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DROIT FISCAL

Le cours de droit fiscal n'est pas seulement une matière technique, c'est aussi une matière politique: les différents régimes d'impôts traduisent des choix politiques.

Le cours de droit fiscal est important car les manifestations du droit fiscal sont quotidiennes. Sans impôt il n'y a pas d'état. L'impôt est donc toujours présent.


L'Étymologie du mot fiscal : « fiscus » chez les romains, c'était le panier qui servait à récolter l'argent public. Aujourd'hui, le fisc constitue les administrations en charge des impôts.

INTRODUCTION

PARTIE 1. LES CADRES GENERAUX DU DROIT FISCAL

CHAPITRE 1| LA NOTION D’IMPOT

Section 1. Distinction entre impôt et prélèvements non fiscaux

I.    Les caractéristiques des prélèvements avec nature fiscale

A)    Les critères doctrinaux de l’impôt

1.       LES CRITERES DOCTRINAUX DE L’IMPOT :

2.       LES LIMITES DES CRITERES DOCTRINAUX DE L’IMPOT :

B)    Les critères de 1958 de l’impôt

II.   Les caractéristiques des prélèvements non fiscaux

A)     Les prélèvements obligatoires non fiscaux

B)     Les prélèvements non obligatoires non fiscaux

Section 2. Les principales classifications fiscales (des # impôts)

I.   La classification économique en fonction de la nature économique

A)    La taxation des revenus

B)    La taxation de la dépense

C)     La taxation du patrimoine/capital

II.      La classification technique

A)   Les impôts réels et personnels

B)   Les impôts directs et indirects

C)   Les impôts proportionnels et progressifs

A)    La distinction entre impôts analytiques et synthétiques

B)     La distinction entre impôt de répartition et impôt de quotité

I.                   La classification des impôts selon les bénéficiaires du prélèvement fiscal

Chapitre 2 : Les principes fondamentaux du droit fiscal

Section 1 : Les principes à valeur constitutionnelle

I.     Le principe de la légalité de l’impôt

A)     La signification de ce principe

B)     Les limites

II.                Les autres principes à valeur constitutionnelle

A)     Le principe d’annualité de l’impôt

B)    Le principe d’égalité en matière fiscale

Section 2 : Les PGD en matière fiscale

A)    Le principe de non rétroactivité de la loi

B)    Le principe du contradictoire

C)    Le principe de la liberté de gestion

Chapitre 3 : L’administration fiscale

Section 1 : structure traditionnelle de l’administration fiscale avant la réforme

I)                  Une administration éclatée

II)                 Les problèmes posés par cette organisation

Section 2 : La nouvelle administration fiscale depuis 2008

I)                  Une administration fiscale fusionnée

II)               Les limites de la fusion

PARTIE 2. LES GRANDS IMPOTS DU SYSTEME FISCAL FRANÇAIS

TITRE 1. LES GRANDS IMPOTS D’ETAT

CHAPITRE 1| L’IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES- IRPP

Section 1. Le champ d’application de l’IRPP

§1. Les personnes relevant de l’IRPP

A)   La notion de personne physique

 

B)   La notion de domicile fiscal en France

C)   La notion de revenus de source française

§2. Les revenus soumis à l’IRPP

A)   Les revenus des traitements et salaires

B)   Les BIC : bénéfices industriels et commerciaux

A)    Les BNC (les bénéfices non commerciaux)

B)    Les bénéfices agricoles

C)    Les rémunérations de certains dirigeants de société (art 62 CG des impôts).

D)   Les revenus fonciers

E)    Les RVM (revenus de valeurs mobilières)

F)      Les plus values immobilières et mobilières

Section 2 : Mécanisme général de taxation à l’IRPP

I.                   Le principe ou règle de l’imposition par foyer fiscal

A)     La signification de ce principe

B)     La portée de la règle de l’imposition par foyer fiscal

II.                Le principe de l’imposition du revenu global net

A)     La notion de revenu global brut

B)     La notion de charge déductible du revenu global brut

§3. Le principe de la progressivité aménagée

§4. Le régime spécial de taxation forfaitaire selon les signes extérieurs de richesse (168 Code GI).

CHAPITRE 2| L’IMPOT SUR LES SOCIETES

Section 1. Le champ d’application de l’impôt sur les sociétés

§1. Les personnes morales assujetties à l’IS

§2. Les règles de territorialité de l’IS

Section 2. Les règles relatives à la détermination du bénéfice imposable à l’IS

§1. Les règles relatives au bénéfice

§2. Les règles relatives au déficit

III.             Le taux de l’impôt sur les sociétés

IV.             L’imposition forfaitaire annuelle des sociétés (supprimée)

CHAPITRE 3| LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE

Section 1. Les caractéristiques générales de la TVA

I.                   L’origine récente de la TVA

II.                La place fondamentale de la TVA dans les recettes fiscales du budget de l’Etat

III.             Le fonctionnement de la TVA

IV.             La neutralité de la TVA pour les entreprises

V.                L’originalité du fonctionnement administratif de la TVA

VI.             L’encadrement de la TVA par un processus d’harmonisation communautaire

VII.          Débat autour de la TVA sociale

Section 2. Le régime de droit commun de la TVA

I.                   Champ d’application de la TVA

A)   Les opérations soumises à la TVA

B)   Les règles de territorialité

II.                Le mécanisme général de fonctionnement de la TVA

A)   La notion de TVA collectée

B)   La notion de TVA déductible

C)   La notion de TVA nette à payer ou de crédit de TVA

CHAPITRE 4| L’IMPOT SUR LA FORTUNE

I.                    Le champ d’application de cet impôt

A)      Les personnes soumises à l’ISF

B)       Les biens taxables à l’ISF

II.                  Les règles de détermination

A)      La détermination de la base d’imposition, de l’assiette

B)       Le calcul de l’impôt, la liquidation de l’ISF

C)       Les modalités administratives de déclaration et de paiement de l’ISF

D)      Le paiement de l’ISF

 

Chapitre 5 : Les droits d’enregistrement

I.                    Les droits de mutation à titre onéreux

A)      Le champ d’application de ces impôts

B)       La détermination de l’impôt

II.                  La transmission à titre gratuit : les droits de succession et les droits de donation 

A)      Les droits de succession

II : Les droits de donations

Titre 2 : les principaux impôts sociaux.

Chapitre 1 La CSG

 

Section 1 Les caractéristiques générales de cet impôt

I : L’origine, la finalité de cet impôt

II : Les résultats de la CSG.

SECTION 2 : le fonctionnement de la CSG.

I : La comparaison avec l’IRPP.

II : Les mécanismes d’impositions de la CSG.

A : Les personnes et revenus touchés par la CSG.

B : les règles d’assiette et de taux.

CHAPITRE 2 LA CONTRIBUTION AU REMBOURSEMENT DE LA DETTE SOCIALE (CRDS)

Titre 3 : les principaux impôts locaux.

Chapitre 4 : Les impots directs locaux

I : Les caractéristiques de chaque taxes.

 

 

  Les autres chapitres de ce cours :

Les caractéristiques et critères de l'impôt

La fiscalité du patrimoine et du capital en France

La taxation de la dépense (TIPP, TVA, TVA sociale...)

La taxation des principaux revenus en France

La distinction impôt de répartition et impôt de quotité

La distinction entre impôt analytique et synthétique

La distinction entre impôt proportionnel et progressif

La distinction entre impôt direct et impôt indirect

La distinction impôt réel et impôt personnel

Les PGD en droit fiscal

Principes constitutionnels : nécessité et annualité

L'égalité devant l'impôt et les charges publiques

La légalité de l'impôt : principe et limites

L'administration fiscale

Les revenus du patrimoine soumis à l'IRPP

Les revenus tirés d'une activité professionnelle et soumis à l'IRPP

Les personnes relevant de l'Impôt sur le revenu

La progressivité de l'impôt sur le revenu

L’imposition du revenu global net

L’imposition par foyer fiscal et ses dérogations

La taxation forfaitaire selon les signes extérieurs de richesse

La détermination du bénéfice imposable à l'IS

Le champ d'application et la territorialité de l'IS

TVA nette à payer - TVA collectée - TVA déductible

Les opérations soumises à la TVA et territorialité

ISF : calcul, déclaration et paiement de l'ISF

Définition de l'ISF et champ d'application

Les droits de donation

Les droits de succession

Les frais de notaire ou droits de mutation à titre onéreux (DMTO)

CRDS : contribution au remboursement de la dette sociale

Calcul du CSG : taux, assiette

La CSG : contribution sociale généralisée

 

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 INTRODUCTION

 

Définition du droit fiscal : ensemble des règles relatives au prélèvement se divisant en trois couches :

--  Matérielle : Le Code général des impôts (règles permettant de déterminer l’impôt) ;

--  Formelle : Règles de formes régissant les rapports entre administration et contribuables ;

--  Les principes fondamentaux s’appliquant en matière fiscale.

 

 

PARTIE 1. LES CADRES GENERAUX DU DROIT FISCAL

 

CHAPITRE 1 LA NOTION D’IMPOT

L’impôt est essentiel à examiner puisqu’il est l’objet du droit fiscal, qu’il n’y a pas de droit fiscal s’appliquant à des prélèvements autres que revêtant le caractère fiscal de l’impôt. Or nous sommes dans un système hétérogène où tous les prélèvements ne sont pas des impôts.

Difficulté d’identification du prélèvement-impôts à cause des incertitudes terminologiques. Quand le terme impôt apparait il n’y a pas de problème, mais le problème se pose devant les « taxes », « redevances », « contribution »…

Il y a une habitude contemporaine de définir les impôts de prélèvements obligatoires, ceci est vrai mais la réciproque ne l’est pas, d’où l’insuffisance de cette définition.

 

Section 1. Distinction entre impôt et prélèvements non fiscaux

 

I. Les caractéristiques des prélèvements avec nature fiscale

 

A)  Les critères doctrinaux de l’impôt

 

GASTON JEZE a été le professeur de droit phare des doctrines définissant l’impôt au 19ème et 20ème siècle. Sa définition est celle à retenir : « l’impôt est une prestation pécuniaire, prélevée régulièrement par voie d’autorité, sans contrepartie directe en vue de couvrir les charges publiques ».

 

1. LES CRITERES DOCTRINAUX DE L’IMPOT :

a.       Les critères relatifs aux modalités de l’impôt

-La forme pécuniaire de l’impôt : l’impôt moderne est monétaire (# archaïque : forme en nature).

-La régularité de l’impôt : l’impôt moderne « frappe » régulièrement (# archaïque : pillage irrégulier).

-L’autorité de l’impôt : la puissance publique peut obliger le contribuable sans négociation même si le contribuable peut le contester.

 

b.       Les critères relatifs à la finalité de l’impôt

-Couvrir les charges publiques : JEZE disait « il y a des dépenses, il faut les couvrir ». Etat et collectivités territoriales, seuls, prélèvent donc l’impôt pour financer les dépenses publiques indispensables au collectif.

