• LA FAUTE PÉNALE INTENTIONNELLE 

    A l’opposé de la responsabilité civile, il n’y a jamais de responsabilité pénale sans faute. La responsabilité est toujours pour faute. On parle d’ailleurs du « coupable ».

    En droit pénal, une faute est un élément moral ou psychologique de certaines infractions, soit réalisé par une imprudence, une maladresse, une négligence ou l'inobservation de règlements, soit présumé à partir de la matérialité de certain agissements (faute contraventionnelle).

    La faute ne doit pas nécessairement avoir été intentionnelle.  Il existe une grande distinction parmi les fautes pénales, entre les fautes intentionnelles et les fautes non intentionnelles, ces dernières recouvrant deux catégories différentes : l’imprudence et la faute contraventionnelle. La faute pénale = de nature très différente selon les infractions. La différence se situe entre les fautes intentionnelles ou les fautes non intentionnelles.

    Avant d'étudier la notion de faute pénale intentionnelles; il convient d'étudier les autres catégories de fautes pénales : fautes d'imprudence et fautes contraventionnelles.

     

    A) Les fautes d’imprudence (non intentionnelleS) 

     

    En droit pénal, au contraire du droit civil, il n’existe pas une et une seule faute d’imprudence : le droit pénal reconnaît des fautes d’imprudence de gravités différentes.

     

     Le domaine d’intervention du droit pénal dépend de la gravité de l’imprudence :

     

    -une faute d’imprudence légère engage toujours la responsabilité civile, mais pas forcément la responsabilité pénale (depuis la loi du 10 juillet 2000) ;

     

    -une faute d’imprudence qualifiée engage toujours la responsabilité civile et la responsabilité pénale.

     

    Cette loi distingue donc deux sortes de fautes d’imprudence selon leur gravité. Il y a une plus grande place pour la responsabilité pénale en cas d’imprudence qualifiée, qu’en cas d’imprudence simple.

    b) La faute contraventionnelle 

     

    Elle tient à la seule inobservation d’une réglementation. On ne se préoccupe pas de l’état d’esprit. Intention, négligence n’importent  pas. De même la question de la bonne foi est exclue. Condamnation, peu importe l’état d’esprit. Pas besoin de caractériser la négligence. L’auteur est condamné même s’il est de bonne foi. Cela correspond à « offence of strict liability » en droit pénal anglais.

     

    La condition est  que la volonté soit libre. Ne peut être condamnée qu’une personne libre et consciente. La personne ne peut se libérer qu’en prouvant la force majeure. En effet, l’article 121-3 al 3 Code Pénal dispose qu’  « il n’y a point de contravention en cas de force majeure ». En cas d’absence totale de conscience, il n’y a pas de contravention. Sauf force majeure la faute contraventionnelle tient au fait même du non respect de la réglementation sans qu’on se préoccupe de l’intention de l’auteur. Il n’y a qu’à constater le non respect de la réglementation.

     

     

    c)La faute intentionnelle 

     

    Il s’agit de la faute la plus grave. 

     

    L’intention est la volonté tendue vers la réalisation de l’infraction. La volonté doit être libre. Seule la volonté libre est susceptible de produire des effets. Il faut donc avoir agi ni sous l’empire de la contrainte irrésistible, ni sous l’empire d’un trouble mental. Il s’agit en effet de causes de justifications valant pour toutes les sortes de fautes. 

     

    La volonté d’enfreindre l’interdit constitue la faute intentionnelle. L’intention ne comprend pas dans sa définition la raison de l’acte, le mobile. Cela signifie que le mobile n’entre ni dans la constitution de l’infraction ni dans la qualification de l’infraction. Le droit français ne distingue pas le meurtre et le crime passionnel.

     

    a)L’indifférence du mobile 

     

    Pour le législateur, l’intention est la même pour tous les individus qui commettent une infraction. Il n’y a pas de véritable recherche psychologique.

     

    Le crime passionnel, du point de vue du législateur, est traité comme un crime d’intérêt. Pour le meurtre par exemple : l’intention est le fait de vouloir donner la mort. Les motifs, comme par exemple abréger les souffrances d’un malade, ne comptent pas. Le meurtre sera puni au même titre qu’un meurtre crapuleux (cependant, le juge prendra les motifs en compte).

     

    Exemple : 

     

    Cass. Crim., 13 mai 1992(revue de sciences criminelles, p 333) :

     

    Des individus avaient pénétré dans les laboratoires du CNRS, et emporté des babouins   destinés à des expériences, afin de les libérer. Ils étaient poursuivis pour vol car ils avaient volé les animaux car l’animal est considéré comme une chose de ce point de vue. Les défendeurs ont avancé qu’ils avaient pour seul but de faire échapper les animaux aux expériences. Mais le motif est indifférent : les juges ont constatés qu’ils s’étaient emparés volontairement de la chose d’autrui, et qu’il y avait donc vol. L’infraction était constituée, peu importe le mobile.

     

    Mais il y a une limite à cette indifférence : normalement, les mobiles auront un effet sur la peine effectivement prononcée par le juge (limite judiciaire), même s’ils n’ont aucune influence sur la qualification de l’infraction. Il s’agit du phénomène d’individualisation de la peine. Mais cette prise en compte se situe au niveau de la peine, et non pas au niveau du maximum de culpabilité encouru.

     

    Mais il existe quelques limites législatives. Dans certains cas exceptionnels, le législateur exige, dans la définition (qualification) de l’infraction,  exige plus qu’une intention abstraite, et indique un mobile. Il exige que le but recherché par l’auteur de l’acte soit de nature à nuire à l’intérêt protégé. Il défini l’infraction en indiquant que le but recherché est de nuire à un intérêt spécifique protégé. Comme en cas de dol spécial  ---> quand l’auteur a agit dans un but déterminé désigné par le législateur.

     

     ---> Exemple de l’infraction de diffusion de fausses informations pour agir en bourse sur le cours des titres. Ici, le mobile est inclus dans la définition de législateur. Il s’agit d’un dol spécial quand l’auteur a agi dans un déterminé, désigné par la loi.

     

    2 exemples : 

     

    Art 222-17 al.2 Code Pénal : « est punissable quiconque aura, dans un but lucratif, apporté ou tenté d’apporter son entremise pour faire recueillir ou adopter un enfant. » Si l’intervention n’a pas été effectuée dans un but lucratif, l’acte n’est pas punissable. Le mobil est ajouté à la définition par un dol spécial.

