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  • Pour les étudiants en droit de L1, il est intéressant d’étudier l’introduction au droit, ou le  Droit public et surtout une méthode pour réussir ses études de droit ou réussir, par exemple, la note de synthèse.

     Pour comprendre plus en détail les différents aspects du droit, il peut être aussi intéressant de consulter des livres rédigés récents dans la boutique du juriste. Vous aurez ainsi accès à une sélection de livre juridique et de contenus de qualité comme des cours récents, des explications ou des cas pratiques

    En licence 1 de droit, sont aussi abordées les  relations internationales ou l’Anglais juridique (English Law ). En ce qui concerne le droit public, vous étudiez notamment le Droit constitutionnel ou l’introduction au droit européen.  L’Histoire du droit est aussi étudié notamment l'histoire du droit privé ou les l’histoire des institutions publiques.

     Sont aussi étudiés les individus par le droit des personnes, de la famille et des biens.

     On distingue, vous le savez, le droit privé et le droit public. Les années suivantes (L2, L3) vous étudierez :

    -          Droit privé, Notamment le  Droit civil est abordé, ainsi que le droit des successions ou des suretés 

    -          Droit public ; Institutions Européennes  et le  droit administratif, les finances publiques  (étudié en Licence 2 droit).

    -          Le droit international, par exemple les relations internationales,  les Institutions Européennes

    Les étudiants de droit en L2  étudieront les Obligations c'est-à-dire le droit des contrats et la responsabilité civile et le droit des affaires et le Droit commercial et   la procédure civile.

     Les étudiants de Licence 3 suivent des cours concernant le droit du travail ou le Droit des sociétés , ainsi que le droit social, les Instruments de paiement et de crédit, les  relations collectives du travail, le Droit des entreprises en difficulté ou le droit des affaires

     Si voues êtes en M1 droit, vous serez amenés à étudier, le Droit international privé ou le mécanisme des   Institutions judiciaires et les Institutions Européennes. Le Master 1 droit affaires permet ainsi d’appréhender le droit immobilier, le droit des assurances, le droit bancaire, la propriété intellectuelle

     

     

     Ce site est aussi utiles pour les études de droit à distance (MOOC, études par correspondance, cours de droit online ou des études de droit à distance).

     

    Les étudiants préparant un DCG. (Diplôme de Comptabilité et de Gestion) et DSCG. (Diplôme Supérieur de Comptabilité et de Gestion) auront des cours de comptabilité, de finance, droit des affaires ou des sociétés.

     

    Les cours sont aussi utiles pour les étudiants en BTS assurance, BTS banque, BTS commerce international, BTS CI, BTS CGO, BTS MUC, BTS management, BTS Notariat, BTS professions immobilières, BTS technico-commerciales, BTC NRC, BTS négociation

     

    Avec le DUT Carrières Juridiques (IUT CJ). Avec ce  DUT CJ, vous aurez le choix entre plusieurs options :

    -          Option « Juriste d’Entreprises »  qui enseigne le droit des entreprises : le droit de la distribution, la gestion juridique de l'entreprise et le droit de la concurrence.

    -          Option « institutions financières » orientée Banque et Assurance, vous aborderez notamment le droit du crédit et des assurances, la gestion du patrimoine.

    -          Enfin, l’IUT Carrières juridiques a une option « administration publique » qui couvre le droit administratif et qui prépare aux concours administratifs.

     

    Titulaire d'un bac+2, vous pourrez intégrer La Licence Professionnelle Métiers du Notariat qui vous formera sur la rédaction d'actes, la nature des pièces administratives nécessaires à une opération, mais aussi la gestion de clientèle et la Licence Professionnelle Banque.

    Les études de droit par correspondance sont disponibles sur le CNED. Les cours de droit à distance peuvent être complétés par cours-de-droit.net.

    Pour ceux qui cherchent des informations juridiques ou des conseils gratuits par un avocat,  ils peuvent se rendre dans les maisons de justice et du droit, ainsi que les centres départementaux d'accès au droit (CDAD), qui sont des organismes publics qui orientent et renseignent le public dans ses droits. Des consultations gratuites d'avocat y sont dispensées.  Si vous avez une protection juridique dans votre contrat d’assurance, vous pourrez avoir des informations provenant de juristes. Plus généralement, vous pouvez obtenir des conseils juridiques gratuitement dans les établissement suivants : MairiePermanence juridique ,Maison de justice et du droit, Tribunal de grande instance (TGI), Tribunal d'instance (TI), Barreau des avocat .

    Toutefois, l’avocat gratuit n’existe pas, tout travail mérite salaire (honoraire).

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L’impôt sur les sociétés

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C’est l’impôt sur le bénéfice des personnes morales créé en 1948.

 

Section 1. Champ de l’impôt sur les sociétés

L’impôt sur les sociétés a vocation à frapper tous les bénéfices de toutes les pers morales.

Les sociétés commerciales sont toutes imposables à l’Impôt sur les Sociétés.

Pour les sociétés de personnes :

·         Si elles se livrent à des activités commerciales elles sont de plein droit assujetties à l’Impôt sur les Sociétés

·         Sinon elles sont considérées comme translucides : elles ont la personnalité morale mais pas fiscale, elle n’est donc redevable d’aucun impôt. Mais les membres de la société de pers sont redevables. Mais ces sociétés de pers peuvent opter pour l’Impôt sur les Sociétés.

Les associations : elles peuvent entrer dans le champ du droit des sociétés et donc être imposables : le critère de distinction entre la société et l’association est que l’association ne peut répartir ses bénéfices entre les membres de l’association. Jusque dans les années 1950 l’administration fiscale avait renoncé d’imposer les associations à l’Impôt sur les Sociétés. Caisse de Manigod, une association ne peut pas distribuer ses bénéfices. Un certain nombre d’associations de la loi de 1901, s’occupaient de cliniques, de maisons de retraites qui étaient en concurrence avec les autres qui étaient imposées sur le revenu. L’exonération consentie aux associations constituait une rupture de la concurrence d’où la nécessité de rééquilibrer les charges fiscales de tous les intervenants sur le marché. De là est né une théorie purement jurisprudentielle qui avait une inspiration simple. Lorsqu’une association intervient sur un marché concurrentiel avec les mêmes moyens et méthodes que les sociétés concurrentes, et bien ces associations devaient être assujetties à l’Impôt sur les Sociétés sur les bénéfices, même s’ils n’étaient pas distribués. Actuellement la jurisprudence n’a pas changé si ce n’est que le régime n’est plus réglé par la jurisprudence, mais par l’instruction du 15 septembre 1918 de la direction générale des impôts. Pour savoir si une association est soumise ou non à l’Impôt sur les Sociétés il faut se poser 3 questions successives :

Ø  Est-ce que la gestion est désintéressée ou non ? Cela veut dire que l’on recherche si les dirigeants de l’association sont rémunérés ou non. Ils ne peuvent pas percevoir une part des bénéfices. Mais si les dirigeants sont rémunérés comme ceux de sociétés commerciales, on considère que la gestion n’est pas désintéressée. Elle est d’or et déjà soumise à l’IS. Si les dirigeants sont bénévoles, on se pose alors une deuxième question.

Ø  Est-ce que l’association concurrence des entreprises soumises à l’impôt. Si c’est le cas, imposition à l’Impôt sur les Sociétés. Si ce n’est pas le cas, si l’association ne concurrence aucune autre entreprise sur le marché. A ce moment-là on recherche la règle des 4 P.

Ø  La règle des 4 P signifie de prendre en considération le produit commercialisé par l’association (services rendus). Si ces services rendus ne sont satisfaits par personne d’autre, elle va échapper à l’imposition. Le deuxième P est la prise en considération du public. Si l’association exerce son activité en faveur d’un public défavorisé, dans ce cas, elle échappe à l’IS. Le 3ème P est la prise en considération des prix. Si les prix sont inférieurs au marché, on considèrera que l’association doit échapper à l’IS. Le 4ème P est la prise en compte de la publicité. Si l’association recourt aux mêmes méthodes commerciales que les sociétés commerciales, elle sera soumise à l’Impôt sur les Sociétés.

Section 2 la territorialité de l’impôt sur les sociétés

Les sociétés étrangères sont elles imposables ? L’article 209-1 du CGI pose le principe de la territorialité de l’impôt sur les sociétés. Les bénéfices passibles de l’Impôt sur les Sociétés sont déterminés en tenant compte uniquement des bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France, ainsi que ceux dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions. L’article 209 fait une distinction selon qu’il existe ou non une convention. Et il fait référence à l’entreprise exploitée en France. Le critère de la nationalité n’est pas déterminant.

En l’absence d’une convention internationale, pour une société étrangère implantée en France, d’un pays qui n’a pas fait de convention fiscale avec la France. Dans ce cas les choses sont simples, si cette société a une implantation permanente sur les territoires français (usine, bureau ou magasins). si l’activité de cette implantation permanente est génératrice de profit et si cette implantation dispose d’une autonomie par rapport à un établissement qui se trouve situé dans l’Etat de la société imposée en France. Supposons donc qu’une société du Liechtenstein ait un magasin à Paris. Ce magasin fait des profits. S’il a une autonomie…

Nous passons au cas le plus fréquent où l’on se trouve en présence d’une convention qui règle la question des doubles impositions des sociétés. Le critère dominant est l’établissement stable. Ce critère est assez simple dans son principe. C’est l’installation fixe d’affaire qui permet de déterminer ce qu’est un établissement stable. Cela suppose une direction propre, évidemment des installations, usines bureau atelier chantier, suppose que cette installation ait une durée suffisante (12 mois), suppose enfin que les activités de production et de prestations de services soient des activités principales et non pas auxiliaires ou préparatoires d’autres activités. A partir de ces critères, on peut déterminer le lieu d’imposition des bénéfices. Voilà pour ce qui concerne le champs d’application de l’Impôt sur les Sociétés.

 

Section 3 La détermination de bénéfices imposable

Ce qu’il faut bien voir, c’est le principe selon lequel la détermination du bénéfice imposable suit les mêmes règles qu’en matière de bénéfices commerciaux. Il existe des variantes que nous allons examiner.

