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La responsabilité pénale

LA RESPONSABILITE PENALE

 

INTRODUCTION

Il nous faut étudier aujourd’hui dans ce second volet consacré à la responsabilité pénale, les sujets particuliers précisément de s’ être responsabilité pénale en abordant différent thème, comme la responsabilité pénale pour autrui, la responsabilité pénale des mineurs ou encore la responsabilité des personnes moral.

Le code de 1810 ne donner aucune véritable définition de cette responsabilité pénale, il se contenté dans son livre 2 de faire mention de l ‘adjectif responsable, dans son intitulé des personnes punissable, excusable ou responsable pour crimes et délits.

Mais pouvait-on encore élaboré un nouveau code pénale sans créé de disposition spécifique relative à la notion de responsabilité véritable colonne vertébrale de notre droit pénale; non bien sûr et  c’est la raison pour laquelle le législateur d’aujourd’hui a prit soin d’exprimer ses principe de façon univoque, principe exprimer à plusieurs reprise par la jurisprudence de la chambre criminel de la cour de cassation ainsi que par le conseil constitutionnel lui-même.

Toute la question de la responsabilité pénale est désormais clairement traité et organisé dans le code en une quinzaine d’articles qui constitue le titre 2 du livre 1er , sur la base des article 121.1 a 122.8 le législateur détermine ici le délinquant définie ou écarte sa responsabilité.

Pour l’heure penchons-nous sur les dispositions de l’article 121.1 qui nous dit « nul n’est responsable pénalement que de son propre fait »c’est en effet un des principe fondamental désormais que la répression ne doit s’exercer que vis à vis des personnes responsables et que les hommes sont responsable de leurs acte mais en principe seulement de leurs acte.

Mais être responsable qui ‘est-ce que cela signifie, d’une façon général c’est l’obligation de répondre des conséquences de ces actes, d’un point de vue pénale c’est  répondre d’une infraction qui a était commise, d’une infraction en principe commise personnellement, d’une infraction commise personnellement en connaissance de cause, c’est aussi subir la sanction que la société a prévu pour sa répression.

La responsabilité est donc sous tendue par des questions importante celle de la culpabilité et celle de l’imputabilité.

C’est principe généraux de la responsabilité pénale depuis longtemps affirmé par la jurisprudence gravite essentiellement autour de l’idée de faute il ni a pas en principe de responsabilité pénale sans faute, nous l’avons vu dans une  précédente émission sur les éléments constitutive de l’infraction, faute intentionnelle, faute d’imprudence , faute de mises en danger des liberté d’autrui qui constitue une sorte de catégories intermédiaire entre les 2 précédente , ou encore faute pénale de nature contraventionnelle, et ceci bien sûr à la différence du droit civile puisque les tribunaux dans un souci de meilleur justice organise dans certain cas une responsabilité sans faute vous le savais vous l’avez étudié en droit civile, et à la différence du droit administrative également, bien que plus récemment dans la mesure ou l’administration a pu se voir retenue d’indemniser les conséquence dommageable d’acte commis sans faute par ces agents.

Le droit moderne pénale ne punie pas sans distinction toute individus qui a accomplie un acte antisocial, la sanction n ‘est prononcer qu’autant que l’action  ou l’omission peut être imputé à son hauteur, qu’autant que celle-ci peut être déclaré responsable, la responsabilité pénale, en droit pénale Français, en tous cas, est essentiellement une responsabilité moral.

1er volet : Les sujets de la responsabilité pénale

L’idée est de moins en moins de frapper l’acte délictuel en soi  que de punir celui qui l’a puni et  la responsabilité pénal connaît ainsi une évolution qui va d’une responsabilité objective vers une responsabilité plus subjective de la même façon que l’on est passé d’une responsabilité collective  a une responsabilité plutôt individuelle; et c ‘est ce dernier aspect qui va nous intéresser maintenant, en nous interrogeant dans une premier partie sur la responsabilité pénale pour autrui et en examinant la responsabilité pénale d’un catégorie spécifique de délinquant que sont le mineurs, la 2eme parti de émission sera consacré a éclairé dans le détail une nouveauté de taille introduite par le nouveau code pénale la responsabilité des personnes

1) Caractère personnel de la responsabilité pénale

Dans cette première partie relative au sujet de la responsabilité pénale, il convient de se demander, si cette responsabilité n’est susceptible de peser que sur l’auteur personnel de la faute ou si elle peut être encourue parfois par un individu pour des actes accomplie par un autre.

C’est toute la question du caractère personnel de la responsabilité pénale, dont nous avons déjà parlé il y a quelque instant dans notre introduction, ce caractère personnelle constitue bien entendue la règle de notre droit positif moderne, c’est celui qui a manifester une volonté coupable, ou du moins commis la faute et celui la seule qui encoure la répression.