     

    Art 314-7 Code Pénal : est puni le fait d’organiser volontairement son insolvabilité en vue de se soustraire à l’exécution d’une condamnation délictuelle, quasi-délictuelle ou alimentaire.

     

     ---> dans ces deux exemples, les raisons qui ont poussé à agir sont prises en compte dans la définition. Il n’y aura incrimination qu’en présence du dol spécial. NB  ---> infraction de terrorisme.

     

    Pour définir une infraction, le législateur est tout puissant. Il pourra exceptionnellement décider qu’un acte ne constitue un trouble à l’ordre public que s’il a été commis dans un certain but. Une loi de 2003 a aggravé la peine encourue pour certaines infractions comme les violences volontaires contre les personnes quand elles sont commises à raison de l’appartenance ou non appartenance vraie ou supposée à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée (cause légale d’aggravation de la peine). C’est une nouvelle exception où le législateur prend en compte le mobile de personne ayant commis l’infraction.

     

    b)La volonté d’enfreindre l’interdit. 

     

    = volonté d’atteindre le résultat prohibé par la loi pénale, au moins pour les infractions matérielles. Les difficultés surgissent quand le résultat effectif de l’infraction n’est pas celui escompté = résultat atteint pas identique au résultat voulu. Le législateur réagit différemment selon les cas. Le législateur a traité ces cas différemment selon les hypothèses :

     

    1ère hypothèse : 

     

    Il s’agit le plus souvent du cas où l’infraction était intentionnelle (on a bien voulu faire l’acte), mais le résultat est beaucoup plus grave que voulu. Violence volontaire contre les personnes. L’élément intentionnel constitue un Dol Indéterminé : quand le résultat recherché était imprécis (ex : bagarre). Résultat voulu = pas celui qui est advenu. L’acte est alors considéré comme dangereux. Mais le législateur a voulu faire des distinctions. Pour la fixation de la peine maximum encourue, le législateur a tenu compte uniquement du résultat effectif. En matière de violences volontaires, il y a différentes catégories d’infraction, allant de la contravention jusqu’aux catégories las plus graves (10 ans), en fonction du résultat atteint sur la victime.

     

    Quand la Violence volontaire entraîne une  incapacité de travail

     

    • < 8 jours : contravention
    • < 8 jours – 3 mois : délit de moyenne gravité.
    • > 3 mois : jusqu’à 10 ans d’emprisonnement (dans le cas de mutilation ou infirmités permanentes).

     

    Pour savoir quelle peine appliquer, le législateur ne tient compte que du résultat escompté.

     

    Exemples : 

     

    Cass.Crim. 8 décembre 1992. Voiture dirigée vars des cavaliers même s’il n’y a pas eu de contact = acte de violence volontaire. Les cavaliers sont tombés. Donc responsabilité pour les blessures des cavaliers étant tombés.

     

    Cass. Crim., 21 novembre 1988. Un ex-mari menace son ex-femme avec un poignard.    Il n’y a pas eu de contact avec la victime, mais la femme  panique et saute par la fenêtre. Le mari est condamné pour violences graves, même s’il n’a pas touché       la victime ou même voulu causer le dommage.

     

    On considère en effet que l’auteur de violences volontaires prend le risque de n’importe quels résultats. Ce n’est que dans le cadre du prononcé de la peine que l’on pourra faire la différence. Cela reste indifférent quant à la qualification de l’infraction.

     

    2nde hypothèse : 

     

    Le législateur a distinguer séparément l’hypothèse où on peut démontrer que le résultat atteint n’était voulu que partiellement comme la mort dans l’exemple précédent. Si le ministère public a l’impression qu’il ne pourra pas prouver l’intention de tuer la victime, il ne pourra y avoir de poursuite pour meurtre car cette infraction nécessite la preuve de l’intention de tuer. Le législateur a donc créé une nouvelle infraction : l’infraction de violences volontaires graves ayant entraîné la mort sans intention de la donner.  Qualification intermédiaire. Intérêt de cette qualification = pour la personne poursuivie. En effet, la peine maximum encourue est moins élevée que dans le cas du meurtre : lorsque le résultat a été effectivement voulu. Mort comme résultat non voulu maximum = 30 ans (parmi les violences volontaires c’est la forme la plus grave, pour laquelle la peine encourue est la plus forte, mais c’est moins que le meurtre). Mort comme résultat voulu maximum = perpétuité.  Donc le législateur qualifie cette infraction de PREATER INTENTIONNEL.

     

    En revanche lorsque le résultat effectif n’a pas été voulu du tout, on sort du domaine de l’infraction intentionnelle. Exemple : vol de voiture dans laquelle il y a un médicament que doit prendre un grand malade à heure régulière. Conséquence = cette personne tombe malade. Le vol = intentionnel. Mais il n’y a la possibilité de poursuites pour coups et blessures volontaires car il n’y avait aucune intention de blesser.

     

    Mais la question se pose de savoir si cette situation doit être considéré à part quand le résultat dommageable aurait au moins dû être envisagé ? Dans ce cas, il n’y a toujours pas d’intention, mais il y a dol éventuel définit comme l’état d’esprit de celui qui tout en sachant que son comportement est dangereux ne veut pas le résultat dommageable. C’est pour cette raison que nous devons considérer les fautes d’imprudence.

     

     

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  • Les fautes d’imprudence (non intentionnelleS) 

     

    En droit pénal, au contraire du droit civil, il n’existe pas une et une seule faute d’imprudence : le droit pénal reconnaît des fautes d’imprudence de gravités différentes.

     

     Le domaine d’intervention du droit pénal dépend de la gravité de l’imprudence :

     

    -une faute d’imprudence légère engage toujours la responsabilité civile, mais pas forcément la responsabilité pénale (depuis la loi du 10 juillet 2000) ;

     

    -une faute d’imprudence qualifiée engage toujours la responsabilité civile et la responsabilité pénale.

     

    Cette loi distingue donc deux sortes de fautes d’imprudence selon leur gravité. Il y a une plus grande place pour la responsabilité pénale en cas d’imprudence qualifiée, qu’en cas d’imprudence simple. 

