• Les finances locales : le droit budgétaire local.    

    Le budget est l'acte par lequel la collectivité territoriale prévoit et autorise les recettes et les dépenses pour l'exercice, détermine les grandes orientations de gestion et concrétise les choix de politique générale de la collectivité territoriale pour l'année. Il est le reflet des actions et projets décidés par la collectivité.

    Le budget, acte de prévision et d'autorisation, s'inscrit dans le respect d'un certain nombre de principes :

    • l’annualité : le budget est voté chaque année pour un an et est exécuté dans l’année civile ;
    • l’universalité : l’ensemble des recettes doit financer l’ensemble des dépenses (la présentation distincte des dépenses et des recettes sans compensation ou contraction, et d'autre part la non-affectation des recettes aux dépenses) ;
    • l’unité : toutes les recettes et dépenses doivent figurer sur un document unique ;
    • l’équilibre : les recettes doivent  couvrir l’ensemble des dépenses ;

     

    Les finances des collectivités locales ont un poids assez important car leurs finances représentent environ 200 Milliards d’€, 2/3 des dépenses de l’Etat (300 Milliards d’€). Elles posent un vrai problème, ce sont elles qui augmentent le plus avec les dépenses de la sécurité sociale car depuis 1982 la décentralisation s’approfondit. Ce qui signifie que les collectivités locales ont de nouvelles compétences donc font plus de dépenses.  

     Révision constitutionnelle du 28 Mars 2003 : elle créé un nouvel article 72-2 de la Constitution consacrant l’autonomie financière des Collectivités locales. Cette autonomie financière avait été consacrée par le Conseil constitutionnel de manière assez tolérante pour le législateur qui pouvait par exemple supprimer des impôts locaux. Désormais, cette autonomie est inscrite dans la constitution, de plus l’article 72-2 décentralise les ressources fiscale des Collectivités qui doivent représenter une part essentielle des leurs ressources.  

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     §1/ La notion de budget local.  

     A. Les documents budgétaires et le principe d’unité.  

    Principe d’unité en droit budgétaire Étatique : il commande l’adoption d’un seul document qui comprend le budget, qui comprend les ressources et les dépenses de l’État .   

     Au niveau local, il y a une multiplication des documents budgétaires pour un même exercice annuel. Malgré tout, ces documents sont relativement solidaires, ils ont des liens les uns avec les autres. Le principe d’unité est donc partiellement respecté.  

      

    I.     Les documents prévisionnels : les budgets.  

    a)  Les documents obligatoires.  

    1. Le budget primitif.  

    Il regroupe toutes les recettes et tous les crédits autorisés par l’assemblée délibérante de la collectivité. Ce budget peut être adopté jusqu’au 31 mars parce que beaucoup d’information de ce budget dépendent de la loi finance initiale de l’Etat : les subventions accordées par l’Etat aux collectivités.  

     Les assemblées délibérantes : le Conseil municipal pour la commune, du Conseil général pour le département, le Conseil régional pour la région.  

     2. Les États annexes.  

    Elles fournissent des détails des explications sur les points importants du budget pour informer l’assemblée délibérante qui va voter ce budget.  

    Ex : explication sur l’État des emprunts de la collectivité, annexe sur les dépenses de personnel.  

      

     b)  Les documents facultatifs.  

    1. Les budgets supplémentaires.  

    Il s’agit de modifier les budgets pour ajuster les budgets primitifs.  

     2. Les décisions modificatives.  

    Qui ouvrent des crédits supplémentaires.  

       

    II.    Les documents récapitulatifs : les comptes.  

    Ils vont constater ce qui a été effectivement exécuté ou perçu.  

     a)  Les comptes administratifs.  

    Etabli par l’ordonnateur de chaque collectivité, en général un élu local (la maire, le président du Conseil général, le président du Conseil régional) à la clôture de chaque exercice. Il sert a décrire l’ensemble des décisions prise par l’ordonnateur en matière de recette et de dépense.  Cela permet à l’assemblée délibérante d’effectuer un contrôle des décisions de l’ordonnateur puisque ce compte doit être voté avant le 30 juin de l’année qui suit.

      

    Le déféré préfectoral : contrôle du préfet sur les actes les plus importants des collectivités, actes qui lui sont envoyés. Si le préfet constate une illégalité, il peut déférer la collectivité devant une juridiction administrative. Le compte administratif fait parti de ces actes.  

     b)  Le compte de gestion du comptable public.  

    C’est la comptabilité tenu par le comptable public. Il décrit tous les titres de paiement et de recouvrement des recettes prient en charge par le comptable pendant l’année. Ce compte est très détaillé, beaucoup plus que le compte administratif et transmis au préfet pour un éventuel déféré préfectorale.  

      

     B. L’annualité, l’universalité et la spécialité des budgets locaux.  

     I.     Le principe d’annualité.  

    a)  Principe.  

    Les dépenses et recettes sont autorisées pour une année et elles doivent exécuter dans cette année. Le budget vaut pour les collectivités locales du 1er avril au 31 mars et cette date peut être repoussée au 15 avril s’il y a des élections (renouvellement des assemblées locales).  

    b)  Les exceptions au principe d’annualité : Les programmes pluriannuels.  

     II.    Le principe d’universalité.  

    a)  La non compensations des recettes et dépenses.  

    b)  Règle de non affectation des recettes et dépenses.  

    c)   Exception au principe des non affectation : les subventions de l’Etat, ne vont pas dans le pot commun.  

     III.   Le principe de spécialité.  

    L’assemblée délibérante donne une autorisation d’exécuter des crédits qui se rapportent à des opérations déterminées.  

    La nomenclature : elle se fait en chapitres qui correspondent aux missions et en articles qui correspondent aux programmes.  

     Exception : le crédit pour dépenses imprévues qui ne peut pas être supérieur à 7% du crédit initialement prévu.  

      

    §2/ La présentation des budgets locaux.  

     A. Les nomenclatures.  

    Ce sont des modèles qui doivent être respectés par toutes les collectivités d’une même catégorie pour l’établissement de leur budget. Cela s’applique aux budgets primitif, supplémentaire, les comptes administratifs, et de gestion.  

     Pour les communes, ce sont les nomenclatures M14. Malgré tout, il ya des points communs :  

    ·         Une structure bipartite avec 2 sections : 

    --  de fonctionnement : elle retrace les recettes et dépenses annuelles correspondant aux besoins courant/ quotidien de la collectivité,  

    --  d’investissement : elle retrace des opérations qui affectent le patrimoine de la collectivité, des opérations non répétitive/ exceptionnelles et non renouvelable.  

    Les recettes dans ces deux cas sont totalement différentes.  

