• La distinction entre l'actif professionnel et le patrimoine prive de l'entrepreneur privé individuel.

     Le droit français ne permet pas à l'entreprise individuelle de disposer de la personnalité juridique. En vertu du principe de l'unité du patrimoine, la loi ne reconnaît pas à l'entreprise le droit de disposer d'un patrimoine distinct pour l'exercice de l'activité professionnelle. On parle alors d'absence de patrimoine d'affectation. Il est cependant un domaine où l'on trouve une exception à ce principe.

     Le droit fiscal distingue le patrimoine de l'entrepreneur selon que les éléments qui le composent sont affectés à l'exercice de la profession ou à usage privé.

     L'imposition des entreprises individuelles : application de l'impôt sur le revenu

    L'entrepreneur individuel : patrimoine partagé entre les biens affectés a l'exploitation et les biens de son patrimoine non-professionnel.

    Détermination des bénéfices de l'entreprise : bilan d'ouverture par rapport de celui de la fermeture.

    Problème : savoir si l'exploitant individuel a une liberté d'inscription des biens d'affectation professionnelle.

    Solution (revirement : arrêt CE 24 mai 1967) : l'exploitant a la liberté d'intégrer ou non dans l'actif professionnel un immeuble indépendamment des liens pouvant exister entre l'immeuble et le fonctionnement de l'entreprise. Raison : le silence de la loi fiscale sur la nature des biens pouvant être inscrit a l'actif de l'entreprise et la liberté de gestion de l'exploitant de son patrimoine.

    Le passage de l'un a l'autre des patrimoines de l'immeuble : vente au regard de l'impôt. L'individualisation va conduire a des impositions qui ne correspondent a aucun profit pour le contribuable.

    Liberté d'inscription au bilan valable pour les immeubles, étendue par la JURIPRUDENCE du Conseil d’Etat a d'autres éléments a l'exception du fonds de commerce et des stocks qui doivent toujours être inscrit au bilan de l'entreprise individuelle.

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     L'imposition des entreprises individuelles : application de l'impôt sur le revenu

    Pour ce qui concerne les entreprises, il faut entamer des distinctions en fonction des personnes imposables et en fonction des activités.

    Parmi les personnes imposables, on trouve 

    • La catégorie des associes de sociétés de personnes
    • Les exploitants individuels d'entreprise se livrant a des activités industrielles et commerciales.

    Ces personnes sont soumises a l'impôt sur le revenu : les bénéfices de l'entreprise individuelle relèvent de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.

    Le système cédulaire (par catégories de revenus) ayant disparue en 48, le nouveau calcul : les bénéfices industriels et commerciaux sont ajoutés aux autres revenus perçus par la personne physique et imposés sur le revenu (imposition par foyer fiscal). Si plusieurs membres du foyer fiscal exploitent chacun une entreprise individuelle, on fera masse de l'ensemble.

    Particularités : Si l'exploitation est soumise au système de l'indivision : les coindivisaires sont considérés comme coexploitants, ils sont imposes sur le revenu sur la part sur le bénéfice correspondant a leurs droits dans l'indivision. Pour éviter que l'administration fiscale ait a faire des calculs sur la part effective du chaque coindivisaire, chaque coindivisaire est imposable sur la part sur les bénéfices, même si le coindivisaire n'a pas reçu sa part (règle du Conseil d’Etat).

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