     

    a)La faute normale d’imprudence : l’imprudence simple 

     

    La faute d’imprudence simple est définie de la même façon dans les textes sur les atteintes involontaires à la vie (articles 221-6 et ss Code Civil  ---> homicide par imprudence) et à l’intégrité physique (articles 221-10 et ss Code Civil). Elle a un caractère très général.   Les termes employés sont les mêmes qu’en droit civil. Cette faute peut prendre toutes les formes de l’imprudence : la maladresse, l’imprudence, l’inattention, la négligence, le manquement à l’obligation de sécurité ou de prudence imposée par une loi ou un règlement.

     

    1.L’appréciation in concreto : la loi du 13 mai 1996 

     

    Précision d’interprétation. A la demande de certains élus locaux, la loi du 13 mai 1996 prévoit que l’imprudence doit être appréciée in concreto, en fonction du pouvoir et des moyens effectifs dont dispose la personne à laquelle elle est reprochée. La loi prévoit ainsi une exonération lorsque les moyens ou le pouvoir sont insuffisants : il n’y a pas d’infraction pénale si l’auteur de l’imprudence « a accompli les diligences normales, compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences, ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait ».

     

    En dépit de cette précision, la faute pénale d’imprudence est restée très générale, de sorte que pendant longtemps a été maintenu le principe de l’identité de la faute pénale et la faute civile d’imprudence. Elles étaient appréciées de la même façon. Concrètement, cela signifiait qu’en cas de relaxe au pénal, les victimes ne pouvaient pas obtenir des Dommages et Intérêts fondés sur une faute au civile, c'est-à-dire fondés sur les articles 1382 ou 1383 Code Civil. L’appréciation in concreto concerne essentiellement un type d’imprudence : le manquement à une obligation réglementaire.

     

    2.Le rapport de causalité directe : la loi du 10 juillet 2000 

     

    Toutefois, même après la loi du 13 mai 1996, la faute d’imprudence était restée très générale : le principe d’identité de la faute pénale et de la faute civile ayant subsisté, celles-ci étaient appréciées de la même façon.

     

    Ainsi, si le juge pénal décidait qu’il n’y avait pas eu de faute d’imprudence, le juge civil ne pouvait pas trouver de faute civile et ne pouvait donc pas accorder de DI sur le fondement de l’article 1383 Code Civil. Désormais, il peut donc y avoir relaxe au pénal, et néanmoins condamnation au civil. La relaxe signifie qu’on n’est pas dans les circonstances où l’imprudence simple n’est pas punissable pénalement même s’il y a responsabilité civile. La responsabilité civile peut être engagée même si la responsabilité n’est pas engagée.

     

    La  réforme du 10 juillet 2000a fait disparaître cette conséquence de la similitude des imprudences simples, pénale et civile :

     

    •   -L’imprudence simple n’est aujourd’hui constitutive d’une faute pénale que lorsqu’elle est en rapport de causalité direct avec le résultat c'est-à-dire avec les blessures et l’homicide. Dans ce cas là, un lien de causalité direct avec ce résultat  ---> il y a lieu à responsabilité pénale.

     

    •   -Inversement, lorsque l’imprudence simple a seulement contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage, elle n’est pas sanctionnée pénalement en ce qui concerne les personnes physiques.

     

    La loi du 10 juillet 2000 étant une loi de dépénalisation, elle est d’application immédiate.

     

    Exemples :

     

    Arrêt du 25 septembre 2001Ch.Crim.. Deux voitures se croisent, un sanglier traverse et la voiture qui allait trop s’encastre dans l’autre véhicule. La question était celle du lien de causalité : causalité est directe. Il est responsable pénalement. Mais l’avocat plaide que le lien de causalité directe = la présence du sanglier. La cour de cassation considère que la vitesse est une causalité directe.

     

    Arrêt du 24 octobre 2000 Ch.Crim(le 1er arrêt rendu par la Cour de Cassation en application de la loi du 10 juillet 2000). Les faits étaient les suivants : un ouvrier avait été blessé suite à sa chute d’une échelle qui, contrairement à la réglementation en vigueur, n’avait pas de point d’ancrage. La cour d’appel avait considéré que le contremaître, qui n’avait pas ancré l’échelle dans un point d’ancrage, était pénalement responsable. En effet, sa faute d’imprudence simple était la cause directe de l’accident. Le chef de service et le directeur de l’usine, quant à eux, n’étaient pas pénalement responsable : leurs fautes d’imprudence simple (ie, ne pas avoir surveillé ou formé correctement le contremaître pour l’un, la mauvaise organisation pou l’autre) avaient simplement concouru au dommage, mais n’en étaient pas la cause directe. Le chef de service et le directeur de l’usine étant des personnes physiques, ils ne pouvaient donc pas être pénalement responsables. La Cour de Cassation, si elle a approuvé l’absence de responsabilité du directeur de l’usine, a reproché à la cour d’appel de ne pas avoir recherché si la faute d’imprudence simple du directeur (ie, la mauvaise organisation) n’était pas susceptible d’engager la responsabilité de la société, personne morale elle-aussi poursuivie dans cette affaire. En effet, les personnes morales sont toujours responsables des fautes commises par leurs représentants.

     

    Remarques : 

     

    •    -La responsabilité des personnes morales pour imprudence simple est susceptible d’être engagée beaucoup plus fréquemment que celle des personnes physiques.

     

    •    -La loi du 10 juillet 2000, qui, comme la loi du 13 mai 1996, a été promulguée dans un but de protection des élus locaux contre d’éventuelles poursuites pénales pour inobservation des règlements, a un effet pervers au sein de l’entreprise : c’est souvent « l’homme de paille », qui a le moins de pouvoir et de moyens, qui voit sa responsabilité pénale engagée.
    •    -Il existe souvent une grande incertitude quant à la qualification du lien de causalité : s’agit-il d’un lient de causalité direct ou indirect ?

     

    Synthèse : 

     

                                                               IMPUDENCE SIMPLE

     

                            Lien de causalité direct                                Lien de causalité indirect 

     

                               Responsabilité civile                                       Responsabilité civile 

     

     Responsabilité pénale                    Responsabilité pénale des personnes                                                                                            morales                       

     

    b)L’imprudence qualifiée 

     

     L’imprudence qualifiée  peut prendre deux formes :

     

    -L’imprudence délibérée quand l’imprudence résulte de la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement.

