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PROCEDURE CIVILE

La procédure civile est la voie judiciaire à suivre pour la résolution d'un contentieux à caractère civil via l'utilisation des règles du code de procédure civile. C'est une application de règles de procédure. Elle est la réalisation concrète de l'application des règles du code civil. Mais en règle générale, la procédure civile est le droit commun de la procédure privée. Elle vise la réalisation des droits entre particuliers et est assurée par un juge civil dont l'intervention du ministère public est exclue sauf si la loi en dispose autrement (état des personnes, nationalité, redressement judiciaire et liquidation des biens...)

Il convient de distinguer la procédure civile de la procédure pénale. La procédure pénale vise la protection des intérêts de la société. C'est l'application concrète des règles du code pénal pour la résolution d'une affaire à caractère pénale. Elle se fait par le juge pénal après l'exercice des poursuites par le ministère public. Mais toute personne victime d'une infraction peut se faire indemniser devant les juridictions répressives

 

Pland du cours :

Introduction :

Section I : Premières vues sur la procédure civile :

B.     Caractère impératif :

A.     Formaliste :

Section II : le litige :

§1 La naissance de ce litige :

 A. L'origine du litige :

B. Les éléments constitutifs de ce litige :

1°) L'objet du litige :

2°) La cause du litige :

C. Les protagonistes :

§2 La solution du litige :

A.               la voie contentieuse :

B.               La voie amiable : les modes alternatifs de règlement des conflits :

1°) La transaction :

2°) La conciliation :

3°) La médiation :

Section III : Les sources de la procédure civile :

§ 1 Le contenu des sources :

A.               les sources législatives et réglementaires :

B.               Les sources supra-législatives :

1°) Les sources constitutionnelles :

2°) Les sources internationales, européennes et communautaires :

§ 2 L'application des règles nouvelles dans le temps :

PREMIERE PARTIE

LES ELEMENTS FONDAMENTAUX DE LA PROCEDURE CIVILE

Chapitre I : La notion d'Action en justice :

Section 1 : La nature de l'action en justice :

§ 1 L'autonomie de l'action :

A.               L'action et le droit substantiel :

B.               L'action et la demande en justice :

§ 2 la qualification et les caractères de l'action en justice :

Section 2 : La classification des actions en justice :

§ 1 : les actions réelles, personnelles ou mixtes :

§ 2 Les actions mobilières et immobilières :

§ 3 Les actions possessoires  et pétitoires :

Chapitre II : Les conditions d'ouverture de l'action en justice :

Section I : L'intérêt à agir :

§ 1 Un intérêt légitime :

§ 2 Un intérêt né et actuel :

§ 3 Un intérêt direct et personnel :

Section II : La qualité à agir :

§1 L'attribution de qualité pour la défense d'intérêts personnels spéciaux :

§2 L'attribution de qualité pour la défense de l'intérêt des tiers :

Chapitre III : L'exercice de l'action en justice :

Section 1 : Les demandes :

§1 La diversité des demandes :

§ 2 Les intérêts de la distinction des demandes :

§ 3 Les effets de la demande :

A.               A l’ égard du juge :

B.               A l'égard des parties :

Section II : Les défenses :

§ 1 La défense au fond :

§ 2 L'exception de procédure :

§ 3 Les fins de non recevoir :

TITRE II           LA JURIDICTION

Chapitre I : La nature de l'activité du juge :

Section 1 : La diversité des actes du juge :

§1 Les actes juridictionnels :

A.               Les critères de l'acte juridictionnel :

B.               La dualité des actes juridictionnels :

§2 Les actes non juridictionnels :

A.               Les mesures d'administration judiciaire :

B.               Les actes non juridictionnels ayant trait à la solution du litige :

Section 2 : Les effets de l'acte juridictionnels :

§1 L'autorité de la chose jugée :

A.               Le domaine :

B.               Les conditions :

C.              La portée :

§2 Le dessaisissement du juge :

A.               Le principe :

C.              Les dérogations :

§3 L'effet déclaratif ou constitutif du jugement :