-Sans contrepartie directe : le contribuable doit comprendre que l’impôt est son devoir collectif de participer à la solidarité et non le prix d’un service public échangé. En ce sens, il ne peut pas refuser l’impôt au non du refus d’un service (je n’ai besoin de rien, je n’ai pas à payer), cette conception individualiste ruinerait le système fiscal.

 

2.    LES LIMITES DES CRITERES DOCTRINAUX DE L’IMPOT :

a.       La relativité des critères de JEZE (donné à son époque)

-La forme pécuniaire. Il existe désormais des formes en nature de l’impôt comme la dation en paiement : disposition juridique présente en droit fiscale autorisant le contribuable dans des cas particuliers à payer un impôt en nature. Les héritiers peuvent par exemple pour payer les droits de succession, donner en nature les œuvres d’art hérités à l’Etat (ex des héritiers de Picasso).

-L’autorité de l’impôt : il existe désormais des procédés de négociation aboutissant à des accords. Exemple : la transaction (l’administration va accepter une réduction de créance moyennant paiement sur le champ), la remise gracieuse (réduction de la dette fiscale accordée par l’administration).

-L’absence de contrepartie directe : tendance actuelle de l’impôt d’être affecté préalablement à certaines dépenses (# principe de non affectation : le contribuable ne peut pas demander à ce que son impôt serve à tel ou tel poste de dépense). Ex : ISF en 1989 à RMI, CSG 1990 (contribution sociale généralisée) allocation chômage.

-La couverture des charges publiques  (ou appelé finalité budgétaire de l’impôt) : l’impôt est censé servir au budget mais de nos jours il existe une finalité extrabudgétaire : à des fins de politiques économiques ou de politiques sociales. Les niches fiscales sont une utilisation de l’impôt par l’état (son allégement) afin de servir un but économique, celui des dépenses fiscales et non plus publiques.

 

b. Les lacunes de la définition de JEZE

JEZE ne définit par qui est détenteur du pouvoir fiscal.

 

B)   Les critères de 1958 de l’impôt

 

1.       La formulation de l’article 34 de la Constitution à l’égard de l’impôt

Art 34C : « la loi fixe les règles relatives à l’assiette (valeur sur laquelle on calcule la base de l’impôt), aux taux et aux modalités de recouvrement des impositions de toutes natures  ».

Le concept d’impôt est donc utilisé au sein même de la conception.

 

2.       La portée exacte de l’article 34 de la Constitution

La légalité de l’impôt : il est le critère juridique essentiel exprimé par l’article de la constitution. Les règles essentielles énoncées doivent impérativement émaner de la loi. Cette légalité de l’impôt va être reprit en tant que principe fondamental du droit fiscal.

Le consentement à l’impôt: il est le principe politique par lequel lorsque le législateur édicte la règle, il traduit le consentement du peuple en tant que légitime représentant.

 

Cet article 34 de la Constitution reste cependant très évasif sur la définition même de l’impôt « impositions de toues natures ». Le Conseil Constitutionnel a tenté d’éclaircir ce point en disant que « sont à ranger dans cette catégorie, tous les prélèvements n’appartenant pas à d’autres catégories identifiables ». Il procède de façon insatisfaisante par voie d’élimination sans réellement précise des caractéristiques propres à l’impôt.

 

II.  Les caractéristiques des prélèvements non fiscaux

 

A) Les prélèvements obligatoires non fiscaux

 

Les cotisations de sécurité socialessont la seule catégorie de prélèvements obligatoires de nature non fiscale.

#Contrepartie directe individuelle, celui qui paye a droit à une prestation d’assurance en retour (remboursement des dépenses de santé, droit à une pension de retraite, ceci dès lors qu’on les paye).

#Pouvoir réglementaire, s’il n’y a pas de consentement du législateur, les cotisations ne sont pas soumises à la démocratie politique et donc du principe constitutionnel, principe fondamental, régissant le système fiscal.

 

Les 500milliards € de budget accordés aux dépenses de la sécurité sociales sont aux 2/3 financés par les cotisations sociales et à 1/3 par la CSG (impôt d’affectation crée spécialement pour).

 

B) Les prélèvements non obligatoires non fiscaux

 

Les redevances pour service rendu sont concernées par cette catégorie. Les organes publics ont la possibilité d’instituer des prélèvements pécuniaires sur leurs usagers pour financer leurs services (ex : les droits d’inscription universitaires ne sont pas obligatoires, droit d’entrée à la piscine municipale)

#Sur les usagers effectifs du service : alors que l’impôt pèse sur tous équitablement qu’ils utilisent ou non.

#Encadrement du montant des redevances :le montant est encadré juridiquement au niveau national ou local. Le Conseil d’Etat a fixé un critère d’équivalence/de proportionnalité entre le montant payé par l’usager et le coût de revient du service puisque la personne publique doit rendre des services à titre gratuit ou quasi gratuit. Depuis 2/3 ans, le Conseil d’Etat a assouplit ce critère, il accepte un montant comprenant le taux d’amortissement, les coûts futurs de la commune.

#Pouvoir réglementaire. Les redevances peuvent être instaurées par décret, arrêté, délibération des Conseils de Collectivités Territoriales à la différence de l’impôt qui relève du législatif au nom du principe de légalité.

 

L’identification de ces redevances n’en est pas pour autant simplifié puisqu’il existe des impôts qui leurs ressemblent.

Ex : la redevance pour le financement de l’audiovisuel, payé pas toutes les personnes en possession d’un téléviseur aux fins de financer les chaînes publiques nationales. Elle est un impôt alors qu’elle s’appelle redevance et qu’elle est payée seulement par les usagers.

Ex : la redevance pour enlèvement des ordures ménagères # taxe d’enlèvement des ordures ménagères. La redevance n’est pas un impôt, elle est payée par les seuls usagers afin de financer le service rendu et ne peut pas excéder le coût de revient du service. Alors que la taxe est un impôt payé par tous qu’ils utilisent ou non le service, si la commune a décidé de l’instaurer et sans limite de montant !

 

Section 2. Les principales classifications fiscales des différents impôts

 

I. La classification économique en fonction de la nature économique

 

Tout impôt/taxe suppose que soit définie une assiette=valeur économique à partir de laquelle l’impôt sera calculé. Cette valeur économique est toujours fournie dans les systèmes fiscaux contemporains par l’un des trois grands éléments suivants :

--  Le revenu

--  La patrimoine/capital

--  La dépense

 

A) La taxation des revenus

 

1.       Le principe de taxation des revenus en droit fiscal français

A priori, la taxation des revenus ne pose aucune difficulté puisqu’elle consiste à imposer des gains dès qu’ils ont été acquis par les individus. Mais cette taxation des gains acquis pose le problème redoutable de ce que l’on entend par « revenu ».

 

Historiquement, les lois de 1914 et 1917 ont crée l’impôt sur le revenu des personnes physiques. A l’origine, les textes ne définissaient pas la notion de revenu taxable, ils se contentaient de consacrer implicitement une théorie civiliste du revenu (et non fiscale).

Cette théorie civiliste du revenu appelée aussi théorie de la source, voyait les gains comme source de revenu taxable seulement si cumulativement ils :

--  Provenaient d’une source identifiée ;

--  Revêtaient un caractère régulier ;

--  Avaient un caractère monétaire/pécuniaire.

 

Puis évolution considérable en droit fiscal français puisqu’on a abandonné cette théorie civiliste. On a progressivement taxé des revenus ne correspondant pas à ces critères. Dès les 30s, on a commencé à taxé la plus-value, on a même taxé les gains sans origines identifiés.

 

2.       L’état actuel des grands impôts sur le revenu

a.       La taxation des revenus des personnes physiques

1914-1917 Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques (IRPP) : par le ministre des finances Joseph CAILLAUX (célèbre parce que sa femme a assassiné le directeur du journal ayant calomnié son époux d’avoir crée l’impôt). Impôt annuel reposant sur une logique communautaire (les couples mariés et pacsés sont soumis à imposition commune) conçu dans un but budgétaire de correction des inégalités sociales (taux progressif). Mais de rendements médiocres provenant du phénomène d’assiette étroite : théoriquement il concerne 35millions de contribuables  mais n’est payé effectivement que par 16 millions d’entre eux. Ceci à cause de la fraude fiscale (dissimulation des revenus) et de la dépense fiscale (allègement d’impôts).

 

 

1990 Contribution Sociale Généralisée (CSG) : loi du 29 septembre sur projet de loi du gouvernement ROCARD. Il se présente comme un deuxième impôt de revenu sur personne physique en renfort du déficit alarmant des finances de la sécurité sociale (effet de ciseaux : diminution des ressources à cause du chômage, augmentation des dépenses à cause du vieillissement de la population). La sécurité sociale est donc dès lors financée par l’impôt en plus de l’être par les prélèvements obligatoires, par les revenus du travail en plus de ceux du capital (puisque CSG touche aussi revenu du capital).

IRPP impôt progressif (les riches paient pour les pauvres dans une logique de solidarité, redistribution) # CSG impôt proportionnel (unique taux de 7,5% des revenus pour tous les contribuables, sauf exception taux 6,4% retraité dans une logique de financement).

Le taux de la CSG n’a cessé d’augmenter depuis sa création. En 1990 : 1,1% c’est pourquoi il a été accepté très facilement. 1993 Balladur : 3,4%. 1997 Jospin : 7,5%.

La CSG est le premier impôt sur les personnes physiques en termes de rendements : 90 milliards € par an.

En 2001 Jospin aménage la CSG avec la PPE (prime pour l’emploi) afin de réparer l’injustice sociale. On décide de rembourser en totalité ou partiellement la CSG en fin d’année aux petits revenus pour leur redonner du pouvoir d’achat.

 

1996 Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS) : par ordonnance du gouvernement JUPPE. Crée pour aider l’Etat à rembourser les emprunts effectués en raison du déficit de la sécurité sociale. On dit de la CRDS qu’elle est la semblable à la CSG en ce qu’elle taxe les mêmes personnes, les mêmes revenus, qu’elle est aussi proportionnelle. Mais le taux de la CRDS de 0,5% n’a jamais changé.

Il s’agit d’un impôt temporaire, du moins dans le principe puisqu’il devait prendre fin en 2009 mais a été prolongé jusqu’en 2025 (préféré par le gouvernement à l’augmentation du taux). On a reproché à ce prolongement de faire supporter aux prochaines générations un déficit qu’elles n’ont pas causé.

 

b.       La taxation des revenus des personnes morales (des bénéfices des sociétés)

1948 Impôt sur les sociétés :taxent les bénéfices des sociétés de capitaux (ex SA). Il est de rendement très médiocre (à peine 12% des recettes fiscales de l’Etat puisque beaucoup de sociétés sont en déficits et donc ne le paient pas). Son taux a fortement diminué depuis sa création (50% jusqu’en 1986, aujourd’hui 33,33%) à cause de la réalité de la concurrence fiscale existant entre les Etats poussant à sa baisse pour éviter l’évasion fiscale par les délocalisations mais aussi attirer les autres (ex Dumping fiscal en Irlande : 12,5% qui malgré sa crise actuelle refuse l’augmentation du taux).