§1 Régime des charges financières

Pour ce qui concerne l’IS, il existe un régime particulier concernant les intérêts qui sont servis aux titulaires des comptes courants dans la société. Cela pour une raison très simple, la mise à disposition de sommes sur le compte courant de société peut constituer une distribution occulte. Si la somme est inscrite au compte courant de l’associé sans que celui-ci soit astreint à payer des intérêts, ces sommes seront considérées comme des distributions occultes, imposables.

La société n’a pas non plus le choix de la fixation des intérêts demandés aux bénéficiaires de comptes courant pour là encore éviter que la société consente des intérêts ridicules. En conséquence, le taux d’intérêt doit être égal à la moyenne des taux effectifs moyens des institutions de crédit pour les prêts consentis aux entreprises. Il s’agit là d’un procédé destiné à éviter que les sociétés mettent des sommes importantes aux associés.

Le régime de jetons de présence. Il s’agit de sommes versées aux membres du conseil d’administration ou du conseil de surveillance. Pour éviter que la société consente des sommes importantes, le droit fiscal limite la déduction de ses jetons de présence au titre des charges à 5 % du produit de la rémunération moyenne annuelle des 5 personnes les mieux rémunérées dans la société

Encore un point, les abandons de créance. Le problème est simple dans le principe. Lorsqu’une société commerciale a des filiales et que ces filiales sont en difficulté, la société mère peut être tentée de renoncer au recouvrement des créances qu’elle peut avoir sur sa filiale. Créances issues soit d’avances sans intérêts soit de prêts. Evidemment, la renonciation à ces créances constitue des charges pour la société mère. En principe, ces charges sont déductibles, mais sous contrôle. Et ce contrôle découle intégralement de règles issues de la jurisprudence. Quelles sont les directives que la jurisprudence s’est fixée.

S’il apparaît que la santé financière de la filiale est indispensable à la bonne gestion de la société mère, correspond à un intérêt commercial, les intérêts de créance seront pleinement déductible.

Supposons qu’il n’y ait pas d’intérêt commercial. Des relations financières sans relations commerciales. Le droit fiscal considère qu’une société mère a un intérêt à soutenir une filiale en danger dans ce cas, la jurisprudence fait une distinction. Si la filiale est déficitaire, l’abandon de créance qui sera consenti pour résorber le déficit sera déductible des résultats de la société. SI la filiale n’est pas déficitaire et que la société mère consent une aide sous la forme d’abandon de créance, on considérera que l’intérêt financier n’existe plus. L’abandon ne sera plus déductible pour la société mère, et l’abandon sera considéré corrélativement comme un profit imposable pour la filiale. Le résultat est d’interdire aux sociétés de soutenir leurs filiales en difficulté tant qu’elles ne sont pas déficitaires

§2 le régime des déficits

La deuxième variante est le régime des déficits. Les sociétés soumises à l’Impôt sur les Sociétés peuvent dégager des déficits. Est-ce que ce déficit est enregistré fiscalement à la clôture de l’exercice déficitaire. Ou est-ce que ce déficit est reportable. Premier point, un déficit dégagé est reportable sur les exercices suivant, désormais sans limitation de durée. C’est une règle récente. Procédé du report en arrière. Ce report n’est pas indéfini, il est limité aux 3 exercices antérieurs au déficit. Elle va reporter son déficit sur les années antérieures

 

§3 Le régime de l’intégration fiscale.

Quel est le problème. Il est simple. Ce régime date de 88. Avant, lorsqu’il existait des sociétés mères et des filiales, chacune étaient imposée pour leur bien propre. L’idée est venue, s’agissant d’un groupe de consolider les résultats de chacune des sociétés et d’appliquer l’impôt sur les sociétés aux comptes courant. Régime de l’intégration fiscale. Il faut d’abord qu’existe une société mère qui doit nécessairement détenir 95% du capital des filiales. Dans ce cas la société mère est redevable seule de l’impôt sur les sociétés. Pour que ce régime fonctionne, il faut que toutes les sociétés du groupe ouvrent et clôturent leurs exercices aux mêmes dates. Il faut que toutes les sociétés optent pour le régime de l’intégration fiscale. Lorsque cette option est faite, elle est faite pour 5 ans. Comment va-t-on déterminer le bénéfice. C’est la société mère qui va déterminer le résultat d’ensemble du groupe en effectuant la somme algébrique des résultats de chacune des filiales du groupe.

Les sociétés du groupe ne sont pas obligées de se soumettre indéfiniment à l’intégration fiscale. Un régime de sortie du groupe doit être aménagé. On peut imaginer le cas d’une filiale qui cesse d’appartenir au groupe qui est dans le périmètre de l’intégration. Dans ce cas, évidemment, les choses peuvent avoir des effets tout à fait différents selon la participation de la société mère dans le capital de la filiale. Si la sortie de la filiale du groupe a pour effet de faire baisser la proportion de détention directe et indirecte de la société mère dans les sociétés du groupe et les diminuer au dessous de la proportion de 95%. Dans ce cas, le régime de l’intégration fiscale va cesser. La sortie du groupe de la filiale implique que les résultats de la filiale ne sont plus pris en compte dans le résultat d’ensemble et que la filiale ne peut plus reporter sur les résultats du group ses résultats positifs ou négatifs. Evidemment, dans ce cas, si l’intégration cesse, et bien devront être pour l’avenir recalculer les résultats de chacune des sociétés qui feront l’objet d’une imposition distincte. Voilà ce qui concerne le régime de l’intégration fiscale

 

Section 4 la liquidation et le paiement de l’impôt sur les sociétés.

Comment se présente le calcul de l’impôt sur les sociétés. Le taux de l’impôt sur les sociétés n’est pas progressif par tranche mais purement proportionnel (33 1/3 %). Ce taux purement proportionnel est applicable aux bénéfices imposables. A cela, une fois que l’on a obtenu le montant de l’impôt dû, peuvent s’imputer en déduction un certain nombre de crédit d’impôt. Il y en a environ une dizaine. Le plus connu est le crédit d’impôt « recherche ». Ce crédit est destiné à favoriser les entreprises qui investissent dans la recherche fondamentale et dans la recherche appliquée. Il s’obtient en ajoutant une somme égale à 5% des dépenses de recherches exposées au cours de l’année et à cela s’ajoute une somme égale à 45% de la différence entre les dépenses de recherches exposées au cours de l’année et les dépenses de recherches engagées au cours de deux années précédentes. Ce crédit d’impôt étant plafonné à un montant de 8’000000 d’impôt. C’est un encouragement à l’augmentation des dépenses de recherches. Il s’agit d’un crédit d’impôt. Cette somme vient se déduire non pas de la base imposable mais du montant de l’impôt dû.

A cela s’ajoute, à l’impôt sur les sociétés, les contributions additionnelles. La première, c’est la contribution additionnelle de 3%. Il s’agit d’une contribution supplémentaire instaurée en 1995. Et cette contribution à un effet économique en ce sens que plus l’entreprise est compétitive, plus la contribution additionnelle diminue. Elle peut donc être ramenée de 3 à 1.5% et elle sera supprimée à la fin de l’année 2006. Cette compétitivité s’apprécie en fonction des bénéfices dégagés et des bénéfices distribués (on ne voit pas le mode de calcul).

A cela s’ajoute la contribution sociale sur les bénéfices. En effet, si comme nous l’avons vu, les ménages paient la CSG, la CSDS, il est normal que les personnes morales contribuent à l’équilibre des régimes sociaux et donc les sociétés sont soumises à une contribution sociale sur les bénéfices dont le taux est fixé en fonction de l’Impôt sur les Sociétés payé (5.5% de l’Impôt sur les Sociétés versé par la société). Il existe un certain nombre d’abattement qui n’ont pas d’importance.

 AFIN DE RESTER A JOUR, VOUS TROUVEREZ CI DESSOUS UN ARTICLE ISSUS DU SITE SERVICE-PUBLIC.FR

Modalités de paiement de l’IS

L'impôt sur les sociétés (IS) est prélevé sur les bénéfices réalisés par les entreprises de capitaux exploitées en France. Son taux (normal ou réduit) varie selon le montant du chiffre d'affaires. Depuis 2012, une contribution exceptionnelle de l'impôt sur les sociétés, due à partir d'un certain chiffre d'affaires, a été instituée.

Déclaration de résultat

Quel que soit le régime d'imposition (réel normal ou réel simplifié), l'entreprise soumise à l'IS doit déclarer son résultat obligatoirement par voie dématérialisée :

  • soit par l'intermédiaire d'un partenaire EDI (mode EDI-TDFC),

  • soit directement à partir de son espace abonné (mode EFI), pour les seules entreprises soumises à un régime simplifié d'imposition.

La transmission des fichiers contenant les données déclaratives est effectuée et gérée par le prestataire de comptabilité-gestion de l'entreprise (expert-comptable, organisme de gestion agréé, association de gestion comptable...) lorsque l'entreprise choisit la procédure EDI-TDFC.

La date limite de dépôt de la déclaration de résultats dépend de la date de clôture de l'exercice comptable :

  • exercice clos au 31 décembre N-1 : dépôt au plus tard le 2e jour suivant le 1er mai N,

  • exercice clos entre janvier et novembre : dépôt au plus tard dans les 3 mois suivant la clôture (par exemple, pour un exercice clos le 30 juin, dépôt avant le 30 septembre ; pour un exercice clos au 31 janvier, dépôt au plus tard le 30 avril),

  • en cas de cessation d'activité dans les 60 jours.


Paiement de l'impôt

Quel que soit le chiffre d'affaires de la société, le règlement de l'IS doit obligatoirement être effectué par voie dématérialisée.

Acomptes

L'entreprise redevable doit calculer et verser l'IS spontanément en 4 acomptes les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre, au moyen du relevé d'acompte n°2571.

Le solde doit être versé au moyen du relevé de solde n°2572.

Le montant d'acompte d'IS dû est calculé à partir des résultats du dernier exercice clos (ou de l'avant-dernier exercice dans le cas du calcul du premier acompte de l'exercice en cours).