     B. Le principe d’équilibre.  

    Beaucoup plus contraignant en droit local, qu’en droit Étatique, il y a une véritable obligation d’équilibre. Les collectivités peuvent emprunter si elles ont les moyens de payer leurs intérêts. Règle ancienne apparue en 1802 dans la jurisprudence pour les communes et généralisé en 1882 pour toutes les collectivités locales.  

     C. Le principe de sincérité.  

    Il existe pour les collectivités locales depuis les lois de décentralisation de 1982. Ce qui signifie que les dépenses et recettes doivent être évalué de façon sincère, ce principe est contrôlé par les préfets et les Chambres régionales des comptes avec le contrôle de l’équilibre des budgets.  

      

    §3/ L’élaboration des budgets locaux.  

     A. La préparation des budgets locaux.  

        On a une prééminence de l’exécutif : le maire, président du Conseil régional et général sont soumis à des contraintes : 

    1) division du budget : 

    -section de fonctionnement.  

    -section d’investissement : dépenses exceptionnelles.  

    -- Il faut respecter ces sections sous peine d’irrégularité du budget.  

    2) contrainte de classement : subdivision qui varie en fonction de la taille des collectivités locales : 

                -petites collectivités : classement par nature.   

                -plus grandes collectivités : classement par fonction.  

      

    3) doit se faire aider par des fonctionnaires territoriaux et par le comptable public.  

      

    4ème contrainte : la collectivité ne peut pas emprunter si elle n’en a pas les moyens, c’est le principe d’équilibre, alors que l’Etat emprunte indéfiniment. L’Etat rembourse ses emprunts en faisant d’autre emprunts.  

      

    B. Le vote des budgets locaux.  

    Vote par l’assemblée délibérante : Conseil municipale, général, régional. Elle vote car c’est le principe de consentement des citoyens à l’impôt. C’est la même chose qu’en droit national :  

    ·         Les assemblées délibérante ne siège pas de manière permanente, elles doivent être réunies par l’exécutif. Des délais sont donc imposés par la loi, plus la collectivité est petite, plus le délai est court.  

    Ex : Pour les communes de moins de 3500 habitants il faut moins de 3 jours pour réunir l’assemblée. Pour les communes de plus de 3500 habitants il faut 5 jours, pour les départements et régions, au moins 12 jours.  

    ·         Il va y avoir un ordre du jour : 

    Ex : dans les communes de moins de 3500 habitants on a seulement les grandes lignes du budget au moyen d’une note de synthèse, pour les autres collectivités il faut le budget entier.  

    ·         Au moment du vote il faut un nombre minimum de délibérant pour voter, c’est ce qu’on appelle le quorum.  

    ·         Il y  a un débat d’orientation budgétaire qui est imposé.  

    Débat d’orientation budgétaire : imposé dans les communes de plus de 3500 habitants, départements, et région, deux mois avant le vote. Il s’agit de donner les grandes lignes du futur budget de la collectivité.  

    ·         Le vote peut enfin être voté : on a des amendements, des débats, des irrecevabilités qui peuvent être formulées.  

    Les irrecevabilités : elles empêchent les représentants de présenter des amendements qui permettent d’augmenter les dépenses ou de diminuer les ressources.  

      

     les dépenses locales.  

    http://www.cours-de-droit.net/quelles-sont-les-depenses-des-collectivites-territoriales-a148761642

     

     les ressources locales.  

    http://www.cours-de-droit.net/quelles-sont-les-ressources-des-collectivites-locales-a148760896

     

     

     

     

     

    varient selon le


  • Les dépenses locales.  

    On va étudier ce que font les collectivités avec leurs ressources. Ces dépenses locales varient selon le type de collectivité, elle n’emploi l’argent de la même façon pour la bonne et simple raison qu’elles n’ont pas les mêmes compétences, il y a des niveaux de compétences, des spécialités des collectivités locales. Il y a des dépenses communes : des dépenses de personnel, de fourniture, de fonctionnement, elles doivent toutes rembourser leurs dettes. Mais la création des différents services publics sont différents.  

     Ex : il y a des communes qui sont spécialisé dans les services de proximité : entretien de la voirie, service incendie, traitement des déchets, enseignement primaire.  

    Il y a des départements qui sont compétents pour l’aide social : les allocations pour les personnes handicapé, le RSA, mais aussi pour l’entretien des voies départementales et pour la construction des collèges.  

    Les régions sont compétentes pour l’environnement et l’aménagement du territoire, pour les lycées, l’aménagement des réseaux et ce sont elles le plus souvent qui fournissent l’aide économique aux entreprises.  

    ·    

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    §1/ Les dépenses obligatoires.  

    Comme le nom l’indique, il s’agit de dépenses que la collectivité est contrainte d’inscrire dans son budget. Ce sont des charges incompressibles, qui ne peuvent être évitées, c’est la loi qui les impose. Si elles sont absentes du budget, ce dernier est irrégulier.  

      

    A. La nature des dépenses obligatoires.  

    Code général des collectivités territoriales, il y en a plusieurs types.  

     I.     Les dépenses nécessaires à l’acquittement de la dette.  

    Principe d’équilibre : les collectivités doivent avoir les moyens d’emprunter, elles doivent pouvoir rembourser la somme empruntée et ses intérêts.  

     II.    Les dépenses liées aux services publics obligatoires : 

    Ex : L’État civil est un service obligatoire pour les communes.  

    Ex : Les dépenses de personnel : la collectivité doit payer son personnel.  

     III.   Les dépenses expressément désignées par la loi : 

    Ex : S’il y a une loi particulière prévoit une dépense pour les monuments historiques.  

      

    B. Le régime juridique des dépenses obligatoires.  

    I.     La procédure d’inscription d’office.  

    C’est l’inscription automatique unilatérale de la dépense si la dépense obligatoire n’est pas inscrite.  

    Cette procédure fait intervenir le préfet à qui tous les documents importants de la collectivité sont transmis. Avant 1982…, après 1982 le déféré préfectorale, il peut saisir la chambre régionale des comptes s’il constate qu’une dépense obligatoire n’est pas inscrite au budget. Le comptable public de la collectivité peut aussi le faire, de même que tous administrés qui a un intérêt à agir.  

    Ex : l’administré estime qu’un service public aurait dû être mis en place et il veut en bénéficier.  

     La Chambre régionale des comptes à un mois pour vérifier, soit la dépense obligatoire est inexistante ou insuffisante. S’il y a bien irrégularité, la Chambre régionale des comptes va mettre en demeure la collectivité pour inscrire la dépense à son budget dans un délai d’un mois. Ce n’est que si la collectivité ne s’exécute pas que la Chambre régionale des comptes va demander au préfet de l’inscrire lui-même de manière unilatérale ce qui va rendre le budget exécutoire. (Avant 1982, le préfet pouvait modifier lui-même les comptes). Si le préfet refuse d’inscrire la dépense, la responsabilité de l’État peut être engagée, de plus, si la Chambre régionale des comptes considère qu’il n’y a pas d’irrégularité le préfet doit s’y conformer.  