Chapitre II : La compétence :

Section 1 : Les règles de détermination de compétence :

§1 La compétence d'attribution :

A.               La valeur du litige :

1°) La fonction de la valeur du litige :

2°) Les méthodes d'évaluation de la valeur du litige :

B.               La compétence des juridictions en raison de la nature du litige :

§2 La compétence territoriale :

A.               Le principe de la compétence du tribunal du défendeur :

B.               Les exceptions :

1° Les exceptions absolues :

2° Les exceptions relatives :

Section II : Le régime de la compétence :

§1 L'aménagement des règles de compétence :

A.               La prorogation judiciaire :

B.               La prorogation conventionnelle :

C.              La prorogation légale :

§3 Les incidents de compétence :

A.               L'incompétence de la juridiction saisie :

1° L'initiative de l'incident :

2° Le règlement de l'incident :

3° Les voies de recours :

B.               Le renvoi pour cause de litispendance ou de connexité :

TITRE III    L'INSTANCE

CHAPITRE I : LE CADRE PROCESSUEL DE L'INSTANCE

Section 1 : Les principes fondamentaux de l'instance :

§1 Le droit à un tribunal :

A.               La reconnaissance d'un droit d'accès au juge :

B.               L'effectivité du droit d'accès à un juge 

1° L'aide juridique :

2° La mise en œuvre de moyens appropriés :

§2 Le droit à une justice de qualité :

A.               Le droit à un procès équitable :

B.               Le droit à un tribunal indépendant et impartial :

Section 2 : les principes directeurs de l'instance :

§1 Le principe accusatoire :

A.               Le pouvoir de direction des parties :

B.               Le pouvoir régulateur du juge :

§2 Le principe dispositif :

A.               Le rôle des parties dans la détermination de la matière litigieuse :

B.               Le rôle du juge dans la détermination de la matière litigieuse :

1° Le rôle du juge quant aux faits :

2° Le rôle du juge quant au droit :

§ 3 le principe du contradictoire :

A.               le principe du contradictoire s'impose aux parties :

B.               La contradiction s'impose au juge :

§4 Les principes de publicité et d'oralité des débats :

CHAPITRE 2 : LE CADRE FORMALISTE DE L'INSTANCE

Section 1 : les actes de procédure :

§1 La notification des actes de procédure :

A.               Les modes normaux :

B.               Les modes spéciaux :

§2 La sanction des irrégularités de forme :

A.               Les nullités de forme :

B.               Les nullités de fond :

Section 2 : Les délais de procédure :

§1 Les différentes sortes de délais de procédure

§2 La computation des délais :

§3 La modification des délais de procédure :

§4 La sanction de l'inobservation des délais :

DEUXIEME PARTIE :

LE DEROULEMENT DE L'INSTANCE

 

Titre I :

Les procédures suivies devant les juridictions de première instance

CHAPITRE 1 :

LES PROCEDURES SUIVIES DEVANT LE TGI,

JURIDICTION DE DROIT COMMUN

Section 1 : La procédure contentieuse ordinaire :

 

§1 La phase d'introduction de l'instance :

A.               Le mode d'introduction de l'instance :

B.               La comparution du défendeur :

C.              La saisine du tribunal : l'enrôlement

§2 L'instruction de l'affaire : la mise en l'état

A.               Le rôle des parties au cours de l'instruction :

B.               Le rôle du juge de la mise en l'état :

C.              L'ordonnance de clôture de l'instruction :

§3 Les débats :

A.               L'ouverture des débats :

B.               Le déroulement des débats :

C.              L'organisation des débats :

D.              La clôture des débats et leur réouverture éventuelle :

Section 2 : Les procédures spéciales :

§1 Les procédures spéciales devant le tribunal de grande instance lui-même :

A.               Les procédures subordonnées à l'accord des parties :

1° La procédure sur requête conjointe :

2° La procédure suivie devant un juge unique :

B.               Les procédures accélérées :

1° Le Circuit Court :