Dispense de versement d'acomptes (l'IS est payé en une seule fois) :

  • quand le montant de l'impôt est inférieur à 3 000 €

  • pour les sociétés nouvellement créées ou nouvellement soumises à l'impôt sur les sociétés, mais seulement pour leur premier exercice d'activité ou leur première période d'imposition.

Dates de paiement des acomptes de l'IS

 

Date de clôture de l'exercice concerné

1er acompte

2e acompte

3e acompte

4e acompte

Du 20 février au 19 mai N

15 juin N-1

15 septembre N-1

15 décembre N-1

15 mars N

Du 20 mai au 19 août N

15 septembre N-1

15 décembre N-1

15 mars N

15 juin N

Du 20 août au 19 novembre N

15 décembre N-1

15 mars N

15 juin N

15 septembre N

Du 20 novembre N au 19 février N+1

15 mars N

15 juin N

15 septembre N

15 décembre N


Date de paiement du solde de l'IS

 

Date de clôture de l'exercice concerné

Solde

31 décembre

15 mai N

En cours d'année N

le 15 du 4e mois suivant la clôture

Contribution sociale sur les bénéfices

Le versement des acomptes et du solde s'effectue aux mêmes échéances que l'IS.

Contribution exceptionnelle (CE)

L'acompte de la CE est calculé par l'entreprise et acquitté spontanément lors du versement du 4e acompte d'impôt sur les sociétés. Le solde de la CE doit être liquidé spontanément avant le 15 du 4e mois qui suit la clôture de l'exercice lors du versement du solde d'IS, ou, si aucun exercice n'est clos en cours d'année, le 15 mai de l'année suivante.

Contribution additionnelle au titre des montants distribués

Elle doit être payée spontanément, dans son intégralité, lors du 1er versement d'acompte d'IS qui suit le mois de la mise en paiement de la distribution à l'aide du relevé d'acompte n°2571 et au plus tard à l'échéance d'acompte.

Mercredi 01 Avril 2015 à 01h27 dans Cours de Droit FiscalPoster un commentaire

LE THEORIE DU BILAN : SA FIN

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Les spécialiste de la fiscalité connaissaient cette théorie : l'inscription d'un bien à l'actif du bilan d'une entreprise individuelle est libre ; les produits et les charges correspondants entrent dans le calcul du bénéfice professionnel. Nous évoquerons la fin de cette théorie (loi du 29 décembre 2010, applicable en 2012), et expliquerons ce que sigifiait cette théorie et ses conséquence sur l'imposistion des entreprise, avant 2012
 

Depuis 2012, le fin de la théorie du bilan

Mais l'article 155 du Code Général des Impôts, issu de la loi du 29 décembre 2010 a mis fin à ce principe. Depuis le 1er janvier 2012, s'il est toujours permis d'inscrire ce que l'on veut à l'actif de l'entreprise individuelle, les produits et les charges correspondants doivent être retraités pour être imposés comme s'il étaient perçus directement par l'exploitant en tant que contribuable particulier. Il en est ainsi, par exemple, d'un immeuble qui ne serait pas utilisé par l'entreprise et qui aurait été acquis dans le but de le louer et d'en tirer des revenus fonciers.

Cette solution peut être pénalisante comme avantageuse selon les cas. Pénalisante puisqu'elle empêche à l'entrepreneur de déduire les frais liés à cet actif. Mais avantageuse lorsqu'il s'agit d'appliquer un régime de plus-values moins pénalisant que celui de l'entrepreneur individuel. C'est le cas, par exemple, de la cession d'un immeuble détenu depuis plus de 30 ans : il est désormais exonéré alors que la plus-value à court terme était jusqu'alors fiscalisée.

 

Avant 2012 : Pour information, un retour sur ce qu'était la théorie du bilan et ses conséquencessur l’imposition des bénéfices des entreprises.

La théorie du bilan a des conséquences sur la détermination du bénéfice net. Qui dit bilan dit comptabilité. Pour les entreprises qui tiennent une comptabilité, la théorie du bilan a une conséquence importante : le bénéfice sort de l’analyse de la comptabilité.

Est-ce que le droit fiscal doit tenir compte de l’activité de l’entreprise telle qu’elle ressort de la comptabilité tenue. Le principe est simple : dans le silence de la loi fiscale, les catégories comptables et les écritures comptables doivent être prises en compte tel quel par l’administration. Les amortissements doivent être sauf dérogation pris en compte en tant qu’amortissement au sens de la loi fiscale. Cela ne veut pas dire qu’il y a une coïncidence totale entre les écritures et le mode de détermination du bénéfice fiscal. Il existe nécessairement un retraitement limité des écritures du bénéfice comptable pour déterminer. L’entreprise doit procéder à des réajustements. Il y a toutefois une large coïncidence.

L’autre problème est l’opposabilité des écritures comptables à l’administration. Est-ce que des écritures comptables erronées s’imposent.

 

§1 L’entrepreneur individuel et la liberté de composition du bilan

L’entrepreneur individuel, pas les sociétés. En droit fiscal, les sociétés n’ont pas de liberté de composition de leur bilan. Tous les éléments d’actif doivent figurer à leur bilan alors même que ces éléments ne sont pas rattachable à l’activité de ces sociétés.

Passons à l’entrepreneur individuel. En droit civil il y a une règle de l’unité du patrimoine. Il est impossible pour un contribuable d’avoir 2/3 patrimoines.  Le boulanger est propriétaire de son fonds de boulangerie. Il est propriétaire de l’immeuble dans lequel il exerce son activité et il est propriétaire d’un immeuble aux Champs-Elysées. Le problème est de savoir si le boulanger va pouvoir inscrire à l’actif de son bilan l’immeuble des C-E ou non ? Aura-t-il la liberté d’inscrire l’immeuble ou il tient sa boulangerie ?

Avant 55, régnait la théorie de l’affectation par nature. Tous les immeubles qui étaient par nature affectés à l’exploitation de l’entreprise devaient figurer au bilan de l’entreprise et rien d’autre. Dans notre exemple, l’immeuble des C-E ne pourra pas être inscrit au bilan de l’entreprise.

En 67, le Conseil d'Etat estime que la position antérieure était trop rigoureuse et qu’il pouvait être inscrit au bilan de l’entreprise tous les actifs qui pouvaient avoir un lien avec l’activité de l’entreprise. « Considérant que l’article 38 du CGI est applicable notamment au cas où l’exploitant d’une entreprise prélève en nature en vue de l’incorporer dans son patrimoine personnel et de le gérer dans les conditions du droit civil, un bien jusqu’alors compris dans les éléments composant l’actif de l’entreprise et dont la valeur figurait dans sa comptabilité commerciale. » L’entrepreneur peut retirer n’importe quel bien de son entreprise. C’est la consécration de la dualité du patrimoine de l’entrepreneur : patrimoine professionnel et patrimoine civil. L’arrêt nous dit aussi qu’il y a une liberté de passage des biens de l’un à l’autre sans que l’on prenne en considération la nature du bien. On va voir les conséquences.

Pédagogie par l’exemple : M. Bichon, boulanger, est propriétaire d’un immeuble de rapport. Application de la liberté d’inscription. Premier cas : le boulanger inscrit l’immeuble à l’actif de son entreprise de boulanger. Absurde ? Que nenni. La conséquence, c’est que le régime fiscal de l’immeuble va être soumis au régime fiscal de l’entreprise, donc des BIC. Les charges d’entretien de l’immeuble seront donc déductibles au titre des BIC, les loyers perçus seront considérés comme des bénéfices de l’activité de boulangerie. L’immeuble pourra être amorti selon le régime applicable en matière de BIC.

Second cas : l’immeuble n’est pas inscrit à l’actif de la boulangerie. Les loyers seront des revenus fonciers. Les charges de l’immeuble seront déductibles au titre des revenus fonciers. La déduction de l’amortissement ne sera pas déductible.

Pourquoi M. Bichon inscrirait-il l’immeuble ? Pour la déduction des charges. En effet, en matière de BIC les déductions sont plus avantageuses qu’au titre des revenus fonciers. Pas de limitation + possibilité d’amortir.

Il y a un danger : L’inscription au bilan n’est pas neutre, si l’on passe du patrimoine privé au patrimoine de l’entreprise, ou si inversement on passe du patrimoine de l’entreprise au patrimoine privé, c’est considéré comme une vente. Si M Bichon prend sa retraite, il ne va pas forcément vendre l’immeuble de rapport. A la cessation, l’immeuble ne figurera plus au bilan, il sera réintégré dans le patrimoine privé, ce qui va être considéré comme une vente. Si en 1970, l’immeuble valait 100. En 2006, le boulanger retire l’immeuble de la compta de sa boulangerie, mais l’immeuble, en 2006, vaut 500. Le boulanger empoche donc une plus-value professionnelle de 400, même s’il ne touche pas 1 centime.

Mais que se passe-t-il lorsque l’immeuble passe du patrimoine privé au patrimoine professionnel en 2006 ? Il inscrit pour 500, il touche une plus-value privée de 400. Mais les plus-values privées sur immeubles ne sont imposables qu’en cas d’opération juridique effective.

Mais, le revirement de 1967 portait en principe sur tous les éléments constitutifs du bilan. On peut se demander si l’entrepreneur individuel pourra tout sortir de son bilan.

Ø  Aucun doute pour les créances professionnelles, qui peuvent être considérées comme des créances non professionnelles de l’entrepreneur.

Ø  Il semble que les stocks doivent toujours être au bilan.

Ø  Le grand problème, c’est le fonds de commerce. Le Conseil d'Etat a limité cette liberté d’inscription dans un arrêt de 1990, arrêt Ahner : le Conseil d'Etat affirme que le droit au bail, élément constitutif du fonds, doit être regardé même s’il ne figure pas au bilan comme un des éléments de l’actif immobilisé dès lors qu’il ne peut être utilisé qu’en vue de l’exercice d’une profession. Ce qui veut dire que l’entrepreneur a l’obligation d’inscrire son fonds de commerce et que l’administration est fondée à procéder à des redressements comme s’il était inscrit au bilan.

