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  • Pour les étudiants en droit de L1, il est intéressant d’étudier l’introduction au droit, ou le  Droit public et surtout une méthode pour réussir ses études de droit ou réussir, par exemple, la note de synthèse.

     Pour comprendre plus en détail les différents aspects du droit, il peut être aussi intéressant de consulter des livres rédigés récents dans la boutique du juriste. Vous aurez ainsi accès à une sélection de livre juridique et de contenus de qualité comme des cours récents, des explications ou des cas pratiques

    En licence 1 de droit, sont aussi abordées les  relations internationales ou l’Anglais juridique (English Law ). En ce qui concerne le droit public, vous étudiez notamment le Droit constitutionnel ou l’introduction au droit européen.  L’Histoire du droit est aussi étudié notamment l'histoire du droit privé ou les l’histoire des institutions publiques.

     Sont aussi étudiés les individus par le droit des personnes, de la famille et des biens.

     On distingue, vous le savez, le droit privé et le droit public. Les années suivantes (L2, L3) vous étudierez :

    -          Droit privé, Notamment le  Droit civil est abordé, ainsi que le droit des successions ou des suretés 

    -          Droit public ; Institutions Européennes  et le  droit administratif, les finances publiques  (étudié en Licence 2 droit).

    -          Le droit international, par exemple les relations internationales,  les Institutions Européennes

    Les étudiants de droit en L2  étudieront les Obligations c'est-à-dire le droit des contrats et la responsabilité civile et le droit des affaires et le Droit commercial et   la procédure civile.

     Les étudiants de Licence 3 suivent des cours concernant le droit du travail ou le Droit des sociétés , ainsi que le droit social, les Instruments de paiement et de crédit, les  relations collectives du travail, le Droit des entreprises en difficulté ou le droit des affaires

     Si voues êtes en M1 droit, vous serez amenés à étudier, le Droit international privé ou le mécanisme des   Institutions judiciaires et les Institutions Européennes. Le Master 1 droit affaires permet ainsi d’appréhender le droit immobilier, le droit des assurances, le droit bancaire, la propriété intellectuelle

     

     

     Ce site est aussi utiles pour les études de droit à distance (MOOC, études par correspondance, cours de droit online ou des études de droit à distance).

     

    Les étudiants préparant un DCG. (Diplôme de Comptabilité et de Gestion) et DSCG. (Diplôme Supérieur de Comptabilité et de Gestion) auront des cours de comptabilité, de finance, droit des affaires ou des sociétés.

     

    Les cours sont aussi utiles pour les étudiants en BTS assurance, BTS banque, BTS commerce international, BTS CI, BTS CGO, BTS MUC, BTS management, BTS Notariat, BTS professions immobilières, BTS technico-commerciales, BTC NRC, BTS négociation

     

    Avec le DUT Carrières Juridiques (IUT CJ). Avec ce  DUT CJ, vous aurez le choix entre plusieurs options :

    -          Option « Juriste d’Entreprises »  qui enseigne le droit des entreprises : le droit de la distribution, la gestion juridique de l'entreprise et le droit de la concurrence.

    -          Option « institutions financières » orientée Banque et Assurance, vous aborderez notamment le droit du crédit et des assurances, la gestion du patrimoine.

    -          Enfin, l’IUT Carrières juridiques a une option « administration publique » qui couvre le droit administratif et qui prépare aux concours administratifs.

     

    Titulaire d'un bac+2, vous pourrez intégrer La Licence Professionnelle Métiers du Notariat qui vous formera sur la rédaction d'actes, la nature des pièces administratives nécessaires à une opération, mais aussi la gestion de clientèle et la Licence Professionnelle Banque.

    Les études de droit par correspondance sont disponibles sur le CNED. Les cours de droit à distance peuvent être complétés par cours-de-droit.net.

    Pour ceux qui cherchent des informations juridiques ou des conseils gratuits par un avocat,  ils peuvent se rendre dans les maisons de justice et du droit, ainsi que les centres départementaux d'accès au droit (CDAD), qui sont des organismes publics qui orientent et renseignent le public dans ses droits. Des consultations gratuites d'avocat y sont dispensées.  Si vous avez une protection juridique dans votre contrat d’assurance, vous pourrez avoir des informations provenant de juristes. Plus généralement, vous pouvez obtenir des conseils juridiques gratuitement dans les établissement suivants : MairiePermanence juridique ,Maison de justice et du droit, Tribunal de grande instance (TGI), Tribunal d'instance (TI), Barreau des avocat .

    Toutefois, l’avocat gratuit n’existe pas, tout travail mérite salaire (honoraire).

     Sachez que vous pouvez trouver facilement un avocat spécialisé dans tous les domaines du droit :

    -- avocat au conseil d'état et à la cour de cassation

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    -- avocat spécialistes en droit fiscal et droit douanier

    -- avocat spécialistes en droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

    -- avocat spécialistes en droit public

    -- avocat spécialistes en droit commercial, des affaires et de la concurrence

    -- avocat spécialistes en droit de la propriété intellectuelle

    -- avocat spécialistes en droit pénal

    -- avocat spécialistes en droit de la sécurité sociale et de la protection

    -- avocat spécialistes en procédure d'appel

    -- avocat spécialistes en droit du dommage corporel

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    -- avocat communautaires exerçant sous leur titre d'origine

    -- avocat spécialistes en droit bancaire et boursier

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LE TRAITEMENT FISCAL DES DEFICITS

Le résultat imposable est la comparaison entre l'actif net en début d'exercice et l'actif net en fin d'exercice (théorie du bilan), sauf des opérations concernant les actifs, l'apparition d'un déficit ou de reports des déficits antérieurs.