    II.    La procédure du mandatement d’office.  

    Le cas dans lequel la dépense est prévue, mais l’ordonnateur, le maire n’exécute pas ou seulement de manière partielle la dépense. Avec la procédure de mandatement d’office le préfet peut exécuter automatiquement la dépense, il se substitue à l’ordonnateur, après avoir mis en demeure l’exécutif local pendant un mois.  

      

    Dans le cas présent, le préfet est déjà ordonnateur ne fait qu’agir en temps que supérieur hiérarchique, mais il ne peut se substituer à ce qu’ont décidé les assemblées délibérantes en votant le budget.  

    III.   Lorsqu’une collectivité a été condamnée à verser des dommages et intérêt par une décision de justice.  

    Cette dépense constitue une dépense obligatoire et exceptionnelle. Si l’ordonnateur n’exécute pas la dépense peut être condamnée par la chambre régionale, de plus, le préfet se substitue à l’ordonnateur dans une mise en demeure de 2 mois.  

       

    §2/ Les dépenses interdites.  

     Certaines dépenses ne doivent pas figurer au budget sous peine d’irrégularité. Il y a en règles général des principes selon lesquels les collectivités : 

    ·         doivent respecter les compétences de l’Etat, elles ne doivent pas dépenser leur ressource dans des compétences qui ne leur appartiennent pas.  

    ·         ne peuvent empiéter les compétences ces des autres collectivités.  

    ·         ne peuvent faire des dépenses qui sont expressément prohibés par la loi.  

    Ex : la loi de 1905 sur la séparation de l’Eglise et de l’Etat.  

    ·         ne peuvent pas créer des dépenses qui ne correspondent pas à un intérêt public local.  

    Intérêt public local : un intérêt privé ne peut pas être satisfait, de même qu’un intérêt national, ou d’une autre collectivité.  

      

    §3/ Les dépenses conditionnelles/ facultative.  

     C'est-à-dire que la collectivité à une liberté de choix dans le cadre prédéfini. Elle peut créer des services publics dans le cadre légal tant qu’elle le fait dans un intérêt public local. Cela correspond en général à la politique locale. Création d’aides sociales, de centre de santé, de centre culturel (conservatoire, musée…), comme toujours ces dépenses sont contrôlés par le préfet et la chambre régionale des comptes. Lorsque le budget ne respecte pas la loi, le préfet peut emprunter la voie du déféré préfectoral.  


  • Les ressources locales : Quelles sont les ressources des collectivités territoriales ?  

     Elles sont constamment critiquées et réformées : on trouve les impôts locaux qui ne sont pas suffisants, il y a donc des dotations et subventions de l’Etat pour compléter les ressources et enfin les collectivités peuvent faire des emprunts.  

     Ces ressources sont critiquées car croissantes et restent insuffisantes pour couvrir les dépenses des collectivités locales, il y a très souvent  des hausses d’impôt locaux. Malgré cela, les dotations et les subventions de l’Etat sont toujours nécessaires. Il y a aussi des réformes comme la suppression de la taxe professionnelle en 2010 qui va créer une perte des ressources mais qui va néanmoins être remplacée par un autre impôt qui reste insuffisant.

     Enfin, une partie infime des ressources peut être financée par les tarifications des services publics.

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    §1/ Les impôts locaux.  

     Ces ressources fiscales se sont accrues après 1982  et la décentralisation.  

    o   Les impôts directs sont perçus directement sur le contribuable : impôt sur les revenus, les sociétés.

    o   Impôt indirect : il y a un intermédiaire, celui qui reverse l’impôt n’est pas celui qui le paye.

      

    A. Les impôts directs.  

    Ils sont très anciens, ils datent de la révolution française qui a fait table rase du système fiscale de l’ancien régime. Dans l’ancien régime, il y avait une multitude d’impôts direct et indirect mais avec un système très complexe avec des impôts permanents ou exceptionnels (quand il y a une guerre par exemple), ou encore des impôts qui frappe tous les produits de 1ère nécessité. Enfin, il y a des impôts royaux, municipaux, seigneuriaux, ecclésiastique, mais aussi en nature.  

      

    La révolution avait pour but de supprimer à l’origine tous les impôts indirects, elle instaure 4 principaux impôts/ contributions qui vont perdurer jusqu'à aujourd’hui avec des formes modernes. On les appelle les 4 vieilles et subsiste sous la forme de nos impôts locaux : 

    ·         La contribution foncière créée en Décembre 1790, elle représente 15% sur le revenu des immeubles.  

    ·         La contribution mobilière créée en Février 1791, elle frappe les revenus mobiliers. C’est par exemple une taxe sur les revenus d’industrie/ les actions.  

    ·         La patente créée en Mars 1791, elle frappe les commerçant ou les industrielles et cet impôt est assit sur la valeur des locaux professionnels.  

    ·         La contribution des portes et fenêtre, elle frappe les signes extérieurs de richesse en fonction du nombre et de fenêtre.  

      

    Pendant longtemps, c’était les seul impôts payé, l’impôt sur le revenu est créé en 1914, celui sur les sociétés de 1948, la TVA de 1917, 1954 dans sa forme actuelle.  

      

    Ces contributions sont désormais : la taxe foncière sur les propriétés bâtis/ sur les propriétés non bâtis, la taxe d’habitation, la taxe professionnelle qui porte aujourd’hui le nom de contribution économique territoriale.  

      

    Ces 4 impôts ont des régimes différents mais on tous de même des points commun : 

    ·         Ces impôts ont une assiette/ une base aujourd’hui  totalement obsolète : la valeur locative des terrains ou des immeubles concerné, c’est le loyer supposé de l’immeuble ou du terrain. Ces valeurs locatives ont été estimées dans chaque collectivité par les services fiscaux (en fonction de l’emplacement, de l’État du logement) dans les années 1990.  

    ·         Leur taux est différent selon chaque collectivité, c’est l’assemblée délibérante qui fixe le taux dans les budgets. Malgré tout, la loi fixe des fourchettes, en matière de taxe d’habitation, si la moyenne est de 15%, la loi dispose que l’impôt ne peut pas dépasser deux fois ce taux. C’est une caractéristique de la décentralisation de fixé ce taux, mais c’est le législateur qui créé et supprime les impôts.  

    ·         Le recouvrement de ces taxes est fait par les services de l’Etat, les collectivités locales n’ont pas leurs propres services d’impôts locaux.  

      

    Pour conclure, il s’agit bien d’impôts locaux, créé par la loi, taux encadré par la loi, et les recouvrements est assuré par l’Etat.  