Cette prise de position purement jurisprudentielle à l’ origine est désormais clairement affirmée dans l’article 121.1.

Le fait personnel, c’est le fait de celui qui commet les faits c’est aussi le fait de celui qui tente de les commettre, c’est aussi le fait du complice qui aide, provoque, ou donne des instructions pour commettre l’infraction.

Cette orel, qui à première vu s’impose comme évidente, peut connaître cependant des certaines atténuations, c’est toute la question de la responsabilité pénale du fait d’autrui, celle-ci bien entendue constitue une exception direct  à la règle de la personnalité pénale dont nous voyons dans un premier point :

2)  la responsabilité pénale pour autrui

Nous ne développerons pas ici la situation dans laquelle il n’y a atteinte non pas au principe de la responsabilité individuelle mais à celui de la personnalité des peines qui en ait un corollaire des lors que celle l’obligation de payer les amendes, et les frais de justice peuvent être mis à la charge d’une personne différente de celle qui a commis les faits incriminé.

On se trouve ici dans la situation de la condamnation pénale pour autrui et non de la responsabilité pénale pour autrui dans la mesure ou la personne qui va payer n’a fait l’objet d’aucune poursuite, elle va seulement payer pour quelqu’un d’autre, ce que pu être le cas, avec ce qui peut être le cas avec le paiement par le héritiers des amendes du délinquant décédé par exemple cela arrive parfois, ou le paiement des amendes par le titulaire de la carte grise pour des infractions en matière de stationnement nous avons déjà parlé, ou encore le paiement, par le chef d’entreprise, des amendes et frais prononcé contre  le salarié pour des contravention au code du travail, ou du code de la route.

 Parler de la responsabilité penalties autrui, c’est en dehors de quelque rare cas de responsabilité collective, et en dehors de quelque situation marginale concernant la responsabilité pénale des propriétaires d’immeuble, des contraventions mineur en matière d’entretien commise par le locataire, c’est parler de la responsabilité du chef d’entreprise du fait d’infraction dont ce sont rendu coupable ces employés.

Il arrive en effet que la loi, par des textes or code pénale, punissent une personne pour des actes accomplie par une autre et que la jurisprudence en l’absence même de tous texte formelle fasse de même, l’auteur matériel des actes incrimine et tant généralement préposé ou un employé de celui qui encoure la répression c’est à dire l’employeur.

La responsabilité de celui-ci peut paraître, par exemple retenue sur la base de disposition prévu par le code de travail notamment en matière d’hygiène et de sécurité, et ce trouvé ainsi poursuivie devant les juridiction pénale, et condamné pour violations des prescription  édicter pour la protection et la sécurité du personnel mais commise dans son entreprise comme le prévoit les article 263.1 et 263.2 du code du travail. autre exemple en matière de fraude et de tromperie sur les marchandise vendue, incrimination prévu aux articles 213.1 et suivant du code de la consommation, incrimination par laquelle la responsabilité du dirigeant peut être retenu pour des faits commis par un  employé, la sanction d’ailleurs étant assez sévère puisque 2années d’emprisonnement peuvent être encourue, ainsi dans une décision rendue par la chambre criminel, le 12 mars 1992, mes magistrat ont pu décider qu’un directeur d’un magasin de grande surface était tenu de prendre toutes les mesure possibles pour assurer le respect de la réglementation par ses salariés, et je site toujours la décision, il ne peut donc se dégager de sa responsabilité au motif que la fraude, acte intentionnelle, la fraude donc a été commise par un salarié disposant d’une certaine autonomie dans la gestion de son rayon.  

La règle est donc rigoureuse d’autant q ‘ils puissent agir d’infraction non intentionnel, mais aussi intentionnelle de la part de l’employé comme on vient de la voir en matière de fraude.

Il est vrai que cette rigueur ce trouve parfois quelque peu atténue, d’abord par le fait que la responsabilité du chef de l’entreprise peut se trouver écarter en prouvant l’existence d’une délégation, délégation qui doit être antérieur à l’infraction commise, qui doit être certaine et qui doit être non équivoque et en principe prévu par la loi, comme nous l’indique la jurisprudence, donc

Possibilité de voir sa responsabilité écarté en cas de délégation, 2eme atténuation également, une responsabilité atténué par le fait que normalement une faute personnelle doit pouvoir être reproché au chef d’entreprise, sorte d’agent moral qui par négligence, ou en ne prenant pas toutes les mesures utile pour assurer le respect de la réglementation par ses salariés, a laisser enfreindre une prescription légale.

En principe en cas d’infraction dû à la désobéissance du salarié, le patron sera exonéré de toute responsabilité pénale bien entendue.

