ?

L’exception de tirage pour compte devient une exception personnelle. Donc cette exception est opposable.

b) Les rapports entre le donneur d’ordre et le tireur pour compte.

Il n’existe pas d’action cambiaire. il y a l’action civile sur le fondement du mandat

 Dans les rapports du tiré pour comte et du donneur d’ordre, il y a une action sur la base du mandat.

c) Rapports entre tiré pour compte et donneur d’ordre

L’action se fera sur la base du mandat et non sur celle de l’action cambiaire.

d) d. Rapports entre tireur pour compte et tiré pour compte

Dans le tirage pour compte, il n’existe aucune relation entre le tiré et le tireur pour compte, ni cambiaire ni extra cambiaire

Schéma 6

 § 2 :Les conditions tenant à la cause.

La cause est double :

-          le tireur sera redevable d’une certaine somme au bénéficiaire de la lettre de change.

-          Le tireur sera créancier à l’égard du tiré. (C’est parce qu’il est ou sera redevable à l’égard du tiers).

En droit français, les rapports fondamentaux subsistent à la création de la lettre de change.

 --  Il y a des actions cambiaires et extra cambiaires

Mais que ce passe-t-il quand la cause de création de la lettre de change est illicite ? on parle d’effet de complaisance.

A) Définition de l’effet de complaisance.

Dans un sens large, c’est tous les effets qui ne sont pas destinés à régler le prix d’une vente ou d’une prestation de service et sur lesquels le signataire appose sa signature pour procurer du crédit à une autre personne ou pour faciliter la circulation du titre.

Les partisans de cette distinction font la différence entre les bons et les mauvais effets de complaisance.

Le prof préfère une conception étroite : ce sont les effets qui sont destinés à tromper les tiers sur les relations existantes entre les signataires et qui dans l’esprit des partis ne doivent pas contraindre le complaisant à décaisser effectivement les sommes mentionnées sur le titre.

On a donc un détournement des fonctions de la lettre de change. On a un ensemble de manœuvres destinées à induire les tiers en erreur. Le bénéficiaire de l’effet se procure un crédit fictif.

Celui qui accepte de procurer un crédit fictif est le complaisant.

Celui qui tire avantage du produit fictif est le complu.

Le moyen le plus simple d’en faire un est de tirer une lettre de change sur un complice qui ne lui doit rien mais qui accepte la lettre de change

Une fois que la lettre de change est créé le commerçant va nommer la banque comme bénéficiaire et va escompter la lettre de change auprès de la banque (il retire sa valeur).

Ici le complaisant est le tiré, le complu est le tireur.

On peut inverser le système : au lui de tirer une lettre de change sur un complice, on tire une lettre de change sur nous, le complice va escompter et nous donne la valeur.

Mais les banques sont vigilantes. 

Méthode : on demande à A de tirer une lettre de change sur B et A nous désigne comme bénéficiaire. Puis on l’endosse à la banque qui voit qu’il y a 3 débiteurs possibles.

Ce sont des effets de complaisance car A et B veulent aider C à retirer une somme sans qu’il existe de prestation.

Les chevauchements :

Si A n’est pas revenu a meilleur formule, il fait une autre lettre de change pour payer la lettre précédente. La lettre N sert à payer la lettre N-1. Ce sont des traites cavalières.

Si 2 individus voir plus créent l’un sur l’autre des effets de commerce : traites croisées.

B) Les effets

1. Dans les rapports conclus complaisant.

L’effet de commerce est nul. Pas d’action cambiaire concevable. Masi la jurisprudence admet depuis 1978 que le complaisant qui a payé dispose d’une action en répétition de l’indus contre le conclu.

Avant 1978 : nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude.

Après 1978 : il se prévaut simplement d’un enrichissement du conclu et d’un appauvrissement du complaisant.

2. A l’égard des tiers de bonne foi.

On applique la théorie de l’apparence. Le titre est valable. Le tiers dispose des actions cambiaires classiques, et notamment d’une action cambiaire contre le tireur.

Ici un porteur de bonne foi est un porteur qui ignore au jour de l’endossement à son profit que l’effet est un effet de complaisance.

effet de complaisancecreation de la lettre de changecondition de fond

Vendredi 23 Novembre 2012 à 22h31 dans Cours de droit des effets de commercePoster un commentaire

LA CREATION DE LA LETTRE DE CHANGE

LES CONDITIONS DE FORME

 

§ 1 :Les mentions obligatoires.

Art 511-1 c.com : le titre doit comporter des mentions obligatoires sous peine de ne pas être une lettre de change.

De la nécessité de certaines mentions obligatoires, on a déduit que la lettre de change devait être un écrit. Il peut être notarié-plus rare), un acte authentique (plus rare), mais en général c’est un acte sous seing privé qui le plus souvent est rédigé à partir d’un imprimé et plus rarement sur papier libre.

A) Détermination des mentions obligatoires.

1. La dénomination « lettre de change ».

Elle doit être exprimée dans la langue utilisé pour la circulation du titre. C'est-à-dire la langue employée pour la formulation de l’ordre de payer.

La dénomination doit figurer dans l’intitulé de la traite mais également dans le texte du titre

Plus on emploiera ce terme, plus on attire l’attention des signataires sur le document qu’ils signent et en plus ça complique la tâche des faussaires.

2. Le mandat de payer une somme déterminée.

En fait c’est pas un mandat. C’est un ordre de payer qui peut être exprimé dans des termes quelconques pourvu que ça soit clair.

Le plus souvent « veuillez payer » ou « payer ».

Cet ordre doit être pur et simple. Il ne doit pas être assorti d’une condition.

En fait ce qui est interdit c’est d’affecter le principe du paiement d’une condition : « payer s’il neige le jour de l’échéance ». Mais on peut mettre une condition sur les modalités de paiement : on peut subordonner une lettre de change à la remise de certains documents.

 --  ce sont des traites documentaires.

Le porteur de la traite n’obtiendra paiement de sa traite que s’il remet au débiteur cambiaire les documents qui sont mentionné sur la lettre de change.

L’exemple le plus classique : le connaissement : c’est un document utilisé dans le cadre des transports maritime et qui est signé par le capitaine du navire et qui atteste qu’il a embarqué sur son bateau les marchandises constituant la provision de la traite.

Ça donne à celui qui le détient soit un droit de propriété sur les marchandises, soit un droit de gage.

 L’ordre porte exclusivement sur le paiement d’une somme d’argent. On ne peut pas payer une lettre de change autre chose que de l’argent.

En principe le montant doit être déterminé de manière définitive. Donc normalement, il n’est pas possible de prévoir que ce montant portera intérêt pendant la circulation du titre.

Une seule exception : lorsque la lettre de change est payable à un certain délai de vu, et lorsqu’elle est payable à vue.

 --  dans ce cas il n’est pas possible de connaitre précisément l’échéance, donc on ne peut pas calculer préventivement le montant des intérêts qu’elle peut procurer.

Dans ces 2 cas, on peut prévoir une clause de stipulation d’intérêt, mais elle ne sera valable que si elle figure sur le titre, si le taux figure sur le titre, et si la date de départ des intérêts figurent sur le titre (rare).

Le montant peut être stipulé dans une monnaie étrangère : soit une monnaie de compte, soit une monnaie de paiement.

Ex : si on nomme comme monnaie de paiement le dollar, le porteur est payé en dollar.

Si on nomme comme monnaie de compte el dollar, le porteur est payé en sa monnaie par équivalence. Mais il peut y avoir des fluctuations.

3. Le nom du tiré.

La désignation du nom du tiré est indispensable. En effet c’est à lui que le porteur doit en 1er présenter la lettre au paiement. Avant de pouvoir exercer des recours, on doit aller voir le tiré pour qu’il paye. Donc il faut son nom.

Curieusement, le code ne prévoit pas la nécessité d’inscrire l’adresse du tiré.

Attention : la signature du tiré n’est pas suffisante.

Le tiré doit exister. Si on le fait c’est un tirage en l’air. C’est une escroquerie (passible de 3 ans d’emprisonnement).

Le tiré peut être le tireur. On peut tirer une lettre de change sur soit même. Mais alors où est la provision !!

On a instauré ce système pour permettre aux banques qui ont plusieurs succursales de tirer une lettre de change sur une autre.

Le tireur peut désigner un tiré subsidiaire qu’on appelle tantôt le recommandataire, tantôt le « de besoin ». Son rôle est d’intervenir en lieu et place du tiré soit quand le tiré ne veut pas accepter, soit quand il ne vaut pas payer.

4. La date de l’échéance.

2 remarques :

-          lorsque la date de l’échéance n’est pas mentionnée sur la lettre de change, la lettre de change est payable à vue.

-          Quand elle est indiquée, elle doit obligatoirement indiquée selon un des 4 procédés que l’on va décrire.

  1. l’indication d’un jour fixe.
  2. préciser que la lettre de change est payable à vue.

Elle est donc payable dès qu’elle est présentée à la vue du tiré.

Mais quand peut-on la présenter à la vue du tiré ? en principe, dans un délai maximale d’un an à compter de la date de création du titre.

Mais le problème est que le tireur peut soit abréger soit allonger ce délai d’un an.

Les endosseurs peuvent le modifier, mais ils ne peuvent que le raccourcir.

Le tireur peut préciser que la lettre de change ne pourra pas être présentée au paiement avant une certaine date. Dans ce cas, le délai de présentation va courir non pas de la date de création des faits, mais à compter de la date ou la présentation au paiement est autorisée.

Schéma 7

  1. indiquer que la lettre de change est payable à un certain délai de vue.
  2.  

C’est celle dont le porteur ne peut exiger le paiement qu’à l’expiration d’un délai qui cour a compté de la présentation à la vue du tiré.

Si on crée une lettre de change à un certain délai de vue de 3 mois, c’est un délai à partir

 --  le délai cour à partir de la présentation

En principe doit être présenté au tiré dans un délai d’un an.

Schéma 8

Mais comme dans la lettre de change payable à vue, le tireur de la lettre de change payable à vue a la possibilité de rallonger ou raccourcir le délai. 

Ex : doit aller le voir avant un délai de 18 mois.

De la même façon, les endosseurs peuvent raccourcir le délai de présentation.

Ex : doit aller le voir avant un délai de 6 mois.

 Créer la lettre de change à un certain délai de date.

Ex : une lettre de change payable à 30 jours.

Au lieu de préciser une date fixe, on précise le nombre de jour.

La différence entre le délai de date et le délai de vue est que le délai de date se calcul à partir de la date de création du titre alors que le délai de vue se comput à partir de la date de présentation.

 

5. Le lieu du paiement

Elle doit être proposée en paiement en 1er au domicile civil ou commercial du tiré. Ce domicile doit être mentionné sur l’effet.

On peut insérer une clause de domiciliation : on prévoit que le paiement a lieu ailleurs qu’au lieu de domicile du tiré. En général, c’est la banque du tiré

Le tiers chez qui a lieu le paiement est le domiciliataire (différent du recommandataire).

6. Le nom du bénéficiaire ou celui à l’ordre du quel le paiement doit être fait.

Au moment de la création de la lettre de change, on doit prévoir le nom du bénéficiaire.

Ça veut dire qu’on ne peut pas créer de lettre de change en blanc au porteur.

Mais on peut contourner cette règle quand on sait qu’il est possible de faire des endossements en blanc ou au porteur. Il est aussi possible au tireur de se désigner comme bénéficiaire

 --  en crée une lettre de change en blanc ou au porteur.

Il est possible de désigner plusieurs bénéficiaires, soit cumulatifs soit alternatif.

Cumulatif ;: ils doivent tous se présenter au paiement ensemble. Sinon le tiré n’a pas à payer.

