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Cours de droit judiciaire privé

 

Le cours de droit judiciaire a pour objet l'étude des règles relatives à la justice civile dont l’objet est d’assurer aux sujets de droit la sanction des prérogatives juridiques dont ils se prétendent titulaires. Le droit judiciaire privé ne peut donc pas être réduit à la seule procédure civile. Le droit judiciaire privé à un domaine plus large que la procédure civile.

On est en présence d’un véritable droit qui est relatif à la justice civile. Il est fondamentale car il permet la sanction.

Le droit judiciaire privé réunit l’ensemble des règles permettant de déterminer quel juge saisir, comment le saisir, quels sont les incidents pouvant être soulevés, comment le juge rend sa décision, quelles sont les voies de recours ouvertes aux justiciables.

Le droit judiciaire privé expose le déroulement d’un procès de la saisine du juge jusqu’au prononcé de la décision définitive.

 


Titre 1er Les circonstances particulières de l'instance



L'encombrement des tribunaux provoque un allongement de la durée du procès, or la nature même de la Demande nécessite une réponse judiciaire rapide. Le demandeur va alors emprunter la voie du « référé », il souhaite une mesure provisoire dans l'attente d'un jugemt sur le fond du litige.
Parfois, il est nécessaire de trancher rapidement le fond du litige : D portée devant le juge du fond (aussi juge du principal), l'urgence fait que cette demande sera instruite et jugée + rapidement. Enfin, pour l'exécution de certaines obligations, le créancier peut utiliser une proc spécifique : l'injonction. Avantage : elle se déroule sans la présence du débiteur, c'est seulement un pari car si le débiteur ne se plie pas à l'injonction, il y aura procès sur le fond : la partie condamnée n'est pas obligée de s'exécuter (90% des procédures réussissent)


Section 1ère Le référé

On peut partir de l'art 1384 NCPC : « l'ordonnance de référé est une décision provisoire, à la demande d'une partie (l'autre partie est présente ou appelée), dans les cas où la loi confère à un juge qui n'est pas saisi du principal, le pouvoir d'ordonner immédiatement les mesures nécessaires : décision provisoire et contradictoire

§1 Les spécificités du référé

A/. La distinction entre le juge du référé et le juge du principal

1) le juge du référé ne peut statuer sur le fond du litige, ne peut prononcer que des mesures d'attente (art 484 : « décision provisoire »), simplement destinée à « préserver » les droits du Demandeur.

Le fond de l'affaire sera tranché par la juridiction normalement compétente : droit commun, Csl des Prud'hommes. Le juge qui statue sur le fond est appelé juge du principal ou du fond

2) le défaut de pouvoir juridictionnel du juge des référés

Que se passe-t-il si la mesure demandée relève du fond ? le juge des référés ne peut statuer, ce n'est pas une question de compétence mais de défaut de pouvoir juridictionnel : cette différence a une conséquence essentielle sur l'interruption de la prescription. Est-ce qu'une Demande portée devant le juge des référés interrompt la prescription alors que cette D aurait dû être portée devant le juge du principal ?
La réponse passe par l'étude de 3 articles du C Civ :
- art 2244 C Civ : « une citation en justice, même en référé interrompt la prescription »
- art 2246 C Civ : « la citation en justice donnée même devant un juge incompétent interrompt la prescription »
- art 2247 C Civ : « si la Demande est rejetée, l'interruption est regardée comme non avenue », comme n'ayant jamais existé. Le juge des référés juge la compétence des juges du fond, est-ce que cela interrompt ?
Lorsque le juge des référés décide de ne pas statuer car la mesure relève du fond, la citation en référé n'a pas interrompu la prescription
La répartition entre le juge des référés et le juge du principal n'est pas un pb de compétence, mais un ? de pouvoir juridictionnel
Arrêt Ch Com Oct 2000

3) le lien entre le juge des référés et le juge du principal

Si la mesure demandée relève du fond, le juge des référés ne statue pas mais le litige peut présenter un caractère d'urgence :
- soit il renvoie le demandeur à mieux se pourvoir (c'est alors un procès ordinaire devant le TGI avec lenteur)
- soit il refuse de statuer mais il renvoie l'affaire devant le juge du principal en urgence (statue au fond), là il faut aller vite : conduit à la « technique de la passerelle »
C'est prévu pour le TGI à l'art 811 NCPC : « le Président du TGI saisi en référé peut à la demande de l'une des parties, et si l'urgence le justifie renvoyer l'affaire à une audience dont il fixe la date, pour qu'il soit statué au fond ».
C'est l'ordonnance de référé qui emporte saisine du Tribunal. La procédure suivie devt le TGI sera « la proc à jour fixe » : traite rapidement une affaire sur le fond
La technique de la passerelle est aussi prévue par le Code du Travail, devt le Csl des Prud'hommes, là il faut une « particulière urgence », l'affaire va directement de la formation de référé au bureau du juge sans « bureau de conciliation ». Technique pas prévue par un texte pour le C Comm, mais il existe en pratique (J des référés ds T Comm, c'est son président)