     

    -L’imprudence est caractérisée quand la faute expose autrui à un risque d’une particulière gravité que la personne ne pouvait ignorer.

     

    Les deux constituent une imprudence qualifiée.

     

    L’imprudence qualifiée est toujours constitutive des infractions de blessures ou d’homicide involontaire, que le lien de causalité soit direct ou indirect. Elle est donc toujours sanctionnée pénalement. Il suffit que la faute ait concouru au dommage. De plus, contrairement à la faute d’impudence simple, le principe d’identité de la faute pénale et de la faute civile subsiste.

     

    Voici trois exemples de faute d’imprudence caractérisée apportés par la jurisprudence :

     

    Arrêt du 26 juin 2001, ch.crim , commentaire N°124:

     

    Un patient avait subi un dommage causé par la mauvaise administration d’une substance dangereuse par une infirmière stagiaire. 

     

    L’infirmière titulaire, qui avait laissé l’infirmière stagiaire administrer cette substance en dehors de sa présence, était pénalement responsable, car, alors même qu’il existait un lien de causalité indirect entre son défaut de surveillance et le dommage, sa faute constituait une imprudence caractérisée. C’est sur ce dernier point que l’on a plaidé, il s’agit d’une telle faute car elle avait conscience du danger de laisser la stagiaire seule. L’appréciation d’une telle faute n’est pas toujours aisée.

     

    A noter que l’infirmière stagiaire, si elle avait été poursuivie aurait certainement été jugée pénalement responsable, puisqu’il existait un lien de causalité direct entre sa faute d’imprudence simple et le dommage.

     

    6 septembre 2001 CA Toulouse:

     

    Suite à un accident sur une machine, un chef d’entreprise a vu sa responsabilité pénale engagée pour faute caractérisée : en effet, d’autres accidents avaient déjà eu lieu sur cette machine.

     

    4 octobre 2001 CA Toulouse :

     

    Piéton sur la chaussée renversé par conducteur. Le piéton descend sur la chaussée à cause de la présence d’un camion. L’accident se passe antre piéton et autre véhicule. Le camion est-il responsable pénalement ? S’agit-il d’une faute délibérée ou d’une faute caractérisée ? La Cour d’Appel de Toulouse considère qu’il n’y a pas d’imprudence délibérée car le texte qui interdit d’un tel stationnement parle d’un stationnement gênant et pas dangereux. Donc ce n’est pas une prescription de sécurité  ---> pas de faute délibérée. Il pourrait malgré tout rester une faute caractérisée. Arrêt du 4 février 2003, ch.crim :

     

    Un mécanicien qui prête une voiture avec es pneus usagés savait qu’il exposait autrui à un risque sérieux = faute caractérisée donc elle engage la responsabilité pénale du garagiste car il s’agit d’une faute qualifiée. Mais cela n’enlève en rien la responsabilité du conducteur qui avait emprunté cette voiture.

     

    En ce qui concerne les personnes morales, toute faute d’imprudence qui a concouru au dommage, que le lien de causalité soit direct ou non engage la responsabilité pénale.

     

    Imprudence qualifiée  ---> Conséquences pénales propres à l’imprudence délibérée.

     

    En outre, une des formes de « super imprudence », l’imprudence délibérée, produit des conséquences supplémentaires : 

     

    ·En cas d’accident dû à la violation volontaire d’un règlement imposant une obligation de sécurité, la peine encourue est aggravée :

     

    -En cas d’homicide involontaire, la peine maximale encourue passe de 3 à 5 ans d’emprisonnement.

     

    -En cas de blessure involontaire, la peine maximale encourue augmente d’un degré. En cas d’accident ayant entraîné une incapacité de travail de moins de 3 mois, il y a normalement simple contravention. Toutefois, en cas de manquement délibéré, il n’y a plus contravention mais délit entraînant une peine correctionnelle.

     

    ·En l’absence d’accident :

     

    L’imprudence délibérée est à elle seule constitutive d’une infraction, même en l’absence d’accident (= même en l’absence de dommage), dès lors qu’il y a mise en péril d’autrui. L’actuel Code pénal a créé l’infraction de mise en danger de la personne d’autrui : l’article 223-1 Code Pénal dispose que « le fait d’exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessure de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente, par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, est puni d’un an d’emprisonnement [maximum] et de 15 000 € d’amende [maximum] ». C’est un moyen de prévenir les accidents puisque la sanction intervient avant. Il faut un constat que la personne n’a pas respecté cette obligation de sécurité mais il faut qu’un texte l’ait prévu. Si l’imprudence n’a pas entraîné d’accident alors l’imprudence délibérée est constitutive d’une infraction dès lors qu’il y a mise en péril. Le texte est relativement restrictif car il faut la violation d’une obligation de sécurité constatée par les juges. Cette réglementation se trouve essentiellement dans les règles sur la circulation routière, la sécurité au travail. Elle peut être utilisée au delà de ce domaine.

     

    CA Aix -en –Povence 22 novembre 1995, D.96, p.405.

     

    Faits : Pilote d’un planeur atterrissage à une vitesse excessive, en diagonale, coupe des pistes. Pas d’accident.

     

    Relaxé : «  Il n’existait pas d’obligation de sécurité particulière imposée. ». Le code de l’aviation ne précise pas de limitation de vitesse ou de modalité de l’atterrissage.

     

    Le texte ne dispose donc pas d’obligation de sécurité.

     

    Jurisprudence de la CA de Paris, 2 arrêts contradictoires :

     

    CA Paris, 17 déc. 1996, RDP 1997, Commentaire n°46

     

    Faits : un individu poursuivi pour avoir laisser divaguer un Pitt Bull (pas d’accident). Le propriétaire est inquiété. Relaxé au motif que l’obligation de sécurité invoquée reposée sur un arrêté municipal d’interdiction général des Pitt Bull sur la commune.

     

    CA : L’arrêté général était donc illégal. Rappel : les tribunaux répressifs apprécient  la légalité des arrêtés réglementés si la solution pénale en dépend.

     

    CA Paris, 9 nov. 1995, DP 1996, commentaire n°57.

     

    Faits : les mêmes

     

    CA : l’article R.662-2 du code pénal interdit de laisser divaguer un animal dangereux pour autrui. L’auteur en laissant divaguer son chien, a violé cette obligation de sécurité ? De ce fait il a mis autrui en danger.