 

Théorie de la transparence des sociétés de personne en droit fiscal : On confond associés et société de personne, la société n’a pas d’existence juridique distincte. Le droit fiscal français ne conçoit que les associés.

Il n’y a donc pas d’impôt sur les bénéfices des sociétés de personne, lorsque la société réalise un bénéfice, il est celui des associés et donc taxation du revenu des personnes physiques et pas sur les personnes morales.

Mais par exception, les sociétés de personnes peuvent choisir d’être traité comme des sociétés de capitaux, de façon irrévocable cependant :

--  Taux proportionnel de l’IS plafonné à 33,33% alors que l’IRPP progressif peut aller au-delà de 40% ;

--  Pas de cumul CSG, CRDS.

 

3.       Les grands débats suscités par la taxation des revenus

Débat sur l’imposition sur le revenu : Il y a toujours eu une approche divergente de l’imposition des revenus. Il y a toujours eu les partisans et les adversaires idéologiques. Les adversaires considèrent que l’imposition pénalise l’économie en limitant les capacités d’épargne et d’investissement et en décourageant le travail (par une forte imposition des revenus du travail). Alors que les partisans, moins nombreux qu’avant, y voit un facteur de justice sociale (redistribution par la progressivité, réduction des inégalités).

 

Débat autour de l’IRPP :

La limitation du taux de progressivité : en 1956, le taux marginal (maximum) de l’IRPP était de 58,8%. On a voulu limiter sa progressivité, aujourd’hui il est à 40%. Au premier janvier 2011 il sera de 41%.
Les niches fiscales : on a accordé des allègements d’impôt coûtant cher à l’Etat (70 milliards €, la moitié du déficit public). Débat autour de leur réduction.

La concurrence fiscale interétatique : ôte une marge de manœuvre aux Etats et pousse à la baisse des taux.

 

 

B)  La taxation de la dépense

 

L’impôt sur la dépense consiste à taxer un bien ou un service lors de son acquisition.

// Impôt sur le revenu : l’impôt sur la dépense consiste au final à taxer un emploi du revenu. On pourrait y voir une taxation indirecte du revenu. Mais demeure le point fondamental que l’on n’est pas obligé d’employer son revenu, on peut choisir l’imposition alors que pour l’impôt sur le revenu, on ne possède pas le choix.

// Impôt sur le capital :lorsque le bien acheté se présente du point de vue de sa nature économique comme un bien en capital (ex achat immeuble) il y a une taxation indirecte sur le capital.

 

1.       Les impôts analytiques sur la dépense

Ils sont des impôts spécifiques taxant des dépenses particulières anciennes.

--  Les droits sur les tabacs et les alcools : en droit communautaire on les appelle droits d’assises. Ils sont affectés au budget de la sécurité en raison du lien entre la consommation de ces produits et la santé.

--  La TIPP(taxe intérieure sur les produits pétroliers)  a prit une place importance, elle représente 14% des recettes de l’Etat causé par l’augmentation du prix du pétrole.

 

2.       L’imposition généralisée de la dépense

En 1954, Maurice LAURE a inventé la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) à grand rendement ne gênant pas les entreprises. Il est un impôt quasi généralisé à l’ensemble des transactions.

Certains secteurs sortent de son champ d’application : une partie du secteur de la santé (ex honoraires des médecins) et notamment le secteur de l’assurance.

 

La TVA est :

--  Le principal impôt en termes de rendements : 48% recettes du budget de l’Etat ;

--  Une invention française présente dans plus de 120 pays dans le monde ;

--  Originale puisque ses collecteurs sont les entreprises pour le compte de l’Etat à travers le Trésor Public ainsi, la gestion de la TVA coûte peu cher.

--  Neutre pour le secteur économique, les entreprises puisqu’elle est supportée par le consommateur final. L’entreprise qui achète pour revendre bénéficie d’un droit à récupération de la TVA qu’elle a payé à ses fournisseurs.

--  Réglementée par l’Europe au travers des règles d’assiette et de taux pour harmonier les différentes TVA nationales et ainsi éviter les concurrences déloyales sur le marché. Mais du coup, elle limite la souveraineté des Etats en leur offrant une marge de manœuvre réduite. De ce fait, Sarkozy n’a pas pu  comme prévu accorder un TVA à taux réduit 5,5% pour les restaurateurs.

 

3.       Les grands débats autour de l’imposition de la dépense

Comme pour l’impôt sur le revenu, il y a toujours eu des adversaires et des partisans.

Les adversaires reprochent à cet impôt d’être aveugle, non personnalisé et donc injuste en ne tenant pas compte des inégalités de revenus, des capacités financières variables selon les contribuables.

Les partisans font valoir une série d’arguments, Adam Smith disait « un bon système fiscal satisfait à la commodité » or la TVA :

--  Commodité politique :il respecte le libre arbitre individuel puisque le contribuable peut choisir de ne pas payer en ne consommant pas. Montaigne, « il est le plus naturel à la liberté » ;

--  Commodité administrative : son coût de gestion fiscal est faible puisqu’il est payé spontanément par les contribuables, collecté par les entreprises et simplement attendu par l’Etat ;

--  Commodité psychologique : l’acceptation de l’impôt par les contribuables est facilitée sur la dépense alors que l’impôt sur le revenu entraîne plus de contestation. Note 2007 de la Commission des finances de l’AN : accélération de la créativité fiscale en matière d’impôt analytiques sur la dépense (6 nouveaux entre 2002 et 2007) justement à cause de la facilité d’acceptation ;

--  Il ne pénalise pas l’épargne puisqu’il ne pèse que sur la dépense. Certains donc réclame la suppression des impôts sur les revenus en faveur des impôts sur la dépense afin d’exonérer l’épargne définitivement.

 

Question de la TVA sociale ? Il s’agit de remplacer une partie du financement actuel de la protection sociale qui émane des charges patronales en augmentant de 2 ou 3 points le taux normal de la TVA (19,6) pour diminuer les charges patronales. TVA sociale inspirée du système Danois où les retraites sont financées en grande partie par un TVA élevée. TVA sociale soutenue au-delà du clivage gauche-droite.

 

C) La taxation du patrimoine/capital

 

C’est la taxation d’éléments immobiliers ou mobiliers représentant du point de vue de leur nature économique des éléments du capital/du patrimoine.

//Impôt sur la dépense : prélever sur la dépense à l’achat d’un immeuble c’est prélever aussi sur le patrimoine.

//Impôt sur le revenu : il peut être une taxation indirecte sur le revenu dès lors que l’acquisition du bien en capital l’a été au moyen de revenus.

 

1.       Les impôts taxant la propriété/l’existence du capital

       L’impôt d’état

1989 ISF taxant l’existence du capital (impôt de solidarité sur la fortune). Paradoxalement, il est très célèbre alors qu’il rapporte très peu (4 milliards €).

Bien qu’il ait été instauré récemment sur initiative de gauche, il tire son origine de l’IGF (impôt sur les grandes fortunes) de 1981, il était vu comme la revanche fiscale des « petits sur les gros » (solidarité, redistribution).

L’IGF a été combattu par la droite de façon hypocrite puisque le législateur avait exonéré de nombreux aspects de la fortune tels que les œuvres d’art, bois et forêts, propriété d’entreprise (ceci puisque le père de Fabius était antiquaire). Il a été supprimé durant l’alternance en 1986.

Mais en 1989, il a été rétabli par la gauche sous le seul changement de nom d’ISF afin de financier le RMI.

 

Les inconvénients :

--  Toujours la faiblesse des rendements et la grande injustice. En effet, elle exonère certaines fortunes mais taxent toute la fortune immobilière y comprit la résidence principale.

--  L’assiette de l’impôt est faite sur la valeur vénale de l’immeuble c’est-à-dire en référence au prix du marché au 1er janvier. Certains sont donc considéré comme virtuellement riches causée par l’envolée des prix immobiliers, la spéculation alors qu’ils ne le sont pas forcément.

 

Une majorité parlementaire désire la suppression de l’ISF mais on observe un embarras réel des pouvoirs publics vis-à-vis de cet impôt qui empêche la concrétisation de sa suppression. Ceci puisqu’il existe des risques politiques à la suppression de cet impôt.

On a donc préféré des aménagements :

--  Abattement de 30%aux propriétaires de résidences principales sur la valeur vénale de leur bien pour diminuer l’ISF ;

--  Le bouclier fiscal 2006, par de Villepin garanti aux personnes physiques que le poids total d’impôt (impôt locaux, ISF, IRPP) au cours d’un an n’excédera pas 60% de leur revenu. Deuxième version en 2007, Sarkozy élargit le panier fiscal à la CSG et CRDS.

 

Il est annoncé en avril prochain dans un projet de loi de finance rectificative, une réforme de la fiscalité du patrimoine sans pour autant savoir ce qu’il en adviendra. Affaire à suivre.

Les partisans de la suppression de l’ISF veulent en contrepartie un taux marginal de l’impôt sur le revenu à 47%.

Une autre partie modérée veut un nouvel aménagement de l’ISF par la hausse du seuil de fortune pour écarter les contribuables moyens (800 000 à 1,3millions annuel).

 

       Les impôts locaux

--  La taxe foncière sur les propriétés bâties (maison, appartement)

--  La taxe foncière sur les propriétés non bâties (terrain seul)

Elles taxent annuellement les propriétaires.

En prenant en compte leur assiette, on n’est pas vraiment en présence d’impôts sur le capital puisqu’elle représente « la valeur locative du bien » (= valeur « administrée » évaluée par l’administration assez loin du loyer réel du marché). On ne taxe pas la valeur du capital mais le revenu estimé.

--  La contribution économique territoriale (CET)

Vient remplacer la taxe professionnelle en 2010 qui était imposée aux  activités indépendantes (libérales : médecins, avocat…). La CET se compose de deux parties :

La contribution foncière sur les entreprises (CFE) : taxe les activités indépendantes en prenant en compte la valeur locative de l’immeuble du local occupé. Elle peut ressembler en ce sens à la taxe foncière sur les propriétés bâties d’une certaine manière mais la grande différence est qu’elle ne taxe pas seulement les propriétaires mais tout occupant  même locataire

La contribution sur la valeur ajoutée (CVA).

 

2.       Les impôts taxant la transmission du capital

Ils sont les impôts sur le capital mais périodique. Irréguliers et aléatoires en ce qu’ils ne sont prélevés qu’en cas de transmission du capital. Ces impôts n’offrent pas une grande sécurité pour les budgets publics.

Les droits d’enregistrement sont une des vieilles familles d’impôt sur la transmission du capital. Cette famille comprend deux sous catégories d’impôt : Les impôts des transmissions à titre onéreux et à titre gratuit.

