• Cours de droit des sociétés

    Le fonctionnement de la société anonyme (Code  commerce, art L 225-1 à 225-270)

     C'est la forme juridique des grandes et moyennes entreprises. Il y a environ 200000 en France.  Les textes régissant spécialement la société anonyme st les art L 70 à L 250, les art L 432 à L 464, tous les articles D 54 à D201.

    La Société Anonyme est définie comme la société « dont le capital est divisé en actions et qui est constitué entre les associés qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports »( art L 73)

    La Société Anonyme est toujours commerciale quelque soit son objet.

     

     

    A - Les organes de la SA

    1° - La direction et les conseils

     a) La structure avec Conseil d'Administration et direction générale

    -Système dualiste, direction générale + Conseil d'Administration

     

    -L'administration se compose de 3 à 18 membres, personnes physiques ou morales, obligatoirement actionnaires.

    Ils sont désignés par l'assemblée générale pour 6ans et révocable ad nutum.

    Les administrateurs sont rémunérés par des jetons de présence.

    Les décisions sont prises à la majorité des présents, le quorum étant de la moitié des membres. Lorsqu'il n'a pas été réuni depuis plus de 2 mois, le tiers au moins des administrateurs peut demander au président de le convoquer sur un ordre du jour déterminé, le Directeur Général peut également le demander.

     

     - Limite d'âge à défaut, 65ans.

     

    -Le président du Conseil d'Administation est élu au sein du Conseil d'Administationet est révocable ad nutum par le Conseil d'Administation. Le président propose les grands axes, les politiques de la société, il donne les impulsions. Le Directeur Général administre, il gère.

     

    - Cumul des fonctions d'administrateur et de salarié : le Conseil d'Administationpeut comporter des salariés, sous réserve que leur contrat de travail a été signé au moins 2 ans auparavant, et qu'il corresponde à un travail effectif ds l'entreprise. Un maximum d'1/3 des membres peuvent cumuler.

     2 représentants du Comité d'Entreprise assistent avec voix consultatives aux séances du Conseil d'Administation; une clause des statuts peut prévoir la représentation des actionnaires salariés ; elle doit le faire s'ils représentent 5% du kal.

     

    - Ils ne peuvent cumuler plus de 5 mandats avec dérogations pour les sociétés contrôlées par les sociétés qu'ils administrent, si leurs titres ne sont pas admis sur un marché réglementé.

     

    -La direction générale de la Société Anonyme : ce sont les articles 225-47 à 225-67 du code de commerce, à lire car ce sont le récapitulatif de tt ce qui concerne la direction.

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    -La fonction présidentielle et la fonction de direction peuvent être cumulée. Mais dans les gdes sociétés cotées, les fonds de pension ont demandé a ce qu'il y ait séparation de fonctions entre président du Conseil d'Administation et Directeur Général, car traditionnellement il y a cumul des fonctions.

    Le président du Conseil d'Administation et le Conseil d'Administation nomment donc un Directeur Général (différent du Président du Conseil d'Administation). Le Directeur Général ne peut pas cumuler la fct de PCA dans d'autres sociétés, il ne peut pas non plus faire partie du directoire ; il est révocable ad nutum par le Conseil d'Administration.

    Le Conseil d'Administation fixe les grandes orientations et suit pour voir si c'est bien appliqué.

    Il peut y avoir des Directeurs Généraux délégués, ils sont révocables sur proposition du Directeur Général par le Conseil d'Administation. Le Directeur Général a les pouvoirs les plus étendus pour représenter la Société Anonyme. L'objet social ne peut être opposé aux tiers qui traitent avec lui, sauf s'il est prouvé qu'ils connaissaient la limitation de pouvoir.

     

    b) La structure avec directoire et conseil de surveillance

    -Le directoire ou le Directeur Général unique

    ->Le pouvoir de nomination et de révocation sur justes motifs appartient au Conseil de surveillance.

    Les membres du directoire sont nommés par le conseil de surveillance qui confère à l'un d'eux la qualité de président. Lorsqu'une seule personne exerce les fonctions dévolues au directoire, elle prend le titre de Directeur Général unique (pers physique, peut même être choisi parmi les actionnaires). 

    Révocable par l'assemblée générale, ainsi que, si les statuts le prévoient, par le conseil de surveillance.  Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à des dommages et intérêts.

    Mandat du directoire entre 2 et 6 ans prédéfini par les statues.

    ->Le statut de directeur est celui de la société anonyme classique. Ils peuvent être salarié de la société anonyme et il n'est pas nécessaire qu'ils soient actionnaires. Ils ne peuvent cumuler plusieurs mandats.

     

    -Le conseil de surveillance

    -> 3 à 18 membres (pers physiques ou morales) choisis par l'AGO parmi les actionnaires

    -> Cumul limité à 5 mandats pour les personnes physiques sauf dérogation.

     

    2° - Les assemblées d'actionnaires : la loi de la majorité

    Cf supra, les abus de majorité et de minorité

    a)      Les assemblées ordinaires

    - ppales attributions  « l'assemblée ordinaire prend ttes les décisions autres que celles visées aux articles 153 et 154 » art L. 155 al. 1

    - approbation annuelle des comptes « l'Assemlée Générale ordinaire est réunie au moins une fois par an dans les 6 mois de la clôture de l'exercice, sous réserve de prolongation de ce délai par décision de justice. » art L. 157 al. 1

    - objet de la réunion : affectation, approbation de modifÂ…

    - rapports soumis aux actionnaires : rapport de gestion

                                                             rapport général du commissaire aux comptes

     

    -publicité des comptes sociaux : formalités de dépôt au greffe du tribunal ( doivent y déposer l'approbation des comptes annuels par l'Assemblée Générale des actionnaires.)

     

    b)      Les assemblées extraordinaires

    - attributions

    articles 153 et 154 : « l'Assemblée Générale extraordinaire est seule habilitée à modifier les statuts dans toutes leurs dispositions ; toute clause contraire est réputée non écrite. Elle ne peut toutefois augmenter les engagements des actionnaires, sous réserves des opérations résultant d'un groupement d'actions régulièrement effectué »

    - rapport soumis aux actionnaires : rapport du Conseil d'Aministration ou du directoire

                                                             rapport des commissaires aux comptes

     

     B - Les droits de l'actionnaire

    1°. - Les droits pécuniaires ou financiers de l'actionnaire

    Les dividendes

    2°. - Les droits politique ou de contrôle des actionnaires

    a)      l'information permanente et l'information des assemblées

    b)      le droit de vote

    c)      le contrôle des conventions réglementées

    Réglementations rigoureuses dans l'ensemble des conventions

    d)   la cession des droits de l'actionnaire

    - la cession des actions : contrat par lequel le titulaire des actions les cèdent à un acquéreur. C'est un acte civil, sauf si cédant et acquéreur sont des sociétés commerciales.

    - la cession du pouvoir de contrôle de la société

    Pouvoir au sein de l'Assemblée Générale (faculté de révoquer ad nutum)

    On quitte l'acte civil, c'est un acte de commerce, ça se rapproche de la cession de fonds de commerce.

    « Le contrôle des comptes sociaux par le commissaire aux comptes La constitution de la SA (Société Anonyme) »
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