     

    Remarque : l’obligation de sécurité est, dans le 2ème arrêt fondée sur un texte.

     

    Arrêts sur la circulation routière :

     

    CA de Douais : 26 oct.1994, D.1995, p.172

     

    Faits : Automobiliste dans une voiture en état de marche sur une autoroute sèche, rectiligne, de jour, circulation fluide. Arrêté alors qu’il roulait à 224 km/h. Passe immédiatement devant le tribunal correctionnel de Valencienne. Procédure de la comparution immédiate (ancien : flagrant délit). Délit de mise en danger d’autrui.

     

    Sanction : peine en 1ère instance = peine alternative à l’emprisonnement  ---> confiscation du véhicule avec exécution immédiate.

     

    Appel : infirme la première instance. Contravention pour excès de vitesse à4000 frs d’amende + Suspension de permis de 6 mois. 19 avril 2000, ch.crim, D.2000, p.631

     

    Refus de condamner pour mise en danger car la CA n’a pas montré en quoi en dehors de l’excès de vitesse il y avait une mise ne danger. Les juges du fond ne peuvent pas condamner pour délit de mise en danger sur la seule constatation d’une vitesse très excessive, ils doivent caractériser un comportement particulier qui s’ajoute au comportement de vitesse.

     

    Donc si les conditions de circulation sont normales, pas de condamnation sur ce fondement.

     

    27 sept. 2000, Ch.crim, D.2000, p.275

     

    Chauffeurs qui font une course automobile, chaussée en mauvais état, dans une cité où jouaient de nombreux enfants. Limite de 40 km/h largement dépassée. Mais pas d’accident.

     

    Délit  de mise en danger.

     

    Arrêt 9 mars 1997, ch.crimD.99, IR.p.123

     

    Faits : surfeurs, ski. Piste interdite par arrêté municipal. Corde de signalisation. Le conducteur du télésiège signale de surcroît l’interdit. Pas d’accident. Délit de mise en danger.

     

     

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  • lES CAS de disparition de la responsabilité pénale : les personnes dépourvues de discernement 

    Certaines causes d’irresponsabilité  tiennent à la personnalité de la personne poursuivie [SUBJECTIVES] d’autres tiennent aux circonstances de la commission de l’acte [OBJECTIVES]

     

    L’irresponsabilité n’est admissible que pour les personnes qui n’ont aucune conscience de leurs actes. Si une certaine conscience de ses actes ou entraîné à commettre une action = Pleinement responsable mais en principe les peines qui lui seront appliquées seront plus faibles. La responsabilité subsiste et on tient compte de l’influence et de la maladie mentale pour diminuer la peine.

    On distingue :

    - la démence qui est une atteinte des facultés mentales de l'auteur ou d'un complice d'une infraction au moment des faits ce qui justifie que sa responsabilité pénale soit écartée ou atténuée. Dans le Code pénal, on parle de trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli ou altérée le discernement de celui qui en était atteint.

    - La minorité est l'état de celui n'a pas encore atteint la majorité légale.

     

    a)La minorité : cause présumée d’irresponsabilité 

     

    Le principe est que seuls les mineurs dépourvus de discernement sont pénalement irresponsables. L’âge n’est pas déterminé par le législateur. Ces au juge de prendre la décision cela l’espèce. Il existe différents seuils qui permettent tantôt de déclarer irresponsables et tantôt responsables. Le but est de remplacer la sanction pénale par des mesures éducatives.
    La loi Perben I du 9 septembre 2002 prévoit qu’à partir du moment où un mineur est pourvu de discernement, il est pénalement responsable mais les conséquences de cette responsabilité sont différentes selon l’âge du mineur en question. Trois tranches d’âge sont dégagées.

     

    1.Les très jeunes enfants 

     

    En dessous de l’âge de 10 ans, l’enfant ne peut rien subir de ce qui ressemble à une sanction. Il peut seulement subir une mesure d’assistance éducative. Absence de discernement. Jusqu’à 7 ans par exemple. Cela est apprécié par le juge. Ils sont totalement irresponsables. Au-delà de 7 tout mineur peut faire l’objet de rééducation.

     

    2.Entre 10 et 13 ans. 

     

    Il peut subir deux sortes de mesures :

     

    -mesures de protection, assistance éducative, surveillance et rééducation ;

     

    -Mais de 10 à 13 ans i peut faire l’objet de sanctions éducatives comme l’interdiction de paraître pour un an max dans les lieux de l’infraction, d’entrer en relation avec la victime, les coauteurs ou complices, mesure d’aide et de réparation ou obligation de suivre un stage de formation civile. Mais en cas de non respect, le tribunal des enfants peut prononcer une mesure de placement dans un internat

     

    3.De 13 ans à 18 ans. 

     

     Le juge a une option à trois branches. Il peut prononcer une sanction éducative. Mais il peut décider de la peine prévue pour l’infraction mais il existe des atténuations quant au montant du maximum encouru (diminution de la moitié de la peine encourue par les majeurs). Article 122-8 du code pénal : « Des peines peuvent être prononcées à l’égard des mineurs âgés de plus de 13 ans ».

     

    Donc, le juge a le choix entre 13-18 ans. Les mineurs bénéficient d’une présomption simple d’irresponsabilité. Lorsque le juge choisit la sanction pénale de faire tomber la présomption d’irresponsabilité. Les peines ne sont pas tout à fait identiques aux peines encourues par les majeurs pour les mêmes faits (maximum : la peine du mineur sera égale au maximum à la moitié de celle du majeur pour les mêmes faits commis).

     

    Autrefois on parlait d’excuse atténuante de minorité. Maximum encouru est une peine de 20 ans.

     

    Attention règle exceptionnelle : 

     

    Au delà de 16 ans par décision spéciale motivée le tribunal peut décider de ne pas faire application du système de diminution de peine. Mais exceptionnel.

     

    • -       <13 ans : irresponsabilité (réadaptation) 
    • -       <18 ans : irresponsabilité / responsabilité selon la décision du juge. 
    • -       < 16 ans : cas rare de sévérité 

     

    Peines exclues (peines qui ne permettrait pas la réinsertion):

     

    • -       -Interdiction de du territoire français.
    • -       -Interdiction professionnelle
    • -       -Interdiction de séjour
    • -       -Pas d ‘affichage de la décision

     

    Le choix de l’emprisonnement sans sursis : exceptionnellement : 7% (prison) dont une écrasante majorité de garçons  de + de 16 ans. Période de sûreté.