 

Distinction entre :

  • Le régime des entreprises individuelles
  • Le régime des sociétés soumises a l'IS (les modalités de report des déficits sont nettement plus complexes et permettent a la société une gestion fiscale plus approfondie des déficits)

 

A/ Le régime de droit commun : Le report en avant des déficits


1/ L'imputation du déficit

Problème de l'imputation du déficit constate au cours d'une année. L'ordre d'imputation est défini à l'article 209 du CGI : "En cas de déficit subit pendant un exercice, ce déficit est considéré comme une charge de l'exercice suivant et déduit du bénéfice réalisé pendant cet exercice. Si ce bénéfice n'est pas suffisant pour que la déduction puisse être intégralement opère, l'excédent du déficit est reporte successivement sur les exercices suivant jusqu'au 5e exercice qui suit l'exercice déficitaire". Si un déficit est constate, l'entreprise ne peut pas le reporter sur n'importe quel extérieur de plus de 5 ans, mais sur le 1e exercice bénéficiaire dans les 5 ans suivant le 1er déficit.

L’Administration Fiscale doit avoir un droit de contrôle sur les modalités de report : le droit de report porte sur 5 ans alors que le droit de contrôle de l’Administration Fiscale ne porte que sur 3 ans (l’Administration Fiscale serait désarmée dans la période hors du délai du droit de reprise dans les 5 ans). Le Conseil d’Etat a reconnu a l’Administration Fiscale la possibilité de vérifier l'exactitude des déficits et leur imputation sur les exercices non prescrits lorsque cette imputation a des effets sur des exercices non prescrits.

Ce report en avant de droit commun concerne les bénéfices dégagés au cours des bénéfices suivant.

Une disposition spéciale du CGI permet de compenser les déficits constatés au cours d'un exercice avec le montant des plus values a long terme (imposition réduite) :

  • lorsque le déficit constaté et reporté subi la règle du butoir de 5 ans, il ne peut plus être reporte.
  • L'entreprise a intérêt à l'imputer sur des plus values a long terme, sinon le déficit est définitivement perdu. Ensuite, il se peut que les PV a long terme doivent être, après imposition, affectées a une réserve spéciale qui ne peut pas faire l'objet d'une distribution.

 

2/ L'imposition du déficit

a/ Pour l'entreprise individuelle (personne physique impose a l'Impôt sur le Revenu)

Son déficit est constaté au titre des "déficits industriels et commerciaux" : le déficit constaté est reportable sur 5 ans et est imputable sur les bénéfices ultérieurs et sur les revenus globaux de la personne physique (La personne physique peut avoir des revenus fonciers, revenus non commercial).

L'entreprise a donc intérêt a ne pas avoir de bénéfices commerciaux dans la mesure ou ils permettre d'écarter l'imposition d'autres revenus : c'est un moyen de défiscalisation et l'entrepreneur peut entretenir un déficit artificiel.

b/ Pour les sociétés soumises a l'Impôt sur les Sociétés

Le déficit est imputable aux 5 exercices ultérieurs.

S'il n'y a pas d'exercices déficitaires ultérieurs, le régime de report tombe

 

B/ Le régime du report en arrière des déficits

1/ La définition du report en arrière des déficits

  • Régime particulier propre aux sociétés soumises à l'Impôt sur les Sociétés. Une société qui au cours d'un exercice constate un déficit a le choix de le reporte en avant et la possibilité de le reporte sur les 3 exercices antérieurs lorsque ces exercices sont bénéficiaires.
  • Puisque ces exercices antérieurs ont été bénéficiaires, la société a déjà paye l'Impôt sur les Sociétés. Cela ne remet pas en cause le versement de l'Impôt sur les Sociétés définitivement paye. Mais en décidant le report en arrière, la société devient bénéficiaire d'une créance d'impôt égal au déficit impute multiplie par le taux de l'Impôt sur les Sociétés.

Le bénéfice d’imputation doit être:
- imposable aux taux normal (33,33 %),
- effectivement soumis à l’impôt (c’est à dire du bénéfice non exonéré et du bénéfice n’ayant pas donné droit à un crédit d’impôt).
- non distribué.

2/ Le régime de la créance.

  • C'est une créance certaine qui doit être enregistrée en comptabilité. Cette créance est au maximum remboursable a l'expiration d'un délai de 5 ans.
  • En principe on peut céder sa créance. Mais le Code Général des Impôts la rend incessible. Sauf que la créance peut être cédée a une banque et faire l'objet d'un nantissement. Si la société ne la cède pas, cette créance est imputable sur l'Impôt sur les Sociétés paye ultérieurement mais exclusivement dans le délai de 5 ans (on suppose ces exercices bénéficiaires). Si les exercices ultérieurs sont déficitaires dans le délai de 5 ans, la créance sera rembourse par le Trésor a l'entreprise ou a l'établissement de crédit la détenant.
  • Il existe cependant, pour le report en arrière ou en avant, une limite juridique a ce report. Cette limite tient au fait que la société doit toujours être la même. Donc si la société change d'activité de manière caractéristique (de service, produit des biens), l’Administration Fiscale sera admise a considérer qu'il ne s'agit plus de la même société mais qu'il existe un "être moral nouveau". Ce changement d'activité sera un obstacle diriment a tout report des déficits.

droit fiscal generalcours droit fiscal

Mercredi 25 Février 2015 à 11h35 dans Cours de Droit FiscalPoster un commentaire

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LES AMORTISSEMENTS

Article 38 CGI : Le bénéfice imposable est dégagé a partir des excédents de valeur d'actif sur le total passif des charges, des amortissements et des provisions.

