• Cours de Droit pénal

     

    DROIT PÉNAL

      Le droit pénal est régi par le Code pénal entré en vigueur en 1994. C’est la branche du droit qui a pour objet l’étude de la répression par l’Etat des comportements des individus qui crée un trouble à l’ordre social. Les auteurs classiques définissent le droit pénal comme une norme de conduite sanctionnée par une peine. Voici le plan du cours de droit pénal :

    • Introduction Générale
    • I.              L’OBJET DU DROIT PÉNAL
    • §1. La criminalité
    • A.     L’étude de la criminalité
    • B.     La lutte contre la criminalité
    • 1-     Évolution historique de la lutte contre la criminalité (Genèse du droit pénal)
    • 2-     Une diversité de forme de lutte contre la criminalité : La politique criminelle
    • §2. L’objet spécifique : l’infraction
    • A.     L’étude de l’infraction
    • B.     La lutte contre l’infraction
    • II.             LA RÉPONSE SPÉCIFIQUE DU DROIT PÉNAL : L’INFRACTION
    • §1. Originalité du droit pénal en tant que discipline juridique
    • §2. Originalité du droit pénal parmi les disciplines juridiques
    • Première Partie.    LA DÉTERMINATION DES INFRACTIONS
    • Livre I. Détermination matérielle des infractions : LE CRIME ET LE CRIMINEL.
    • Titre 1. LA DÉTERMINATION OBJECTIVE DES INFRACTIONS
    • Chapitre 1 Le crime, critère de détermination du criminel
    • I.                     EXPOSÉ DE LA DÉTERMINATION OBJECTIVE DE L’INFRACTION
    • II.                    CONSÉQUENCES DE CETTE DÉTERMINATION
    • §1. Conséquences pour l’incrimination
    • §2. Conséquences pour la peine
    • Chapitre 2 Le crime, critère insuffisant de détermination des criminels
    • I.              LA PRIMAUTÉ DU TROUBLE À L’ORDRE PUBLIC
    • II.             L’INDIFFÉRENCE À LA PSYCHOLOGIE DU DÉLINQUANT
    • Titre 2. LA DÉTERMINATION SUBJECTIVE DES INFRACTIONS.
    • Chapitre 1 Le criminel, critère de détermination du crime
    • I.              EXPOSÉ DE LA DÉTERMINATION SUBJECTIVE DE L’INFRACTION
    • II.             CONSÉQUENCES DE LA DÉTERMINATION SUBJECTIVE DE L’INFRACTION
    • §1. Conséquences pour l’incrimination
    • §2. Conséquences pour la peine
    • Chapitre 2 Le criminel, critère insuffisant de détermination du crime
    • I.              LA DISPARITION DU CONCEPT D’INFRACTION
    • II.             NÉGATION DU CONCEPT DE CRIMINALITÉ
    • Titre 3. LA DÉTERMINATION MIXTE DES INFRACTIONS.
    • Chapitre 1 Caractère mixte du droit pénal français et incrimination
    • I.                     LA PRÉÉMINENCE DE LA DÉTERMINATION OBJECTIVE DES INFRACTIONS
    • §1. L’importance du résultat de l’infraction
    • A . Constitution de l’infraction et existence du résultat
    • B. Gravité de l’infraction et gravité du résultat
    • §2. L’importance de l’élément matériel de l’infraction
    • II . L’ASSOUPLISSEMENT DE CETTE DÉTERMINATION OBJECTIVE DES INFRACTIONS
    • §1. Importance de l’élément moral de l’infraction
    • Nécessité d’un élément moral
    • A.     Prééminence de l’élément moral
    • §2. Caractère accessoire du résultat de l’infraction
    • Chapitre 2 Caractère mixte du droit pénal français et sanction
    • I.              LE CARACTÈRE MIXTE DU DROIT PÉNAL AU STADE DE LA SANCTION ABSTRAITEMENT PRÉVUE
    • §1. Prédominance de la conception objective
    • §2. Assouplissement de la conception objective de l’infraction
    • A.     Relâchement
    • B.     Rupture 
    • II.             CARACTÈRE MIXTE DU DROIT PÉNAL AU STADE DE LA SANCTION CONCRÈTEMENT SUBIE
    • Livre II. Détermination formelle des infractions : LE CRIME ET LA LOI.
    • Titre I.  LE PRINCIPE DE LÉGALITÉ CRIMINELLE.
    • Chapitre 1 Les présupposés politiques du principe de la légalité criminelle
    • I.                     JUSTIFICATION POLITIQUE DE CE PRINCIPE
    • §1. Légalité criminelle et légitimité politique
    • §2. Légalité criminelle et opportunité répressive
    • II.                    AFFIRMATION POLITIQUE DU PRINCIPE DE LA LÉGALITÉ CRIMINELLE
    • Section I. Le principe de la légalité criminelle. 
    • I.              LA RÈGLE « NULLUM CRIMEN NULLA POENA »
    • §1. La légalité des incriminations
    • §2. La légalité des sanctions pénales
    • II.             LA NOTION DE LOI PÉNALE AU REGARD DU PRINCIPE DE LÉGALITÉ CRIMINELLE
    • §1. Les sources nationales du droit pénal
    • A.     La loi
    • B.     Les règlements
    • §2. Les sources internationales du droit pénal
    • A.     Conventions internationales ordinaires
    • B.     Conventions internationales privilégiées
    • Section II. Les conséquences juridiques du principe de la légalité criminelle
    • ÉTENDUE DE LA LOI PÉNALE
    • §1. L’interprétation stricte de la loi pénale
    • §2. La non rétroactivité de la loi pénale
    • LA RÉGULARITÉ DE LA LOI PÉNALE
    • §1. La régularité de la loi
    • §2. La régularité du règlement
    • Chapitre 3 L’évolution du principe de la légalité criminelle
    • I.              EVOLUTION POLITIQUE DU PRINCIPE
    • ÉVOLUTION JURIDIQUE DE LA LÉGALITÉ DU PRINCIPE
    • §1. Incriminations
    • §2. Les sanctions
    • Titre II. LA CLASSIFICATION DES INFRACTIONS.
    • Chapitre 1 Classification légale des infractions
    • I.              LE PRINCIPE DE LA DISTINCTION CRIMES, DÉLITS ET CONTRAVENTIONS
    • §1. Exposé du critère de distinction
    • §3. Les intérêts de la distinction
    • Chapitre 2 Les autres classifications des infractions
    • I.              CLASSIFICATIONS FONDÉES SUR LA NATURE DES INFRACTIONS
    • §1. Critères de qualification d’infraction politique
    • A.     Les critères de qualification concevables
    • B.     Régime propre aux infractions politiques
    • §2. Le régime juridique de l’infraction politique
    • A.     Règles de fonds
    • B.     Règles de procédure
    • II.             LES CLASSIFICATIONS FONDÉES SUR LES ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS DE L’INFRACTION
    • §1. Les classifications fondées sur l’élément matériel de l’infraction
    • Les classifications fondées sur la durée de l’élément matériel
    • Fondées sur la complexité de l’élément matériel
    • §2. Les classifications fondées sur l’élément moral de l’infraction
    • Seconde Partie.                                                 LA DÉTERMINATION DE L’INFRACTION
    • Livre I. L’incrimination
    • Titre I. LA SOURCE D’INCRIMINATION : LE TEXTE D’INCRIMINATION
    • Sous-titre I. La nécessité d’un texte d’incrimination
    • Chapitre 1 La description de l’incrimination
    • I.              L’ÉNUMÉRATION DES ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS CARACTÉRISTIQUES DE L’INCRIMINATION
    • II.            LA RÉUNION DES ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS
    • §1. Constitution de la réunion, nécessaire à l’incrimination de l’infraction
    • §2. Le moment de constitution de l’incrimination
    • Chapitre 2 La qualification de l’incrimination
    • I.              PRINCIPE DE L’UNICITÉ DE QUALIFICATION
    • II.             EXCEPTION : LE CUMUL DE QUALIFICATIONS
    • Sous-titre II. La neutralisation du texte d’incrimination
    • Chapitre 1 Les faits justificatifs
    • Section I. Les différents faits justificatifs
    • I.             LES VÉRITABLES FAITS JUSTIFICATIFS 
    • §1. L’ordre de la loi et le commandement de l’autorité légitime
    • §2. La légitime défense
    • §3. L’état de nécessité
    • III.            HYPOTHÈSE DU CONSENTEMENT DE LA VICTIME
    • Section II. La justification pénale
    • I.              DOMAINE DE LA JUSTIFICATION
    • §1. Divers fondements possibles
    • §2. Fondements consacrés par le droit positif
    • EFFETS DE LA JUSTFIICATION
    • Chapitre 2 L’Effet attaché à ces faits
    • I.              DIVERSITÉ DES AMNISTIES
    • §1. Source unique de l’amnistie
    • §2. Les mécanismes multiples de l’amnistie
    • II.             LES EFFETS DE L’AMNISTIE
    • Titre II. LE CONTENU DE L’INCRIMINATION : LES ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS
    • Sous-Titre I. Élément matériel de l’infraction
    • Chapitre 1 Le comportement
    • INFRACTIONS DE COMMISSION
    • I.              INFRACTION D’OMISSION
    • II.             INFRACTION DE COMMISSION PAR OMISSION
    • Chapitre 2 Le résultat
    • Section I. Notion de résultat
    • Section II. Nécessité du résultat
    • INFRACTIONS MATÉRIELLES, FORMELLES ET OBSTACLES
    • §1. Infraction formelle et matérielle
    • §2. L’infraction-obstacle
    • INFRACTIONS CONSOMMÉES ET TENTÉES 
    • §1. Les éléments de la tentative
    • §2. La répression de la tentative
    • Sous-Titre II. L’élément moral de l’incrimination
    • Chapitre 1 L’imputabilité
    • Section I. L’imputabilité de la personne physique
    • LE DISCERNEMENT
    • §1. Le discernement aboli
    • §2. Le discernement obscurci
    • A.     La minorité
    • B.     L’altération des facultés intellectuelles et mentales
    • LA VOLONTÉ
    • §1. La définition de la contrainte
    • §2. Effets de la contrainte
    • Section II.  L’imputation de l’infraction à une personne morale
    • §1. Domaine de cette imputation (doublement circonscrit)
    • §2. Conditions de cette imputation
    • Chapitre 2 La culpabilité
    • Section I. Les fautes
    • I.              L’EXISTENCE DE LA FAUTE
    • §1. La faute intentionnelle
    • §2. La faute d’imprudence
    • §3. Les fautes de nature intermédiaire
    • A.     Dol indéterminé
    • B.     L’imprudence consciente
    • L’ABSENCE DE FAUTE
    • A.     Infractions intentionnelles
    • B.     Les infractions d’imprudence
    • §2. L’erreur de droit
    • Section II. Les fautifs
    • I.                     RESPONSABILITÉ PÉNALE DU FAIT PERSONNEL
    • §1. L’auteur
    • A.     L’auteur matériel de l’infraction
    • B.     L’auteur moral
    • §2. Le complice
    • A.     Incrimination de la complicité
    • B.     L’élément moral de la complicité
    • C.    La sanction de la complicité
    • II.                    RESPONSABILITÉ PÉNALE DU FAIT D’AUTRUI
    • §1. Les hypothèses de responsabilité pénale du fait d’autrui
    • A . La sanction du fait d’autrui
    • B La culpabilité par le fait d’autrui.
    • Livre II. La sanction pénale
    • Titre 1. LA SANCTION PÉNALE ABSTRAITEMENT PRÉVUE PAR LA LOI.
    • Sous-Titre 1. LA NATURE DES PEINES ABSTRAITEMENT PRÉVUES PAR LA LOI
    • Chapitre 1 Opposition entre peines et mesures de sureté
    •  
    • I.              DIFFÉRENTES FONCTIONS DE LA SANCTION PÉNALE
    • §1. La fonction répressive
    • 2. Fonction préventive
    • §
    • II.             DISTINCTION PEINE / MESURE DE SURETÉ
    • §1. Le principe de la distinction
    • §2. La remise en cause de la distinction
    • §3. Le renouveau de la mesure de sureté
    • Chapitre 2 Peines principales, complémentaires et accessoires
    • I.              LE PRINCIPE MÊME DE CETTE DISTINCTION
    • §1. La peine principale
    • §2. Les peines accessoires
    • §3. Les peines complémentaires
    • II.             REMISE EN CAUSE DE LA DISTINCTION
    • Chapitre 3 Peines de référence et peines de remplacement
    • I.              PEINES PRINCIPALES ALTERNATIVES ET PEINES PRINCIPALES DE RÉFÉRENCE
    • §1. Peines principales alternatives
    • A.     Les peines principales alternatives en matière délictuelle
    • B.     Les peines principales alternatives en matière de contraventions
    • §2. Peines principales de référence
    • II.             PEINES PRINCIPALES DE RÉFÉRENCE ET DE REMPLACEMENT Les peines principales alternatives ne sont pas les seules peines de remplacement.
    • §1. La peine principale de référence remplacée par une peine principale alternative
    • §2. La peine principale de référence remplacée par une peine complémentaire
    • Sous-titre 2. LE QUANTUM DES SANCTIONS ABSTRAITEMENT PRÉVUES PAR LA LOI
    • Chapitre 1 Le minimum légal de la sanction abstraitement prévue par la loi
    • Section I. Indétermination du minimum de la sanction abstraitement prévue par la loi
    • I.              EXPOSÉ DE LA RÈGLE DE L’INDÉTERMINATION DES MINIMUMS LÉGAUX
    • II.             PORTÉE DE CETTE INDÉTERMINATION
    • Section II. Exemption légale de la sanction abstraitement prévue par la loi
    • Chapitre 2 Le maximum légal de la sanction abstraitement prévue par la loi
    • Section I. Les seuils maxima de la sanction abstraitement prévue par la loi
    • Section II. Aggravation légale des maxima
    • I.              L’AGGRAVATION REFUSÉE
    • §1. La réitération d’infractions
    • §2. Le concours d’infraction
    • A.     Le domaine d’application des règles nouvelles
    • B.     Leur mise en œuvre

     

    Introduction Générale

     

    1-     LES ENJEUX FONDAMENTAUX DU DROIT PÉNAL

     

    -           Politiques.

    -           Philosophiques : la conception que l’on se fait d’un criminel va de paire avec celle que l’on se fait d’un homme.

    -           Géopolitiques : on étudie la lutte de la société contre la criminalité.

    -           Relatif aux libertés individuelles : on pèse l’importance des libertés individuelles en fonction du taux de criminalité. Ainsi, ce n’est pas dans la Constitution que l’on trouve les libertés individuelles, mais dans le code de procédure pénale et le code pénal. Les lois mises en place pour punir ceux qui les enfreignent en disent plus long sur l’importance des libertés individuelles dans un pays que les grandes paroles que la Constitution proclame. On notera ici que la Constitution de l’URSS respectait en ses lettres les libertés individuelles autant que nous. 

     

    2-     UNE LUTTE PARTAGÉE CONTRE LA CRIMINALITÉ

     

    La criminalité : un terrain où le pénaliste ne sera pas tout seul.

    D’autres disciplines vont s’intéresser à la criminalité. Le crime est un sujet trop grave pour être abandonné au seul pénaliste.

     

    I.             L’OBJET DU DROIT PÉNAL

     

    Le DROIT PÉNAL RENVOIE AU CONCEPT DE CRIMINALITÉ.

    L’objet du droit pénal est à la fois comme non spécifique (criminalité) et spécifique (l’infraction).

     

    §1. La criminalité

     

    A.  L’étude de la criminalité

     

    Le droit pénal entend faire reculer la criminalité.

    Mais avant de s’en débarrasser, il faut bien qu’il ait pu l’étudier.  

     

    -  La criminalité est un fait social.

    La commission d’un crime a forcément des répercutions dans la société (atteinte à l’ordre public, trouble). Étudier la criminalité = étudier le crime.

     

    -  La criminalité est un fait humain.

    Fait humain puisque acte commis par une personne (qui, faut-il le croire, a décidé de commettre ce crime en dépit des sanctions auxquelles elle s’exposait). Étudier la criminalité = étudier le criminel.

     

    Le droit pénal est assez mal armé pour étudier à la fois crime et criminel.

     

    -  Il peut très bien mal connaître le crime (chiffre noir de la criminalité = tous les crimes qui ne sont pas connus).

     

    -  Même en connaissance du crime, le droit pénal peut-être impuissant en présence du crime (prescription de l’action publique par exemple).

     

    Le droit pénal étudie bien plus la criminalité légale que la criminalité réelle.

     

    -  Le droit pénal ne sait rien de l’auteur d’un crime si celui-ci en est à son premier crime.

     

    -  Et même pour ceux arrêtés et traduits devant un juge, le droit pénal ne les connaît que peu : la longueur des procès fait qu’entre la personnalité de l’arrêté et la personnalité du jugé, le fossé s’est très largement creusé (Réaction : enquêtes de personnalité au début de l’enquête).

    -  Le droit pénal reste enfin par nature du droit. Il appelle donc en renfort d’autres disciplines pour obtenir des informations qu’il est incapable d’obtenir : vers les sciences criminelles en particulier.

    o    La criminalistique : procédés scientifiques aidant à rechercher crimes et criminels (la police scientifique / la médecine légale) ;

    o    La criminologie : on étudie les facteurs de la criminalité, qu’ils soient sociaux (chômage), individuels (on dira qu’un psychopathe est plus poussé que d’autres à commettre un crime) et aussi ses mécanismes.

    o    La psychologie criminelle, la sociologie criminelle, la biologie criminelle (gêne du crime).

     

    La criminologie prétend cerner la criminalité réelle. 