     

    Les causes non présumées d’irresponsabilité 

     

    >18 ans ; Sauf aucun discernement (anomalie mentale). Plus de liberté (contrainte). Erreur ne joue  pas complètement comme cause d’irresponsabilité.

     

    b)L’anomalie mentale 

     

    Cause subjective d’irresponsabilité.

     

    En 1810 selon code pénal : psychologues faisaient la distinction entre les déments et les normaux de façon dichotomique. La psychiatrie moderne a montré qu’il y a différents degrés d’anomalie mentale ou psychique. D’autre part, un certain nombre de psychiatres ont fait remarquer que le principe d’irresponsabilité pénale pour les malades mentaux était néfaste au traitement car la responsabilisation fait partie du traitement. Or le droit a besoin de critères nets. C’est pourquoi le droit positif continue à distinguer :

     

    •    -L’absence totale de conscience des actes  qui met à l’abri  de toute  responsabilité pénale.
    •    -L’altération de la lucidité qui laisse substituer le principe de responsabilité pénale.

     

    1.Absence totale de lucidité, de discernement 

     

    Règle générale selon l’Article 122-1 al.1 code pénal : « N’est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte au moment des faits d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant abolit son discernement ou le contrôle de ses actes. L’abolition peut être passagère mais si elle a eu lieu au moment de l’acte, elle entraîne l’irresponsabilité pénale. »

     

    Le juge demande alors une expertise psychiatrique en théorie. Le juge n’est jamais obligé de suivre l’avis du psychiatre, il est libre de sa décision mais la décision est très difficile à prendre. Si le juge considère que l’individu ne se rendait pas compte de ses actes, il conclura à l’irresponsabilité pénale àà partir de là il n’a pus de pouvoir. Le placement en institut psychiatrique peut être ordonné par le préfet. Cela ne relève pas du pénal. Le nombre d’affaires dans lesquelles ont retient l’irresponsabilité pénale diminue non seulement à cause de l’avis des psychiatres qui considèrent la responsabilisation est un processus de traitement de la personne mais également car la société est moins prête à accepter ce principe.

     

    Deux mouvements qui tendent à lutter contre l’irresponsabilité.

     

    1.    Les victimes : trop facile

     

    2.    Le psychiatres : la responsabilisation fait partie du traitement. Conséquences quand l’irresponsabilité pénales est reconnue il ne peut pas y avoir de procès pénal et ce n’est pas la justice qui peut prendre la mesure de sûreté mais seul le préfet peut placer dans un hôpital psychiatrique.

     

    Problème  ---> infraction en état d’inconscience provoquée par intoxication intentionnelle (ivre, toxico). Selon le raisonnement classique  ---> pas de discernement donc irresponsabilité. Mais les tribunaux de la faute antérieure qui a consisté à s’enivrer ou à ce droguer. Alors, l’individu a toutes chance de ne pas échapper à sa responsabilité pénale.

     

    Il y a irresponsabilité quand la maladie provoque une absence totale de discernement même si elle est passagère du moment qu'elle existe au moment où l'acte est sanctionné. 

     

    Si elle est due à l'enivrement, on n'en tient pas compte. 

     

    2.L'altération du discernement ou du contrôle des actes. 

     

    Cela concerne les individus qui sont partiellement incapables de comprendre la portée de leurs actes. Un expert l'affirme. Le problème se pose de savoir si rentre dans cette catégorie les personnes sous influence de l’alcool. Même sans discernement, le juge tient compte de la faute qui est le fait de s’enivrer. Même sous l’influence d’autres substances, la personne n’échappe pas à sa responsabilité.

     

    Problème: l'altération correspond à la majorité des cas.

     

    L'article 122-1 al 2 Code Pénal énonce que « la personne atteinte au moment des faits d'un trouble psychique ou neuro-psychique  ayant altéré son discernement ou entravé le contrôle de ses actes  demeure punissable ». L’élément moral demeure même si la personne a vaguement ce qui s’est passé.

     

    Toutefois, le législateur dicte que la juridiction tient compte de cette circonstance lorsqu'elle détermine la peine et en fixe le régime. Attention: ce n'est pas le législateur qui a  automatiquement diminué la peine encourue. Pour la peine prononcée, le juge tiendra compte de la maladie mentale: c'est un conseil. Mais si l’infraction est grave (crime), la diminution de la peine est-elle vraiment une bonne chose compte tenu du fait que les cours séjours en prison sont des socialisants ?

     

    Or, les soins psychologiques en prison sont relativement limités. Le système est par exemple meilleur en Belgique, où les juridictions pénales s'occupent d'un traitement. Elles fixent une durée maximale d'internement curatif où il y a réellement des soins. A l'intérieur de cette durée, une durée réelle est fixée par une commission psychologique composée d'un magistrat, d'un médecin et d'un avocat.

     

    Dans le cas où la maladie mentale a provoqué une inconscience totale, il y aura irresponsabilité, mais seulement dans ce cas (jugement de non-lieu pour inconscience provoquée par la maladie mentale). Dans les autres cas, le juge individualisera la peine. Ce système est un peu trop logique par rapport à la réalité.

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  • L’état de nécessité 

    L’état de nécessité correspond à la nécessité dans laquelle se trouve une personne de commettre une infraction pour sauver un autre intérêt. La Légitime Défense ne s’opère que dans le cas d’une attaque. La nécessité est une notion plus large. Pour simplifier, il s’agit d’une infraction commise pour la bonne cause.

    L'état de nécessité est un fait justificatif qui exclut la responsabilité pénale de celui qui s'est trouvé dans l'obligation d’accomplir un acte infractionnel pour neutraliser un péril.

    Exemple :       Vol d’un canot pour sauver une personne de la noyade

                           Dégradation de bien pour éviter un accident

    L’état de nécessite ne se confond pas avec la contrainte car, pour être une cause de justification, cette dernière devait être irrésistible. Or ici, l’auteur a choisi l’infraction pour sauvegarder un intérêt. Ce choix correspond à l’intérêt social dès lors que l’intérêt sauvegardé est supérieur à l’intérêt sacrifié.

