Les cours de droit
Recherche
  •  
Tous les cours
Cours de droit
Accueil » Cours de droit des obligations
  Articles de cette rubrique :
 

 DROIT DES OBLIGATIONS

DROIT DES OBLIGATIONS

Le droit des obligations est une matière fondamentale : c’est le socle commun des échanges entre patrimoines, par les contrats, mais aussi de la réparation des dommages, par le droit de la responsabilité.

 

Étudié à l'université durant deux semestres (un semestre consacré au droit des contrats, l'autre à la responsabilité et au régime général des obligations), le cours de droit des obligations est fondamental en droit privé, car les contrats constituent, avec la loi, l'une des sources principales de droit. Aussi, les notions abordées dans ce cours sont valables pour toutes les disciplines du droit, publiques et privées, sous réserves de particularités.

 

INTRODUCTION AU COURS DE DROIT DES OBLIGATIONS

I-                 La notion d’obligation.

A.     Définition de l'obligation.

B.      Obligations et patrimoine.

C.      Obligation et droit des biens.

II-             La classification des obligations.

A.     Classification selon la force de l'obligation.

B.      Classification selon l'objet de l'obligation.

C.      Classification selon la source de l'obligation.

PARTIE 1 : LE CONTRAT

TITRE 1 : INTRODUCTION AU DROIT DES CONTRATS.

CHAPITRE 1 : LA NOTION DE CONTRAT.

CHAPITRE 2 : LA CLASSIFICATION DES CONTRATS.

A.     Contrats à titre onéreux ou à titre gratuit.

B.      Contrats unilatéral ou contrat synallagmatique.

C.      Contrat commutatif, contrat aléatoire.

D.     Contrat nommé ou innommé.

E.      Contrat à exécution successive / contrat à exécutioninstantanée.

F.      Contrat consensuel/ contrat formaliste

CHAPITRE 3 : LES FONDEMENTS DU CONTRAT

A.     Théorie de l'autonomie de la volonté.

B.     Ecole Positiviste

C.     Déclin de la théorie de l'autonomie de la volonté : Le volontarisme social

TITRE 2 : LA FORMATION DU CONTRAT.

CHAPITRE 1 : LA SANCTION DES CONDITIONS DE FORMATION DU CONTRAT : LA THEORIE DES NULLITES

SECTION 1 : CARACTERE JUDICIAIRE

§1 : Les titulaires de l’action en justice Nullité relative : Nullité absolue : Résumons :

§2 : La prescription

SECTION 2 LES EFFETS DE LA NULLITE

§1 : L’étendue de la nullité

§2 : les restitutions

CHAPITRE 2 : LES DIFFERENTES CONDITIONS DE FORMATION DU CONTRAT

SECTION 1 : LE CONSENTEMENT.

I-  Analyse classique de l'échange des consentements.

A.     L'offre.

1.       Les caractères de l'offre.

2.      La forme de l'offre.

3.      Le régime de l'offre.

B.      L'acceptation.

1.       La notion d'acceptation.

2.      La manifestation de l'acceptation.

II-             Les facteurs de complication de l'échange des consentements.

A.     Les contrats préparatoires (ou avant contrats).

1.       L'accord de principe ou punctation.

2.      Le pacte de préférence.

3.      Les promesses unilatérales de contrat.

4.      Le  contrat conditionnel.

5.      Contrats-cadre.

B.      Les contrats entre absents (contrat à distance).

1.       Problématique.

2.      Présentation  des 2 théories.

3.      Le droit positif.

§2 : La protection du consentement.

I-                 L'erreur.

A.     L'erreur obstacle.

B.      Les erreurs vice du consentement.

1.       L'erreur sur la substance de la chose.

2.      L'erreur sur la personne.

3.      Le régime commun aux 2 erreurs vice du consentement.

C.      Les erreurs indifférentes.

II-  Le dol (art. 1116 Code Civil).

A.     Notion générale et rapports du dol & de l'erreur.

B.      Les faits constitutifs du dol.

C.     Les conditions de l'annulation pour dol.

1.       Le caractère excusable de l'erreur provoquée.

2.      Le caractère déterminant du dol.

3.      Le caractère intentionnel du dol.

4.      L'auteur du dol.

III-         La violence (art. 1111 Code Civil).

A.     Les caractères de la violence.

1.       Le caractère déterminant.

2.      Le caractère illégitime de la violence.

B.      L'origine de la violence.

C.      La sanction de la violence.

SECTION 2 : LA CAPACITE (ART. 1123 Code Civil)

SECTION 3 : L'OBJET (ART. 1108 Code Civil)

§1 : Les caractères de l'objet.A.     L'existence de l'objet.

1)      Contrat conditionnel.

2)     Contrat aléatoire.

B.      La licéité de l'objet

C.  La détermination de l'objet. 

1.       La détermination des prestations non monétaires.

2.      La détermination des prestations monétaires.

§2 : La valeur de l'objet : la lésion.

1.       Quant aux personnes :

         Quant aux contrats :

SECTION 4 : LA CAUSE (ART. 1108 Code Civil).

§1 : La conception dualiste de la cause.

A.     La théorie classique ou objective.

B.      La théorie moderne ou subjective.

§2 : L'existence de la cause.

A.     Le rôle de la cause objective.

B.      Le moment d'appréciation de la cause objective.

§3 : La licéité de la cause.

§4 : La preuve de la cause.

A.     La preuve de l'existence de la cause.

B.      La preuve de la licéité de la cause.

TITRE 3 : LES EFFETS DU CONTRAT

CHAPITRE 1 : L'EFFET OBLIGATOIRE DU CONTRAT.

SECTION 1 : LA FORCE OBLIGATOIRE DU CONTRAT A L'EGARD DU JUGE.

§1 : L'interprétation du contrat.

§2 : L'absence de pouvoir de révision du contrat.

SECTION 2 : LA FORCE OBLIGATOIRE DES CONTRATS A L'EGARD DES PARTIES.

§1 : La simulation.

A.     Effets de la simulation entre les parties.

B.      Effets de la simulation à l'égard des tiers.

§2 : L'exécution de bonne foi du contrat.

§3 : La révocation du contrat.

§4 : Règles spécifiques à l'inexécution des contrats synallagmatiques.

I-                 L'exception d'inexécution.

A.     Les effets de l'exception d'inexécution.

B.      Les conditions de l'exception d'inexécution.

II-   La résolution des contrats pour inexécution.

A.     Le principe : la résolution judiciaire.

B.      Les exceptions à la résolution judiciaire.

CHAPITRE 2 : L'EFFET RELATIF DU CONTRAT.

SECTION 1 : LE PRINCIPE DE L'EFFET RELATIF DU CONTRAT.

     §1 : L'effet relatif du contrat à l'égard des parties.

§2 : L'effet relatif du contrat à l'égard des tiers.

A.     L'effet relatif du contrat à l'égard des tiers absolus.

B.      L'effet relatif du contrat à l'égard des tiers ayant un lien avec le contrat.

1.       Les créanciers chirographaires.

2.      Les ayants cause à titre universel.

3.      Les ayants cause à titre particulier.

SECTION 2 : LES EXCEPTIONS AU PRINCIPE DE L'EFFET RELATIF DU CONTRAT.

 §1 : La promesse de porte-fort.

§2 : La stipulation pour autrui.

PARTIE 2 :

LES FAITS JURIDIQUES.

CHAPITRE 1 : LES QUASI CONTRAT. (ACCIDENT OU QUASI CONTRAT)

A.     La gestion d'affaire (art. 1372 Code Civil).

B.      La répétition de l'indu  (art. 1376 Code Civil).

PARTIE 3 : LE DROIT DE LA RESPONSABILITE.

A.      Distinction responsabilité civile et pénale.

B.     Les fondements textuels de la responsabilité civile. (Article 1382 et s. Code Civil)

C.      Les fondements théoriques de la responsabilité. (Justification)

D.     Responsabilité et temporalité.

PARTIE 2 : LE DROIT COMMUN DE LA RESPONSABILITE.

TITRE 1 : LES CONDITIONS DE LA RESPONSABILITE

CHAPITRE 1 : LE DOMMAGE.

SECTION 1 : LE DOMMAGE MATERIEL.

SECTION 2 : LE DOMMAGE MORAL

SECTION 3 : LE DOMMAGE CORPOREL

SECTION 4 : LES CARACTERES DU DOMMAGE REPARABLE.

§1 : Un dommage certain.

§2 : Le dommage personnel.

§3 : Le dommage légitime.

CHAPITRE 2 : UN FAIT GENERATEUR.

SECTION 1 : LE FAIT GENERATEUR EN MATIERE CONTRACTUELLE.

§1 : La distinction selon l'intensité de l'obligation.

§2 : La distinction selon le caractère secondaire de l'obligation.

§3 : La distinction selon la source de l'inexécution.

 

 

 

INTRODUCTION AU COURS DE DROIT DES OBLIGATIONS

 

I-                 La notion d’obligation.

 

A.     Définition de l'obligation.

 

Il y a 2 définitions de l'obligation :

- au sens étroit, on entend obligation, les devoirs qui résultent d'une règle de droit et qui sont donc assortis d'une sanction juridique. Cette sanction juridique permet de distinguer l'obligation juridique. On va la différencier des obligations morales (religieuses).

 

- au sens large, on entend par obligation, un rapport d'obligation car cela implique 2 personnes. En droit, il n'y a aucune obligation envers soi-même. Relation entre le débiteur et le créancier (= le bénéficiaire de l'obligation).

 

Obligation : lien de droit en vertu duquel, une personne appelée créancier peut contraindre une autre, le débiteur à exécuter une prestation définie.

  Relation entre 2 personnes et un pouvoir de contrainte (sens large plus répandu).

 

B.      Obligations et patrimoine.

Patrimoine : universalité de droit qui représente l'ensemble des biens et des obligations d'une personne. On ne peut pas dissocier l'actif et le passif (= universalité).

Aubry et Rau ont tiré plusieurs affirmations :

 

-          Seules les personnes ont un patrimoine. L'animal ne peut pas avoir de patrimoine.

-          Toute personne a un patrimoine.

-          Chaque personne n'a qu'un patrimoine. (Création d'une société).

L'obligation a une valeur économique qui doit être prise en compte dans le patrimoine d'un individu.

Le caractère patrimonial de l'obligation permet d'expliquer le régime de l'obligation, notamment le régime de la transmission. Quand il y a succession, l'héritier reçoit les dettes plus les créances.

 

C.      Obligation et droit des biens.

Le droit des biens permet de classer les biens.

On distingue les biens corporels des biens incorporels :

 

1)      Biens corporels.

Biens matériels, palpables. A l'intérieur des biens corporels, on distingue :

 

·         Selon que le bien est approprié ou non.

Pour les choses non appropriées, on va distinguer d'une part, soit c'est une chose commune : chose insusceptible d'appropriation (ex : l'eau de l'océan, l'air…) ; soit c'est une RES NULLIUS = chose sans maître (ex : le gibier, les choses abandonnées…).

 

·         Selon que le bien est fongible ou non.

Choses que l'on ne peut se servir sans les consommer (ex : nourriture, monnaie…).

 

·         Selon que le bien est fongible ou non (chose de genre).

Choses qui peuvent être comptées, pesées ou mesurées et ont un caractère interchangeable (ex : Farine, blé, vin…). La chose est non fongible (= de corps certain) lorsqu'elle peut être individualisé (ex : une maison).

 

·         On distingue les meubles et les immeubles.

Le meuble est tout ce qui n'est pas immeuble. La chaise est un meuble meublant.

 

2)     Biens incorporels.

Biens abstraits, = à un droit. 2 catégories de droit :

 

-          droit réel :

Pouvoir juridique à une personne et qui porte directement sur une chose (ex : le droit de propriété). Le droit de rétention, droit de garder la chose. Tout le monde n'a pas le droit de rétention.

 

-          droit personnel :

Droit qui unit 2 personnes à propos d'une chose, droit de créance. Il y a un intermédiaire, tout passe par le débiteur (ex d'achat d'un meuble non délivré). L'étude des droits personnels, c'est l'étude du droit des obligations.

 

II-             La classification des obligations.

 

A.     Classification selon la force de l'obligation.

L'obligation civile : un lien de droit assortit d'une sanction juridique opposition à l'obligation naturelle.

La notion d'obligation naturelle : nature intermédiaire, elle se trouve entre l'obligation juridique & l'obligation morale. Elle a le caractère de l'obligation civile (lien), mais il manque les sanctions juridiques.

 

Sources de l'obligation naturelle :

2 origines : elle peut prendre source dans un devoir de conscience (ex : un frère décide de prendre en charge son autre frère, pas d'obligation légale ; rembourser une dette de jeu…).

Trouver une obligation naturelle dans une obligation civile imparfaite (théorie objective)

2 hypothèses :

·         Obligation civile dégénérée (ex : action en réparation prescrite)

·         Obligation civile avortée (quand il y a un vice à l'origine du contrat)

  La jurisprudence fait appel à ces 2 théories pour découvrir des obligations naturelles.

 

Régime :

2 aspects :

On ne peut contraindre le débiteur d'une obligation naturelle à  s'exécuter = irrecevabilité des actions en paiement.