 

a.       Les impôts sur les transmissions à titre onéreux

Les droits de mutations à titre onéreux. Ces droits taxent l’acquéreur d’un bien immeuble ou d’un fond de commerce auprès d’un vendeur. Ils apportent un surcoût par l’acquéreur, sont calculés proportionnellement sur la valeur acquisitive du bien. DSK a permit la baisse de cet impôt (depuis 1998) pour éviter de dissuader l’acquisition, il est aujourd’hui de 5 à 6% de la valeur d’acquisition.

Il n’est plus un impôt d’état mais un impôt local puisqu’avec la décentralisation de 1983, il a transféré ces droits aux budgets départementaux. Ces droits de mutation sont souvent confondus avec les frais de notaire.

Pour les acquisitions d’immeuble, seuls sont taxés les achats d’immeubles anciens (de plus de 5 ans), si l’immeuble est neuf (de moins de 5 ans), l’acquisiteur paiera une TVA de 19,6%.

 

b.       Les impôts sur les transmissions à titre gratuit

Les droits de mutation à titre gratuit comprennent :

--  Les droits de succession des transmissions suite à un décès

--  Les droits de donation des transmissions entre vifs

 

       La controverse :

Autour de la légitimité de ces impôts. Les partisans de la taxation considèrent qu’il est légitime que celui qui reçoit sans l’avoir mérité partage sa richesse avec la collectivité. Les détracteurs considèrent que les transmissions à titre gratuit font partie de la sphère des liens privés prohibant l’intervention de l’Etat qui porte atteinte à la volonté du donateur en accaparant une partie de ce que ce dernier voulait transmettre.

Autour de la rationalité de ces impôts. Ces droits sont tellement lourds que parfois ils excèdent la capacité financière du contribuable. S’ils sont tellement lourds qu’il est obligé de revendre le bien qu’il a reçu pour les payer.

 

       La situation actuelle en France :

Depuis 2000s, il y a une tendance à un allégement sensible des droits sur les successions. Le législateur est intervenu à deux reprises en 2005 et 2007.

--  Allègement des droits de succession des héritiers en ligne directe : pas d’impôt sur les successions jusque 150 000€ par héritier (au lieu de 50 000€ avant).

--  Suppression des droits de succession entre époux lorsqu’il y a des enfants survivants pour sécuriser le veuf.

--  Allègement des successions frères/sœurs : pas d’impôt sur 15 000€ (au lieu de 5 000).

--  Les droits de donation (taxant celles parents/enfants, grands parents/petits enfants) sont exonérés tous les 6 ans à hauteur de 30 000€ par an.

 

Le conseil des impôts crée sous Giscard en 1974 a été renommé « Conseil des prélèvements obligatoire » en 2004 puisque regroupe impôt et prélèvements de sécurité sociale.

Dans un rapport de 2008, le Conseil a indiqué que l’allègement important en France au cours des cette décennie, n’est pas propre de la politique fiscale française mais qu’il entre dans une tendance générale observée aux USA et en Europe (ils ont même été plus radicaux : la Pologne a totalement depuis 2007 supprimé les droits de succession en ligne directe, la Roumanie ne taxe pas du tout les donations, l’Italie quant à elle propose les droits les plus faibles).

 

3.       Les impôts taxant les revenus du patrimoine (# impôts du patrimoine)

       Les revenus fonciers du patrimoine locatif taxés pour les personnes physiques à l’IRPP.

       Les revenus de valeur mobilière (RVM):acquisition de titre de placement dans les valeurs mobilières (actions rapportant des intérêts, obligations rapportant des dividendes) taxés pour les personnes physiques à l’IRPP.

       Les plus value immobilières/mobilières : gains tirés de la vente d’un élément du patrimoine (mobilier/immobilier). Ils ont le caractère de gain en capital mais le droit fiscal les qualifie de revenu et les taxe de la même façon à l’IRPP.

Observations de fin de paragraphe:

Crise des impôts sur le patrimoine exprimé par la tendance occidentale à l’allégement fiscal sur les droits de mutation à titre gratuit et par le débat relatif à l’ISF en France (dernier de la classe puisque la France est la dernière en Europe à le posséder).

Crise de l’impôt sur le revenu traditionnel : l’IRPP. Cette crise touche ses modalités à savoir sa progressivité et sa logique communautaire.

Mais dynamique très forte de la taxation des revenus par la création d’impôts récents (CSG, CRDS) marquant un renouveau pour la taxation des revenus. Ils sont eux, proportionnels, répondent à une logique individuelle.

                L’imposition sur la dépense se porte normalement bien et connait même un nouvel essor depuis 2000s à travers la multiplication de taxes ciblées.

 

II.  La classification technique

 

Les impôts nous l’avons vu, se distinguent d’abord par leurs assiettes c'est-à-dire la nature économique de la valeur taxée (classification économique).

Mais ils se distinguent aussi par les modalités techniques variées permettant de dégager plusieurs groupes d’impôts.

 

A)  Les impôts réels et personnels

 

1.      Les notions d’impôt réel et personnel

 

    L’impôt réel : Il est réel quand il taxe la matière imposable sans tenir compte de la situation personnelle du contribuable et parfois même de son identité. L’impôt frappe ratione materiae. Exemple : l’impôt sur la dépense – TVA.

 

     L’impôt personnel : il taxe une valeur économique réel mais va être sophistiqué dans ces mécanismes en ce qu’il sera « personnalisé », aménagé en tenant compte la situation particulière du contribuable (ex situation familiale). Exemple : l’IRPP.

 

2.      Les avantages et inconvénients

 

a.       L’impôt réel 

 

       Du point de vue administratif, il n’y a que des avantages :

1-La grande simplicité de fonctionnement puisqu’on se focalise sur les opérations réalisées et non sur les personnes. En matière de TVA par exemple, l’administration doit se préoccuper des seules opérations (montant des ventes ayant permis aux entreprises de collecter la TVA) sans avoir à  rechercher des renseignements sur la situation personnelle des contribuables.

2-L’infériorité des coûts de gestion fiscale de l’impôt réel comparé à l’impôt personnel. Par exemple, une grande partie de la TVA doit être collectée par les entreprises et versée à une date déterminée au trésor public. Le seul coût supporté par l’administration est le coût de contrôle pour éviter le détournement de l’impôt par la personne privée.

 

       Du point de vue économique et social, il y a divergences :

1-L’avantage du respect des libertés individuelles (CF partisans de l’impôt sur la dépense) puisqu’il ne s’immisce pas de façon outrancière dans la vie privée du contribuable.

2-L’inconvénient d’être aveugle et injuste, en ignorant les capacités du contribuable, le plus modeste se trouve pénalisé face au plus riche puisqu’ils sont au final taxés de la même façon.

  

b.      L’impôt personnel 

 

       Du point de vue administratif, il n’y a que des inconvénients :

1-L’accessibilité : La personnalisation nécessite la mise en place d’un système administratif déclaratif. Les impôts vont être établis sur la base d’une déclaration préalable faite par les contribuables eux même. Ce système est très rependu mais suppose que tous les contribuables soient en mesure de produire une déclaration (savoir lire, écrire, compter).

2-La sincérité : le système doit établir un contrôle pour vérifier la sincérité des déclarations, contenir la fraude.

3-La difficulté de détermination des critères : L’impôt personnel suppose que le législateur ait établi des critères de personnalisations de l’impôt. La difficulté du législateur est de veiller à ce que ces critères se trouvent adaptés, relatifs, aux valeurs dominantes de la société actuelle.

Exemple : le législateur en 1948 a introduit pour l’IRPP un critère relatif aux conditions difficiles des familles monoparentales en accordant un avantage fiscal pour les personnes élevant hors mariage des enfants. En 1990 le critère a été critiqué en ce qu’il introduisait une inégalité face à l’impôt des familles mariés avec le même nombre d’enfant à charge. Ce critère a été corrigé puisqu’avec l’évolution des mœurs (évolution du divorce, importance du concubinage) il est devenu un choix pour beaucoup.

 

       Du point de vue économique et social, il y a divergence :

1-L’impôt personnel contribue à la justice et l’égalité : le sacrifice fiscal doit être aménagé selon les capacités contributives de chacun. Ces partisans sont la plupart du temps pour l’impôt progressif et pour l’impôt sur le revenu.

2-L’impôt est inquisitorial :il est ressenti comme attentatoire aux libertés.

 

HAYEK, La route de la servitude : il fait le procès du constructivisme c'est-à-dire des philosophies volontariste visant au travers de l’état à réduire les inégalités économique et social. Les partisans de l’impôt réel suivent sa pensée.

 

 

B)  Les impôts directs et indirects

 

Nature de la distinction

 

La distinction impôts directs et indirects est officialisée dans le Code Général des impôts, lui-même organisé en fonction d’elle. La distinction découle de deux critères :

§  La distinction administrative, faite selon le mode de recouvrement de l’impôt ;

§  La distinction économique, faite suivant l’incidence économique de l’impôt (qui le paye).

 

a.       La distinction sous l’angle administratif

 

     L’impôt est dit direct quand il se fait sur la base d’un acte administratif unilatéral appelé « titre de recouvrement » ou encore « avis d’imposition » envoyé DIRECTEMENT au contribuable identifié au préalable par l’administration, lui disant combien, comment, où payer.

 

     L’impôt est dit indirect quand l’administratif recouvre spontanément l’impôt sans passer par un avis au contribuable. Il est compris dans un prix par exemple (TVA) sans que le contribuable ne se rende compte qu’il est imposé.

 

b.      La distinction sous l’ange économique

 

     L’impôt est direct lorsque l’impôt est supporté effectivement et en dernier lieu par le contribuable identifié par l’administration. Le législateur qui a institué un impôt pour certaines catégories sociales maitrise l’impact économique et politique de l’impôt mis à la charge du contribuable.

 

L’impôt est indirect lorsque le contribuable peut le répercuter sur d’autres personnes. Ex : les entreprises peuvent rehausser leurs prix de vente pour faire supporter à leur client l’ISS. Pour la TVA, le redevable légal devant le trésor public est l’entreprise alors que le redevable réel est le consommateur.

 

   

C)  Les impôts proportionnels et progressifs

 

Cette distinction permet d’envisager ce qu’on appelle anciennement le « tarif de l’impôt », autrement dit le montant de l’impôt. Il peut être forfaitaire (ex : Ancien Régime, dans les PED) ou calculé sur la base d’un pourcentage. Le taux peut être proportionnel, ou de façon plus sophistiqué, progressif.

 

1.      Les notions d’impôts proportionnels et progressifs

 

     L’impôt proportionnel a un taux d’imposition à pourcentage fixe qui s’imposera à la base de toute imposition quelque soit le montant de celle-ci.

Ex ISS : le taux de droit commun est de 33,33% quelque soit le bénéfice réalisé. 