Valeur d'actif – passif (des charges, amortissements et provisions) = bénéfice imposable

 

I. DEFINITION DES AMORTISSEMENTS

Les amortissements sont la constatation d'un amoindrissement de la valeur d'un élément d'actif résultant de l'usage, du temps ou de l'évolution des techniques, ou de toutes autres causes. Ceci permet a l'entreprise de dégager les sommes nécessaires pour le renouvellement des éléments d'actif amorti.

II. REGIME JURIDIQUE

A/ Les conditions générales de déduction

  • Les biens faisant l'objet d'amortissement : les biens qui font partie de l'actif immobilisé ou les dépenses qui correspondent a l'acquisition d'immobilisation incorporelles. Ex acquisition immobilière pour le fonctionnement de l'entreprise, brevet, machine, droit sur un film,....
  • Base de calcul de l'amortissement : prix de revient des éléments d'actif.
  • La détermination du taux de l'amortissement : la loi fiscale qui pose le principe que tout taux est calculé en fonction de la durée normale d'utilisation du bien, déterminée par les usages. Pour les éléments d'actif les plus courant : bâtiments commerciaux (20 a 50 ans), bâtiments industriels (20 ans), outillage (5 a 10 ans), matériel de transport (4 a 5 ans). Mais le terrain (élément d'actif) ne peut faire l'objet d'aucun amortissement : la loi fiscale considère qu'il ne se déprécie pas avec le temps. Ces éléments doivent figurer dans la comptabilité de l'entreprise, la loi fiscale fait obligation a l'entreprise de comptabiliser l'amortissement minimal.

 

B/ Les différents régimes d'amortissement

1/ L'amortissement linéaire

  • L'annuité d'amortissement déductible est constante : elle est obtenue en divisant le prix de revient de l'élément d'actif par la durée normale de l'utilisation. L'amortissement est calcule a compte du jour de la mise en service du bien. Calcul pro rata temporis.
  • Régime de droit commun
  • Régime obligatoire : fiscalement il est nécessaire d'amortir les éléments d'actif et que l'amortissement pris en considération par le droit fiscal est au minimum l'amortissement linéaire.

2/ L'amortissement dégressif

a/ Ses caractéristiques

  • Les annuités de l'amortissement ne sont pas constantes : Annuités les plus élevées les premières années d'utilisation d'actif.
  • Intérêt de trésorerie : l'entreprise va pouvoir déduire immédiatement, après avoir acquis le bien, une somme élevée. C'est une incitation fiscale a l'investissement.
  • Régime facultatif, mais le choix est irrévocable (pour l'entreprise). C'est une décision de gestion opposable a l’Administration Fiscale (l'administration fiscale ne pourra substituer un autre type d'amortissement)

b/ Les conditions de déductions (relatives aux biens)

  • Les biens doivent être neufs au moment de l'acquisition
  • Les biens doivent avoir une durée minimal d'utilisation de 3 ans
  • Les biens doivent être consignés sur une listes spéciale

c/ Calcul de l'amortissement dégressif

  • Le taux d'amortissement : taux d'amortissement linéaire multiplié par un coefficient de 1,5 à 2,5 selon la nature des biens.
  • Le point de départ de l'amortissement : le premier jour du mois d'acquisition du bien.
  • L'annuité de la 1er année : prix d'acquisition multiplié par le taux d'amortissement.
  • Annuités des exercices suivants : le taux est attribue a la valeur résiduelle comptable de l'élément d'actif immobilise (valeur obtenue en soustrayant au prix d'acquisition, le montant des anuites déjà effectuées).

3/ L'amortissement accéléré

  • Intégralement réglementé par la loi fiscale.
  • Objectif : favoriser certains investissements. Permettre de déduire des annuités d'investissement encore plus élevés que l'amortissement dégressif.

Ex : Investissements des entreprise se livrant a des activités de recherche scientifique. De même des investissements destines a la protection de l'environnement.

 

C/ La règle de l'amortissement minimal et ses consequences

1/ Règle de l'investissement minimal obligatoire, l'art L39 B du CGI

« A la clôture du chaque exercice, la somme des amortissements effectivement pratiqués depuis l'acquisition ou la création d'un élément d'actif, ne peut être inferieure au montant cumulé des amortissements calculés suivant le mode linéaire ».

2/ Caractéristiques :

  • Montant de l'amortissement minimal : appréciation a la clôture de chaque exercice.
  • Montant minimal d'amortissement : montant cumulé des amortissements linéaires depuis la date d'acquisition du bien.
  • L'obligation d'amortissement minimal doit être respecté, élément d'actif par élément d'actif. Il ne peut y avoir de compensation entre un excès ou une insuffisance : principe de spécialité des amortissements en fonction de chaque élément d'actif.
  • Si l'entreprise n'opère pas l'amortissement minimal linéaire, elle perd ce droit de déductions qui ne peut être reporté sur un autre exercice. De même pour le calcul des plus values, les amortissements linéaires minimaux sont considérés comme ayant été déduits
  • Possibilité dans les premières années de déduire des amortissements supérieurs aux annuités ultérieures. Le taux d'amortissement dégressif est nécessairement supérieur au taux d'amortissement linéaire pour le même bien. Il est possible de différé des annuités d'amortissement tant qu'elles sont supérieures à l'amortissement linéaire.

 

3/ Conséquences

En période bénéficiaire l'amortissement est intéressant.

En période déficitaire, la question est de l'intérêt de l'amortissement dans la mesure où l'entreprise n'est pas soumise a l'impôt. Les déficits sont normalement reportables sur 5 ans (imputation sur les exercices bénéficiaires ultérieurs).