Si l'obligation naturelle est volontairement exécutée, elle se transforme en obligation civile.

Conséquence de la transformation : impossibilité d'obtenir le remboursement de ce qui a été versé = irrecevabilité des actions en répétition.

Le créancier de l'obligation naturelle pourra demander l'exécution forcée de l'obligation.

Débat sur la transformation : sur la base de la novation, puis raisonnement abandonné par un arrêt du 10 octobre 1995. C'est en fait l'engagement unilatéral de volonté du débiteur de l'obligation naturelle.

 

B.      Classification selon l'objet de l'obligation.

 

Cela désigne ce à quoi le débiteur est tenu envers le créancier.

article 1101 Code Civil qui expose les obligations selon leur objet :

-          obligation de donner (transférer la propriété)

-          obligation de faire (exécuter un travail)

-          Obligation de ne pas faire (obligation de s'abstenir de faire certains actes : ne pas nuire à autrui).

 

C.      Classification selon la source de l'obligation.

2 sources d'obligation :

-          volonté individuelle exprimée dans le contrat

-          relevant de la prescription de la loi

 

Le Code Civil distingue les obligations conventionnelles et les engagements qui se forment sans convention.

On classifie en distinguant d'une part les actes juridiques (contrats de vente, de bail, d'entreprise…) ; et d'autre part, les faits juridiques (évènements auxquels la loi attache des effets juridiques qui n'ont pas été spécialement voulus par les intéressés)

Initialement, le droit des obligations était régi par le droit interne français. Mais on assiste à un phénomène d'européanisation du droit.

Effort d'harmonisation : principe uni-droit.

Commission Lando (2000) qui a posé un certain nombre de principes du droit européen des contrats.

Code européen des obligations proposé par certains auteurs.

Le droit des obligations se complexifie de plus en plus. Aujourd'hui on est obligé de créer un droit spécial pour des contrats spéciaux.

 

 

PARTIE 1 : LE CONTRAT

 

TITRE 1 : INTRODUCTION AU DROIT DES CONTRATS.

CHAPITRE 1 : LA NOTION DE CONTRAT.

Contrat : accord de volonté destiné à créer des obligations. L'objectif du contrat est de créer des obligations juridiques.

Le vrai contrat juridique se vérifie par la contrainte qu'il génère à l'égard des parties.

 

Distinction contrat/convention :

article 1101 Code Civil définit le contrat comme étant une convention.

La convention, c'est le genre ; le contrat, c'est l'espèce. Le contrat, c'est une sorte de convention. Il existe d'autres conventions que le contrat (ex : la cession de créance est une convention qui transfère des obligations).

La remise de dettes a pour but d'annuler la dette.

  Tout contrat est une convention, mais toute convention n'est pas un contrat.

 

CHAPITRE 2 : LA CLASSIFICATION DES CONTRATS.

Grand principe : la liberté contractuelle. Les parties peuvent définir librement le contenu du contrat, encore faut-il que ce soit licite.

L'objectif est d'appliquer un régime juridique correspondant. La classification permet une qualification.

Ces classifications peuvent se combiner voire s'additionner.

 

A.     Contrats à titre onéreux ou à titre gratuit.

Contrat à titre gratuit ou contrat de bienfaisance : contrat dans lequel une partie entend procurer un avantage à l'autre sans rien recevoir en échange (ex : la donation).

 

Contrat à titre onéreux : chacune des parties tire avantage du contrat (contrat de travail, de vente, d'échange…).

 

B.      Contrats unilatéral ou contrat synallagmatique.

Contrat unilatéral : obligation à la charge d'une seule partie (ex : testament, dons…).

 

Contrat synallagmatique : obligations réciproques et interdépendantes à la charge des parties.

 

Contrat synallagmatique imparfait : contrat initialement unilatéral, ensuite apparaissent des obligations à la charge de l'autre contractant : il se transforme en contrat synallagmatique (ex : contrat de dépôt gratuit, mais qui peut engendrer des frais de conservation et donc va devenir synallagmatique).

 

C.      Contrat commutatif, contrat aléatoire.

Cette classification ne concerne que les contrats à titre onéreux.

Contrat commutatif : lorsque les prestations mises à la charge des parties sont définies de manière définitive au moment de sa conclusion.

Contrat aléatoire : la prestation de l'une des parties dépend dans son existence ou son étendue, d'un événement certain (ex : contrat d'assurance).

 

D.     Contrat nommé ou innommé.

Contrat nommé : spécialement réglementé par la loi (ex : contrat de travail).

Contrat innommé : aucune réglementation légale particulière (ex : contrat d'hôtellerie : contrat de louage de services ou de biens, contrat de dépôt…).

Parfois, du fait de la liberté contractuelle, les parties créent des contrats atypiques : contrat SUI GENERIS (= qui est son genre).

 

E.      Contrat à exécution successive / contrat à exécutioninstantanée.

Contrat à exécution successive : les prestations s'échelonnent dans le temps (contrat de travail, contrat de location, prêts…).

 

Contrat à exécution instantanée : il est accompli en un trait de temps (ex : contrat de vente).

 

F.      Contrat consensuel/ contrat formaliste

 

Contrat consensuel : il se forme par la seule volonté des parties, principe du consensualisme en droit du contrat.

Le principe du consensualisme : principe selon lequel l'échange des consentements suffit à la formation du contrat.

Contrat formaliste : le contrat suppose l'accomplissement d'une formalité (ex : établir un acte notarié, inscrire une vente d'immobilier aux hypothèques), on parle parfois même de contrat solennel.

 

CHAPITRE 3 : LES FONDEMENTS DU CONTRAT

Article 1134 Code Civil qui affirme : « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». Les parties vont être tenues comme si elles l'étaient pour une loi, c'est la force obligatoire du contrat.

Plusieurs fondements :

 

A.     Théorie de l'autonomie de la volonté.

Selon cette théorie, un individu est tenu par un contrat simplement parce qu'il y ait entré par sa propre volonté, qu'il est lié au contrat.

C'est une conception libérale   plusieurs conséquences :

-          Liberté contractuelle : les parties peuvent définir librement le contenu de leur contrat.

-          Consensualisme : la volonté de conclure le contrat.

-          Quand un contrat n'est pas clair, le juge doit l'interpréter en recherchant la volonté des parties.

-          Le contrat n'est pas affecté par les changements législatifs.

-          article 1165 Code Civil : « les conventions n'ont d'effets qu'entre les parties contractantes ».

  Principe de l'effet relatif du contrat.

 

Critique de la théorie

Ce que la volonté peut faire, la volonté doit permettre de le défaire (les parties devraient pouvoir sortir librement du contrat).

Pour admettre une liberté contractuelle, il faut une égalité entre les parties. Du fait de l'inégalité, il a fallu de plus en plus d'intervention de l'Etat afin de protéger le consommateur (mouvement consumériste).

Cette théorie ne permet pas à elle seule, d'expliquer le régime du contrat. La volonté ne peut pas être souveraine.

 

B.     Ecole Positiviste

On doit respecter un contrat du fait de la loi. Si l'article 1134 Code Civil existe, c'est qu'il vient de la loi, donc il faut le respecter.

C.     Déclin de la théorie de l'autonomie de la volonté : Le volontarisme social

 

Conception intermédiaire entre Ecole positiviste et autonomie de la volonté.

La force obligatoire du contrat s'expliquerait par la volonté des parties, mais dans le respect des normes impératives fixées par la loi.

3 auteurs : Flour, Aubert, Savaux vont exprimer cette 3ème conception de volontarisme social.

Ils prétendent que la volonté individuelle ne joue pas en fait le rôle aussi prépondérant qu’on veut lui prêter dans la mesure où les atteintes portées au principe de la liberté de contracter sont très nombreuses. Il existe en effet de nombreux contrats nécessaires et imposés (par exemple, il est obligatoire de s’assurer dès lors que l’on possède un véhicule) et, parfois, la loi limite elle-même la liberté de choisir son contractant ( obligation d’employer des personnes handicapées par exemple) dans un souci de protection des intérêts collectifs. De plus, la liberté de négociation en matière contractuelle est souvent totalement illusoire en raison du déséquilibre des rapports de force entre les parties — il en est ainsi, par exemple, du contrat de travail qui, dans la plupart des cas, ne laisse aux salariés que la possibilité d’adhérer aux conditions de travail imposées par l’employeur ou de les refuser. La doctrine moderne qualifie d’ailleurs ce type de contrat de « contrat d’adhésion ».

Le contrat se transforme dans la mesure ou la liberté contractuelle décline pour s’adapter aux réalités économiques et sociales.

 

TITRE 2 : LA FORMATION DU CONTRAT.

Art 1134 Code Civil. Les conditions sont exprimées à l'article 1108 Code Civil, elles sont au nombre de 4 :

-          consentement

-          capacité

-          objet

-          cause

En cas d'absence de ces conditions, il y a une sanction : nullité du contrat, contrôle a posteriori (= une fois le contrat conclu).

 

CHAPITRE 1 : LA SANCTION DES CONDITIONS DE FORMATION DU CONTRAT : LA THEORIE DES NULLITES

 

Définition de la nullité : La nullité sanctionne l'absence d'une condition de formation du contrat. Il y a une sanction en cas d'exécution, on ne parle plus de nullité, mais de résolution

La nullité entraîne l'anéantissement rétroactif du contrat. Mais cela suppose qu'il doit y avoir des restitutions (ou répétitions). Ces restitutions sont problématiques dans le cadre des contrats successifs (contrat de travail ou de location). On va stopper le contrat à un moment, il va disparaître seulement pour l'avenir.

 

Notions à ne pas confondre avec la notion de nullité :

 

NE PAS CONFONDRE NULLITE ET CADUCITE

La caducité n’est pas la nullité. C’est différent car on est dans une hypothèse o le contrat est valable à l’origine. Mais après qu’il ait été conclu, il y a un événement, indépendant de la volonté des parties, qui lui fait perdre sa validité originaire.

Ex : un contrat soumis à une autorisation adm, mais ensuite autorisation annulée devant le tribunal adm, donc le contrat est caduque.

Ex : une donation faite en faveur du mariage, mais finalement le mariage n’a pas lieu donc la donation est caduque.

-> Ce qui est proche de la nullité, c’est que le contrat tombe.

 

NE PAS CONFONDRE NULLITE ET INNOPOSABILITE DU CONTRAT

L’inopposabilité du contrat : le contrat dans l’hypothèse où il est inopposable aux tiers, le contrat est valable, il va avoir effets sur les parties, mais les tiers peuvent l’ignorer car il manque une formalité qui rendrait le contrat opposable aux tiers.

Ex : la vente immobilière doit être publiée à la conservation des hypothèques. Tant que ça n’est pas accompli, l’acheteur ne peut pas opposer son droit de propriété qu’il a acquis du fait de la vente (par exemple).

 NE PAS CONFONDRE NULLITE ET RESOLUTION DU CONTRAT

La résolution du contrat : contrat parfaitement valable mais une des parties n’exécute pas ses obligations. Ex : le vendeur a bien livré la chose objet du contrat, mais l’acheteur n’a pas payé. Le vendeur peut faire tomber le contrat, rétroactivement. Emporte les mêmes effets que la nullité. Mais la cause de la sanction n’est pas la même.

 NE PAS CONFONDRE NULLITE ET CLAUSE REPUTEE NON ECRITE

La clause réputée non écrite : quand une seule clause du contrat est nulle càd qu’on va la sortir du contrat, mais le contrat lui même est maintenu. Technique beaucoup utilisée par la loi et notamment en droit de la consommation. Ex : les clauses abusives

 

Nullité relative est différente de la nullité absolue. Les effets sont les mêmes. La différence est dans la gravité de l’irrégularité lors de la formation du contrat. Pour le législateur il y a des irrégularités plus graves que d’autres.

 

La loi ne précise pas toujours si telles ou telles disposition de formation du contrat est sanctionnée par la nullité. Quand un texte exige telle ou telle condition pour la formation du contrat, mais qu’il ne le précise pas.

- Nullité virtuelle (JP)

- Nullité textuelle (dans le texte)

 

Nullité totale et nullité partielle (quand une clause est retirée, mais le contrat maintenu).

 

Nullité de plein droit et nullité facultative :

La juge quand il constate que telle condition manque est tenu de prononcer la nullité -> aucun pouvoir d’appréciation.

Alors que les nullités facultatives le sont pour le juge -> pouvoir d’appréciation

 

SECTION 1 : CARACTERE JUDICIAIRE

En droit français, la nullité est nécessairement prononcée par le juge, donc le résultat d’une action en justice.

 

§1 : Les titulaires de l’action en justice

Cela dépend de savoir si la nullité est absolue ou relative. Ce qu’il faut comprendre : sont sanctionnées par la nullité absolue les conditions de formation du contrat qui protègent l’intérêt général, alors que sont sanctionnées les conditions de formation du contrat qui protègent l’intérêt des parties au contrat.