Ex TVA : elle est proportionnelle même s’il existe trois taux différents de TVA (normal 19,6 / réduit 5,5 pour les produits de premiers nécessité et de consommation courante./ bas 2,1 pour les médicaments remboursés par la sécurité sociales, aux produits sanguins),le taux d’une catégorie s’applique uniformément sur sa catégorie.

 

     L’impôt progressif est un impôt pour lequel il n’existe pas un taux unique applicable mais un barème de taux d’impositions (panier composant une diversité de taux). Ces différents taux vont s’appliquer par tranche avec des taux qui augmente selon une logique de progression.

Ex : l’IRPP respecte une progressivité sur un barème 2010 à 5 tranches de valeurs pour l’impôt 2011 (1ère : de 0€ à 5963€ annuel à0% / 2ème : jusque 11 896€ à5,5% / 3ème : jusque 26 420€à14% / 4ème : jusque 70 830 à30% / 5ème : au-delà de 70 830 à41%). Ce barème a été simplifié puisqu’avant 2006, il possédait 7 tranches. La progressivité est très rapide entre revenus peu élevés alors qu’elle est plus lente du côté des revenus élevés. Le

 

2.       Leurs places dans le système fiscal français

 

     Les impôts proportionnel sont une place non négligeable : TVA, droits de mutations à titre onéreux, taxe d’habitation, taxes foncières, CET.

 

     Parmi les taux progressifs on compte l’IRPP avec un taux marginal de 41% (jusqu’en 1986 il était de 56,8%, tous les gouvernements ont ensuite poursuivi la baisse). On compte aussi l’ISF avec un taux marginal de 1,8%. Les droits de succession en ligne directe sont progressifs avec un taux marginal de 40%.

 

A la seule lecture d'un barème de taux d'imposition, on peut avoir une idée de la politique fiscale poursuivie. Il y a une évolution de la pensée fiscale qui a été de considérer qu'il fallait alléger l'impôt  sur le revenu des personnes physiques (alléger le taux maximum de l'impôt).

 

On peut avoir le sentiment que la distinction impôt progressif/proportionnel est une conception purement technique. Cette distinction relève de deux conceptions divergentes de la justice fiscale, de ce qu’est un impôt juste. Chacun des deux camps défend l’idée de la justice fiscale.

 

a)      La vision de l’impôt juste dans la conception proportionnelle

 

Pour les proportionnalistes, l’impôt juste est celui qui taxe le contribuable seulement au prorata de ce qu’il gagne (pour la taxation du revenu) ou ce qu’il dépense (taxation de la dépense).

 

Il est juste pour deux raisons :

 

-          Il s’agit d’un coté, que chacun paie exactement au prorata de son revenu ou de sa dépense et par conséquent, il est considéré que le taux proportionnel est juste parce qu’il permet de faire varier la charge fiscale en fonction de la base imposable. Le taux proportionnel garantit mécaniquement cette variation. Deux revenus : un de 5000 € et un revenu de 50 000 €, taxés tous les deux à un taux proportionnel de 10%. Celui qui a reçu 5 000 € avec un taux de 10% va donner 500 € et l’autre 5000 €. Avec un taux proportionnel, l’impôt varie en fonction de la variation de l’assiette.

 

-          Pour les proportionnalistes, il s’agit néanmoins pour eux que cette variation de l’impôt reste strictement proportionnelle à la base d’imposition. Ils considèrent sinon qu’il n’y aurait plus d’équilibre. L’impôt doit rester dans une juste mesure. Derrière cette idée de juste mesure, il y a cette idée que par la variation proportionnelle, l’impôt proportionnel reste neutre : il n’a pas d’effet au plan éco ou social. Deux revenus : 5000€ et l’autre de 50 000 € : cette variation reste strictement proportionnelle, elle reste neutre au regard des différences de revenus. L’impôt proportionnel a permis de faire varier le montant de la charge fiscale au prorata de la différence de revenus. Cet impôt n’a pas d’effet interventionniste : fonction strictement budgétaire.

 

Un impôt juste pour les tenants de l’impôt proportionnel est celui qui varie proportionnellement et qui reste neutre.

 

b)      La vision de l’impôt dans la conception de l’impôt progressif

 

Ils ne défendent pas un impôt juste. Ils veulent la justice par l’impôt. Le postulat de départ est donc que l’impôt juste est celui qui permet de corriger les inégalités éco et sociales : c’est l’impôt au service de la justice.

 

L’impôt doit avoir une double-finalité :chacune aussi légitime que l’autre. D’une part, il doit être le moyen de financement des dépenses publiques, mais il doit avoir également une fonction interventionniste : l’impôt doit être utilisé comme un instrument de correction des déséquilibres éco et sociaux. L’impôt progressif pourra notamment être utilisé comme un instrument de redistribution des revenus (réduction des inégalités de revenus entre les citoyens).

 

Pour cela, il faut que l’impôt soit aménagé de telle sorte qu’il ne soit pas payé du tout ou très faiblement par les revenus les plus bas, et qu’il soit payé de manière très lourde par les revenus les plus élevés. Seul un barème progressif de taux peut réaliser cet objectif.

 

Contrairement aux partisans de l’impôt proportionnel, ce que veulent les partisans de l’impôt progressif est que l’impôt soit différencié en fonction des capacités économiques et sociales de chacun, qu’il y ait au fond un principe de discrimination positive.

 

c)       La situation actuelle

 

Déclin de l’idée de progressivité dans le contexte contemporain. Il est lié au déclin de l’interventionnisme public et de l’Etat providence.

 

On observe un renouveau de la proportionnalité des impôts (création CSG, CRDS).

Incertitude récente au sujet des vertus de la proportionnalité en raison de la crise sociale. Débat a été ouvert au sujet de la réforme de la fiscalité du patrimoine (proposition de suppression de l’ISF et du bouclier fiscal et de les remplacer par une tranche supérieure de l’IRPP ou encore fusionner la CSG et l’IRPP pour étendre la progressivité de l’IRPP à) la CSG).

 

A)    La distinction entre impôts analytiques et synthétiques

 

Ce qu’on appelle impôt analytique est un impôt qui taxe une opération isolée, spécifique. Taxe surtout la dépense (ex : les droits sur le tabac, les alcools, la TIPP). Les avantages sont pour le contribuable la visibilité (il appréhende bien), et pour l’Etat : c’est un impôt analytique qui permet une politique de discrimination du taux assez facilement (par ex : le tabac pour des raisons de politique de santé publique). Ne permet pas une personnalisation de l’impôt. On ne taxe qu’une opération précise. L’impôt analytique ne permet pas la progressivité.

 

La notion d’impôt synthétique est l’impôt global. Impôt qui taxe en une seule fois un ensemble d’éléments : exemple type l’IRPP. L’IRPP va taxer en une fois les revenus du foyer fiscal : les revenus des parents, les revenus des enfants mineurs. On peut avoir un célibataire qui a différent revenus : ces différents revenus vont être taxés en une fois par l’IRPP. L’avantage est la simplification : un impôt global évite les multiples taxations. La technique de l’impôt global permet de personnaliser si l’Etat veut personnaliser. Inconvénient : le risque de pression fiscale élevée lorsque cette technique est associée avec la progressivité de l’impôt. C’est le cas de l’IRPP.

 

B)     La distinction entre impôt de répartition et impôt de quotité

 

1)      La notion d’impôt de répartition

 

Elle n’existe plus aujourd’hui dans le système fiscal actuel. Cette notion a disparu en 1981. Jusqu’en 1981, les grands impôts locaux étaient des impôts de répartition.

Un impôt de répartition est un impôt pour lequel il n’existe pas un taux d’imposition fixé à l’avance par la loi. Ce n’est pas un impôt sophistiqué. Dans le système de répartition, le bénéficiaire de l’impôt (les collectivités locales) se contente de fixer chaque année, le montant total de l’impôt dont il avait besoin. Ce produit total fixé et attendu était réparti entre les contribuables concernés par l’administration fiscale. Le bénéficiaire de l’impôt est un donneur d’ordres.

 

C’est une technique qui existait depuis la fin du XVIIIe siècle, depuis la refondation du système fiscal de l’Etat en 1791. A l’époque, on ne fixait pas un taux d’imposition. Les quatre grandes taxes sont issues de la fin du XVIIIe siècle, ce sont des impôts donnés par l’Etat aux collectivités locales dans les années 1920. Il leur a donc donné des impôts de répartition.

 

Depuis 1981, les impôts locaux sont devenus des impôts de quotité.

 

2)      La notion d’impôt de quotité

 

C’est un impôt pour lequel le législateur a fixé un taux d’imposition spécifique à cet impôt. Le taux d’imposition est connu à l’avance. L’avantage de l’impôt de quotité est la visibilité pour le contribuable, il y a un affichage de l’impôt et un tarif de l’impôt (=le montant de l’impôt). Cette visibilité témoigne d’une sécurité juridique. Progrès dans la transparence et la sécurité juridique avec l’impôt de quotité.

 

Les pouvoirs publics peuvent moduler de faire varier la répartition de la charge fiscale entre différentes catégories de contribuables en déterminant des taux différents. Permet une technique plus fine.

Le produit de l’impôt recouvré est incertain, cela représente une insécurité pour le Trésor public. Cet inconvénient ne se retrouve pas avec la technique de l’impôt de répartition (sécurité pour les caisses du Trésor public puisque l’impôt était réparti entre les contribuables en fonction du montant attendu). En cas d’impôt de répartition, la fraude était inoffensive pour le Trésor parce que les contribuables identifiés payaient pour ceux qui n’étaient pas identifiés.

 

III. La classification des impôts selon les bénéficiaires du prélèvement fiscal

 

Cette classification est surtout utilisée par la comptabilité nationale. Elle va consister à classer les impôts en fonction du budget bénéficiaire des impôts concernés.

 

Les impôts d’Etat :

-          Les impôts sur le revenu : l’Etat reçoit l’IRPP et l’IS.

-          L’Etat est bénéficiaire d’impôts sur la dépense dont le principal est la TVA (environ 48% des recettes du budget de l’Etat). L’Etat reçoit aussi la TIPP (entre 13 et 15% des recettes du budget de l’Etat).

-          L’Etat reçoit l’impôt sur le capital avec les droits d’enregistrement : les droits de succession et les droits de donation (9 milliards d’euros) alors que l’ISF a représenté 3,5 milliards d’euros.

 

Les impôts locaux : ce sont ceux qui reviennent aux collectivités territoriales. Ils se composent de différents impôts : les impôts directs locaux (les deux taxes foncières et la CET). Au total, ils représentent autour de 110 milliards d’euros. Parmi les impôts locaux importants, on a les droits de mutation à titre onéreux sur les ventes d’immeubles : ce sont des impôts départementaux. Ils reçoivent également de petits impôts : droits de licence sur les débits de boissons payés par les cafés, taxe de balayage des trottoirs.