Alternatif : il suffit que l’un ou l’autre sollicite le paiement.

Les lettres de change sont en principe toujours endossables. Il n’est pas nécessaire d’intro

Les lettres de change sont toujours à ordre, mais on peut interdire l’endossement. Cela s’appelle une clause non à ordre. C’est licite.

 

7. La date et le lieu de création

a) La date.

Cette date peut être inscrite à un endroit quelconque du titre et en lettre ou en chiffre comme on veut.

L’opposabilité de la date au tiers n’est pas subordonnée à l’enregistrement du titre ou à son inscription dans un acte authentique. Elle est présumée exacte. Mais c’est une présomption simple.

 --  le porteur qui a intérêt de démontrer que l’acte est faux peut le démontrer par tous moyens (sauf cas particulier).

b) Le lieu.

A quoi ça sert ?

-          Cela permet de vérifier le pouvoir et la capacité du tireur (créateur du titre).

-          Ça permet de fixer l’échéance du titre, notamment quand la lettre est payable à un certain délai de date.

Le seul intérêt est de délimiter la loi applicable : lieu de création.

Si on crée une lettre de change crée à Metz payable à Berlin, elle est régie par la loi française.

8. La signature du tireur.

Elle est indispensable pour que le tireur soit engagé cambiairement. Elle permet d’authentifier la lettre de change et de faciliter sa circulation en donnant confiance au porteur.

Par contre, il n’est pas obligatoire de mentionner le nom et l’adresse du tireur.

Depuis la loi du 16 juin 1966, la signature peut être soit manuscrite soit apposée par un procédé quelconque (cacher, tampon, signature informatique).

S’il n’y a pas de signature du tireur, ça vaut éventuellement comme une reconnaissance de dette (d’après les manuels).

B) Sanctions des irrégularités de forme.

Il y a 2 types d’irrégularité :

  • l’omission d’une mention obligatoire.

Ça affecte la forme du titre et ça obéit à des règles spécifiques du droit cambiaire.

  • l’inexactitude d’une mention obligatoire.

= La supposition.

Elle se traite à partir du droit commun.

1. L’omission d’une mention obligatoire.

En principe, la sanction est la nullité de la lettre de change. A partir du moment où c’est un vice apparent, la nullité est opposable à tout porteur de bonne foi.

Cette nullité peut être soulevée d’office par le tribunal.

Si la lettre de change est nulle, pour certains auteurs, elle peut dégénérer en billet à ordre, pour d’autres, elle vaut comme un engagement civil ou commercial, et pour les 3èmes elle vaut comme un simple commencement de preuve par écrit.

Mais tout dépend de la mention qui manque.

Dans certains cas, la loi prévoit qu’on peut pallier l’absence d’une mention obligatoire soit par le bien du formalisme équivalent, soit par la régularisation.

a) Le formalisme équivalent.

Art 511-1 c.com prévoit 3 cas :

-          quand il n’y a pas d’indication de l’échéance.

La lettre de change est payable à vue.

Attention : ce formalisme d’équivalent fonctionne que s’il n’y a aucune mention de l’échéance.

Ex : payable à la 1ère neige : la lettre est nulle, mention illégale, mais on ne peut pas faire un formalisme par équivalent. Il ne faut aucune mention 

-          Pas d’indication du lieu du paiement.

Une condition : pas d’indication du lieu du paiement, mais s’il y a mention ou adresse d’un lieu à côté du nom du tiré, la loi présume que cette adresse est le domicile du tiré, et elle présume que la lettre de change est payable au domicile du tiré.

Mais s’il n’y a rien, même si on connait l’adresse du domicile du tiré on ne peut pas sauver la lettre de change.

-          pas d’indication du lieu de création

Si une adresse ou un domicile est mentionnée à côté du lieu du tireur, on va présumer que c’est l’adresse du tireur et on présume que le tireur à crée la lettre de change à son domicile.

Mais s’il n’y a rien, même si on connait l’adresse du domicile du tiré on ne peut pas sauver la lettre de change.

Dans certains manuels, et si on remonte un peu en arrière, on constate que pour certain auteurs on peut ajouter d’autres cas de formalisme par équivalent. Ces auteurs sont minoritaires et la jurisprudence date de 50 ans !. Actuellement la majorité des auteurs et le totalité de la jurisprudence s’en tient aux 3 formalismes prévus par le code.

b) La régularisation

Pas de dispositions légales autorisant ce principe. C’est pourquoi des auteurs considèrent qu’on ne peut pas régulariser.

L’un des motifs et que la régularité d’un acte s’apprécie au jour de la création de l’acte.

De plus les mentions de la lettre de changes vont changer pour certains signataires

Une autre partie de la doctrine : la régularisation est possible jusqu’au jour de l’échéance.

La jurisprudence : c’est au jour de l’échéance qu’on vérifie la régularité de la lettre de change. Donc la lettre de change est réalisable jusqu’au jour de l’échéance

Mais qu’est ce qu’on peut changer ?

Une 1ère sous-catégorie de la doctrine : que des mentions secondaires : donc à contrario on ne peut pas régulariser le montant de la lettre de change, l’échéance, la dénomination « lettre de change ».

Une 2ème sous-catégorie d’auteurs : tout est régularisable, pour peu que tous les signataires antérieurs à la régularisation aient donné leurs accords (Le prof est plus pour cette solution).

2. La supposition.

Il y a supposition quand toutes les mentions requises figurent sur le titre mais que certaines d’entre elles ne correspondent pas à la réalité.

Tout dépend si cette supposition résulte d’inadvertance ou d’une volonté de tromper les tiers.

Inadvertance : elle n’a pas de conséquence sur la validité du titre.

Volonté de tromper : nullité du titre. Mais cette nullité n’est pas opposable aux tiers de bonne foi, notamment au porteur de la lettre de change, sauf si elle a pour objet de dissimuler l’incapacité du signataire.

Ex : on a 17 ans et 11 mois, on n’a pas la capacité commerciale, donc on ne peut pas créer une lettre de change. On en fait une et on la date un mois plus tard : volonté délibérée de faire croire là la capacité. Cette supposition entraine la nullité de la lettre de chambre. Mais comme le but est de dissimuler une incapacité, elle est opposable à tous porteurs.

 

§ 2 : Formalités et mentions facultatives.

L’art 511-72 du c.com autorise la création de plusieurs originaux d’une lettre de change. L’intérêt est de faciliter la négociation et la circulation du titre. Pendant qu’un titre circule, l’autre sera présenté à l’acceptation du tiré. C’est une pure hypothèse d’école.

Le porteur peut toujours établir des copies de la lettre de change (511-75

Il est possible de faire mention sur la lettre de change soit de la provision, soit de la valeur fournie, soit des 2.

Intérêts : permettre au porteur de vérifier le sérieux de la création de la traite.

Inconvénient : si la provision ou la valeur fournie constitue une cause illicite. Donc si la cause est illicite et apparait c’est opposable ! Donc on va pas être payé.

On peut introduire dans la lettre de change une clause non à ordre : interdire les endossements ultérieurs de la lettre de change

Mais si malgré la clause il y a des endossements ultérieurs, la clause ne rend pas nul les endossements ultérieurs, mais les rend inopposable à l’auteur de la clause.

Schéma 9

 

P5 n’a pas d’action cambiaires contre P2.

P4 : idem.

P3 : a une action contre P2. en effet P2 a bien endossé la lettre de change à P3. P3 a signé, donc il a une action cambiaire.

Soit Pn met une clause de non à ordre, Pn+1 à une action cambiaire contre Pn, mais Pn+2,…,Pn+x n’en ont pas.

 

La clause suivant avis.

C’est la clause qui interdit le tiré de payer ou d’accepter avant d’avoir reçu l’autorisation du tireur.

Si le tiré accepte malgré la clause, son acceptation est quand même valable.

Si le tiré paye sans solliciter l’avis ou l’autorisation du tireur, le paiement effectué par le tiré est inopposable au tireur. Le tiré n’a pas de recours contre le tireur.

 

La clause non acceptable ou non acceptable avant une certaine date.

Elle interdit au tiré d’accepter.

Elle interdit au tiré d’accepter avant une certaine date.

Ces clauses sont introduites par le tireur.

 

Les clauses de recommandation.

Introduit un recommandataire

La clause de domiciliation.

Elle institue un domiciliataire.

La clause sans frais= clause sans protêt.

Elle permet au porteur de la lettre de change au jour de l’échéance d’exercer des recours contre les différents signataires sans avoir à faire dresser protêt

Quand cette clause est introduite par le tireur elle peut être opposée par le porteur à tous les signataires de la lettre de change. Donc le porteur peut exercer des recours cambiaires contre n’importe quel signataire sans avoir à faire dresser protêt

Quand la clause est introduite par un endosseur, elle n’a d’effet qu’envers cet endosseur. Donc le porteur pourra exercer des recours cambiaires seulement contre cet endosseur sans faire dresser protêt. S’il exerce des recours cambiaire contre les autres, il devra faire dresser protêt.

 

L’aval.

Cf. ultérieurement.

Vendredi 23 Novembre 2012 à 22h37 dans Cours de droit des effets de commercePoster un commentaire

LA TRANSMISSION DE LA LETTRE DE CHANGE

L'ENDOSSEMENT TRANSLATIF

Normalement par un endossement. Celui qui pratique l’endossement est l’endosseur. Celui qui bénéficie de l’endossement est l’endossataire.

On n’envisagera que 3 types :

  • l’endossement translatif :

Celui qui transmet à l’endossataire tous les droits qui sont attachés au titre.

  • L’endossement de procuration.

Le porteur de la lettre de change confie à un tiers le soin de recouvrer le montant de cette lettre de change en ces lieux et place.

  • L’endossement pignoratif.

L’endosseur donne son titre en gage à son créancier.

 

 L’endossement translatif.

C’est un mode de transmission des droits attaché au titre sans qu’il soit nécessaire de respecter les formalités de la cession de créance

§ 1 :Les conditions.

A) Les conditions de fond.

1. Relatives à l’endosseur.

Il va signer la lettre de change et va donc s’engager cambiairement. On va donc retrouver dans ces conditions de fond toutes les conditions de fond du tireur (fond, consentement, capacité).

Il faut que la cause de l’endossement soit licite. Si cette cause est illicite et quelle n’est pas mentionnée sur le titre, elle est inopposable au porteur de bonne foi (qui l’ignorait au moment où il l’a acquis), mais elle est opposable par l’endosseur envers l’endossataire, car c’est une exception issu de leurs rapports personnels.

Si le caractère illicite apparait sur le titre, on ne protège pas le porteur. Il sera opposable à tous porteurs.

Attention : la traite n’est pas nulle.

L’endossement partiel est nul.

L’endossement conditionnel n’est pas nul mais interdit. Donc s’il y a une condition, la condition est réputée non écrite

L’époque de l’endossement

L’endossement translatif peut intervenir entre le jour de la création du titre et le jour non pas d’échéance mais le jour ou soit il est fait dresser protêt faute de paiement, ou soit le délai pour faire dresser protêt faute de paiement est expiré.

Problème : savoir quand l’endossement translatif est intervenu.

Supposons un endossement non daté. La solution consiste à regarder s’il y a eu ou non établissement d’un protêt faute de paiement.

Si oui : il suffira de lire les mentions du protêt. En effet, le protêt reprend toutes les mentions faites sur le titre.

A contrario : si l’endossement ne figure pas après le protêt, il n’est pas valable.

S’il n’y a pas eu de protêt, l’art 511-14 c.com présume que l’endossement sans date est intervenu avant l’expiration du délai pour faire dresser le protêt. Mais c’est une présomption simple, donc renversable.