Si l'entreprise est déficitaire pendant 5 ans, a l'expiration du délai de 5 ans les amortissements ne seront d'aucun intérêt. Pour éviter la disparité de traitement des amortissements, la loi fiscale a introduit un régime d'amortissement réputé différé en période déficitaire. Lorsque les résultats sont déficitaires et que les amortissements ne servent a rien, ils vont être inscrits en comptabilité mais pourront sans limite de temps être reportables.

Mercredi 25 Février 2015 à 11h28 dans Cours de Droit FiscalPoster un commentaire

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LA TVA

 Le caractère onéreux implique qu’il y ait un lien direct entre le service rendu ou le bien transmis et la contrepartie reçue.

LE CHAMP D’APPLICATION DE LA TVA

Face à l'imprécision des textes communautaires et nationaux, la jurisprudence est intervenue pour préciser le champ des opérations imposables à la TVA :

  • sur la nature des opérations 
  • Sur la qualification de l'assujettit
  • Le caractère onéreux de l'opération :

Entre dans le champ de la TVA la livraison de biens et la prestation de services a titre onéreux. Mais les opérations ne sont pas pour autant rémunérées par le paiement d'un prix, il suffit qu'il y ait une contrepartie. La CJCE, arrêt du 3 mars 94 a définit la contrepartie : il faut qu'il existe entre le bénéficiaire et le prestataire un rapport juridique au cours duquel les prestations réciproques sont échangées, la rétribution perçue par le prestataire constituant la contrepartie effective de la livraison de biens ou du service rendu au bénéficiaire : La contrepartie est souvent le prix du bien, mais ce peut aussi être un avantage quelconque.

La jurisprudence communautaire puis française sont venues étayer cette définition (en raison de l'imprécision) . La jurisprudence a apporte un définition subjective de la contrepartie : c'est la contrepartie que les parties ont entendu retenir. Cette jurisprudence fait obstacle a ce que en matière de TVA, l’Administration Fiscale mette en œuvre la théorie de l'acte anormal de gestion : si une vente cache une libéralité, la TVA sera assise sur le prix de vente.

La nature de la contrepartie : Pour l'identification de la contrepartie (en particulier s'il s'agit d'un avantage immatériel), la CJCE a introduit le critère du lien direct. S'il existe un lien direct entre un service rendu et une contre-valeur reçue, il y a un avantage.

Prolongement de l'exigence d'un lien direct dans la jurisprudence du CE, arrêt Kodiac de 90 : en l'absence de lien direct entre le montant des subventions versees et le profit des personnes subventionnant, il n'y a pas de prestations de services.

La théorie du lien direct rempli 2 fonctions :

- Implique que l'on puisse diagnostiquer une contrepartie suffisamment individualisée.

- Il doit y avoir un veritable lien de causalité entre la prestation de service et le versement.

Si les conditions ne sont pas remplies, nous sommes hors du champ de la TVA.

 

LA RATIONALISATION DU REGIME DES DEDUCTIONS PAR LA JURISPRUDENCE COMMUNAUTAIRE

La jurisprudence communautaire sur les déductions est foisonnantes : 4 apports essentiels servant de références (que l'on illustre par des arrêts de la CJCE) dont,

Le droit a déduction implique l'existence d'un lien direct entre les opérations ouvrant droit a déduction et les opérations imposables a la TVA.

La CJCE a mis en œuvre l'idée de lien direct (distinct de celui pour déterminer le champ de la TVA) pour qualifier certaines prestations de services et les faire rentrer dans le champ de la TVA : lorsque l'assujettit réalise une opération économique, toutes les prestations de services et livraisons de biens qui concourent a la réalisation de l'opérations économique, donnent droit a déduction.

CJCE, 8 juin 2000, Midland Bank : L'opération doit se rattacher a une opération économique effectuée par l'assujettit pour qu'il ait droit a déduction d'une TVA payée antérieurement. Lorsque le lien direct n'existe pas, le droit a déduction n'est pas reconnu. La logique du droit a déduction implique que l'on suive le processus économique.

Mercredi 25 Février 2015 à 02h47 dans Cours de Droit FiscalPoster un commentaire

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LE DROIT A DEDUCTION FISCALE

Une déduction fiscale est une réduction du revenu imposable. Il s'agit d'un avantage fiscal accordé "avant imposition".

L'avantage réel d'une déduction fiscale dépend de votre taux marginal d'imposition. Par exemple, si ce taux est de 30%, une déduction fiscale de 100€ vous fera économiser 30% * 100 = 30€ d'impôt.

 

Le régime des déductions et la TVA nette

Les déductions sont un régime fondamentale de la TVA auquel la CJCE a consacre de nombreux arrêts, parfois a l'encontre des normes françaises.

Le régime général :

Domaine : Le droit a déduction n'appartient qu'a la seule catégorie des contribuables assujetti a la TVA (par les consommateurs car ils ne sont pas des assujettis et supportent la TVA finale).

Ce droit se traduit par

  • Un allégement de la charge fiscale de l'assujetti : il est redevable sur les opérations de vente de biens et de services.
  • Ce droit peut parfois conduire a des remboursements effectues par le Trésor. Ces remboursements sont effectués a des assujettis dans 2 situations types :

1/ Les exportateurs : ils entrent dans le champ de la TVA, sans être exonérés, le taux est a 0 : les frais de TVA vont leur être remboursé car ils ne peuvent la répercuter sur leur vente

2/ Lorsque l'assujetti opère sur des biens ou des services n'étant pas assujetti au même taux (assujetti achetant des biens ou services a ses fournisseurs au taux normal et vendant des biens soumis au taux de 5,5 %), la TVA a déduire est nettement plus élevée que la TVA initiale, la différence devra être reportée ou remboursée.