 

Les impôts sociaux : Ce sont ceux qui sont levés pour le financement de la sécurité sociale. Ce sont la CSG (impôt proportionnel sur le revenu des PP : plus de 90 milliards d’euros), la CRDS finance le remboursement des emprunts contractés pour financer des dépenses de sécurité sociale/le déficit de la sécurité sociale. La sécurité sociale ne peut pas emprunter, l’Etat a donc emprunté pour les organismes de sécurité sociale. La CRDS est classée dans les impôts sociaux parce qu’elle contribue à rembourser la dette sociale mais n’est pas totalement levé pour le financement de la sécurité sociale.

 

Le produit des droits sur les tabacs et sur les alcools est transféré à la sécurité sociale : lien entre la consommation des produits et les dépenses de santé.

 

 Les autres chapitres de ce cours :

Les caractéristiques et critères de l'impôt

La fiscalité du patrimoine et du capital en France

La taxation de la dépense (TIPP, TVA, TVA sociale...)

La taxation des principaux revenus en France

La distinction impôt de répartition et impôt de quotité

La distinction entre impôt analytique et synthétique

La distinction entre impôt proportionnel et progressif

La distinction entre impôt direct et impôt indirect

La distinction impôt réel et impôt personnel

Les PGD en droit fiscal

Principes constitutionnels : nécessité et annualité

L'égalité devant l'impôt et les charges publiques

La légalité de l'impôt : principe et limites

L'administration fiscale

Les revenus du patrimoine soumis à l'IRPP

Les revenus tirés d'une activité professionnelle et soumis à l'IRPP

Les personnes relevant de l'Impôt sur le revenu

La progressivité de l'impôt sur le revenu

L’imposition du revenu global net

L’imposition par foyer fiscal et ses dérogations

La taxation forfaitaire selon les signes extérieurs de richesse

La détermination du bénéfice imposable à l'IS

Le champ d'application et la territorialité de l'IS

TVA nette à payer - TVA collectée - TVA déductible

Les opérations soumises à la TVA et territorialité

ISF : calcul, déclaration et paiement de l'ISF

Définition de l'ISF et champ d'application

Les droits de donation

Les droits de succession

Les frais de notaire ou droits de mutation à titre onéreux (DMTO)

CRDS : contribution au remboursement de la dette sociale

Calcul du CSG : taux, assiette

La CSG : contribution sociale généralisée

 

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Chapitre 2 : Les principes fondamentaux du droit fiscal

 

Le droit de lever l’impôt, qui est une prérogative exorbitante de la puissance publique, ne relève plus d’un pouvoir absolu ou d’un pouvoir discrétionnaire comme cela était le cas sous l’Ancien Régime (le bon vouloir du Roi déterminait le droit de lever l’impôt). A l’heure actuelle, le droit de lever l’impôt est limité par un certain nombre de grands principes, que l’on qualifie de fondamentaux du droit fiscal. Il y a deux catégories de principes fondamentaux.

 

Section 1 : Les principes à valeur constitutionnelle

 

I Le principe de la légalité de l’impôt

 

Il détermine les sources du droit fiscal. Celui qui a le droit de créer les règles a le pouvoir fiscal.

 

A)    La signification de ce principe

 

1)      Les sources de ce principe

 

Le principe de la légalité de l’impôt en matière fiscale, est énoncé dans deux sources juridiques. Dans la Constitution de 1958, le principe est énoncé à l’article 34 du texte constitutionnel qui réserve la création des normes fiscales au seul législateur : « la loi fixe les règles relatives à l’assiette, aux taux et aux modalités de recouvrement des impositions de toute nature ».

 

Dans la DDHC de 1789, le principe de la légalité de l’impôt n’est pas directement énoncé, l’idée en est formulée à travers l’article 14 : « tous  les citoyens ont le droit de constater par eux-mêmes, ou par leurs représentants la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi et d’en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée ». La lecture de l’article 14 montre que c’est le principe du consentement de l’impôt par les citoyens ou par leurs représentants qui est énoncé. Ce principe de consentement de l’impôt est un principe politique : le droit pour les citoyens d’accepter l’impôt, de le consentir librement d’eux-mêmes ou par leurs représentants. Il y a un lien étroit entre le principe de l’article 14 et le principe de la légalité de l’impôt énoncé à l’article 34 Constitution de 1958. Le principe de la légalité de l’impôt est la traduction juridique du principe politique du consentement de l’impôt par les citoyens/ou leurs représentants.

 

A partir du moment où les citoyens consentent à l’impôt, leur consentement va s’exprimer à travers la loi. Ce lien vient d’être officiellement rappelé par le Conseil constitutionnel dans une décision du 28 juin 2010. Le Conseil expliquait qu’il y avait un lien entre l’article 14 DDHC de 1789 et le principe de légalité de l’impôt.

 

2)      La portée du principe de légalité de l’impôt 

 

Le principe de légalité de l’impôt présente les grandes caractéristiques suivantes :

 

-          Il existe une compétence exclusive du législateur dans la création des normes fiscales :il n’y a que la loi qui peut créer les normes fiscales. Cette compétence exclusive est très étendue, l’article 34C énumère le périmètre du domaine de la loi : l’assiette, le taux, les modalités de recouvrement. Dans tous ces domaines, il y a exclusivité de la loi sans qu’aucune autre autorité ne puisse valablement s’y substituer.

 

-          La compétence exclusive du législateur demeure même s’il peut exister par ailleurs,des démembrements du pouvoir fiscal. En France, il existe un certain découpage dans l’organisation du pouvoir fiscal en vertu du principe constitutionnel de la libre administration des collectivités territoriales (CT). Elles ont le droit de fixer elles-mêmes les taux d’imposition de certains de leurs impôts (cela est vrai pour les 4 grandes taxes locales depuis 1981). Ce démembrement du pouvoir fiscal entre l’Etat et les CL est organisé par le législateur lui-même. Il n’y a pas d’atteinte à la compétence exclusive du législateur en matière fiscale. Le législateur fixe les cadres et les limites dans lesquelles peuvent intervenir la fixation des taux de certains impôts locaux. La loi reste exclusivement compétente pour déterminer les règles relatives à l’assiette et aux modalités de recouvrement de tous les impôts (y compris les impôts locaux). Le pouvoir fiscal des CL est un pouvoir partiel et limité, il reste subordonné aux limites données par la loi.

 

-          La compétence exclusive crée des obligations au législateur. Il doit exercer à plein cette obligation. Au cas où le législateur ne l’exercerait pas conformément à ce que prescrit l’article 34C, il encourt le risque d’une censure de la part du Conseil constitutionnel au motif tiré de l’incompétence négative. A travers cette obligation, le législateur a une compétence exclusive étendue qui lui interdit de déléguer cette compétence aux autorités détentrices du pouvoir règlementaire. La loi ne peut pas confier aux décrets le soin de fixer le taux d’un impôt. La loi ne peut pas déléguer le pouvoir de création des normes fiscales. En revanche, la loi peut parfaitement confier au pouvoir règlementaire une compétence subordonnée d’exécution pour l’application des lois fiscales. On rencontre en matière fiscale, une technique qui permet au législateur de préciser que les mesures nécessaires à l’application de la loi seront précisées par voie règlementaire (par décret) : c’est une compétence subordonnée du décret pour l’application des lois fiscales. Cette compétence subordonnée est compatible avec le principe de légalité en matière fiscale, parce qu’elle ne lui porte pas atteinte.

 

La compétence exclusive de la loi dans la création des normes fiscales ne signifie que toutes les dispositions présentes dans le Code général des impôts ont une nature législative. Dans le Code général des impôts, on trouve deux types de dispositions : les dispositions législatives qui seules peuvent déterminer les règles relatives à l’assiette, au taux et aux modalités de recouvrement. Il y a des dispositions règlementaires qui sont des précisions apportées par décret aux lois fiscales.

 

B)     Les limites

 

1)      Les limites externes

 

Ce sont des limites issues du développement d’un droit externe en matière fiscale. Ce droit tient au développement des conventions fiscales internationales et l’existence d’un droit communautaire en matière fiscale.

 

Les conventions fiscales internationales 

 

Ce sont des accords/traités passés en matière fiscale. Ces conventions se présentent comme des accords bilatéraux entre Etats. L’objectif de ces accords est d’éliminerles phénomènes de double-imposition : c’est lorsqu’une personne physique ou morale a deux installations, deux résidences dans des Etats différents. Chacun des Etats sur lequel est installé la personne physique ou morale, va exiger que la personne soit contribuable. Principe de souveraineté territoriale des Etats : l’Etat a un droit de créance vis-à-vis de toute personne sur le territoire.

 

Ce phénomène de double-installation des personnes physiques/morales s’est développé, les Etats vont chercher à se mettre d’accord pour éviter qu’une personne soit taxée deux fois sur un même revenu dans les deux pays. L’accord conclu va consister à déterminer à l’un des deux Etats contractants va recevoir le droit d’imposer les personnes physiques ou morales sur son territoire. Les deux cocontractants vont se mettre d’accord de manière à donner à l’un le pouvoir de souveraineté fiscale, en exclusivité alors que l’autre Etat acceptera de renoncer à ce pouvoir. Partage entre les Etats entre les contribuables soumis à cette double-installation. Abandon partiel de droits de créance en matière fiscale.

 

Ces conventions restreignent le rôle de la loi en matière fiscale d’un double point de vue :

 

-          C’est d’abord le pouvoir politique du législateur qui se trouve limité. C’est le pouvoir d’appréciation du Parlement qui se trouve limité. Le Parlement reste compétent à l’égard de ces conventions dans la mesure où un traité international ne peut pas avoir d’effet juridique au plan interne s’il n’a pas été ratifié par le législateur. Son pouvoir d’appréciation se trouve politiquement limité parce qu’il lui sera difficile de remettre en cause ou de modifier un accord conclu entre les deux pouvoirs exécutifs des Etats.

 

-          Les limites hiérarchiques tiennent à la hiérarchie des normes et notamment au principe de la supériorité des dispositions conventionnelles internationales sur le droit interne. La loi interne doit s’effacer devant les dispositions conventionnelles issues d’un traité international à condition que ce traité ait été ratifié par le Parlement. S’il a été ratifié, le traité a une valeur supérieure aux dispositions internes et en cas de conflit/divergence entre les dispositions du droit interne et le traité : ce sera le traité qui s’appliquera en raison de sa valeur supérieure.

 

Le développement du droit communautaire en matière fiscale

 

Les pouvoirs de la loi interne en matière fiscale se trouvent limités par le développement du droit communautaire en matière fiscale. La raison d’être de ce droit fiscal communautaire est une volonté d’harmoniser les systèmes fiscaux au sein de l’UE (harmonisation fiscale communautaire). Cet objectif d’harmonisation ne doit pas être confondu l’uniformisation. L’objectif d’harmoniser consiste à rapprocher les législations fiscales nationales autour de critères proches. On ne peut pas uniformiser dans le contexte de l’UE parce que la fiscalité est restée un domaine de la compétence des Etats. La législation fiscale dépend de la souveraineté des Etats. On a recherché à ce qu’elle soit coordonnée pour que la fiscalité ne soit pas un obstacle à la libre-concurrence (grand principe de la construction de l’UE). L’harmonisation est recherchée par des directives que les Etats auront l’obligation de transposer dans leur droit interne.