La responsabilité du chef de l’entreprise n’est donc pas automatique, et inéluctable, il peut s’en défaire est invoqué des causes de non imputabilité particulière à sa situation mais qui malheureusement varie selon l’intérêt protégé par l’incrimination.

L’exonération paraissant peut être moins facile, voire même impossible quand le législateur entend par ses disposition protégé les intérêt économique et patrimoniaux de la collectivité national tout entière comme en matière de fraude, ou a délégation a un tiers ne sera pas vraiment possible, ou encore en cas de publicité mensongère, donc moins facile que dans les cas de protection de la sécurité de l’hygiène des personnes, ou elle semble plus aisée.

S’agissant du fondement de cette responsabilité du chef d’entreprise, plusieurs principe ont était proposé: théories du risque, la notion d’auteur morale d’une infraction commise par un autre, la théorie du pouvoir  c’est à dire le rattachement de  la responsabilité du chef d’entreprise, a l’ensemble des pouvoirs dont il est détenteur, à la fois sur les hommes et sur les choses.

En fait la doctrine s’efforce de démontré que derrière cette soit disant responsabilité pour autrui, qui finalement dérange quelque peu, il existe une responsabilité personnelle du chef d’entreprise lui-même ne remettant pas en cause le principe fondamental de la responsabilité pénale individuelle, une responsabilité personnelle à raison du fait délictueux commit matériellement par autrui.

Peut-être par prudence le législateur, dans le nouveau code pénal, a préféré ne pas réglementer cette responsabilité d’un type particulier souvent mal perçu, souvent mal comprise. Mais dans la mesure où le caractère personnelle de la responsabilité pénale a été expressément repris par le nouveau code et affirmé à plusieurs reprises par le conseil constitutionnel, devrai désormais se trouver exclu toute espèce de responsabilité pénale pour autrui.

Autre argument également avancé : le code énonce clairement le caractère intentionnel de la faute et d’autre part le code organise une responsabilité pénale des personnes morales qui, au moment de sa proposition et de sa discussion

 Avait, entre autre ambition, de faire, en principe, disparaître cette présomption de responsabilité pénale pesant aujourd’hui sur les dirigeants à propos d’infractions dont ils ignorent parfois l’existence.

Reste à savoir si les tribunaux suivront cette voie. Par ailleurs, à supposer qu'ils le fassent, encore faut-il premièrement que l’entreprise ait la perso morale, ce que n’ont pas toute les entreprises (notamment les entreprises individuelles) et deuxièmement que l’infraction en cause ait été prévue par le législateur comme pouvant être mise à la charge d’une personne morale puisque leur responsabilité est spéciale et non pas générale comme nous le verrons dans la deuxième partie de notre émission.

Pour être complet sur la question des sujets de la responsabilité pénale il convient de faire une place à l’étude de celle-ci au regard de la qualité particulière que peut représenter le délinquant qui a commis l’infraction. Cette qualité particulière peut en effet conduire à des conditions d’existence et a un régime particulier de responsabilité distinct du droit commun.

La tendance du législateur va de plus en plus dans le sens de l’individualisation, dans le sens de l’affinement de cette responsabilité  pénale, et ça dans un but de meilleure adaptation de la répression.

On l’a dit, la responsabilité pénale tend à devenir de + en + subjective, alors q a l’origine le législateur ne prenait en compte que l’infraction, l’acte, plutôt que l’auteur.

3) La responsabilité pénale des mineurs délinquants (ordonnance du 2 février 1945)

Cette responsabilité particulière, celle du délinquant, est le résultat d’une évolution qui a conduit à la rédaction de l’art 122 8 du code pénal et qui ne fait qu’énoncer le principe puisque l’ensemble des règles applicables s’agissant des mineurs figure tu dans l’ordonnance de 1945.

A noter la limite supérieure de minorité qui est fixée, en France, à 18ans.

L’âge d’une personne étant déterminé, selon la chambre criminelle de la cour de cassation, par le tps écoulé depuis sa naissance calculé d’heure en heure.

La fixation d’un seuil d’âgé est nécessaire pour éviter tout arbitraire même si cette limite a quelque chose d’artificiel en raison du développement de la personnalité qui est différent selon les individus.

Deux situations à examiner :

a. le mineur de 13ans

Avant la loi de sept 2002 le mineur de 13 ans connaissait un principe d’irresponsabilité absolue ont considérait que  celui-ci ne bénéficiait pas d’un discernement suffisant c’est à dire de la faculté de distinguer le bien du mal.