Les déductions ne se font pas opérations par opérations mais mois par mois.

 

Les conditions d'exercice du droit a déduction

A/ Les conditions de forme

Conditions permettant d'éviter la fraude (très simple en la matière).

1/ Les assujettis peuvent déduire la TVA grevant 3 types d'opérations :

  • La TVA figurant sur les factures d'achat délivrées par leurs fournisseurs : formalisme obligatoire pour les factures devant faire ressortir le prix hors taxe, le montant de la TVA, le nom de l'acheteur de biens ou de services. Les Etats disposent, en vertu de la 6e directive, d'une grande latitude dans la définition du formalisme afférant aux factures. La CJCE, dans un arrêt du 14 juillet 1988, pose un principe : les exigences formelles concernant les factures ne doivent pas rendre impossibles ou excessivement difficile l'exercice du droit a déduction.
  • Les importations (l'importateur va pouvoir déduire la TVA grevant ses biens et services) ; certificat donne par l’Administration Fiscale au moment du paiement de la taxe a l'importation.
  • Les livraisons à soi-même (le redevable doit calculer la TVA applicable a soi-même) : il déduira alors la TVA applicable à soi-même de la TVA grevant ses ventes.

2/ Fraude possible : il est tentant de créer des factures fictives permettant d'alléger la charge fiscale voire de se créer des créances de TVA. A l'origine de la TVA la fraude était importante. Actuellement, il existe des sanctions tres lourdes.

Concernant l'émetteur de la facture, l'art 283 du CGI prévoit un certain nombre de règles qui sont exclusivement destinées à combattre la fraude :

  • Toutes personnes mentionnant la TVA sur une facture est redevable de cette TVA du seul fait de sa facturation.
  • Lorsque la facture ne correspond pas a la livraison d'une marchandise ou a l'exécution d'une prestation de service ou lorsque la facture fait état d'un prix qui n'est pas celui effectivement acquitté par l'acheteur, la taxe est due par la personne qui l'a facturée : pour les factures fictives ou celle avec un montant surévalué, l'auteur supportera la TVA.

Mais ces dispositions ont un contenu incomplet. Le Conseil d’Etat a complété ce régime de sanction financière dans un arrêt de 79 : cette TVA due en raison de facture fictive, ne peut jamais être utilisée pour des déductions par l'auteur de la facture.

Cependant, il existe des assujettis effectuant des erreurs de bonne foi (régime distinct) : l’Administration Fiscale les a protégés en admettant que, en marge de l'art 283, les assujettis peuvent émettre une facture rectificative qui leur permettra de rétablir la vérité des opérations effectuées. La CJCE, dans un arrêt du 13 novembre 1989 : les Etats ont l'obligation de prévoir dans leur réglementation interne des mécanismes de correction si l'émetteur de la facture erronée démontre sa bonne foi.

Concernant le destinataire de la facture, la règle générale : la TVA qui ressort de cette facture ne pourra pas être déduite par le destinataire de la facture. C'est une règle beaucoup trop sévère donnant lieu a des assouplissements par la jurisprudence : le Conseil d’Etat a considéré que l'interdiction de déduction pour le destinataire de la TVA inscrite sur la facture ne joue que lorsqu'il y a collusion de l'acheteur et du vendeur (cette collusion doit être établie par l'AF, la bonne foi de l'acheteur est présumée).

3/ Concernant la vente résiliée, annulée ou lorsque le prix n'a pas été paye (question concernant uniquement les livraisons de biens).

Problème : Supposons qu'un vendeur facture une TVA et le client ne reçoit pas livraison mais paye la TVA. Le vendeur peut rectifier soit en demandant le remboursement au Trésor soit la déduire de d'autres ventes. L'acheteur a pu déduire cette TVA alors qu'il n'a pas paye le prix d'achat. Il y a une TVA déduite en trop et l'acheteur devra, lorsque la cessation de paiement est constatée, rembourser au Trésor les sommes indument déduites.

Principe : la taxe est exigible dès la livraison et non au moment du paiement (pour la vente de biens, la taxe va être exigible au jour de la livraison coïncidant avec l'envoi de la facture).

Mais, l'exigibilité fait aussi naitre le droit à déduction : l'acheteur livré peut déduire la TVA du bien grevé alors que le prix n'est pas payé. Si l'acheteur se révèle insolvable et notamment s'il s'agit d'une entreprise en cessation de paiement ou si la vente est résiliée alors que le prix n'est pas payé (art 272 du CGI) : « la taxe sur la TVA perçue a l'occasion de ventes de biens ou de services est imputée ou remboursée lorsque ces ventes de biens ou de services sont par la suite résiliées ou annulées ou lorsque les créances correspondantes sont devenues définitivement irrécouvrables ».

B/ Les conditions de délai

Principe : le droit a déduction prend naissance lorsque la taxe déductible devient exigible chez le vendeur de biens ou le prestataire de services (l'auteur a la date d'exigibilité doit acquitter la taxe et le client assujetti peut déduire la taxe ainsi facturée).

La date d'exigibilité pour :

  • les ventes de biens : livraison
  • les prestations de services : règlement du prix (uniforme suite à une jurisprudence de la CJCE)

Péremption du droit a déduction : toute déduction qui n'est pas faite avant le 31 décembre de la 2e année suivant celle au cours de laquelle la déduction n'a pas été faite est perdue (maximum de 3 ans).