     

    B.  La lutte contre la criminalité

     

    Criminalité = multiples facettes = moyens de lutte diversifiés. Le droit pénal ne peut pas tout faire tout seul.

     

    D’autres procédés ont existé avant le droit pénal pour lutter contre la criminalité : l’ensemble participe à la politique criminelle (plus judicieux d’appeler la politique anticriminelle).

     

    1-    Évolution historique de la lutte contre la criminalité (Genèse du droit pénal)

     

    À l’origine : société de clans, bâtie autour d’ancêtres de grandes familles communes. Tout trouble commis est perçu comme complètement privé. Il faudra que la société évolue pour réaliser que le crime entraine surtout un véritable trouble public. 

     

    -  La criminalité : facteur d’un trouble privé 

     

     

    ·         Crime commis analysé comme une agression entre deux clans : un clan agresseur et un clan agressé. Tu m’as agressé, je riposte. C’est LA VENGEANCE PRIVÉE  (vendetta).

    Responsabilité pénale (à l’époque) = responsabilité collective (le clan agressé peut punir n’importe quelle personne du clan agresseur).

     

    ·         Idée va apparaître que vengeance privée = mécanisme dangereux et archaïque. La réaction se juridicise : à la vengeance privée va venir se substituer LA JUSTICE PRIVÉE (élaborer des règles d’encadrement de la vengeance).

     

    LOI DU TALION : La riposte ne doit plus dès lors excéder l’agression « Pour un œil, un œil. Pour une dent, une dent ».

     

    ·         Est encouragé le système de la composition volontaire : le clan agressé va établir une sorte de barème de riposte à l’agression : UNE TARIFICATION DU CRIME (Une femme tuée = mille moutons). Si la taxe n’est pas versée par le clan agresseur, la vengeance est autorisée.

     

     

    -  La criminalité : facteur de trouble public 

     

    Crime commis = affaire de la société entière. RÉPONSE COLLECTIVE À L’AGRESSION.

    La sanction change de finalité : réparer un préjudice collectif (et non plus donner satisfaction au clan victime).

     

    Composition volontaire => composition légale.

    Ce système de tarification a évolué, des francs, en passant par la révolution, l’époque napoléonienne et le XIXe siècle. 

     

     

    Les peines corporelles sont supprimées en 1832, la peine de mort abrogée en 1981. Beaucoup d’infractions considérées initialement comme des crimes ont été ramenées à de simples délits. Des comportements jusqu’alors considérés comme infractions ne font plus partie du droit pénal : libéralisation de la contraception (1967), libéralisation de l’avortement, dépénalisation pure et simple de l’adultère (devenu faute civile depuis 1975).  

     

     

     

    MAIS on peut également relever des signaux de sévérité renforcée : on voit le droit pénal s’étendre à des domaines de l’activité humaine qui lui étaient jusqu’alors étrangers : droit pénal économique et droit pénal social. Tous ces nouveaux domaines sont caractérisés par une grande sévérité.

    Droit pénal hésitant : s’accentue / se relâche = droite au pouvoir / gauche au pouvoir. C’est un peu ce qu’on appelle le complexe de Pénélope qui tricote le jour, puis détricote la nuit, puis retricote le jour…

     

    CODE PÉNAL DE 1992 : (mis en vigueur en 1994) : La montagne qui a accouché d’une souris. Tout un fromage pour un code qui ne vient pas bouleverser le système répressif. Il entérine certains principes jurisprudentiels et manifeste un renforcement considérable de la répression. Juridiquement, il contient une innovation considérable : la consécration de la responsabilité pénale des personnes morales.

     

    Le droit pénal N’EST QU’UNE RÉPONSE PARMI D’AUTRES À LA CRIMINALITÉ. Il faut resituer ce dispositif juridique dans l’ensemble de lutte contre la criminalité : la politique criminelle.

     

    2-   Une diversité de forme de lutte contre la criminalité : La politique criminelle

     

    1° Le droit pénal vise à réprimer les crimes.

    2° Le droit pénal vise à prévenir l’infraction (réadaptation / réinsertion des délinquants).

    Ces objectifs du droit pénal vont pouvoir être atteints par des moyens de nature différente : la politique criminelle.

     

    -  Des substituts pénaux peuvent parvenir à la prévention. Ferri, célèbre criminologue italien, a fait observer qu’un bon éclairage des rues la nuit était un moyen très simple de faire chuter la délinquance. 

     

    -  Toute forme d’anormalité intéresse la politique criminelle : ses formes sont nombreuses (déviance, marginalité, différence).

     

    La politique criminelle peut rapidement porter atteinte aux libertés individuelles tandis que le droit pénal ne s’attaque qu’à l’infraction = si le droit pénal a un objet d’étude qui ne lui est pas spécifique, il a une réponse qui lui est spécifique : l’infraction.

     

    §2. L’objet spécifique : l’infraction

     

    A.  L’étude de l’infraction

     

    INFRACTION = SON OBJET D’ÉTUDE SPÉCIFIQUE.

    Le droit pénal, à travers les infractions qu’il va consacrer, va refléter ses valeurs. L’infraction n’est pas une donnée de la nature, elle est complètement artificielle.

     

    Cela présuppose que l’on distingue dans une société donnée des évènements sociaux sur lesquels on va porter un jugement de valeur.

     

    Toutefois, cette sanction n’est pas l’apanage du seul droit pénal. Le droit civil a bien des sanctions mais elles ne sont pas répressives. LA PLUS GRAVE DES SANCTIONS JURIDIQUES EST LA SANCTION PÉNALE.

    Le droit pénal va alors établir une hiérarchie entre ceux dont la gravité se suffit à une sanction civile et ceux pour lesquelles il faut une sanction pénale = INCRIMINATION.

    Le système répressif se compose de deux branches :

    -           La PROCÉDURE PÉNALE : on recherche, on constate l’infraction et on juge leurs auteurs.

    -           Le DROIT PÉNAL : droit pénal général (règles communes à toutes les infractions) ¹ droit pénal spécial (étudie une infraction isolément envisagée.

     

     

    B.  La lutte contre l’infraction

     

    « La fin ne justifie pas les moyens ». Le droit pénal, parce qu’il est droit, est porteur d’une éthique. LE DROIT PÉNAL N’ENFREINT PAS LES LIBERTÉS INDIVIDUELLES.

     

     

    II.           LA RÉPONSE SPÉCIFIQUE DU DROIT PÉNAL : L’INFRACTION

     

    DROIT PÉNAL ORIGINAL PARCE QU’IL EST DROIT.

     

    §1. Originalité du droit pénal en tant que discipline juridique

     

    Le droit pénal pose la question fondamentale de savoir les rapports qu’il est légitime d’instaurer entre la protection de la sécurité et la protection de la liberté.

     

    On distingue alors deux modèles :

     

     

     

    -  Le modèle des États policiers et totalitaires : « l’interdit est la règle, le licite est l’exception ».

    -  Le modèle des États libéraux : Inversement, l’interdit pénal est ici l’exception, le licite est la règle. (article 5 de la DDHC : « Tout ce qui n’est pas interdit est donc permis »).

     

    On a parfois prétendu qu’il n’y avait pas de différences entre ces deux modèles. Mais si l’on prend l’exemple du Jardin public dans un État policier (« Il est autorisé de marcher sur le chemin de terre ») et dans un État libéral (« Il est interdit de marcher sur les pelouses »), on se rend bien compte, au détour de cette histoire, de l’enjeu que représente la protection la sécurité sans sacrifier les libertés.

     

     

     

    §2. Originalité du droit pénal parmi les disciplines juridiques

     

    Deux grandes familles de disciplines juridiques :

    -          le droit privé

    -          le droit public.

     

    Droit pénal, une des rares disciplines qui s’imprègne dans les deux. 

     

    Public = parce que vertical (régissant les rapports entre État et citoyen).

    Privé = parce que horizontal (traits du droit privé).  

     

    Des juridictions privées statuent donc sur les litiges répressifs. ? L’enjeu est celui de la protection des libertés individuelles. Les garants des libertés individuelles dans ce pays sont les juges judiciaires (article 66 de la Constitution).

     

    Première Partie.                                               LA DÉTERMINATION DES INFRACTIONS

     

    L’opération d’incrimination est relativement complexe. On peut l’envisager d’un double point de vue :

     

    -  de l’extérieur : comprendre ce qui distingue l’infraction des autres comportements qui ne sont pas incriminés.

    -  de l’intérieur : en examinant un fait incriminé en comparaison avec un autre fait qui est lui même incriminé.

     

    Double aspect de l’incrimination : détermination des infractions (extérieur) et définition d’infractions (intérieur).

     

     

    L’incrimination repose sur des jugements de valeur.

    -          Elle fait d’un tel comportement la matière de l’infraction.

    -          En France, c’est la loi, par le législateur, qui est le mode de détermination formelle des infractions.

     

    Détermination formelle = faire un lien entre crime et loi.

    Détermination matérielle = faire un lien entre crime et criminel.

     

     

     

    Livre I. Détermination matérielle des infractions : LE CRIME ET LE CRIMINEL.

     

    La criminalité c’est à la fois un crime et un criminel.

    Dans le choix de qualifier un comportement d’infraction, le législateur peut être guidé par deux considérations :

    -          objective : référence à un comportement (CRIME).

    -          subjective : référence à une personne qui agit (CRIMINEL).

     

    Le choix d’une conception objective ou subjective va exprimer une certaine conception du droit pénal, notamment au regard des libertés individuelles.

     

    Est ce que le criminel est celui qui commet un crime (1) ou est ce que le crime est l’acte commis par un criminel ? (2) 

    (1)   met en valeur le crime (objectif) = Dis-moi le crime et je te dirai le criminel.

    (2)   met en valeur le criminel (subjectif) = Dis-moi qui est criminel et je te dirai quel est son crime.

     

    NOTRE SYSTEME EST MIXTE.

     

     

    Titre 1. LA DÉTERMINATION OBJECTIVE DES INFRACTIONS.

     

    Dans la déterminer objective, le plus important c’est le crime. LE CRIME DÉTERMINE LE CRIMINEL.

     

    Chapitre 1 Le crime, critère de détermination du criminel

     

    Ce système met l’accent sur le trouble à l’ordre public.

     

    I.              EXPOSÉ DE LA DÉTERMINATION OBJECTIVE DE L’INFRACTION

     

    Plusieurs idées pour définir le crime.

     

    Un crime est un acte socialement anormal.

    Pas faux mais imprécis : tout acte anormal n’est pas pour autant un crime.  

     

    Un crime est un acte affecté d’une anormalité grave. 

    Oui, mais qui va décider que le seuil de l’anormalité est atteint ?

     

    On va dire que à partir du moment où un acte socialement anormal entraine un trouble à l’ordre public : il dépasse le seuil de gravité admis et JUSTIFIE UNE INCRIMINATION.

     

    = on détermine la gravité de l’acte en fonction de sa conséquence. Il est grave parce qu’il trouble l’ordre public. 

     

    On agite la menace d’une peine,  menace dont on espère un effet préventif, qui va dissuader l’auteur de causer un trouble à l’ordre public.  

    ·         Le législateur identifie un résultat qu’il redoute parce qu’il causerait trouble à l’ordre public.

     

    ·         Partant de ce résultat, il identifie tous les types de comportements qui peuvent y mener, qu’il va incriminer.

     

    Ex : Il veut éviter une atteinte à la propriété d’autrui. Il recherche les comportements qui peuvent la caractériser : il incrimine alors le vol, l’abus de confiance, la filouterie, l’escroquerie…

     

     

    II.            CONSÉQUENCES DE CETTE DÉTERMINATION

     

    Une infraction a toujours deux composantes :

    Un certain comportement interdit (incrimination).

    Une sanction (la peine).

    `

    §1. Conséquences pour l’incrimination

     

    Dans une conception purement objective :

     

    La personnalité de l’auteur de l’infraction est indifférente.

     

    Un système purement objectif admettrait la responsabilité pénale d’un enfant, ou d’un dément. Au MA, de tels systèmes existaient : on brulait un loup pour avoir tué.

     

    Le caractère intentionnel de l’infraction est indifférent.

     

    Aujourd’hui, une des premières choses qu’on va distinguer. Toute personne qui provoque la mort d’autrui va encourir une peine qui va varier selon son degré de préméditation. 

     

    La responsabilité pénale  pourrait être collective.

    Une tentative ne pourra pas être punie. Cf. Beccaria. Infraction manquée = aucun tort objectif causé à la nation. 

     

     

    §2. Conséquences pour la peine

     

    Le taux de la peine sera déterminé abstraitement, en fonction du tort fait par l’infraction à la nation (pas du tout en considération de ce qu’a voulu l’auteur).

     

    Le juge serait tarifé : système purement objectif de peine fixe.

     

    Les fonctions de la peine :

    -          La sanction pénale a un effet dissuasif espéré.

    -          Si cette dissuasion n’est pas couronnée de succès : l’objectif de la sanction sera d’effacer le trouble causé.

     

    Conception quasi-mathématique de la peine : infraction = un mal pour la société = au coupable un mal équivalent. ÉQUILIBRE DES DEUX TROUBLES. L’amendement passe à la trappe.

     

    Par conséquent, ce système de détermination objective peut présenter des inconvénients, si appliqué de manière absolue.

     

     

     

    Chapitre 2 Le crime, critère insuffisant de détermination des criminels

     

    I.             LA PRIMAUTÉ DU TROUBLE À L’ORDRE PUBLIC

     

    Si la société réagit à la commission d’une infraction, c’est qu’il en a résulté un trouble.

     

    Ex : le proxénétisme est une infraction en France. Mais la prostitution n’est pas incriminée. Il ne faut pas que la prostitution engendre un trouble.

     

    Système objectif : la tentative qui ne sera pas punissable.

     

    Cela peut paraître déraisonnable. Des gens existent qui sont malhonnêtes et maladroits : un tir raté, mais il a voulu tuer.

     

     

    II.           L’INDIFFÉRENCE À LA PSYCHOLOGIE DU DÉLINQUANT

     

    Le fait que la personne a voulu tuer ou faire du mal passe à la trappe. Mais ce n’est pas parce que ce n’est pas arrivé que ca ne relève pas du droit pénal. Le danger est qu’on juge plus l’acte que l’homme, alors qu’il vaut mieux juger l’homme. 

     

    Il est très difficile d’être indifférent à la personne.

     

    Si l’on prend en considération la personne plus que son acte, on va voir que parfois une personne a bien commis l’acte, mais on aura la volonté de ne pas la punir, parce qu’on découvrira que cette personne en agissant comme elle l’a fait, pour autant n’a pas commis de faute.

    Il peut paraître absurde de condamner quelqu'un pour meurtre si cette personne a agi ainsi en proie à une crise de démence.

     

    Il est difficile d’admettre que la peine puisse être déterminante sans tenir compte de la personnalité du délinquant.

     

    On arrivera aisément à la conclusion que le meurtre doit être plus sévèrement réprimé que l’homicide par imprudence.

     

    On devrait confier au juge le soin de moduler la peine en fonction de la personnalité de l’auteur et des circonstances. Dans le système objectif, tout cela est évacué. 

     

     

     

    Titre 2. LA DÉTERMINATION SUBJECTIVE DES INFRACTIONS.

     

    La notion de crime devient seconde. Le crime est l’acte commis par le criminel. LE CRIMINEL, CRITÈRE DE DÉTERMINATION DU CRIME. Dis-moi le criminel et je te dirai le crime.

     

    Chapitre 1 Le criminel, critère de détermination du crime

     

    I.             EXPOSÉ DE LA DÉTERMINATION SUBJECTIVE DE L’INFRACTION

     

    Idée que le criminel n’est pas un homme comme les autres, mais un homme à part (personnalité criminelle).Conception opposée à la précédente.  

     

    -          SYSTÈME OBJECTIF : criminalité = phénomène social.

    L’anormalité d’un acte est l’anormalité de son résultat.

     

    -          SYSTÈME SUBJECTIF : criminalité = phénomène humain. `

    L’anormalité d’un acte est liée à la personnalité de son auteur. L’intervention du droit pénal sera jugée légitime dès l’instant de la révélation de la personnalité criminelle, quand bien même aucune infraction n’a encore été commise.

     

    Et vont alors jouer un rôle essentiel toute une série de spécialistes relevant de la psychologie, psychanalyse, de la biologie. Le rôle du juriste devient dans un système de cette nature, un rôle tout à fait secondaire.

     

    II.            CONSÉQUENCES DE LA DÉTERMINATION SUBJECTIVE DE L’INFRACTION

     

    §1. Conséquences pour l’incrimination

     

    Un tel système résulterait en une extension du champ du droit pénal : tout mode de vie qui dénoterait une inadaptation sociale (révélateur d’une personnalité potentiellement criminelle) serait légitimement incriminable. Ex : on incriminerait le vagabondage.

    = LÉGITIME QUE L’INDIVIDU SOIT ARRÊTÉ AVANT MÊME D’AVOIR COMMIS UN ACTE NUISIBLE.

     

    Notion d’infraction => notion d’État dangereux.

    Mais comment définit-on l’état dangereux ? Beaucoup d’études s’y sont attaquées, plus ou moins sensées.

     

     

    §2. Conséquences pour la peine

     

    A.   Conséquences pour les fonctions de la peine

     

    La peine va devoir FAIRE DISPARAITRE L’ÉTAT DANGEREUX (¹ compenser un mal) : elle doit faire du délinquant un être adapté.

     

    -          S.OBJECTIF : la peine est tournée vers le passé (réparer ce qui a été fait). Punir.

    -          S. SUBJECTIF : la peine est tournée vers l’avenir (éviter la récidive). Traiter.

    o    Peine n’est plus un blâme social, moralement neutre.

    o    Délinquant est plus un malade qu’autre chose.