Désormais la notion de discernement est prise en compte par le législateur qui nous dit «  les mineurs capables de discernement sont pénalement responsabilité des crimes, délits et contraventions dont ils ont été reconnu coupable, dans les conditions fixées par une loi particulière qui détermine les mesures de protection, d’assistance, de surveillance et d’éducation dont il doit faire l’objet. Cette loi détermine également les sanctions éducative qui peuvent être prononcées à l’encontre des mineurs de 10 à 18 ans ainsi que les peines auxquelles peuvent être condamnés les mineurs de 13 à 18 ans en tenant compte évidemment de l’atténuation de peine dont ils bénéficient ».

Le mineur de 13 ans n’est donc plus considéré comme pénalement irresponsable et on distingue désormais deux degrés : les mineurs incapables de discernement pour lesquels le législateur n’a pas fixé le seuil d’âge et à l’égard desquels seul les mesures éducatives peuvent être prononcées. Deuxième catégorie, les mineurs de 13ans, jugés capables de discernement, qui peuvent faire l’objet de mesures éducatives et aussi désormais de sanctions éducative mais seulement à partir de 10ans comme le prévoie la loi.

Ces sanctions éducatives constitues de nouvelles catégories de mesures à mi-chemin entre les peines proprement dites et les mesures éducatives.

Elles prennent des formes diverses comme la confiscation de un objet, mesure d’aide, obligation de suivre un stage… c’est le juge qui décide de celle qui il voudra appliquer en fonction de la personnalité du délinquant.

b. le mineur de 13 à 18 ans

La règle qui prévaut à leur égard est qu’ils peuvent être justiciables d’une part de mesures de protections, comme les -de 13ans,  mais aussi de sanction éducatives, comme les mineurs de 10 à 13, mais aussi de condamnation à des peines comme des majeurs.

C’est le juge qui décide en fonction des circonstances ou de la personnalité du mineur.

S’il décide de prononcer une peine véritable celle-ci se trouve doucie dans la mesure où le juge ne peut prononcer de mesures privatives de liberté supérieure à la moitié de la peine encourue et, en cas de réclusion criminelle à perpétuité, seule une peine de 20max peut être prononcée.

S’il prononce une peine d’amende celle-ci est également limitée, elle est réduite de moitié sans pouvoir excéder 7500E.

Le stage de citoyenneté est également applicable aux mineurs de 13ans. Il s’agit d’une véritable peine dont le contenu doit être adapté à l’age du condamné.

Mais parmi les mineurs de 13 à 18ans le législateur établit une distinction.

Si, pour les mineurs cette atténuation de peine est obligatoire, en revanche les juges peuvent l’écarter par une décision spécialement motivée pour les jeunes de 16 à 18ans.

Ceux-ci se trouvent donc, à l’égard de la sanction, traités comme des délinquants majeurs, ce qui veut dire que l’excuse de la minorité dont nous venons de parler (allégement des peines) leur est ici refusée. Mais elle doit l’être qu'à titre exceptionnel et là encore en raison de la personnalité du délinquant et des circonstances de l’affaire. C’est le juge qui décidera.

Cette exigence de motivation vise à éviter l’automaticité de cette mesure rigoureuse qui est de traiter un mineur comme un majeur.

On pourrait également noter que d’un point de vu procédurale, la loi Perben I de 2002 a étendu les domaines des mesures dont un mineur peut faire l’objet (allongement de la garde à vue, du contrôle judiciaire…)

Par ailleurs ont été créés les centres éducatifs fermés et les mesures de suspension possible des alloc. Familiales d’un mineur placé en CEF, le paiement d’une amende civile par la famille…

En outre la loi du 9 mars 2004, loi Perben II, renforce les règles relatives aux casiers judiciaires. Jusqu’à présent la règle été un effacement a l’âge de la majorité d’une grande parties des condamnations prononcées contre lui. Désormais l’effacement des fiche ne résulte plus de la survenance de la majorité, mais de l’écoulement d’un délai de 3ans après celle-ci. De plus les peines proprement dites sont maintenant exclues du dispositif de l’effacement.

On note un net renforcement de la répression à l’égard des mineurs de 10 à 13 et de 13 à 18 ans.

2eme volet : la responsabilité pénale des personnes morales (art 121-2)

Cette responsabilité des personnes morales représente sans doute un évènement le plus marquant tant au regard du code pénal qu’au regard du domaine législatif, du droit en général, spécialement au plan des grands principes qui régissent notre droit.

Cette innovation a suscité bien des polémiques et une effervescence doctrinale. En effet, sans bouleverser notre system répressif, elle vient tout de même déranger un ordre et les semas de pensées habituelles du droit pénal.

Jusqu’au 1 mars 1994 la responsabilité des personnes morales ne pouvait être que civile, administrative ou disciplinaire, elle peut désormais être pénale. Les praticiens du droit auront donc à s’intéresser non plus uniquement des personnes physiques mais à des personnes dotées d’une personnalité juridique.