 

Le processus d’harmonisation fiscale communautaire n’est pas généralisé à toute la fiscalité. Champ d’application limité à certains domaines de la fiscalité. Les secteurs de la fiscalité essentiellement concernés sont la TVA (principal domaine du processus d’harmonisation fiscale communautaire), les droits d’accise (droits sur les alcools et le tabac) et la fiscalité de l’épargne (fiscalité qui taxe les placements en valeur mobilière et les revenus tirés de ces placements).

 

On est en présence d’un processus limité à certains secteurs de la fiscalité. Par conséquent, l’impact sur la souveraineté fiscale de la loi interne est limité. Les dispositions fiscales au niveau de l’UE ne peuvent être adoptées qu’à la règle de l’unanimité (règle de protection des Etats membres).

 

Impact important du droit fiscal communautaire au regard du principe de légalité. Le droit fiscal communautaire vient limiter le principe de légalité interne. Ce principe fiscal communautaire n’émane pas de la loi interne. La loi interne doit s’incliner puisque les Etats ont l’obligation de transposer. Le principe de la supériorité juridique du droit communautaire sur la loi interne est consacré. La supériorité du droit fiscal communautaire s’étend aux mesures règlementaires internes puisqu’il a été jugé par le Conseil d’Etat que les autorités au plan interne ne pouvaient laisser subsister des dispositions règlementaires incompatibles avec une directive.

 

2)      Les limites internes

 

Au plan interne, le principe de légalité fiscal connait un certain nombre de limites qui tiennent à l’érosion de la fonction législative elle-même :  

-          La place restreinte de la loi et par conséquent, du principe de légalité en matière de ressources publiques. Le principe de la légalité fiscale ne concerne que l’impôt (tautologie). A l’origine, le principe de consentement de l’impôt par les citoyens et leurs représentants avait pour objectif de limiter d’une manière générale, le pouvoir financier de l’exécutif. L’idée était d’encadrer le droit de l’exécutif à lever les ressources. Ce droit ne peut être écarté que sur consentement préalable des citoyens ou de leurs représentants. Il y a un retour : le pouvoir de lever des ressources publiques n’est encadré qu’à l’égard de l’impôt. Le principe de légalité n’a qu’un champ limité : il ne concerne pas l’ensemble des ressources publiques.

 

-          Même lorsque la loi intervient en matière fiscale, ce principe ne s’exprime souvent que de manière formelle. Les lois fiscales se présentent souvent comme des textes très généraux.

 

-          La renonciation par le législateur lui-même à la primauté de la loi en matière fiscale. En droit fiscal, il y a une disposition particulière qui s’appelle la protection contre les changements de doctrine par l’administration. Ce dispositif se trouve codifié à l’article L 80A et L 80B du livre des procédures fiscales. Le législateur a voulu donner au contribuable une protection encore plus forte, les garanties d’une sécurité juridique maximum à travers l’article L 80A. Le législateur a pris conscience très tôt que le droit fiscal a un caractère général. Le droit fiscal demande une interprétation permanente. L’administration est conduite à faire une interprétation, elle peut faire une interprétation qui contrevient à l’interprétation du législateur. Chacun des agents administratifs peut avoir une interprétation différente. Le législateur a voulu protéger les contribuables contre les risques inhérents à l’interprétation des textes par l’administration. Il a voulu garantir aux contribuables que les prises de position de l’administration, l’engageait et que le contribuable pourrait le cas échéant lui opposer cette prise de position. Un contribuable pourra opposer une interprétation à l’adm. selon l’article L 80A, le contribuable pourra opposer à l’administration la doctrine qu’elle lui avait indiquée, même si cette doctrine est illégale : le législateur a renoncé à la primauté de la loi, la doctrine dans ce cas-là supplante la loi.

 

II. Les autres principes à valeur constitutionnelle

 

A)   Le principe d’annualité de l’impôt

 

Ce principe découle du principe du consentement de l’impôt qui est affirmé à l’art. 14 de la DDHC. Ce principe de consentement de l’impôt a une double signification :

-          La création des normes fiscales : les normes fiscales ne peuvent émaner que de la loi.

-          La levée de l’impôt : le recouvrement de l’impôt, le recours effectif à l’impôt doit être autorisé chaque année par les citoyens ou par leurs représentants qui consentent à l’impôt et à la levée de l’impôt. Ce consentement à la levée de l’impôt doit être donné annuellement. Cette autorisation est donnée chaque année dans le cadre du vote de la loi de finances initiales pour l’État ; pour les collectivités territoriales il est donné par les délibérations préalables des assemblées délibérantes des collectivités territoriales qui sont votées par  le budget prévisionnel et qui vont autoriser la levée de l’impôt correspondant aux ressources fiscales prévues dans le budget.

Ce principe ne concerne que l’autorisation de lever l’impôt. Autorisation donnée aux pouvoirs publics pour lever des ressources fiscales. En revanche, le principe d’annualité de l’impôt ne concerne pas la création des règles fiscales.  En l’absence d’autorisation de la levée de l’impôt. Conséquences juridiques. Les recettes fiscales prévues dans ce budget sont frappées d’irrégularités et si elles ont été recouvrées par l’administration fiscale, leur recouvrement est irrégulier, car il n’a pas été autorisé. En revanche, s’il n’y a pas eu d’autorisation de la levée de l’impôt, le système juridique fiscal demeure valide. Les règles fiscales qui existent ne sont pas frappées d’irrégularités. C’est seulement le recouvrement non autorisé des recettes fiscales qui est frappé d’irrégularité.

 

B)  Le principe d’égalité en matière fiscale

 

Dans le DDHC, il y a une formulation générale qui n’a rien avoir avec l’impôt : « les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droit ». →Égalité de chacun devant le droit.

Formulation qui concerne la matière fiscale : art. 13 alinéa 2 DDHC. Cet article concerne l’égalité en matière fiscale « la contribution publique doit être également répartie entre tous les citoyens à raison de leur faculté » →idée d’égalité de la répartition de l’impôt.

La Constitution de 1958 ne contient pas de formulation d’égalité spécialisée en matière fiscale, mais il y a une formulation générale : « la France assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion ».

Ce principe d’égalité a été précisé par le Conseil Constitutionnel à travers 2 grandes significations :

-          Principe d’égalité devant la loi

-          L’égalité devant les charges publiques

 

1)      Le contenu du principe d’égalité devant l’impôt

 L’égalité devant l’impôt c’est l’égalité devant la loi fiscale. Est-ce que ça signifie que la loi fiscale doit être la même pour tous ? Le Conseil Constitutionnel a eu l’occasion de préciser que l’égalité devant l’impôt ne signifie pas uniformité de traitement fiscal de tous devant la loi fiscale. Ainsi l’égalité devant l’impôt n’exige pas que tous les contribuables soient soumis aux mêmes règles fiscales, ni qu’ils doivent payer le même montant d’impôt. Cela ne signifie pas qu’ils doivent payer un impôt au même taux d’imposition. Pour le Conseil Constitutionnel le principe d’égalité devant l’impôt n’interdit pas des différences en matière fiscale. La loi fiscale peut être différente. L’égalité devant la loi fiscale exige seulement que les contribuables placés dans des situations identiques soient traités de manière identique par la loi.

Conséquence : le Conseil Constitutionnel accepte que la loi fiscale comporte des dispositions différentes, lorsque les contribuables sont placés dans des situations différentes et ces situations différentes pour le Conseil d’Etat peuvent être ou bien des situations familiales, différence de situation professionnelle, différence en fonction de niveau économique qui vont justifier cette différence de législation. Dans ce dernier cas, les différences de niveau économique pour des territoires : p.ex. les différences sont justifiées par l’inégalité du développement économique des départements d’outre-mer par rapport au développement économique de la métropole.

La seule limite que le Conseil Constitutionnel assigne à la différence fiscale Conseil d’Etat sont les différences de religion. L’égalité devant l’impôt ne peut pas être fondée sur la race ou la religion.

 

2)      L’égalité devant les charges publiques

Cette formulation est souvent utilisée par le Conseil Constitutionnel. Cette égalité devant les charges publiques ne concerne pas uniquement l’impôt, mais tous les prélèvements qui sont effectués pour financer les dépenses publiques. Dire que les citoyens doivent être égaux devant les charges publiques, cela signifie qu’ils doivent être égaux devant les prélèvements qu’on exige d’eux pour financer les dépenses publiques. Cette égalité concerne aussi bien l’impôt que les redevances pour service rendu.

2e signification : celle-ci ne concerne que l’impôt. L’égalité devant les charges publiques des contribuables, c’est l’idée d’égalité de la répartition de l’impôt. le Conseil Constitutionnel  tire cette exigence de l’art. 13 al 2 de la DDHC.

Exemple : lorsque le bouclier fiscal a été institué en 2006, le Conseil Constitutionnel a été saisi et avait considéré que ce bouclier fiscal était justifié au regard de l’égalité devant les charges publiques, parce que l’impôt ne doit pas être confiscatoire.

Il y a un recours accru à cette idée d’égalité devant les charges publiques, parce que les auteurs des QPC utilisent de plus en plus ce moyen pour contester la constitutionnalité de certaines dispositions fiscales. P.ex. décision du CC  à propos due QPC du 29 septembre 2010. Le Conseil Constitutionnel a eu à trancher à propos d’un moyen juridique soulevé par les requérants qui estimaient que l’ISF était contraire à l’égalité devant les charges publiques, parce que cet impôt taxe des biens, alors que ces biens ne produisent pas de revenus. Par conséquent, le fait d’être taxé (l’impôt) mange le capital de celui qui paie. Le Conseil Constitutionnel a rejeté en affirmant que l’ISF n’était pas contraire à l’égalité devant les charges publiques.

 

3)      Le principe de nécessité de l’impôt

 

a)      Les sources

Ce principe n’est formulé expressément pour aucun texte. Ce principe est récemment apparu en 1983. En 1983, c’est un principe qui est découvert par le Conseil Constitutionnel qui va le tirer du 1er alinéa de l’art. 13 de la DDHC. « Pour l’entretien de la force publique et pour les dépenses d’administration une contribution commune est indispensable ».

Par ailleurs, à cet art.13 s’ajoute l’art. 14 : « tous les citoyens ont le droit de constater par eux même ou par leurs représentant la nécessité de la contribution publique, ... ».

b)      Les observations

A propos de l’art. 13: la préoccupation qu’ont eu les rédacteurs de la déclaration de donner une légitimité à l’impôt en dégageant sa finalité. Dans cet article 13, les rédacteurs de la déclaration ont voulu persuader les citoyens que l’impôt est nécessaire et chercher les justifications de la nécessité de l’impôt : « entretien de la force publique (=sécurité), et dépense d’administration ».