      

    I.     La taxe foncière sur les propriétés bâties.  

    C’est la 2ème taxe en termes de rendement. Elle est dûe tous les 1er janvier chaque année par un propriétaire d’une propriété bâtie sur le territoire français. Certaines constructions ne sont pas frappées de cet impôt et notamment les propriétés qui sont affectés à des collectivités publiques, les propriétés du culte et les immeubles diplomatiques. Il y a aussi des exonérations qui concernent les entreprises nouvelles ou innovantes, ou encore les exonérations sociales, les personnes de plus de 75 ans et les handicapés ne payent pas cette taxe.  

     On prend la valeur locative du bien, on enlève une certaine somme : un abattement et on applique un taux et cela donne la somme d’impôt à payer.  

      

    II.    La taxe foncière sur les propriétés non bâties.  

    Elle est également due le 1er janvier par tous les propriétaires d’un terrain constructible. Il y a également des exonérations, lorsque le terrain est affecté à un service public.  

     On part de sa valeur locative, on applique un abattement et un taux = taxe foncière sur les propriétés non bâties.  

      

    III.   La taxe d’habitation.  

    Elle est due le 1er janvier par toute personne occupant un local meublé à usage d’habitation. Il y a des exonérations comme les bénéficiaires du RSA, les personnes de plus de 60 ans qui ne payent pas l’impôt sur le revenu.  

     Le calcul se fait à partir de la valeur locative, on applique l’abattement et le taux.  

      

    IV.  La contribution économique territoriale.  

    Ancienne taxe professionnelle qui était jugée trop injuste et anti économique, elle ne favorisait pas la croissance parce qu’elle pesait très lourdement sur les entreprises. Les entreprises étrangères ne voulaient pas s’implanter en France et les entreprises françaises se délocalisaient. Elle avait le rendement le plus important.  

      

    a)  L’ancienne taxe professionnelle.  

    Elle était due chaque année par les personnes physique ou morale exerçant à titre habituelle une activité professionnelle non salarié. Les professions indépendantes qui ont une activité industrielle ou commercial et les entreprises. Cet impôts subissait de nombreuses exonération de même que les entreprises qui créént des emplois.  

     Le calcul : l’assiette de la taxe était toujours la valeur locative des immeubles dont l’entreprise est propriétaire. Cela touchait donc tous les immeubles utilisés par l’entreprise, tous les biens de l’entreprise, et le nombre de salarié.  

      

    b)  La nouvelle contribution.  

    Elle a deux composantes : 

    1.  La cotisation foncière des entreprises. On retrouve toujours les propriétés bâties de l’entreprise mais le taux est réduit.  

     2.  La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. C’est le chiffre d’affaire de l’entreprise mais aussi avec des taux réduits.  

     

    V.   Les impôts directs accessoires.  

    Ils viennent compléter les 4 taxes, ce sont des impôts instaurés par les collectivités pour financer certains services publics.  

       

    B. Les impôts indirects.  

    Ils font apparaître un intermédiaire. Cet impôt indirect est prélevé à l’occasion de certaines opérations juridiques ou à l’occasion de l’exercice de certaines activités.  

    Ex : les principales taxes indirectes sont prélevées à l’occasion de certaines opérations d’urbanisme.  Taxe lorsqu’on agrandi un bâtiment, taxe pour la création de bureau.  

    Ex : les impôts transférés : ce sont des impôts d’État redistribué aux collectivités.  

    Taxe intérieur sur les produits pétroliers. Certaines activités sont taxées : 

    Ex : taxe sur les casinos, sur les emplacements publicitaires….  

       

    §2/ Les dotations et subventions de l’Etat.  

     Les dotations sous enveloppe/ enveloppe normée : on donne une enveloppe aux collectivités, un somme d’argent en général dans un but précis.  

    Les dotations hors enveloppe : ce n’est pas l’Etat qui donne une somme d’argent, on va créer un fond  de concours (organisme qui vont recueillir des financements). Ce sont des organismes créé par l’Etat et ces fonds sont redistribués aux collectivités.  

      

    A. Les dotations sous enveloppe.  

    Elle représente 75% des dotations de l’Etat. 3 types principaux : 

     I.     La dotation globale de fonctionnement.  

    Elle ne sert que pour les dépenses quotidiennes des collectivités, elle sert aux dépenses de fonctionnement, personnel, fourniture.  

     On a deux parties dans la dotation globale de fonctionnement : 

    ·         On  a une part forfaitaire qui est fixe.  

    ·         On a une part variable, qui varie tous les ans, elle dépend des difficultés de la collectivité. C’est la part de péréquation.  

    Péréquation : consacré par la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, article 72-2, dernier alinéa : « la loi prévoit des dispositifs de péréquation destinés à favorisER l’égalité entre les collectivités territoriales ».  

    C’est une répartition des richesses entre les collectivités, les collectivités les plus riches vont aider les plus pauvres. L’article 72-2 nous dit que cela favorise l’égalité pour avoir un même niveau de ressources, en réalité ce mécanisme découle plutôt d’une obligation de solidarité entre les collectivités locales.  

     II.    La dotation générale de décentralisation.  

    Elle vise à compenser les transferts de compétence dûs à la décentralisation. Elle permet de financer l’exercice d’une nouvelle compétence.  

     III.   La dotation d’équipement.  

    Elle va aider la collectivité à financer des investissements pour s’équiper.  

      

    B. Les dotations hors enveloppe.  

    On va essayer de recueillir des fonds grâce au fond de concours. C’est un organisme qui va recueillir des fonds et qui va ensuite les répartir. C’est fond peuvent peser sur des entreprises.  

    Ex : fond de solidarité des communes de la région iles de France.  

    Fond de développement durable.  

      

    §3/ Les emprunts des collectivités locales.  

     Il y a un principe d’équilibre qui signifie que les collectivités ne peuvent emprunter que dans les limites de leurs capacités de financement.  

      

    A. La décision d’emprunter.  

      Elle obéit à des règles juridiques particulières. C’est l’assemblée délibérante locale qui autorise l’emprunt qui sera ensuite souscrit par l’exécutif local. Cette autorisation fixe les détails de l’emprunt (montant, choix du prêteur, objectif de l’emprunt…).  

       L’exécutif va signer le contrat d’emprunt et prend la décision d’emprunter, cela prend la forme de deux actes : 

    -contrat : pas de possibilité de RECOURS EN EXCES DE POUVOIR.  

    -acte administratif unilatéral : décision prise par l’administration d’emprunter. Tout administré peut former un RECOURS EN EXCES DE POUVOIR contre cette décision.  