2. Relatif à l’endossataire.

C’est celui à qui on transmet l’endossement. Encore faut-il qu’il l’accepte. En droit cambiaire on se suffit d’une adoption tacite : le fait qu’il la recueille suffit.

Il peut être personne physique ou morale (pas de problème).

Concernant la personne physique :

 

Elle n’a pas besoin d’avoir la qualité commerciale. Il ne signe pas le titre, il va avoir des droits. Quand il recueil le titre, il ne souscrit pas. Mais si par la suite il veut la transmettre, il n’a pas besoin d’avoir la qualité commerciale.

 --  donc on peut être un endossataire mineur.

Il peut y avoir plusieurs endossataires alternatifs ou cumulatifs.

Le bénéficiaire d’un endossement peut-il être un précédent signataire ? Oui. Il peut l’endosser à qui il veut. (Porteur précédent, bénéficiaire, tireur, voir même le tiré (art 511-8).

Mais le porteur n’a alors de recours cambiaire que contre ceux qui sont à gauche (sinon ça va revenir à lui).

Si c’est le tiré qui endosse : selon une 1ère école, la lettre de change disparait par confusion du porteur et du tiré. La créance du porteur n’existe plus. On ne peut plus l’endosser.

Pour d’autres, la confusion n’interdit pas l’endossement ultérieur de la lettre de change. Elle ne disparait pas. Mais si au jour de l’échéance le porteur et le tiré sont la même personne, il y a confusion (prof est pour cette solution).

L’endosseur peut interdire l’endossement à l’endossataire. C’est la clause non à ordre.

B) Les conditions de forme.

L’art 511-8 exige que l’endossement soit inscrit sur le titre et signé par l’endosseur. Cette signature peut être manuscrite ou à la griffe.

La mention utilisée le plus souvent : « transmit à l’ordre de X » mais l’endosseur peut choisir entre un endossement nominatif ou en blanc ou au porteur.

Nominatif : est mentionné le nom de l’endossataire.

L’endossement en blanc : il y a un blanc à la place du nom de l’endossataire ou encore celui qui se fait par le biais d’une simple signature sans aucune mention (juste une signature de l’endosseur).

 

Quand l’endossement en blanc se fait par le biais d’une formule, il peut être n’importe où (recto ou verso). Mais s’il prend la forme d’une simple signature, elle doit être au verso de la lettre de change.

En effet la signature apposée au recto de la lettre de change est soit une signature d’acceptation quand elle émane du tiré, soit c’est une signature d’aval lorsqu’elle émane d’un autre intervenant.

Les réactions possibles de celui qui reçoit une lettre de change endossée en blanc

 

4 réactions :

  • remplir le blanc de notre nom :

 on transforme l’endossement en blanc en endossement nominatif.

  • Remplir le blanc du nom d’un autre personne que nous et ensuite on lui remet.

Comme on n’apparait pas en nom, on n’apparait pas, on ne la signe pas pour la faire circuler, donc on n’est pas engagé cambiairement.

  • Remettre la lettre de change de la main à la main à un tiers sans remplir le blanc.

On n’est toujours pas engagé cambiairement.

La différence est pour l’endossataire : là il va pouvoir à son tour la transmettre sans l’endosser.

  • L’endosser soit en blanc soit nominativement, soit même au porteur.

Inconvénient : on a signé, on est engagé cambiairement.

Avantage : ça donne un nouveau débiteur à l’endossataire.

L’endossement au porteur : (511-8 al 6)

L’article l’assimile à un endossement en blanc. Ça a les mêmes effets.

Le tireur n’a pas le droit de crée une lettre de change en blanc. Il doit désigner le bénéficiaire. Il peut se désigner bénéficiaire et après l’endosser au porteur.

§ 2 : Les effets de l’endossement translatif.

  • la transmission des droits.
  • L’obligation de garantie.
  • L’inopposabilité des exceptions.

A) La transmission des droits.

Art 511-9 : l’endossement transmet tous les droits résultant de la lettre de change. L’endossement translatif n’a pas les mêmes effets qu’une cession de créance classique. Dans la cession de créance classique, le cessionnaire recueille les droits du cédant. Il ne peut pas avoir plus de droit que le cédant. Le cédé peut opposer au cessionnaire toutes les exceptions qu’il pouvait opposer au cédant.

Dans l’endossement translatif, l’endossataire n’est pas l’ayant droit du cédant. Il ne recueille pas les droits de l’endosseur. Il recueille les droits qui sont attachés au titre. Donc il est possible que l’endossataire ait plus de droit que l’endosseur. En effet, l’endossement entraine la purge des exceptions. Le cédé ne pourra pas opposer au cessionnaire les exceptions qu’il opposait au cédant. L’endossataire ne recueille pas les droits de l’endosseur (sinon il pourrait opposer les exceptions !).

Le plus souvent, l’endossataire à plus de droit que l’endosseur.

Par ailleurs, non seulement l’endossataire acquière toute les actions cambiaires mais en plus un droit sur la créance de provision qui existera au jour de l’échéance. C’est l’action en provision (c’est une action extra cambiaire).

 Enfin, l’endossataire acquière les accessoires, les garanties de paiement qui sont attachées à la provision mais à la condition que ces garanties soient mentionnées sur le titre.

 

B) Garantie des endosseurs.

On va comparer avec la cession de créance.

Dans la cession de créance, le cédant garantie l’existence de la créance cédée, mais ne garantit pas le paiement. Donc ya pas d’action en cas de non-paiement.

 

Ici, l’existence et le paiement de la créance sont garantis. Si l’endossataire ne parvient pas à se faire payer par le tiré, l’endossataire peut exercer une action contre l’endosseur (+ signataire antérieur)

Peut-on s’exonérer de ces garanties ?

Le tireur peut s’exonérer  de la garantie d’acceptation du tiré mais il ne peut pas s’exonérer de la garantie du paiement de cette créance (art 511-6) 

L’endosseur peut s’exonérer des 2 (art 511-10).

C) L’inopposabilité des exceptions.

L’endossement translatif emporte purge des exceptions. Le débiteur cédé ne peut opposer à l’endossataire les exceptions qu’il pouvait opposer à l’endosseur.

Principe : ne peut être opposé au créancier cambiaire que les exceptions issues des rapports personnels du créancier cambiaire avec le débiteur actionné.

1. Condition d’application.

a) Le porteur doit être un porteur légitime.

C’est celui qui peut se prévaloir d’une chaine ininterrompue d’endossement translatif régulier.

Ce n’est pas forcément celui qui détient matériellement le titre

Ex : si à son tour le porteur légitime a fait un mandat, il n’a plus le titre mais reste le porteur légitime.

b) Le porteur doit être de bonne foi.

Elle est présumée en droit cambiaire.

La bonne foi s’apprécie au jour de l’endossement consentie à l’endossataire.

Donc au moment ou il reçoit le titre il faut voir s’il est de mauvaise foi. Peut-importe après. 

Critère d’appréciation de la bonne ou de la mauvaise foi ?

n  Pour une 1ère école, l’endossataire est de mauvaise foi à partir du moment où il connait l’exception au jour de l’endossement qui lui est consenti.

Ex : le tireur a livré 10 tonnes de petit pois au tiré et a créé un lettre de change circule et arrive dans les mains de P1. le jour ou P1 endosse pour P2, et P2 sait que les petits pois étaient avariés, pour l’école, le tiré pourra l’opposer au tireur mais aussi à P2 car il est de mauvaise foi.

 

n  Pour une 2ème école, l’endossataire est de mauvaise foi quand il existe entre lui et l’endosseur une collusion frauduleuse (si l’endossement n’a été effectué que pour léser le débiteur cambiaire).

n  3ème école : critère = connaissance de l’exception + action sciemment au détriment du débiteur

 

Pour qu’un porteur soit de mauvaise foi il faut non seulement qu’il ait connaissance de l’exception au jour de l’endossement qui lui est consenti, mais il faut de plus qu’il ait agit sciemment au détriment du débiteur.

  

On a proposé cette solution médiane, car on s’est dit qu’il se peut parfaitement que l’endosseur connaisse l’existence de l’exception au jour où elle ait consentie, mais qu’il estime que cette exception aura disparu au jour de l’échéance.

 Ex : livraison de marchandises avariées au jour de l’endossement P1 sait qu’une partie de ces marchandises est avariée, et il sait donc qu’il existe une exception qui par le biais de l’inopposabilité des exceptions ne pourra pas lui être opposé. Mais il peut tout en connaissant cette exception légitimement penser que cette exception aura disparu au jour de l’endossement et donc que cette exception ne lèse pas le tiré. Il faut donc savoir que cette exception va perdurer et qu’elle va être préjudiciable au tiré. Le fait de savoir qu’il y a un problème pendant l’endossement de la LETTRE-CHÈQUE ne suffit pas.

C’est non seulement la connaissance de l’exception au jour de l’endossement mais aussi le fait de savoir que cette exception va perdurer jusqu’au jour de l’échéance, c’est à dire la conscience de causer un préjudice au tiré qui ne pourra pas s’en prévaloir.

 Cette solution a été énoncée dans l’arrêt Worms du 26 juin 1956

 « Le porteur est de mauvaise foi lorsqu’il a eu conscience en consentant à l’endossement du titre à son profit de causer un dommage au débiteur cambiaire par l’impossibilité où il le mettait de se prévaloir vis à vis du tireur ou d’un précédent endosseur d’un moyen de défense issu de ses rapports avec ce dernier. »

  Pour qu’on porteur soit de mauvaise foi il faut qu’il connaisse l’exception au jour où l’endossement lui a été consenti, et qu’il sache que l’exception se maintiendra jusqu’au jour de l’échéance.

 A partir du moment où le porteur ignore l’exception au jour où l’endossement lui est consenti, peu importe qu’il el sache par la suite, il ne peut pas être de mauvaise foi. Si la connaissance existe, cette condition est nécessaire mais non suffisante.

 -->  Le mode de preuve

 La preuve de la conscience et de la connaissance se prouve par tous moyens.

Ex : indices, témoignages…

 -->  La jurisprudence actuelle

La jurisprudence actuelle semble faire une différence entre les porteurs banquiers et les porteurs non banquiers. Elle est + sévère avec les porteurs banquiers, elle considère qu’ils ont des informations que les porteurs habituels n’ont pas et qu’ils savent mieux quand ces exceptions vont se maintenir ou non. C’est donc plus facile de prouver la mauvaise foi d’un banquier que d’un porteur ordinaire, mais cela reste tout de même assez difficile.

2. Le domaine

a) les exceptions échappant au principe.

 --> les vices apparents.

Le principe de l’inopposabilité des exceptions a été créé pour protéger le porteur contre ce qu’il ignore, a contrario il n’est pas nécessaire de protéger le porteur contre ce qu’il doit savoir. Le principe de l’inopposabilité des exceptions ne concerne donc pas les vices apparents sur le titre.

 

 

Ex : l’omission d’une mention obligatoire.

 

Malgré le principe de l’inopposabilité des exceptions …pourra toujours opposer au porteur

 

 

Ex :

 --> L’exception d’incapacité

 

L’exception d’incapacité est opposable car on a privilégié la défense de l’incapable sur la défense du porteur. On a décidé que l’incapable mérite plus d’être protégé qu’un porteur capable.

 

 --> L’absence de consentement

Attention, il ne s’agit que de l’absence de consentement et non le vice du consentement.

 

 

Ex :    le vice de consentement

On signe une LETTRE-CHÈQUE car on est contraint par la violence, mais on ne pourra pas se prévaloir de ce vice de consentement à un porteur de bonne foi. Par contre cette exception de vice du consentement pourra être opposée à l’auteur du vice.