Cette jurisprudence est critiquable. La définition des BIC se fonde sur la théorie du bilan. Logiquement devrait donc figurer au bilan de l’entreprise tous les éléments d’actifs affectés à l’entreprise. Mais le droit fiscal est écartelé entre la théorie fiscale et la théorie civile du patrimoine. En conséquence, le Conseil d'Etat a fait prévaloir une idée plutôt civiliste. Ce choix est regrettable,  nous verrons que cela peut perturber l’application d’autres régimes.

 §2 La valeur des écritures comptables.

Le problème est le suivant. Est-ce que, lorsqu’une écriture comptable est opérée, elle s’impose à l’administration fiscale, ou est-ce que l’administration fiscale peut la rectifier. De même est-ce que cette écriture s’impose au contribuable.

Existence de deux grandes catégories d’écriture comptable : celles qui impliquent un choix fiscal du contribuable (décision de gestion), et celles qui sont obligatoires fiscalement (application de la théorie des erreurs comptables, voire des erreurs comptables délibérées)

A) Les décisions de gestion. 

 

Ce sont des écritures comptables qui sont le résultat d’un choix fiscal du contribuable. Ce qui veut dire que la loi fiscale autorise le contribuable à passer ou à ne pas passer cette écriture (par exemple, inscription de l’immeuble au bilan, ou encore le choix d’amortissement). Le régime est simple : la décision de gestion est opposable au contribuable et opposable à l’administration. Une fois faite, l’administration doit en tirer toutes les conséquences pour asseoir l’impôt et le contribuable ne peut plus modifier son écriture

Le problème qui se pose, c’est de savoir quel est la norme fiscale qui autorise le choix du contribuable, qui fonde la décision de gestion. Les choses sont simples : seule une disposition législative ou réglementaire peut fonder une décision de gestion. Si c’est un élément de la doctrine administrative, le juge estimera que la décision de gestion n’est pas fondée.

 B) Les écritures obligatoires et la théorie des erreurs comptable.

On reconnaît au contribuable un certain droit à l’erreur et le droit de réclamer la correction de ces erreurs. Ce droit à l’erreur ne joue que pour une catégorie d’écriture, les écritures imposées par le droit fiscal. Si le contribuable a omis de passer telle ou telle écriture, il pourra en demander la rectification. Les choses se passent de la manière suivante : ou bien le contribuable s’aperçoit de son erreur. Evidemment cette erreur a été prise en compte pour la détermination du revenu imposable. La déclaration des BIC doit être redressée. Le contribuable demande la rectification de l’erreur dans le délai normal de réclamation contre son imposition. Le contribuable va introduire une réclamation contre l’imposition établie sur la base de la déclaration en demandant que soit rectifier l’erreur et le bénéfice imposable. L’administration a l’obligation d’opérer la rectification et d’en tirer les conséquences.

Si c’est l’administration qui s’aperçoit d’une erreur. Le contribuable pourra demander que l’administration tienne compte de l’erreur et en tire les conséquences. Mais il faut que l’écriture comptable soit obligatoire. On peut avoir un doute sur l’origine de l’erreur. N’est-elle pas voulue pour diminuer le bénéfice. Ne cache-t-elle pas une fraude ? Le contribuable doit en même temps prouver sa bonne foi.

Rappel : depuis 2012, c'est la fin de la théorie du bilan

 C) L’erreur comptable délibérée.

Intention de frauder le fisc. Quel est le régime. C’est un régime dissymétrique. L’écriture s’impose au contribuable alors que l’administration a l’obligation de la rectifier. Il en sortira nécessairement un redressement et peut être même des sanctions fiscales pour mauvaise foi. Mais c’est à l’administration de démontrer l’intention frauduleuse. L’erreur comptable délibérée, on l’a appelé naguère la décision de gestion irrégulière. Ce terme était inadéquat. Le Conseil d'Etat a abandonné cette distinction.

CE du 12 mai 1997 SARL Intraco : CE ne prend pas en compte les motifs fiscaux ou non qui ont motivé l'erreur comptable délibérée. De plus rappel, que rectification est impossible.

 §3 La correction symétrique des bilans.

Concerne le champ temporel de correction des erreurs comptables. Ne concerne que les erreurs qui ont été portées sur des bilans successifs. Comment doit-on les traiter ?

L’administration, lorsqu’elle fait un contrôle à l’obligation de corriger l’erreur sur tous les bilans sur lesquels portent son contrôle, c’est à dire sur les 3 exercices. Avant 73, le Conseil d'Etat disait qu’il ne fallait pas tenir compte de la prescription du droit de reprises. L’administration devait rectifier les écritures de tous les exercices entachés de l’erreur. (Si l’erreur a été commise dans une période prescrite, l’administration devait quand même corriger, sans se préoccuper du fait qu’elle ne pouvait pas redresser. Le résultat est favorable au contribuable, on agit comme si l’entreprise ne s’était pas trompée. Rappel : depuis 2012, c'est la fin de la théorie du bilan

En 73, revirement de jurisprudence : l’analyse est juridiquement erronée. Il dit qu’il est impossible de ne pas tenir compte de l’étendue du droit de contrôle de l’administration. L’administration ne peut rectifier que pour les exercices pour lesquels elle peut exercer son pouvoir de contrôle et de redressement. Problème pour la première année soumise au contrôle (2002). Le bilan d’ouverture de 2002 doit être identique au bilan de clôture de 2001. Mais attention, si le Conseil d'Etat dit que la correction ne peut plus s’effectuer lors des exercices prescrits, cela signifie qu’il est impossible de contrôler 2001. Ce qui crée une plus-value fictive qui donne lieu a un redressement. Si l’entreprise a par malheur commis une erreur comptable dans les écritures d’un exercice prescrit, l’administration fiscale peut redresser à compter de l’exercice non prescrit. Pour l’exercice 2002, l’administration va redresser. C’est un raisonnement juridique imparable, mais un raisonnement fiscal inique.

Le Conseil d'Etat applique cette jurisprudence avec constance, mais des commissaires au gouvernement s’offusquent.

Mais en 2004, le Conseil d'Etat revient  à sa jurisprudence de 73. Mais l’administration, ne pouvant plus faire ces redressements, perdait 2'000'000'000 € par an. Il y a donc eu une loi qui a repris la solution de la jurisprudence de 73 avec cette limitation que lorsque l’erreur a été commise 5 ans avant les exercices contrôlés, elle peut être rectifiée dès l’origine.

Rappel, depuis 2012, c'est la fin de la théorie du bilan

Mercredi 01 Avril 2015 à 01h14 dans Cours de Droit FiscalPoster un commentaire

L'acte anormal de gestion et la théorie des risques manifestement excessifs

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I. La théorie de l’acte anormal de gestion

A) définition

L'acte anormal de gestion est une notion de droit fiscal dégagée par la jurisprudence.

La notion d'acte anormal de gestion découle de deux principes: la liberté de gestion de l'entreprise (l'entreprise n'est pas tenue de faire le maximum de bénéfice qu'elle pourrait normalement faire. Cette liberté est un principe général du droit, Conseil d'État, 7 juillet 1958) et la liberté de commerce et d'industrie (qui a valeur constitutionnelle).

Les entreprises ne peuvent inscrire n'importe quoi dans leurs charges (petites dépenses de l'entreprise qui n'ont pas vocation à rester dans l'entreprise. Exemple: salaires, loyers, intérêts sur emprunt, assurances, billets de train...).

La limite aux deux libertés évoquées ci-dessus est l'acte anormal de gestion. Il y a acte anormal de gestion quand l'entreprise va faire entrer dans ses charges des dépenses qui ne sont pas dans l'intérêt de l'entreprise, l'acte ayant comme unique objectif de faire augmenter les charges pour ainsi réduire le bénéfice imposable réalisé par l'entreprise.

L'acte anormal de gestion peut résulter d'une dépense ou d'une recette qui n'a pas été réalisé alors qu'elle aurait du l'être.

 

Deuxième exemple : cas où la filiale se trouve en difficulté et c'est aussi le cas où la filiale généralement implantée à l'étranger écoule les produits fabriqués par la société mère. La disparition de la filiale entraînerait un préjudice commercial. Dans ce cas abandon de créance ou prêt sans intérêt : acte normal de gestion.

Les avantages commerciaux et financiers consentis à une société indépendante. A priori il s’agirait d'actes anormaux de gestion sauf si la société qui consent ces avantages démontre qu'il était dans son intérêt commercial de soutenir l'autre société, car l'activité de l'autre société est une activité complémentaire de la société.

 

Les avantages en nature, les commissions : la jurisprudence fiscale ne se préoccupe pas de la régularité de ces opérations au regard de la réglementation d'échange. Question de savoir si ces avantages ont été faits dans l'intérêt de l'entreprise? Ex. une société qui exporte des produits.

b) Que se passe t-il lorsque la société a consenti telle ou telle libéralité au PDG?

Il faut se placer du côté de l'entreprise et du côté du bénéficiaire de la libéralité. Ex. société propriétaire d'un appartement qu'elle met à disposition de son PDG sans loyer : acte anormal de gestion.

L'administration fiscale va d'abord calculer le loyer normal qui aurait dû être perçu par la société et ce loyer normal va être réintégré dans la base imposable de l'entreprise : rehaussement du bénéfice imposable. Mais cela ne signifie pas pour autant que la société doit réclamer le loyer. L'administration va imposer la société comme si elle avait effectivement perçu le loyer. Imposition-sanction.

Pour le bénéficiaire (le PDG), l'avantage en nature pas payé va être imposé comme une distribution consenti au PDG (rehaussement des revenus du PDG). Sanction très rigoureuse.

Les sanctions :

Les avances des sociétés consenties par une société mère à sa filiale

Cas d'une avance sans intérêt : si l'administration fiscale estime que cette avance est un acte anormal de gestion, elle va calculer les intérêts qui auraient dû être perçus par la société mère. Après elle va réintégrer ces intérêts dans les résultats de la société mère : rehaussement du bénéfice de la société mère. Ensuite elle va redresser la filiale, car s'apparente à une distribution qui rentre immédiatement dans le bénéfice imposable de la filiale. Double sanction fiscale pour cet abandon d'avantage.

c) Rapports entre acte anormal de gestion et illégalité

Exemple caractéristique de l'autonomie du droit fiscal. Est ce que l'AF peut considérer comme acte anormal de gestion des frais engagés par l'entreprise à l'occasion d'opérations illicites de l'entreprise.