    L’état de nécessité est une cause de justification (fait justificatif) qui n’a été définitivement consacrée que par le Code Pénal de 1992  ---> crée une cause d’irresponsabilité.

    L’état de nécessité  laisse un choix  ---> commission de l’infraction correspond à la meilleure solution = l’intérêt social.

    CA Paris du 10 juin 1977 :une personne qui a participé à la réalisation d’un film pornographique = ancien code pénal  ---> poursuivi pour outrage aux bonnes mœurs. La personne répond   qu’elle était obligée car elle était au chômage. La CA considère que l’alternative n’était pas inévitable. La personne aurait pu chercher un autre travail dans un autre domaine.

    1.La naissance de l’état de nécessité 

    Dans le Code de 1810, il n’y avait que quelques manifestations de l’état de nécessité. Ces textes punissaient ceux qui sans nécessité avaient tué des animaux. (ancien articles 453 et 454 Code Pénal).

    Exemple :Tuer un chien qui saute sur un enfant (Extension de la notion de contrainte morale : caractère irrésistible) + Vol de nourriture par une femme affamée pour nourrir sa famille (Bon juge de Château Thierry : Contrainte morale irrésistible).

    C’est en 1958 que la Cour de Cassation crée un fait justificatif autonome (distinct de la contrainte) fondé sur l’inutilité sociale de punir.

    Arrêt du 25 juin 1958 Ch.Crim, D. 1958, p. 693

    Conducteur poursuivi pour blessures volontaires car il a volontairement donné un coup de volant et a causé un accident avec une autre voiture pour éviter d’écraser sa femme et ses enfants tombés de la voiture. La Cour de Cassation pose 3 conditions à ce fait justificatif :

    •        La valeur sauvegardée doit être au moins aussi grande que celle sacrifiée (ici : vie contre vie).
    •          L’alternative doit être inévitable. Il ne doit pas y avoir de 3ème voie (Ici, les experts n’ont pas admis que l’alternative était inévitable).
    •         Il ne faut pas que l’état de nécessité soit dû à une faute antérieure (Ici, le père avait mal fermé la porte du passager)  ---> empêche que ce fait justificatif ne prenne trop d’ampleur.

     

    2.La consécration législative de l’état de nécessité 

    Art. 122-7 Code Pénal : « N’est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s’il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace » = 1ère fois que la nécessité est envisagée comme fait justificatif en 1992.

    NB : Dans la Légitime Défense, le danger provient d’une attaque. En quelque sorte, la Légitime Défense est une forme particulière de l’état de nécessité.

    Pour résumer, le danger doit être IMMINENT et ACTUEL, et l’acte doit être NÉCESSAIRE et PROPORTIONNÉ. Les tribunaux réintroduiront la condition d’absence de faute antérieure. L’état de nécessité ne peut être invoqué pour sauver son emploi.

    Arrêt du 25 octobre 1998, Ch.Crim, Droit pénal 1998, Commentaire n° 112

    Comptable d’un hôtel accusé de complicité de proxénétisme. Des produits de la prostitution passaient sur son compte. On exerçait des pressions sur lui pour accepter. Pas d’état de nécessité car il y avait un choix possible pour le comptable.

    Trib. Correctionnel de Paris, 28 novembre 2000, D. 2001, p. 512

    Squatteur poursuivi pour destruction de biens d’autrui dans un appartement inoccupé. Il habitait avant cela dans un appartement de 8m2. Le tribunal a estimé que la réaction était nécessaire et proportionnée au danger auquel il était confronté.  ---> pas de distribution.

    11 avril 1997 Mère de famille vole de la nourriture pour nourrir ses enfants. Vols répétés + Compte créditeur par moment. Réaction non proportionnée  ---> appréciation précise des circonstances.

    Nécessité et proportionnalité = subjectives. Sur la nécessité  ---> arrêt de CA de 2002 : quelqu’un est poursuivi pour avoir détenu des pieds de cannabis. Il invoquait le fait qu’ils étaient nécessaires à la fabrication de tisanes = seul moyen de soulager ses douleurs du à un accident. Face au danger de souffrir = détention de stupéfiants = nécessaires. Sur la proportionnalité  ---> arrêt de la CA de Toulouse du 15 février 2001 : il s’agissait d’un étranger qui doit être reconduit à la frontière et refus de monter dans l’avion. Mais il invoque l’état de nécessité car il craint des réactions hostiles de la part des services de sécurité de son pays. Les tribunaux ont admis l’état de nécessité car c=tout cela était accompagné d’aucune violence. Dans un arrêt du la CA de Poitiers de 1977 une mère de famille qui vole plusieurs fois des quantités importantes de denrées alimentaires  invoque ses difficultés financières. Cela a été admis en 1ère instance mais la CA refuse cette interprétation en considérant que des difficultés financières ne sont pas un danger réel car la banque aurait pu faire crédit et les quantités volées étaient vraiment importantes.  

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  • La  Légitime Défense 

    CAS PARTICULIER de la loi: la  Légitime Défense est un fait justificatif permettant de riposter par la violence à une agression actuelle et injuste dirigée contre les personnes ou les biens. La légitime défense des biens est consacrée par l'article 122-5 du Code Pénal à l'exclusion de l'homicide volontaire. La légitime défense doit être nécessaire et proportionnée. Elle est naturelle et utile socialement si elle respecte les conditions.

    MISE A JOUR (décembre 2014)

    l’Institut national des hautes études sur la sécurité et la justice (INHESJ) préconise un alignement des règles d’ouverture du feu applicables aux policiers sur celles en vigueur chez les gendarmes, en termes de légitime défense.

    Le point fort réclamé par tous les syndicats représentatifs, des gardiens de la paix aux commissaires, c’est la “sommation”, qui jusqu’à présent ne figure dans le code de la défense nationale pour les gendarmes, donc pour les militaires.

