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La notion de contrat

LA NOTION DE CONTRAT

 

Définition de Contrat : accord de volonté destiné à créer des obligations. L'objectif du contrat est de créer des obligations juridiques.

Le vrai contrat juridique se vérifie par la contrainte qu'il génère à l'égard des parties.

 

Distinction contrat/convention :

 

Art. 1101 Code Civil définit le contrat comme étant une convention.

 

La convention, c'est le genre ; le contrat, c'est l'espèce. Le contrat, c'est une sorte de convention. Il existe d'autres conventions que le contrat (ex : la cession de créance est une convention qui transfère des obligations).

La remise de dettes a pour but d'annuler la dette.

 

  Tout contrat est une convention, mais toute convention n'est pas un contrat.

Le samedi 08 décembre 2012 à 23h37 dans Cours de droit des obligations
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