Réponse positive avec des limites. Exemple récent arrêt du C.E 7/01/00 arrêt Philippe. M. Philippe intermédiaire au Hall et s'était livrer pour maximiser ses profits à des escroqueries à l'égard de ces clients. Il a été condamné pénalement et civilement. M. Philippe a porté toutes les condamnations civiles en charge en estimant que c'était dans l'intérêt de l'entreprise. Le Conseil d’Etat a estimé que les sommes correspondantes à ces réparations civiles étaient des actes normaux de gestion. C'était peut être une activité illicite mais escroqueries étaient dans un but de développement de l'entreprise. Tous les dommages-intérêts ont été considérées comme des charges déductibles dans la mesure où les escroqueries avaient pour but d'améliorer le résultat de l'entreprise.

En est-il de même pour les condamnations pénales? Non, car il existe des dispositions législatives qui interdisent que l'on déduise des résultats imposables de l'entreprise les condamnations pénales et un certain nombre de sanctions économiques (notamment celles pour violation des règles de concurrence).

B. La théorie du risque excessif

Le Conseil d'Etat a considéré qu’en dehors des actes anormaux de gestion constitués par des libéralités, il pouvait y avoir des actes anormaux de gestion dus à l'imprudence du contribuable.

Arrêt Loiseau de 1978, le Conseil d’Etat a estimé que lorsqu’un chef d'entreprise prenait des risques inconsidérés que ces risques conduisaient soit à des charges, soit à des pertes, ils devaient être rattachés à la catégorie des actes anormaux de gestion et donc non déductible. Le problème s'est reposé avec l'arrêt Philippe. Le Conseil d’Etat s'est posé la question si commettre le risque de faire des escroqueries à l'égard de ses clients n'était pas excessif. Le Conseil d’Etat a répondu que le seul fait que Philippe ait commis des escroqueries dans l'intérêt de la gestion de son entreprise ne peut constituer des risques excédants manifestement ceux qu'un chef d'entreprise peut être conduit à prendre pour améliorer les résultats de son exploitation. Problème pour interpréter cet arrêt :

·         1ère interprétation : quand on lit conclusions du commissaire du gouvernement : Conseil d'Etat a abandonné la théorie des risques d'exploitation.

·         2ème interprétation : il faut considérer que le Conseil d’Etat a admis que prendre le risque de commettre une escroquerie n'est pas un risque excessif d'exploitation.

Actuellement la théorie du risque excessif d'exploitation est une théorie marginale pour ce qui concerne l'acte anormal de gestion.

§2. La qualification des distributions de bénéfices

Traditionnellement deux catégories de distributions au sens du droit fiscal :

·         Distribution régulière : celle décidé dans les conditions légales posées par le droit des sociétés qui ont été décidée par les organes sociaux compétent. Vont être traitées de deux manières selon nature du destinataire :

·         Si personne physique, la distribution fera partie des revenus de valeur mobilière de la personne physique et imposable à l'IR.

·         Si bénéficiaire est une autre société actionnaire de la société distributrice, la distribution va être traité comme un supplément de bénéfice et imposable à l'IS. Les sociétés peuvent en dehors des distributions régulièrement décidées consentir des avantages plus ou moins occultes à des associés, au personnel ou à des tiers; le plus souvent ce sont des actes anormaux de gestion. Comment vont-ils être traités par le droit fiscal? Ils vont être traités selon le régime des distributions irrégulières.

·         Distributions irrégulières : à partir de 1948 ont été insérées dans le CGI un certain nombre de dispositions qui permettent à l'AF de traquer les distributions irrégulières ; ce sont les présomptions de l'article. 109 du CGI et le régime de délation fiscale de l'article 117.

 

 Le régime de délation fiscale de l'article 117 du CGI

Quand l'AF, après avoir contrôlé les résultats d'une société estime que certains des redressements notifiés à la société correspondent à des avantages consentis soit à des dirigeants, soit à des associés, soit à des tiers,  elle sera fondé de demander à la société de dénoncer les bénéficiaires de cette opération. A l'occasion du redressement, lettre spécifique au dirigeant en demandant de révéler dans les trois jours le nom des bénéficiaires de ces avantages. Si entreprise ne révèle rien, la société se verra infliger une sanction fiscale égale au montant de la distribution

acte anormal gestiontheorie risques excessifs

Mercredi 01 Avril 2015 à 00h56 dans Cours de Droit FiscalPoster un commentaire

la liquidation et le paiement de l’impôt sur le revenu

L’impôt sur le revenu est un impôt déclaratif. Tous les contribuables doivent déposer un document attestant l’ensemble des revenus perçu lors de l’année civile.

Le fait générateur de l’impôt est tout bêtement le 31 décembre à minuit. Pour savoir quelle est la base imposable et pour déterminer le montant de l’impôt, on doit procéder à des opérations de liquidation faites en partie par le contribuable et en partie par l’administration.

Source : Fidroit / le Monde (chiffres 2014)

http://upload.ouestfrance.fr/ouest-france.fr/jpg/impots2014-projections.jpg

 

I - la liquidation de l’impôt

Plusieurs étapes

A) La détermination du revenu net global.

Ce revenu brut global est composé de la somme de tous les revenus nets catégoriels du contribuable et des membres du foyer fiscal, exception faite des revenus catégoriels qui font l’objet d’une imposition séparée. Bien entendu, si certains revenus catégoriels dégagent des déficits, ces déficits sont en principe imputables sur le revenu brut global. On va déduire un certain nombre de somme dont la liste est fixée par le code général de l’impôt. Si le contribuable verse des pensions à des ascendants ou à des descendants, ces pensions sont déductibles du revenu brut global. Il existe toute une série de déductions ponctuelles.

 B) Application du quotient familial.

Le quotient familial est une opération qui consiste à diviser le revenu net global du foyer fiscal en un nombre de part. Ces parts sont déterminées par la loi fiscale en fonction de la composition du foyer fiscal. Un célibataire dispose d’un quotient d’une part, un couple sans enfant a un quotient de 2 parts. Chaque enfant ouvre droit à une demi-part supplémentaire. A partir du 3ème enfant, le rattachement donne droit à une part de plus.

Il faut partir du principe que chaque personne adulte équivaut à une part, et chaque enfant à une demi-part. Le troisième enfant - et les suivants - vaut une part entière. L'impôt se calcule en divisant les revenus nets du foyer par le nombre de parts, en appliquant le barème d'imposition au résultat, puis en remultipliant la somme obtenue par le nombre de parts. Le quotient familial a été conçu pour favoriser une politique nataliste, et les ménages avec plusieurs enfants.

Que faisons-nous de ces parts. On fait la somme des parts attribuées par la loi fiscale au foyer fiscal. Si le foyer bénéficie de 5 parts, on prend le revenu net global et on le divise par 5. Ensuite, c’est sur ce 5/1 du revenu global qu’on applique le barème de l’impôt sur le revenu. Le barème n’est pas proportionnel, il est progressif par tranche. On découpe le revenu net divisé par le nombre de part en tranches déterminées par la loi fiscale :

Le barème de l'impôt sur le revenu pour 2015 est le suivant :

• 0% entre 0 et 9.690 euros
• 14% entre 9.690 et 26.764 euros
• 30% entre 26.764 et 71.754 euros
• 41% entre 71.754 et 151.956 euros
• 45% au-delà de 151.956 euros

Une fois que l’on a appliqué au revenu divisé par les parts le barème progressif par tranche, on a le montant de l’impôt pour une part. On multiplie donc ensuite cet impôt par le nombre de parts. Ainsi la progressivité joue sur le revenu imposable d’une fraction du foyer, ce qui évite une montée vertigineuse de l’imposition.

 Le quotient familial

C’est une opération qui consiste à diviser le revenu net global du foyer fiscal par un nombre de parts. Ces parts sont déterminées par la loi fiscale en fonction de la composition du foyer fiscal. Un célibataire a un quotient d’une part, un couple marié sans enfants 2 parts, chaque enfant rattaché au foyer fiscal ouvre droit à 0,5 part et 1part par enfant à partir du 3ème enfant.

Le revenu net global du foyer fiscal est divisé par 5. C’est sur ce 1/5ème que l’on applique le barème de l’impôt sur le revenu. Ce barème n’est pas proportionnel mais progressif par tranche : on découpe le revenu net global divisé par le nombre de parts, en tranches déterminées chaque année par la loi fiscale. Actuellement il y a 5 tranches avec des taux d’imposition qui vont de 0% à 45%.

Le barème de l'IR est le suivant :

• 0% entre 0 et 9.690 euros
• 14% entre 9.690 et 26.764 euros
• 30% entre 26.764 et 71.754 euros
• 41% entre 71.754 et 151.956 euros
• 45% au-delà de 151.956 euros

. Une fois que l’on a appliqué le barème par tranche on a le montant de l’impôt pour une part, donc il faut le multiplier par le nombre de parts pour trouver le montant dû par le foyer fiscal.

 

La loi fiscale peut créer des déductions applicables à l’impôt sur le revenu. Ces déductions ont 2 natures :

·         La réduction d’impôt pure et simple : la loi fiscale considère que certains frais sont déductibles directement de l’impôt dû.

·         Elle peut aussi considérer que le paiement d’impôts antérieurs crée pour le contribuable un crédit sur le trésor (=crédit d’impôt), cette somme est déduite de l’impôt dû.

 

II. Modalités de paiement

Source : BOURSOROMA.COM

Les deux principales modalités de paiement sont :

- le paiement par tiers provisionnels

- la mensualisation.

Dans certains cas particuliers il est toutefois possible de régler son impôt en une ou deux fois.

Depuis 2013, l'impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux recouvrés par voie de rôle font l'objet d'un avis d'imposition commun. Leurs modalités de paiement se retrouvent désormais liées et le seuil de paiement est apprécié en globalisant le montant de ces impositions.