Nullité relative :

Conditions qui protègent les intérêts particuliers -> vices du consentement

Vont être titulaires :

-       soit seulement la partie au contrat que l’on voulait protéger (ex : victime d’un dol, erreur, violence…). Sont assimilées aux contrats, leur ayant cause universel ( : ceux qui reçoivent la totalité du patrimoine, les héritiers), ils peuvent continuer l’action.

-       soit les titulaires égament ceux qui représentant les parties au contrat, leurs représentants légaux. (ex : patrimoine et personne gérée par le représentant légal : parents ou tuteur)

 

Il y a des effets quant aux titulaires de l'action en nullité. La nullité pourra être demandée que par la partie que la condition absente visait à protéger (ex : consentement, seule la personne victime du vice du consentement peut demander la nullité).

 

Il y a des effets quant aux délais de prescription : délai de prescription de 5 ans. Ce délai commence à courir à compter de la connaissance du défaut. Le délai de prescription est suspendu pendant la minorité.depuis la loi du 17 juin 2008, le délai de prescription est de cinq ans, à compter du jour de la conclusion du contrat. Depuis la loi du 17 juin 2008, le délai de prescription est le même dans les deux cas de nullité : nullité relative et nullité absolue

L'acte nul de nullité relative peut être confirmé.

 

Confirmation : acte unilatéral par lequel une personne renonce au droit d'invoquer la nullité. Cette confirmation va valider un contrat qui était illégal.

 

Pour confirmer, il faut avoir la connaissance du défaut et renoncer à s'en prévaloir. Aucun formalisme, elle peut donc être expresse ou tacite (exécuter le contrat en toute connaissance de cause).

La confirmation ne vaut que pour le seul confirmant. S'il y a plusieurs contractants, le contrat n'est pas validé pour les autres. La confirmation est inopposable aux tiers.

 

Nullité absolue :

Conditions qui protègent l’intérêt général -> Licéité de la cause

On veut qu’il y ait un max de personnes qui soient titulaires de l’action pour qu’il y ait un max de chances que le contrat change.

Toute personne est titulaire de l’action, mais pour ecercer une action, il qu’il u ait un ontérêt à l’action.

Ce n’est pas limité aux parties du contrat.

 

Le juge peut il se saisir d’office ?

Juge saisi d’un contrat X pas relatif à la nullité. En examinant ce contrat, il se rend compte qu’il n’est pas valable.

Le juge peut il de sa propre initiative décider de la nullité du contrat ?

En principe, le juge peut notamment lorsqu’il s’agit d’une nullité absolue, mais, à une condition, qu'il respecte le principe du contradictoire.

il soulève d’office le moyen, il ne peut pas décider de lui même, il sursoit à statuer, ouvre le débat contradictoire.

 

Résumons :

Concernant la nullité absolue, toute personne peut demander la nullité. Avant 2008, le délai de prescription est de 30 ans et est impossible ici de confirmer. Mais depuis la loi du 17 juin 2008, le délai de prescription est de cinq ans, à compter du jour de la conclusion du contrat. Depuis la loi du 17 juin 2008, le délai de prescription est le même dans les deux cas de nullité.

La doctrine s'est saisie de la question & 2 solutions sont proposées :

 

-          conception classique (19ème siècle) :

 

On a comparé le contrat à un corps humain. Si un organe est absent comme le cœur, le contrat ne peut pas vivre, on va demander la nullité absolue.

 

Si un organe présente un défaut (ex : vice du consentement), le contrat est « malade », mais « guérissable »   nullité relative.

 

-          Conception moderne (20ème siècle) :

 

Ici, on envisage la finalité de l'action en nullité : soit l'action en nullité protège un intérêt privé, on applique la nullité relative. Si l'action protège l'intérêt général, nullité absolue.

La jurisprudence utilise les 2 conceptions.

 

Parfois, en plus de la nullité, pourra résulter un préjudice pour l'un des contractants, avec obtention des Dommages & intérêts (responsabilité délictuelle).

 

§2 : La prescription

Aujourd’hui le délai de prescription est de 5 ans pour les 2 catégories de nullité. C’est le délai de droit commun, bien entendu il peut y avoir des délais plus courts.

Point de départ du délai : date de la conclusion du contrat. Mais tempérament qui a beaucoup plus l’occasion de jouer que le principe. Le point de départ du délai, c’est le jour où l’action peut être intentée = C’est le jour où le titulaire de l’action a eu connaissance de l’irrégularité du contrat.

Ex : celui qui s’estime victime d’un vice du consentement, ne va pouvoir demander la nullité que le jour où il s’aperçoit de l’erreur. Avant le délai ne court pas.

Après le délai, on est forclos : l’action sera déclarée comme irrecevable, elle sera prescrite.

L’exception de nullité est perpétuelle : elle survit à l’extinction de l’action.

 

Le débiteur peut opposer au créancier comme moyen de défense, la nullité du contrat, même si le délai pour exercer l’action est expiré. Le débiteur n’aurait pas pu demander la nullité du contrat mais lorsque poursuivi, peut opposer l’exception en nullité et cela, indéfiniment.

But : éviter que le créancier fautif qui sait que le contrat n’est pas licite attende l’expiration du délai pour demander l’exécution du contrat nul.

Ex : « l’action est temporaire, alors que l’exception est perpétuelle »

 

SECTION 2 LES EFFETS DE LA NULLITE

Les effets sont les mêmes que la nullité soit absolue, ou relative. L’effet essentiel : le contrat est annihilé. Le contrat ne peut produire aucun effet, la nullité est rétroactive.

Cette rétroactive pose 3 questions :

-       Qu’est-ce qu’il se passe si une seule clause est nulle, que devient le contrat ?

-       Hypothèse où le contrat est déjà ou même partiellement consommé : la rétroactive va donner lieu à des restitutions.

-       Question des dommages intérêts

 

§1 : L’étendue de la nullité

Soit la nullité est totale : quand une des parties a été victime d’un vice du consentement ou alors cause illicite -> totalité du contrat qui tombe.

 

Soit la nullité est partielle : quand une clause est atteinte d’une cause de nullité. Ex : dans un contrat où il y a un échelonnage des paiements de façon à ce que l’on conserve le pouvoir d’achat. Quand l’indexation est illicite : dommage de faire tomber tout le contrat, peut on faire tomber la seule cause d’indexation ?

Textes qui donnent la solution : certains textes précisent que certains clauses sont réputées non écrites.

Quand le texte ne précise pas quel est le sort du contrat quand une seule clause est atteinte de nullité : 2 textes contradictoires =

-       article 900 : relatif au contrat gratuit, prévoit que c’est seulement la clause illicite qui doit être annulée

-       article 1172 : décide que toute la convention doit être annulée

 

A partir de ces 2 textes, la JP applique la même solution aux deux catégories d’actes, double critère :

-       La volonté des parties -> Est-ce que la clause qui est nulle a été déterminante pour la volonté des parties? Si la clause nulle a été déterminante pour les parties, la nullité est totale. Si non, nullité partielle. Grand pouvoir du juge.

Ce critère n’est pas toujours très bien adapté à la nullité. Il risque de conduire à sanctionner celui que la loi voulait protéger.

-       L’ordre public -> il y a de plus en plus d’hypothèses où le juge décide qu’il y a de plus en plus de clauses non écrites, et il maintient le contrat. Ex : Chronopost.

 

-> pas nécessairement cumulatifs

 

§2 : les restitutions

La nullité est rétroactive, on fait comme si le contrat n’avait jamais existé. La difficulté vient dans les cas où le contrat a été exécuté avant que la nullité soit contractée.

Il y a lieu à des restitutions.

Sur le principe : chacune des parties doit rendre à l’autre ce qu’elle a reçu. Quand la restitution porte sur une somme d’argent, en vertu du principe de nominalisme monétaire : on rend la même chose que l’on a reçu.

Quand la restitution porte sur un bien : il s’agit pour l’acquéreur de rendre le bien qu’il a acquis. Il y a des difficultés : vétusté…

- soit le bien a subi des détériorations (voiture) : l’acheteur doit rendre le bien + le coût de la remise en état

- soit le bien a été amélioré (terrain) : le bénéficiaire de la restitution doit le remboursement de toutes les améliorations faites au bien.

Enfin il peut arriver que l’acquéreur ne soit plus propriétaire du bien, ou le bien a été détruit : la restitution en nature est impossible. Donc on procède à une restitution en valeur. Le problème est de savoir laquelle. Le principe est : on doit rendre la valeur actuelle selon l’état dans lequel était le bien avant la vente.

 

Quand la restitution porte sur une prestation intellectuelle, la prestation de service c’est le prix qui doit être restitué mais le juge a un pouvoir d’appréciation.

 

Tempéraments : article 549 -> le possesseur garde les revenus du bien, il n’a pas à les restituer. Le possesseur de bonne foi : croit être légitiment propriétaire, mais son titre de propriété n’étant pas valable, le transfert de propriété n’a pas eu lieu.

Ex : l’acheteur d’un terrain agricole dont la vente est annulée va pouvoir conserver les récoltes entre la conclusion du contrat et la nullité.

L’exception d’indignité : application d’un adage latin. « nul ne peut être entendu (en justice) qui allègue sa propre turpitude » « nemo auditur propriam turpitudinem alegans ».

Sens : on veut éviter que quelqu’un se prévale devant un juge de sa propre immoralité pour obtenir la restitution de la prestation qu’il a pu fournir. Cet adage ne joue en principe que lorsque le contrat est annulé pour immoralité, et non illicéité.

-> Sanction de l’immoralité, cela défavorise l’exécution d’un contrat immoral. C’est uniquement l’immoralité contractuelle.

Adage complété par : « à turpitude égale, il n’y a pas de répétions ». Autrement dit, si les 2 parties étaient d’accord, aucunes des 2 ne pourra obtenir restitution.

Article 1311 relatif aux incapables :

 

Ensembles contractuels : lorsque deux contrats sont indivisiblement liés. Exemple : un contrat de vente et un contrat de prêt pour financer l’acquisition.

L 311-1 : la nullité de l’un entraine la nullité de l’autre.

Lorsqu’un est nul, l’autre tombe.

 

CHAPITRE 2 : LES DIFFERENTES CONDITIONS DE FORMATION DU CONTRAT

 

SECTION 1 : LE CONSENTEMENT.

Il faut exprimer son consentement. Cette affirmation implique des conséquences :

-          chacun est libre de ne pas contracter, mais parfois on est obligé de contracter (contrats d'assurance)

-          chacun est libre de choisir son contractant

Parfois, la personne du contrat est tellement importante   contrat intuitu personae.

En cas de disparition du contractant, tout le contrat disparaît.

Il y a des limites au libre choix du contractant :

-          il ne faut pas que les motifs du choix soient illégitimes

-          Parfois le contractant est imposé (hypothèse de la mise en œuvre des droits de préemption : proposé un bien par préférence à telle personne).

-          Parfois on ne peut ni choisir de contracter, ni choisir avec qui (ex : médecin)

  Le refus de vente est sanctionné.

§1 : L'existence du consentement.

 

Posée à l'article 1108 Code Civil. Il faut un échange des consentements, même dans le contrat unilatéral.

 

I-  Analyse classique de l'échange des consentements.

Il faut une offre & une acceptation.

 

A.     L'offre.

On parle aussi de pollicitation.

 

1.       Les caractères de l'offre.

Il faut distinguer l'offre d'autres propositions :

-          ne pas confondre l'offre avec l'invitation à entrer en pourparlers (= négociations)

-          Ne pas confondre l'offre & l'appel d'offre (= suggestion à conclure le contrat, tous les éléments ne sont pas définis).

Offre : proposition ferme et précise de conclure un contrat déterminé.

 

a.       La fermeté de l'offre.

La seule acceptation de l'offre doit permettre la conclusion du contrat. Parfois, il est difficile de distinguer l'offre de la proposition à entrer en pourparlers. C'est le cas des offres faites avec réserve (réserves expresses ou tacites).

 

-          offre sujette à confirmation :

Dans cette offre, l'offrant se réserve le droit d'agréer son contractant. Ce n'est pas une vraie offre puisqu'elle n'est pas ferme.

Il y a un renversement des statuts. La société A qui a diffusé le bon de commande a fait une proposition pour entrer en pourparlers, si B renvoie le bon de commande, il fait l'offre. La société A si elle accepte de vendre les produits devient un acceptant.

 

-          Offre d'emplois :

Comme c'est un contrat intuitu personae, l'employeur se réserve le choix de son contractant & donc l'offre de travail n'est pas ferme.

  Réserve tacite, même solution pour les offres de location.

 

-          Offre de vente dans la limite des stocks disponibles :

C'est une réserve expresse, indépendante de la volonté de l'offrant.

Pour savoir quand on a offre, ça dépend de la nature de la réserve. Il faut rechercher si l'offrant peut se rétracter arbitrairement.

 

b.      La précision de l'offre.

La seule acceptation doit permettre la conclusion du contrat, donc l'offre doit préciser tous les éléments du contrat futur. La loi n'a pas exposé les différents éléments essentiels au contrat, les juges apprécieront.

Pour la vente, le législateur a été précis (article 1583 Code Civil) : la vente est parfaite dès qu'il y a accord entre la chose et le prix.

Contrat de louage de chose : le bien & le prix du loyer sont indispensables. Si les qualités ne sont pas remplies, le juge va déqualifier l'offre.