 

    Le défaut de consentement

 

 

Par contre, si on a imité la signature, ce n’est pas un vice de consentement, il y a défaut de consentement, on pourra donc toujours opposer au porteur de bonne foi cette absence de consentement.

 

Explications :

 

Si la signature a été imitée, on n’est pas signataire du titre, on n’est donc pas débiteur cambiaire et la réglementation cambiaire ne nous concerne pas et donc le principe de l’inopposabilité des exceptions ne nous concerne pas à On ne peut pas imposer une règle à une personne qui n’est pas entrée dans le champ cambiaire.

b) les limites du principe de l’inopposabilité des exceptions

Le principe de l’inopposabilité des exceptions ne concerne pas les rapports personnels du débiteur et du créancier cambiaire. Le débiteur cambiaire pourra toujours opposer au créancier cambiaire des exceptions issues de leurs rapports personnels.

 

En effet, ce sont des exceptions que le créancier cambiaire connaît puisqu’elles proviennent de ces propres rapports avec son débiteur, et bien svt il est la source de ces exceptions.

 

Ex : le tiré accepteur peut toujours opposer au tireur qui l’assignerait en paiement des exceptions issues de l’absence partielle de provision. Par contre cette exception ne pourrait pas être opposée à P1.

traiteendossement pinoratiftransmissionlettre de changeendossement translatif.

Vendredi 23 Novembre 2012 à 22h58 dans Cours de droit des effets de commercePoster un commentaire

LA CREATION DE LA LETTRE DE CHANGE

Les endossements non translatifs

 

Déf = Les endossements non translatifs sont des endossements qui ne permettent pas en principe à l’endossataire de recueillir les droits attachés au titre, ce sont des endossements non translatifs de droits.

§ 1 : L’endossement de procuration

Il est décrit à l’art 511-13 C.Com.

A) Définition et conditions

Déf = c’est celui par lequel le porteur d’une LETTRE-CHÈQUE remet son titre à un tiers en lui donnant mandat d’en recevoir paiement pour son compte.

L’endossataire ne recueille pas les droits qui résultent du titre, li exerce les droits de l’endosseur.

  --> Csq

- l’endosseur ne devient pas débiteur cambiaire

L’endosseur qui émet un endossement de procuration ne devient pas un débiteur cambiaire, il ne prend pas d’engagement à l’égard d’un tiers.

ü la capacité commerciale n’est pas exigée

 La capacité commerciale n’est donc pas nécessaire, puisque l’endosseur n’est pas débiteur cambiaire. Un mineur émancipé peut faire un endossement de procuration.

 --> Condition :une formule claire et non équivoque

 

La formule de l’endossement doit préciser clairement, de manière non équivoque, qu’il s’agit d’un simple mandat. Il n’y a pas de formule sacramentelle, mais le C.Com donne des exemples.

 Ex : les formules « valeur en recouvrement », « pour encaissement », « par procuration » sont considérés comme endossement de procuration

Si la formule n’est pas claire, il faut distinguer :

 Ä à l’égard des tiers

 On applique la théorie de l’apparence, on considère que l’endossement est un endossement translatif. Mais les tiers peuvent s’ils y ont intérêt démontrer qu’il s’agit d’un endossement de procuration.

Que se passe-t-il s’il y a plusieurs tiers, sont les uns ont intérêt à ce qu’il s’agisse d’un endossement … En cas de conflit d’intérêt entre les divers tiers, on retient l’endossement translatif. Le principe est que l’endossement est translatif, s’il ne l’es tps il faut que cela soit dit clairement.

Ä dans les rapports endosseur/endossataire

La réalité peut être prouvée par tous moyens

 --> Durée de l’endossement de procuration

L’art 511-13 précise que le mandat ne prend pas fin par le décès du mandant, ni par l’ouverture d’une procédure collective du mandant, ni par l’incapacité du mandant.

 La réciproque est fausse, le décès, l’incapacité ou la procédure collective du mandataire mettent fin au mandat.

B) Effets

1. Les effets entre les parties à l’endossement

L’endossement de procuration obéit aux règles du mandat. Le mandataire qui n’est autre que l’endossataire doit respecter les termes du mandat que lui a donné le mandat (endosseur)

 L’endossataire n’a pas le droit de procéder lui-même à un nouvel endossement translatif.

 La seule solution possible est de procéder à un nouvel endossement de procuration, on se décharge de ce mandat sur quelqu’un d’autre. 44 MIN

 L’endossataire peut introduire une clause de non garantie. Celle-ci ne l’exonère pas de sa faute lourde.

2. Les effets à l’égard des tiers

 - L’endossataire peut se voir opposer par le débiteur cambiaire toutes les exceptions qui étaient opposables à l’endosseur.

 Ex : P1 endosse par procuration

la LETTRE-CHÈQUE à P2, P2 ne recueille pas les droits attachés au titre, il ne fait qu’exercer les droits de P1. Le tiré accepteur est actionné par P2, P2 n’étant pas un endossataire translatif mais un endossataire par procuration, le tiré accepteur va pouvoir opposer à P2 tout ce qu’il aurait pu opposer à P1. 48 MIN

Quand P2 actionne cambiairement le tiré accepteur ès qualité d’endossataire par procuration, on ne peut pas opposer à P2 des exceptions tirées des rapports personnels entre le tiré et P2.

§ 2 :L’endossement pignoratif

A) Définition et conditions

Définition = c’est celui par lequel le porteur d’une LETTRE-CHÈQUE remet son titre en gage à son créancier.

Il faut qu’il y ait une mention précisant sans ambiguïté qu’il s’agit d’un endossement pignoratif et non pas translatif

 Le code donne des exemples de mentions considérées

 Les mentions « valeur en garantie », « valeur en gage », « valeur en nantissement » sont des mentions considérées comme indiquant un endossement à titre pignoratif.

Mais toute autre mention.

Lorsque la mention est ambiguë

Cf. §1

Dans les rapports avec les tiers en cas d’ambiguïté l’endossement est considéré comme un endossement translatif sachant que les tiers s’ils y ont intérêt peuvent démontrer le contraire.

Dans les rapports entre l’endosseur et l’endossataire, chacun peut démontrer l’endossement comme il lui convient.

B) Effets

1. Les effets entre les parties à l’endossement

Entre les parties l’endossataire n’a pas plus de droits qu’un créancier gagiste. L’endossataire peut exercer tous les droits de l’endosseur mais qu’il n’a pas le droit de disposer du gage, càd il n’a pas le droit de faire un endossement translatif.

2. Les effets à l’égard des tiers

La règle est posée à l’art 511-13

« l’endossataire bénéficie du principe de l’inopposabilité des exceptions »

C’est à dire que les débiteurs cambiaires ne pourront pas lui opposer les exceptions qu’ils auraient pu opposer à l’endosseur.

Dans les rapports avec les tiers, l’endossement pignoratif produit les mêmes effets qu’un endossement translatif.

Ex : P1 transmet

la LETTRE-CHÈQUE à P2 par le biais d’un endossement pignoratif, ..56 MIN

Tout ce passe comme si l’endossataire dans un endossement pignoratif recueillait les droits attachés au titre et non pas les droits de son endosseur. Comme si l’endossement pignoratif emportait purge des exceptions.

endossement pignoratifcreation lettre de changeendossements non translatifs

Vendredi 23 Novembre 2012 à 23h23 dans Cours de droit des effets de commercePoster un commentaire

Les garanties de paiement de la lettre de change : la provision

 

3 garanties 

  • la provision

Lorsque le tireur crée une LETTRE-CHÈQUE sur le tiré, c’est parce que le tiré est ou va être le débiteur du tiré, cette créance est une créance de provision.

Les porteurs successifs de la LETTRE-CHÈQUE ont-ils ....59 MIN

  • le tiré accepteur

Le porteur peut solliciter l’acceptation du tiré, et lorsque cette acceptation est donnée elle a pour effet de transformer le tiré en un débiteur cambiaire.

Il existe donc 2 sortes de tirés :

-  le tiré accepteur engagé cambiairement

- le tiré non accepteur pas engagé cambiairement

La signature du tiré n’est pas une condition de forme, il n’est pas nécessaire que le tiré signe, mais il peut le faire ce qui va accroître les  garanties de paiement du porteur qui aura un débiteur cambiaire de tous.

  • * L’aval

 

§ 1 : Conditions d’existence de la provision

A) Définition

Elle est donnée à l’art 511-7

« il y a provision si à l’échéance de la LETTRE-CHÈQUE le tiré est redevable au tireur d’une somme au moins égale au montant de la LETTRE-CHÈQUE »

Cette créance de provision peut avoir des origines variées.

Ex : fourniture de marchandises, de services, remise d’une somme d’argent, le solde d’un compte courant…

1. L’existence de la créance

à Il n’est pas nécessaire que cette créance existe au jour de la création de la LC. Pour qu’il y ait provision il faut et il suffit que la créance existe au jour de l’échéance.

Si avant l’échéance le tireur a déjà une créance sur le tiré, il n’est pas certain que cette créance puisse être qualifiée de provision.

2. Le montant de la créance

Pour qu’il y ait provision il faut que la créance soit au moins égale à la valeur de la LC. A contrario si la provision est < au montant de la LETTRE-CHÈQUE  elle ne vaut pas provision.

La jurisprudence considère que même si la créance est partielle, le porteur de

la LETTRE-CHÈQUE aura un droit sur cette créance. La jurisprudence admet implicitement la notion de provision partielle.

La loi admet l’acceptation partielle et elle admet que le porteur ne peut pas refuser un paiement partiel, la cohérence du système veut qu’on admette la provision partielle.

B) Caractères de la provision

1.  -->  Caractères certain, liquide et exigible

 --> Principe

Pour qu’une créance puisse servir de provision, il faut qu’elle soit en principe certaine, liquide et exigible au jour de la création de la LC.

 --> L’atténuation de la jurisprudence

Dans le cas contraire il ne devrait pas y avoir de provision. Toutefois la jurisprudence et la doctrine considèrent que le porteur peut acquérir ultérieurement un droit sur cette créance lorsqu’elle deviendra certaine liquide et exigible.

Ou au jour de l’échéance le tireur a sur le tiré une créance certaine liquide et exigible et il … a certain droits.. le porteur acquiert des droits ..

à en principe la créance doit être certaine, liquide et exigible au jour de la création de

 

la LC, toutefois on considère que le porteur peut acquérir ultérieurement un droit sur cette créance lorsqu’elle deviendra liquide et exigible.

2. Qui doit fournir la provision [1] ?

Càd qui doit fournir la prestation provoquant l’apparition d’une créance du tireur sur le tiré ?

C’est le tireur qui doit fournir la provision au tiré.art 511-7

 -->  Si le tireur ne fournit pas la provision ?

Il ne peut pas se prévaloir de la négligence du porteur

 -->  Un cas où ce n’est pas au tireur de fournir la provision : le tirage pour compte

C’est l’hypothèse du tirage pour compte où il n’y a pas de rapport entre le tireur et le tiré[2]. C’est au donneur  d’ordre de fournir la provision.

 -->  La preuve de la provision

* si le tiré est accepteur

L’acceptation entraîne présomption d’existence de la provision, art 511-7 al 4. Si on est le tiré et que l’on accepte de s’engager cambiairement c’est parce qu’on est débiteur à l’égard du tireur, sinon on ne signerait pas.