     

    B.   Conséquences pour le régime applicable à la sanction

     

    Cette sanction doit être au maximum ADAPTÉE À LA PERSONNALITÉ DU DÉLINQUANT.

     

    -  Il faut conférer au juge le maximum de pouvoirs pour qu’il puisse formuler la peine parfaitement adaptée à tel individu.

    = INDIVIDUALISATION DE LA PEINE.

     

    -  Personne ne sait combien de temps prendra le traitement anti personnalité criminelle :

    = PEINE INDÉTERMINÉE (notamment dans sa durée).

     

     

    -  Le droit pénal peut frapper dès l’instant que l’on constate l’état dangereux.

     

    Le concept d’état dangereux est reconnu dans certains États d’US et peut entrainer une condamnation à une sentence de durée indéterminée.

     

    A rapprocher avec notre beau pays. Mesures à l’encontre de criminels réputés dangereux, parce que présentant une forte probabilité de récidive (réforme de février 2008). Une personne qui a accompli sa peine, en raison de sa forte probabilité de récidive, peut être placée en rétention de sureté, alors même que cette personne devrait recouvrer sa liberté. Elle est placée en rétention de sureté pour une durée d’un an et au bout de ce délai on réexamine jusqu’à ce qu’on décide qu’il peut sortir. La personne est détenue non pas pour ce qu’elle a fait, mais pour ce qu’elle est. 

     

     

    Chapitre 2 Le criminel, critère insuffisant de détermination du crime

     

    Critère insuffisant parce qu’à terme, cette analyse de la criminalité conduit à la disparition de l’infraction.

     

    I.             LA DISPARITION DU CONCEPT D’INFRACTION

     

    ANALYSE OBJECTIVE : le crime qui est d’une importance cardinale.

     

    ANALYSE SUBJECTIVE : le crime est un élément secondaire.

    -          Le crime n’est pris en considération qu’en tant qu’il extériorise une personnalité criminelle.

    -           On va porter une attention toute particulière à la victime.

     

    Sans elle, pas de crime ! On traite aussi les victimes.

    Ex : une jeune femme, jeune jolie court-vêtue est violée et quelques années plus tard est de ne nouveau violée. Est ce qu’il n’y aurait pas des victimes récidivistes ?

     

    Danger pour les libertés individuelles : il s’agit de changer les mentalités.

     

     

    II.           NÉGATION DU CONCEPT DE CRIMINALITÉ

     

    Ceux qui défendent cette approche de la criminalité considèrent que l’infraction est une notion à laquelle il faut substituer la déviance.

     

    Une équipe de criminologues a annoncé qu’elle avait découvert la cause du crime : C’EST LA LOI.

     

    Parce que S’IL N’Y A PAS DE LOI POUR DÉFINIR LE VOL, IL N’Y A PAS DE VOLEURS.  (Une recherche qui a couté des milliers de dollars).

     

    Le crime devient banal, « un simple désagrément de la vie en société, comme les tremblements de terre ». On a tous nos petites misères. Le problème criminel n’existe donc pas. On supprimerait le droit pénal pour le remplacer par un système d’assurance.

     

    Bilan pas très satisfaisant : les deux systèmes ont leurs vertus et leurs insuffisances. De telle sorte qu’il peut être tentant de mixer le meilleur des deux.

     

     

    Titre 3. LA DÉTERMINATION MIXTE DES INFRACTIONS.

     

    MIXTÉ DU SYSTÈME FRANÇAIS.

    -  Ancien code pénal (1811) : orientation générale prioritairement objective.

    -  De nos jours, le caractère subjectif n’a fait que croitre.

     

    Notre système répressif :  

     

    -  INCRIMINATION, principalement objectif, pas exclusivement.

    -  PEINE, principalement subjectif, pas exclusivement.

     

     

    Chapitre 1 Caractère mixte du droit pénal français et incrimination

     

    Système à prédominance objective, mais prise en considération croissante de la personnalité du délinquant.

     

    I.              LA PRÉÉMINENCE DE LA DÉTERMINATION OBJECTIVE DES INFRACTIONS

     

    -  Notre système pénal accorde une grande place à la notion de trouble à l’ordre public.

     

    Il incrimine en fonction de conséquences et du résultat du trouble à l’ordre public.

     

    -  On s’attache à l’acte incriminé en fonction du résultat qu’il engendre (subj.).

     

    Acte interdit = élément matériel de l’infraction.

    Conséquence = résultat de l’infraction.  

     

    §1. L’importance du résultat de l’infraction

     

    -           Est ce qu’il y a eu résultat ?

    Existence même du résultat nécessaire à la qualification de l’infraction.

     

    -           Quel degré de gravité affectait le résultat ?

    Plus le résultat est grave, plus l’infraction est considérée comme grave.

     

     

    A.   Constitution de l’infraction et existence du résultat

     

    PAS D’INFRACTION SANS RÉSULTAT.

    = En droit français, les infractions sont matérielles.

     

    Conséquences : on ne réprime pas de principe la tentative.

    -          Tentative d’un crime = toujours punissable ;

    -          Tentative de délit = non punissable sauf disposition contraire.

    -          Tentative de contravention = jamais.

     

     

    B.   Gravité de l’infraction et gravité du résultat

     

    Pour mesurer le degré d’anormalité et la gravité d’une infraction : RAPPORT ENTRE ACTE ET GRAVITÉ DU RÉSULTAT.  

     

    C’est le législateur qui le fait, en établissant une hiérarchie des infractions :

    Crimes

    Délits

    Contraventions

     

    Le législateur prend pour cela en considération son résultat.

     

    Ex : incrimination des violences. En fonction du résultat de la violence, les violences vont aller de la simple contravention au crime.

    -           Violences => mort, crime.

    -           Violences => incapacité de + 8 jours, délit.

    -           Violences => incapacité de 8 jours ou -, contravention.

     

     

    §2. L’importance de l’élément matériel de l’infraction

     

    PAS D’INFRACTION SANS ÉLÉMENT MATÉRIEL.

    = Comportement par lequel délinquant manifeste aux yeux de tous son intention ou son imprudence coupable.

     

    Dans une analyse objective, on attache une importance à l’intention de la personne à condition qu’elle se soit matérialisée dans un acte.

    Rêver de tuer sa voisine ou son voisin n’a jamais causé de trouble public.

     

     

     

    II.           L’ASSOUPLISSEMENT DE CETTE DÉTERMINATION OBJECTIVE DES INFRACTIONS

     

    Concessions faites à l’analyse subjective :

    -          Le droit pénal attache également de l’importance à la psychologie du délinquant = ÉLÉMENT MORAL.

    -          On pourra attacher au résultat une importance secondaire.

     

     

    §1. Importance de l’élément moral de l’infraction

     

    Notre droit pénal n’a de signification que si la personne que l’on juge et condamne a commis une faute. 

     

    ÉLÉMENT MATÉRIEL + ÉLÉMENT MORAL = FAUTE PÉNALE (intentionnelle ou d’imprudence).

     

     

    A.   Nécessité d’un élément moral

     

    PRINCIPE : PAS D’INFRACTION SANS FAUTE.

     

    Illustration : le cas de la démence.

    Le dément par définition ne commet pas de fautes, il n’a pas la lucidité suffisante pour être conscient de ses faits et ses gestes. Les comportements qui sont les siens ne sont pas des infractions. Il ne relève pas du droit pénal.

     

    = solution de l’ancien code pénal « il n’y a ni crime ni délit lorsque le prévenu était en état de démence aux temps de l’action ».

     

    = Le code pénal actuel a reproduit la même solution en des termes légèrement différents « N’est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte au moment des faits d’un trouble psychique »

     

    Cf. Article 122-1. Faits = terme pénalement neutre.

    Pas d’infraction parce que pas d’élément moral.

     

    B.  Prééminence de l’élément moral

     

    Parfois, L’ÉLÉMENT MORAL EST L’ÉLÉMENT ESSENTIEL DE L’INFRACTION.  

     

    Ex : un comportement en principe non incriminé. Si ce comportement est répété, il devient une infraction d’habitude.

     

    -           Or, objectivement, si un comportement est nuisible à la société, on va l’incriminer des sa première manifestation.

    -           Ici il n’est pas nuisible en tant que tel, mais la répétition va faire penser que celui qui le commet est une personnalité dangereuse.

     

     

    §2. Caractère accessoire du résultat de l’infraction

     

    Le Droit pénal minore parfois l’importance d’ordinaire accordée à un comportement incriminé.

     

    Ex : l’incrimination d’association de malfaiteurs.

    Le fait d’en être membre est un comportement pénalement incriminé (association de plusieurs personnes en vue de commettre une infraction).

    = permet que l’on sanctionne les membres de cette association avant même qu’ils aient mis leur projet à exécution.

    On intervient sans qu’il y ait eu de résultat ET POURTANT ON RÉPRIME : on sanctionne non pas le résultat, mais le désir de le provoquer.

     

     DROIT PÉNAL = une orientation principalement objective + concessions subjectives.

     

    Chapitre 2 Caractère mixte du droit pénal français et sanction

     

    Ce mélange se retrouve pour les sanctions pénales : la personnalité du délinquant dicte les solutions en matière de sanctions pénales.

     

    Il est important de distinguer deux types de sanctions :

    La sanction abstraitement prévue par la loi : un voleur encoure une peine de trois ans de prison.

     

    La sanction telle prononcée in fine par le juge : une peine inférieure et une peine différente.


     

    I.             LE CARACTÈRE MIXTE DU DROIT PÉNAL AU STADE DE LA SANCTION ABSTRAITEMENT PRÉVUE

     

    §1. Prédominance de la conception objective

     

    -  La sévérité de la peine est calquée sur la gravité du trouble à l’ordre public.

     

    = PLUS L’INFRACTION CAUSE UN TROUBLE IMPORTANT, PLUS ELLE EST SÉVÈREMENT PUNIE.

     

    PEINE = MAL INFLIGÉ AU COUPABLE, en compensation.

     

    -  Dans notre système, la peine a aussi une fonction préventive.

    = effet dissuasif.

     

    -  On considère que les pouvoirs du juge doivent être limités.

     

    -           Il existe dans notre système répressif, ce qu’on appelle la période de sureté (= une décision prise par le législateur qui précise pour telle infraction qu’en cas de condamnation il y aura par exemple une période de sureté de 15, 20, x ans).

    -           Le législateur interdit au juge de prendre en faveur de ce nombre d’années une mesure autre (ex : liberté conditionnelle).

     

    = défiance à l’égard du juge est en harmonie avec les conceptions objectives.

     

    §2. Assouplissement de la conception objective de l’infraction

     

    Assouplissement = lien étroit (obj.) gravité du résultat / gravité de la peine  peut être relâché voire rompu.

     

    A.  Relâchement

     

    LIEN PEINE/RÉSULTAT ÉTROIT = à résultat égal entre différents comportements, les peines seraient les mêmes.

     

    Ce n’est pas le cas.

     

    Ex : abus de confiance et escroquerie.

    -           Deux infractions au résultat identique : atteinte à la propriété d’autrui.

    -           La peine objective devrait être la même : l’escroc est plus sévèrement réprimé que l’auteur d’un abus de confiance, parce que le législateur prend en considération la personnalité de l’escroc et celle de l’auteur d’un abus : escroc trompe sa victime, pour qu’elle remette elle-même le bien qu’il convoite = RUSÉ / auteur d’un abus de confiance est quelqu’un a qui on a remis un objet entre les mains qui succombe à la tentation = FAIBLE.

     

    B.  Rupture 

     

    -  MESURES DE SURETÉ = déterminées en fonction de la personnalité du délinquant.

     

    -  DIVERSITÉ DES PEINES ABSTRAITEMENT PRÉVUES.

     

    Ex : le proxénétisme

    Quelles sont les peines applicables ?

    -          l’emprisonnement

    -          l’amende

    -          + parfois des mesures de sûreté : fermeture ou confiscation du fonds de commerce, retrait de licence de débit de boisson, confiscation des meubles ayant permis de commettre l’infraction aussi…

     

    La rançon de ce large éventail de peines est l’indétermination de la sanction.

     

    II.           CARACTÈRE MIXTE DU DROIT PÉNAL AU STADE DE LA SANCTION CONCRÈTEMENT SUBIE

     

     DROIT PÉNAL contemporain : le juge a le pouvoir de définir une peine fort éloignée de celle prévue par la loi = PEINE CONDITIONNÉE PAR LA PERSONNALITÉ DU DÉLINQUANT

     

    La peine prévue est le prêt à porter, la peine concrète est le sur mesure. 

     

    -  Le juge est libre de déterminer le taux de la peine.

    o   Il ne peut pas dépasser le maximum.

    o   PAS DE MINIMUM (sauf exceptions).

     

    Ex : un délinquant qui encoure 20 ans d’emprisonnement et 15 millions d’euros d’amende.

     

    Le juge peut prononcer en définitive 1 euro d’amende sans avoir à ne donner aucune motivation. Le juge peut toujours assortir la peine qu’il prononce d’un sursis. L’intéressé peut donc ne pas connaître la prison.

     

    -  Le juge a le pouvoir de dispense de peine (depuis 1975).

    = Le juge peut dire 1) Vous êtes coupable MAIS 2) Je ne prononce contre vous aucune peine.

     

    -  Le juge pourra encore modifier la peine après la condamnation.

    Le juge de l’application des peines peut LA MODIFIER ou LA RÉVISER (liberté conditionnelle par ex).

     

     

     

    Livre II.

    Détermination formelle des infractions : LE CRIME ET LA LOI.

     

    Deux questions.

    1)    Qui fait le tri ?

    2)    Une fois tri effectué, comment le citoyen en a-t-il connaissance ?

     

    Réponse varie selon le système politique.

    1)      Le législateur.

    2)      Il le fait par une loi qu’il publie.

     

    Loi = mode de détermination des infractions.

    C’EST LE PRINCIPE DE LA LÉGALITÉ CRIMINELLE. 

    Conséquence : dans un système politique comme le notre, les rapports entre le crime et la loi sont très étroits, au point que certains en déduisent que loi cause le crime.

     

     

    Titre I.  LE PRINCIPE DE LÉGALITÉ CRIMINELLE.

     

    La loi va permettre la classification des infractions.

    Ce principe ne peut pas être réduit simplement à sa traduction juridique. Il obéit à des présupposés qui sont de nature politique. Il faut admettre que ce principe puisse évoluer  puisque ces présupposés politiques sont évolutifs.

     

    Chapitre 1 Les présupposés politiques du principe de la légalité criminelle

     

    Ce principe tel qu’il existe juridiquement a en amont une justification politique.

     

    I.              JUSTIFICATION POLITIQUE DE CE PRINCIPE

     

    Question : comment peut-on dans une société donnée respecter les libertés individuelles tout en imposant un certain ordre ? A cette question, de multiples réponses politiques peuvent être données, pouvant sacrifier l’un ou l’autre.

     

    = IL FAUT UN ÉQUILIBRE. Il faut que ceux qui fixent cet équilibre soient dotés de la légitimité nécessaire pour le faire.

     

    §1. Légalité criminelle et légitimité politique

     

    -   DROIT PÉNAL suppose que l’on prenne la décision d’incriminer tel ou tel comportement.

     

    INCRIMINER UN COMPORTEMENT : dire que la valeur atteinte par ce comportement est un pilier de l’ordre.

     

    -  Qui prend cette décision ?

    -          Dans une démocratie : la volonté populaire.

    -          Dans une démocratie représentative, le peuple va prendre cette décision par l’intermédiaire de ses représentants élus = POLITIQUEMENT LÉGITIMES. 

     

    = Le droit pénal n’est légitime que s’il a sa source dans une loi.

     

    -  La légalité suppose aussi : une incrimination est légitime si elle respecte un ÉQUILIBRE ENTRE LA DÉFENSE DE L’ORDRE ET LA SAUVEGARDE DES LIBERTÉS.

     

    Le législateur n’est légitime à recourir au droit pénal que lorsqu’il n’y a pas d’autres moyens d’assurer l’ordre que de recourir au droit pénal (administratif, civil, pas suffisants).

     

    Article 8 de la DDHC : le Droit pénal est l’ultime recours.

     

    -  Le principe de légalité criminelle implique le principe de la territorialité de la loi pénale.

    Le droit pénal s’applique exclusivement sur le territoire de la République française, sous réserve de l’application de la loi pénale dans l’espace.

     

    §2. Légalité criminelle et opportunité répressive

     

    Cf. Lacordaire « Entre le fort et le faible, la loi libère et la liberté asservit ».

     

    ÉTAT POLICIER : État posant des règles qu’il ne respecte pas.

     

    ÉTAT DE DROIT = État posant des règles de droit auxquelles il se soumet lui-même. Conséquence : les incriminations ne peuvent pas sacrifier de manière excessive les libertés individuelles.

     

    Principe de légalité criminelle = garantie contre l’arbitraire. Le droit criminel constitue une des branches les plus protectrices des libertés individuelles.

     

    II.            AFFIRMATION POLITIQUE DU PRINCIPE DE LA LÉGALITÉ CRIMINELLE

     

    Principe consacré en France par la DDHC du 26 août 1789.

     

    Article 5 : tout ce qui n’est pas défendu par la loi ne peut être empêché.

    Article 7 : nul homme ne peut être arrêté ni détenu que dans les cas prévus par la loi.

    Article 8 : le droit pénal est l’ultime recours.

     

    Principe repris dans les codes répressifs (Ancien et nouveau Code Pénal) :

    Articles 111-2 (sources légitimes), 111-3 et 111-4.

     

    Ce principe a valeur constitutionnelle :

    -          Le législateur doit lui même respecter.

    -          Le juge pénal n’a aucune compétence pour apprécier la constitutionnalité de la loi pénale.