 

2.      La forme de l'offre.

La forme de l'offre est libre (principe du consensualisme), l'offre doit être extériorisée.

 

Différentes classifications :

 

-          L'offre peut être expresse ou tacite.

Quand elle est expresse, n'importe quel écrit, affiche, une offre orale. L'offre expresse peut même être une attitude.

L'offre peut être tacite, un locataire qui se maintient dans les lieux après son bail, il fait une offre de renouvellement de bail.

 

-          L'offre peut être faite au public ou à personne déterminée.

L'offre faite à un large public est quand même une offre. La convention de Viennes considère qu'ici il n'y a pas offre. Convention qui s'applique aux ventes internationales de marchandises.

 

-          L'offre avec ou sans délai.

Ce délai peut être d'origine légale, mais souvent d'origine contractuelle, cela permet de donner un délai de réflexion à l'acceptant. Ce délai peut être explicite ou implicite.

A l'expiration du délai, l'offre devient caduque. Parfois, la jurisprudence fixe un délai raisonnable.

 

 

3.      Le régime de l'offre.

 

a.       La révocation de l'offre.

Principe de la libre révocabilité de l'offre tant qu'elle n'a pas été acceptée.

L'offrant a fixé un délai : il doit maintenir son offre jusqu'à l'expiration du délai. Si l'acceptation est intervenue dans le délai, le contrat est conclu, mais si l'offre est rétractée par la suite.

 

Quid en l'absence de délai :

Libre révocabilité, mais la jurisprudence va imposer un délai raisonnable. Si l'acceptation intervient dans le délai raisonnable, mais après acceptation. La jurisprudence devait admettre la conclusion du contrôle, elle va condamner l'offrant à des Dommages et Intérêts (obligation de maintenir l'offre).

 

Il n'y a pas d'obligation à maintenir une proposition à entrer en pourparlers, mais il pourra y avoir condamnation à des Dommages et Intérêts en cas de rupture des pourparlers.

 

b.      La caducité de l'offre.

 

Comment l'offre disparaît, plusieurs raisons :

 

-          La révocation, elle peut également disparaître par le refus de celui à qui elle est proposée.

-          L'écoulement du temps (offres faites avec délais).

 

L'acceptation tardive si le contractant a oublié de retirer son offre. Normalement le contrat est conclu, mais la jurisprudence crée un délai raisonnable.

 

Problème du décès de l'offrant, 2 situations :

 

-          Offre faite sans délai : non, donc caducité de l'offre (cass. civ.3ème, 10 mai 1989).

-          Offre faite avec délais : acceptation après la mort de l'offrant, mais pendant le délai, le contrat est conclu. Les héritiers devront honorer le contrat.

 

Quid en cas d'impossibilité de l'offrant ?

 

La jurisprudence n'a pas tranché, mais la doctrine dit que l'impossibilité rend l'offre caduque.

 

B.      L'acceptation.

                                                                    

1.       La notion d'acceptation.

Acceptation : agrément pur et simple de l'offre.

 

a.       Acceptation et contre-proposition.

Dans l'acceptation, le contractant accepte de conclure aux conditions déterminées par l'offrant. Un « oui » suffit. Parfois, c'est plus complexe, « l'acceptant » change les conditions du contrat. Ici, il n'y a pas acceptation, il y a contre-proposition, donc une nouvelle offre. Les parties vont entrer dans une phase de pourparlers, chacun conserve sa liberté.

 

Conséquence : on peut mener des pourparlers en parallèle, on peut rompre les pourparlers, mais chacun à une obligation de négocier de bonne foi (article 1134 Code Civil). Si la rupture des pourparlers est abusive   obtention de Dommages et Intérêts.

Responsabilité délictuelle car il n'y a pas encore de contrat.

Les pourparlers parfois sont totalement exclus, il n'y a pas de place à la négociation = contrat d'adhésion (le destinataire peut accepter ou refuser, mais pas de négociation).

Ex : contrat d'assurance.

 

b.      Etendue de l'acceptation.

On ne peut accepter que ce que l'on connaît, mais attention aux clauses.

 

Parfois le contrat prévoit des documents annexes, on n’est pas certain que le contractant en ait pris connaissance. La jurisprudence considère que ces documents sont opposables seulement si l'autre partie est en mesure de les connaître. Le contrat principal doit y faire référence ou indiquer où se trouvent les documents.

Un simple affichage suffit rarement sauf si on a attiré l'attention du contractant dessus. La question de la connaissance relève de l'appréciation souveraine des juges du fond.

En ce qui concerne les contrats d'adhésion, la jurisprudence est plus protectrice et considère que c'est à l'offrant qui invoque une clause en sa faveur de prouver que l'acceptant en avait bien eu connaissance. On pose parfois des exigences de forme (ex : plus de petites clauses).

 

2.      La manifestation de l'acceptation.

 

Liberté totale de forme, principe du consensualisme. Mais encore faut-il que cette acceptation soit extériorisée. Cette acceptation peut être expresse (écrit, accord verbal, simple attitude), mais aussi tacite (le fait d'exécuter le contrat).

Le silence vaut-il acceptation ?

Le silence ne vaut pas acceptation (arrêt 25 mai 1870). En droit, qui ne dit mot, ne consent pas.

L'arrêt dit que le silence ne vaut pas à lui seule acceptation.

 

Certaines exceptions sont légales :

-          En matière de location : le législateur prévoit que lorsqu'un locataire reste dans les lieux après le bail et que le bailleur ne délivre pas congé, le bail est renouvelé par tacite reconduction.

-          En matière de contrat d'assurance : l'assuré propose de modifier ou prolonger le contrat. Le silence gardé pendant 10 jours de l'assureur vaut acceptation.

 

Exceptions jurisprudentielles= création prétorienne (créées par le juge) :

-          En cas de relation d'affaires antérieures : le silence vaudra acceptation.

-          En cas d'usage : beaucoup d'usages sont créés dans le commerce. Si l'un propose de payer par traite & l'autre ne dit rien   le silence vaut acceptation.

-          Lorsqu'une personne s'impose à elle-même un délai pour accepter l'offre : la personne s'oblige à manifester son désaccord, sinon le silence vaut acceptation (arrêt du 12 janvier 1988.

-          L'offre est faite dans l'intérêt exclusif du destinataire : arrêt du 29 mars 1938.

 

Un bailleur a fait une offre de remise de dettes à ses locataires, les locataires n'ont pas répondu. Le bailleur non content, souhaite révoquer son offre. La jurisprudence a considéré que l'offre avait été acceptée, car offre faite dans l'intérêt exclusif des locataires.

 

La jurisprudence a souvent utilisé cet arrêt, même parfois de façon abusive (arrêt 1er décembre 1969) : une personne était sur un cyclomoteur a eu un accident de la circulation, elle tombe et est inconsciente. Un homme décide de venir lui porter secours et le cyclomoteur explose, il est blessé, la personne doit alors indemniser celle qui lui est venu en aide.

 

II-             Les facteurs de complication de l'échange des consentements.

Parfois le contrat est conclu par étape, parfois le contrat est conclu à distance   2 facteurs de complication.

 

A.     Les contrats préparatoires (ou avant contrats).

Cette étude relève du droit des contrats spéciaux.

 

1.       L'accord de principe ou punctation.

Les parties font le point sur l'avancement de leurs négociations de l'accord. Dans ce cadre-là, les parties s'engagent à tout faire pour aboutir à la conclusion du contrat final. Elles doivent négocier de bonne foi. Si une personne manque à l'obligation de bonne foi   Dommages et Intérets (responsabilité délictuelle).

Le juge ne pourra prononcer la conclusion forcée du contrat.

La punctation facilite l'obtention de Dommages et Intérêts (régime proche des pourparlers), dans la punctation, il n'y a pas obligation de contracter.

L'intérêt de la punctation va permettre de mettre à la charge des contractants des obligations accessoires, on va donc pouvoir intégrer différentes clauses (ex : clause d'exclusivité de négociation, on peut aussi intégrer une clause de non-divulgation ou confidentialité). Il peut y avoir des clauses relatives aux coûts des études, qui va payer ses frais s'il n'y a pas acceptation. Le juge doit définir qui paye quoi, mais avec cette clause, les parties seront d'accord dès le début pour savoir qui paiera.

 

2.      Le pacte de préférence.

Convention par laquelle le propriétaire d'un bien promet pour le cas où il le vendrait, de le proposer par préférence au bénéficiaire de l'offre.

Le régime de ce pacte : si le promettant vend à autrui, le promettant engage sa responsabilité, par contre le bénéficiaire n'a aucun engagement à acheter.

 

3.      Les promesses unilatérales de contrat.

C'est un avant contrat par lequel une personne s'engage envers une autre qui accepte de conclure un contrat dans des conditions déjà définies. Ces promesses valent pendant un certain délai de 2 mois (délai de réflexion). Le bénéficiaire de la promesse pourra choisir de renoncer ou conclure le contrat.

 

Lorsqu'il conclut : on dit que le bénéficiaire lève l'option, il y a donc effet obligatoire.

Pendant un temps, la jurisprudence considérait que le promettant ne pouvait pas se rétracter, mais évolution par un arrêt de la 3ème chambre civile du 15 décembre 1993   libre révocabilité de la promesse unilatérale, mais principe non absolu, possibilité de condamnation à Dommages et Intérêts. Si le bénéficiaire lève l'option avant rétractation de l'offre, le contrat est conclu (= offre avec délais).

 

Parfois la promesse unilatérale connaît une contrepartie, c'est à dire que le bénéficiaire a des obligations, le bénéficiaire devra payer une certaine somme au promettant si finalement il ne lève pas l'option. Cette somme = clause de dédit, ou indemnité d'immobilisation (DI qui auraient été prévus par avance).

Cette clause de dédit ne transforme-t-elle pas cette promesse unilatérale en promesse synallagmatique ?

La cour de cassation a répondu négativement (arrêt du 25 avril 1989), elle a posé une limite, la promesse devient synallagmatique si le bénéficiaire est obligé de conclure le contrat du fait de l'importance du contrat.

Cette qualification a une grande portée donc incidences juridiques. Une promesse synallagmatique, c'est un avant contrat, dans lequel les parties s'engagent réciproquement à conclure le contrat   compromis de vente.

 

S'agissant de cette promesse synallagmatique, elle est réglementée : l'article 1589 du Code Civil nous informe que « la promesse synallagmatique de vente vaut vente ».

Si une partie ne respecte pas le contrat, l'autre pourra demander l'exécution forcée.

 

4.      Le  contrat conditionnel.

 

Accord des volontés sur les éléments du contrat, mais contrat conclu à la condition que survienne un événement précis (ex : achat d'un bien sous condition de l'obtention d'un prêt),   2 hypothèses :

 

-          La condition se réalise (obtention d'un prêt)   contrat conclu, rétroactivement conclu le jour de la conclusion du contrat conditionnel.

-          La condition ne se réalise pas : les parties sont libérées toutes les 2   pas de sanction car la réalisation de la condition était indépendante de la volonté des parties.

 

5.      Contrats-cadre.

 

Convention par laquelle les parties fixent les principales règles qui régiront leur contrat ultérieur (contrats d'application). Ces contrats-cadres, on les retrouve surtout dans les contrats d'approvisionnement exclusifs.

 

B.      Les contrats entre absents (contrat à distance).

 

1.       Problématique.

 

L'offrant & l'acceptant ne se trouvent pas dans 1 même lieu. Ceci n'empêche pas la conclusion du contrat (sauf mariage). On peut conclure par courrier, Internet…

2 interrogations :

-          Quand est-ce que le contrat est conclu ?

 

Pour savoir les délais de rétractation, les offres avec délais..., les conflits de lois dans le temps.

 

-          Où le contrat est conclu ?

 

2.      Présentation  des 2 théories.

a.       Théorie de la réception.

Contrat considéré comme conclu lorsque l'acceptation parvient à l'offrant (ex : quand la lettre arrive dans la boite aux lettres), on présume qu'il y a connaissance immédiate de la réponse.

Cette théorie a été précisée et on a proposé la théorie de l'information, c'est à dire dater le contrat au moment où l'offrant prend connaissance de la réponse.

Problème de preuve de la connaissance, abandon de la théorie de l'information.

b.      Théorie de l'émission.

Ici le contrat est formé au moment où l'acceptant se dessaisi de son acceptation (au moment de l'envoi de la lettre).

Certains ont voulu préciser cette théorie en  se référant au moment de la prise de décision (théorie de la déclaration)   problème de preuve.

Théorie de la déclaration abandonnée.

2 théories qui aboutissent à des résultats différents.

 

3.      Le droit positif.

La cour de cassation a refusé de trancher la question car cela relève de l'appréciation souveraine des juges. Problème de sécurité juridique (le fait que le citoyen doit savoir à quelle sauce il va être mangé). Il faut une stabilité de solution juridique (arrêt 21 mars 1932)

  Théorie de la déclaration, le droit positif applique la théorie de l'émission.

Arrêt d'espèce, donc fluctuation jurisprudentielle. La cour de cassation a dû réaffirmer ce principe par un arrêt du 7 janvier 1981   théorie de l'émission.