C/ Les conditions de fond du droit a déduction

1/  l'affectation du bien a une opération entrant dans le champ de la TVA

Condition posée par l’Administration Fiscale (annexe 2 du CGI) : CE, arrêt de 1989, neutralise la disposition car elle est contraire au principe du droit a déduction. La seule condition du droit a déduction : l'affectation du bien a une opération entrant dans le champ de la TVA. Conséquences de cette jurisprudence :

- L’Administration Fiscale a renoncé a l'exigence du droit de propriété.

- Des dispositions règlementaires ont prévue que des operateurs pouvaient réduire la taxe grevant l'achat de biens dont ils ne sont pas propriétaires.

Ex 1 : les contrats de vente assortis d'une réserve de propriété : la taxe est exigible dès la remise matérielle du bien (sans attendre le transfert juridique de propriété) et le droit a déduction prend naissance chez l'acheteur au jour de la remise matérielle du bien.

Ex 2 : les investissements d'une collectivité publique faisant l'objet d'une concession ou d'un affermage : la taxe frappant le prix d'achat du bien qui été payée par la collectivité publique pourra être déduite de la TVA grevant les biens ou services livres par le concessionnaire ou le fermier.

Ex 3 : les travaux de grosses réparations ou de rénovation portant sur des immeubles loués : lorsque soit en vertu de la loi ou soit en vertu du contrat de bail, les grosses réparations sont a la charge du locataire, celui-ci pourra réduire la TVA de ces travaux de la TVA des opérations économiques qu'il effectue lui-même.

2/ L'affectation a l'exploitation

Condition fondamentale (art 230 de l'annexe 2 du CGI) : « la TVA ayant grevée les biens et services que les assujettis a cette taxe acquièrent ou qu'ils se livrent a eux-mêmes n'est déductible que si ces biens et services sont nécessaires a l'exploitation ».

Problème d'interprétation : L'affectation doit-elle être exclusive ou simplement partielle ? CJCE, arrêt du 8 mars 88 : la déduction doit pouvoir être pratiquée dans la mesure ou les biens ou les services acquis concourent a la réalisation d'opérations assujetties a la TVA. Affectation partielle.

Toutefois, il existe encore, en droit français (clauses de gel dans la 6e directive), des dispositions interdisant la déduction de biens ou de services pourtant affectés a une opération imposable. La France doit s'engager, a terme, a supprimer cette interdiction de déduction contraire aux mécanisme de TVA.

Ex. d'interdiction de déduction : les dépenses relatives aux transports de personnes, « interdiction de déduire la TVA frappant les véhicules conçus pour transporter des personnes ou les véhicules a usage mixte qui constituent une immobilisation pour l'entreprise » (lorsqu’une entreprise achète une voiture pour le déplacement de son personnel, la TVA n'est pas déductible).

 

Les modalités d'exercice des déductions

1/ Principe la déduction s'effectue par voie d'imputation : la TVA déductible est imputée sur le montant de la TVA brute (conduit à amoindrir la dette fiscale de l'assujetti).

Lorsque le montant de la taxe déductible excède le montant de la TVA brute, apparait un crédit de taxe : ce credit de taxe est reportable sur les mois suivants jusqu'a épuisement de la déduction.

Inconvénient de ce principe : principe favorable au fisc et défavorable aux entreprises ayant de gros crédits de taxe (elles font crédit au Trésor).

Si des entreprises ont structurellement des crédits de taxes : le CGI prévoit une procédure de remboursement immédiat des crédits de taxe. Procédure très lourde et dissuasive, conçue exclusivement en faveur des entreprises ayant structurellement des crédits de taxe, soit les entreprises se livrant a l'exportation.

 Procédure :

- Le remboursement doit être demandé par l'assujetti et l’Administration Fiscale peut exiger la présentation par l'entreprise d'une caution solvable qui s'engage a reverser les sommes si le crédit de taxes se révèle être indu.

- Le remboursement des crédits de taxes n'est obtenu que si l'entreprise démontre, soit qu'elle est en situation structurelle de crédit (exportateurs), soit que le crédit dont elle dispose, pour être épuisé, devrait faire l'objet d'un report sur plusieurs années.

Situation générale des assujettis partiels se livrant a 2 catégories d'opérations :

- Opérations entrant dans le champ de la TVA

- Opérations hors champ de TVA

En fonction de la règle de l'affectation : la TVA grevant les biens et les services qui entrent dans des opérations soumises a la TVA, est déductible, et inversement.

2/ Exception : application de la règle du pro rata

La déduction par voie d'imputation est parfois impossible. Ex : achat d'un machine servant a produire des biens entrant dans le champ de la TVA, et d'autres non. On applique la règle du pro rata. L'entreprise va déduire un certain %, le pro rata : Montant annuel des recettes afférentes a des opérations ouvrant droit a déduction / le montant annuel des recettes afférentes a l'ensemble des opérations réalisées par l'entreprise dans le champ ou non de la TVA. On obtient une proportion appliquée a tout les achats de biens ou services qui servent indistinctement à la production de biens ou de services, hors champ et dans le champ de la TVA.

3/ Procédure des secteurs distincts d'activité (autre manière d'opérer pour échapper au pro rata) :

  • Lorsqu'une entreprise se livre a des activités entrant dans le champ et d'autres non
  • Lorsque la distinction a une stabilité suffisante dans le temps

On distinguera les immobilisations exclusivement affectées aux opérations taxables et les opérations hors champ. La distinction permet de dégager 2 secteurs distincts : l'entreprise n'assujettira à la TVA que la production de services entrant dans le champ de la TVA.

 

La rationalisation du régime des déductions par la jurisprudence communautaire

La jurisprudence communautaire sur les déductions est foisonnantes : 4 apports essentiels servant de références (que l'on illustre par des arrêts de la CJCE).