* si le tiré n’est pas accepteur

On considère qu’il n’y a pas de présomption d’existence de la provision, c’est au porteur de

la LETTRE-CHÈQUE de démontrer l’existence de la provision. Le mode de preuve dépend de la nature civile ou commerciale de cette provision, si la provision est de nature commerciale elle peut être prouvée par tous moyens, par contre si elle est de nature civile il faut respecter les règles de droit civil[3].

 -->  A quel endroit doit-on fournir la provision ?

En principe la LETTRE-CHÈQUE est payable au domicile du tiré[4].

Dans le cas de l’existence d’un domiciliataire

 

Lorsque la LETTRE-CHÈQUE est payable chez un domiciliataire, la LETTRE-CHÈQUE doit-elle être payée chez le domiciliataire. Non, le domiciliataire .. il paye au nom et pour le compte du tiré, c’est le tiré qui donne mandat au domiciliataire.

 

-- La Lettre-Chèque doit être payée au domicile du tiré et cela même si la LETTRE-CHÈQUE prévoit l’existence d’un domiciliataire.

§ 2 : Les droits du porteur sur la provision

La provision ne se conçoit qu’au jour de l’échéance et elle suppose qu’au jour de l’échéance le tireur dispose sur le tiré d’une créance d’un montant au moins égal à  la LC.

A) L’étendue des droits du porteur

Le porteur dispose d’un droit exclusif sur la provision, autrement dit sur la créance du tireur sur le tiré au jour de l’échéance.

Le problème est que l’art 511-7 al 3 C.Com énonce « la propriété de la provision est transmise de droit aux porteurs successifs de la LETTRE-CHÈQUE »

Or l’art 511-7 al 2 énonce « qu’il y a provision… »

Quand on se rapporte à l’al 2 on a l’impression que la notion de provision ne se conçoit qu’au jour de l’échéance

Cependant avec l’al 3, les porteurs successifs interviennent avant l’échéance, a priori l’art 511-7 al 3 admet que la notion de provision ait un sens avant l’échéance !!

Comment concilier ces 2 alinéas ?

On a dit que le porteur de la LETTRE-CHÈQUE (ou les porteurs successifs) acquiert un droit exclusif sur la créance qui appartiendra au tireur contre le tiré au jour de l’échéance.

Dans l’al 3 on a remplacé provision par la créance futur du tireur sur le tiré au jour de l’échéance

à Ce qu’acquièrent les porteurs successifs de la LETTRE-CHÈQUE est un droit exclusif sur les créances futures et éventuelles.

On en est resté à la notion de provision uniquement concevable au jour de l’échéance, les porteurs successifs n’acquièrent pas un droit sur la créance qui existe peut-être déjà du tireur sur le tiré.

Ex : le tireur crée une LETTRE-CHÈQUE sur le tiré d’une valeur de 10 000€ qu’il remet au bénéficiaire.

Conséquence : jusqu’au jour de l’échéance rien n’interdit au tireur d’obtenir le paiement de sa prestation auprès du tiré…

B) La consolidation des droits du porteur

*Le porteur peut consolider son droit :

-          soit en pratiquant une saisir attribution entre les mains du tiré

-          soit en faisant interdiction à ce tiré de se dessaisir entre les mains du tireur[5]

C’est la position donnée dans les manuels. Pourtant on peut se demande puisqu’on a aucun droit sur cette créance, comment peut-on pratiquer une saisie attribution ? Cela revient à dire qu’un droit sur cette créance existe d’ores et déjà.

Cette solution est en contradiction totale avec la définition de la provision, elle implique nécessairement qu’on admette que la créance existe avant l’échéance à contradiction totale

*Lorsque la traite n’est pas acceptée par le tiré, on dit que le tireur en reste le débiteur principal. Ce qui implique que si le tireur fait l’objet d’une procédure collective, les droits du porteur sur la provision devront être appréciés au jour de l’ouverture de cette procédure collective.

*La présentation de la LETTRE-CHÈQUE à l’acceptation du tiré

Le dernier moyen pour le porteur de consolider son droit est .. le but est d’amener le tiré à s’engager cambiairement, ce qui va permettre au porteur de disposer d’une action cambiaire contre le tiré.

Section 2 : L’acceptation

Définition  = l’acceptation est l’engagement cambiaire pris par le tiré de paye

la LETTRE-CHÈQUE au jour de l’échéance. Cet engagement résulte d’une signature qui doit être apposé sur la LC, et que le tiré fournit soit parce qu’il est déjà débiteur du tireur, soit parce qu’il pense qu’il le sera au jour de l’échéance.

§ 1 : La présentation à l’acceptation

En principe la présentation à l’acceptation n’est pas obligatoire. Ceci étant, dans certains cas particuliers le porteur doit présenter

la LETTRE-CHÈQUE à l’acceptation et cette présentation doit être faite selon certaines modalités.

A) Les restrictions à la liberté du porteur

Dans certains cas la présentation est obligatoire, parfois elle est interdite.

1. Les cas de présentations obligatoires

· LETTRE-CHÈQUE est payable à un certain délai de vue

 

Le délai de vue commence à courir au jour de la présentation à l’acceptation du tiré. Dans ce cas si on ne présente pas, on ne sera jamais payer. (normalement présentation doit intervenir dans un délai d’1 an à compter du jour de l’émission, délai pouvant être allongé ou abrégé)

 

Attention c’est la présentation qui est obligatoire, pas l’acceptation

· Clause stipulant que la LETTRE-CHÈQUE doit être présentée  à l’acceptation

 

Lorsque le tireur a introduit une  clause stipulant que

 

la LETTRE-CHÈQUE doit être présentée à l’acceptation avec ou sans stipulation de délai, art 511-15. Les endosseurs peuvent également introduire ce type de clauses, mais à la condition que la LETTRE-CHÈQUE ne soit pas stipulée non acceptable.

 

Une LETTRE-CHÈQUE stipulée non acceptable est une LETTRE-CHÈQUE dont le tireur a interdit qu’elle soit présentée à l’acceptation.

 

 Si malgré la clause introduite par un endosseur, le porteur ne présente pas

 

la LETTRE-CHÈQUE à l’acceptation au jour de l’échéance ?

Lorsque ce type de chose est introduite par u endosseur et qu’elle n’est pas respectée par le porteur, le porteur perd son recours contre l’endosseur qui a introduit la clause et uniquement contre lui.

 

Cette clause doit figurer sur le titre. Elle peut prendre la forme d’une formule quelconque, mais claire et dépourvue de toute ambiguïté.

2. les cas de présentations interdites

- la clause non acceptable

L’art 511-15 permet au tireur d’introduire une clause non acceptable, càd d’interdire la présentation à l’acceptation et ce de façon totale.

- la clause retardant la présentation

Cet art permet aussi au tireur d’interdire la présentation à l’acceptation avant une certaines date, voire après une certaine date.

Ces clauses ne peuvent être introduites que par le tireur, et non pas par les endosseurs

Ces clauses sont licites sauf si la LETTRE-CHÈQUE est payable à un certain délai de vue.

Ces clauses sont interdites si la LETTRE-CHÈQUE est payable ailleurs qu’au domicile du tiré. Dans cette hypothèse il faut que le tiré soit averti de la création de la LETTRE-CHÈQUE pour pouvoir transférer les fonds au lieu du paiement.

Ces clauses sont interdites lorsque la LETTRE-CHÈQUE est payable chez un tiers domiciliataire.

B) Les modalités de la présentation

 --> Qui peut présenter une LETTRE-CHÈQUE à l’acceptation chez le tiré ?

L’art 511-15 précise que le droit de présentation appartient au porteur, ou même à un simple détenteur de la LC.

Le tiré n’a pas à vérifier la réalité des droits du présentateur, ce n’est pas à son égard qu’il s’engage, mais à l’égard su porteur légitime au jour de l’échéance.

Si on est la porteur d’un LETTRE-CHÈQUE on peut demander à un tiers de la présenter à l’acceptation, on est pas obligé de le faire soi-même, pas besoin de justifier sa détention par une chaîne d’endossements réguliers.

 --> Lieu de la présentation ?

La présentation doit être faite au domicile du tiré. Si c’est un commerçant, cela correspond au lieu de son principal établissement. Si ce n’est pas un commerçant, c’est son domicile.

En cas de clause de domiciliation

Le domiciliataire agit au nom et pour el compte du tiré, la LETTRE-CHÈQUE doit être présentée tout de même à l’acceptation du tiré et donc la présentation a lieu au domicile du tiré.

 --> La 2e présentation à l’acceptation à la demande du tiré

Le tiré peut demander qu’une 2e présentation à l’acceptation lui soit faite dans un délai de 24H, art 511-16.

Ce pour vérifier qu’il est bien débiteur du tireur créateur de  la LETTRE-CHÈQUE présentée. Il vérifier qu’il a une dette à l’égard du  tireur.

La présentation par correspondance

En pratique l’acceptation est très svt demandée par correspondance, le porteur adresse par la voie postale la LETTRE-CHÈQUE au tiré en lui demandant de l’accepter.

Le tiré peut-il ne pas renvoyer la LETTRE-CHÈQUE au porteur ?

Le tiré n’a pas le droit de conserver la LC, il doit la renvoyer qu’il l’accepte ou non, sinon il engage sa responsabilité civile. S’il ne veut pas s’engager il renvoi sans signer.

§ 2 : Les conditions de l’acceptation

En principe le tiré n’est pas obligé de s’engager cambiairement, de signer la LC.

Pourtant il existe 2 exceptions :

-           -->  lorsque le tiré a promis de faire bon accueil à

 

la LC, c’est à dire il a promis de l’accepter

S’il refuse tout de même de l’accepter, il engage sa responsabilité civile, mais il n’engage pas sa responsabilité cambiaire. On ne peut pas admettre qu’il est tout de même engagé cambiairement, on ne peut pas le traité comme s’il l’avait signé !!! il ne l’a pas signé, donc pas  engagé, une promesse ne suffit pas à engager.

 

-          lorsque la traite est créée en exécution d’une fourniture de marchandises entre commerçants

 

Le tiré est obligé d’accepter la Lettre-Chèque, si la prestation a été fournie. S’il refuse, il engage sa responsabilité civile.

A) Les conditions de fond de l’acceptation

Qui dit acceptation dit engagement cambiaire, et donc implique :

-          la capacité commerciale

-          un consentement

-          un pouvoir

-          une cause licite

Ainsi un mineur ne peut pas être un tiré accepteur, par contre il peut être un tiré.

Si la cause est inexistante ou illicite ou immorale, elle entraîne normalement la nullité de la LC, mais en vertu du principe de l’inopposabilité des exceptions cette nullité ne peut pas être invoquée à l’égard des porteurs de bonne foi.

La cause de l’acceptation du tiré est l’existence d’une dette du tiré à l’égard du tireur.

L’acceptation doit être en principe pure et simple, on ne peut pas quand on est tiré accepteur assortir l’acceptation d’une condition suspensive ou résolutoire. On ne peut pas modifier certains termes.

On doit l’accepter telle qu’elle est présentée.

Si le tiré donne une acceptation conditionnelle ?

La règle de principe est que l’acceptation conditionnelle équivaut à une absence d’acceptation.

Mais 2 aménagements inversent cette règle :

-          art 511-17 al 4, « lorsque le tiré fournit une acceptation conditionnelle, le tiré demeure tenu dans les  termes de son acceptation ».

On en déduit que lorsque le porteur se trouve confronté à une acceptation conditionnelle, il a le choix entre 2 attitudes, soit il s’en tient à la règle  de base et considère que l’acceptation  est nulle, dans ce cas il faut dresser protêt faute d’acceptation[6].  Soit il considère que le tiré est tenu dans les termes de son  acceptation et dans ce cas il attend l’échéance et il pourra exercer une action cambiaire contre le tiré, si la condition est acquise

-          l’art 511-17 al 3, permet au tiré de restreindre sont acceptation à une partie du montant de la lettre de change.