      

    B. L’emprunt doit être exceptionnel et servir à financer des dépenses exceptionnelles.  

      

    C. Le contrat d’emprunt.  

     C’est un contrat en général privé : entre la collectivité et un organisme de financement.  

    Exception : s’il y  a une clause exorbitante de droit commun.  

     Lorsqu’une commune signe un contrat d’emprunt et ce pour un projet d’intérêt départemental ou régional, la région ou le département peut se porter garant.  

     Il y a donc un contrôle par le juge judiciaire ou administratif, ouvert aux parties, les tiers peuvent seulement contester la décision d’emprunter. Le 3ème moyen est le déféré préfectoral.  

      

    Conclusion : les ressources locales sont insuffisantes et on cherche à les réformer et notamment les 4 veilles font l’objet de réflexion. Il faudrait notamment revoir les valeurs locatives. Le 2nd problème est l’inégalité des taux. Pour que les collectivités locales dépensent moins il faudrait leur fixer des objectifs de dépense dans la loi. Mais cela poserait un problème de constitutionnalité, une telle mesure porte atteinte au principe constitutionnel d’autonomie des collectivités,  mais aussi de savoir comment sanctionné les collectivités qui le dépasse.  


  • Le contrôle des finances des collectivités locales  

      Les finances des collectivités locales englobent les activités  relatives aux opérations financières de ces unités décentralisées : analyse des recettes et des dépenses, étude des paiements et de l'argent, moyens financiers, cadre budgétaire et politique financière (processus et programmation budgétaire, gestion administrative, financière et comptable, patrimoine, trésorerie, autofinancement et risque financier)

    Dans la plupart des pays, l'État fixe des règles et exerce un contrôle sur les finances locales. En France, les Chambres régionales des comptes sont chargées de cette mission de contrôle, après que le plus souvent le Préfet a examiné les documents budgétaires que doivent lui transmettre les autorités locales. 

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    §1/ Le contrôle des finances des collectivités locales par le préfet.  

     C’est le contrôle du représentant de l’Etat, il est donc important et  symbolique. Ce contrôle est prévu à l’article 72 de la Constitution, il traduit un principe constitutionnel, l’Etat doit surveiller les collectivités. Mais il faut concilier contrôle de l’Etat et libre administration des collectivités. Ce contrôle se fait sur deux aspects :

    -       un contrôle de légalité des actes qui se rapporte au budget de l’Etat par rapport aux normes supérieur,

    -       mais aussi un contrôle budgétaire qui s’effectue avec la chambre régional des comptes. Ce contrôle est un peu plus particulier, les deux agents vont contrôler que les normes édictées respectent les normes de droit budgétaire.

      

    A. Le contrôle de légalité.  

    Il prend sa forme actuelle avec la loi du 2 mars 1982. Elle consacre se contrôle de légalité qui concrétise la décentralisation.  

    -       En effet, avant 1982, on avait une tutelle exercé par le préfet sur les collectivités : les actes des collectivités étaient contrôlés a priori, le préfet exerçait un contrôle de légalité par rapport à normes supérieures mais aussi un contrôle d’opportunité (des choix politiques d’une collectivité).

    -       - Depuis 1982, ce contrôle d’opportunité a disparu, enfin le préfet pouvait lui-même modifié ou annuler les actes des collectivités. La tutelle a elle aussi été supprimé.

      

    Le contrôle de légalité s’effectue désormais a postériori. Les actes, pour qu’ils entrent en vigueur, doivent être transmis au préfet. Après l’entrée en vigueur, le préfet peut exercer son contrôle. Le contrôle ne se fait plus en opportunité mais seulement en légalité, et surtout le préfet ne peut plus annuler ou modifier lui-même les actes.

    S’il constate une illégalité, il va saisir le tribunal administratif par le biais du déféré préfectoral. Ce déféré est exercé dans les deux mois de la prescription, c’est l’équivalent du recours pour excès de pouvoir. Tous les documents budgétaires sont envoyés au préfet.   

      

    B. Le contrôle budgétaire.  

    Le budget est transmis, il fait l’objet d’un contrôle de légalité et il y a des cas spécifiques dans lesquels le préfet agit avec la chambre régionale des comptes lorsque la collectivité ne respecte pas le droit budgétaire. Il y a 4 cas dans lesquels le préfet peut agir :  

    ·         Lorsque le budget de la collectivité est adopté en retard.  

    ·         Lorsque le budget est adopté en déséquilibre.  

    ·         Lorsque le budget est exécuté en déséquilibre.  

    ·         Lorsqu’il y a une absence d’inscription au budget d’une dépense obligatoire.  

      

    Ce contrôle ne vise pas à annuler les actes, mais à les modifier avec la Chambre régionale des comptes. Dans ces cas, le préfet agit TOUJOURS avec la Chambre régionale des comptes qui va recommander une action au préfet et c’est ensuite lui qui va procéder à la modification.  

      

    I.     Hypothèse du retard dans l’adoption du budget.  

    Le principe d’annualité impose l’adoption du budget avant le 31 mars, éventuellement le 15 avril en cas d’élections locales. Si le budget est adopté après ces dates, le préfet peut saisir la Chambre régionale des comptes qui va rendre un avis, des recommandations et le préfet va disposer de 30 jours pour appliquer ces recommandations. Le préfet va pouvoir adopter le budget lui-même si la Chambre le recommande et le rendre exécutoire  sans intervention de l’assemblée délibérante de la collectivité. Le représentant de l’Etat se substitue à la collectivité en cas de défaillance.  

      

    II.    Hypothèse du déséquilibre du budget voté.  

    Le budget affiche trop de dépenses par rapport aux recettes, un déséquilibre ou un déficit, ou encore un emprunt qui ne peut pas être financé. Déséquilibre qui est affiché dans le document lui-même. Dans ce cas le préfet saisit la Chambre régional des comptes dans les 30 jours de l’adoption de ce budget, le Chambre dispose encore de 30 jours pour formuler des recommandations, la collectivité est mise en demeure et a 30 jours pour exécuter les modifications. Si elle ne le fait pas le préfet effectue lui-même la modification, il règle d’office le budget, le rend exécutoire.

      

    III.   Hypothèse du budget exécuter en déséquilibre.  

    Le budget a bien été voté en équilibre mais des dépenses supplémentaires sont intervenues en cours d’année créant un déséquilibre d’exécution. Le préfet se rend compte de cette exécution en déséquilibre car il examine les comptes administratifs des ordonnateurs (qui retracent toutes les décisions des ordonnateurs). Et les chambres régionales des comptes examinent les comptes de gestion des comptables.  

      

    Le préfet qui observe un déséquilibre dans les comptes administratifs, il saisit la chambre régional des comptes qui va donner des recommandations. Le préfet ne va saisir la chambre que lorsque le déséquilibre est significatif, c’est un déficit  qui représente 5% du budget. 30 jours pour la saisine, 30 jours pour la recommandation, 30 jours pour s’exécuter après mise en demeure, modification par le préfet, mise en exécution.  

