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  • Pour les étudiants en droit de L1, il est intéressant d’étudier l’introduction au droit, ou le  Droit public et surtout une méthode pour réussir ses études de droit ou réussir, par exemple, la note de synthèse.

     Pour comprendre plus en détail les différents aspects du droit, il peut être aussi intéressant de consulter des livres rédigés récents dans la boutique du juriste. Vous aurez ainsi accès à une sélection de livre juridique et de contenus de qualité comme des cours récents, des explications ou des cas pratiques

    En licence 1 de droit, sont aussi abordées les  relations internationales ou l’Anglais juridique (English Law ). En ce qui concerne le droit public, vous étudiez notamment le Droit constitutionnel ou l’introduction au droit européen.  L’Histoire du droit est aussi étudié notamment l'histoire du droit privé ou les l’histoire des institutions publiques.

     Sont aussi étudiés les individus par le droit des personnes, de la famille et des biens.

     On distingue, vous le savez, le droit privé et le droit public. Les années suivantes (L2, L3) vous étudierez :

    -          Droit privé, Notamment le  Droit civil est abordé, ainsi que le droit des successions ou des suretés 

    -          Droit public ; Institutions Européennes  et le  droit administratif, les finances publiques  (étudié en Licence 2 droit).

    -          Le droit international, par exemple les relations internationales,  les Institutions Européennes

    Les étudiants de droit en L2  étudieront les Obligations c'est-à-dire le droit des contrats et la responsabilité civile et le droit des affaires et le Droit commercial et   la procédure civile.

     Les étudiants de Licence 3 suivent des cours concernant le droit du travail ou le Droit des sociétés , ainsi que le droit social, les Instruments de paiement et de crédit, les  relations collectives du travail, le Droit des entreprises en difficulté ou le droit des affaires

     Si voues êtes en M1 droit, vous serez amenés à étudier, le Droit international privé ou le mécanisme des   Institutions judiciaires et les Institutions Européennes. Le Master 1 droit affaires permet ainsi d’appréhender le droit immobilier, le droit des assurances, le droit bancaire, la propriété intellectuelle

     

     

     Ce site est aussi utiles pour les études de droit à distance (MOOC, études par correspondance, cours de droit online ou des études de droit à distance).

     

    Les étudiants préparant un DCG. (Diplôme de Comptabilité et de Gestion) et DSCG. (Diplôme Supérieur de Comptabilité et de Gestion) auront des cours de comptabilité, de finance, droit des affaires ou des sociétés.

     

    Les cours sont aussi utiles pour les étudiants en BTS assurance, BTS banque, BTS commerce international, BTS CI, BTS CGO, BTS MUC, BTS management, BTS Notariat, BTS professions immobilières, BTS technico-commerciales, BTC NRC, BTS négociation

     

    Avec le DUT Carrières Juridiques (IUT CJ). Avec ce  DUT CJ, vous aurez le choix entre plusieurs options :

    -          Option « Juriste d’Entreprises »  qui enseigne le droit des entreprises : le droit de la distribution, la gestion juridique de l'entreprise et le droit de la concurrence.

    -          Option « institutions financières » orientée Banque et Assurance, vous aborderez notamment le droit du crédit et des assurances, la gestion du patrimoine.

    -          Enfin, l’IUT Carrières juridiques a une option « administration publique » qui couvre le droit administratif et qui prépare aux concours administratifs.

     

    Titulaire d'un bac+2, vous pourrez intégrer La Licence Professionnelle Métiers du Notariat qui vous formera sur la rédaction d'actes, la nature des pièces administratives nécessaires à une opération, mais aussi la gestion de clientèle et la Licence Professionnelle Banque.

    Les études de droit par correspondance sont disponibles sur le CNED. Les cours de droit à distance peuvent être complétés par cours-de-droit.net.

    Pour ceux qui cherchent des informations juridiques ou des conseils gratuits par un avocat,  ils peuvent se rendre dans les maisons de justice et du droit, ainsi que les centres départementaux d'accès au droit (CDAD), qui sont des organismes publics qui orientent et renseignent le public dans ses droits. Des consultations gratuites d'avocat y sont dispensées.  Si vous avez une protection juridique dans votre contrat d’assurance, vous pourrez avoir des informations provenant de juristes. Plus généralement, vous pouvez obtenir des conseils juridiques gratuitement dans les établissement suivants : MairiePermanence juridique ,Maison de justice et du droit, Tribunal de grande instance (TGI), Tribunal d'instance (TI), Barreau des avocat .