Ex : lettre de 10 000, on accepte pour 2 000.

Lorsqu’on est un porteur confronté à une acceptation partielle, on a 2 possibilités :

-          on peut dresser protêt faute d’acceptation pour la partie non acceptée.

On va alors pouvoir exercer des recours anticipés contre les autres signataires, mais uniquement à concurrence du montant non acceptée.

-          On ne fait rien

On attend jusqu’au jour de l’échéance de la lettre de change.

On jour de l’échéance, le porteur a une action cambiaire contre le tiré accepteur pour la partie acceptée. Pour le reliquat, il exercera une action cambiaire contre les autres signataires. L'accepteur ne paye rien du tout, il a une action pour la totalité contre les débiteur cambiaires.

B) Les conditions de forme de l’acceptation.

 --> L’écrit.

Elle doit être écrite sur la lettre de change (511-17). Elle est normalement exprimée par le mot « accepté » ou par tout autre équivalent.

 --> La signature.

L’acceptation suppose impérativement la signature de l’acceptant (le tiré). On n’admet pas la signature à la griffe ou par tout autre moyen ? L’acceptation est manuscrite.

La suite dépend de l’endroit où est apposée la signature.

-si elle est apposé au verso, elle doit impérativement être accompagné de la mention « acceptation » ou d’une mention équivalente (sinon c’est considéré comme une signature d’endossement).

- si elle figure au recto, on présume qu’elle vaut acceptation.

Donc une mention « acceptation » ou équivalente n’est pas nécessaire.

 --> La date.

En principe, pas besoin.

Exception :

-          quand la lettre de change est payable à un certain délai de vu, c’est la date de l’acceptation du tiré qui fait courir le délai.

-          Quand la lettre doit être amenée à acceptation avant ou après un certain délai

L’apposition de la date d’acceptation permet de vérifier que cette exigence a été respectée.

Mais quelle est la date qu’il faut apposer sur le titre lorsque l’acceptation n’est pas intervenue à la date de la présentation pour acceptation.

Ex : si le porteur amène la lettre le dernier jour. Le tiré à 24h pour accepter. Donc si on met comme date le lendemain, plus d’action cambiaire possible.

Le tiré doit apposer la date de la présentation à l’acceptation

Si le tiré ne veut pas daté ou ne veut mettre que la date ou il accepte ?

La seule solution pour le porteur est de dresser un protêt faute de date, qui permettra au porteur de justifier qu’il a bien présenté la lettre de change à la date.

 --> L’irrévocabilité de l’acceptation.

C’est le principe. L’acceptation est irrévocable.

Mais l’art 511-20 al1 prévoit que«  si le tiré qui a revêtu de sa signature la lettre de change puis biffe sa signature avant de restituer la lettre de change, son acceptation est censée refusée ».

 --  donc tant qu’on a dans les mains la lettre de change, on peut effacer la signature.

Se pose le problème de la date du biffage.

En général le biffage n’est pas daté. S’il ne l’est pas de problème.

L’art 511-20 al1 prévoit que, « Sauf preuve contraire, le biffage est présumé intervenu avant la restitution du titre. »

C’est une présomption simple.

Si le tiré accepte la lettre de change puis informe l’un des signataires ou le porteur qu’il a accepté, puis biffe valablement son acceptation, puis renvoi la lettre de change biffée au porteur ?

Engagé ou pas, et si oui à l’égard de qui ?

L’art 511-20 al 2 prévoit que le tiré demeure engagé cambiairement à l’égard de ceux ou de celui auxquels il à fait connaitre son acceptation.

Le tiré accepte la lettre que P3 lui apporte. Il en informe P1. Puis il se ravise et renvoi à P3.

 --  Le tiré n’est engagé qu’à l’égard de P1 qu’il a informé.

Seule explication possible : l’information extérieure équivaut à une acceptation par acte séparé (si on admet l’acceptation par lettre séparée).

C’est une des rares hypothèses où un engagement cambiaire résulte d’un engagement extérieur (avec l’aval).

§ 3 : Les effets de l’acceptation et du refus d’acceptation.

A) Les effets de l’acceptation.

Texte : art 511-19,

« Par l’acceptation le tiré s’oblige à payer la lettre de change à l’échéance. A défaut de paiement, le porteur, même s’il est le tireur, dispose contre le tiré d’une action résultant de la lettre de change (action cambiaire) ».

Cet engagement cambiaire a 2 incidences majeures :

1. La purge des exceptions.

A partir du moment où le tiré devient un tiré accepteur, il se voit appliqué le principe de l’inopposabilité des exceptions.

Ce principe interdit au tiré d’opposer à celui qui l’actionne cambiairement des exceptions issues de ses rapports personnels avec les tiers ou d’autres signataires.

Donc si le tiré es un tiré accepteur qui n’a pas reçu provision, il ne peut pas opposer la non réception de la provision.

Ou s’il y a contre créance avec le tireur, il ne peut pas opposer cette exception de compensation.

Les seules exceptions qu’il peut opposer sont celles issues avec le porteur concerné.

2. Acceptation et provision.

Art L 511-7 al 4 et 5,« L’acceptation suppose la provision.  Elle en établie la preuve à l’égard des endosseurs ».

On s’interroge sur l’intérêt de ces 2 affirmations. A priori aucun, car l’action cambiaire qui est exercée contre le tiré accepteur est une action qui découle du titre et qui est donc indépendante de la provision.

De plus, ça n’ajoute rien à l’art 511-12 qui interdit au tiré accepteur d’opposer au porteur l’exception d’absence de provision.

Enfin, la notion de provision n’a de sens qu’au jour de l’échéance.

Quand on lit cet alinéa, on en conclut que la provision peut exister avant l’acceptation (contrairement à ce que d’autres articles laissent entendre). La provision existe au plus tard au jour de l’acceptation, mais peut exister avant.

Pour une partie de la doctrine, ça permet d’empêcher le tiré accepteur d’opposer au tireur l’exception d’absence de provision.

Or il y a inopposabilité des exceptions. Mais entre le tireur et le tiré, on doit pouvoir opposer l’exception.

 --  Abandon de cette philosophie.

Nouvelle interprétation.

Quand le porteur exerce l’action de provision contre le tiré. Si le tiré n’est pas accepteur, le porteur doit prouver l’existence de la provision pour obtenir paiement. Par contre, lorsque le tiré est un tiré accepteur, cette acceptation vaut présomption simple d’existence de la provision, ce qui signifie que c’est au tiré de démontrer le cas échéant l’absence de provision pour s’exonérer de l’action en provision.

 --  Donc le porteur à intérêt à utiliser l’action cambiaire

Il est acquit en doctrine et en jurisprudence que :

Lorsque le tiré accepte la lettre de change, le tireur n’a plus le droit d’exiger le paiement de sa créance auprès du tirer ou d’invoquer la compensation.

Les créanciers du tireur ne peuvent pas faire de saisie attribution entre les mains du tiré. Tout se passe comme si l’acceptation du tiré rendait indisponible la créance du tireur envers le tiré.

En général, on explique cette solution en disant que par l’acceptation, la provision sort du patrimoine du tireur.

Gavalda : l’acceptation rend actuelle et certain le droit du porteur sur la provision (mais selon les textes, la provision existe au jour de l’acceptation !).

 --  Tout ce passe comme si la provision existait dès que le tireur a une créance sur le tiré ! ça serait plus simple de l’accepter et de modifier certains articles !

B) Effet du refus d’acceptation.

En refuse d’accepter ou on biffe dans les conditions requises.

Dans ce cas, la créance du tireur sur le tiré devient immédiatement exigible. Le tiré ne peut pas opposer le délai que lui avait donné la lettre de change.

De plus, le porteur peut faire dresser protêt faute d’acceptation.

Intérêt : il va bénéficier de recours anticipés contre les différents signataires du titre.

Attention, il n’y a pas déchéance du terme. On peut que faire des recours anticipés (cambiaires) contre les différents signataires.

 --  A contrario, pour les recours extra cambiaires, il faut attendre l’échéance initiale de la lettre de change.

Afin d’éviter ces recours anticipés, un tiers peut se porter accepteur par intervention.

1. Conditions de l’acceptation par intervention.

 --> Conditions :

-          La lettre de change soit acceptable.

Sinon, c’est qu’on n’a pas le droit de la présenter à acceptation.

-          Que des recours anticipés soient ouverts.

Il faut que la lettre ait été présenté à acceptation, refus du tiré et dressé d’un protêt faute d’acceptation.

 --> Le système :

L’intervention ne peut se produire qu’en faveur d’un débiteur quelconque exposé à un recours cambiaire (art 511-65).

 --> Conséquence :

-          l’intervention par acceptation ne peut pas être donnée en faveur du tiré (il n’est pas débiteur cambiaire).

-          L’accepteur par intervention doit indiquer en faveur de qui il accepte. A défaut, elle est sensé donné en faveur du tireur.

 --> Qui peut la donnée ?

Par un tiers quelconque déjà ou non signataire, et ce y compris le tiré.

 --> Intérêt.

Le seul intérêt est que l’acceptation par intervention ne fait pas présumer l’existence de la provision.

 --> Réaction du porteur.

Il peut accepter ou refuser. En cas de refus on est dans l’hypothèse initiale (exerce les recours anticipés classique.

S’il accepte, il perd ses recours cambiaires anticipés contre celui en faveur de qui l’acceptation par intervention a été donnée et contre les signataires ultérieurs

A accepte en faveur de P1

P1 perd les recours anticipés contre P2 et P3, mais les garde contre le bénéficiaire et le tiré.

Après l’échéance, il a tous les recours cambiaires.

2. Les effets de l’acceptation par intervention.

Art 511-56,«  l’accepteur par intervention est obligé envers le porteur et envers les endosseurs postérieurs à celui en faveur duquel il est intervenu de la même manière que celui-ci ».

(Il est obligé à l’égard de P3 et de P2 comme l’aurait été P1).

Section 3 : L’aval.

Art L 511-2

« Le paiement d'une lettre de change peut être garanti pour tout ou partie de son montant par un aval.
   Cette garantie est fournie par un tiers ou même par un signataire de la lettre.
   L'aval est donné soit sur la lettre de change ou sur une allonge, soit par un acte séparé indiquant le lieu où il est intervenu.
   Il est exprimé par les mots « bon pour aval » ou par toute autre formule équivalente ; il est signé par le donneur d'aval.
   Il est considéré comme résultant de la seule signature du donneur d'aval apposée au recto de la lettre de change, sauf quand il s'agit de la signature du tiré ou de celle du tireur.
   L'aval doit indiquer pour le compte de qui il est donné. A défaut de cette indication, il est réputé donné pour le tireur.
   Le donneur d'aval est tenu de la même manière que celui dont il s'est porté garant.
   Son engagement est valable, alors même que l'obligation qu'il a garantie serait nulle pour toute cause autre qu'un vice de forme.
   Quand il paie la lettre de change, le donneur d'aval acquiert les droits résultant de la lettre de change contre le garanti et contre ceux qui sont tenus envers ce dernier en vertu de la lettre de change. »

Définition : L’aval est l’engagement pris par une personne, l’avaliseur, de payer un effet de commerce à l’échéance dans les mêmes conditions qu’un autre souscripteur, l’avalisé.

Dans l’analyse dominante, l’avaliseur est considéré comme une caution solidaire, c'est-à-dire comme une caution accessoire.