Ce choix est supplétif, les parties peuvent choisir une autre alternative.

La solution française n'est pas en conformité avec le droit international. La convention de Viennes (vente internationale de marchandises) a choisi la théorie de la réception.

La France devrait revoir sa théorie.

 

§2 : La protection du consentement.

 

Le consentement doit être libre et éclairé. Contrôle a posteriori des qualités du consentement par le juge en cas de litige. Le juge va contrôler les qualités du consentement en faisant usage de la théorie du vice des consentements, théorie tripartite :

 

-          Le consentement donné par erreur

-          Le consentement trompé par autrui (erreur provoquée) : le dol

-          Le contractant a pu s'engager contre son gré : la violence

 

Le Code Civil mentionne ces 3 vices à l'article 1109, la sanction du contrat est la nullité.

 

I-                 L'erreur.

C'est une représentation inexacte de la réalité. Souvent pour annuler une vente, mais pas seulement, il existe 3 types d'erreur.

A.     L'erreur obstacle.

Erreur très grave, cette erreur ne vicie pas seulement le consentement, elle le détruit complètement. C'est le cas quand les parties n'ont pas voulu de la toute la même chose.

Il y a tout d'abord une erreur obstacle sur la nature du contrat (ex : vente d'une maison & l'autre comprend la location d'une maison).

Erreur sur l'objet du contrat (erreur sur l'identité de la chose). Il peut aussi y avoir une erreur flagrante sur le prix (ex : confusion des anciens francs avec les nouveaux).

Attention, ne pas confondre avec l'erreur sur la valeur, sanction : nullité absolue car s'il manque le consentement au contrat, le contrat n'est pas viable.

 

B.      Les erreurs vice du consentement.

article 1110 Code Civil, erreur sur la substance & erreur sur la personne. On admet l'erreur sur la personne, mais seulement dans les contrats intuitu personae.

 

1.       L'erreur sur la substance de la chose.

 

a)     La notion de substance de la chose.

La substance de la chose correspond aux qualités substantielles de la chose, 2 conceptions proposées par la doctrine :

 

·         Conception objective :

Conception la plus ancienne : la substance, c'est la matière dont la chose est faite (ex : achat d'un bijou en or alors que c'est du plaqué).

On a fait évoluer cette théorie. On considère que la qualité substantielle serait celle qui donne sa nature spécifique à la chose.

Aubry & Rau, pour faciliter, ont proposé de se référer à l'opinion commune. Serait substantielle, la qualité qui l'est pour la majorité des hommes (ex : pour une voiture : rouler).

Constat très objectif et suppose que la qualité substantielle sera la même pour tous les contractants.

 

·         Conception subjective :

Dans la conception subjective, on va rentrer dans la psychologie du contractant. La qualité substantielle est celle qui a déterminé le choix du contractant ex : achat d'un meuble Louis XVI, le contractant n'achète pas pour l'époque mais parce qu'il avait appartenu à Brigitte Bardot).

La jurisprudence a dû trancher et a retenu la conception subjective de la chose depuis un arrêt du 28 janvier 1913.

Cela devient alors du cas par cas, donc appréciation souveraine des juges du fond.

 

Cette recherche de qualité substantielle, revient à chercher la qualité qui a été déterminante pour le contractant. Qualité substantielle se confond avec qualité déterminante.

Cette qualité déterminante est toujours appréciée in concreto.

Caractère déterminant = qualité substantielle de la chose = apprécié in concreto

 

b)     L'erreur sur une qualité convenue.

Le juge doit étudier la psychologie du contractant pour voir si l'erreur est déterminante. Problème : si on fait trop référence à la psychologie du contractant, cela conduira à annuler trop de contrats, et cela porterai atteinte à la sécurité juridique du contrat, marque de protection du contractant.

 

La jurisprudence a exigé que la qualité substantielle doit être convenue entre les parties. Le vendeur doit connaître la qualité substantielle qui a été déterminante pour son contractant. La qualité substantielle doit être connue par les 2 contractants au moment de la conclusion du contrat. Il est souvent fait état d'une erreur commune, mais le terme est impropre. Ce qui est commune, ce n’est pas l'erreur, mais le fait de considérer tel élément comme qualité substantielle. L'erreur doit être entrée dans le champ contractuel.

 

c)     L'invocation de l'erreur.

C'est l'acheteur qui invoque l'erreur, on parle d'erreur sur la prestation reçue. Un vendeur peut-il invoquer l'erreur ?   Erreur sur sa propre prestation. (Ex : pense vendre une croûte, mais c'est un Picasso).

Pendant un temps, la jurisprudence a refusé que le vendeur invoque l'erreur, car c'est le risque d'art. Finalement, en 1930, la cour de cassation a admis l'erreur du vendeur sur sa propre prestation.

En droit :le code civil prévoit la nullité du contrat pour erreur. La cour de cassation a estimé que : « il n'y a pas lieu de distinguer là où la loi ne distingue pas »   vieille adage « Ubi Lex non distinguit … »

En équité : si on ne l'avait pas admis, ça aurait permis à un expert de dépouiller un profane.

 

d)     L'aléa chasse l'erreur.

Je vous vends ce Renoir, mais ce n’est pas certain que ce soit lui : vente possible, mais prix – cher.

Impossible de demander la nullité si ensuite il y a certitude sur la provenance du tableau. Le doute est entré dans le champ contractuel   l'aléa chasse l'erreur.

 

e)     L'erreur en cas de doute sur la réalité

Ici, il y a une certitude à l'authenticité au moment de la vente, mais c'est après expertise qu'il y a doute : « affaire Nicolas Poussin » arrêt du 22 février 1978, grands arrêts n°148.

Faits :

Au moment de la vente : ce n’était pas un Poussin. Ensuite, il y a une expertise : c'est peut être un Poussin. Le vendeur attaque en nullité parce qu'il aurait vendu plus cher.

  Peut-on admettre une erreur en cas de doute sur la réalité ?

La cour de cassation a répondu oui. Pour qu'il y ait erreur, il faut une différence entre la conviction de départ et la réalité, donc il y a une conviction erronée.

 

2.      L'erreur sur la personne.

Article 1110 al 2. On ne retient que l'erreur sur la personne, sauf si la qualité de la personne était déterminante pour le contractant (contrat intuitu personae). Cela peut ressembler au dol.

 

3.      Le régime commun aux 2 erreurs vice duconsentement.

 

a)     Les conditions de l'erreur.

 

2 conditions :

·         L'erreur doit être déterminante : pour l'erreur sur la chose, cette condition se confond avec l'exigence de la qualité substantielle. Pour l'erreur sur la personne, le contrat intuitu personae.

·         L'erreur doit être excusable : la jurisprudence va refuser d'annuler le contrat si l'erreur commise est trop grossière.

 

L'errans(= celui qui a commis l'erreur) doit pas avoir été crédule, il a le devoir de s'informer. Le juge a un pouvoir souverain sur ce caractère inexcusable, appréciation in concreto (prise en compte de l'âge de l'errans, des qualités du contractant).

La présence d'une réticence dolosive rend toujours excusable l'erreur.

 

b)     La preuve de l'erreur de fait ou de l'erreur de droit.

 

2 sources d'erreur possibles, erreur sur la chose & sur la personne :

 

·         Erreur peut provenir d'une fausse représentation de la réalité (erreur de fait)

·         Erreur qui provient de la méconnaissance d'une règle de droit (erreur de droit)

Ex : une personne vend en priorité un bien à une autre pensant qu'il y avait droit de préemption, mais elle s'est trompée. Dans ce cas, la personne pourra demander la nullité de la vente.

 

Problème de preuve : Qui doit prouver l'erreur ?

 

Celui qui l'invoque doit prouver sa conviction erronée. Il faut d'abord prouver sa conviction, mais à quel moment se placer ? On peut se placer au moment de la conclusion du contrat, ou au moment où le juge statue. La jurisprudence a décidé qu'il fallait se placer au moment de la conclusion du contrat.

 

Il faut prouver que la conviction est erronée au moment où le juge statue. Utiliser des éléments postérieurs à la vente pour prouver l'erreur. Arrêt du 13 décembre 1983.

Preuve par tout moyen. Il devra prouver d'autres éléments : que l'erreur est excusable, déterminante  et portée sur une qualité convenue).

 

c)     La sanction de l'erreur.

 

Nullité car condition de formation, mais laquelle ?

La théorie classique : ici le contrat est  malade car il y a un vice   nullité relative.

La théorie moderne : ici on cherche à protéger l'intérêt de la personne lésée   nullité relative.

Prescription de 5 ans, elle est susceptible de confirmation. Le délai court à compter de la connaissance du vice.

 

L'esprit de la sanction de l'erreur :

 

·         Il faut protéger le contractant qui s'est trompé

·         Il faut aussi protéger la sécurité juridique, il ne faut pas annuler n'importe quel contrat (protection avec caractère déterminant, caractère excusable de l'erreur, qualité convenue).

 

C.      Les erreurs indifférentes.

 

Erreur qui n'a pas d'effets sur le contrat :

 

v      Erreur portant sur les qualités non substantielles.

v      Erreur sur la personne en dehors du cadre d'un contrat intuitu personae

v      Erreur sur la valeur (ex : quand on paye trop cher)

Il y a des cas où on va admettre l'erreur sur la valeur :

§         Contrat lésionnaire

§         Erreur sur la substance

§         Erreur obstacle (anciens francs…)

 

v      L'erreur sur les motifs, sur les raisons personnelles qui ont poussé une partie à conclure le contrat.

 

Ex : une personne achète une maison parce qu'elle pensait toucher un héritage, mais pas d'héritage donc pas d'annulation de la vente. Ces motifs sont personnels, ils ne regardent pas le contractant, ils sont indépendants des qualités de la chose.

 

L'erreur sur les motifs est refusée pour un problème de sécurité juridique car le contractant ne peut pas connaître les motifs du contractant. On refuse l'erreur sur les motifs, même si les motifs sont déterminants pour une partie : arrêt du 13 février 2001, JCP 2001, I ; n°330

 

Exception : l'erreur sur les motifs devient sanctionnable si le motif est devenu interne au contrat, s'il est entré dans le champ contractuel. Il semble donc qu'il suffit d'avoir informé le contractant pour que ce motif soit pris en compte. Dans un arrêt, la jurisprudence a exigé que les motifs soient mentionnés dans une stipulation expresse du contrat.

 

L'erreur sur les motifs peut exceptionnellement entraîner la nullité de la vente, si elle est entrée dans le champ contractuel.

 

II-  Le dol (article 1116 Code Civil).

 

A.     Notion générale et rapports du dol & de l'erreur.

 

Dol : manœuvre frauduleuse destinée à induire une personne en erreur en vue d'obtenir son consentement pour la conclusion d'un contrat. Le dol, c'est une erreur provoquée.

 

En quoi le dol a une utilité ?

La victime a le choix d'agir sur le dol ou sur l'erreur.

 

Le dol est plus facile à prouver car il y a des manœuvres dolosives (faits positifs)

Le dol a un champ d'application plus large.

 

Le dol est parfois une solution de rattrapage quand on ne peut pas agir sur l'erreur.

 

-          L'erreur excusable n'était pas annulable. La réticence dolosive rend toujours excusable une erreur provoquée (arrêt du 21 février 2001).

-          Les erreurs indifférentes pourront être sanctionnées si elles interviennent à la suite d'un dol (ex : achat voiture avec croyance nouveau contrat de travail, si la personne a utilisé des manières frauduleuses pour faire croire à ce contrat de travail, le contrat pourra être annulé sur le fondement du dol).

 

Attention, l'erreur sur les qualités non substantielles ne pourra pas être rattrapée pour le dol car le dol ici ne sera pas déterminant.

 

Le dol est supérieur à l'erreur. Mais parfois, c'est l'erreur qui va permettre de rattraper le dol.

Le dol doit être commis par une partie au contrat. Si les manœuvres du tiers sont constitutives d'une erreur sur la substantielle, possibilité d'agir sur le fondement de l'erreur. Ces 2 vices du consentement sont complémentaires   protection du contractant.

 

L'esprit de la sanction du dol est différent de l'erreur, double objectifs :

·         protéger la contractante victime d'une erreur

·         On va chercher à sanctionner l'auteur du dol (aspect délictuel du dol)

 

La sanction est double :

·         Nullité pour protéger le consentement (nullité relative)

·         Octroi de Dommages et Interets

 

L'obtention de Dommages et Interets est possible sur l'erreur, mais c'est beaucoup plus rare. Responsabilité délictuelle car manœuvre antérieures à la conclusion du contrat. Le demandeur a le choix entre ces sanctions.

 

B.      Les faits constitutifs du dol.

 

Acte positif & intentionnel commis en vue de tromper (ex : faux certificat).

La jurisprudence a admis que le dol pouvait être constitué par de simples mensonges.

Il y a un seuil de tolérance quant aux mensonges puisque la jurisprudence autorise le dolus bonus (= bon dol)   mensonge commercial.

De – en – admis en vertu du mouvement de protection des consommateurs   mouvement du consumérisme.

 

A partir de quand le mensonge devient-il dolosif ?