Personne morale = entité juridique abstraite à laquelle est reconnu des droits et des obligations.

Cette personnalité juridique étant acquise par la loi, par un accomplissement d’une formalité administrative ou encore parce q elle correspond à une réalité.

A noter que le projet de réforme de 1978 prévoyait la responsabilité des groupements général mais cela fut écarté car jugé beaucoup trop large.

Il faut donc être en présence d’une véritable personne morale qui va désormais constituer une nouvelle catégorie juridique de délinquant connaissant un régime particulier de responsabilité pénale pour lui appliquer des dispositions répressives.

Si la personne morale peut se constituer partie civile il paraît normal que cette même action publique puisse être mise en mouvement contre elle. Si elle et un être juridique total elle doit supporter une responsabilité totale. Et qui dit responsabilité pénale dit sanction pouvant porter atteinte à la liberté à l’être, aux biens ou au patrimoine.

1) la genèse du texte.

a. origine du principe

La présence d’un principe neuf il appartiendra à la Jurisprudence et à la doctrine de répondre aux insuffisances et aux questions qu’il pose.

S'agissant des origines du principe :

- cette responsabilité pénale fut préconisée par tous les projets de réforme depuis la commission Matère des années 30 jusqu’ à ceux qui vont conduire à ce nouveau code pénal, notamment les projets de 78 et de 83 adoptés sous une impulsion du conseil de l’ordre.

Les projets de 1986 et de 1989 présentés au parlement par le gouvernement Rocard incluaient cette responsabilité des personnes morales à l’exclusion de un état avec la volonté clairement affichée de lutter contre le blanchiment de l’argent, la sécurité du travail, la corruption…

L’être moral pouvant, non seulement, être auteur pénalement responsabilité pour des contraventions et des délits mais également pour des crimes.

b. la justification du principe

C’est une adaptation aux réalités du monde moderne avec tout d’abord des raisons juridique misent en avant dans un exposé des motifs, une existence d’une réalité criminelle. «  Une immunité actuelle des personne morale est dotant plus choquante qu’elles sont, par l’ampleur des moyens dont elles disposent à une origine d’atteintes grave à la santé public, à un environnement, à un ordre économique ou à la législation sociale ».

Des raisons d’équité. On assiste en effet assez souvent à la condamnation du chef d’entreprise, personne physique, pour des infractions qui ne profites q à la personne morale ou faites pour le compte de celle-ci.

On voulait donc éviter que seul le dirigeant soit poursuivi et condamné. Les affaires à une époque de la discussion du texte ne manquaient pas. Dans la mesure où elles portaient atteinte aux principes de la personnalité des peines et de la responsabilité individuelle cette présomption de la responsabilité pénale, pesant en fait aujourd’hui sur des dirigeants, à propos d’infractions dont ils ignoraient parfois l’existence était tout à fait inacceptable et devait disparaître.

Autre raison avancée, la question de la solvabilité. Les personnes morales sont en effet +solvables pour le paiement des amendes mais aussi pour l’indemnisation des victimes qu’une simple personne physique La pratique montrait que parfois les sociétés payaient les amendes aux lieus et places des dirigeants condamnés.

Des raisons juridiques, mais de droit comparé cette fois. Des pays comme les USA, le Canada, les pays bas, l’Angleterre connaissaient cette responsabilité pénale des personnes morales. Celle-ci est  généralement une construction jurisprudentielle assez complexe. Chez les anglais, on voit une responsabilité dont les délits des dirigeants sont aussi ceux de la personne morale, sorte de responsabilité commune. Sans sanctions spécifiques (on applique celles des personnes physiques), la responsabilité est ici générale, une responsabilité de principe pour tous les délits sauf ceux qui ne peuvent être imputés à des personnes morales (délits sexuels, faux témoignage…) et sauf aussi pour des infractions qui sont punies uniquement par des peines d’amendes sans emprisonnement.

On a également fait valoir que déjà sous l’ancien régime une ordonnance royale de 1670 instituait une responsabilité pénale des groupements sanctionnés par de peines d’amende et de confiscation et la responsabilité des bourg et villages pouvaient déjà être engagée à cette époque.

Tu au titre des justifications, des raisons politique qui animent tant la gauche que la droite à l’époque de la discutions du texte. La droite voyant dans la mise en place de ce système de la responsabilité un allégement possible de la responsabilité des dirigeants des sociétés notamment, la gauche communiste trouvant là l’occasion de faire enfin respecter la réglementation du droit du travail, la gauche socialiste considérant ce système +juste au regard des victimes. Tout le monde n été pas d’accord, on a fait remarquer d’une part, q un groupement est une fiction juridique incapable de volonté personnelle, condition indispensable de la responsabilité pénale, donc comment imputer un acte à un groupement? D’autre part on a fait remarquer qu’une peine ne peut être applicable à un groupement celle-ci étant, par nature applicable q à des individus et commun alors punir un groupement ?

