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  • Pour les étudiants en droit de L1, il est intéressant d’étudier l’introduction au droit, ou le  Droit public et surtout une méthode pour réussir ses études de droit ou réussir, par exemple, la note de synthèse.

     Pour comprendre plus en détail les différents aspects du droit, il peut être aussi intéressant de consulter des livres rédigés récents dans la boutique du juriste. Vous aurez ainsi accès à une sélection de livre juridique et de contenus de qualité comme des cours récents, des explications ou des cas pratiques

    En licence 1 de droit, sont aussi abordées les  relations internationales ou l’Anglais juridique (English Law ). En ce qui concerne le droit public, vous étudiez notamment le Droit constitutionnel ou l’introduction au droit européen.  L’Histoire du droit est aussi étudié notamment l'histoire du droit privé ou les l’histoire des institutions publiques.

     Sont aussi étudiés les individus par le droit des personnes, de la famille et des biens.

     On distingue, vous le savez, le droit privé et le droit public. Les années suivantes (L2, L3) vous étudierez :

    -          Droit privé, Notamment le  Droit civil est abordé, ainsi que le droit des successions ou des suretés 

    -          Droit public ; Institutions Européennes  et le  droit administratif, les finances publiques  (étudié en Licence 2 droit).

    -          Le droit international, par exemple les relations internationales,  les Institutions Européennes

    Les étudiants de droit en L2  étudieront les Obligations c'est-à-dire le droit des contrats et la responsabilité civile et le droit des affaires et le Droit commercial et   la procédure civile.

     Les étudiants de Licence 3 suivent des cours concernant le droit du travail ou le Droit des sociétés , ainsi que le droit social, les Instruments de paiement et de crédit, les  relations collectives du travail, le Droit des entreprises en difficulté ou le droit des affaires

     Si voues êtes en M1 droit, vous serez amenés à étudier, le Droit international privé ou le mécanisme des   Institutions judiciaires et les Institutions Européennes. Le Master 1 droit affaires permet ainsi d’appréhender le droit immobilier, le droit des assurances, le droit bancaire, la propriété intellectuelle

     

     

     Ce site est aussi utiles pour les études de droit à distance (MOOC, études par correspondance, cours de droit online ou des études de droit à distance).

     

    Les étudiants préparant un DCG. (Diplôme de Comptabilité et de Gestion) et DSCG. (Diplôme Supérieur de Comptabilité et de Gestion) auront des cours de comptabilité, de finance, droit des affaires ou des sociétés.

     

    Les cours sont aussi utiles pour les étudiants en BTS assurance, BTS banque, BTS commerce international, BTS CI, BTS CGO, BTS MUC, BTS management, BTS Notariat, BTS professions immobilières, BTS technico-commerciales, BTC NRC, BTS négociation

     

    Avec le DUT Carrières Juridiques (IUT CJ). Avec ce  DUT CJ, vous aurez le choix entre plusieurs options :

    -          Option « Juriste d’Entreprises »  qui enseigne le droit des entreprises : le droit de la distribution, la gestion juridique de l'entreprise et le droit de la concurrence.

    -          Option « institutions financières » orientée Banque et Assurance, vous aborderez notamment le droit du crédit et des assurances, la gestion du patrimoine.

    -          Enfin, l’IUT Carrières juridiques a une option « administration publique » qui couvre le droit administratif et qui prépare aux concours administratifs.

     

    Titulaire d'un bac+2, vous pourrez intégrer La Licence Professionnelle Métiers du Notariat qui vous formera sur la rédaction d'actes, la nature des pièces administratives nécessaires à une opération, mais aussi la gestion de clientèle et la Licence Professionnelle Banque.

    Les études de droit par correspondance sont disponibles sur le CNED. Les cours de droit à distance peuvent être complétés par cours-de-droit.net.

    Pour ceux qui cherchent des informations juridiques ou des conseils gratuits par un avocat,  ils peuvent se rendre dans les maisons de justice et du droit, ainsi que les centres départementaux d'accès au droit (CDAD), qui sont des organismes publics qui orientent et renseignent le public dans ses droits. Des consultations gratuites d'avocat y sont dispensées.  Si vous avez une protection juridique dans votre contrat d’assurance, vous pourrez avoir des informations provenant de juristes. Plus généralement, vous pouvez obtenir des conseils juridiques gratuitement dans les établissement suivants : MairiePermanence juridique ,Maison de justice et du droit, Tribunal de grande instance (TGI), Tribunal d'instance (TI), Barreau des avocat .