 

Appréciation in concreto, on tient compte de la personnalité du contractant & de ses compétences.

 

Le silence peut-il être constitutif d'un dol ?

 

Parfois le législateur l'explique notamment en matière d'assurance. L'assuré est obligé de donner toutes les informations pour apprécier le risque. Si l'assuré garde le silence, on pourra considérer qu'il y a dol et refuser la garantie.

Parfois le législateur va dire que le silence n'est pas fautif, car la femme enceinte n'est pas tenue de le dire à son employeur.

 

QUID en l'absence de texte.

 

Pendant longtemps le silence n'était pas constitutif d'un dol, mais depuis un arrêt du 19 mai 1958, on admet que le silence soit constitutif d'un dol   réticence dolosive.

Le fondement est l'exigence de contracter de bonne foi (article 1134 Code Civil).

 

A partir de quand le silence devient dolosif ?

Le juge fait référence à plusieurs éléments :

 

-          si la personne trompée avait les moyens de s'informer. Cela met à la charge du contractant, une obligation de s'informer.

-          Tout dépendra du fait que la personne qui a gardé le silence était tenu d'une obligation d'information, ceci a été ajoutée par le juge (création prétorienne). Le contractant doit conseiller son client…

 

La cour de cassation a établi un certain automatisme entre l'obligation d'information & la reconnaissance de la réticence dolosive.

Si une personne est tenue d'une obligation d'information, et garde le silence, le silence sera considéré comme dolosif.

 

Dès qu'il y a respect de l'obligation de l'information, on ne peut retenir une réticence dolosive. Il peut y avoir de la réticence dolosive en dehors du domaine de la réticence dolosive.

Le silence gardé sur des éléments non prévus dans des prescriptions réglementaires s'agissant du contenu de l'information, peut quand même causer un préjudice.

 

Le nouveau fondement de la réticence dolosive devient la présence d'une obligation d'information. Tous les auteurs ne sont pas d'accord pour accepter ce nouveau fondement, mais restent toujours relatifs le fondement relatif à la bonne foi.

 

Les effets de la réticence dolosive :

 

-          annulation du contrat

-          elle rend toujours excusable une erreur (arrêt du 21 février 2001)

 

C.     Les conditions de l'annulation pour dol.

Les objectifs poursuivis :

 

-          sanctionner l'auteur du dol

-          protéger la partie qui a été trompée

-          protéger la sécurité juridique (il ne faut pas que toutes les erreurs provoquées par le dol entraînent la nullité du contrat).

4 conditions à l'annulation pour dol :

 

1.       Le caractère excusable de l'erreur provoquée.

On ne va pas sanctionner le dol lorsque le contractant a fait preuve de naïveté excessive.

Appréciation in concreto du caractère inexcusable de l'erreur.

 

2.      Le caractère déterminant du dol.

 

article 1116 Code Civil : pour obtenir la nullité, la partie lésée doit prouver que sans le dol, elle n'aurait pas donné son consentement.

Certains dols non déterminants n'entraînent pas l'annulation :

 

-          le dolus bonus(mensonges sans incidence)

-          le dol incident(sans ce dol, le contrat aurait quand même été conclu mais à des conditions différentes). Ex : souvent à cause du prix.

Selon certains auteurs, le dol incident n'aurait pas d'annulation du contrat, mais réparation par l'octroi de Dommages et Interets.

Le dol principal (vrai dol) permet l'annulation plus Dommages et Interets

La jurisprudence est très hésitante sur la question. Dans certains arrêts, elle va admettre l'annulation pour dol incident & d'autres fois, seulement l'octroi de Dommages et Interets.

La jurisprudence va toujours rechercher le caractère déterminant du dol, appréciation in concreto.

 

3.      Le caractère intentionnel du dol.

Il faut que l'auteur du dol ait eu l'intention de tromper son consentement. Il n'y aura pas nullité s'il y a eu négligence ou ignorance dans les renseignements donnés.

Ex : A vend un véhicule à B  et le véhicule a un kilométrage faussé, mais A ne le savait pas   pas donc annulation. On retrouve l'aspect délictuel du dol.

En droit pénal : il faut un élément matériel (faits constitutifs d'une infraction) et un élément moral (intention de commettre une infraction).

S'agissant du dol, même raisonnement. Le caractère intentionnel est 1 condition légitime, car sinon on sanctionnerait un contractant de bonne foi. Appréciation souveraine des juges du fond.

 

4.      L'auteur du dol.

article 1116 Code Civil : il mentionne des manœuvres pratiquées par l'une des parties.

Si un tiers est à l'origine du dol, le contrat ne pourra pas être annulé pour dol.

On voit que l'important est de sanctionner le comportement fautif et non de protéger le contractant. Il reste à la partie contractante, l'annulation pour erreur, si elle est substantielle. Action possible contre le tiers : obtention de Dommages et Interets.

Cas où le dol d'un tiers permettra d'annuler le contrat sur le fondement du dol :

-          en cas de dol du représentant d'une partie (cela vaut comme s'il y avait dol pour la partie)

-          lorsque le contractant est complice du dol commis par un tiers.

 

III-         La violence (article 1111 Code Civil).

La victime sait qu'elle conclut un mauvais contrat, mais elle donne son consentement sous la contrainte. Le vice n'est plus l'erreur, mais l'atteinte à la liberté du consentement.

 

A.     Les caractères de la violence.

 

1.       Le caractère déterminant.

L'article 1112 Code Civil mentionne les 2 types d'appréciation. La jurisprudence a tranché par l'appréciation in concreto.

La violence peut être de 3 ordres :

-          physique

-          morale

-          pécuniaire

L'article 1112 Code Civil dit que le mal doit être considérable et présent. La menace doit intervenir au moment de la conclusion du contrat. Le mal doit être grave.

L'article 1113 Code Civil nous dit que la violence peut être dirigée contre la personne du contractant ou l'un des proches du contractant, le texte n'est pas limitatif.

 

2.      Le caractère illégitime de la violence.

On ne peut pas annuler le contrat si la violence est justifiée, hypothèses légales (article 1114 Code Civil)

Le fait de conclure un contrat par respect ou crainte des parents ne permet pas de l'annuler.

L'annulation sera possible si on est au-delà de la crainte légitime.

La jurisprudence a étendu cette solution entre époux.

Hypothèse jurisprudentielle pour l'annulation du contrat si la menace consiste à exercer un droit.

Par contre, il y a des conditions pour admettre le caractère légitime des violences, il doit y avoir :

-          la menace d'exercer des voies régulières (= procédés). Ex : envoie d'un huissier dans des conditions impossibles.

-          La menace d'exercice du droit qui doit être en relation avec le contrat signé.

 

B.      L'origine de la violence.

 

Qui est à l'origine de la violence ?

L'article 1111 Code Civil précise que peu importe que la violence soit commise par le contractant ou par un tiers.

Quel que soit l'auteur, la violence a les mêmes effets sur la liberté du consentement. Dans la violence, c'est plus important de sanctionner l'auteur que dans le dol. Problème pour le contractant innocent qui pourra prendre le bénéfice du contrat alors qu'il n'était pour rien dans le contrat.

Certains auteurs justifient l'annulation du contrat pour violence en présumant la complicité de l'auteur de la violence & du contractant.

 

Qu'est-ce qui peut être à l'origine de la violence ?

 

Souvent un comportement humain :

·         Peut-il y avoir violence du fait de l'Etat de nécessité dans lequel se trouve le contractant ?

 

La cour de cassation a commencé à dire non et a fini par l'admettre : arrêt 5 juillet 1965.

Elle a accepté d'annuler un contrat de travail qui était très désavantageux, mais conclu du fait de l'état de nécessité de la maladie de l'enfant du contractant.

 

Attention, il faut que le contractant ait abusé de cette situation : cass.,civ.1ère , 24 mai 1989.

 

·         Peut-on admettre la violence économique ?

 

Une partie qui contracte sous la dépendance économique de son contractant. Violence économique admise en droit de la concurrence (article 421-1 al 2 code de commerce), droit de la consommation : possibilité d'annuler des clauses abusives du contrat en se basant sur l'abus de puissance économique. Il faut la dépendance économique & aussi l'abus de cette dépendance.

 

·         QUID en dehors de ces textes.

 

La cour de cassation a pu l'admettre exceptionnellement, cass.,civ.1ère , 30 mai 2000 ; JCP, II, 10461.

La violence économique est admise dans les grands principes du droit européens du contrat.

 

C.      La sanction de la violence.

 

Preuve de la violence : celui qui l'invoque doit prouver la violence.

Preuve par tout moyen car fait juridique

 

Nullité relative du contrat car problème du consentement. Le délai de prescription court à partir du jour où la violence cesse.

2 objectifs dans la sanction :

-          protéger le contractant

-          punir celui qui a commis les actes de violence & les sanctions sont variables

 

Sanctions :

 

-          nullité, mais qui peut être aménagée : nullité intégrale ou nullité partielle (souvent une clause. La clause est réputée non écrite.

-          Dommages et Interets (seuls ou en cumul avec la nullité)

 

 

 

SECTION 2 : LA CAPACITE (article 1123 Code Civil)

 

 

Sanction du contrat : nullité.

Elle peut être invoquée par l'incapable devenu capable ou le représentant légal. La prescription commence à la majorité. La personne qui a contracté av l'incapable ne peut pas demander la nullité (article 1125 Code Civil).

  Anéantissement rétroactif, donc restitutions. Il y a une limitation à la restitution (article 1312 Code Civil) : il ne rendra que ce qui n'a pas été dépensé.

Certaines personnes capables dont on annulera l'acte, si on prouve que l'acte a été conclu avec une altération des facultés mentales (article 489 Code Civil).

 

SECTION 3 : L'OBJET (article 1108 Code Civil)

 

Développement de l'objet (article 1126 & s.)

 

Objet : l'objet de l'obligation désigne la prestation ou la chose que chacune des parties s'est engagée à fournir.

La question qui correspond à l'objet est : quoi ?

 

L'article 1126 présente les diverses obligations, objet d'un contrat

           

-          obligation de faire (réparation)

-          obligation de ne pas faire (clause de non concurrence)

-          obligation de donner (délivrance de la chose)

 

§1 : Les caractères de l'objet.

                       

Il faut que l'objet existe, qu'il soit licite & déterminé.

 

A.     L'existence de l'objet.

 

On parle aussi de l'exigence de l'objet certain ou objet possible.

Si une chose n'existe pas, elle ne peut pas faire l'objet d'une convention.

L'article 1130 al 1 autorise la vente de chose future (ex : achat d'un appartement sur plans…)

 

2 types de contrats de vente future :

 

1)      Contrat conditionnel.

 

Le contrat ne se formera que si la chose arrive à existence. Si la chose n'arrive pas à exister, le vendeur devra assumer les risques de la vente (ex : récolte détruite)

 

2)     Contrat aléatoire.

 

L'acheteur devra payer le prix, même si la chose ne se réalise pas (ex : vente du coup de filet de pêche).

Le législateur interdit parfois le contrat sur chose future (article 1130 al 2) prohibition des pactes sur successions futures.

Impossible de vendre un bien avant d'avoir touché l'héritage.

 

Sanction de l'inexistence de l'objet : nullité absolue (théorie classique, contrat non viable)

 

B.      La licéité de l'objet.

 

Conditions exposées à l'article 1128 Code Civil.

2 hypothèses où on va annuler un contrat pour objet illicite :

 

-          lorsque la chose est hors commerce : le corps humain.

 

Sanction des mères porteuses arrêt assemblée plénière 31 mai 1991.

Hors commerce, les choses contrefaites (cass.,com.24 sept. 2003 ; JCP 2004, I, n°123)

La cession de clientèle civiles (évolution), avant interdit, aujourd'hui autorisé, mais sous certaines conditions :  cass.civ.1ère, 7 nov. 2000, JCP 2000, II, 10452

Pas de problèmes pour les cessions de clientèles commerciales.

 

-          Lorsque la convention est contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs (art. 6 Code Civil)

 

Convention envisagée comme condition autonome de formation du contrat :

 

-          lorsqu'on envisage l'illicéité de l'objet

 

-          lorsqu'on envisage l'illicéité de l'objet

 

Les bonnes mœurs sont une composante de l'ordre public, notion évolutives en même temps que la société. Problème de savoir quand un texte est d'ordre public ou non. Parfois, le législateur le dit, quand il ne dit rien, c'est la jurisprudence qui va le définir.

           

Lorsqu'un texte est d'ordre public, les parties ne peuvent pas y déroger. La doctrine s'est intéressée à la nature de l'ordre public :

·         Ordre public politique (protection de toutes les institutions de la société, ex : défense de l'Etat, institution de la famille, mariage…)

·         Ordre public économique : le législateur intervient pour protéger une partie par rapport à une autre (le droit de la consommation, contrat de travail…).

Sanction de l'illicéité : nullité absolue

                         C.  La détermination de l'objet.          

 

   1.       La détermination des prestations non monétaires.   

 

Il faut que le contrat détermine la chose sur laquelle porte la prestation.