    Toutefois, l’avocat gratuit n’existe pas, tout travail mérite salaire (honoraire).

     Sachez que vous pouvez trouver facilement un avocat spécialisé dans tous les domaines du droit :

    -- avocat au conseil d'état et à la cour de cassation

    -- avocat spécialistes en droit immobilier 

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    -- avocat spécialistes en droit des sociétés 

    -- avocat spécialistes en droit fiscal et droit douanier

    -- avocat spécialistes en droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

    -- avocat spécialistes en droit public

    -- avocat spécialistes en droit commercial, des affaires et de la concurrence

    -- avocat spécialistes en droit de la propriété intellectuelle

    -- avocat spécialistes en droit pénal

    -- avocat spécialistes en droit de la sécurité sociale et de la protection

    -- avocat spécialistes en procédure d'appel

    -- avocat spécialistes en droit du dommage corporel

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La liberté du juge dans la fixation de la peine

LA LIBERTE DU JUGE DANS LA FIXATION DE LA PEINE

 

Après avoir étudié les différentes peines, voyons maintenant le régime de celles-ci, donc le régime des peines. En effet, une fois les différentes peines inventoriées, il convient d’étudier les modalités selon lesquelles elles vont être appliquées. Il faut donc aborder maintenant le régime de la peine pour reprendre la formulation du Nouveau Code Pénal.

 

Nous tenterons de dresser un panorama des nombreux aspects régissant l’application d’une peine à un délinquant ayant commis une infraction.

 

Il faut noter là encore que la loi du 9 mars 2004, la Loi Perben II, s’est tout particulièrement intéressée à la question de l’application des peines. Cette phase est très importante au regard notamment des problèmes de réinsertion des condamnés, mais aussi au regard de la prévention de la récidive. Doivent en effet être pris en considération des intérêts tout à fait divergents : ceux du condamné, les intérêts de la société, mais aussi l’organisation de l’Administration pénitentiaire et enfin les intérêts de la victime elle-même.

 

 

Commençons l’étude du régime de la peine par l’étude de la liberté du juge dans la fixation de la peine.

 

L’on assiste depuis la fin du 19ème siècle à un développement constant et de plus en plus large du rôle du juge dans ce que l’on appelle l’individualisation des peines. Le prononcé d’une sanction ne présente plus depuis longtemps aucun caractère d’automaticité. L’équation telle infraction = telle peine n’a plus cours. Il faut désormais prendre en compte l’acte commis, mais aussi les circonstances qui l’entourent ainsi que la personnalité de l’auteur. Cette individualisation de la peine, absolument nécessaire bien entendu, s’effectue en fait sur deux plans : d’une part celui de la fixation de la peine elle-même et d’autre part celui de la personnalisation de la peine.

 

 

--       Commençons tout d’abord par un premier aspect : la détermination de la peine par le juge.

 

A la différence de la détermination de la culpabilité d’un délinquant, c’est une question droite soumise au contrôle de la Cour de Cassation, la fixation de la peine en cas de condamnation est une question de fait laissée au pouvoir d’appréciation souverain des juges du fond. Ce pouvoir discrétionnaire n’est toutefois pas sans limite, et le législateur prévoit un certain nombre de règles qui vont venir soit améliorer, soit aggraver le sort du condamné et qui pourront ou devront être prises en compte par le juge.

 

Avant toute chose, il importe de préciser que le juge est libre dans la détermination de la peine mais aussi, de façon plus large, qu’il est libre dans le choix de la sanction. Il peut en effet décider de prononcer une mesure de sûreté ; nous avons vu ce que c’était, un traitement médical pour un toxicomane par exemple ou décider une mesure éducative s’il s’agit d’un délinquant mineur, pour citer cet exemple. En outre, comme nous le verrons plus loin, le juge peut décider de dispenser purement et simplement de toute peine le délinquant ou d’ajourner celle-ci.