Les justifications données de l’impôt peuvent paraitre obsolètes dès lors que l’impôt aujourd’hui sert à financer d’autres choses que les dépenses de sécurité ou d’administration. En ce sens et si on concluait de cette manière, on serait convenu à dire que la nécessité de l’impôt telle qu’elle est formulée à l’art. 13 n’a pus qu’une valeur obsolète 

Néanmoins, et selon le CC, cet article art. 13 est tjs d’actualité qui réside dans l’idée que l’impôt est nécessaire, indispensable à la vie collective, au besoin de l’organisation sociale.

c)       La portée exacte dans le contexte contemporain de ce principe

On peut croire que le principe de nécessité a pour finalité de légitimer l’impôt. Mais ce n’est pas sa portée la plus forte. Sa portée la plus exacte est la suivante : le Conseil Constitutionnel a utilisé du principe de nécessité de l’impôt pour justifier la constitutionnalité de dispositions de la loi fiscale qui ont un caractère exorbitant, parce qu’elle porte atteinte à des droits fondamentaux. En 1983, lorsque le Conseil Constitutionnel a été amené à découvrir ce principe de nécessité de l’impôt, c’est parce qu’il était saisi d’une loi qui lui avait été déférée. Les parlementaires considéraient que cette loi fiscale était inconstitutionnelle dans la mesure où elle était contraire à certains droits fonda. Il s’agissait d’une loi relative au droit de visite et de saisi de doc que le législateur donne à l’administration fiscale pour mieux lutter contre la fraude fiscale. Droit de visite = perquisition. Les parlementaires estimaient que cette loi était contraire au droit de propriété. D’un coté, le Conseil Constitutionnel a admis que le texte portant atteinte aux droits fondamentaux garantis par la Constitution, de l’autre, et en examinant les raisons de cette loi qui était la lutte contre la fraude fiscale, il a considéré que cette loi et ces prérogatives exorbitantes répondait à un autre principe constitutionnel à avoir le principe de nécessité de l’impôt.

Le Conseil Constitutionnel en a tiré la conclusion qu’on était en présence de deux principes constitutionnels contradictoires qu’il fallait concilier. Conclusion : le principe de nécessité de l’impôt justifie que l’administration fiscale puisse être dotée de prérogatives exorbitantes pour mieux lutter contre la fraude fiscale au nom de l’intérêt général. le Conseil Constitutionnel a considéré que cette finalité justifiait qu’il puisse porter atteinte aux droits fonda, à condition que ces prérogatives soient encadrées et que le contribuable qui en fasse l’objet puisse bénéficier de certaines garanties.

 

Section 2 : Les PGD en matière fiscale

 

Ces 3 principes touchent à la sécurité juridique.

 

A)       Le principe de non rétroactivité de la loi

 

La grande diversité des sources et des formulations de ce principe dans le système juridique français et la portée très relative qui en résulte. Ce principe est aussi prononcé en droit civil (art. 2 du cc : « la loi ne dispose que pour l’avenir elle n’a pas d’effet rétroactif », en droit pénal ce principe a un fondement constitutionnel, art. 8 DDHC, en droit administratif ce principe est un PDG. 

En l’absence de textes constitutionnels lui donnant une portée générale le principe de non rétroactivité de la loi ne s’impose pas comme un principe absolu dans le système juridique français. Il n’a qu’une portée relative consacré par les textes et par la jurisprudence. Dans une décision du 22 juillet 1980, Conseil Constitutionnel :«  sauf en matière pénale, la loi peut comporter des dispositions rétroactives ».

Il existe de très nombreux cas où la loi fiscale a un caractère rétroactif. Cette situation résulte de 2 grands types de cas de rétroactivité en matière fiscale :

·         la rétroactivité automatique des lois fiscales

La rétroactivité des lois fiscales est souvent liée à l’absence d’intention volontaire du législateur de s’attaquer à des situations passées. C’est ce qu’on appelle la rétroactivité automatique de certaines lois fiscales. Il y a une rétroactivité automatique dans la mesure où la loi fiscale ne peut pas faire autrement, parce que cette rétroactivité est liée aux modalités d’impositions propres à certains impôts. P.ex. l’IRPP : cet impôt taxe chaque année les revenus des personnes physiques obtenus l’année précédente.

Par ailleurs, l’IRPP est  un impôt progressif qui comporte des taux d’imposition figurant sur un barème, ce dernier doit être actualisé chaque année pour s’adapter à l’érosion monétaire. Le législateur est donc conduit chaque année à actualiser ce barème. Cette actualisation se fait dans la loi de finances votée en fin d’année. 

·         Rétroactivité volontaire 

Ces lois fiscales volontairement rétroactives sont comme des lois à caractère interprétatif. C’est une loi qui a pour fonction de préciser l’interprétation d’un texte législatif antérieur sans pour autant en changer la nature. En réalité quelquefois, le législateur va vouloir aller à l’encontre d’une décision jurisprudentielle. A l’origine les lois fiscales émanent très souvent d’une idée de l’administration. →projet de loi. Ces projets de lois sont rédigés par les services du ministère du budget (→direction de la législation fiscale). La direction de la législation fiscale a pour rédaction de déposer un projet de loi qui aura pour fonction officielle de préciser l’interprétation d’une loi antérieur, mais l’idée derrière la tête c’est de combattre une diffusion jurisprudentielle qui est estimée contraire aux lois du trésor.

 

B)    Le principe du contradictoire

1)    Le principe

 « Nul ne peut être mis en cause sans avoir été mis en mesure de répondre aux éléments qui lui sont reprochés ». = droit de la défense.

2)    La portée de ce principe

Ce principe a une portée large en droit fiscal, mais ce n’est pas une place totale.

Ce principe du contradictoire s’applique pleinement dans le domaine du contentieux fiscal. Il s’applique tout au long de la procédure contentieuse. Le contribuable dispose de droit de défense dans le domaine du contentieux.

 

Est-ce que ce principe du contradictoire se retrouve-t-il dans le domaine de procédure administrative fiscale ? est-ce que les contribuables bénéficient de la protection de ce principe dans leurs rapports avec l’administration ?

Le principe du contradictoire s’applique en général (= en droit commun)  dans le domaine des procédures administratives d’imposition, mais il y a des exceptions. Lorsqu’il y a un litige entre l’administration et le contribuable, l’administration va rectifier sa situation fiscale.

 

Il existe 2 types de procédure à cet égard :

-          Procédure de rectification contradictoire→procédure de droit commun dans laquelle les droits de la défense sont garantis

-          Procédure de rectification d’office, pas d’application du principe du contradictoire. L’administration va rectifier de manière unilatérale sans que le contribuable ait le droit de produire une contestation auprès de l’administration. Dans ce cas, le contribuable dispose du recours contentieux ultérieur.

 

C)    Le principe de la liberté de gestion

1)      La notion de liberté en matière fiscale

La notion de liberté recouvre 2 domaines :

-          Les droits et libertés individuelles qui ont valeur constitutionnelle et que le droit fiscal doit respecter.

-          La liberté de gestion. On est en présence d’une PDG forgé par le CE. Le Conseil d’Etat tire ce PGD d’un principe constitutionnel qui est la liberté du commerce et de l’industrie.

 

2)      La portée

Le problème de fond que le Conseil d’Etat a du trancher : jusqu’où les contribuables peuvent-ils aller dans la liberté qui leur est reconnue ? Comment cette liberté s’articule-t-elle avec les libertés du contribuable ? Cette problématique a donné lieu d’une part, à la formulation du PGD liberté de gestion, et d’autre part, à travers ce PGD liberté de gestion, le juge administratif a énoncé 2 théories qui composent ce principe.

1ère théorie : les contribuables dans l’exercice de leur activité et dans leur sphère privée ne sont pas obligés de dégager le maximum de profit que la situation du moment pourrait leur occasionner.  La liberté de gestion c’est la liberté pour toute personne et en particulier pour une entreprise ou une activité. Par conséquent, l’administration fiscale doit respecter ce principe et ne peut pas reprocher au contribuable de ne pas avoir tiré assez de profit ou d’augmenter ses charges publiques. →non, car PDG liberté de gestion.

2e théorie : théorie qui distingue 2 types d’actes de gestion :

-          Acte de gestion normal

-          Acte de gestion anormal

Sur la base de cette théorie, le Conseil d’Etat que dans l’exercice de la liberté de gestion, il y a des limites à savoir la limite entre acte de gestion normal et acte de gestion anormal. Certains actes qui ont un caractère anormal ne seront pas opposables au nom de la liberté de gestion.

 

 

Chapitre 3 : L’administration fiscale

 

Section 1 : structure traditionnelle de l’administration fiscale avant la réforme

 

I) Une administration éclatée

 

Avant 2008, on n’avait pas une seule administration fiscale. L’administration fiscale était éclatée et cet éclatement était la répartition des missions fiscales entre 3 grandes administrations.

 

C’était des directions du ministère du budget :

 

-          La DGI(=direction générale des impôts). 85.000 personnes. Administration en réseau. Plus importante, car cette direction avant 2008 assurait : l’assiette et la liquidation (=calculer) de tous les impôts, exclusivité de la mission de contrôle fiscal et une mission partielle de recouvrement de l’impôt (la TVA, et les droits d’enregistrement).

 

-          La DGCP(= direction générale de la comptabilité publique). Cette direction c’est la 2nde, 56.000 agents. Ses missions fiscales : elle était spécialisée dans le recouvrement de créances fiscales de l’Etat, sauf celle recouvré par la DGI. La DGCP est célèbre pour ses comptables publics.

 

-          La Direction générale des douanes et des droits indirects.Cette administration assure la gestion des droits de douane. La douane avait aussi reçu mission de gérer les droits indirects = les droits sur les alcools, tabacs, etc.

 

II)  Les problèmes posés par cette organisation

 

Ce système était un héritage de l’histoire. Jusqu’à la 2e GM, on avait une administration des douanes, une DCGP et 3 régies (régie des contributions directes, régie des contributions indirectes et une régie d’enregistrement). En 1948, on a fusionné ces 3 régies pour en faire la DGI, mais on n’a pas mis fin à l’éclatement.

 

Le problème essentiel c’est le coût élevé de la gestion fiscale, puisque par exemple, en matière d’IRPP, jusqu’en 2008, il fallait au moins 2 types de fonctionnaires.

Le deuxième problème est celui de la faible lisibilité pour les contribuables, en particulier les contribuables qui en cas de difficulté ne savaient pas à qui s’adresser.

Le troisième problème venait du fait que c’était une organisation qui était source d’erreur et de disfonctionnement, parce que ce type d’éclatement nécessite une bonne coordination entre les services. 

 

Compte tenu de ces problèmes, l’idée a été de fusionner ces administrations  et former le guichet fiscal unique. C’est la raison de la réforme qui est intervenue en 2008.

 

Section 2 : La nouvelle administration fiscale depuis 2008