Raisons de la détermination de l'objet :

 

-          il ne faut pas qu'une partie s'engage sans connaître le contenu de l'engagement

-          il ne faut pas qu'une partie modifie unilatéralement le contenu de l'engagement

  Obligation posée à l'article 1129 Code Civil.

 

Les modalités de détermination de l'objet vont varier selon la nature de la chose.

 

S'il s'agit d'un corps certain (= chose pouvant être individualisée), il suffit de désigner la chose.

Si le contrat porte sur une chose de genre (= chose fongible), elles sont interchangeable (ex : l'eau, tonneaux de vin…). Il faut préciser l'espèce (ex : le blé), plus la quantité (ex : 1 tonne).

 

Assouplissement puisqu'on exige que la chose soit déterminée au moment du contrat, il suffit que la chose soit déterminable au moment de l'exécution (article 1129 al 2).

Le contrat doit donner des indications pour déterminer ultérieurement l'objet (précision : par ex : référence à un catalogue, recours à un tiers…).

  Précisions objectives, donc pas subjectives (volonté unilatérale de l'une des parties).

 

Les données doivent être précises car le juge ne peut pas déterminer l'objet du contrat à la place des parties.

 

Sanction en cas d'absence d'objet : nullité absolue (théorie classique).

 

   2.      La détermination des prestations monétaires.   

 

Est-ce que le prix doit être déterminé dans le contrat ? Le prix est-il une condition de validité du contrat ?

article 1591 Code Civil : « le prix doit être déterminé dans le contrat de vente »

Si cette condition est absente pour une vente   nullité

 

QUID pour les autres contrats ?

 

La jurisprudence a voulu étendre l'article 1591 à tous les contrats sauf en ce qui concerne les contrats d'entreprise, car on ne peut pas connaître l'entendue des travaux. En dehors de ce cas de figure, le prix était exigé dans tous les contrats.

 

Mais, problème pour les contrats de distribution ou contrat cadre (= convention dont l'objet est de fixer les normes régissant les contrats d'application que les parties passeront ultérieurement entre elles).

Ex : contrat d'approvisionnement entre Elf et un pompiste.

 

Le prix doit-il être fixé dans le contrat cadre ?

 

La jurisprudence a évolué sur la question :

 

-          Jusqu'en 1971, on n'exigeait pas la détermination du prix, il pouvait seulement y avoir référence à un tarif en vigueur au jour des prochaines ventes. Cela a autorisé une fixation unilatérale du prix (ex du franchisé Pimkie).

 

-          La jurisprudence a exigé la détermination du prix en se basant sur l'article 1591 Code Civil

 

 

-          Comme le contrat cadre n'est pas un contrat de vente, il faut trouver un autre article de référence, on se base sur l'article 1129 Code Civil (détermination de l'objet), la détermination du prix était exigé dans les contrats cadre en 1978. Solution critiquable car le contrat cadre s'étale dans le temps, donc évolutions…

 

-          La jurisprudence a proposé un assouplissement, il y a exigence de détermination du prix seulement dans les contrats qui prévoient une obligation de donner (hypothèse de ventes). Dans les contrats cadre qui prévoyaient des obligations de faire, pas de détermination du prix.

  Solution toujours critiquable, car la particularité des contrats cadre est qu'il y a mélange entre obligation de donner & obligation de faire.

 

-          Plus besoin de déterminer le prix dans les contrats cadre (on revient à la solution d'avant 1971), mais on a prévu que le juge sanctionne la partie qui ne serait pas de bonne foi en fixant unilatéralement le prix.

Seul est sanctionné l'abus dans la détermination du prix.

 

-          La jurisprudence a décidé d'affirmer sa solution par un arrêt assemblée plénière du : 1er décembre 1995, D. 1996 p. 13

 

On confirme que le prix n'est pas une condition de validité dans les contrats cadre et on confirme que le juge puisse sanctionner l'abus dans la fixation du prix.

 

La sanction de l'abus :

 

-          indemnisation par Dommages et Interets

-          résiliation du contrat pour l'avenir (car pas d'exécution)

On ne parle pas ici de nullité, puisque le prix n'est plus une condition de validité du contrat.

           

En équité, appréciation positive. On tient compte de la réalité des contrats cadre.

En droit, c'est une solution conforme au droit européen.

 

Le problème, c'est que l'un des arrêts a proposé une affirmation lourde de conséquences puisqu'il a affirmé que l'article 1129 Code Civil n'est pas applicable à la détermination du prix.

 

Solution applicable à tous les contrats ou seulement aux contrats cadre ?

 

Arrêt du 6 mars 2001, D. p.1172. La solution doit s'étendre à tous les contrats. Le prix ne serait plus une condition de validité du contrat, même d'un contrat de prêt, de location.

Il y a des exceptions lorsque c'est la loi qui détermine le prix. Mais là où la loi ne dit rien, il n'y a plus à déterminer le prix.

Il y a toujours la protection de l'abus dans la fixation ultérieure de l'abus.

Appréciation de la solution : c'est peut être regrettable d'avoir abandonné l'exigence de détermination du prix car ça équilibrait le contrat.

Mais qu'est-ce que sera l'abus dans la détermination du prix ?

Arrêt du 30 juin 2004qui dit que si le contractant est informé sur une augmentation du prix et si on lui laisse la possibilité de résilier le contrat, il n'y a pas d'abus.

Si le contrat est totalement mué sur le prix, on ne sait pas comment ça se passe.

Le prix n'est plus une condition de validité sauf contrat de vente, de travail et d'assurance.

         

Dans un contrat on exige la détermination d'objet du contrat (prestation non monétaire) à peine de nullité absolue. Mais on n'exige plus la détermination du prix car 1129 n'est plus applicable aux prix. On sanctionne juste l'abus, sauf les hypothèses d'exceptions légales.

 

 §2 : La valeur de l'objet : la lésion.   

 

Lésion :préjudice résultant d'une inégalité de valeur entre les prestations des parties. Est-ce que la lésion entraîne la nullité.

Le Code Civil ne sanctionne pas la lésion de manière générale (article 1118). Le législateur n'exige pas que le contrat soit équilibré.

Par exception, on va sanctionner la lésion :

 

  1    Quant aux personnes :   

article 1305 « l'acte conclu par un mineur est valable à moins qu'il ne soit lésionnaire ».

La jurisprudence a multiplié les dispositions pour les autres incapables (rescision pour lésion).

 

·    2         Quant aux contrats :    

Art. 891 du Code Civil qui consacre le partage. En cas de lésion de plus d' ¼ , possibilité de demander la rescision.

L'article 1674 du code civil qui concerne la vente d'un immeuble. La vente de l'immeuble pourra être rescindée en cas de lésion de plus de 7/12 du prix.

Les exceptions sont d'interprétation stricte. On ne peut pas élargir ces exceptions. La jurisprudence accepte de sanctionner la lésion en dehors des textes (jurisprudence contra legem). Ex : pour la fixation des honoraires d'avocat ou de mandataires, la jurisprudence n'avait pas le droit de le faire.

 

Pour sanctionner la lésion générale, pas de texte, mais la jurisprudence peut se baser sur l'article 1134 Code Civil relatif à la bonne foi.

 

Sanction de la lésion : rescision pour lésion (cela ressemble à la nullité relative). Seule la personne lésée pourra demander la rescision pour lésion. Possibilité de confirmation. Parfois le juge propose d'aménager la sanction, il peut préférer baisser le prix plutôt d'annuler.

Parfois, il peut refuser d'annuler le contrat alors même qu'il constate une lésion.

Régime largement critiqué par la doctrine, et elle propose d'admettre de manière générale la sanction de la lésion.

 

   SECTION 4 : LA CAUSE (article 1108 Code Civil).   

Elle est développée à l'article 1131 Code Civil et s.

La fausse cause se confond avec l'absence de cause. Il faut que la cause existe et il faut qu'elle soit licite. Notion complexe, double. Elle permet d'atteindre 2 objectifs.

 

§1 : La conception dualiste de la cause.   

 

La cause permet de répondre à la question : pourquoi ?

Il peut y avoir plusieurs raisons :

-          une cause proche(causa proxima)

-          une cause plus lointaine(causae remotae), ex : achat d'un bien pour l'offrir ensuite

 

La doctrine n'a pas su quelle cause choisir, donc 2 théories de la cause : une classique et une autre plus moderne. La jurisprudence utilise ces 2 conceptions de la cause, mais dans des objectifs différents.

 

   A.     La théorie classique ou objective.   

Cause de l'obligation. Origine donnée par Domat : on fait référence à la causa proxima (cause proche), on ne rentre pas dans les motifs personnels du contractant. La cause sera la même pour un type de contrat donné.

Dans les contrats unilatéraux à titre gratuit (ex : testament, donation), on a envie de gratifier une personne : intention libérale.

Dans le contrat de vente, acquérir la propriété. Le vendeur, toucher l'argent de la vente. Il y a une réciprocité des causes des parties, et on va retrouver cette réciprocité dans tous les contrats d'entreprise.

La cause de l'obligation d'une des parties réside dans l'objet de l'obligation de l'autre.

La cause va permettre l'annulation du contrat pour défaut d'objet. Ex : un contrat de vente qui porte sur une chose qui n'existe pas (un droit de vote aux élections municipales), la convention est dépourvue d'objet, donc l'obligation du vendeur est nulle. On a  annulé l'obligation du vendeur, mais il reste l'obligation du vendeur. C'est le recours à la cause qui permettra d'annuler le contrat car l'obligation de l'acheteur n'a plus de cause.

L'annulation du contrat s'obtient avec le relais de l'exigence de l'objet et de la cause.

Cette conception objective de la cause est toujours la même dans chaque contrat.

L'analyse de la cause (conception objective) va permettra de contrôler l'existence de la cause. Théorie insuffisante, ex : une personne achète une maison, mais pour ouvrir une maison close.

 

Est-ce que l'obligation du vendeur a une cause ?

 -  Toucher l'argent de la vente

L'obligation de l'acheteur a-t-elle une cause ?

             -  Acquérir la propriété

L'objet ici est illicite, donc l'obligation du vendeur est nulle. Pour annuler le contrat il faudrait dire que la cause est illicite. La théorie de la cause objective ne permet pas ici d'annuler le contrat, il faut une autre conception de la cause.

 

   B.      La théorie moderne ou subjective.   

 

Cause du contrat. On va chercher la cause lointaine (causae promotae) : on rentre dans la psychologie du contractant. Ici, la cause subjective est pour ouvrir une maison close.

Cette théorie permet de vérifier la licéité de la cause (article 1131 Code Civil).

Ces 2 théories sont complémentaires :

Cause objective : vérifier l'existence de la cause

Cause subjective : vérifier la licéité de la cause.

 

   §2 : L'existence de la cause.   

 

   A.     Le rôle de la cause objective.   

L'objectif est de protéger le contractant pour qu'une partie ne s'engage pas alors qu'elle ne recevra rien en contrepartie. La jurisprudence a fait évoluer la règle  de la cause :

Arrêt du 3 juillet 1996.

 

Faits :

Une personne loue un lot de K7 vidéo pour créer un point de location. Il se rend compte que l'opération n'est pas économiquement viable. Le demandeur (acheteur) agit pour demander la nullité du contrat pour absence de cause.

Ici il y a bien une cause dans le contrat puisqu'en contrepartie du prix, il va recevoir un lot de K7.

La cour de cassation va annuler ce contrat en considérant qu'il n'était pas économiquement viable. La cour de cassation recherche un certain équilibre dans le contrat.

Cette solution est très protectrice pour le demandeur, mais très contestable car cela fait peser le risque de viabilité de l'opération commerciale sur le vendeur.

Normalement le juge ne recherche pas l'équilibre des prestations du contrat (il ne sanctionne pas la lésion), l'arrêt est surprenant car il prend en compte l'équilibre du contrat.

On fait jouer un nouveau rôle à la cause : au départ, le but était de protéger un contractant pour qu'il ne s'engage pas sans contrepartie. La cause, aujourd'hui devient un outil d'équilibre du contrat.

On a reproché au juge de prendre en compte les motifs du contractant, ce qui ne doit pas être fait dans le cadre de la recherche de l'existence de la cause.

En faisant entrer des éléments subjectifs (motifs, psychologie de l'auteur) dans la cause objective, on opère un mouvement de subjectivisation de la cause (Terré – Simler – Lequette)

Sanction en cas d'absence de cause :

- Nullité car la cause est une condition de formation du contrat.

Théorie classique : nullité absolue

Théorie moderne : intérêt particulier è nullité relative

La jurisprudence avait tranché pour la nullité absolue, mais il y a un arrêt récent 1ère chambre civile 20 février 2001 qui sanctionne par la nullité relative.

 

   B.      Le moment d'appréciation de la cause objective.   

 

Il faut se placer au moment de la formation du contrat pour apprécier l'existence de la cause. Si la cause disparaît au cours de l'exécution du contrat, il n'y a pas d'incidences.

Certains auteurs ont réagi et souhaitent la cause pendant tout le déroulement du contrat.

On a exigé le maintien de la cause pendant toute l'exécution du contrat dans les contrats à exécution successive.

 

Arrêt Chronopost 22 octobre 1996.