Fut également avancé q cette responsabilité porterait atteinte au principe de la personnalité des peines dans la mesure où les sanctions frappant les personnes morales auront nécessairement des répercutions sur les tiers et on pensant aux employés. A cela fut répondu q il en allait de même avec la responsabilité civile ou administratif pouvant être retenues à l’encontre des personnes morales. En outre la condamnation d’un particulier entraîne aussi des répercutions sur des tiers sans que l’on crie à l’atteinte du principe de la personnalité des peines.

Pour certains la mise en place d’une responsabilité collective était anticonstitutionnel à ce propos les lois du 22 juillet 1992 instaurant cette responsabilité pénale des personnes morales n’ont pas été déférées au conseil constitutionnel, ni les autres d’ailleurs.

De façon indirect le conseil avait déjà eu l’occasion, dans une décision du 30 juillet 1982, d’affirmer qu’aucun principe constitutionnel ne s’opposait à ce qu’une amende puisse être infligé à une personne morale ici il y avait donc affirmation par le conseil lui-même de cette possibilité.

D’ailleurs, dans la mesure où une personne morale dispose de droits et d’un patrimoine, rien ne s’oppose à ce qu’elles puissent faire un objet de sanctions supprimant ou limitant ces droits ou encore atteignant ce patrimoine.

Les deux formes de responsabilité (personne physique et personnes morales) étant traitées dans le même chapitre, celui des fondements de cette responsabilité pénale, certains s’interrogeaient. Y aura-t-il des personnes morales démentes ? Une société pourra-t-elle invoquer la contrainte?

A tout cela on a également fait valoir que la responsabilité pénale des personnes morales n’était pas aussi révolutionnaire et que les personne morales avaient déjà vue de façon plus ou moins direct leur responsabilité engagée, soit parce que le législateur le prévoyait (loi du 19 janv. 1991 sur le tabagisme et l’alcoolisme) soit par le prononcé de peines complémentaires accompagnant les sanctions du dirigeant et que la personne morales subis de façon indirect.

c. accueil du texte

Au niveau du monde judiciaire certains émirent de très vives réserves sur le principe lui-même et sur sa mise en œuvre en raison de l’ambiguïté du texte et de la difficulté d’application au regard de la personne morale et du dirigeant.

D’autres, au contraire, pensaient qu’il permettrait une meilleure protection des droits individuels du dirigeant ou des victimes.

Au niveau du monde politique, si dans un ensemble le principe même de la responsabilité d’une personne morale ne fut pas si mal accepté, au stade de la discutions du texte des désaccords persistants entre le sénat et l’assemblée Nationale Se firent jour quant à l’économie du texte. Désaccords quant aux personnes visées, quant aux sanctions, quant au domaine des infractions.

Donc proclamation d’un principe globalement administratif bien que suscitant inquiétude et scepticisme.

2) L’économie du principe de responsabilité.

a. Qui ? Quelles sont les personnes morales visées ?

Art 121-2 du code pénal alinéa 1 « les personnes morales, à l’exclusion de l’état, sont responsabilité pénalement dans les cas prévus par la loi ou le règlement des infractions commises pour leurs comptes par leurs organes ou représentants ».

L’alinéa 2 précisant les cas dans lesquels la collectivité territoriale peut voir sa responsabilité pénale retenue.

·        Toutes les personnes morales sauf l’état. En raison de la souveraineté de l’état et aussi parce q l’état est celui qui détient le monopole de punir avec le système juridique et judiciaire par conséquent l’état ne peut se sanctionner lui-même. Tout le monde été d’accord là-dessus.

Avec l’état, exclusion également des collectivités territoriales comme la commune, les syndicats de communes, les régions, les départements, dans l’exercice de prérogatives de puissance publique. C’est à dire que dès lors q une collectivité territoriale agit en tant q autorités pour le maintien de l’ordre public ou pour des activités de pure puissances publiques telle que la police municipale…activité non relégable aux services privées, celle-ci ne peut engager sa responsabilité pénale.

Ainsi le service de l’enseignement public n’est pas susceptible de faire l’objet de convention de délégation de services publics comme la affirmé la chambre criminelle dans 2 décisions du 12 décembre  2000 et du 11 décembre 2001.

En revanche, les collectivités territoriales, dans l’exercice d’activités qui pourraient faire l’objet de délégations de services publics, pourra voir sa responsabilité retenue pénalement en cas d’infraction.

S’agissant des autres personnes morales de droit publics (les EPIC, les GIP…) pourront voir également leur responsabilité pénale retenue.