    Toutefois, l’avocat gratuit n’existe pas, tout travail mérite salaire (honoraire).

     Sachez que vous pouvez trouver facilement un avocat spécialisé dans tous les domaines du droit :

    -- avocat au conseil d'état et à la cour de cassation

    -- avocat spécialistes en droit immobilier 

    -- avocat spécialistes en droit du travail 

    -- avocat spécialistes en droit des sociétés 

    -- avocat spécialistes en droit fiscal et droit douanier

    -- avocat spécialistes en droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

    -- avocat spécialistes en droit public

    -- avocat spécialistes en droit commercial, des affaires et de la concurrence

    -- avocat spécialistes en droit de la propriété intellectuelle

    -- avocat spécialistes en droit pénal

    -- avocat spécialistes en droit de la sécurité sociale et de la protection

    -- avocat spécialistes en procédure d'appel

    -- avocat spécialistes en droit du dommage corporel

    -- avocat inscrits à un barreau étranger

    -- avocat spécialistes en droit international et de l'Union européenne

    -- avocat spécialistes en droit de l'environnement 

    -- avocat spécialistes en droit rural

    -- avocat spécialistes en droit de l'arbitrage

    -- avocat spécialistes en droit des étrangers et de la nationalité 

    -- avocat spécialistes en droit des NTIC (nouvelles technologies, de l'informatique et de la communication).

    -- avocat spécialistes en droit de la santé

    -- avocat spécialistes en droit du sport

    -- avocat communautaires exerçant sous leur titre d'origine

    -- avocat spécialistes en droit bancaire et boursier

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Accueil » Cours de droit des effets de commerce » La lettre de change : définition et nature juridique
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La lettre de change : définition et nature juridique

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LA LETTRE DE CHANGE

 Une lettre de change est un document écrit émis par un fournisseur, le jour de l'expédition de la facture, pour exiger à son client le paiement à l'échéance.
Elle est souvent utilisée comme moyen de paiement dans un pays étranger.
L'inconvénient de la lettre de change est le délai d'encaissement qui est retardé car il faut attendre la date d'échéance pour être crédité sur votre compte. Ce mode de paiement différé exige d'avoir une trésorerie suffisante. Si ce n'est pas le cas, il est toujours possible de demander à votre banque de financer la lettre de change grâce à l'escompte.
La lettre de change peut être considéré comme un instrument de crédit car le paiement est différé à terme.

Chapitre 1 Définition de la lettre de change

C’est un écrit par lequel une personne, le tireur donne mandat à une autre, le tiré de payer à un tiers, le preneur ou le bénéficiaire ou à son ordre une certaine somme à une certaine époque.

Pour s’y retrouver il faut faire un schéma.

(1)     le bénéficiaire lui-même ou la personne qui le représente.

(2)     Créancier éventuel du bénéficiaire.

 

Le tiré accepte de payer le bénéficiaire à l’ordre du tireur, c’est parce qu’il doit quelque chose au tireur. Le tireur lui a fourni une prestation,

Cela suppose que le tireur ait une créance sur le tiré et que le bénéficiaire ait une créance sur le tireur. Par la lettre de change, on va régler 2 créances voir plus.

Les créances sont appelées rapport fondamental.

Ces rapports fondamentaux relient le tireur au tiré et le bénéficiaire au tireur.

La relation fondamentale qui lit le tireur au tiré est appelé la provision.

La relation fondamentale qui lit le bénéficiaire au tireur est appelé la valeur fournie.

Chapitre 2 : La nature juridique de la lettre de change.

Art L 511-1 à L 511-81 c.com.

Règlementation issu d’un décret-loi 30 octobre 1935 qui reprend pour l’essentiel la loi uniforme arrêté par 3 conventions signés à Genève le 3 juin 1930.