    La légitime défense pourra être retenue après sommation dans quatre cas différents :

    • Dans une situation d’agression, en cas de nécessité absolue, impérieuse et proportionnée, dans le cas par exemple d’un homme armé mais qui ne vise pas.
    • Dans le cas où une personne dangereuse placée sous la garde des policiers s’enfuit ou agresse un policier, dans le cadre d’un transfert de prisonnier par exemple.
    • Pour des interventions sur des sites protégés
    • Dans le cas d’un véhicule qui force un barrage : aujourd’hui le tir de légitime défense est possible lorsque le véhicule arrive de face, mais pas ensuite. Désormais si le véhicule a forcé le barrage et est sur le point de faire du mal à autrui, le tir de légitime défense pourra être fait.

    Source : https://www.franceinter.fr/justice/police-le-gouvernement-va-assouplir-la-legitime-defense

    I - Indications

     ---> Quant au domaine de la cause d'irresponsabilité :les tribunaux ont décidé que la  Légitime Défense ne s'applique pas en matière d'infractions non intentionnelles  ---> arrêt du 28 novembre 1991 Ch.crim, RSC 1993, p90 ou Dalloz 1993, Sommaires commentés, p18.

    La  Légitime Défense est inconciliable avec le caractère involontaire de l'infraction.

    Une dame avait refermé sa porte sur les doigts d'un individu qui cherchait à s'introduire de force dans son domicile. Elle a été poursuivie pour imprudence et n'a pu invoquer la  Légitime Défense car elle n'avait rien voulu du tout.

     ---> Conséquence de la  Légitime Défense:si elle est reconnue, elle supprime toute responsabilité pénale et la responsabilité civile  ---> arrêt du 22 avril 1992 Ch.Crim, Dalloz 1992, p353.

     ---> Quant aux conditions(ce sont environ les mêmes que pour la  Légitime Défense des personnes et des biens): l'article 122-5 Code Pénal, 2 alinéas pour les deux conditions.

    1ère condition:Les deux touchent l'attaque et la riposte. Quant à l'attaque, il faut qu'elle soit imminente ou actuelle ou pour l'interrompre, l'attaque doit avoir commencé (pas de défense préventive).

    2ème condition:L'attaque doit être objectivement injuste Celui qui se défend contre la police qui vient l'arrêter n'est pas en  Légitime Défense si la police agit légalement. Si l'attaque vient d'un dément, l'acte est objectivement illicite donc la riposte est possible parce que la défense est une question de sécurité de la personne. Cela suffit.

    II - Conditions de la riposte : 

    Elles sont d’appréciation subjective. Ne sont justifiées que les violences auxquelles leur auteur a été contraint par l’attaque. Il y a 2 conditions pour que la riposte soit justifiée : 

    (i)  La riposte doit être nécessaire :En ce qui concerne les PERSONNES, l’acte doit être commandé par la nécessité de la  Légitime Défense (LD). Pour les BIENS, l’acte doit être strictement nécessaire au but poursuivi (= Interrompre un crime ou un délit contre un bien).

    (ii)  La riposte doit être proportionnée : Pour les PERSONNES, il y a Légitime Défense sauf s’il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l’atteinte. Pour les BIENS, il y a Légitime Défense dès lors que les moyens employés sont proportionnés à la gravité de l’infraction.

    Il existe donc un pouvoir d’appréciation des juges. Néanmoins, le législateur a fixé un seuil : il est expressément exclu que l’homicide volontaire puisse être une réponse légitime à la seule défense d’un bien (quelle que soit sa valeur !). Ce n’est jamais proportionné. 

    Arrêt du 28 janvier 1998  Ch.Crim, Droit Pénal 1998, Commentaire n° 80 

    Un individu avait déjà été interpellé par des agents RATP à 2 reprises. La 3ème fois, il les menace avec un couteau = l’individu subit un contrôle illégal par des agents de la RATP.  L’attaque doit être injuste. Or, les contrôles étaient illégaux. Même si l’on admet qu’il s’agissait là d’une attaque injuste, la menace au couteau était disproportionnée et la Légitime Défense ne peut pas s’appliquer. Menace avec couteau = violence volontaire  ---> pas légitimé par le fait que la situation correspondait à un contrôle illégale = pas proportionné.

    Le législateur a prévu 2 cas particuliers de  Légitime Défense :

    (i)L’hypothèse d’une agression nocturne :Si l’auteur des violences en cause a agi pour repousser, de nuit, l’entrée par effraction, violences ou ruses d’un lieu habité. Une telle situation prouve une croyance légitime de danger.

    (ii)L’hypothèse d’une agression diurne : Violences faites pour se défendre contre les auteurs de vols et de pillages exécutés avec violence.

    ÞDans ces 2 cas, il y a une présomption de Légitime Défense. Le défendant est dispensé de prouver le fait justificatif. Ces situations sont considérées comme dangereuses en elles-mêmes. 

    Mais s’agit-il d’une présomption simple ou irréfragable ?

    Exemple :Une femme voit un homme escalader le mur de sa propriété de nuit et lui tire dessus. La partie de la victime (le petit ami de la fille) défend que la femme l’avait reconnu et a prouvé qu’elle connaissait l’absence de danger. D’où : Homicide volontaire.

    ---> il s’agit donc d’une PRÉSOMPTION SIMPLE : l’attaquant peut prouver qu’il ne s’agissait pas d’une situation dangereuse et que celui qui a riposté le savait. Réactions à l’égard d’individus en fuite :

    Par définition, une riposte à l’égard d’un individu en fuite ne peut pas constituer la Légitime Défense car il n’y a par définition plus de danger (sauf si c’est pour aller chercher du renfort qui va venir de façon immédiate).

    Pour le défense des biens, si l’individu en fuite :

    -           Repart les mains vides, il ne peut pas y avoir de Légitime Défense.

    -           Repart avec des objets volés, il peut y a avoir Légitime Défense car c’est le cas de l’interruption d’un vol. Art. 73 du Code de Procédure Pénale : « Tout citoyen a le droit d’arrêter l’auteur d’un crime ou d’un délit flagrant ». Néanmoins, la condition de proportionnalité subsiste.

    CA Paris, 28 novembre 1992, Revue de sciences criminelles 1993, p. 102

    Automobiliste à un feu rouge. Se fait attraper son sac par un motard. Automobiliste le chasse. Conduite dangereuse. Accident. Mort du motard. La Légitime Défense des biens et l’art. 73 ne peuvent être invoqués car la riposte n’était pas proportionnée. Le juge devra individualiser la peine. 6 mois de suspension de permis (à titre de peine principale) + 1F de Dommages et intérêts à la mère de la victime.

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