1/ Le droit a déduction est un droit lié a l'exercice d'une activité économique.

L'activité économique : une notion servant a déterminer le champ d'application de la TVA.

Délimitation du champ du droit a déduction, CJCE, 22 juin 93, Satam (arrêt de principe) : le droit a déduction doit s'appliquer de telle façon que son champ correspond dans la mesure du possible au domaine de l'activité économique de l'assujettit.

Toutes les activités ne relevant pas d'une activité économique ne doit en aucun cas affecter le droit a déduction.

2/ Le droit a déduction implique l'existence d'un lien direct entre les opérations ouvrant droit a déduction et les opérations imposables a la TVA.

La CJCE a mis en œuvre l'idée de lien direct (distinct de celui pour déterminer le champ de la TVA) pour qualifier certaines prestations de services et les faire rentrer dans le champ de la TVA : lorsque l'assujetti réalise une opération économique, toutes les prestations de services et livraisons de biens qui concourent a la réalisation de l'opération économique, donnent droit a déduction.

CJCE, 8 juin 2000, Midland Bank : L'opération doit se rattacher a une opération économique effectuée par l'assujetti pour qu'il ait droit a déduction d'une TVA payée antérieurement. Lorsque le lien direct n'existe pas, le droit a déduction n'est pas reconnu. La logique du droit a déduction implique que l'on suive le processus économique.

3/ Les restrictions apportées au droit a déduction sont d'interpretation stricte

Règle : 1/ Des lors qu'une TVA frappe une opération ayant un lien avec une opération taxable, le droit a déduction est acquis a l'assujetti. 2/ Le droit a déduction ne peut être réduit par l'Etat que sur une motif précis, justifie et réduit.

CJCE, 19 septembre 2000 : Ampa France. La France avait obtenu du Conseil des communautés en 1989, une dérogation a l'application de la 6e directive : suppression du droit a déduction globalement et indistinctement pour la TVA frappant les prestations de logement, de restaurant et de réception (prestations utilisées dans l'intérêt de l'entreprise).

Raison : la France interdisait les déductions uniquement pour éviter la fraude.

La CJCE annule la décision du Conseil des communautés accordant cette dérogation, en estimant que cette exclusion du droit a déduction était beaucoup trop large car les exceptions doivent être proportionnées au but d'intérêt général recherché. La France doit se donner les moyens de lutter contre la fraude mais il ne faut pas une restriction disproportionnée.

4/ Exception : L'application de la regle du pro rata ne doit tenir compte que des activités économiques de l'entreprise

Déduction du principe (arrêt Satam) : Lorsque l'achat d'un bien a servit a une activité soumise a TVA et a une activité exonérée de la TVA : droit à % de déduction.

Principe de la CJCE : des lors que le droit a déduction est circonscrit dans le champ des activités économiques, il ne doit pas être tenu des opérations hors du champ économique.

Le pro rata (selon la CJCE) = le chiffre d'affaire, hors taxes, des activités soumises a TVA / (Chiffre d'affaire, hors taxe, des activités soumises a TVA + Chiffre d'affaire des activités exonères de TVA).

Dans la conception française, on ajoutait le chiffre d'affaire des activités hors champ de la TVA, au dénominateur.

Mercredi 25 Février 2015 à 02h37 dans Cours de Droit FiscalPoster un commentaire

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LE REGIMES DES DISTRIBUTIONS OFFICIELLES, OCCULTES ET OFFICIEUSES

Les sociétés de capitaux vont repartir tout ou partie de leurs bénéfices entre les associes. Pour des raisons de lutte contre la fraude fiscal, le droit fiscal a posé un système complexe des modes de distributions (article 109-1 du CGI, suite à une reforme de 1948)

 

Définition et détermination des revenus distribués

Sont considérés comme revenus distribués :

- Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorpores au capital (l'emploi)

- Toutes les sommes ou valeurs mises a la disposition des associés, actionnaires (avantages en nature), ou porteurs de parts et non prélevés sur les bénéfices.

Disposition qui donne des pouvoir considérables a l'Administration Fiscale et des possibilités d'imposition importantes (avant 62, on analysait la situation financière du coté du bénéficiaire, trop complexe) : on identifie les distributions a partir de la situation financière de la société (sans avoir à connaitre la situation des bénéficiaires). Système à double critères de manière à éviter les iniquités réputant distribuées des sommes jamais attribuées a une personne physique) :

Il y a 3 catégories de distributions : les distributions officielles, officieuses et occultes.

1/ Les distributions officielles

·         Distributions décidées par les organes sociaux : pas lieu de mettre en jeu l’article 109-1 car on connait le montant et les bénéficiaires des distributions

·         Droit commun fiscal qui s'applique : imposition au titre de capitaux mobiliers

2/ Les distributions officieuses (distributions pas nécessairement décidées par les organes sociaux ou sous une autre forme)

A/ Les sommes mises a la disposition des associés a titre d'avance, de prêt ou d'acompte.

Operations décidées par les organes sociaux dont on connait les destinataires : acomptes, avances et prêts présumés être des distributions (traitées comme des distributions en raison de l'article 111-A).

Principe : Les prêts, avances ou acomptes consentis aux associes : l'Administration fiscale considère a priori que ce ne sont pas de véritables prêts car jamais rembourses par les associes, le droit fiscal les présument être des distributions.

·         Les comptes courants des associes : s'ils sont débiteurs, l'Administration Fiscale les réputera comme des distributions.