      

    IV.  Le défaut d’inscription d’une dépense obligatoire.  

    Le préfet saisit la chambre régional des comptes s’il y a une insuffisance ou un défaut d’inscription d’une dépense obligatoire, la procédure est la même que dans les 2 hypothèses précédentes.  

      

    Conclusion : on essaye de concilier contrôle de l’Etat et libre administration. Avant, le préfet pouvait tout faire lui-même, depuis 1982, il intervient avec les Chambres régionales des comptes.  

      

    §2/ Le contrôle comptable des finances des collectivités locales par les Chambres régionales des comptes. 

     Même chose pour la Cour des comptes : 

    Comme elle, .les Chambres régionales examinent les comptes des comptables publics des collectivités locales. C’est un contrôle juridictionnel, ce sont des juridictions qui vont rendre un jugement comme la Cour des comptes.

    Enfin, elle examine tous les comptes de toutes les collectivités. Comme pour la Cour des comptes, ce contrôle juridictionnel est complété par un contrôle non juridictionnel, il s’agit d’un contrôle sur la gestion des ordonnateurs.  

      

    A. Les règles du contrôle comptable.  

    C’est un contrôle juridictionnel, exercé par ces Chambres régionales des comptes qui existe depuis 1982 avec une Chambre par région. Ce sont des juridictions financières comme la Cour des comptes ou la Cour de discipline budgétaire et financière, elles sont composées de magistrats inamovibles. On a des sections au sein de ces chambres composées de 3 membres, mais aussi des sections spécialisés. Le président de la chambre répartit les comptes entre les chambres. On a également le ministère public : le commissaire du gouvernement, et des juges rapporteurs qui fait son rapport sur chaque compte.  

      

    Tous les comptes des Collectivités sont transmis aux Chambre régionales des comptes et pour les toutes petites communes de moins de 3500 habitants, on a une procédure simplifié. C’est l’apurement administratif : on a un contrôle préalable du trésorier, payeur général du département, et c’est seulement si le compte est irrégulier qu’il va saisir la Chambre régionale des comptes.    

      

    La Chambre reçoit les comptes, il y a une instruction par les juges rapporteurs, il y a ensuite une procédure écrite inquisitoire (le juge rapporteur cherche les preuves à charge et à décharge) contradictoire.

    Avant la loi du 28 octobre 2008, on avait la règle du double jugement avec un jugement provisoire et un jugement définitif. Désormais il n’y a qu’un seul jugement, le jugement de décharge et le jugement de débet qui condamne le comptable. Lorsque le comptable veut interjeter appel, il y a une possibilité d’appel devant la Cour des comptes puis cassation possible devant le Conseil d’État .  

      

    B. Le complément du contrôle comptable : le contrôle de gestion.  

    C’est l’équivalent du contrôle administratif de la Cour des comptes, il n’est possible de juger les ordonnateurs, mais leur gestion peut être analysée dans des rapports, dans des enquêtes, les Chambres vont étudier la performance de la gestion des finances locales.  Ce n’est pas un contrôle juridictionnel, effectué par un juge.  

     Particularité : la procédure de contrôle ressemble beaucoup à un contrôle juridictionnel, il y a une instruction, une procédure contradictoire mais qui va aboutir à un rapport.  

     La procédure : la Chambre régionale des comptes est saisie par un préfet qui estime que la gestion d’un élu n’est pas performante. Il faut une demande motivée, le préfet doit expliquer pourquoi il estime que le contrôle n’est pas performant. Le contrôle est défini par une loi du 22 décembre 2001, il s’agit d’un contrôle sur l’évaluation du résultat atteint par les ordres de l’ordonnateur par rapport aux objectifs fixés. La Chambre va d’abord procéder à une instruction effectuée par un magistrat qui va faire une enquête sur pièce et sur place (comme le contrôle comptable). Le magistrat peut s’entretenir avec l’ordonnateur (respect du principe du contradictoire).

    Le juge d’instruction établit ensuite un rapport (comme pour le contrôle comptable).

     - On a d’abord une délibération de la chambre sur ce rapport et un 1er rapport provisoire,

    - la Chambre délibère a nouveau et rend un 2ème rapport définit (ce n’est pas un jugement).  

    Ce rapport est transmis à l’ordonnateur concerné et il est obligé de le transmettre à l’assemblée délibérante de la collectivité concerné.  

     Objectif : l’assemblée effectue un contrôle politique de l’élue locale. On adopte plus ses décisions, on modifie ses budget, on ne le soutien plus politiquement.  

     Limite : la procédure étant très lourde les rapports sont peu nombreux.  

     

      

    §3/ Les autres types de contrôle.  

     Trois types de contrôle viennent compléter ceux de la chambre régionale des comptes et du préfet.  

      

    A. Le contrôle du comptable public.  

    Comme en droit national, le comptable public dès qu’il exécute les décisions de l’ordonnateur fait toujours un contrôle des ordres. Le comptable vérifie que l’ordonnateur dispose des fonds pour faire une dépense par exemple. S’il constate une anomalie, il doit suspendre l’opération jusqu'à la régularisation.  

      

    B. Le contrôle démocratique des finances locales.  

     Il se fait soit grâce à un intermédiaire c'est-à-dire les représentants locaux, l’assemblée délibérante, soit directement par les administrés qui ont aussi un pouvoir de surveillance des dépenses locales.  

      

    I.     Le contrôle indirect par l’intermédiaire de l’assemblée délibérante.  

    Les assemblées qui sont directement élues par les administrés, vont effectuer un contrôle politique sur l’exécution des finances locales mais c’est un contrôle a posteriori et interne (car l’assemblée est interne à la collectivité). L’assemblée peut contrôler le budget car c’est elle qui la autorisée.  

     L’assemblée délibérante contrôle les comptes administratifs qui retracent toutes les décisions prise par l’ordonnateur et les comptes de gestion des comptables.

    De plus, l’assemblée peut s’informer, des questions orales à l’exécutif sont possibles et elles peuvent porter sur l’exécution des budgets.

    Enfin, dans les départements et régions, on a un rapport annuel sur la situation financière des départements et  régions, il est remis aux assemblées délibérantes.   

      

    II.    Le contrôle direct des citoyens, des administrés.  

    La source est également l’article 14 de la déclaration droit de l’homme : « les citoyens doivent consentir à l’impôt ». Depuis 1982, il y a de grandes lois de décentralisation, de très nombreux droits sont attribués aux contribuables locaux. Ils ont un droit à l’information sur toutes données budgétaires et comptable de la collectivité. La collectivité doit mettre à dispositions les documents qui se rapportent au budget et l’Etat rend aussi des rapports. Les contribuables locaux peuvent aussi faire des recours contres les décisions relatives au budget.  