L’ennui, c’est que cet engagement résulte d’une signature apposée sur le titre, donc engagement cambiaire

 --  il y a des règles propres qui dérogent au cautionnement !

§ 1 :Conditions de l’aval.

A) Conditions de fond.

On y trouve les conditions classiques de l’engagement cambiaire : capacité, pouvoir, cause.

1. Les personnes pouvant être avalisées (garanties par un aval).

En principe : tout ceux qui seront signataire de la lettre de change au jour de l’échéance de cette lettre (sans exception).

 --  Un avaliseur peut être garanti par un avaliseur.

 --  On peut être avaliseur d’une personne qui n’est pas encore signataire, mais cet aval ne sera effectif que si au jour de l’échéance, cette personne sera devenue signataire.

2. Qualité de l’avaliseur.

Principe : L’aval peut être fournit par n’importe quel tiers signataire ou non signataire de la lettre de change.

Exception : le tiré accepteur ne peut pas se porter avaliseur.

3. L’époque de l’aval.

En principe : entre la création (l’émission de la lettre de change) et l’échéance de la lettre de change.

Exceptions :

-          on peut fournir un aval avant que la lettre de change existe.

Dans ce cas, l’aval est fourni par un acte séparé ou apparait la référence des effets qui seront créés, le montant de cet effet, et l’échéance de cet ou de ces effets.

-          On peut se porter avaliseur après l’échéance de la lettre de change.

A condition que cet aval intervienne avant l’établissement du protêt faute de paiement, ou à défaut avant expiration du délai pour faire dresser protêt faute de paiement (délai 10 jours).

4. L’objet de l’aval.

Principe : garantir le paiement de la dette de l’avalisé à l’égard de tous les créanciers de l’avalisé.

Exceptions :

-          Mais on peut restreindre l’aval à une partie de la dette de l’avalisé.

-          On peut limiter l’aval à l’égard d’un seul porteur.

Ex : on est avaliseur de P1, mais uniquement à l’égard de P2 (si P3 réclame, on ne paye pas).

-          on peut introduire une clause écartant la solidarité et obligeant le créancier cambiaire à s’adresser d’abord à l’avalisé et seulement ensuite à l’avaliseur.

(Bénéfice de discussion).

B) Les conditions de forme.

En vertu de l’art 511-21, l’aval peut être donné soit sur le titre lui-même soit sur un écrit séparé.

1. Aval sur le titre.

Formule « bon pour aval » ou équivalent : « bon pour garantie », « bon pour caution ».

Cette formule doit être signée par l’avaliseur. En principe, elle doit être manuscrite.

 --> Où doit figurer la signature.

  • Si la signature apparait au verso du titre,

la formule est obligatoire (sinon vaut pour endossement).

  • Si la signature est au recto,

En principe : la signature seule suffit.

Exception :

-          si la signature émane du tiré (sinon ça vaut acceptation et pas avaliseur !).

-          si la signature émane du tireur.

Il faut qu’il soit précisé que le tireur intervient en qualité d’avaliseur et en faveur de qui il intervient.

 --> L’indication de la somme à payer.

Principe :Non impératif,

Exception : aval partiel.

 --> Date.

Non impérative.

 --> Si l’avaliseur n’indique pas qui est l’avalisé ?

Dans un 1er temps la jurisprudence a considéré que l’art 511-21 c.com énonçait une présomption simple.

(Art 511-21 al 6 : Il précise qu’en cas d’absence du nom du bénéficiaire, l’aval est réputé pour le tireur)

La jurisprudence dit que c’est une présomption simple, donc il est possible de la reverser. Le tireur à intérêt à la renverser.

Supposons qu’une personne décide de se porter avaliseur du tiré. Il signe la lettre de change sans indiquer le nom de l’avalisé.

Si la présomption est irréfragable, l’avaliseur va se retrouver avaliseur du tireur, donc que le tireur n’aura pas d’action contre lui.

 --  le tireur pensait avoir une action contre le tiré et contre l’avaliseur, n’a pas d’action contre l’avaliseur.

Le tireur désintéresse P1 et récupère la lettre de change. Il a une action cambiaire contre le tiré et l’avaliseur.

Si l’avaliseur ne dit pas pour qui il s’engage, il est avaliseur du tireur. Le tireur ne peut pas alors engager d’action.

Cette présomption est simple, on peut démontrer par tous moyens l’inverse pour pouvoir exercer des actions cambiaires contre l’avaliseur et contre le tiré.

Présomption simple pour protéger les tiers.

L’ennui est que la position n’a pas été admise par la C.cass. Arrêt 23 janvier 1956

L’art 511-21 al 6 n’édicte pas une règle de preuve mais sanctionne la méconnaissance d’une règle de fond (obligation de mentionner le nom de l’avalisé).

 --  on ne peut pas rapporter la preuve contraire, présomption irréfragable.

Les CA de renvoi refusent de s’incliner.

Les chambres réunies, arrêt 8 mars 1960.

L’art 511-21 al 6 n’édicte pas une règle de preuve, mais il n’édicte pas non plus de sanction.

Selon les chambres réunies, cet article oblige a mentionner dans la mention d’aval le nom du garantie et suppléer l’absence de cette prévision pour écarter toute incertitude sur la portée des engagements cambiaires.

 -- elle considère que l’art énonce une forme de parallélisme par équivalant. Si le nom de l’avalisé n’y est pas, où on sauve l’aval en considérant que l’avalisé est le tireur, ou bien l’aval est nul.

On ne peut pas démontrer que l’aval a été pour un autre signataire.

Quand on est le tireur, dans ce cas, ou bien on admet le jeu de la présomption (pas de recours contre lui) ou on détruit l’aval en démontrant que ce n’est pas notre avaliseur (pas d’action contre lui).

2. L’aval par acte séparé.

Il est permis par l’art 511-21 al 3.

Cette disposition provient d’une réserve que

la France a émise au moment de la signature de la convention de Genève. Dans les autres pays, l’aval par acte séparé n’est pas permis.

Intérêt :

-          ménager le crédit de l’avalisé.

Quelqu’un qui a besoin d’un aval ou d’une caution, en France est quelqu’un qui a des problèmes ! donc si l’aval ne figure pas dans le titre, on ne le voit pas, donc il peut avoir un crédit plus facilement.

-          On peut viser plusieurs lettres de change.

-          L’avaliseur n’est engagé qu’à l’égard de celui auquel il a promis sa garantie.

Même acte : On se trouve engagé contre toutes les personnes

Acte séparé : si on remet l’aval à P3, seul P3 a une action contre nous.

 --> La signature.

Doit être manuscrite.

 --> La mention du lieu ou est intervenu l’aval.

Tous les pays signataire n’ont pas autorisé l’aval par acte séparer. Il faut donc vérifier que le pays où l’aval à été fait autorisait l’aval par acte séparé.

 --> L’aval doit comporter assez d’élément pour qu’il n’y ait pas de doute sur la nature, le montant et l’échéance de l’effet avalisé.

La mention doit être compréhensible.

 --> Si l’avaliseur n’indique pas pour qui il s’est porté aval.

Logiquement, on aurait du adopter la même solution.

Mais la jurisprudence n’applique pas la solution :

La présomption est une présomption simple, la détermination de l’avalisé peut se faire par tout moyen (on est en matière commerciale !)

 --> Lorsque l’aval est nul.

La jurisprudence admet qu’il peut constituer un commencement de preuve par écrit d’un engagement d’un acte de cautionnement.

Mais lorsque l’aval figurant sur le titre est nul, la jurisprudence considère qu’il ne peut pas constituer un commencement de preuve par écrit d’un acte de cautionnement.

(Lorsque l’aval figure sur le titre, présomption irréfragable, si il n’y figure pas, la présomption est simple).

La jurisprudence est illogique.

Lorsque la lettre de change est nulle l’aval figurant sur le titre peut constituer un commencement de preuve d’un engagement de caution. Par contre si elle est valable, l’aval figurant sur le titre sans indication de l’avalisé ne peut pas constituer un commencement de preuve du cautionnement.

§ 2 : Les effets de l’aval

Très important.

A) Les rapports de l’avaliseur et du porteur.

Plusieurs règles.

  • lorsque l’avaliseur signe la lettre de change, il souscrit une obligation cambiaire.

il est alors soumis aux principes de l’obligation cambiaire.

-          inopposabilité des exceptions

L’avaliseur ne peut pas opposer au porteur qui l’actionne des exceptions issues de ces rapports personnels avec des tiers signataires ou non.

Par contre, l’avaliseur peut opposer des exceptions issues de ces rapports personnelles avec lui, des exceptions résultant de vices apparent du titre, d’absence de consentement, et l’exception d’incapacité.

-          Le problème est qu’il est également soumis au principe de l’indépendance des signatures (art 511-21 al 8).

Art 511-21 al6.« L’engagement de l’avaliseur est valable alors même que l’obligation qu’il a garantie serait nul pour tout autre cause qu’un vice de forme ».

 On en déduit que l’avaliseur reste engagé même si l’engagement de l’avalisé est nul pout incapacité de l’avalisé.

On en déduit que l’engagement de l’avaliseur est valable, même si le consentement de l’avalisé a été vicié.

Or si l’engagement de l’avalisé est vicié, l’avalisé a été victime d’un vice du consentement. Son engagement n’est pas nul !

Quand on est avaliseur, on ne peut pas se prévaloir des vices du consentement de l’avalisé.

L’engagement de l’avaliseur reste valable même si la signature de l’avalisé à été falsifiée !!!!

L’avalisé dont la signature a été falsifié n’est pas engagé ! Or l’avaliseur peut être engagé cambiairement que si l’avalisé l’est.

De plus lorsque l’avalisé voit sa signature imité, l’engagement n’est pas nul, il n’existe pas ! Il n’a jamais été engagé cambiairement !

 --  art 511-21 al 8 ne s’applique pas a cette hypothèse.

Enfin quand une personne voit ça signature imitée, c’est bien un vice de forme.

Art 5111-21 al 6 a contrario : l’engagement de l’avaliseur n’est pas valable alors même que l’obligation qu’il a garantie ne serait pas nul pour toute autre cause qu’un vice de forme.

  • il souscrit également une obligation accessoire.

Art 511-21 al 7. «  Le donneur d’aval est tenu de la même manière que celui dont il s’est porté garant (l’avalisé) ».

Ça implique que l’avaliseur doit pouvoir invoquer tous les moyens de défense que pouvait invoquer l’avalisé à l’exception de l’incapacité de l’avalisé et plus généralement à l’exception de toutes les causes de nullités non apparentes qui affectent l’obligation de l’avalisé.

On va appliquer une règle : l’avaliseur peut invoquer toutes les exceptions inhérentes à la dette que peut invoquer l’avalisé. Par contre, l’avaliseur ne peut pas invoquer les exceptions inhérentes à la personne de l’avalisé.

Ex : l’exception de l’incapacité de l’avalisé. Il peut l’invoquer lui-même mais l’avaliseur ne peut pas l’invoquer.

L’avaliseur peut en revanche se prévaloir de l’exception de compensation, de prescription, qui sont des exceptions inhérentes à la dette.

En temps qu’avaliseur on est tenu comme un signataire classique.

Il est acquis que si l’avalisé n’est pas signataire du titre, son avaliseur n’est pas engagé cambiairement, sans qu’il y ait lieu de faire la différence entre celui qui n’a jamais signé ou dont la signature a été falsifiée.

B) Rapports avaliseur avalisé.

  • l’avaliseur est libéré par le paiement effectué par l’avalisé.

Si l’avalisé paye, l’avaliseur n’a pas à payer.

  • L’avaliseur qui paye le porteur dispose d’un recours contre l’avalisé (recours cambiaire et d’un recours extra cambiaire fondé sur leurs rapports personnels).