B/. Distinction entre la procédure de référé et la procédure sur requête

Le caractère contradictoire de la procédure en référé, c'est la différence essentielle avec la procédure sur requête. Art 812 al 2 NCPC : « le juge peut ordonner sur requête toute mesure urgente lorsque les circonstances exigent que ces mesures ne soient pas prises contradictoirement. Dans quel cas est-il possible d'utiliser la procédure sur requête ?
C'est de manière exceptionnelle qu'une D en justice pourra être instruite sans l'adversaire :
1) l'effet de surprise : constat d'adultère

2) lorsqu'il n'est pas possible d'identifier toutes les personnes concernées à l'encontre desquelles l'ordonnance sur requête produira effet

Ex : 1 occupation d'usine par salariés grévistes, l'employeur ne parvient pas à tous les identifier, le juge doit ordonner l'expulsion de chacun par le biais de la requête
La C Cass décide que « l'ordonnace de référé rendue c/ les délégués syndicaux peut valoir comme ordonnance sur requête à l'encontre des autres occupants que l'employeur n'a pu identifier individuellement »

Le juge des référés, statue contradictoirement, quel est le juge compétent ?

§2 Le juge des référés

Le juge des référés de droit commun, c'est le Prés du TGI, art 810 NCPC : « les pouvoirs du Prés du TGI s'étendent à toutes les matières où il n'existe pas de procédures particulières de référé », il existe une compétence exclusive pour certains référés pour le TGI : « atteinte à l'intimité de la vie privée »

Comment s'articule la composition des autres juges des référés ? Les juridictions d'exception ont une compétence en référé qui correspond à leur compétence sur le fond de l'affaire : si le fond relève du T Comm, le Pres T Comm sera compétent.
Remarque : le juge d'instance et le Pres TI c'est la même chose, même personne.
Lorsque devant la CA, le juge des référés c'est le 1er Président de la CA

§3 Les cas d'ouverture de référé

Il existe 5 cas d'ouverture devant les juridictions de 1ère instance :

A/. Le référé en cas d'urgence

Surtt, retenir le texte : art 808 NCPC : concerne les pouvoirs du Pres TGI mais il est unanimement admis, la JP considère qu'il s'applique pour toutes les juridictions, par analogie.
Art 808 NCPC : « dans tous les cas d'urgence, le Pres du TGI peut ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend »

1ère condition : l'urgence

Elle n'a jamais été définie par le NCPC, on considère qu'il y a urgence lorsqu'un retard de quelques jours voire de quelques heures pourrait devenir préjudiciable à 1 partie : appréciation du juge en fonction des preuves apportées par le demandeur.
Ex : expulsion d'un local d'habitation, la C Cass approuve l'urgence lorsqu'1 personne occupe 1 local d'habitation sans droit ni titre et ne paye pas de loyer
Il n'y a pas urgence lorsque le locataire reste dans les lieux après expiration du bail si le propriétaire ne rapporte pas la preuve de l'intérêt imminent de la libération du local et du non paiement du loyer

2ème condition : la mesure

Elle doit être justifiée par l'existence d'un différend ou qu'elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse. On considère que la contestation est la réaction que peut provoquer la mesure chez la partie adverse : le juge estime s'il est normal que la mesure prise provoque une réaction ayant un caractère sérieux, le différend est préalable

B/. L'art 809 al 1 NCPC

« le juge peut toujours même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remises en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Juge n'a pas à considérer le bien fondé de sa mesure. Pour « empêcher » la réalisation d'un dommage futur mais qui se produira sûrement si la situation actuelle se poursuit. But : empêcher cette réalisation
Le trouble manifestement illicite : événement en cours qui « viole » une règle de droit. Si le trouble a cessé lorsque le juge des référés statue, il ne peut prendre la mesure (juste D & I).
Le texte n'évoque pas la condition d'urgence, le demandeur n'a pas à rapporter la preuve de l'urgence ; on comprend que l'urgence est implicite dans les deux cas : « dommage imminent », situation ostensible en cours qui viole la loi

Le demandeur n'a pas à rapporter la preuve de l'urgence, en contrepartie, le pouvoir du juge est limité : il ne peut prendre que des mesures « conservatoires » ou de remise en état.
La JP interprète très souplement ces notions : extensive avec cepdt une limite : la mesure conservatoire a nécessairement un caractère temporaire : elle doit simplement permettre de « stabiliser » la situation avant que le juge du fond ne « tranche » le litige
Arrêt 2001 C Cass décide la prorogation des effets d'un contrat d'assistance informatique, litige portant sur la reconduction, s'arrêtait quelques jours avant l'an 2000 : est-il possible d'obliger le maintien