      

    C. Le contrôle judiciaire.  

    On a plusieurs types de juge qui interviennent : 

    ·         La Cour de discipline budgétaire et financière est compétente pour juger les ordonnateurs locaux dans deux cas : 

    --  Lorsqu’ils procurent à autrui un avantage injustifié 

    --  Lorsqu’ils n’ont pas exécuté une décision de justice qui condamne la collectivité à payer des dommages et intérêts.  

    ·         Le juge pénal : avec la décentralisation, de nombreuses infractions pénales ont été découvertes :  

    --  La prise illégale d’intérêt : lorsque les élus locaux qui sont dans les conseils de surveillance des entreprise et qui favorisent ces entreprises.  

    --  Délit de favoritisme en matière de marché public.  

    --  Détournement de fonds.  

    --  Corruption.   

    ·         Le juge administratif : par la voie du recours pour excès de pouvoir ou par la voie du déféré préfectoral.  

      


  • Qu'est ce que la loi de financement de la sécurité sociale?  

     Ce sont les finances des administrations sociales. La loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) vise à maîtriser les dépenses sociales et de santé. Elle détermine les conditions nécessaires à l’équilibre financier de la Sécurité sociale et fixe les objectifs de dépenses en fonction des prévisions de recettes. 

    Elles gèrent la sécurité sociale, les assurances sociales (ex : l’assurance chômage), et la protection social (les allocations). Elles ont faits l’objet d’une réforme importante en 1996, puisqu’il y a une révision constitutionnel qui créé les lois de financement de la sécurité sociale.  

      

    -       Avant 1996, le Parlement était totalement écarté de la gestion et du contrôle de ces finances sociales parce que l’article 34 de la constitution ne donne compétence au Parlement que pour les impositions de toutes natures et le Conseil constitutionnel a toujours estimé que les cotisations sociales, qui finance les administrations sociales ne sont pas des impositions. C’est donc le règlement qui devait régir le financement social.

    -       Dès les années 70 on veut donner une compétence plus importante au Parlement et notamment avec une loi du 24 décembre 1974 qui prévoit de présenter au Parlement des documents sur l’effort social de la nation, mais ce n’est qu’une information.

    -       Mais aussi avec une loi de 1979 qui prévoit que le Parlement doit se prononcer chaque année sur l’évolution des recettes et dépenses sociales, mais cette loi n’a jamais été appliquer.  

    -       La révision constitutionnelle du 22 Février 1996 découle d’une décision du Conseil constitutionnel 7 Juillet 1988 selon laquelle il faut créer une nouvelle catégorie de loi pour que le Parlement puisse se prononcer. Il y a donc un nouvel alinéa à l’article 34 : «  les lois de financement de la sécurité sociales déterminent les conditions générales de son équilibre financier et compte tenu de leurs prévisions de recette fixe ses objectifs de dépense, dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique ».

    -       La loi organique a été adopté le 2 aout 2005 « LOLF de la sécurité sociale ».

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    Section 1 : Quelles sont les recettes et dépenses sociales ?

     

    Les dépenses sociales : elles sont composées des trois actions de ces administrations sociales : 

    ·         Les dépenses de sécurité sociale.  

    Elles sont très importantes puisqu’elle représente 450 milliards d’euro. Elles sont surveillées par la Commission des comptes de la sécurité sociale qui est présidé par le Ministre chargé de la sécurité sociale, tous les ans cette Commission produit un rapport qui est discuté au Parlement.  

      

    On compte dans la sécurité sociale : 

    ·         Deux types d’organismes, deux régimes obligatoires,  

    --  le régime général de la sécurité sociale qui fut le 1er créé en 1945 et qui comprenant 4 branches qui sont toutes géré par une caisse 

    >        Famille 

    >        Vieillesse 

    >        Accident du travail 

    >        Maladie, maternité, invalidité, décès.  

    --  les organismes de recouvrements : les Urssaf, Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocation familiale.  

    --  Les régimes spéciaux : SNCF, EDF, ils permettent de partir à la retraite plus tôt.  

    --  Des régimes autonomes : certaines professions n’ont pas voulues être intégrées dans le régime général de la sécurité sociale.  

    ·         Des régimes complémentaires se sont surtout des régimes complémentaires de retraite.   

      

    ·         Les dépenses d’assurance sociale.  

    Elles sont notamment constituées des régimes d’indemnisations du chômage.  

    Assedic + ANPE = pole emploi.  

      

    ·         Les dépenses de protection sociale.  

    Ce sont toutes les prestations des collectivités publiques à caractère sociale. : RSA.  

      

    Les recettes sociales : elles sont de trois ordres qui ont évolué dans l’histoire.  

    ·         Les cotisations sociales : elles font parties des prélèvements obligatoire mais ce ne sont pas des impôts. C’est le pouvoir réglementaire qui est compétent pour fixer leur taux et le recouvrement de ces cotisations est effectué par l’URSSAF qui est un organisme de droit mais qui a des prérogatives de puissance publique et qui peut procéder au recouvrement forcé si les employeurs ne paient pas les cotisations. Elles représentent les majeures parties des ressources mais elles sont insuffisantes donc elle a été complétée.  

    ·           La CSG, contribution sociale généralisé créé en 1990, à l’origine il était de 1%, il et désormais de 7, 5% des revenues.  

    ·         La CRDS, contribution en remboursement de la dette sociale, créé en 1996 sont taux est de 0,5% des revenus.  Elle est gérée par la caisse de remboursement de la dette sociale.  

    ·         Les contributions publiques : ce sont des contributions de l’Etat, il aide financièrement.  

      

    La CADES : caisse d’amortissement de la dette social.  

    Plus le temps passe plus le déficit s’accroit depuis le début des années 1990, et notamment en 2010 avec la crise.  

      

    Le gouvernement se satisfait de la stabilisation des dépenses et inculpe la faute au manque de recette. Pour réduire cette crise, le gouvernement a décidé d’augmenter le forfait hospitalier. On ne rembourse plus certains médicaments ou on abaisse leur taux de remboursement.  

      

    Section 2 : l’élaboration et le dépôt du projet de loi du financement de la sécurité sociale.  

     C’est le support juridique du budget des administrations sociales.  

      

    §1/ La nature de la loi de financement de la sécurité sociale.  

     A. Un cadre pour le législateur et pour le gouvernement.  

    La loi de financement de la sécurité sociale ne fait que fixer des grands objectifs et ne va pas détailler les recettes et dépenses. Ces grandes lignes ne sont pas contraignantes pour le Gouvernement, on a seulement des objectifs qui sont fixés par branches.  