     

    QPC : à la suite d’une réforme de 2008, possibilité pour une personne devant le juge judiciaire de dire qu’une disposition n’est pas conforme à la Constitution.

     

    DOUBLE FILTRAGE. 

     

    Avec la Constitution de 1958, on a opéré une répartition des compétences entre le parlement et le pouvoir exécutif : les articles 34 et 37 de la Constitution sont repris dans l’article 111 du Code Pénal.

     

    La loi détermine les crimes et les délits.

    Le règlement détermine les contraventions. 

     

     

    Section I. Le principe de la légalité criminelle.

     

    « Nullum crinem nulla poena sine lege ».

    = PAS DE CRIME, PAS DE PEINE.

    = PAS DE PEINE SANS LOI.

     

    I.             LA RÈGLE « NULLUM CRIMEN NULLA POENA »

     

    La règle est donc double.

     

    §1. La légalité des incriminations

     

    SEULS LES ACTES EXPRESSÉMENT INCRIMINÉS PAR UN TEXTE SONT DES INFRACTIONS. Cf. Article 111-3 Code Pénal.

     

    -  Cette règle est absolue.

    Aucune exception : aucun comportement incriminé sans texte.

     

    -  Cette règle est générale.  

    Elle vaut pour toutes les infractions quelle qu’en soit la gravité.

    -  Le législateur va dresser une liste des incriminations en autant de textes qu’il est nécessaire.

     

    Ce texte doit être intelligible (contre l’arbitraire). Exigence du Conseil constitutionnel, confirmée par l’article 7 de la CESDH = principe de la légalité criminelle.

     

    -  On ne peut pas sanctionner pénalement un comportement qui n’est pas prévu par la loi.

     

    -  Le juge ne peut incriminer lui même. Cf. Code pénal serait pour cela la grande charte de malfaiteurs.

     

     

    §2. La légalité des sanctions pénales

     

    « Pas de peine sans loi » : la sanction pénale qui sera infligée à celui qui aura transgressé l’incrimination sera celle prévue par le texte et uniquement celle là.

     

    Le Conseil constitutionnel en a tiré des conséquences, et peut censurer une loi pénale pour non respect de ces principes :

     

    Lorsque le législateur incrimine un comportement, IL DOIT RESPECTER LE PRINCIPE DE NÉCESSITÉ.  

     

    Le législateur DOIT RESPECTER LE PRINCIPE DE PROPORTIONNALITÉ : la peine doit correspondre proportionnellement à la gravité de l’infraction.

     

    Le principe de légalité criminelle va avoir en lui-même des conséquences :

     

    Dans le texte, LA NATURE DE LA PEINE DOIT ETRE DÉTERMINÉE : amende, privative de liberté, les deux…

    Le texte doit PRÉCISER LA QUANTITÉ (quantum) :

    -          privation de liberté = la durée de la peine ;

    -          pour une amende = le montant.

     

    Exigence de précision du législateur ó Exigence de respect du juge des bornes de la loi

    = Le juge ne peut prononcer pour un acte incriminé que la peine prévue dans cette incrimination (Motif de censure).

     

     

    II.           LA NOTION DE LOI PÉNALE AU REGARD DU PRINCIPE DE LÉGALITÉ CRIMINELLE

     

    Il faut distinguer deux grandes sources de droit pénal :

    Les sources franco-françaises.

    Les sources internationales.

     

     

    §1. Les sources nationales du droit pénal

     

    -          LOI

    -          RÈGLEMENT.

     

    -  Sources nécessairement écrites.

    Les usages ou la coutume ne peuvent pas en eux mêmes incriminer un comportement.

     

    MAIS La loi peut en tant que source légitime du droit pénal faire référence à une coutume ou à un usage en l’intégrant dans les composantes d’une infraction.

     

    Ex : on incrimine dans le code pénal les actes de cruauté envers les animaux, sévices sexuels compris. On fait réserve à certaines pratiques locales ininterrompues : les actes de tauromachie. Ces actes n’encourent pas de sanctions pénales parce que c’est une coutume locale.

     

    A.  La loi

     

    = Texte voté par le parlement.

    = promulgué par le PR au journal officiel.

     

    LA LOI ÉTAIT TRADITIONNELLEMENT LA SEULE SOURCE DU Droit pénal.

    En 1958, sont intervenus les règlements.

     

    Détermination des crimes et délits + amnistie = compétence exclusive du législateur (article 111-2 du Code Pénal).

     

    Détermination des contraventions = compétence du pouvoir réglementaire (article 111-3 du Code Pénal).

     

    MAIS Le conseil constitutionnel considère qu’en dépit de ces articles 34 et 37, rien ne s’oppose à ce que le législateur créer des contraventions. La loi du 11 octobre dernier qui interdit dissimulation des visages dans les espaces publics est une simple contravention.

     

    D’autres dispositions :

    -           Article 16 de la Constitution confère au Président de la République le pouvoir d’intervenir en période de crise en dehors du domaine prévu par la loi. Il pourrait intervenir dans le domaine de la loi et créer des crimes et des délits.

     

    -           Les ordonnances prévues par l’article 38 de la Constitution qui autorise la délégation du Parlement au bénéfice du pouvoir réglementaire. Le Parlement pourrait donc charger le pouvoir règlementaire de ratifier une ordonnance en matière pénale.

     

     

    Le code pénal actuel n’est que le résultat de quatre lois adoptées en 1792. Le code pénal contient tout le droit pénal, mais on trouve dispositions pénales dans bien d’autres codes : code du travail, de la santé publique, de l’urbanisme, de commerce…

     

     

    B.  Les règlements

     

    Tous les textes qui émanent du pouvoir règlementaire ne sont pas des sources possibles pour le droit pénal.

    -          Les simples circulaires de l’administration ne peuvent pas servir de fondement à une poursuite. SEULS LES RÈGLEMENTS.

    Cf. articles 111-2 et 111-3 du code pénal.

    « Les règlements sont faits de la somme des décrets (ministériels) et arrêtés (préfectoraux et municipaux) ».

     

    L’article 37 introduit distinction :

     

    LES DÉCRETS AUTONOMES. Code Pénal. articles R-610-1 et suivants.

    -           décrets pris en Conseil d’état.

    -           par un décret autonome le pouvoir réglementaire reçoit le pouvoir de créer des incriminations, et de décider quelle est la peine qui sanctionnera l’auteur de cette contravention.

     

    MAIS

    1)     Cette peine doit être déterminée dans les limites fixées par le législateur. Cf. article 131-12 : le législateur a précisé les montants maxima de l’amende en matière contraventionnelle =  1500 euros, maximum porté potentiellement à 3000 euros pour sanctionner des contraventions en état de récidive.

    2)     S’agissant des peines, une contravention ne sera JAMAIS sanctionnée par une peine privative de liberté.

     

    LES DÉCRETS D’APPLICATION.

     

    -           Le pouvoir exécutif peut intervenir en application d’une loi particulière.

     

    1° Le législateur a créé une infraction.

    2° Il laisse le soin à l’exécutif d’apporter les précisions nécessaires.

    3° Le législateur a précisé la peine.

     

    -           Le pouvoir réglementaire peut décider que la violation d’un de ses propres règlements constitue une contravention MAIS une contravention de première classe.

     

    * 1ère classe = la moins grave qui expose son auteur à une amende de 38 euros (= RÉGLEMENTS DE POLICE).  

     

     

    §2. Les sources internationales du droit pénal

     

    Deux types de conventions.

     

    A.  Conventions internationales ordinaires

     

    -  Des traités internationaux ont très directement une finalité répressive.

     

    Des conventions internationales peuvent IMPOSER AUX ÉTATS SIGNATAIRES DE CRÉER UNE INCRIMINATION.  

     

    A des fins d’harmonisation, des conventions peuvent IMPOSER AUX ÉTATS SIGNATAIRES DE METTRE EN COMMUN UNE DÉFINITION DE TEL COMPORTEMENT.

     

    -  Hypothèse : La France ne respecte pas ses obligations.

    ALORS : ce traité n’est pas une source de droit pénal = pas d’application directe dans notre ordre juridique interne.

     

    -  Hypothèse : La France respecte cette signature.

    ALORS une juridiction française peut condamner celui qui ne respecte pas ce comportement. Ce n’est pas le traité qui condamne mais la loi qui en application du traité incrimine.

     

     

    B.  Conventions internationales privilégiées

     

    LE TRAITÉ DE ROME : les actes dérivés (=règlements communautaires et directives). L’ensemble de ces actes dérivés a été à l’origine de ce qu’on a appelé le droit communautaire, devenu droit de l’Union.

     

    Rôle du droit communautaire :

     

    SOIT UNE SOURCE DE Droit pénal, au même titre que loi et règlement :

     

     

    Le droit communautaire peut-il être source d’incrimination ? 

     

    -           Pendant très longtemps : NON !

    Refus d’abandon de la souveraineté nationale par les États membres.  

     

    *Le droit communautaire ne pouvait préconiser l’incrimination d’un comportement que par voie de règlement : règlement qui devait être suivi d’une loi française.

     

    -           Puis, la CJCE (CJUE) en 2005 puis en 2007 a dit OUI !

     

    Elle a rendu deux décisions : elle a jugé que le droit communautaire pouvait être source du droit pénal lorsque ce recours au droit pénal était nécessaire pour atteindre des objectifs du droit communautaire.

    Cf. Elle a pris cette décision en matière d’environnement

     

    = COUP D’ÉTAT : Une compétence pénale complète est reconnue à l’UE. Elle pourra INCRIMINER DIRECTEMENT sans passer par le relais d’une loi.

     

     

    SOIT EFFET NEUTRALISATEUR SUR LE Droit pénal INTERNE.

     

     

    -           Il faut supposer que dans le code pénal français existe une incrimination.

    -           La personne poursuivie devant une juridiction française vient soutenir que ce texte n’est pas compatible avec le droit de l’UE.

     

    Au nom de cette contradiction, le juge français peut-il alors refuser de faire application du texte du code pénal ?

     

    -  SI OUI : on reconnaît au droit de l’Union Européenne le pouvoir de NEUTRALISER LE DROIT PÉNAL FRANCAIS.

    -  Pouvoir de neutralisation très tôt admis par la Chambre criminelle (pour règlements + directives communautaires).

     

    = PRIMAUTÉ DU DROIT DE L’UE, MÊME EN DROIT PÉNAL.

     

    Ex : « Plus de fromages que de jours dans l’année ». Arrêt de la Cour de cassation. Une grande enseigne qui achetait de l’emmental à un certain producteur. En France, texte définit l’emmental !

    Nos amis étrangers ont inventé un procédé de fabrication du fromage sous film cellophane, parce que si on fait un fromage avec une croute, ca coute cher en lait !!! Premier fabricant assigne le second en justice pour publicité mensongère. La Cour de cassation a estimé que l’appellation du fromage sans croute trompeuse serait une atteinte à la concurrence pour les pays étrangers exportateurs de fromage. Primauté du droit de l’Union Européenne sur le droit français.

     

     

     

     

    LE CAS PARTICULIER DE LA CESDH.

     

     

    1)    La CESDH est-elle d’invocabilité directe par les justiciables français ?

    -          OUI : Elle est directement invocable par un justiciable français devant une juridiction française.

    -          Le juge peut D’OFFICE FAIRE APPLICATION DES PRINCIPES DE LA CONVENTION.

     

    2)    La CESDH est-elle une source de droit pénal ?

    -  Pouvoir de neutralisation du Droit pénal interne.

    = si un juge français constate une contradiction CESDH /droit interne, PRIMAUTÉ DE LA CESDH (Cour de cassation).

     

     

     

    Section II. Les conséquences juridiques du principe de la légalité criminelle.

     

    Le juge n’est donc pas source de droit pénal : LE JUGE EST LE SERVITEUR DE LA LOI.  

     

    I.              ÉTENDUE DE LA LOI PÉNALE

     

    Loi pénale : UNIQUE MODE DE DÉTERMINATION DES INFRACTIONS.

    = Le juge, lorsqu’il fait application de la loi pénale, doit respecter les limites posées par le législateur.

     

    §1. L’interprétation stricte de la loi pénale

     

    LE PRINCIPE EST LA PERMISSION.

     

    Cf. Article 111-4 : « interprétation stricte de la loi ».

     

    -  Le juge doit appliquer la loi et rien d’autre.

    o   Nécessité constitutionnelle (séparation des pouvoirs).

    o   Garantie des libertés individuelles.

     

    -  Le juge n’a aucun pouvoir créateur :

     

    o   Droit Pénal, monopole du législateur : LA JURISPRUDENCE N’EST PAS UNE SOURCE DE DROIT.

    o   Si le texte est clair, le juge ne fait qu’appliquer (sans interpréter).

     

    -  Néanmoins, limite avec la théorie des principes généraux du droit. Unique exception.

     

    PGD = sources non écrites que la jurisprudence va consacrer, également en matière pénale.

     

    Cf. PGD : Pas d’infraction sans imputabilité. 

    Cour de cassation a jugé qu’un enfant ne commettait pas d’infraction parce qu’il n’était pas conscient de ses actes.

     

     

    -  Portée de la règle de l’interprétation stricte :

     

    -          « Interprétation stricte » = pouvoir d’interprétation reconnu au juge.

    -          MAIS pouvoir légitime que parce que la loi impose interprétation (PAS SI la loi donne d’emblée son sens).

     

    1° TEXTE CLAIR: pas lieu d’interpréter = LE JUGE APPLIQUE. 

    -  Interdiction de recourir au raisonnement par analogie.

     

    MAIS Admission exceptionnelle du raisonnement par analogie.

     

    Ex : infraction de la filouterie d’aliments.

    Quelqu’un qui sait qu’il ne peut pas payer tout en commandant au restaurant = DÉLIT.

     

    = LORSQUE LE RAISONNEMENT PAR ANALOGIE EST PROFITABLE À LA PERSONNE POURSUIVIE. 

    = POSSIBILITÉ DE TENIR COMPTE DU PROGRÈS TECHNIQUE.

     

    Ex : loi sur l’information de 1981. Incriminait comportements de la presse écrite (apologie des crimes de guerre dans les journaux) => vinyle.

     

     

     

    2° TEXTE IMPRÉCIS : LE JUGE APPLIQUE QUAND BIEN MÊME.

    -  Interdiction de commettre un déni de justice.

     

     

    -           Texte purement et simplement absurde : le texte affirme le contraire de ce qu’il veut signifier.

    -           Texte obscur : un texte qui peut être lu de différentes manières.

    Le juge doit rechercher la volonté réelle du législateur (travaux préparatoires).

    ·         Recherche fructueuse : applique selon l’interprétation originelle du législateur.

    ·         Recherche infructueuse : le juge doit retenir l’interprétation la plus favorable à la personne poursuivie.

     

    MAIS la Cour de cassation juge que par exception la juridiction peut refuser d’appliquer un texte si elle ne peut remédier à ces imperfections que de façon totalement arbitraire.

     

    §2. La non rétroactivité de la loi pénale

     

    Question de l’application de la loi pénale dans le temps.

     

    1)    Signification de la règle.

     

    UN TEXTE RÉPRESSIF NE PAS RÉGIR DES SITUATIONS NÉES AVANT SA MISE EN VIGUEUR

    = Impossible de punir une personne au nom d’un texte que par définition elle ne pouvait pas encore connaître.

     

    2)    Quelle loi va-t-on appliquer : l’ancienne ou la nouvelle ?

     

    Ex :

    -           une loi nouvelle vient transformer ce qui était un délit en crime.

    -           une loi nouvelle vient transformer ce qui était un crime en délit. 

     

    Le principe de la non rétroactivité de la loi pénale A ÉTÉ CONSACRÉ PAR LA CEDH.

     

    -  Pour les lois successives

    -  Pour les jurisprudences successives, notamment pour le revirement.

     

    -          Si cette jurisprudence s’opère au détriment de la personne poursuivie : Atteinte à la non rétroactivité.

    -          Exigence que le revirement ne soit PAS BRUTAL : prévisible pour le justiciable.

     

    1° Simple interprétation d’une position jurisprudentielle dans un arrêt = rétroactif

    2° Revirement jurisprudentiel = non rétroactif.

     

     

    = Loi et jurisprudence sont au même niveau, alors que pour nous jurisprudence n’est pas source de droit.

     

    Cette règle a VALEUR CONSTITUTIONNELLE.  Elle s’applique au législateur lui-même.

     

    -  La non rétroactivité en matière pénale peut concerner une règle de droit pénal ou une règle de procédure pénale.

     

    -          Procédure pénale : une loi de procédure nouvelle s’applique immédiatement en principe aux procédures en cours.

    -          Droit pénal : mécanisme et limites.

     

     

    1° MÉCANISME.

    --- Une personne ne peut pas être poursuivie ni condamnée sur le fondement d’une loi nouvelle pour des faits commis antérieurement à la mise en vigueur de cette loi.

    -- Cette interdiction vaut AUSSI BIEN POUR L’INCRIMINATION QUE POUR LA PEINE.

    -- Suppose la connaissance des dates des faits et de l’entrée en vigueur de la loi.

    -          Faits, compliqué : ils peuvent s’étendre sur une certaine durée.

    -          Loi : le lendemain de sa publication au JO / Jour fixé par le législateur.

    --- CERTAINES LOIS en matière pénale POURRONT OPÉRER DE MANIÈRE RÉTROACTIVE : on ne peut pas s’opposer à la rétroactivité d’une LOI PÉNALE PLUS DOUCE. 

    = Rétroactivité in mitius.

    -          On a même jugé que cette rétroactivité de la loi pénale plus douce a VALEUR CONSTITUTIONNELLE : le législateur ne pourrait pas décider d’y faire obstacle en le précisant.

    -          Rétroactivité in mitius consacrée par la CESDH et le Pacte International relatif aux droits civils et politiques.