 

Au titre des garanties générales reconnues aux personnes condamnées, l’article 132-17 du Code énonce qu’aucune peine ne peut être appliquée si la juridiction ne l’a expressément prononcée. C’est l’affirmation de la suppression des peines automatiques et obligatoires qui prenaient parfois un caractère clandestin en quelque sorte, le condamné n’en ayant pas toujours connaissance. Le second alinéa de l’article dispos que la juridiction ne peut prononcer que l’une des peines encourues pour l’infraction dont elle est saisi. Donc des garanties générales reconnues aux personnes condamnées et la suppression évidemment de l’automaticité et du caractère obligatoire des peines.

 

Le juge joue à l’évidence un rôle essentiel dans la fixation de la peine puisqu’il va d’une part, choisir le type de peine et d’autre part, décider de son quantum.

 

Il n’a pas à motiver sa décision. L’idée d’imposer au juge une motivation relative au choix ou à l’importance de la peine qu’il aura pu choisir n’a jamais été sérieusement reconnue.

 

On peut citer simplement un des rares cas de motivation imposée au Juge par le Nouveau Code Pénal, il se trouve en matière correctionnelle. Dans cette situation, le juge doit ici justifier pourquoi il a décidé une peine d’emprisonnement sans sursis au lieu d’une peine d’amende ou d’une peine alternative, considérées évidemment comme des peines moins désocialisantes que la prison. Donc, quand il décide de prononcer une peine relative à un emprisonnement, il est tenu de justifier.

 

Donc voilà pour le premier point, la détermination de la peine, le choix de la peine.

 

 

--       Deuxième aspect, le quantum de la peine.

 

Au regard du quantum c'est-à-dire de la durée des peines ou encore du montant des amendes on l’aura compris, c’est le juge qui décide librement dans les limites des maxima évidemment prévus par le législateur, puisque les minima ont été supprimés comme vous le savez depuis le Nouveau Code pénal. Donc, dans la limite de ces maxima, le Juge va décider du quantum de la peine.

 

·                                            S’agissant des peines privatives de liberté, le seul cas où le Juge n’a pas une totale liberté dans la mansuétude, dirons-nous, se trouve en matière criminelle avec ici le maintien d’un seuil minimum de la peine.

En effet, si la peine encourue est la réclusion – donc la peine encourue et non pas la peine prononcée – est la réclusion ou la détention à perpétuité, le minimum de la peine prononcée sera de 2 ans.

En revanche, si la peine encourue est la réclusion ou la détention à temps cette fois et non pas à perpétuité, le minimum sera d’un an. Donc, un minimum, une sorte de plancher a été prévu uniquement en matière criminelle.

 

·                                            S’agissant des peines d’amende, le Juge doit, selon l’article 132-24, adapter le montant de celle-ci aux ressources et aux charges du condamné – on en avait déjà dit un mot.

 

·                                            S’agissant des peines alternatives cette fois, le législateur prévoit parfois un minimum, par exemple en matière de travail d’intérêt général – je vous renvoie à ce que nous avons dit à ce propos – mais, en dehors des cas particuliers, le juge est libre dans la limite, là encore, des maxima prévus par le législateur.

 

·                                            S’agissant des circonstances atténuantes, comme vous le savez, celles-ci ont été supprimées textuellement dans le Nouveau Code pénal, mais cela ne veut pas dire qu’elles ont complètement disparues, elles continuent d’exister implicitement, le législateur ne prévoyant plus que les peines plafond, sauf – comme on vient de le dire – pour la prison en matière criminelle, et bien le juge apprécie donc désormais tout à fait librement l’indulgence, la mansuétude qu’il veut appliquer sans avoir à motiver sa décision d’octroyer le bénéfice de circonstances atténuantes.

 

·                                            S’agissant de l’excuse de provocation, en en a déjà dit un mot, celle-ci a été supprimée également dans le nouveau Code, elle prévoyait un abaissement de peine en cas de provocation mais selon un barème extrêmement précis. Et bien, cette cause de réduction de peine est désormais là encore librement appréciée par le Juge qui en tient compte ou non lors de la fixation de la peine.

 

 

Donc un quantum de peines laissé à la libre appréciation du juge dans la limite des maxima bien entendu quel que soit le type de peines, peine principale, peine alternative ou encore dans le cadre des excuses ou des circonstances atténuantes.

Le mardi 30 octobre 2012 à 23h24 dans Cours de droit pénal
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