     La révision constitutionnelle a fixé des grands principes en matière sociale et notamment le principe d’équilibre, il faut réussir à financer les régimes de sécurité sociale.  

      

    B. La loi de financement de la sécurité sociale 

    La loi de financement de la sécurité sociale est une prévision. A la différence du budget de l’État, la loi de financement de la sécurité sociale n’a pas un rôle d’autorisation de recouvrement. La perception des différentes recettes relève principalement du gouvernement par un acte réglementaire. C’est également le gouvernement qui fixe les taux de ces cotisations. Parmi les recettes, on retrouve les impôts sociaux : CSG, CRDS, leur recouvrement n’est pas non plus autorisé dans la loi de financement de la sécurité sociale.  

    Enfin, les contributions de l’État sont autorisées par la loi de finance de l’État . Aucune des ressources des administrations sociales ne sont prélevées grâce à la loi de financement de la sécurité sociale.  

      

    Les objectifs de dépenses : ODAM : objectif national de dépense d’assurance maladie.  

    Ces objectifs sont prévus par la loi de financement de la sécurité sociale mais il ne s’agit que d’objectifs, ils n’ont pas de force contraignantes, si les plafonds des objectifs de dépenses sont dépassés, les administrations sociales ne sont pas sanctionnées.  

      

    Les dispositions qui autorisent l’emprunt pour financer les déficits des administrations sociales.  

    C’est le seul article qui a une valeur normative et donc une portée juridique.  

      

    C. La structure de la loi de financement de la sécurité sociale.  

      

    Elle est fixée par la loi organique du 2 aout 2005, la petite LOLF  de la sécurité sociale. Il y a 4 parties dans la loi de financement de sécurité sociale.  

    -          La 1ère partie : elle approuve les comptes de l’année précédente et explique les modalités de compensation des déficits. Cette 1ère partie est l’équivalent de la loi de règlement au niveau de l’État .  

    -          La 2ème partie : elle modifie les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses pour l’année en cours. C’est l’équivalent de la loi de finance rectificative.  

    -          La 3ème partie : elle détermine les prévisions de recette et l’équilibre. C’est l’équivalent de la 1ère partie de la loi finance de l’État .  

    -          La 4ème partie : elle fixe les objectifs de dépenses. C’est l’équivalent de la 2ème partie de la loi de finance de l’État.  

     On retrouve également une série de dispositions à la fin de la loi de financement. Cette série concerne la programmation pluriannuelle des finances sociales qui permet de fixer des objectifs de dépense sur 4 ans. Au final, le Parlement dans une même loi de financement a une vision globale sur 6ans.  

    Ex : en 2010, vers Septembre, le Parlement va examiner la loi de financement pour 2011, on aura la partie qui approuve les comptes de l’année précédente : 2009, il va modifier les prévisions de 2010 et va prévoir les recettes et dépenses 2011, enfin il va fixer la programmer les objectifs sur 4 ans : 2011, 2012, 2013, 2014.  

    Cette programmation est nécessaire pour tenter de respecter le pacte de stabilité et de croissance, c’est un engagement européen, parce que les finances sociales font parties des finances publiques qui doivent être comprises dans ce pacte de stabilité.  

      

    §2/ La préparation du projet.  

     Cette préparation est presque calquée sur la procédure de celle de la loi de finance. Le projet est élaboré par le Gouvernement et le Parlement a un rôle très réduit.  

      

    A. Elaboration par le gouvernement.  

    Article 47-1 de la constitution qui fixe la procédure et qui nous dit bien que le Parlement vote le projet de la loi de financement de la sécurité sociale.  

    Projet = issue du gouvernement.  

    C’est le Ministre des affaires sociales qui est chargé de ce projet sous l’autorité du 1er Ministre mais il y a aussi une coordination avec tous les autres ministères concernés telle que le ministère de l’agriculture qui dit qu’il y tant d’agriculteur cotisant. Ces ministères font des prévisions sur la base de statistiques données par les caisses de sécurité sociale.  

      

    B. Le rôle limité du parlement.  

    Le rôle du Parlement est accessoire mais il y a quelques possibilités d’intervention du Parlement.  

    -          1ère possibilité créé par l’article 52 de la LOLF : elle créé un rapport sur l’évolution des prélèvements obligatoires, rapport qui est rendu au Parlement avant le vote de la loi de financement, et il s’organise un débat sur la base de ce rapport. Ce débat est destiné à influencer l’élaboration du projet de la loi de financement, mais en réalité tout est joué.  

    -          Il y a depuis 2005, loi organique sur la sécurité sociale, un débat  tous les ans sur les orientations des finances sociales sur la base d’un rapport du gouvernement, cela a surtout un impact politique.  

    -          Les parlementaires participent à des organismes qui peuvent influencer l’élaboration du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Parmi ces organismes, on retrouve la Commission des comptes de la sécurité sociale qui contrôle les comptes de la sécurité sociale et rend un rapport sur ces comptes. Le but est notamment que les recommandations prises dans le rapport soient comprises dans l’élaboration du projet, mais aussi la conférence national sur la famille.  

      

    Conclusion : les organismes de sécurité sociale ont presque plus de pouvoir que le Parlement sur l’élaboration du projet, puisqu’ils donnent un avis sur le projet.   

      

    §3/ Le dépôt du projet. 

      

    A. La priorité de l’assemblée nationale.  

    Comme pour l’État, l’Assemblée Nationale a la priorité dans l’examen du projet de loi (article 39 de la Constitution) et ce parce que l’assemblée nationale représente directement le peuple.

     Le Conseil des Ministres adopte le projet, ensuite le Ministre des affaires sociales se rend à l’assemblée nationale et va auditionner par deux Commissions : celle des affaires sociales et celle des finances.

    Il présente ce projet aux Commissions et les parlementaires lui pose des questions, mais là encore, le projet n’est pas imprimé, les parlementaires ne peuvent pas encore le consulter, il pose donc des questions sur la base de ce que dit le Ministre.  

      

    B. Le contenu du projet.  

    Le projet est composé de divers documents : 

    -          le projet en lui-même avec ses 4 parties, doit être déposé au plus tard le 15 octobre, en général il est déposé à la fin du mois de  septembre et les annexes sont déposées au dernier moment.   

    -          Les annexes sont prévues par la loi du 2 aout 2005, il y en a une dizaine : une sur l’ODAM par exemple, sur l’emprunt, les besoins de trésorerie, une dernière annexe sur les programmes de qualité et déficience relatif aux dépenses et recettes de chaque branche qui fixe des objectifs de performance.  

     

    Section 3 : exécution de la loi de financement  http://www.cours-de-droit.net/l-elaboration-de-la-loi-de-financement-de-la-securite-sociale-a148753954