    -          LA LOI PLUS DOUCE VA RÉGIR TOUS LES FAITS POSTÉRIEUREMENT COMMIS À SA MISE EN VIGUEUR ET LES FAITS ANTÉRIEURS.

     

     

     

    2° LIMITES.

     

    --- UNE LOI PÉNALE PLUS SÉVÈRE VA POUVOIR OPÉRER DE MANIÈRE RÉTROACTIVE. 

    -          Loi interprétative : le législateur vient préciser sa pensée.

    La Cour de cassation considère que cette loi entre non pas en vigueur au jour de sa publication mais à la date à laquelle la loi qu’elle vient éclairer.

    -          Certaines sanctions seraient « rétroactives par nature ».

    La Cour de cassation distingue :

    Les peines proprement dites, non rétroactives.

    Les mesures de sureté, rétroactives même si plus sévères.

     

    Cf. Le Conseil constitutionnel a jugé de même a propos de certaines mesures de suretés à propos notamment de la surveillance judiciaire, mesure qui va frapper une pers au moment de sa libération, alors que cette mesure n’existait pas du temps de sa condamnation. = JURISPRUDENCE EXTREMEMENT CRITIQUABLE EN RAISON DE SON ATTEINTE AUX LIBERTES INDIVIDUELLES.

     

     --- SURVIE DE LA LOI PÉNALE ANCIENNE PLUS SÉVÈRE ?

     

    -           Le législateur adopte une loi nouvelle pénale plus douce : normalement rétroactivité in mitius. 

    -           On pourrait envisager que le législateur dans un article de cette loi entende écarter cette rétroactivité.

     

    -  EN PRINCIPE : Le législateur ne peut pas faire cela : RÉTROACTIVITÉ IN MITUS A VALEUR CONSTITUTIONNELLE.

     

    MAIS la Cour de cassation dans plusieurs arrêts a utilisé une formule curieuse : le principe de la rétroactivité in mitius doit jouer « en l’absence de dispositions contraires expresses ».

    -          Formule qui rappelle que LE JUGE JUDICIAIRE N’EST PAS LE JUGE DE LA CONSTITUTIONNALITÉ DES LOIS. 

    -          Si le législateur le faisait, le juge ne pourrait pas vérifier (par rapport à la Constitution.

     

    UNE LOI PÉNALE DOIT ÊTRE CONFORME À LA CONSTITUTION ET AUX CONVENTIONS INTERNATIONALES.

     

    ·         Si une loi franco-française est contraire à un traité international signé par la France, le juge peut écarter la loi inconventionnelle.

     

    Il pourrait ainsi supprimer une disposition faisant obstacle à la rétroactivité in mitius d’une loi pénale plus douce par le biais du contrôle de conventionalité.

     

    -  LIMITES.

    ·         Le principe de la rétroactivité in mitius est consacré par deux conventions internationales

     

    1° Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques

     

    -          une disposition qui impose la rétroactivité in mitius de la loi pénale plus douce MAIS SEULEMENT À PROPOS DES PEINES (et non pas à propos de l’incrimination).

     

    -          La Cour de cassation a saisi cette rédaction imparfaite pour dire que ce texte n’interdit pas au législateur d’écarter la rétroactivité in mitius de la loi pénale plus douce si elle concerne une incrimination et non pas une peine.

     

    = Lecture très particulière, sans doute critiquable. Il aurait été facile de raisonner par analogie (si peines, alors incriminations). Mais la Cour de cassation très répressive ne l’a pas fait. Extrêmement choquant que la Cour de cassation gardien des libertés individuelles ait un parti pris quasi systématique pour les solutions les plus répressives et non pour celles qui sauvegardent le plus les libertés individuelles.

     

    2° La CESDH

    -          L’article 7 interdit l’application rétroactive de la loi pénale plus sévère.

     

    Cf. Arrêt Kokkinakis. il ne prenait pas clairement parti sur la rétroactivité de la loi pénale plus douce seulement sur la rétroactivité de la loi pénale plus sévère. 

    Cf. Arrêt Scoppola. Cet arrêt a dit que l’article 7 imposait implicitement la rétroactivité in misus de la loi pénale plus douce.

     

    Kokkinakis consacrait LA NON RÉTROACTIVITÉ DE LA LOI PÉNALE PLUS SÉVÈRE.

     

    Coppola complète par LA RÉTROACTIVITÉ DE LA LOI PÉNALE PLUS DOUCE. Pour sanctions et peines.

     

    La CEDH a dit que si le législateur français voulait écarter la rétroactivité in mitius d’une loi pour une incrimination ou de pénalité plus douce : le juge judiciaire devrait ne pas l’appliquer.

    = LA SURVIE DE LA LOI PÉNALE PLUS SÉVÈRE N’EST DONC EN PRINCIPE PAS ADMISE.

     

     

     

    II.            LA RÉGULARITÉ DE LA LOI PÉNALE

     

    §1. La régularité de la loi

     

    1-    Contrôle de la conformité de la loi par rapport à la Constitution

     

    --- LE JUGE JUDICIAIRE N’EST PAS LE JUGE DE CONSTITUTIONNALITÉ DES LOIS.  

    -           Même s'il y inconformité flagrante, le juge judiciaire doit appliquer.

    -           impossibilité pour le juge, élu par personne, de censurer celui qui est élu.

     

    + Contrôle a priori et a posteriori de la constitutionnalité des lois.

     

    2-    Contrôle par rapport aux normes internationales

     

    --- LE JUGE JUDICIAIRE EST LE JUGE DE CONVENTIONALITÉ DES LOIS.

     

    Le traité international l’emporte sur la loi incompatible avec lui (article 55 de la Constitution).

     

     

    §2. La régularité du règlement

     

    Une personne poursuivie au cours d’un procès pénal invoque que le règlement qui lui a été appliqué est inconstitutionnel. Le juge pénal est-il compétent ?  

     

    --- LE JUGE PÉNAL EST COMPÉTENT POUR APPRÉCIER LA RÉGULARITÉ D’UN ACTE RÉGLEMENTAIRE.

     

    1-    Les conditions du contrôle

     

    Dans cette hypothèse : on est en présence d’une exception d’illégalité du règlement (le règlement pourrait être contesté comme contraire à la Constitution).

     

    Le juge peut-il d’office procéder à ce contrôle de régularité ? 

     

    --- LE JUGE PÉNAL PEUT D’OFFICE PROCÉDER À CE CONTRÔLE DE RÉGULARITÉ pourvu que son éventuelle illégalité « conditionne la solution du procès » (Cour de cassation).

     

    2-    La portée du contrôle

     

    --- La jurisprudence judiciaire n’a pas cessé d’étendre ce contrôle.

     

    -          Le juge judiciaire peut ainsi souligner l’incompétence de l’auteur de l’acte : sanctionnant un vice de forme, un détournement de pouvoir.

    -          Le juge judiciaire peut opérer le contrôle d’appréciation de l’acte.

     

    * La seule chose que le juge judiciaire ne se reconnaît pas le pouvoir de faire : apprécier l’opportunité du texte réglementaire.

     

    --- LE JUGE PÉNAL PEUT SEULEMENT ÉCARTER L’ACTE : il ne peut pas le faire annuler (compétence des seuls TA).

     

    Il faut attendre ainsi une uniformité de la jurisprudence : il faut attendre que soit soumis ce texte au contrôle de la Cour de cassation, qu’elle se prononce dessus et que les autres s’alignent. Si entre temps, texte annulé devant une juridiction administrative, la décision s’impose.

     

     

    Chapitre 3 L’évolution du principe de la légalité criminelle

     

    Depuis XIXe siècle, le principe a évolué sensiblement. On aurait eu UN DÉCLIN DU PRINCIPE DE LA LÉGALITÉ CRIMINELLE.

     

    I.             EVOLUTION POLITIQUE DU PRINCIPE

     

    -  Un Parlement amputé de sa compétence pénale en matière de contraventions.

    -           Transfert d’une partie des compétences à l’exécutif : recul des libertés individuelles : Où est passée la légitimité de punir ?

     

    -          Un transfert conséquent :

    o   Contraventions ¹ peines très légères.

    o   4/5e de condamnations sont des contraventions.

     

    -  Amplification du rôle du conseil constitutionnel.

    -          Extension de la compétence avec la QPC.

    -          Doute sur les membres du Conseil constitutionnel : élus mais juridiquement douteux. Est ce que c’est normal que des juges émérites en viennent à avoir moins d’influence dans certains domaines que des non juges ? Conseil constitutionnel, progrès, non RÉ-GRES-SION. 

     

     

    -  Une évolution de l’internationalisation du droit.

    -          Une norme internationale peut paralyser une norme nationale incompatible : la souveraineté nationale vole en éclats.

    -          Les conventions internationales ont donné des pouvoirs considérables à leurs juridictions :

     

    o    neutraliser une disposition pourtant adoptée par les représentants légitimes d’un peuple (Alors que leurs juges ne sont élus par personne).

    o   Internationalisation = instauration silencieuse d’un arbitraire judiciaire sans bornes ? 

     

    Carbonnier, « La Cour européenne est une Cour qui est sortie de son lit et personne ne sait plus l’y faire rentrer ».

     

     

    II.            ÉVOLUTION JURIDIQUE DE LA LÉGALITÉ DU PRINCIPE

     

    §1. Incriminations

     

    Manifestations du déclin du principe de la légalité criminelle :

    -          une imprécision croissante des textes d’incrimination.

    -          les pouvoirs considérables conquis par les juges judiciaires en la matière (légalité criminelle se méfie du juge).

     

    §2. Les sanctions

     

    -  Les mesures de sureté opèrent rétroactivement quand bien même elles constituent une disposition pénale plus sévère.

    = déclin de la légalité criminelle.

     

    -  La peine doit être déterminée par législateur avec le plus de précision possible.

    -           Ancien code pénal : la peine était fixée entre un maximum et un minimum. Une peine pouvait aller de 5000F à 50 millions de F.

    -          Nouveau code pénal : la peine contient toujours un maximum et exceptionnellement un minimum.

    Toute liberté au juge = déclin manifeste de la légalité criminelle.

     

    Un maximum mais plus de minimum : renoncement du législateur face au pouvoir du juge.

     

    -  Un pouvoir de sanction reconnu à des autorités qui ne sont pas judiciaires.

     

    Les AAI se sont vues confier des pouvoirs de sanction considérables, des amendes dont le montant peut être extrêmement élevé.

    « On les dit indépendantes, pourquoi le préciser si ce n’est pas parce que de cette indépendance on pourrait avoir des doutes ? Le juge judiciaire est indépendant, mais on ne dit pas qu’il l’est. ».

    = Déclin sournois de la légalité criminelle très préoccupant.

    + Toutefois un progrès de la légalité criminelle : la CESDH s’applique non seulement au domaine du droit pénal mais encore à la matière pénale.

     

     

     

    Titre II. LA CLASSIFICATION DES INFRACTIONS.

     

    Plusieurs classifications d’infractions.

     

    Chapitre 1 Classification légale des infractions

     

    Elle figure au premier article, article 111-1 du code pénal. Les infractions sont classées selon leur gravité en crimes, délits et contraventions par ordre de gravité croissant.

     

    I.             LE PRINCIPE DE LA DISTINCTION CRIMES, DÉLITS ET CONTRAVENTIONS

     

    §1. Exposé du critère de distinction

     

    1)    Classification légale du point de vue du législateur

     

    --- Une fois que le législateur a décidé d’incriminer un comportement, il doit préciser immédiatement si cette infraction est :

    -           UN CRIME 

    -           UN DÉLIT 

    -           UNE CONTRAVENTION

    --- Il va le faire par référence au système de valeurs de notre société :

    -           meurtre = crime, parce qu’atteinte à la vie.

    -           vol = délit, parce qu’atteinte à la propriété.

    -           Injure = contravention.

    --- Il va ensuite en déduire la peine :

    -          Crime = peine criminelle

    -          Délit = peine délictuelle

    -          Contravention = peine contraventionnelle.

     

    Cf. Parcours décrit à l’article 111-2 du code pénal.

     

    2)    Classification légale du point de vue du juge et à travers lui les citoyens.

     

    --- Comment puis-je savoir si une infraction donnée constitue un délit, un crime ou une contravention ?

     

    On se réfère au code pénal :

    -  Texte prévoit une peine délictuelle, DÉLIT.

    -  Texte prévoit une peine criminelle, CRIME.

    -  Texte prévoit une peine contraventionnelle, CONTRAVENTION.

     

    --- Pour que ce système fonctionne, il faut une nomenclature des peines. Nous l’avons : peine délictuelle, criminelle ou de police. 

     

    = Pour déterminer la gravité de l’infraction, on va se référer à la peine prévue par le législateur (Ne pas se fier à la peine prononcée in fine par le juge).

     

    §2. Mise en œuvre du critère de distinction

     

    Le code pénal a considérablement enrichi l’arsenal des peines et des mesures de sureté. Il a consacré la responsabilité pénale des personnes morales, il a donc du trouver des peines nouvelles. 

     

    Toutes ces peines ne permettent pas toutes de dire qu’on est en présence d’un crime, délit ou d’une contravention. Il faut donc introduire la notion de peines de référence.

    Cf. Article L131-1 du code pénal.

     

    1-    Quelles sont ces peines de référence ?

     

    --- Des peines de référence pour le crime : RÉCLUSION OU DÉTENTION CRIMINELLE.

     

    -           réclusion criminelle (infractions de droit commun)

    -           détention criminelle (infractions politiques).

     

    -  Le législateur prévoit que ces peines de réclusion ou détention varient selon certains seuils :

    o    A perpétuité

    o    30 ans

    o    20 ans

    o    15 ans

    o    10 ans

     

    -  Exception à l’absence de minima : le minimum est de 10 ans.

    Pourquoi ce minimum ? POUVOIR D’INDIVIDUALISATION DE LA PEINE.

    Une réclusion criminelle prévue pour un maximum de 20 ans : le juge a priori peut descendre aussi bas qu’il le veut.

    Le juge décide une peine de 8 ans.

    -           Mais ce ne sera plus de réclusion ou de détention parce que le minimum c’est 10 ans.

    -           Il doit alors l’appeler peine d’emprisonnement.

    Peine délictuelle MAIS C’EST UN CRIME : la peine qui compte c’est celle abstraitement prévue par la loi mais non pas celle conclue par le juge.

    --- Des peines de référence pour les délits : l’EMPRISONNEMENT ET L’AMENDE CORRECTIONNELLE.

     

    -  En soit la nature de l’amende ne nous dit pas si c’est une contravention ou un délit.

     

    L’amende :

    -           peine correctionnelle

    -           peine de police

    = La loi fixe pour le délit un minimum de 3750 euros.

     

     

     

     

    -  L’emprisonnement peut être de 10, 7, 5, 3 , 2 ans ou encore 6 mois et 2 mois.

    Cf. Article 131-4 du code pénal.

    Cette échelle indique le délit : mais elle ne s’impose pas au juge, libre de prononcer 3 ans, 18 mois, 3 mois, 4 mois…

     

    --- Des peines de référence pour les contraventions : les AMENDES

     

    -  Pas de peine privative de liberté (ancien code pénal : emprisonnement de police)

     

    -  Plusieurs classes d’amendes :

     

    1e classe : 38 euros (maximum)

    2e classe : 150 euros

    3e  classe : 450 euros

    4e classe : 750 euros

    5e classe : 1500 euros

     

    + Contravention dont la récidive est punissable, 5e classe doublée et portable jusqu’à 3000 euros.

    2-    Comment ces peines de référence sont-elles utilisées ?

     

    --- POUR LES PERSONNES PHYSIQUES.

     

    On reconnaît la gravité d’une infraction grâce à la peine abstraitement prévue par la loi.

     

     

    Un texte qui prévoirait un jour de réclusion criminelle serait un crime.

    Un texte qui prévoirait un emprisonnement à perpétuité, serait un délit.

     

    Pour l’amende, il faut tenir compte aussi de son taux :

    -          jusqu’à 1500 euros, amende de police.

    -          à partir de 3750 euros et au delà, amende correctionnelle. 

     

    --- POUR LES PERSONNES MORALES.

     

    S’agissant des peines :

     

    -  Elles servent de référence.

    -  Elles vont servir d’instruments de comparaisons.

     

    ON IMPUTE À UNE PERSONNE MORALE UN VOL.

    -           On analyse la peine prévue par la loi pour le vol pour une personne physique.

    -           On va arriver à la conclusion que le vol est un délit pour une personne physique comme pour une personne morale.

     

     

    §3. Les intérêts de la distinction

     

    1)    Au regard du droit pénal  

     

    --- AU REGARD DE L’INCRIMINATION.

     

    -  Élément matériel de l’infraction

     

    1° Pour la tentative

    ·         La tentative de crime est toujours punissable.

    ·         La tentative de délit n’est pas punissable sauf si la loi dit le contraire.

    ·         La tentative de contraventions n’est jamais incriminée.

     

    2° Pour la complicité

    ·         Tous punissables en matière de crimes et de délits

    ·         Pas tous punissables en matière de contraventions

     

    -  Elément moral (psychologie de l’auteur)

    o   Les crimes sont tous des infractions intentionnelles : pas de crimes commis par simple imprudence.

    o   Les délits sont tous intentionnels sauf lorsque la loi se contourne d’une imprudence.

    o   Les contraventions : nature de la faute, intentionnelle ou imprudence, est indifférente.

     

    --- AU REGARD DE LA PEINE

     

    -  Quantum de la peine 

    Peine abstraitement prévue par la loi = MAXIMUM APPLICABLE.

    Plus de minimum, SAUF :

    ·         en matière de crimes

    ·         pour la récidive, le concept des peines planchers.