La société Chronopost n'a pas respecté son délai de vitesse de livraison et le client a subi un préjudice. Le client demande réparation. La société Chronopost oppose une clause qui prévoit le remboursement du prix de l'envoie en cas de non-respect des délais.

La cour de cassation a réputé non écrite la clause limitative de responsabilité pour absence de cause.

Cause dans le contrat au moment de sa formation :

Il y a une cause, payer plus cher pour un envoie accéléré. La cour de cassation s'est placée au moment de l'exécution du contrat (on a payé plus cher, mais pas de contrepartie). Ici on n'est pas dans l'exception relative au contrat à exécution successive (arrêt dérogatoire).

La cause objective sert à contrôler l'existence de la cause et on a fait évoluer cette cause objective en lui confiant un nouveau rôle : assurer l'équilibre du contrat, on a étendu son domaine.

 -  Meilleure protection des contractants.

 

§3 : La licéité de la cause.   

article 1131 Code Civil : la cause ne doit pas être illicite par rapport à l'état de la société (bonnes mœurs et à l'ordre public). Application par la licéité de l'objet et par la licéité de la cause.

Mais évolution constante des bonnes mœurs & d'ordre public. Ex  dans le cadre de la cause :

Donation faite à une concubine mais dans le but de maintenir ou récompenser une relation adultérine. Avant illégal sur le fondement de la cause illicite.

1ère chambre civile 3 fév. 1999, JCP 1999, II, 10 083, confirmé par : Ass.plén. 29 oct. 2004

A quel moment faut-il se placer pour apprécier la licéité du contrat ? 2 moments au choix :

-          à la conclusion

-          où le juge statue

Le juge devait se placer au moment de la formation du contrat.

On va utiliser la théorie moderne (théorie subjective) car on va chercher à rentrer dans la psychologie du contractant. Pour apprécier la licéité de la cause, le juge poursuit un double objectif :

 

Protéger les intérêts particuliers du contractant :

 Il ne faut pas annuler tous les contrats, car il faut protéger la sécurité juridique du contrat. Le juge a posé une exigence. Il faut que le motif illicite soit déterminant pour justifier la nullité du contrat. Il faut que les motifs illicites fussent déterminants dans le consentement des parties.

En pratique, dès que le juge trouve un motif illicite, il le déclare déterminant.

On exigeait que le motif illicite déterminant soit connu de l'autre partie. Même logique que celle de l'exigence de l'erreur convenue. On a abandonné cette exigence (l'autre partie n'a plus à connaître le motif illicite) par un arrêt du 7 octobre 1998.

- Annuler le plus de contrats possibles dont la cause était illicite (solution dure pour le contractant de bonne foi).

Sanction de l'illicéité de la cause car il manque une condition de formation.

Nature de nullité :

Théorie classique : nullité absolue

Théorie moderne : nullité absolue car protection de l'intérêt général

Comme c'est une nullité absolue, toute personne peut agir en nullité, même le contractant qui a poursuivi un but illicite. On va admettre la nullité, mais on va interdire le jeu des restitutions à l'égard du contractant immoral.

Ex : l'acheteur devra rendre la maison, mais il ne récupère pas le prix.

Vieil adage : Nemo auditour…= personne ne peut invoquer sa propre turpitude.

 

§4 : La preuve de la cause.   

 

   A.     La preuve de l'existence de la cause.   

article 1132 Code Civil

L'existence de la cause est présumée. Inversement de la charge de la preuve, c'est au débiteur de prouver l'absence de cause.

Si le titre est causé (= si l'écrit explique la raison de la dette), le défendeur pourra renverser la présomption d'existence de la cause seulement par un écrit.

Lorsque le titre est non causé, le défendeur pourra renverser la présomption par tout moyen.

 

   B.      La preuve de la licéité de la cause.   

On présume que le motif déterminant de l'engagement est licite. C'est celui qui invoque l'illicéité de la cause qui doit la prouver.

Modes de preuves : le juge doit rechercher la psychologie du contractant : preuve par tout moyen.

 

   TITRE 3 : LES EFFETS DU CONTRAT   

   CHAPITRE 1 : L'EFFET OBLIGATOIRE DU CONTRAT.   

article 1134 Code Civil : « les conventions légalement formées tiennent lieu de lois à ceux qui les ont fait ».

 

   SECTION 1 : LA FORCE OBLIGATOIRE DU CONTRAT A L'EGARD DU JUGE.   

    §1 : L'interprétation du contrat.   

Les parties doivent respecter le contenu du contrat. Et s'il y a un problème d'interprétation, c'est le juge qui devra interpréter le contrat. Ne pas confondre avec la qualification du contrat. Le juge doit indiquer dans quelle catégorie classer le contrat pour appliquer un régime juridique.

Le juge n'est pas tenu par la qualification proposée par les parties.

Le Code Civil a proposé quelques règles d'interprétation dont un grand principe posé à l'article 1156 : le juge ne doit pas s'arrêter au sens littéral du texte, il doit rechercher l'intention des parties (méthode subjective d'interprétation).

           

Les articles suivants proposent un guide d'interprétation (méthode objective d'interprétation), différentes règles :

-          Une clause doit toujours être analysée dans le sens de la validité du contrat

-          Les termes ambigus doivent être interprétés dans un sens qui correspond à la matière du contrat

-          Les clauses doivent être analysées les unes par rapport aux autres pour conférer un sens au contrat (en cas de doute, le contrat s'interprète contre le créancier, le sens d'un contrat peut être éclairé par des usages).

-          La règle selon laquelle le spécial déroge au général.

Ces règles ne sont pas impératives, le juge peut s'écarter, y déroger. Le juge, parfois, écarte la règle de droit pour se fonder sur l'équité (= juste).

Parfois l'interprétation du juge devient divinatoire.

L'interprétation du contrat est une question de fait, donc cela relève de l'appréciation souveraine des juges du fond. Comme c'est une question de fait, ce n'est pas soumis au contrôle de la cour de cassation, seulement les questions de droit y sont soumises.

La cour de cassation a quand même un certain pouvoir sur les questions d'interprétation.

Elle vérifie qu'il n'y a pas eu dénaturation d'une clause claire et précise du contrat. Elle a la possibilité d'imposer une interprétation uniforme de certains contrats types (dans les contrats de travail, il y a des clauses types).

La force obligatoire du contrat s'impose au juge car on encadre son pouvoir d'interprétation.

 

    §2 : L'absence de pouvoir de révision du contrat.   

Le juge peut-il modifier un contrat ? Peut-on faire évoluer le contrat avec le contexte (question d'interprétation).

Les parties peuvent s'organiser pour lutter contre les effets du temps, 2 possibilités :

-          Elles peuvent inclure dans leur contrat, une clause d'indexation qui prévoit de faire évoluer le coût de la prestation en fonction d'un indice choisi (contrat de bail avec l'indice du coût de la construction).

L'indice doit avoir un rapport avec l'objet du contrat.

-          Les parties peuvent prévoir dans le contrat l'obligation de réviser le contrat selon telle échéance ou selon la survenance d'un évènement qui bouleverse l'équilibre de la prestation : clause de sauvegarde (clause de hardship)

 

Quid si les parties n'ont rien prévu ?

Les parties ont toujours la possibilité de se mettre d'accord et a posteriori de faire évoluer le contrat.

 

Quid si les parties ne parviennent pas à se mettre d'accord ?

Est-ce que le juge a un pouvoir de révision du contrat ? La jurisprudence a refusé la révision judiciaire du contrat car c'est la loi des parties   refus de la théorie de l'imprévision.

Arrêt Canal de Craponne 1876 GA jurisprudence civile

Aujourd'hui, il y a un assouplissement cass.,com,3nov.1992 et 16 mars 2004.

Dans ces arrêts, le juge a condamné une partie à payer des Dommages et Interets car elle n'avait pas cherché à améliorer la situation contractuelle du contractant la situation économique était devenue fragile. Les Dommages et Interets compensent le refus de l'admission de la théorie de l'imprévision. Certains auteurs ont conclu que les parties sont obligées de renégocier.

Le droit administratif consacre la théorie de l'imprévision contractuelle CE 30 mars 1916 « Gaz de Bordeaux ».

Le principe du droit civil connaît des exceptions, c'est le législateur qui les  a prévus :

              

-          débiteurs sur endettés : loi 31 décembre 1989 permet un échelonnement de la dette

-          durée du contrat : un locataire pourra être autorisé à rester dans les lieux à l'expiration du contrat de location

-          le législateur autorise le juge à revaloriser les rentes viagères

Ces exceptions sont une preuve de l'interventionnisme de l'Etat puisque on fait échec à la liberté des parties.

Le juge peut réviser un contrat en modifiant les honoraires d'un mandataire ou avocat.

 

   SECTION 2 : LA FORCE OBLIGATOIRE DES CONTRATS A L'EGARD DES PARTIES.   

article 1134 Code Civil

   §1 : La simulation.   

Le problème est de savoir à quoi on va appliquer la force obligatoire lorsque les parties ont conclu 1 contrat apparent & 1 contrat secret (= contre lettre ou dessous de table)               

La simulation peut parfois conduire à un acte fictif.

La simulation déguisement : hypothèse d'un contrat apparent d'une vente de maison et dans un acte secret on va dire qu'il n'y a pas vente (souvent pour léser les héritiers).

Il y a aussi des simulations par interposition de personne, on fait apparaître dans le contrat apparent une autre personne que la véritable partie.

Le problème : quel est le contrat qui a force obligatoire ?

 

   A.     Effets de la simulation entre les parties.   

article 1321 Code Civil, il y a efficacité de l'acte secret : respect de la volonté des parties. La simulation n'est pas en elle-même une cause de nullité du contrat.

Il faut que l'acte secret réunisse toutes les conditions de formation du contrat.

Parfois, il n'y a pas application de la contre lettre, parfois il y aura nullité de la contre lettre (hypothèse d'une fraude fiscale).

Parfois, nullité de la contre lettre plus acte apparent : article 1099 al 2 Code Civil : hypothèse de donation déguisée entre époux.

En  principe, entre les parties, il y a efficacité de l'acte secret, encore faut-il réussi à prouver l'acte secret.

Le demandeur qui demande l'application de l'acte secret, devra engager une demande de déclaration en simulation.

 

   B.      Effets de la simulation à l'égard des tiers.   

Les tiers peuvent être lésés. Les tiers sont les ayants cause à titre particulier (personne qui a acquis de son auteur un élément précis de son patrimoine). Ex : un acheteur.

Ces ayants cause à titre particulier s'opposent aux ayants cause à titre universel (héritiers).

Ex : un débiteur qui fait une vente fictive d'un immeuble à un ami afin que le bien échappe au saisi d'un créancier. Le législateur a ouvert une option au tiers :

-          soit le tiers se prévaut de l'acte apparent, mais il ne doit pas avoir été complice de la simulation.

-          Soit il se prévaut de l'acte secret.

Le créancier va se faire prévaloir de l'acte secret pour nier la vente. Il devra prouver la contre lettre en faisant une action en déclaration de simulation.

Même si l'acte apparent est un écrit, le demandeur pourra prouver par tout moyen. Il pourra y avoir un conflit entre les tiers. Hypothèse du créancier de l'ami qui a intérêt à faire prévaloir l'acte apparent. Le juge tranche au profit du tiers qui invoque l'acte apparent.

 

   §2 : L'exécution de bonne foi du contrat.   

           

article 1134 du code civil in fine Code Civil. A travers la notion de bonne foi, la jurisprudence a mis en avant 2 devoirs :

-          devoir de loyautéqui s'applique aux débiteurs & aux créanciers. En cas d'exécution de mauvaise foi, la partie de mauvaise foi ne pourra pas réclamer des droits du contrat, et être condamner à des Dommages et Interets.

-          devoir de coopération entre les parties, le créancier ne doit pas être passif. La bonne foi est toujours présumée.  C'est à celui qui invoque la mauvaise foi de la prouver.

 

   §3 : La révocation du contrat.   

Les parties sont liées par leur contrat. Une partie peut-elle sortir unilatéralement du contrat?

La réponse est non, sinon cela remettrait en cause la force obligatoire du contrat.

Par contre l'article 1134 al 2 dispose que les 2 parties peuvent se mettre d'accord pour mettre fin au contrat : MUTUUS DISSENSUS.

On refuse la révocation unilatérale du contrat (résiliation unilatérale). Le contrat ne disparaîtrait que pour l'avenir, on ne cherche pas l'anéantissement rétroactif   pas de restitutions.

Exceptions qui ont des origines différentes :

 

·         Conventionnelle :

Dès la conclusion du contrat, les parties se mettent d'accord pour autoriser une partie à révoquer unilatéralement. Sorte de Mutuus dissensus anticipé (clause de résiliation). En contrepartie, on va prévoir une clause de dédit (qui va prévoir le versement d'une indemnité).

 

·         Légale :

Il faut distinguer s'il s'agit d'un CDD ou d'un CDI.

Pour les CDI, le législateur autorise la résiliation unilatérale du contrat. Le droit prohibe les engagements perpétuels (arrêt 9 nov. 1999 qui concernait le PACS). Il est souvent prévu le respect d'un préavis, les parties n'on