La loi uniforme n’a pas réglé la question de la survie du rapport fondamental après la création de la lettre de change :

En droit allemand, les rapports fondamentaux disparaissent avec la création de la lettre de change. En droit français non. Il y a coexistence des rapports fondamentaux avec les nouveaux rapports que crée la lettre de change : les rapports cambiaires.

Section 1 : Les rapports juridiques mis en œuvre.

Une règle fondamentale : la signature apposée par un individu sur une lettre de change en une qualité quelconque fait naitre à la charge de ce signataire une obligation nouvelle résultant que l’on nomme obligation cambiaire.

Donc pour être engagé cambiairement, il faut et il suffit de signer la lettre de change.

§ 1 : Caractère de l’obligation cambiaire.

Toute signature apposée sur une lettre de change en une qualité quelconque fait naitre à la charge de son auteur une obligation cambiaire à l’égard de tous les porteurs ultérieurs. On dit encore que tout porteur est le sujet actif  d’autant d’obligations cambiaires qu’il y a de souscripteurs antérieurs.

 Schéma (2)

(1)     le tireur signe la lettre pour la créer.

(2)     Pour transmettre la lettre de change, le bénéficiaire doit la signer.

(3)     Pour transmettre la lettre de change, le porteur P1 doit la signer.

 

Le tireur s’engage cambiairement à l’égard du bénéficiaire, du porteur P1, et du porteur P2.

 --  P2 a une action cambiaire contre le tireur,

    P1 a une action cambiaire contre le tireur,

    Le bénéficiaire a une action cambiaire contre le tireur.

De même pour le bénéficiaire

P2 a une action cambiaire contre le bénéficiaire,

P1 a une action cambiaire contre le bénéficiaire.

De même pour le porteur 1 :

P2 a une action cambiaire contre P1.

Par conséquent, P2 a une action cambiaire contre P1, le bénéficiaire et le tireur.

                               P1 a une action cambiaire contre le bénéficiaire et contre le tireur.

                               Le bénéficiaire a une action cambiaire contre le tireur.

Attention : les actions cambiaires vont toujours dans le même sens (de la droite vers la gauche)

Remarque : il existe autant d’actions cambiaires qu’il y a de souscripteurs antérieurs.

Ces actions cambiaires ont 2 caractéristiques fondamentales

-          engagements autonomes.

Même s’il s’avère qu’un engagement cambiaire est nul, les autres engagements cambiaire restent valable (principe de l’indépendance des signatures).

-          l’engagement cambiaire est abstrait

C'est-à-dire indépendant du rapport fondamental. C’est le principe de l’inopposabilité des exceptions.

A) Le principe de l’indépendance des signatures

Consacré par l’art L 511-5 al 2. : Si une lettre de change porte la signature de personne incapable ou des signatures fausses ou enfin des signatures qui pour tout autre raison n’engagent pas leur auteur, les obligations des autres signataires n’en sont pas moins valables.

Ce principe permet de sauvegarder la crédibilité de la lettre de change. Ça rassure les porteurs successifs

B) Le principe de l’inopposabilité des exceptions.

Art L 511-12 : les personnes actionnées en vertu de la lettre de change ne peuvent opposer au porteur les exceptions fondées sur leurs rapports personnels avec le tireur ou avec un autre signataire, voir même avec les porteurs antérieurs.

Schéma 3.

Hypothèse : le bénéficiaire n’a pas donné la bonne quantité de semence (ex : il ne donne que ½), le paysan a tiré une lettre de change sans voir tout de suite l’erreur. La lettre de change circule.

P2 agit cambiairement. Imaginons qu’il décide d’agir contre le tireur (le paysan). La lettre de change vaut 1000, or le paysan n’a été livré que pour 5000.

Le paysan peut-il opposer à P2 les exceptions issues des rapports personnels qu’il entretient avec le bénéficiaire ?

NON.

 --  Cela permet de garantir la sécurité du porteur.

On ne peut pas opposer les exceptions issues des rapports personnels avec un autre. Mais le paysan peut opposer les exceptions issues de ses rapports personnels avec P2.

Limites :

- le débiteur cambiaire peut opposer des exceptions issues de leur rapport personnel à eux deux.

- il faut que porteur soit de bonne foi pour que les exceptions soient inopposables.