     

    -  Règles qui ont trait à l’exécution des peines

    1° Pour le sursis

    ·         prévu pour les peines correctionnelles et de police.

    ·         Non prévu pour les crimes.

     

    Pour la durée de la prescription

    ·         Crimes : 20 ans.

    ·         Délits : 5 ans

    ·         Contraventions : encore plus court.

     

     

    2)    Au regard à la procédure pénale

     

    Différence de régimes pour chacun des stades d’une procédure.

     

    -  Stade de poursuite

     

    1° Pour l’enquête policière de flagrance :

    -          possible pour les crimes : enquête de flagrant crime

    -          possible pour les délits : enquête de flagrant délit

    -          impossible pour les contraventions.

     

    2° Pour la durée de prescription de l’action publique

    -          Crime : 10 ans

    -          Délit : 3 ans

    -          Contravention : 1 an

     

    -  Stade d’instruction

    o   obligatoire pour les crimes

    o   facultatif pour les délits

    o   inexistant pour les contraventions

     

     

    Au cours d’une instruction, la personne mise en examen peut être placée en détention provisoire.

    -           Mesure possible pour les crimes.

    -           Possible sous certaines conditions pour les délits.

    -           Impossible pour les contraventions.

     

    -  Stade de jugement : décisive pour la détermination de la compétence des juridictions de jugement.

    o   Crime : Cour d’assises

    o   Délit : Tribunal correctionnel

    o   Contravention : tribunal de police

     

    Procédure de comparution immédiate :

    1.     possible en délit

    2.     exclue en crimes

     

     

    Chapitre 2 Les autres classifications des infractions

     

    I.             CLASSIFICATIONS FONDÉES SUR LA NATURE DES INFRACTIONS

     

    §1. Critères de qualification d’infraction politique

     

    A.  Les critères de qualification concevables

     

    Quand on veut définir l’infraction politique on peut le faire de manière objective (infraction politique) et subjective (délinquant politique).

     

    1)    Conception objective

     

    --- Des infractions seraient objectivement politiques en fonction de la nature de leurs résultats :

    -           infraction qui vise à renverser le régime constitutionnel

    -           infraction qui vise à remettre en cause le fonctionnement des pouvoirs publics

    -           infraction qui met en cause libertés politiques fondamentales (de manifestation, de protestation)

    -           infraction électorale

     

    --- Infractions connexes à une infraction politique

    -           Une infraction commise à l’occasion d’une guerre civile est politique.

    -           On le fera même si les auteurs de cette infraction n’entendent pas se livrer à ce contexte politique.

     

    2)    Conception subjective

     

    --- Une infraction est politique par référence à la psychologie de l’auteur. Si le mobile est politique, l’infraction est politique (= INFRACTION COMPLEXE).

    Ex : un assassinat est une infraction de droit commun. MAIS si la victime est un chef d’état, c’est une infraction politique.

     

     

    B.   Régime propre aux infractions politiques

     

    1)    Indications fournies sur cette question par la loi

     

    Pas de définition de l’infraction politique dans le Code Pénal.

     

    --- DISTINCTION NETTE POUR LES CRIMES.

    -  Une peine de détention criminelle : crime forcément politique. Espionnage, trahison, mouvement insurrectionnel sont sanctionnés par des détentions criminelles.

     

    --- PAS DE DISTINCTION POUR LES DÉLITS.

    -  Délits de droit commun comme délits politiques seront sanctionnés par une peine d’emprisonnement.

     

    Le code pénal ratifie la notion d’infraction connexe.

    -           Le Code Pénal considère comme politiques les infractions connexes à une insurrection lorsque du moins ces infractions sont commises pour participer à l’insurrection. CE NE SONT PAS DES CRIMES POLITIQUES.

    -           Les crimes contre l’humanité sont DES CRIMES DE DROIT COMMUN.

     

    2)    Indications apportées par la jurisprudence

     

    --- La jurisprudence est plutôt favorable à la position objective : on examine le résultat de l’infraction et non pas les mobiles de l’auteur.

     

    --- INFRACTIONS COMPLEXES = INFRACTIONS DE DROIT COMMUN. La jurisprudence n’a pas pris en compte le mobile politique de l’auteur : « L’assassinat par sa nature et quels qu’en étaient les mobiles constitue un crime de droit commun »

     

    MAIS pour les infractions moins graves (contre les biens) la jurisprudence a tenu compte du mobile politique pour qualifier l’infraction de politique.

     

    --- L’EXTRADITION.

    Lorsque la France reçoit une demande d’extradition d’un pays d’étranger, une chambre de l’instruction consultée pour donner au gouvernement un avis. Les magistrats tiennent compte des mobiles de l’extradition demandée pour décider si les infractions commises étaient politiques.

    Si l’infraction est politique, la France refuse l’extradition.

     

    --- La jurisprudence a eu tendance à adopter la théorie des infractions connexes. Les juges ont considéré une infraction politique parce qu’elle était connexe à des éléments politiques. 

     

    MAIS la Cour de cassation a déjà refusé l’infraction connexe lorsqu’en présence de comportements « particulièrement odieux » (Cf. Arrêt de 1849). Au fond les juges ne se posent pas la question de savoir si infraction est politique ou de droit commun, ils vont se demander si l’auteur de l’infraction mérite d’être considéré comme l’auteur de l’infraction politique.

     

    §2. Le régime juridique de l’infraction politique

     

    Régime de l’infraction politique peut être plus sévère que le régime de l’infraction de droit commun. Mais globalement le régime de l’infraction politique est plus favorable.

     

    A.  Règles de fonds

     

    --- Principe de la légalité criminelle moins respecté pour les infractions politiques :

     

    -  Ces crimes politiques sont définis moins précisément, donnant lieu à UNE INTERPÉTATION EXTENSIVE.

    -  Clémence à l’égard du délinquant politique.

     

    o   Au niveau de l’incrimination

     

    MAIS il arrive qu’une infraction politique soit plus sévèrement réprimée que l’infraction de droit commun équivalente.

     

    Ex : la non dénonciation des crimes politiques est plus réprimée que la non dénonciation des crimes de droit commun

     

    o   Au niveau de la condamnation.

    ·         Un condamné pour une infraction politique ne peut pas être soumis à un sursis avec mise à l’épreuve (en droit commun oui). Restituer son passeport, se présenter tous les tant de jours… 

    ·         Une infraction politique ne peut pas entrainer une révocation du sursis.

    ·         Le régime d’incarcération politique est beaucoup plus libéral.

     

     

    B.  Règles de procédure

     

    --- Le jugement de ces crimes et délits, en temps de guerre, est de la compétence de juridictions militaires.

     

    --- En tant de paix, ces infractions relèvent des juridictions civiles spécialisées.

     

    -  Délits :  tribunaux correctionnels spécialisés.

    -  Crimes : Composition spéciale de la Cour d’assises (uniquement magistrats professionnels).

     

    --- Les crimes et délits commis par les membres du gouvernement dans l’exercice de leurs fonctions sont de la compétence de la Cour de justice de la république.

     

    --- La procédure d’extradition est inapplicable si l’infraction est jugée politique. La France n’extrade pas les délinquants politiques.

    + Exclusion des mesures de jugement rapide pour les infractions politiques

    + Exclusion de la procédure de reconnaissance préalable de culpabilité.

     

    II.           LES CLASSIFICATIONS FONDÉES SUR LES ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS DE L’INFRACTION

     

    §1. Les classifications fondées sur l’élément matériel de l’infraction

     

    --- ÉLÉMENT MATÉRIEL = comportement incriminé.

    Ex : vol, élément matériel = acte de soustraire.

     

    -  INFRACTIONS DE COMMISSION : on reproche au délinquant d’avoir agi (comportement actif).

    -  INFRACTIONS D’OMISSION : on reproche au délinquant de n’avoir pas agi (comportement passif).

     

    A.   Les classifications fondées sur la durée de l’élément matériel

     

    Le temps peut être un des facteurs de l’infraction.

     

    1)   Les infractions pour lesquelles intervient la durée de l’exécution.

     

    --- DISTINCTION : INFRACTIONS INSTANTANÉES ¹ CONTINUES

     

    1° INFRACTIONS INSTANTANÉES : Elles s’exécutent en un trait de temps. Ex : le vol c’est soustraire quelque chose qui appartient à autrui, pickpocket extrêmement bref.

     

    = La durée de l’acte d’exécution est indifférente : elle ne changera rien aux conséquences juridiques. Ex : une bande de délinquants qui va dans une station de sports d’hiver  en été, déplacer pendant une nuit entière tout le contenu d’un appartement de résidence, c’est une donnée inutile.

    2° LES INFRACTIONS CONTINUES : elles intègrent dans la définition donnée par la loi cette composante de durée.

     

    = infractions qui s’exécutent sur une période de temps longue. Elles supposent moins un acte délictueux qu’une actualité délictueuse. 

    Ex : une séquestration.

     

    -  Il est rare que les textes indiquent quelle est cette durée. Ce sera donc au juge d’apprécier au cas par cas si l’exécution s’est prononcée de manière suffisamment longue pour qu’on puisse la qualifier d’infraction continue.

     

    -  En revanche, il arrive que le législateur à travers des circonstances aggravantes indique cette durée : plus la durée de séquestration est longue, plus les peines sont lourdes.

     

    -  Ce qui va souvent dicter la solution, ce sont les termes utilisés par le législateur.

     

    Ex : la bigamie en France est un délit, consistant à s’engager dans les liens d’un second mariage sans être délié de ceux d’un précédent. INFRACTION INSTANTANÉE « contracte ».

     

     

    --- INTERETS DE LA DISTINCTION

     

    1° Différence de régime juridique 

     

    -  Localisation dans le temps :

    -           Infraction instantanée : moment de la commission de l’infraction. La prescription part au moment ou le délit a été commis.

     

    o    Infraction continue : période de temps.

    La prescription part du jour où l’activité délictueuse a cessé.

     

    Ex : Supposons une personne séquestrée du 1er janv. 2010 au premier janv. 2011 : la prescription commence à la fin de la séquestration. Situation défavorable à celui qui commet l’infraction.

     

    -  Localisation dans l’espace :

    -           Infraction instantanée : ressort d’une seule juridiction

    -           Infraction continue : ressort de plusieurs juridictions.

     

    La jurisprudence a tendance à tricher un peu en fonction du régime qu’elle souhaite pour qualifier l’infraction. Notamment, cela s’est manifesté en cas d’infraction instantanée occulte : quelqu'un commet une infraction mais a une habileté de la dissimuler. Infraction instantanée dissimulée pendant trois ans = prescription donc plus d’infraction. Mais gène les juges donc on va dire que point de départ de la prescription va être le jour où l’infraction est révélée.

     

     

    2)    Prise en considération de la durée du résultat de l’infraction

     

    --- INFRACTIONS PERMANENTES

    = infraction dont le résultat va être durable mais sans nouvelle intervention de l’auteur du comportement.

     

    Ex: le vol est une infraction instantanée. Quel est le résultat du vol ? Une atteinte à la propriété du bien soustrait du propriétaire. C’est un état appelé à durer par la nature des choses. Tant qu’on ne récupère pas son bien, on est dans cet état. Donc notion d’infraction duelle pour le vol.

     

     

    B.   Fondées sur la complexité de l’élément matériel

     

    1-    Infractions simples et infractions complexes

     

    --- INFRACTIONS SIMPLES : elles supposent l’accomplissement d’un unique comportement. Le vol constitue un acte unique : soustraire. 

     

    --- INFRACTIONS COMPLEXES : elles supposent l‘addition de plusieurs comportements pour que l’infraction existe.

     

    -  plusieurs comportements différents : infractions complexes proprement dites.

    -  plusieurs fois le même acte : infractions d’habitude.

     

     

    1° INFRACTIONS COMPLEXES PROPREMENT DITES.

    Leur addition va donner naissance juridiquement à l’infraction. On pourra même ajouter le comportement de la victime.

    Ex : escroquerie = comportement de l’escroc + remise effectuée par la victime

     

    2° INFRACTIONS D’HABITUDE.

    Si on accomplit ce comportement une seule et unique fois, nous ne sommes pas punissables.

    Ex : exercice illégal de la médecine (infraction du Code de la santé publique). Au moins deux fois. 

     

    L’habitude est une question d’appréciation souveraine des juges du fond et échappe au contrôle de la Cour de cassation.

     

    Attention :

    Infractions complexes politiques ¹ infractions complexes

    Infractions d’habitude ¹ circonstances aggravantes d’une infraction

     

    Pour la prescription de l’action publique :

    -           infraction complexe, la prescription ne commencera à courir qu’à dater du dernier acte qui caractérise l’infraction (escroquerie : remise de la chose par la victime).

     

    Pour la juridiction :

    -           infraction simple ne relève que d’une juridiction.

    -           Infraction complexe peut relever de plusieurs juridictions.

     

     

    §2. Les classifications fondées sur l’élément moral de l’infraction

     

    1-    Infractions intentionnelles et non intentionnelles

     

    --- INFRACTIONS INTENTIONNELLES : le comportement correspondant n’est punissable que s’il a été intentionnel.

    Ex : le vol n’est punissable que s’il a été intentionnel.

     

    --- INFRACTIONS NON INTENTIONNELLES : elles sont punissables même si leur auteur n’a pas eu l’intention d’agir comme il l’a fait.

    On relèvera toujours du droit pénal qu’on soit coupable d’homicide volontaire ou d’homicide par imprudence.

     

    2-    Intérêts de la distinction

     

    --- LA TENTATIVE : notion qui n’est concevable qu’à propos des infractions intentionnelles. Lorsque la tentative d’une infraction est incriminée, on peut en conclure que cette infraction est intentionnelle.

     

    -- LA COMPLICITÉ : la question de savoir si on peut être complice d’une infraction d’imprudence a fait débat.

     

    La sanction est plus sévère quand l’infraction est intentionnelle.

     

    Seconde Partie.                                                 LA DÉTERMINATION DE L’INFRACTION

     

    INFRACTION = INCRIMINATION + SANCTION.

     

    Livre I. L’incrimination

     

    Titre I. LA SOURCE D’INCRIMINATION : LE TEXTE D’INCRIMINATION

     

    Sous-titre I. La nécessité d’un texte d’incrimination

     

    Chapitre 1 La description de l’incrimination

     

    Chaque fois que le législateur incrimine une infraction, il va être dans la nécessité de la définir, d’énumérer ses éléments constitutifs qui doivent être réunis pour la constituer.

     

    I.             L’ÉNUMÉRATION DES ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS CARACTÉRISTIQUES DE L’INCRIMINATION

     

    --- Exigence de précision et de clarté de la loi pénale.

    = le texte doit donc énumérer l’élément matériel et l’élément moral de l’infraction.

     

    -          élément matériel : quel est le comportement incriminé et quel est le résultat de ce comportement. 

    Il va falloir que le législateur réprime l’atteinte à la propriété d’autrui par l’acte de soustraction (vol), par des manœuvres frauduleuses (escroquerie), sans pouvoir payer ce qu’il consomme (filouterie).

     

    -          élément moral :  si le comportement considéré doit être intentionnel ou peut être une simple imprudence.

     

    Il précise l’élément moral MAIS le législateur a procédé ainsi : « tout crime est intentionnel » et il va poser les exceptions pour quelques infractions.

     

    II.           LA RÉUNION DES ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS

     

    §1. Constitution de la réunion, nécessaire à l’incrimination de l’infraction

     

    = ADDITION DES ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS fait que l’infraction est juridiquement consommée.

     

    --- Chaque infraction a des éléments constitutifs qui lui sont propres. Pas deux infractions qui aient les mêmes composantes.

     

    --- Corrélativement, s’il manque un seul des éléments constitutifs de l’incrimination, elle est juridiquement inexistante.

    -           Pas de vol sans intention.

    -           Mais cela ne veut pas dire qu’il n’y ait pas une autre infraction constituée : causer involontairement la mort, ce n’est pas un meurtre mais c’est bien un homicide par imprudence.

     

    §2. Le moment de constitution de l’incrimination

     

    PRINCIPE : les éléments constitutifs d’une incrimination doivent tous constituer au même instant.

    Un individu qui au cours d’une promenade avait aperçu sur le sol un portefeuille. Il le ramasse et se dit qu’il peut aller au commissariat le déposer puisqu’il n’est pas loin. Se rendant vers le commissariat, curiosité le prend et voit dans le portefeuille très grosse somme, marchait d’un pas alerte et ralentit : personne ne l’a vu le ramasser, donc au lieu de permettre que champagne dans le commissariat au lieu de bière, il le remet dans sa poche. On le poursuit pour vol. Quand il a pris ce portefeuille par terre : soustrait. Temps T1 et intention après chemin faisant de le garder Temps T2 intention morale. Donc la Cour de cassation dit pas en même temps, donc pas vol.

     

    --- Ce moment de constitution va fixer LA DATE DE L’INFRACTION.

    -  Détermine le moment de la complicité et le moment du recel. Pour être complice, il faut intervenir avant ou pendant l’infraction mais pas après.

    -  Détermine, sous réserve de certaines précisions, le point de départ du délai de prescription de l’action publique.

     

    --- Ce principe peut connaître plusieurs tempéraments :

    -  Le législateur s’en écarte en prévoyant une infraction qui suppose une certaine chronologie (infractions complexes)

     

     

    Chapitre 2 La qualification de l’incrimination

     

    A un comportement donné correspond une qualification et une seule. Il est possible pourtant qu’à un comportement viennent en concours plusieurs qualifications.

     

    I.             PRINCIPE DE L’UNICITÉ DE QUALIFICATION

     

    §1. Exposé du principe

     

    --- SI LE TRAVAIL D’INCRIMINATION EST BIEN FAIT, on ne retient in fine qu’une qualification. On hésite et on fait le tri.