On distingue 3degrés dans la responsabilité des personnes morales de droit public :

- l’irresponsabilité pénale de l’état

- la responsabilité pénale limitée des collectivités territoriales en tant q autorité

- la responsabilité pleine et entière des établissements publics et entreprises d’état.

Le législateur n’a pas, à locatif du vote, défini le contenu d’activité susceptibles de faire l’objet de convention de délégation de services public, c’est donc au juge pénal qu’il appartiendra de définir cette notion de droit administratif.

S’agissant des personnes morales de droit privé. La liste des personnes morales de droit privé dont là son pénale peut être engagée est assez longue (société civile, commerciale, unipersonnelle, GIE, association, syndicat, partis politiques…) que ces groupements soient Français ou que la loi française leur soit applicable par ce que l’infraction a été commise en France ou parce que l’infraction a été commise contre un Français ou des intérêts supérieurs Français à l’étranger.

·        Toutes les personnes morales sauf l’état, mais que les personnes morales. Ainsi les groupements sans personnalité morale ne tombent pas sous la responsabilité pénale, tel que les sociétés crées de fait, les sociétés en participation, les groupes de sociétés ou encore les fonds communs de placement.

S’agissant des sociétés en formation, qui n’ont pas encore la personnalité morale, celles-ci ne peuvent être reconnues pénalement responsabilité, ici seuls les fondateurs peuvent être poursuivis.

En revanche, ne devrait pas se trouver exclues, la société en liquidation puisque la personnalité juridique survie pour les besoins de a liquidation.

Mais qu’on ne s’n’y trompe pas, si dans un souci d’égalité devant la justice le législateur a choisi d’étendre cette responsabilité pénale à presque tous les groupements se sont surtout la société qui est visées. Les projets de 76 et de 78 ne visaient d’ailleurs que les groupements ayant une activité de nature commerciale, industrielle ou financière.

b. Pourquoi ? Quelles sont les infractions visées ?

A l’origine du projet la responsabilité pénale des personnes morales été envisagé de façon générale. Sans énumérer les infractions susceptibles d’être imputées aux personnes morales et en abandonnant aux magistrats le soin de déterminer quelles infractions peuvent ou non être reprochées aux personnes morales.

Cette position, sous l’influence du sénat, ne fut pas reprise. Ainsi la responsabilité n’est-elle pas générale mais spéciale. C’est à dire qu’elle ne peut être mise en œuvre q à la condition d’être spectrogramme prévu par le texte qui définit l’infraction, qu’il s’agisse d’une loi ou d’un règlement.

Et à partir de là il appartient donc au législateur de prévoir cette responsabilité infraction par infraction dans les limites du vraisemblable. Il faut d’ailleurs noter l’absence d’un ou plusieurs critère de détermination, il n y a aucune logis particulière. Ces infractions qui peuvent être mises au compte d’une personne morale figurent dans le code pénal qui prend soin de préciser dans chaque texte prévoyant une infraction que celle-ci pourra être retenu contre une personne morale. Ainsi à la lecture du code on se rend compte qu’une personne morale peut être coupable de crimes, délits ou même contraventions.

Or code pénal, la loi d’adaptation du 16 décembre 1992 a prévu la responsabilité pénale des personnes morales pour des infractions organisées par d’autres codes (Code de la justice militaire, de la propriété intellectuelle, du travail…). Ou d en d’autres lois (lois relatives au dopage, a la corruption internationale…)

En revanche, certains domaines sont exclus, tel que celui de l’urbanisme, de la presse….

Pour certains auteurs il aurait été + simple d’organiser une responsabilité générale de la personne morale laissant ainsi au juge le soin d’écarter la situation dans lesquelles il serait absurde ou impossible de les poursuivre.

La loi Perben II de mars 2004 est venue satisfaire leur veux puisque à partir du 1 janv. 2006 une personne morale pourra être poursuivi pour n’importe quelle infractions sauf les infractions de presse. C’est donc au juge qu’il appartiendra de faire une interprétation au cas par cas. On abandonne donc le principe de spécialité.

Cette disposition simplifie les choses dans la mesure où la liste des infractions ne cessait de s’allonger mais avec parfois des oublis tout à fait injustifiés.

c. Comment ? Mise en œuvre de cette responsabilité pénale.

C’est tt le pôle de l’imputation de l’infraction à la personne morale. En effet, la personne morale n’a pas de volonté pour agir. Le législateur se devait donc de jouer avec l’impossibilité pour elle de commettre matériellement une infraction. Cette mise en œuvre est l’aspect le +delicto du système.

 

La règle est que la responsabilité de la personne morale requiert que l’infraction ait été commise pour son compte, par ses organes ou représentants. Cette responsabilité des personnes morales n’excluant pas celles de la personne physique auteur ou complice des faits (art 121-2 Pénal).