- le principe ne concerne pas les vices apparents sur le titre.

§ 2 : Le rapport fondamental.

A) Le maintien du rapport fondamental.

C’est tantôt la provision, tantôt la valeur fournie.

On peut se demander si oui ou non le rapport fondamental subsiste à l’apparition du rapport cambiaire ? L’émission d’une lettre de change entraine-t-elle disparition du rapport fondamental ou extinction du rapport fondamentale par le biais d’une novation en un rapport cambiaire.

NON

 --  Le rapport fondamental survie à la création de la lettre de change.

Traditionnellement, le droit français a été toujours en cette faveur. De plus en droit français la novation ne se présume pas. Or il n’y a pas de formule (qui dit que les parties ont la volonté de nover) sur la lettre de change.

De plus, en droit bancaire, la remise d’un chèque en paiement ne fait pas disparaitre l’obligation qui cause cette remise.

Schéma 4.

En rouge : les actions extra cambiaires possibles.

 En bleu : les actions cambiaires possibles.

Si on est le porteur P2 on a autant d’action cambiaire que de porteur antérieur. Mais en plus en vertu du rapport fondamental, on a une action contre P1 sur ce fondement. C’est une action extra-cambiaire.

B) Condition d’exercice des recours extra cambiaire.

C'est-à-dire issu du rapport fondamental.

Ya-t-il un ordre à respecter ?

Ecole 1 : les recours extra cambiaire sont possibles dès que la lettre de change à  été présenté à l’acceptation et que celle-ci a été refusée.

Ecole 2 : les recours extra cambiaires sont possibles dès que la lettre de change a été présentée au paiement chez le tiré et que celui-ci a refusé de payer.

Ecole 3 : les recours extra cambiaires sont possibles dès qu’il y a eu établissement d’un protêt

Section 2 : Influence réciproque du rapport fondamentale et du rapport cambiaire.

§ 1 :L’indépendance des 2 rapports.

La valeur du  rapport cambiaire est indépendant des irrégularités qui peuvent affecter le rapport fondamental et réciproquement.

La prescription :

Les prescriptions cambiaires sont en général plus courtes (3, 1 an, 6 mois contre 10 ans en matière commerciale).

La nature de l’action

L’action cambiaire est une action qui est toujours commerciale.

Les actions extra cambiaires peuvent être commerciales ou civiles.

§ 2 : Les liens entre les 2 rapports.

L’extinction de l’une des actions entraine l’extinction de l’autre.

A) Influence du rapport fondamental sur le rapport cambiaire.

Dans le rapport de deux intervenants successifs, il est toujours possible au débiteur cambiaire d’opposer à son créancier cambiaire des exceptions issues de leur rapport personnel.

Quelques aménagements :

Depuis 1920 la mention de la valeur fournie n’est plus obligatoire sur les lettres de changes. On peut la mentionner, mais on n’est pas obligé.

Conséquence : Si la valeur fournie est assortie de garantie, les porteurs successifs recueilleront le bénéfice de la garantie

Mais si la valeur est illicite ou contraire aux bonne mœurs (ex : drogues, …). Si on le mentionne sur la lettre de change, la valeur illicite sera opposable à tout le monde. En effet c’est alors un vice apparent.

B) Influence de l’obligation cambiaire sur le rapport fondamental.

-          Sur la date du paiement.

Si l’échéance de la lettre de change est plus éloignée que l’échéance de la créance de la dette originaire, on considère que l’échéance de la lettre de change s’applique également à l’échéance de la dette originaire.

 --  La date de la dette cambiaire l’emporte sur la date de la dette extra cambiaire.

Ex : le tireur devait payer le bénéficiaire avant 1 mois. Or la lettre de change précise qu’il y a 3 mois de délais, le délai sera de 3 mois.

-          les intérêts moratoires.

Même si l’obligation extra cambiaire ne prévoit pas d’intérêt moratoire ; Le créancier cambiaire peut en exiger (art L 511-45 c.com.)

obligation cambiaireinopposabilite des exceptionsindependance des signatureslettre de change

Le vendredi 23 novembre 2012 à 22h18 dans Cours de droit des effets de commerce
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