     

    §2. Application du principe

     

    --- SI LES DIFFÉRENTES QUALIFICATIONS auxquelles on peut songer N’ONT PAS LE MÊME RÉSULTAT, ce principe ne soulève pas de difficultés considérables.

    Ex : on hésite entre résultat de violence ou de vol.

     

    --- SI DEUX QUALIFICATIONS EMPORTENT DES RÉSULTATS DE MÊME NATURE, la mise en œuvre du principe pourra être plus délicate.

     

    Ex : supposons que ce vol ait ajouté à son obtient des coups et blessures à la victime.

    -           vol, parce qu’il y a soustraction

    -           mais vol aggravé par la violence.

     

    Le travail de qualification s’opérera de façon particulière : il se fera  d’après la gravité du résultat.

     

    Violences => aucune incapacité de travail : contravention

    Violences => incapacité de travail : délit

    Violences =>  mort : crime.

     

    II.            EXCEPTION : LE CUMUL DE QUALIFICATIONS

     

    CUMUL DE QUALIFICATIONS = un seul comportement donné pourrait correspondre à plusieurs qualifications qui seraient toutes justes. Attention ! Concours de qualifications ¹ concours d’infractions

     

    1° CONCOURS D’INFRACTIONS

     

    --- Hypothèse du concours matériel d’infraction :

    -          une première infraction a été commise par un individu : infraction qui n’est pas encore l’objet d’une condamnation irrévocable.

    -          une seconde infraction est commise par l’individu.

    concours d’infractions = plusieurs infractions toutes matériellement distinctes et non séparées entre elles par une condamnation irrévocable. Va-t-on pouvoir condamner cet individu à autant de peines que d’infractions commises ?

     

    2° CONCOURS DE QUALIFICATIONS

    --- Hypothèse du concours dit idéal ou formel : 

     

    = Une personne poursuivie se voit reprocher un seul et même comportement mais qui correspond à plusieurs qualifications différentes.

     

    Va-t-on pouvoir prononcer contre cette personne autant de peines qu’il y a de qualifications ?

     

    Ex : un conducteur au volant en état d’ivresse manifeste.

    Cet unique comportement tombe a priori sur le coup de deux textes différents :

     

    1/ la conduite en état d’ivresse manifeste : délit du code de la route.

    2/ l’ivresse publique manifeste : code de la santé publique.

    = PB DE CONCOURS DE QUALIFICATIONS

     

    §1. Hypothèses de concours idéal

     

    Cette situation de concours est a priori une anormalité. Il faudrait l’éviter.

     

    A.    Concours idéal et qualifications alternatives

     

    --- POSSIBLE D’ÊTRE EN PRÉSENCE d’un comportement pouvant correspondre à deux qualifications.

    Ex : une personne qui en empoisonne une autre 

    1/ administrer du poison à quelqu'un c’est le crime d’empoisonnement (code pénal)

    2/ c’est un meurtre.

     

    --- CE CONCOURS N’A AUCUNE RÉALITÉ JURIDIQUE : ces deux qualifications sont des qualifications alternatives (l’une ou l’autre).

     

    = L’application de la règle spéciale déroge à la règle générale.

     

    B.    Concours idéal et qualifications absorbantes

     

    --- UNE QUALIFICATION ÉTROITE ABSORBÉE PAR UNE QUALIFICATION PLUS LARGE pour un même comportement.

    = de deux qualifications, il n’y en a plus qu’une.

     

    Ex : détournement d’avion

    1/ détournement d’aéronef

    2/ séquestration

     

    La qualification de détournement d’aéronef absorbe la qualification de séquestration parce que par définition si on détourne un aéronef on séquestre.

     

    §2. Hypothèses de cumul de qualifications

     

    D’élimination en élimination, que reste-il ? Des hypothèses rares mais concrètes où un comportement unique donne lieu à deux qualifications.

     

    Ex : un viol commis sur un une plage (lieu public)

    = unique comportement qui peut correspondre à deux qualifications différentes :

     

    1/ un viol

    2 / une infraction pour exhibition sexuelle imposée à la vue d’autrui.

     

    Aucune de ces qualifications n’apparaît absorber l’une ou l’autre.

    Et elles ne sont pas alternatives.

     

    -  SOIT on fait prévaloir l’unicité de qualifications : on en élimine une pour garder l’autre.

    -  SOIT, on choisit le cumul : puisque ces deux qualifications sont aussi exactes l’une que l’autre, on les applique les deux.

     

    Comment choisir ? On a proposé plusieurs systèmes d’explication.  

     

    --- Années 50 : UNE JURISPRUDENCE HOSTILE AU CUMUL.

    Elle choisit de retenir la plus grave des qualifications. Dans notre exemple, le viol.

     

    --- Années 60 : ADMISSION PROGRESSIVE DU CUMUL DE QUALIFICATIONS pour un même fait.

     

     

    Cf. Arrêt de 1960. C’est la guerre d’Algérie. Des individus ont lancé sur la terrasse d’un café une grenade.

    1° Assassinat

    2° Tentative de destruction d’un édifice par explosion

     

    -  AVANT : la Cour de cassation aurait retenu l’assassinat.

    -  ICI : elle a cumulé, justifiant son cumul en ce que le résultat des deux qualifications n’était pas le même.  

     

    1/ atteinte à la vie

    2/ atteinte à la propriété

    = ces deux qualifications ne protègent pas la même valeur sociale. 

     

    --- Depuis ce revirement, LA COUR DE CASSATION A ACCEPTÉ LE CUMUL SANS MÊME PASSER PAR LE BIAIS DES RÉSULTATS DIFFÉRENTS.  

     

    Autant de déclarations de culpabilité que d’infractions cumulées. PAS AUTANT DE PEINES : une seule peine sera prononcée, la peine (la plus élevée de celle qui était encourue).

     

    + CESDH, article 4 du protocole 7 : il interdit « qu’une même infraction fasse l’objet d’une double poursuite ». Interdit de poursuivre une seconde fois la même infraction (pas le même fait).

    Cela laisse deux interprétations possibles :

    1/ impossible de poursuivre une seconde fois pour le même fait ;

    2/ impossible de poursuivre une seconde fois pour la même qualification.

     

    + Revirement de la CEDH dans l’arrêt Zomodoukhin c/ Russie : « L’article 4 du protocole n°7 interdit une seconde poursuite pour les mêmes faits » = On viole le texte si pour les mêmes faits, dans une seconde poursuite, on utilisait une autre qualification.

     

     

    Sous-titre II. La neutralisation du texte d’incrimination

     

    Neutralisation : le texte de l’incrimination n’est pas supprimé mais dans certaines circonstances exceptionnelles, il ne va pas s’appliquer.

     

    1)    L’amnistie : les faits seront considérés comme n’ayant jamais eu lieu. 

    2)    Les faits justificatifs : les faits seront considérés comme n’ayant jamais été délictueux. 

     

     

    Chapitre 1 Les faits justificatifs

     

    L’auteur de l’infraction l’a fait dans des circonstances tellement particulières que la société souhaite ne pas le punir.

     

    Section I. Les différents faits justificatifs

     

    I.             LES VÉRITABLES FAITS JUSTIFICATIFS

     

    Le code pénal actuel vise trois faits justificatifs :

    1° L’ordre de la loi et le commandement de l’autorité légitime

    2° La légitime défense

    3° L’état de nécessité

     

    --- Ce sont les FAITS JUSTIFICATIFS GÉNÉRAUX : ils sont de nature à justifier n’importe quelle incrimination (crimes, délits et contraventions).  

    ¹  LES FAITS JUSTIFICATIFS SPÉCIAUX : ils sont de nature à justifier quelques incriminations particulières.

     

    --- Ces faits justificatifs ne peuvent résulter que de la loi : si seul le législateur peut créer des incriminations, réciproquement lui seul peut neutraliser des incriminations. LES JUGES N’ONT AUCUN POUVOIR EN LA MATIÈRE.

     

    La preuve des FAITS JUSTIFICATIFS : lorsque le code pénal ne présume pas un fait justificatif c’est à la personne poursuivie de le prouver.

     

    §1. L’ordre de la loi et le commandement de l’autorité légitime

     

    = Signe de cohérence et du système juridique.

    Un comportement ordinairement délictueux cessera de l’être parce que c’est la loi elle-même qui nous oblige à avoir ce comportement.

     

    A.   Ordre ou autorisation de la loi

     

    --- LA PERSONNE EST JUSTIFIÉE DANS SON ACTE parce qu’elle l’a accompli sur ordre de la loi (même chose pour le règlement pour les contraventions).

    Ex : Le bourreau de la république avant 1981 commettait un assassinat, mais le faisant sur ordre de la loi, il n’était pas incriminé.

     

    --- MAIS la loi impose parfois que l’on résiste à un ordre manifestement contraire au droit naturel.  

    Ex : selon le Code Pénal, en matière de crime contre l’humanité, on ne peut jamais s’exonérer de sa responsabilité pénale au motif que l’on n’aurait fait qu’exécuter un ordre. Cf. Article 213-4.

     

    --- Parfois, ON Y ASSIMILE LA SIMPLE AUTORISATION DE LA LOI.

     

    -  Cette autorisation a vertu justificative lorsqu’elle est explicite et précise.

     

    Les commissaires de l’autorité publique ne commettent pas la violation d’un domicile lorsqu’ils y sont autorisés par la loi (mandat de perquisition).

     

    -  Cette autorisation a également vertu justificative lorsqu’elle est implicite. = on la déduit de la contradiction de deux textes.

     

    Le Code civil reconnaît aux parents l’autorité parentale. Les parents dans leur mission éducative normale peuvent être conduits à laver un enfant, et ce faisant peuvent pratiquer ce qui correspond à un attouchement sexuel.

    Le danger est qu’au nom de dispositions très générales, on en vienne à autoriser tout et n’importe quoi. 

    -           Cas de l’officier de police qui se rend coupable d’un homicide involontaire en voulant arrêter un délinquant en fuite.

    -           Affaire de sadomasochisme poursuivie devant les juridictions belges, la CEDH, même très protectrice de la liberté, a estimé qu’elle avait eu sa dose.

     

    -  La loi autorise un comportement normalement incriminé lorsque celui-ci est justifié par un usage.

    =  Mauvais traitement sur les animaux incriminé, sauf quand c’est une tradition locale : combat de coqs, course de taureaux.

     

    B.   Commandement de l’autorité légitime

     

    L’autorité légitime est UNE AUTORITÉ PUBLIQUE (civile ou militaire).

     

    -  On ne peut pas s’exonérer du caractère délictueux d’une action commandée par une autorité privée : ordre d’un employeur, ordre d’un père… 

     

    -  L’autorité légitime, civile ou militaire, doit être légalement instituée (¹ Régime de Vichy).

     

    1-    Commandement légal de l’autorité légitime 

     

    --- Le commandement de l’autorité légitime peut avoir vertu justificative lorsqu’il est prévu par la loi elle-même.

     

    Un chef d’État public incarcère tous les jours des condamnés. Enfermer quelqu'un entre quatre murs, c’est une incrimination de séquestration, mais ici c’est la loi qui l’ordonne.

    = Le commandement de l’autorité légitime n’a pas de vertu justificative qu’en tant que relai voulu par la loi. 

     

    2-    Commandement illégal de l’autorité légitime

     

    --- En principe, si un commandement est illégal, le subordonné ne devrait pas être justifié.

     

    Ordinairement (raisonnement de l’ancien Code Pénal):

    -           Celui qui exécute ce commandement : auteur de l’infraction.

    Mais l’exécutant ne pouvait pas être sanctionné par une peine.

    -           L’autorité légitime qui lui a donné ce commandement : son complice.

     

    --- Code Pénal actuel ne maintient cette solution qu’en matière de crimes contre l’humanité.

     

    --- En dehors de cette hypothèse, on a UNE SOLUTION NOUVELLE : « N’est pas légalement responsable la personne qui a accompli un acte sous commandement de l’autorité légitime sauf si cet acte est manifestement illégal ».

     

    -  renversement complet des solutions classiques :

    §  Le principe est l’exonération de toute responsabilité pénale.

    §  L’exception est la condamnation.

    Solution extrêmement dangereuse. 

     

     

    §2. La légitime défense

     

    = un acte ordinairement incriminé, mais justifié parce qu’en réponse à une agression injuste. Service à l’ordre public, la légitime défense est un acte opposé à la vengeance. 

     

    A.   Conditions de la légitime défense

     

    1-    Situation de légitime défense

     

    --- INJUSTICE DE L’AGRESSION.

     

    Cf. Article 122-5 : on se défend « contre un acte injustifié ou contre un crime ou un délit » (actes injustifiés par définition).

     

    -  Pas de légitime défense si un acte est juste.

    Un criminel arrêté par un policier ne peut pas dire qu’il l’a buté en légitime défense.

     

    Mais le policier n’est pas autorisé à tout faire (interdiction du passage à tabac). La jurisprudence n’est pas vraiment de ce bord : elle reconnaît une présomption selon laquelle tout agent public est conforme à la loi.

     

    -  Que se passe-t-il si l’agressé par sa faute antérieure a provoqué l’agression ? 

     

    Au volant de son véhicule, on insulte un autre automobiliste.

    -           L’automobiliste n°2 répond par des insultes, avant de sortir une arme. Il s’apprête à cogner.

    -           L’automobiliste n°1 est-il en état de légitime défense ?

     

    OUI ! Parce que L’AGRESSION dont on est l’objet EST

    DISPROPORTIONNÉE par rapport à la faute initialement commise.

    = L’agression reste injuste par rapport à la faute initiale.

     

    -  Pas nécessaire que l’infraction atteigne un seuil de gravité.

    L’intensité du danger que fait planer cette agression sur l’agressé est indifférente.

     

    La légitime défense peut faire suite à :

    -           une agression contre une personne : physique (coups) et morale (pudeur). Article 122-5 al.1

    -           une agression contre un bien : Article 122-5 al. 2.

     

    -  Pour être injuste, l’agression n’a pas besoin d’être illicite.

    L’atteinte à une personne peut se faire alors même que le comportement envisagé ne constitue ni crime ni délit ni contravention.

     

    On est agressé par une personne pénalement irresponsable, en état de démence ou par un jeune enfant.

    Une jeune femme met une gifle à un homme qui la dévisage perversement.

     

    --- AGRESSION ACTUELLE OU IMMINENTE.

     

    = Normalement on doit demander à la police de nous défendre. En conséquence de quoi, il faut que l’agression soit imminente, interdisant de solliciter la protection des autorités compétentes.

     

    -  Cette riposte doit se produire dans le même temps que l’agression.

     

    * Pour les biens, le législateur exige que l’attaque soit déjà entamée : « pour interrompre l’exécution du crime ou du délit ».

    = la personne n’est plus en état de légitime défense si elle réagit après l’infraction : c’est de la vengeance, c’est se faire justice.

     

    -  A partir de quel instant n’est-on plus en légitime défense ? 

     

    Contre le voleur déjà dans le jardin ?

    L’infraction a cessé MAIS PAS L’ATTEINTE. Oui mais il ne s’agit plus vraiment d’interrompre l’exécution.

     

    -          Il ne faut pas réagir trop tard.

    -          MAIS il ne faut pas réagir trop tôt non plus : il faut attendre un élément d’attaque concret.

     

    Légitime défense ¹ préméditation de légitime défense (prévention de l’attaque par port d’une arme ou alarme) : on ne peut pas intervenir après ou trop tôt mais on peut préméditer sa riposte.

     

    -  Lorsqu’on a riposté à une agression imaginaire, est-on en état de légitime défense ?

     

    = Problème délicat de la légitime défense putative :

     

    1/ Seul le prétendu agressé a pu croire à cette agression imaginaire : le comportement n’est pas justifié.

    2/ Tout autre personne raisonnable dans la même situation aurait imaginé cette agression : il faudrait admettre ici la justification du comportement. 

     

     

    2-    Acte de défense légitime

     

    --- AU REGARD DES PERSONNES JUSTIFIÉES

     

    -  L’auteur de la riposte peut être :

    ·         La personne agressée elle-même.

    ·         Un tiers.

     

    * La légitime défense d’autrui est acceptée. Solution acquise pour les personnes, plus douteuse pour les biens parce que non consacrée par Code Pénal.

     

    --- AU REGARD DES INFRACTIONS.

     

    -  La légitime défense ne justifie pas n’importe quelle infraction.

    = UNIQUEMENT LES INFRACTIONS INTENTIONNELLES.

    La chambre criminelle de la Cour de cassation a dit que la légitime défense est « inconciliable avec le caractère involontaire de l’infraction ». Décision très contestée en doctrine.

     

    On est l’objet d’une agression qui menace notre vie.

    Pour se défendre, on fait feu sur l’agresseur et on touche des passants dans notre portée de balles. 

    -           Meurtre de l’agresseur, intentionnel = justifié.

    -           Meurtre des passants, pas intentionnel = pas justifié.

     

    --- POUR ÊTRE LÉGITIME, l’acte doit être :

     

    1/ Nécessaire : la défense n’est plus légitime si la personne pouvait passer par un autre biais que l’infraction pour se défendre. 

     

    Deux enfants qui se battent. Un adulte, un bras cassé. Pas de nécessité.

    2/ Proportionné : l’acte de défense doit être proportionnel à la gravité de l’agression. Proportion ne veut pas dire équivalence.

     

    Une femme violée qui tue son agresseur. Pas d’équivalence mais riposte proportionnée à l’agression.

     

    Cette nécessité et cette proportionnalité relève de l’appréciation souveraine des juges du fond

    -           Personnes : la riposte est légitime sauf s’il y a disproportion.

    -           Biens : la riposte est légitime des lors que moyens sont proportionnés (plus exigeant). L’homicide ne sera jamais une riposte proportionnée.