Paiement par tiers provisionnels

Sont concernés les contribuables :

qui ont déjà été imposés à l'impôt sur le revenu par voie de rôle,

qui n'ont pas opté pour le régime de la mensualisation,

et dont le total de l'impôt sur les revenus et des prélèvements sociaux recouvrés par voie de rôle (qui font depuis 2013 l'objet d'un avis commun) est supérieur à un seuil fixé à 345 € pour les acomptes à verser en 2014 (contre 342 € pour 2013).

Dans le cadre de ce mode de paiement, le contribuable doit régler 2 acomptes provisionnels correspondant au tiers des cotisations payées l'année précédente (IR et prélèvements sociaux) au plus tard le 15 février et le 15 mai. Le solde, calculé d'après la déclaration déposée au début de l'année, doit en principe être versé le 15 septembre.

 

Si le contribuable estime que son impôt sera inférieur à celui payé l'année précédente, il peut réduire ses versements et limiter le 1er ou le 2nd acompte, voire s'en dispenser, dès que le montant prévisionnel de l'impôt qu'il a calculé est atteint. Mais il faut être prudent car, en cas de sous-estimation de l'impôt à payer, une majoration de 10 % s'applique lorsque l'insuffisance du versement excède 10 % du tiers de l'impôt finalement dû.

Source : BOURSOROMA.COM

Mensualisation

La mensualisation permet d'étaler sur toute l'année le paiement de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux recouvrés par voie de rôle (c'est à dire non prélevés à la source). Chaque mois, un prélèvement est effectué sur un compte bancaire ou postal ouvert au nom du contribuable.

Ce mode de paiement s'applique sur option du contribuable (il suffit de remplir et signer le formulaire d'adhésion joint à l'avis d'imposition et de le renvoyer au centre d'imposition accompagné d'un relevé d'identité bancaire (RIB) ou d'un relevé d'identité postal (RIP)). Si l'option est exercée entre le 1er janvier et le 30 juin, les mensualités seront prélevées dès le premier mois suivant la demande de mensualisation. Les options formulées après le 30 juin ne prennent effet qu'à compter du 1er janvier de l'année suivante.

Les prélèvements automatiques sont étalés sur 10 mois : chacun représente un dixième de l'impôt de l'année précédente. Ils interviennent le 15 de chaque mois, de janvier à octobre. Si l'impôt n'est pas soldé en octobre, les prélèvements s'échelonnent jusqu'en novembre et éventuellement décembre. Un échéancier adressé soit en décembre, soit dans les semaines qui suivent l'adhésion pour l'année en cours, précise les dates et le montant des futurs prélèvements.

 

Les contribuables qui prévoient une variation de l'impôt dû peuvent demander soit une modulation, à la hausse ou à la baisse, des prélèvements, soit une suspension des prélèvements, s'ils se sont déjà acquittés de la totalité de l'impôt dû. Si le montant de l'impôt présumé est inférieur de plus de 20 % au montant de l'impôt dû, une majoration de 10 % est appliquée à la différence entre les 2/3 de l'impôt dû et les prélèvements effectués entre le mois de janvier et le mois de juillet.

La résiliation de la mensualisation est possible avant le 1er juillet pour l'année en cours.

 

Mercredi 01 Avril 2015 à 00h06 dans Cours de Droit FiscalPoster un commentaire

 La détermination des revenus soumis à l'Impôt sur le revenu

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Le contribuable est imposable en France. Se pose alors un problème d’articulation entre l’imposition globale du revenu et la distinction des catégories de revenus. Jusqu’en 1948, nous étions sous un régime d’imposition cédulaire joint à une imposition du revenu global. L’imposition cédulaire suppose qu’il existe des règles spécifiques de détermination des revenus par catégories. Il existait de plus un impôt général qui frappait tous les revenus catégoriels. Il en reste quelque chose. Nous avons conservé le principe de la détermination des revenus catégoriels : Dans une catégorie le revenu obéit à des règles de détermination qui sont spécifiques. Ensuite, l’on fait masse des revenus du foyer fiscal et on les impose à un même régime, ce qui explique que le système n’est plus cédulaire.

. Et puis existait en plus un impôt général sur le revenu qui frappait tous les revenus catégoriels. Actuellement, il en reste quelque chose : c’est-à-dire on a conservé le principe de la détermination des revenus catégoriels ; c’est-à-dire dans une catégorie le revenu relevant de cette catégorie obéit à des règles de détermination qui sont spécifiques. Il s’agit de la détermination du revenu.

 L’impôt sur le revenu est devenu en 48 global : on fait masse du revenu du foyer fiscal déterminé en fonction de règle et on les impose à un même régime. Le système n’est plus cédulaire.

 On distingue traditionnellement les revenus traditionnels des revenus du capital c’est-à-dire professionnels. Dans les revenus professionnels, on distingue 3 catégories de revenus : les traitements et salaires, les bénéfices

 Paragraphe I. Les traitements et salaires

Toute personne qui se trouve dans un état de subordination ou de dépendance vis-à-vis d’un employeur et qui reçoit de cet employeur une rémunération du service rendu se trouve dans la catégorie des traitements et salaires. Ce qui compte c’est donc le revenu du bénéficiaire. Se peut être un fonctionnaire comme un employé d’une entreprise privée. A cela s’ajoute un critère par assimilation légale, le législateur à raison d’un certain nombre d’avantages accordés aux salariés peut décider que des personnes ne se trouvant pas dans un état de subordination peut se trouver dans état de subordination pour les rémunérations. C’est ainsi que les auteurs compositeurs peuvent bénéficier d’un régime de faveur ou que les IRP peuvent bénéficier de ce régime alors qu’ils ne se trouvent pas dans un état de subordination.

 Traditionnellement, la base d’imposition est constituée par le revenu brut dont on déduit les charges.

 a) le revenu brut

Il est composé du salaire auquel on doit rajouter toutes les primes et les avantages en nature. Les avantages en nature peuvent être très divers comme le logement, les prestations de service donné par l’entreprise à un coût préférentiel.

 b) les charges déductibles

Le contribuable bénéficie d’un choix. C’est l’option pour une déduction forfaitaire ou une évaluation réelle des charges déductibles. Pour la déduction forfaitaire, elle est égale à 10% du revenu brut. S’il opte pour la déduction forfaitaire, elle est globale et définitive (on ne peut pas rajouter d’autre déduction).

 S’il est au frais réel, le contribuable doit justifier de tous les frais professionnels qui sont liés à la perception de son revenu. Il n’y a pas en principe de limite. C’est-à-dire on peut imaginer que les frais professionnels soient égaux au revenu brut ; ils peuvent être même supérieurs et à ce moment il y aurait dans la catégorie des traitements et salaires un déficit. La jurisprudence a admis des déficits en ce qui concerne les assistants des facultés qui font une thèse : lors de leur année de soutenance de thèse, il se peut que les frais d’impression, etc. excède les revenus du doctorant. Le conseil d’état a admis que le doctorant pouvait réduire ces frais et si ces frais étaient supérieurs, il devait enregistrer un déficit reportable. Les charges déductibles ne sont que des charges normales.

 Paragraphe 2. bénéfices industriels et commerciaux

C’est capital, parce que ces règles sont aussi les règles applicables en matière d’impôt pour les sociétés.

 a) La définition des bénéfices industriels et commerciaux

L’article 34 CGI considère que les bénéfices industriels et commerciaux sont tous les bénéfices réalisés par les personnes physiques qui se livrent à une profession commerciale, industrielle ou artisanale. C’est donc en réalité pour savoir si les revenus attachés à l’exercice de ses professions sont imposables à la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, il faut se poser 2 questions :

 1.      si la personne exerce à titre indépendant ;

2.      si l’activité a un objet industriel, commercial ou artisanal.

 En vertu de l’article 155 CGI, la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux est une catégorie attractive ; c’est-à-dire si un opérateur se livre à côté d’une activité industriel et commerciale à une activité agricole ou non commerciale, si l’activité commerciale est prépondérante (bénéfices plus importants), toutes les autres activités seront alors imposés selon les règles applicables aux bénéfices industriels et commerciaux.

 b) les différents régimes d’imposition

Il existe différents régimes, parce que le régime d’imposition normal est un régime intégralement assis sur les résultats dégagés par la comptabilité. Or il est évident que certaines entreprises individuelles qui sont des entreprises qui font un chiffre d’affaire assez réduits peuvent avoir des difficultés à tenir une comptabilité complète. En conséquence, le droit fiscal tient compte de la taille de l’entreprise pour définir le régime d’imposition en créant des régimes d’imposition allégés. Il existe 3 régimes d’imposition :

 1.      le régime des micro-bénéfices industriels et commerciaux : ce sont les entreprises dont le chiffre d’affaire n’excède pas 76 300 euros hors taxes. Ces entreprises sont soumises au micro bénéfices industriels et commerciaux qui a pris la suite du « forfait ». c’est-à-dire le résultat imposable est calculé de manière forfaitaire sur la base du chiffre d’affaire et les charges sont calculés de manière elles aussi forfaitaires globalement entre 50 et 70 % selon les catégories du chiffre d’affaire. Ce régime forfaitaire s’explique par le fait que ces entreprises sont soumises à des obligations comptables qui sont au regard du droit fiscal des obligations allégées. Mais ces entreprises qui sont de plein droit soumises au régime des micro-bénéfices industriels et commerciaux, peuvent opter pour le régime réel normal d’imposition. Dans ce cas, elles doivent se soumettre à l’intégralité des obligations comptables applicables aux entreprises normales.

2.      Le régime réel simplifié : c’est le régime qui est de plein droit applicable aux entreprises compris entre 76 300 et 763 000 euros hors taxes. Dans ce cas là, ces entreprises sont soumises à un régime simplifié à l’égard des obligations comptables. Rien n’empêche ces entreprises d’opter pour le régime normal.

3.      le régime réel normal qui s’applique obligatoirement à toutes les entreprises individuelles dont le chiffre d’affaire excède 763 000 euros hors taxe. Dans ce cas, les entreprises sont soumises à l’ensemble des obligations comptables du CGI et à l’intégralité du bénéfice imposable.

 c) la détermination du bénéfice imposable

Il y a des règles particulières.