Mais l’avalisé qui désintéresse le porteur n’a pas de recours contre le porteur ! 

Le porteur qui exerce ensuite un recours contre l’avalisé, d’où vient se recours ?

L’art 511-21 al 9 précise que l’avaliseur qui désintéresse le porteur est en droit d’exercer contre l’avalisé les droits qui sont attachés au titre.

Schéma 12.

P2 actionne l’avaliseur. L’avaliseur a alors tous les droits du titre. Mais l’avaliseur n’est pas subrogé dans les droits du porteur. Si c’était le cas, on pourrait opposer toutes les exceptions comme si on était P2.

 --  Le tireur pourrait opposer à l’avaliseur toutes les exceptions qu’il pouvait opposer à P2. c’est faux !

Attention, beaucoup de bouquins disent qu’il y a subrogation ! c’est archi faux !

L’avaliseur peut alors :

-          exercer une action cambiaire contre l’avalisé.

-          Exercer une action cambiaire contre tous les signataires antérieurs.

C) Rapports avaliseur autres signataires.

-          L’avaliseur est tenu en vertu de la lettre de change des mêmes recours que le signataire pour lequel il est intervenu.

Si on est avaliseur du bénéficiaire, on est tenu par P2 et P1

Dans le livre, il en tire une conséquence : en temps qu’avaliseur du tireur, l’avaliseur peut être contraint au paiement de la traite à l’égard du tiré accepteur qui a payé sans avoir reçu provision.

Normalement la 1ère chose que fait le porteur, il va voir le tiré pour être payé. Si le tiré n’a pas reçu provision et qu’il refuse il ne paye pas. Mais s’il a accepté, il ne peut pas opposer car c’est une exception entre lui et le tireur. Si le tireur a un avaliseur, cette obligation pèse sur le tireur et sur l’avaliseur.

-          L’avaliseur qui a payé peut exercer tous les recours que le débiteur garanti aurait pu exercer s’il avait lui-même effectué le paiement.

Si on est avaliseur du bénéficiaire, on a un recours contre le tireur et le tiré.

L’avaliseur qui exerce ses recours n’est pas l’ayant cause du porteur qu’il a intéressé, mais il n’est pas non plus l’ayant cause de l’avalisé.

 --  Celui qui est actionné en paiement par l’avaliseur ne peut pas opposer à cet avaliseur les exceptions qu’il pouvait opposer à l’avalisé.

Schéma 13

P2 demande paiement au tiré qui refuse.

P2 a un recours cambiaire contre l’avaliseur du tireur (1).

L’avaliseur peut se retourner contre le tireur (avalisé) et contre le tiré accepteur (l’avalisé a une action cambiaire contre le tiré) (2).

Le tiré n’a pas eu de provision. Peut il l’opposer ? Non car l’avaliseur n’est pas l’ayant cause du tireur.

Le tiré accepteur a une action cambiaire contre le tireur et fait son recours contre l’avaliseur (3). Et l’avaliseur va refaire un recours contre le tiré (4) etc.

C’est illogique et ça conduit à une spirale sans fin !

Solution :

Quand on dit que le tiré a un recours contre le tireur, ce n’est pas une action cambiaire. Or l’avaliseur est tenu de tous les recours cambiaires. Il s’est engagé dans le cadre d’une lettre de change. Cette signature laisse vivre les actions extra cambiaires mais n’en crée pas.

 --  le tireur est tenu des obligations cambiaires du tiré.

Le tiré a un recours extra cambiaire contre le tireur mais pas contre l’avaliseur.

Vendredi 23 Novembre 2012 à 23h39 dans Cours de droit des effets de commercePoster un commentaire

L’ACCEPTATION

Définition  = l’acceptation est l’engagement cambiaire pris par le tiré de paye

la LETTRE-CHÈQUE au jour de l’échéance. Cet engagement résulte d’une signature qui doit être apposé sur la LC, et que le tiré fournit soit parce qu’il est déjà débiteur du tireur, soit parce qu’il pense qu’il le sera au jour de l’échéance.

§ 1 : La présentation à l’acceptation

En principe la présentation à l’acceptation n’est pas obligatoire. Ceci étant, dans certains cas particuliers le porteur doit présenter

la LETTRE-CHÈQUE à l’acceptation et cette présentation doit être faite selon certaines modalités.

A) Les restrictions à la liberté du porteur

Dans certains cas la présentation est obligatoire, parfois elle est interdite.

1. Les cas de présentations obligatoires

· LETTRE-CHÈQUE est payable à un certain délai de vue

 

Le délai de vue commence à courir au jour de la présentation à l’acceptation du tiré. Dans ce cas si on ne présente pas, on ne sera jamais payer. (normalement présentation doit intervenir dans un délai d’1 an à compter du jour de l’émission, délai pouvant être allongé ou abrégé)

 

Attention c’est la présentation qui est obligatoire, pas l’acceptation

· Clause stipulant que la LETTRE-CHÈQUE doit être présentée  à l’acceptation

 

Lorsque le tireur a introduit une  clause stipulant que

 

la LETTRE-CHÈQUE doit être présentée à l’acceptation avec ou sans stipulation de délai, art 511-15. Les endosseurs peuvent également introduire ce type de clauses, mais à la condition que la LETTRE-CHÈQUE ne soit pas stipulée non acceptable.

 

Une LETTRE-CHÈQUE stipulée non acceptable est une LETTRE-CHÈQUE dont le tireur a interdit qu’elle soit présentée à l’acceptation.

 

 Si malgré la clause introduite par un endosseur, le porteur ne présente pas

 

la LETTRE-CHÈQUE à l’acceptation au jour de l’échéance ?

Lorsque ce type de chose est introduite par u endosseur et qu’elle n’est pas respectée par le porteur, le porteur perd son recours contre l’endosseur qui a introduit la clause et uniquement contre lui.

 

Cette clause doit figurer sur le titre. Elle peut prendre la forme d’une formule quelconque, mais claire et dépourvue de toute ambiguïté.

2. les cas de présentations interdites

- la clause non acceptable

L’art 511-15 permet au tireur d’introduire une clause non acceptable, càd d’interdire la présentation à l’acceptation et ce de façon totale.

- la clause retardant la présentation

Cet art permet aussi au tireur d’interdire la présentation à l’acceptation avant une certaines date, voire après une certaine date.

Ces clauses ne peuvent être introduites que par le tireur, et non pas par les endosseurs

Ces clauses sont licites sauf si la LETTRE-CHÈQUE est payable à un certain délai de vue.

Ces clauses sont interdites si la LETTRE-CHÈQUE est payable ailleurs qu’au domicile du tiré. Dans cette hypothèse il faut que le tiré soit averti de la création de la LETTRE-CHÈQUE pour pouvoir transférer les fonds au lieu du paiement.

Ces clauses sont interdites lorsque la LETTRE-CHÈQUE est payable chez un tiers domiciliataire.

B) Les modalités de la présentation

 --> Qui peut présenter une LETTRE-CHÈQUE à l’acceptation chez le tiré ?

L’art 511-15 précise que le droit de présentation appartient au porteur, ou même à un simple détenteur de la LC.

Le tiré n’a pas à vérifier la réalité des droits du présentateur, ce n’est pas à son égard qu’il s’engage, mais à l’égard su porteur légitime au jour de l’échéance.

Si on est la porteur d’un LETTRE-CHÈQUE on peut demander à un tiers de la présenter à l’acceptation, on est pas obligé de le faire soi-même, pas besoin de justifier sa détention par une chaîne d’endossements réguliers.

 --> Lieu de la présentation ?

La présentation doit être faite au domicile du tiré. Si c’est un commerçant, cela correspond au lieu de son principal établissement. Si ce n’est pas un commerçant, c’est son domicile.

En cas de clause de domiciliation

Le domiciliataire agit au nom et pour el compte du tiré, la LETTRE-CHÈQUE doit être présentée tout de même à l’acceptation du tiré et donc la présentation a lieu au domicile du tiré.

 --> La 2e présentation à l’acceptation à la demande du tiré

Le tiré peut demander qu’une 2e présentation à l’acceptation lui soit faite dans un délai de 24H, art 511-16.

Ce pour vérifier qu’il est bien débiteur du tireur créateur de  la LETTRE-CHÈQUE présentée. Il vérifier qu’il a une dette à l’égard du  tireur.

La présentation par correspondance

En pratique l’acceptation est très svt demandée par correspondance, le porteur adresse par la voie postale la LETTRE-CHÈQUE au tiré en lui demandant de l’accepter.

Le tiré peut-il ne pas renvoyer la LETTRE-CHÈQUE au porteur ?

Le tiré n’a pas le droit de conserver la LC, il doit la renvoyer qu’il l’accepte ou non, sinon il engage sa responsabilité civile. S’il ne veut pas s’engager il renvoi sans signer.

§ 2 : Les conditions de l’acceptation

En principe le tiré n’est pas obligé de s’engager cambiairement, de signer la LC.

Pourtant il existe 2 exceptions :

-           -->  lorsque le tiré a promis de faire bon accueil à

 

la LC, c’est à dire il a promis de l’accepter

S’il refuse tout de même de l’accepter, il engage sa responsabilité civile, mais il n’engage pas sa responsabilité cambiaire. On ne peut pas admettre qu’il est tout de même engagé cambiairement, on ne peut pas le traité comme s’il l’avait signé !!! il ne l’a pas signé, donc pas  engagé, une promesse ne suffit pas à engager.

 

-          lorsque la traite est créée en exécution d’une fourniture de marchandises entre commerçants

 

Le tiré est obligé d’accepter la Lettre-Chèque, si la prestation a été fournie. S’il refuse, il engage sa responsabilité civile.

A) Les conditions de fond de l’acceptation

Qui dit acceptation dit engagement cambiaire, et donc implique :

-          la capacité commerciale

-          un consentement

-          un pouvoir

-          une cause licite

Ainsi un mineur ne peut pas être un tiré accepteur, par contre il peut être un tiré.

Si la cause est inexistante ou illicite ou immorale, elle entraîne normalement la nullité de la LC, mais en vertu du principe de l’inopposabilité des exceptions cette nullité ne peut pas être invoquée à l’égard des porteurs de bonne foi.

La cause de l’acceptation du tiré est l’existence d’une dette du tiré à l’égard du tireur.

L’acceptation doit être en principe pure et simple, on ne peut pas quand on est tiré accepteur assortir l’acceptation d’une condition suspensive ou résolutoire. On ne peut pas modifier certains termes.

On doit l’accepter telle qu’elle est présentée.

Si le tiré donne une acceptation conditionnelle ?

La règle de principe est que l’acceptation conditionnelle équivaut à une absence d’acceptation.

Mais 2 aménagements inversent cette règle :

-          art 511-17 al 4, « lorsque le tiré fournit une acceptation conditionnelle, le tiré demeure tenu dans les  termes de son acceptation ».

On en déduit que lorsque le porteur se trouve confronté à une acceptation conditionnelle, il a le choix entre 2 attitudes, soit il s’en tient à la règle  de base et considère que l’acceptation  est nulle, dans ce cas il faut dresser protêt faute d’acceptation[6].  Soit il considère que le tiré est tenu dans les termes de son  acceptation et dans ce cas il attend l’échéance et il pourra exercer une action cambiaire contre le tiré, si la condition est acquise

-          l’art 511-17 al 3, permet au tiré de restreindre sont acceptation à une partie du montant de la lettre de change.

Ex : lettre de 10 000, on accepte pour 2 000.

Lorsqu’on est un porteur confronté à une acceptation partielle, on a 2 possibilités :

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