·        Que faut-il entendre par organe ou représentant ?

S’agissant des organes ce peut être l’assemblée Générale d’une société, le conseil d’administration, le conseil municipal, le conseil général par ex.

S’agissant des représentants ce peut être les dirigeants ou le gérant d’une société, le PDG, le maire, l’administrateur provisoire, le liquidateur…

La loi ne distinguant pas entre les organes de droit et les organes de fait, il semble bien que les dirigeants de fait pourraient engager la responsabilité pénale de la personne morale.

Sont écartés les salaries ou les employés quel que soit leur grade ou leur position quand bien même auraient ils commirent une infraction profitant à la personne morale elle-même.

S’agissant des salariés titulaires d’une délégation de pouvoir, la Jurisprudence les considère comme des représentants de la personne morale pouvant engager la responsabilité de cette dernière et ce le plus souvent en matière de registration du travail.

La délégation de pouvoir va opérer un transfert de représentation de la personne morale. Ainsi le délégataire pourra engager la responsabilité du groupe.

L’infraction doit avoir été commise dans l’intérêt, direct ou indirect, de la personne morale. Elle peut être aussi pécuniaire ou intellectuelle.

Attention! Un intérêt n’est pas toujours nécessaire pour que la responsabilité de la personne morale soit retenue. Il suffit parfois qu’ l infraction ait été commise dans le cadre de son activité sans qu’elle en ait tiré un profit quelconque (accident de travail).

En revanche, la responsabilité du groupe est écartée lorsque le dirigeant ou le représentant a agi pour son propre compte, c’est à dire dans son intérêt perso ou dans l’intérêt d’un tiers.

·        A quel titre la responsabilité du groupement pourra-t-elle être engagée ?

Tout comme une personne physique, une personne morale pourra voir sa responsabilité retenue en tant q auteur, en tant q coauteur ou complice selon que son organe ou représentant qui aura commit l’infraction, pour le compte de la personne morale, l’aura fait en tant q auteur, coauteur ou complice.

La responsabilité des personnes morales est une responsabilité indirecte, elle ne peut être mise en œuvre que si une infraction a été commise par une personne physique. Ce n’est pas la personne morale elle-même qui commet l’infraction.

C’est donc au niveau de la personne physique que doivent être constatés les différents éléments constitutifs de l’infraction.

Aucune faute distincte de celle de l’organe ou du représentant n’est donc à mettre à la charge de la personne morale. La loi ne l’exige pas et la chambre criminelle s’est clairement prononcée dans le refus de la double faute. Caune faute de la personne morale et une faute de la personne physique.

La loi du 10 juillet 2000, tendant à préciser la définition des délits non intentionnels, prévoie que la responsabilité pénale d’une personne qui n’a fait que créer ou contribuer à créer une situation qui a conduit au dommage ne peut être engagée que s’il est constaté une faute d’imprudence qualifiée ou caractérisée.

La loi ne vise toute fois que les personnes physiques et écarte donc les personnes morales de ces dépositions.

Donc les personnes morales sont responsabilité de n’importe quelles fautes non intentionnelles commises par leurs organes ou représentants ayant causées un dommage.

·        Le cumule des responsabilités entre la personne morale et la personne physique ?

En effet, à fin d’éviter que les dirigeants ou les représentants n utilisent l’encrant de la personne morale pour masquer leur propre responsabilité le législateur a prévu la possibilité de retenir leur responsabilité personnelle pour les mêmes faits.

Cette règle du cumule prévue à l’art 121-2 alinéa 3 n est tt fous pas simple à mettre en œuvre. Il faut en effet, établir les responsabilités respectives de chacun pour un acte commit par une seule et même personne. Il convient ici de distinguer les infractions intentionnelles des infractions non intentionnelles.

Il devrait, en principe y avoir cumule de responsabilité pénale entre la personne morale et les organes représentants en cas d’infraction intentionnelle puisque elle suppose une intention dolosive au départ. C’est la position de a Jurisprudence. Donc cumule de la responsabilité lorsqu’ il y a infraction intentionnelle.

En revanche, en cas d’infraction non intentionnelle, infraction pour lesquelles il n’est pas toujours facile d’identifier les responsables, la personne morale devrait être poursuivi seule des lors que la personne physique n’a commis aucune faute personnelle.

Ainsi donc le cumule n’est qu’une possibilité pour le juge, il n’est pas obligatoire et ne joue que dans le cas d’infraction intentionnelle.

responsabilite penale du mineurresponsabilite penale pour autruiresponsabilite penale des personnes morales

Le lundi 29 octobre 2012 à 22h47 dans Cours de droit pénal
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