C/. Art 809 al 2 NCPC : le référé provision

« le juge des référés peut accorder aux créanciers une provision dans tous les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable » C'est le cas de référé qui soulève le plus de ? 2 aspects :
- qu'est-ce qu'une provision ? : somme octroyée par le juge à titre d'avance à un créancier pour qu'il puisse faire face aux besoins urgents
- la condition de besoins « urgents » n'est pas présente dans le droit judiciaire privé
- dans la définition, on trouve le mot « avance », on se dit c'est une partie de la somme : or la JP considère que le montant de la provision peut être égal au montant de créance
Pour tous les cas de créance, le créancier peut utiliser le référé (pas d'urgence ni limite de montant)
- obligation pas sérieusement contestable : appréciation sur la réalité de la créance, ne relève pas du pouvoir souverain des juges du fond.
La C Cass procède au contrôle du caractère sérieusement contestable (contrôle léger) ; « pas sérieusement contestable » : le juge des référés s'il accorde des provisions a une conviction forte que la créance existe, il a émis une opinion. Le fond de l'affaire de recouvrement peut être porté devant le juge du principal : le prés TGI siège dans les formations ordinaires, peut-il statuer sur le fond ? réponse : art 6 § 1 CEDH : « principe d'impartialité du juge »
Ass Plen 6 Nov 1998 interdit au juge des référés qui a accordé la provision de participer au jugement sur le fond de l'affaire

? de l'articulation entre la compétence d'une juridiction arbitrale et de celle du juge des référés. Avt le conflit, les deux parties peuvent décider d'avoir recours à l'arbitrage pour litige : « clause compromissoire ». Si le prix est non payé à la date prévue, le vendeur peut-il saisir le juge des référés (art 809 al 2)
Réponse : les juridictions étatiques ne sont pas compétentes : 2 éléments
- le créancier a saisi le juge des référés avant de saisir la juridiction arbitrale. Le débiteur peut-il obliger le juge des référés à se déclarer incompétent ? La JP : le juge des référés peut ne pas se déclarer incompétent à condition de retenir l'existence d'une urgence. En présence d'une clause compromissoire, le juge peut appliquer l'art 809 al NCPC à 2 conditions : - juridiction arbitrale pas encore saisie / - il y a urgence

D/. Le référé injonction

Dans les mêmes conditions que le cas précédent, le juge des référés peut ordonner l'exécution d'une obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire

E/. Le référé expertise

Correspond au cas prévu part l'art 145 NCPC, texte utilisé en cas de risque de dépérissement d'une preuve. Le demandeur saisit le juge, simplement pour ordonner une mesure d'instruction, a pour objet de conserver ou d'établir la preuve des faits, dont pourrait dépendre la solution d'un litige. Cette demande peut être effectuée sur requête ou en référé (domaine d'application large en droit social). Il existe 2 voies concurrentes : soit par le cadre du Code de Comm (détention d'une parte minimale d'actions) spécifique au droit social, soit on utilise l'art 145 NCPC. La mesure d'instruction rassemble des preuves en vue de l'instruction du procès : mesure d'instruction in futurum


§4 La procédure de référé

Il y a ressemblance avec la procédure ordinaire : l'acte introductif d'instance est une assignation, le demandeur expose dans cet acte des prétentions et des moyens de droit et de fait et la liste des pièces. L'assignation c'est un acte d'huissier. L'exposé des moyens est conçu par l'avocat, intellectuellement. Ca n'est pas un acte d'avocat : en référé la représentation n'est pas obligatoire, le demandeur n'a pas besoin de représentant même devant le TGI, peut ne pas comporter le nom d'un avocat. L'huissier de justice remet l'assignation au défendeur (notifié, « signifié » par l'huissier) : respect du principe du contradictoire

1 différence importante entre l'assignation ordinaire et en référé : elle découle de l'urgence. Dans l'ordinaire, on doit laisser un temps au défendeur pour préparer sa défense, ce délai d'attente est incompressible : 15 j devt le TGI, 8 j devt le T Comm avt la 1ère audience
Ce délai est appelé, « délai de comparution », il n'est pas prévu pour le référé : le demandeur peut assigner pour une audience qui se tiendrait 2 ou 3 j après la signification.
En pratique, les juridictions déterminent chaque année un calendrier, précise les jours pendant lesquels se tiennent les audiences de référé.
En cas d'extrême urgence, l'assignation peut être délivrée pour une audience qui se tient le jour même (même férié ou chômé). Cette assignation à très brève échéance nécessite une autorisation du juge des référés
 

DROIT JUDICIAIREcours de droit judiciaire privetiibunalTGIjugejuge des referesNCPC

Le jeudi 03 novembre 2011 à 01h50 dans Cours de droit judiciaire privé
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prince savi

prince savi (Visiteur)
Les modalités et conditions d’application de la
présente loi sont déterminées en tant que de besoin, par décrets pris en
Conseil des ministres et par arrêtés ministériels après avis dudit Conseil

Dimanche 18 Novembre 2012 à 18:01

Diambou

Diambou (Visiteur)
quels sont les thémes du droit judiciaire privé.

Jeudi 26 Avril 2012 à 20:18

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