     

     

    B.   La preuve de la légitime défense

     

    --- La charge de la preuve d’un fait justificatif pèse sur la personne poursuivie, pas sur le ministère public. Cette règle de portée générale vaut pour la légitime défense.

     

    --- MAIS, en matière de légitime défense, la loi prévoit dans des cas particuliers une présomption de légitime défense.

    Ce sera au ministère public va devoir renverser la présomption (présomption réfragable).

     

    1/ Est censé avoir agi en légitime défense celui qui a accompli un acte « pour repousser de nuit l’entrée par effraction, violence, ou ruse dans un lieu habité ».

     

    2/ Celui qui accompli un acte « pour se défendre contre les auteurs de vol ou de pillage exécutés avec violence ».

     

     

    §3. L’état de nécessité

     

    Cf. Article 122-7 : on justifie une infraction qui a été commise alors qu’elle était le seul moyen d’éviter un péril.

     

    LÉGITIME DÉFENSE : la riposte est faite contre un agresseur.

    ÉTAT DE NÉCESSITÉ : la victime de l’infraction est un tiers complètement étranger au péril.

     

    A.   Situation de nécessité

     

    Une personne est confrontée à un péril. Elle a un choix.

     

    1-    Le danger

     

    --- IL SUFFIT DE CONSTATER LE DANGER.

    Cf. Article 122-7 : peu importe, s’il existe, sa nature et sa gravité.

     

    -  Il peut CONCERNER UNE PERSONNE.

    Il importe peu que ce danger soit pour son intégrité physique ou morale. 

    Les juges justifiaient une violation de domicile au nom de l’état de nécessité : une personne avait brisé la porte d’un appartement pour soustraire un enfant au spectacle de la débauche de sa mère. 

     

    -  Cas du danger imaginaire.

    Réponses de jurisprudence sont embarrassées.

     

    --- Le péril doit être INJUSTE ET IMMINENT (actuel). Conditions posées par le Code Pénal.

    --- Le péril ne doit PAS RÉSULTER D’UNE FAUTE ANTÉRIEURE.  

    Condition ajoutée par la jurisprudence.

     

    2-    Le choix

     

    --- IL FAUT QUE L’AGENT SOIT CONFRONTÉ À UN CHOIX, dans le péril auquel il est confronté : affronter ce péril ou commettre une infraction. ¹ La contrainte, qui va enlever à l’agent toute liberté de choix. 

     

    La jurisprudence raisonne :

    -           sur le modèle du héros pour la contrainte

    -          sur le modèle de l’homme moyen pour la nécessité

     

    La jurisprudence considèrera souvent, lorsque le péril porte sur la vie qu’on est en état de nécessité.

     

    B.   L’infraction nécessaire et proportionnée

     

    --- Si l’agent choisit d’éviter le péril, il n’a PAS D’AUTRE SOLUTION QUE DE COMMETTRE UNE INFRACTION.

     

    --- L’infraction commise en état de nécessité DOIT OBÉIR À LA PROPORTIONNALITÉ : le péril que l’infraction va permettre d’éviter et le dommage qu’elle va causer doivent être proportionnés.

     

    Un automobiliste qui dirait que plutôt que d’abimer l’aile droite de son véhicule, il a préféré défoncer un piéton.

     

    -  Peut on admettre état de nécessité quand bien sauvé et bien attaqué sont strictement équivalents ? L’opinion dominante dit que même dans ce cas là, on est en présence de l’état de nécessité.

     

     

    III.          HYPOTHÈSE DU CONSENTEMENT DE LA VICTIME

     

    Le consentement de la victime est-il un fait justificatif ? Le consentement de la victime n’est pas un fait justificatif mais il a un rôle.

     

    --- Le consentement de la victime NE PEUT PAS ÊTRE UN FAIT JUSTIFICATIF.

     

    -  Le droit pénal par nature est d’intérêt général = ce que pensent les victimes est par nature indifférent.

     

    Le fait que la prostituée soit consentante ne supprime pas le proxénétisme : c’est une infraction qui protège la société et non pas la prostituée.

    -  Tout au plus, l’influence du consentement de la victime pourra-t-elle s’exercer au moment de la détermination de la peine.

     

    --- MAIS à d’autres égards, le consentement de la victime peut avoir une influence.

     

    -  Il existe des infractions qui ne peuvent être poursuivies que si la victime porte plainte. Si la victime refuse de porter plainte : on pardonne mais l’infraction demeure.  

     

    => Il arrive que la loi autorise un comportement, ordinairement incriminé, à la condition que la victime soit consentante.

    1/ Code de la santé publique : reconnaît aux malades le droit de s’opposer au consentement médical.

    2/ CESDH, article 8 : Le consentement de la victime justifie le sado-masochisme.

     

    -  Certaines infractions font figurer dans leurs éléments constitutifs l’absence de consentement de la victime :

    §  Vol

    §  Viol

     

     

    Section II. La justification pénale

     

    I.             DOMAINE DE LA JUSTIFICATION

     

    §1. Divers fondements possibles

     

    A.   Fondement subjectif (justification de la personne)

     

    --- On considère que LORSQUE LE FAIT JUSTIFICATIF EST ÉTABLI, la faute requise pour l’infraction disparaît. = En agissant comme il l’a fait, l’agent a fait un acte louable.

     

    -  INFRACTIONS INTENTIONNELLES.

    C’est le mobile légitime (pas de volonté de violer la loi pénale).

    -  INFRACTIONS NON INTENTIONNELLES.

    Impossible d’invoquer cette non volonté.

     

    B.   Fondement objectif (justification de l’acte)

     

    --- On considère que LA PSYCHOLOGIE DE L’AGENT N’A AUCUN ROLE. Cet acte s’est produit dans des circonstances où exceptionnellement il n’a pas posé d’atteinte à l’ordre social.

     

    Chirurgien n’est pas responsable des blessures qu’il fait à ses patients en opérant.

     

    §2. Fondements consacrés par le droit positif

     

    --- La jurisprudence a considéré que LA LÉGITIME DÉFENSE NE PEUT PAS S’APPLIQUER AUX INFRACTIONS D’IMPRUDENCE (plutôt conforme à une analyse subjective).

     

    --- Mais parfois la jurisprudence a retenu le fondement objectif, en posant le principe selon lequel LES FAITS JUSTIFICATIFS VALENT POUR TOUTES LES INFRACTIONS (crimes, délits, contraventions).

     

    II.            EFFETS DE LA JUSTFIICATION

     

    §1. Au regard de la responsabilité pénale

     

    = Les faits justificatifs excluent la responsabilité pénale.

    = Cette justification profite à l’auteur comme à ses complices.

     

    §2. Au regard de l’acte

     

    L’acte de l’auteur pourra être justifié, mais pas celui de ses complices. Ou inversement.

     

     

    §3. Sur la responsabilité civile

    = Les faits justificatifs font disparaître toute responsabilité civile. Sauf pour l’état de nécessité, la jurisprudence est hésitante (parce que celui qui reçoit la riposte est un tiers au péril).

     

     

    Chapitre 2 L’Effet attaché à ces faits

     

    I.             DIVERSITÉ DES AMNISTIES

     

    §1. Source unique de l’amnistie

     

    L’AMNISTIE N’A QU’UNE SEULE SOURCE : LA LOI.

    Cf. Article 34 C.

    -           Pour les crimes

    -           Pour les délits

    -           Et même pour les contraventions (pouvoir réglementaire).

     

    = Corrélativement, exclusion de tout pouvoir du juge.

     

    ---  Origine : La loi d’amnistie opérait sur le fait amnistié lui-même en ôtant son caractère délictueux, SANS CONSIDÉRATION DE LA PERSONNE QUI ALLAIT BÉNÉFICIER DE CETTE MESURE.

     

    --- Par la suite : ces amnisties ont revêtu un caractère personnel, étant DESTINÉES À BÉNÉFICIER À CERTAINES CATEGORIES DE PERSONNES.  

     

    = Ce sont deux catégories d’amnistie.

     

    1° CONCEPTION OBJECTIVE. L’amnistie va opérer « in rem ».

    = ce sont LES FAITS EUX-MÊMES qui perdent leur caractère délictueux.

    = DONC cette mesure va bénéficier à toutes les personnes qui se sont inspirées de près ou de loin dans ce fait (auteurs + complices).

     

    C’est la seule véritable amnistie. J’oublie.

     

    2° CONCEPTION SUBJECTIVE. 

    L’amnistie personnelle va opérer « in personam ».

    = elle va bénéficier à une personne EN RAISON DE QUALITÉS qui lui sont propres MAIS LE FAIT CONSERVE SA NATURE DÉLICTUEUSE.

    = elle pourra bénéficier à l’auteur, mais pas à son complice. Ou inversement.

     

    Quelles sont ces qualités ?

    -  Les personnes qui ont rendu des services éminents à la nation.

    -  Les personnes qui ont la qualité militaire.

    -  Les personnes qui ont été des résistants.

    Etc. J’oublie si…

     

     

    §2. Les mécanismes multiples de l’amnistie

     

    Pour obtenir cette souplesse, le législateur peut s’en fier à d’autres autorités.

     

    A.   Rôle du pouvoir judiciaire

     

    --- SI UNE LOI D’AMNISTIE EST CONDITIONNELLE, elle peut être conditionnée à l’appréciation d’une autorité particulière.

     

    Une loi d’amnistie en faveur des seuls délinquants condamnés avec sursis (¹ peine ferme).

    -  Le juge aura ainsi le pouvoir.

    Effet vertueux : le juge évite la loi d’amnistie d’aveuglette. 

    Effet pervers : le juge a connaissance de la loi d’amnistie et peut ajuster sa condamnation pour en faire ou non profiter au délinquant.

     

    B.   Rôle du pouvoir exécutif

     

    -          La loi amnistie certains faits.

    -          Le décret précisera qui : amnistie par mesure individuelle.

     

    Effet vertueux : assouplissement.

    Effet pervers : le pouvoir exécutif va maitriser une prérogative de la compétence ordinairement exclusive du législateur. 

     

     

    II.           LES EFFETS DE L’AMNISTIE

     

    §1. En ce qui concerne la responsabilité pénale

     

    --- OBSTACLE AUX POURSUITES : on ne peut pas poursuivre des faits qui ne sont plus incriminés.

     

    --- OBSTACLE AU PRONONCÉ D’UNE CONDAMNATION : les poursuites commencées sont arrêtées.

     

    --- OBSTACLE À LA PEINE : on met un terme à l’exécution de la peine.

     

    = Effet de cristallisation de l’amnistie. La condamnation disparaît du casier judiciaire. Elle ne pourra pas constituer une récidive.

     

    + Dans le cas où l’intéressé a commis plusieurs infractions et que parmi celles-ci la plus grave est amnistiée, il arrive que le législateur décide que l’amnistie s’étend aux autres infractions moins graves.

     

    Certaines limites : 

     

    -  La personne amnistiée qui a versé une amende au titre d’une condamnation ne pourra pas être remboursée (article 133-9 du code pénal).

    -  La jurisprudence ou les lois d’amnistie considèrent parfois que cette rétroactivité vaut exclusivement pour les peines et non pas pour les mesures de sureté (l’amnistie fait disparaître l’infraction mais pas l’état dangereux).

     

     

    §2. En ce qui concerne la responsabilité civile

     

    Cf. Article 133-10 du Code Pénal: « Toute mesure d’amnistie intervient en faisant réserve du droit des tiers ».

     

    = Si l’action publique disparaît, l’action civile demeure : l’amnistie ne doit pas préjudicier aux victimes.

     

     

    Titre II. LE CONTENU DE L’INCRIMINATION : LES ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS

     

    Texte d’incrimination =  élément légal de l’incrimination.

    Cet élément légal définit l’élément matériel et l’élément moral.

     

    Sous-Titre I. Élément matériel de l’infraction

     

    Tout infraction suppose un élément matériel :

     

    ·         justfiication politique : Il faut que l’intention de mal faire s’extériorise par un élément, l’élément matériel.

    ·         justfiication technique : l’élément matériel précise une infraction.

     

    Chapitre 1 Le comportement

     

    I.              INFRACTIONS DE COMMISSION

     

    = infractions qui supposent un acte positif du délinquant (réprimé le plus souvent en raison de son résultat).

     

    §1. L’exigence d’un acte positif

     

    --- Infractions de commission : ON RÉPRIME UN COMPORTEMENT AYANT CONSISTÉ À FAIRE CE QUE LA LOI INTERDIT.

    Infraction de Commission postule l’interdiction.

    Infraction d’Omission postule l’obligation. 

    = Dans un système libéral, moins attentatoire aux libertés individuelles de prononcer une interdiction qu’une obligation. WE ARE THE BEST.

     

    --- Les Infractions de Commission supposent UNE DÉTERMINATION PHYSIQUE D’UNE INITIATIVE.  

    Le vol nécessite un acte positif : soustraire.

     

     

    §2. L’exigence d’un résultat

     

    --- Qui dit INITIATIVE PHYSIQUE, dit RÉSULTAT.

    = Le comportement considéré va avoir une conséquence.

     

    -  conséquence matérielle (objet détruit) ;

    -  conséquence corporelle (lésion physique de la victime pouvant aller jusqu’à la mort) ;

    -  conséquence morale : le comportement physique incriminé a comme conséquence une atteinte à l’honneur de la victime (diffamation) ;

    -  conséquence juridique (atteinte au droit de propriété du propriétaire de l’objet soustrait). 

     

    L’infraction n’est punissable que si elle réunit le comportement et le résultat correspondant, SAUF SI LA TENTATIVE EN EST INCRIMINÉE. 

     

     

    II.           INFRACTION D’OMISSION

     

    On peut éprouver des difficultés à réprimer un comportement passif parce qu’il n’est cause de rien. ELLES SONT EXCEPTIONNELLES.

     

    --- OMISSION DE PORTER SECOURS

     

     

    Une personne se promène au bord d’une rivière.

    Elle entend des cris de secours, et identifie qu’une personne est tombée dans la rivière et peut se noyer. La personne observe, et au bout d’un moment, dit : il est mort.

     

    ON VA LUI REPROCHER CETTE OMISSION : la solidarité élémentaire aurait voulu qu’il tende la main et ramène la personne sur le rivage.

     

    Est ce qu’entre abstention de ne pas tendre la main et mort du non secouru, on a un lien de causalité ? 

    -  NON ! Car si un élément est cause d’un résultat, si on supprime la cause, l’effet ne se produit pas. Enlevez de cette scène le curieux de nature qui se ballade, le noyé se noie quand même.

     

     

    -  Une infraction d’omission n’est jamais causale.

     

    -  Pourquoi va-t-on punir le gros curieux ? En vertu de la morale.

    = Le législateur va punir dans des hypothèses moralement extrêmement choquantes l’absence de réaction, si choquantes que s’il ne réprimait pas une telle omission, l’opinion publique serait ulcérée.  

     

    --- OMISSION DE TÉMOIGNER EN FAVEUR D’UN INNOCENT.

     

    --- NON DÉNONCIATION D’UN CRIME OU DE SÉVICES SUR UNE PERSONNE MINEURE OU VULNÉRABLE.

     

     

    III.          INFRACTION DE COMMISSION PAR OMISSION

     

    On a un texte d’incrimination visant un comportement positif engendrant un certain résultat = INFRACTION DE COMMISSION.

    Une personne a produit ce résultat en s’abstenant = OMISSION. 

     

    Peut-on punir cette personne ?

     

    --- NON, SI LA LOI NE LE PERMET PAS.

    = Le texte ne vise que la commission et ne dit rien de l’omission.

    Son comportement, bien que regrettable, ne sera pas puni, car le législateur n’a envisagé qu’un acte positif pour parvenir à ce résultat.  

     

    Ex : Aliénor au Moulin.

    Aliénor a pris un chocolat chaud : elle le paye avec 10 euros. Il lui rend la monnaie sur 20 euros, lui rendant plus que ce qu’il aurait du.  Moralement épouvantablement choquant, très vilain. Ce n’est pas un vol, CAR LE VOL ENVISAGE UN ACTE POSITIF.

     

    --- OUI, SI LA LOI LE PERMET.

    = Le texte vise l’omission comme la commission.

    Le législateur réprime celui qui produit le résultat envisagé aussi bien par un acte positif que par un acte d’abstention. 

     

    * Cette assimilation peut être implicite : on considère que lorsque le législateur réprime une « imprudence », il désigne aussi bien un acte positif qu’un acte négatif.

     

    Ex : Circulation routière : l’infraction concerne aussi bien celui qui conduit trop vite (positif) que celui qui omet de freiner (négatif).

     

    * Cette assimilation est parfois explicite.

     

    un texte pénal sanctionne le gardien de prison qui aide à une évasion, par acte positif (je te donne les clefs) ou par seule abstention (je regarde ailleurs, je n’interviens pas).

     

     

    -  L’omission sera fréquemment moins sévèrement réprimée que la commission.

     

    Ex : le promeneur curieux a pu reconnaître que le noyé était l’amant de sa femme. S’il ne fait rien attendant gentiment qu’il meurt, il y a la volonté homicide : c’est un meurtre par omission en quelque sorte. En France, le meurtre est un acte de commission. L’omission ne pourra constituer qu’un simple délit.

     

     

    Chapitre 2 Le résultat

     

    Section I. Notion de résultat

     

    Deux grands types de résultat :

    -           le résultat sociologique de l’incrimination

    -           le résultat pénal de l’incrimination

     

    §1. Le résultat sociologique

     

    --- Le législateur commence par incriminer un résultat qu’il veut éviter EN CE QU’IL CONSTITUE UN TROUBLE À L’ORDRE PUBLIC.

     

    -  Déterminer tous les comportements de nature à provoquer ce résultat.