·         Pour faire tomber la qualification de distribution, il appartient au contribuable, la société ou le bénéficiaire des avances, de démontrer qu'il s'agit d'un veritable prêt (la preuve se fait par tout moyen et il appartient a la société de montrer l'existence du prêt)

 1/ Si le prêt a été consenti sans intérêt par la société : l’Administration fiscale considère en tout état de cause qu'il s'agit d'un acte anormal de gestion (le montant de la distribution : le montant de la somme mise a la disposition des associes augmenter des intérêts du prêt soupçonné a la charge du redevable).

2/ S'il apparait que ultérieurement, l'associe rembourse, il aura droit a un dégrèvement de l'impôt qu'il a payé.

B/ Les sommes réintégrées dans les bénéfices de la société

Se déduit de l’article 109-1 et de l’article 47 de l'annexe 2 du CGI.

Ex. Une société déclare 100 de bénéfices. Elle fait l'objet d'un contrôle et est réintégré dans les bénéfices, un montant de 50 (quel que soit le motif). L’Administration fiscale considère que le bénéfice imposable est de 150. Supposons que les 100 sont distribues aux associes. Les 50 font l'objet d'une réintégration et n'ont jamais été appréhendées, ni mis en réserves, ni intégrées au capital, ce sont donc des distributions. Mais la réintégration correspond a une somme non appréhendée.

L’article 47 (tout redressement du bénéfice imposable à l'Impôt sur les Sociétés au titre d'une période sera pris en compte au titre de la même période pour le calcul des sommes distribuées) pouvait réintégrées des sommes non appréhendées par qui que se soit. Logique absurde dont nous sommes sortie.

Arrêt du Conseil d’Etat de 1985, Etiandre et Conseil d’Etat 89, Venutolo : assouplissement de la législation pour éviter les impositions de distributions fictives. Ces arrêts sont a l'origine de la théorie du désinvestissement : lorsque l’Administration fiscale opère un redressement au niveau de la société, elle peut considérer que l'opération donnant lieu au redressement cache une distribution mais dans ce cas il lui faut prouver que l'opération a l'origine du redressement implique une sortie soit en valeur soit en argent du patrimoine de la société.

Ex 1 : L’Administration fiscale opère un redressement sur le bénéfice d'une société au motif qu'elle a sous-évalué ses stock. La sous-évaluation est irrégulière mais elle n'implique nullement qu'un tiers ait bénéficier d'un avantage. Avec la jurisprudence Venutolo, l’Administration fiscale va redresser le bénéfice de la société, mais elle ne pourra pas dire que l'opération est doublée d'une distribution officieuse.

Ex 2 : l’Administration fiscale fait un redressement de 1000 au motif que la société a mis à la disposition d'un dirigeant un appartement (acte anormal de gestion).

1/ L’Administration fiscale va pouvoir prouver que la mise a disposition a créer un désinvestissement (il y a un manque a gagner) et sera pleinement a même de considérer que se redressement est concomitant a une distribution officieuse. L’Administration fiscale va notifie un redressement au dirigeant en réintégrant dans les revenus du dirigeants les montants des loyers qu'il aurait du payer (non comme loyer mais dans la catégorie de revenus mobiliers comme s'il s'agissait d''un dividende).

2/ Il se peut qu'a l'occasion du redressement l’Administration fiscale ait diagnostiqué un désinvestissement mais ne réussi pas a savoir à qui a profité de la distribution. L’Administration fiscale dispose de l’article 117 du CGI : invitation pour la société a dénoncer le bénéficiaire de la distribution. L’Administration fiscale va envoyer une demande de l’article 117 qui a pour objet de solliciter de la société la révélation du nom du bénéficiaire de la distribution.

 a/ La société révèle le nom : l’Administration fiscale va redresser la personne dont la nom a été révélé. Mais il y a un problème d'indépendance des procédures : le juge fiscal estime que la révélation ne vaut pas preuve de l'appréhension de la distribution par le bénéficiaire dont le nom a été révélé. Il faut qu'a l'occasion du redressement de la personne désignée, que l’Administration fiscale prouve que la personne a effectivement bénéficié des avantages.

b/ La société ne révélé pas le nom du bénéficiaire de la distribution : sanction fiscale de l’article 1763 du CGI égale au montant de la distribution.

3/ Les distributions occultes

Définition : ce peut être des rémunérations ou des avantages en nature que la société n'a jamais révélée dans sa comptabilité.

Par des recoupements, l'Administration Fiscale arrive a identifier ces avantages et a les taxer comme distributions (ex : les commissions versées en espèces sans qu'aucune écriture de la société ne les trahissent).

Le régime d'imposition de ces distributions occultes (très simple) : L'Administration Fiscale lorsqu'elle a connaissance de ses transferts de sommes, utilise la procédure de l’article 117 : soit la société accepte de révéler, soit elle paye.

3) Régime fiscal des revenus distribués

Régime de droit commun évitant la double imposition, mais il existe un régime exceptionnel (sanctionnateur privant certaines distributions et personnes)

1/ Le régime de l'avoir fiscal : ce régime n'existe plus

2/ Les régimes dérogatoires

- Distributions officieuses et les distributions occultes : elles ne bénéficient pas de l'avoir fiscal (sanction : on considère que la société et le bénéficiaire n'on pas voulu révéler l'existence de la distribution)

- Certains dividendes, régulièrement distribués, proviennent de bénéfices qui n'ont pas supporté l'impôt sur les sociétés, on a un taux moindre que le taux normal, telles des plus-values. Le bénéficiaire bénéficie de l'avoir fiscal (car distributions régulières). Mais la société devra acquitter, auprès du trésor, une somme représentative de ce qu'elle aurait du payer a l'Impôt sur les Sociétés : c'est le précompte mobilier

Mercredi 25 Février 2015 à 01h10 dans Cours de Droit FiscalPoster un commentaire