 1° La théorie du bilan

Il y a 2 manières d’envisager la détermination du bénéfice imposable. La 1ère consiste à retenir le bénéfice lié à l’activité normale de l’entreprise

 La 2nde consiste à déterminer le bénéfice en fonction de l’enrichissement de l’entreprise au cours de l’année sans tenir compte des faits générateurs de cet enrichissement. C’est après des hésitations la 2ème conception qui est retenue par le CGI : le bénéfice net est déterminé d’après les résultats d’ensemble des résultats de toute nature effectués par les entreprises (article 38 Intérêt CGI). Cet article a été complété par un article 38 II qui précise que le bénéfice net est déterminé par la différence entre les valeurs de l’actif net à la clôture et l’ouverture de la période imposable. C’est ce qu’on appelle la théorie du bilan.

Exemple d’un boulanger : Four vendu en dégageant une plus-value, dans la conception élargie du revenu cette plus value sera réputée être un bénéfice selon la 2ème conception. C’est en quoi l’article 38 I et II donnent une définition capitale du bénéfice : les bénéfices comprennent tous les enrichissements de l’entreprise dans l’année considérée en fonction de l’actif net au début d’exercice et de l’évaluation de l’actif net en fin d’exercice.

Sont reportés sur l’exercice suivant.

 2° La détermination des produits

Les produits traditionnellement consistent dans les ventes, dans l’évaluation des stocks, et dans les produits divers. Pour les ventes, s’applique de plein droit le principe de comptabilité d’engagement. Pour ce qui concerne les stocks, l’évaluation des stocks obéit à une règle générale, c’est que les stocks sont évalués en principe au prix de revient ou au cours du jour à la clôture de l’exercice si ce cours est inférieur au prix de revient (article 38-3 CGI). Doivent s’ajouter les produits divers qui sont essentiellement constitués par les produits accessoires (qui sont les revenus tirés de biens qui se trouvent inscrits à l’actif du bilan de l’entreprise ; ces biens n’étant pas nécessairement affectés à l’activité de l’entreprise), les produits financiers (essentiellement les intérêts financiers sur les créances de l’entreprise) et les produits exceptionnels (essentiellement des subventions et parfois des indemnités assimilés au produit de l’entreprise).

c) Les charges 

 

Ø  les frais généraux : le fonctionnement de l’entreprise mais qui n’ont pas pour contrepartie l’entrée d’un nouvel événement d’entrée dans l’entreprise. Il existe des conditions de réduction de ces frais généraux. D’abord de forme : les frais généraux doivent être inscrits en comptabilité et justifiés par une facture. De plus un certain nombre de frais généraux font l’objet d’un recensement qui doit être annexé à la déclaration d’impôts. Il n’existe pas d’énumération limitative des impôts. C’est donc à la jurisprudence fiscale de déterminer le critère de déductibilité qui a donné lieu à l’élaboration d’une théorie jurisprudentielle de l’acte anormal de gestion. L’idée est simple c’est que seul doivent être déductibles les charges engagées dans l’intérêt de l’entreprise. Mais toutes les charges, dès lors qu’il est prouvé qu’elles sont engagées sont déductibles même si pas prévu par la loi fiscale. C’est la condition générale de déductibilité des charges. Traditionnellement il existe certaines catégories de frais généraux question font l’objet d’une réglementation spéciale : ce sont les frais personnel, les rémunérations en espèce, les avantages en nature et les charges sociales qui sont engagés pour le personnel de l’entreprise. La rémunération de l’exploitant lui-même n’est pas déductible si les époux sont mariés sous un régime de communauté, le salaire du conjoint déductible mais dans certaines limites qui varient suivant la situation de l’entreprise. Sont également déductibles un certain nombre de charge fiscales : il s’agit essentiellement de la taxe sur les salaires de la taxe d’apprentissage et des impôts locaux. Enfin figurent parmi les charges déductibles toutes les dépenses d’entreprise d’entretien et de réparation.

 

Ø  Les amortissements : constituent des charges déductibles. Il ne s’agit pas pour autant de dépenses faites immédiatement. L’amortissement est une charge qui correspond à la dépréciation d’un bien à raison du temps. L’idée c’est que dès lors que l’acquisition d’un élément d’actif ne constitue pas une charge déductible, on va considérer comme charge la perte de valeur d’un élément d’actif qui sera nécessairement remplacé au jour où cet élément sera devenu obsolète. 2 conditions : 1) Il faut que l’amortissement porte sur un bien qui se déprécie. On considère que les terrains ne sont jamais amortissables. 2) la valeur du bien doit être inscrite au bilan et la valeur à retenir est la valeur d’origine c’est-à-dire la valeur d’achat ou le prix de revient si fabriqué par l’entreprise. Ces montants sont déductibles chaque année. Il existe 2 techniques : 1 linéaire et 2 dégressif.

o   L’amortissement linéaire constitue d’abord l’amortissement minimum qui doit être déduit. La nullité de l’amortissement est calculée en divisant le prix d’acquisition du bien par le nombre d’années considéré comme la durée de vie de l’immobilisation. L’entreprise peut toujours adopter une durée d’amortissement différente à condition qu’elle prouve que cette durée coïncide celle fixée par les usages normaux de la profession. Le résultat ce que la majorité de l’entreprise se réfère au chiffre fixé par le CGI. L’amortissement linéaire est un amortissement minimum, c’est-à-dire si une entreprise lors d’un exercice omet de déduire un amortissement suffisant correspondant à cet amortissement minimum elle perd ensuite.

 o   Est-ce que tous les biens amortissables peuvent l’objet d’un amortissement dégressif ? Non, seuls ceux énumérés à l’article 22 (essentiellement les matériels outillages, ceux de manutentions, les machines de bureau et toutes les installations de magasinage et de stockage). Le taux s’obtient en multipliant qui est variable (Cf. article 39a-1 CGI). Cet amortissement dégressif va permettre de déduire des annuités importantes

 

Ø  les provisions : Des pertes ou des charges nettement précisés que des événements en cours rendent probables (article 39 I 5èment du CGI). Il est évident que le recouvrement de la créance est compromis. Cette créance en raison de la règle de la compatibilité d’engagement avait été déjà inscrite comme étant un produit alors qu’elle n’était toujours pas honorée. L’entreprise doit justifier que l’inscription de la provision pour perte ou pour charge. Des faits précis permettent d’établir que jamais l’entreprise ne pourra procéder au recouvrement des créances considérées. Il faut que ces faits interviennent avant la clôture de l’exercice qui donnera lieu à l’inscription de la provision. Voilà donc pour les conditions de fond. Les conditions de formes sont : il faut que la provision soit inscrite en comptabilité et portée sur un relevé spécial annexé à la liasse fiscale.

 Paragraphe 3 Les bénéfices non commerciaux

Ils sont une catégorie de revenu qui est fondamentalement hétérogène, parce que coexistent dans cette catégorie des bénéfices qui ont un caractère régulier et tous les revenus qui ne peuvent pas se rattacher à une autre catégorie de revenu.

 

a) le champ d’application des bénéfices non commerciaux

Le 1er groupe ce sont les bénéfices de toutes les professions libérales ainsi que les bénéfices des titulaires de charges et offices tels que les notaires. Ce sont des bénéfices professionnels déterminés sur la base d’une comptabilité applicable aux professions libérales.

La catégorie complémentaire ou balais est prévue à l’article 92 CGI : ce sont les bénéfices tirés de toute exploitation lucrative qui ne se rattachent pas à une catégorie de bénéfice ou de revenus. Sont imposés les bénéfices innomés.

Ces revenus sont déterminés au coup par coup car il peut s’agir d’un bénéfice isolé.

 

b) Les régimes d’imposition

Il faut distinguer entre les régimes d’imposition des BNC professionnels et des BNC isolés.

 Ø  BNC professionnels : en fonction de l’importance du chiffre d’affaire, il y a un régime allégé (des micro-bnc : toutes les activités professionnels imposables au titre de Bénéfices Non Commerciaux qui dégagent un chiffre d’affaires supérieur à 27 000 euros hors taxe. C’est calculé forfaitairement en appliquant au montant des recettes avec un abattement de 37 %) et un régime (pour les autres, lorsque le chiffre d’affaire est supérieur à 27 000, ils sont soumis à la déclaration contrôlée de droit commun. La base imposable est donc déterminée en fonction des règles de comptabilité applicables aux professions libérales. Le contribuable doit respecter l’intégralité de ces règles et le bénéfice est déterminé globalement comme les bénéfices industriels et commerciaux avec des variantes : ce sont les règles de comptabilité de caisse qui sont applicables (mais le contribuable peut opter pour le régime de la comptabilité d’engagement). Le bénéfice imposable est un bénéfice net, qui implique la déduction des frais généraux calculés comme en matière de bénéfices industriels et commerciaux et les amortissements. 

Ø  Bénéfices Non Commerciaux non professionnels ne peuvent pas être rattachés à une autre catégorie de revenu. Ils sont imposables au coup par coup. C’est le bénéfice net qui est imposable.

 Paragraphe 4 : Les bénéfices agricoles

Ce sont tous les revenus de l’exploitation de biens ruraux. Ces biens ruraux font l’objet d’un classement. Ce sont pour l’essentiel les exploitations agricoles, mais également la location de biens ruraux qui vont entrer dans cette catégorie sans que le contribuable se livre lui-même à une activité agricole. Il existe pour l’évaluation de ces bénéfices agricoles 4 régimes d’imposition pour des raisons politiques et conjoncturelles. Depuis l’impôt sur le revenu en France, les agriculteurs ont bénéficié d’un régime assez avantageux. Depuis une 20 aine d’années, le régime du bénéfice agricole, il y a une distinction entre les grandes exploitations agricoles et les petites et moyennes ; les grandes étant soumises à un régime voisin de celui de l’imposition des bénéfices commerciaux et industriels.

 Il existe le régime du forfait agricole, qui est applicable aux entreprises dont la moyenne des recettes TTC sur 2 années consécutives n’excède pas 76 300 euros. Ce régime est un régime de forfait agricole mais de régime collectif, c’est-à-dire qu’une commission, la commission départementale des impôts va déterminer abstraitement par régions agricoles le revenu type par catégorie de cultures. C’est un régime très avantageux.

 Il existe 2 autres régimes : le régime transitoire et le régime réel simplifié. Et il existe le régime réel normal qui est applicable de plein droit aux exploitations agricoles qui dégagent un revenu annuel supérieur à 350 000 euros. Le bénéfice dans ce cas est déterminé selon les principes généraux de la comptabilité commerciale (possibilité de faire des provisions, amortissements, etc) et à cela s’ajoutent des règles spécifiques qui tiennent compte de l’irrégularité des revenus en matière agricole (exemple : au moment de la crise de la vache folle, il y a eu des allégements d’impôt pour les éleveurs de bétail).

 Le régime réel normal, est calqué sur le régime du réel en matière de bénéfices.

 

Paragraphe 5 : Les revenus tirés du capital

Ces revenus tirés du capital regroupent 3 catégories :

1.      les revenus de capitaux mobiliers

2.      les revenus fonciers

3.      les plus-values mobilières et immobilières des particuliers.

A. Les revenus de capitaux mobiliers

Il existe alors 2 sous catégories selon que les revenus soient variables ou fixes.

Ø  Donc pour les revenus variables, ce sont les bénéfices distribués par les sociétés commerciales qui sont liés à la détention d’actions ou de parts sociales. Normalement, ces revenus qui constituent des bénéfices distribués par les sociétés aux associés sont soumis à une double imposition. En effet, quand une société fait des bénéfices et qu’elle décide de les distribuer, la société va être soumise pour ces bénéfices à l’impôt sur les sociétés, ceci avant la distribution de ces bénéfices. Puis l’actionnaire va payer des impôts sur ces bénéfices.

 

Plusieurs mécanismes  pour éviter cette double imposition :

Ø  Voie fiscale a été abandonnée

Ø  On applique au niveau de la personne physique un abattement annuel qui est fixé entre 1220 euros et 2440 euros selon la situation personnelle du contribuable. Après cet abattement, on opère un abattement forfaitaire de 50 % qui constitue un crédit d’impôt égal à 50 % du montant des revenus imposés et ce crédit d’impôt est plafonné à 115 euros pour les personnes seules et 230 euros pour les couples. Exemple : une distribution de 1000 par la société, sur lesquels elle va d’abord supporter l’Impôt sur les Sociétés de 30% et la société va verser à l’état 300 euros d’IES et va verser au contribuable personne physique 700 euros. On va ensuite déterminer un abattement de 50 % des 700 euros qui est donc de 350 euros plus un autre abattement. Pour le contribuable personne physique on va lui calculer sa base imposable soit 700 moins l’abattement (1220) qui va donner X. A X on va appliquer le taux de l’impôt sur le revenu et on va obtenir Y qui est l’impôt d’IR qui est l’impôt de la distribution moins l’abattement. Si le taux d’impôt sur le revenu est 40 %, Y est égal à 40% de X. mais comme on bénéficie d’un autre abattement qui est le crédit d’impôt de 350 on doit faire Y – 50 euros. Ce procédé permet de diminuer la double imposition des dividendes.

b. Les placements à revenus fixes

Ce sont les intérêts d’emprunts, de cautionnements, de bons de trésor, etc. Ces produits de placement à revenu fixe ne sont pas imposés au niveau du contribuable. En principe les intérêts sont retenus à la source de 10 %       qui est opéré par l’établissement bancaire, et donc le contribuable n’a rien à payer. Mais certains produits bénéficient d’un régime particulier.

 

B. Les revenus fonciers

Ce sont les revenus tirés de la location des propriétés bâties et non bâties (donc immeubles et terrains). La location de locaux meublés et équipés relève des bénéfices industriels et commerciaux et non pas de la catégorie des revenus fonciers.

 a) la détermination du revenu brut foncier

Ce sont toutes les recettes effectivement encaissées au cours de l’année d’imposition lorsqu’elles sont perçues sur le locataire. A cela, doivent être ajoutés les subventions ou indemnités que le propriétaire peut être conduit à percevoir du fait de son activité locative.

 b) Les charges déductibles

Le régime de déduction est un régime mixte. Certaines charges sont évaluées forfaitairement d’autres sont déductibles pour leur revenu réel.

 Immeubles urbains

On procède à une déduction forfaitaire de 14% des revenus brut qui couvrent globalement les frais de gestion est d’assurance de l’immeuble. Ces frais ne peuvent pas être déduits pour leur montant réel. Après cette déduction forfaitaire, on opère des déductions de charges pour leur valeur réelle. Ce sont pour l’essentiel les dépenses de réparation et d’entretien de l’immeuble ainsi que les taxes foncières. La détermination des charges ne pose pas de grand problème de détermination. Il faut noter que toutes les dépenses qui correspondent à la création de nouveaux locaux, à la modification du gros-d’œuvre et aux travaux d’entretien de grande ampleur ne sont pas déductible. Il y a un problème à qualifier ces travaux.

Dernière précision : En principe, les immeubles urbains ne peuvent pas faire l’objet d’un amortissement qui serait déductible au titre des charges. Soyons sincères, c’est injuste, les immeubles se déprécient. Mais la loi fiscale ne permet pas ces amortissements. Depuis 1996, a été institué un régime spécifique d’amortissement concernant les logements à usage d’habitation faisant l’objet d’un bail d’une durée suffisamment longue (9 ans). On n’entre pas dans les détails. Evidemment, par l’introduction d’un amortissement, s’accrédite l’idée que les immeubles urbains devraient tous faire l’objet d’un régime d’amortissement. Ce qui serait justice.

 Immeubles ruraux

S’agissant des immeubles ruraux (essentiellement des terrains non bâtis et les immeubles situés à la campagne). Ces immeubles font l’objet d’un même régime d’imposition (revenu brut). Pour les charges, il existe une déduction forfaitaire qui est égale à 15 % des revenus bruts et qui couvre l’ensemble des frais de gestion, mais pas les frais d’assurances qui peuvent être déductible pour leur montant réel.

Enfin, les dépenses d’améliorations sont déductibles.

 Pour conclure sur les revenus fonciers. La déduction peut conduire à dégager un déficit. Que faire de ce déficit ? Il doit être, pour une première fraction limitée à 10700 €, imputé sur le revenu global du contribuable. Si le déficit foncier dégagé une année est supérieur à ce plafond, la fraction supérieure, va être imputable sur les revenus fonciers des années ultérieures pendant un délai de 10 ans. Voilà donc comment se présente le régime des déficits.

 C) Les plus-values des particulier

Les plus values dégagées par les entreprises à l’occasion de la cession d’un  élément d’actif constituent un revenu. Cette plus value est égale au prix de vente moins le prix d’achat. Jusqu’en 76, les particuliers n’étaient pas imposables sur les plus values dégagées à la cession des biens immobiliers ou mobiliers dont ils étaient propriétaire. Une loi, la loi Giscard (PRESIDENT !!!), a procédé à une imposition généralisée des plus values. Les plus values des particuliers sont imposables au même titre que celles des entreprises. Le régime de 76 a été remanié par la loi de finance de 2004. Nous avons maintenant le régime suivant :

 a) Les plus values immobilières.

Le problème qui se pose est de savoir quelles sont les opérations qui génèrent une plus-value immobilière imposable. Il s’agit de toutes les cessions à titre onéreux. Il s’agit d’une conception extensive de la cession à titre onéreux qui englobe la vente, l’échange, l’apport en société, les partages, les expropriations. Certaines opérations sont exonérées :

Ø  La cessions de la résidence principale du contribuable

Ø  La cession de tous les immeubles détenus depuis plus de 15 ans par le contribuable sont exonéré.

Le calcul de la plus value : Il y a une plus-value brute, prix de vente moins prix d’achat. Le prix est le prix retenu dans l’acte notarié. Ensuite on diminue cette plus-value brute des frais d’acquisition de l’immeuble qui sont évalués forfaitairement à 7 1/2 % du prix d’achat. Puis on diminue cette plus value des dépenses de construction de reconstruction et d’agrandissement de l’immeuble qui n’avaient pas été pris en charge pour le calcul des revenus fonciers. Après avoir fait ces corrections, il peut très bien ne rien rester. Mais si le résultat est toujours positif, la plus-value fait l’objet d’une réfaction de 10 % par année de détention au delà de la cinquième année de possession du bien

Ø  Par exemple, si l’on vend l’immeuble 2 ans après l’achat, on paie 100.

Ø  Si l’on vend l’immeuble après 6 ans, on paie 90 (100-10)

Ø  Si l’on vend l’immeuble après 7 ans, on paie 80

On fait encore un abattement de 1000 €. Ce qui reste est imposé à un taux proportionnel de 16%. La plus-value imposable ne rentre donc pas dans le revenu global.

 b) Les plus-values sur les biens meubles.

En principe, si l’on vend n’importe quel bien meuble, la plus-value est imposable. Actuellement le régime des plus-values sur bien meuble est fragmentaire. Quelques éléments :

La plus-value n’est imposable que si elle excède 5000 €

Certaines vente de bien meubles sont exonérées (vente d’automobiles et de meubles meublant)

En principe, si la plus-value tombe sous le régime général des impositions de plus values de bien meubles, les choses se présentent de la façon suivante. La plus-value dégagée fait l’objet d’un abattement de 10 % par année de détention du bien au-delà de 10 années. Un abattement général de 1000€ est appliqué. Ces déductions faites, s’il reste une base imposable, elle sera frappée au taux de 16%.

Voilà pour le régime général, mais il existe des régimes forfaitaires : par exemple, les bijoux et les objets d’article et de collection et d’antiquités qui sont soumis à une taxation forfaitaire de 4 1/2% du prix de vente. Les métaux précieux font l’objet d’une taxation forfaitaire de 7 1/2 %.

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Mardi 31 Mars 2015 à 23h48 dans Cours de Droit FiscalPoster un commentaire