2° Procédure d'urgence à jour fixe :

§2 Les procédures devant le président du Tribunal de Grande Instance :

A-    La procédure de référé : une procédure provisoire contradictoire

1° Cas d'ouverture à référé :

2° Pouvoir du juge quant aux mesures ordonnées :

3° Quant au déroulement de l'instance de référé :

B-    procédure sur requête

 

1° Domaine de la procédure :

2° La procédure :

Section III : La procédure Gracieuse

§1 Le domaine de la procédure :

A-    L'absence de tous litiges :

B-    La nécessité d'un contrôle judiciaire

§2 Le déroulement de la procédure :

CHAPITRE II : LES PROCEDURES DEVANT LES JURIDICTIONS D'EXCEPTION

Section 1 : La procédure devant le tribunal d'instance :

§1 La procédure ordinaire :

A.               La phase de conciliation :

1° La tentative préalable de conciliation :

2° La tentative de conciliation intégrée à l'instance contentieuse. :

B.               La phase contentieuse :

§2 Les procédures spéciales :

A.               les ordonnances de référé ou sur requête :

B.               La procédure d'injonction de payer et de faire :

§3 La juridiction de proximité :

 

TITRE II : LES INCIDENTS DE LA PROCEDURE

CHAPITRE I : LES INCIDENTS RELATIFS A LA PREUVE

Section 1 : Les pièces :

§1 La communication des pièces entre les parties :

 

A.               La communication volontaire :

B.               La production forcée :

§2 L'obtention des pièces détenues par des tiers :

3 Les contestations relatives à la preuve littérale :

§

A.               La demande en vérification d'écriture :

B.               La demande en faux :

Les éléments de preuve résultant de l'intervention judiciaire : les mesures d'instruction :

Section 2 :

§1 Les règles communes à toutes les mesures d'instruction

 

A-    Les mesures ordonnant une mesure d'instruction

 

1)      Les conditions

2)      Décision du juge

3)      Les voies de recours

B-    L'exécution des mesures d'instruction

§2 Les règles spécifiques aux différentes mesures d'instruction :

A-    Les vérifications personnelles du juge

B-    La comparution personnelle des parties

 

C-    Les déclarations de tiers et les témoignages

 

D-    Les mesures d'instruction exécutées par un technicien

1)      Dispositions communes

 

2)      Les modalités d'intervention

CHAPITRE II : LES INCIDENTS RELATIFS AU COURS DE L'INSTANCE :

Section 1 : L'interruption de l'instance

§1 Les conditions :

§2 Les effets :

Section 2 : la suspension de l'instance :

§1 Le sursis à statuer :

§2 La radiation et le retrait du rôle :

Section 3 : Les incidents relatifs à l'extinction de l'instance :

§1 La péremption :

§2 Le désistement d'instance :

§3 La caducité de la citation :

§4 L'acquiescement :

 

Troisième partie :

LE DENOUEMENT DU PROCES

 

TITRE I : LE JUGEMENT

 

CHAPITRE PREMIER : L'ELABORATION DU JUGEMENT

Section 1 : Les conditions d'élaboration du jugement :

§1 La rédaction du jugement :

§2 Le prononcé du jugement :

Section 2 : La sanction de la violation des règles d'élaboration du jugement :

 

A.     Le domaine de la nullité :

B.     Le régime de la nullité :

Section 3 : La notification et la publicité du jugement :

§1 La notification 

§2 La publicité du jugement :

CHAPITRE II : L'EXECUTION DU JUGEMENT

Section 1 :L'exécution normale :

 

§1 Les conditions de forme :

§2 Les conditions de fond :

Section 2 :l'exécution provisoire :

§1 Le domaine de l'exécution provisoire :

§2 Les effets de l'exécution provisoire :

A.               l'arrêt de l'exécution provisoire :

B.               L'aménagement de l'exécution provisoire :

TITRE II : LES VOIES DE RECOURS

CHAPITRE I : LES VOIES DE RECOURS ORDINAIRES

Section 1 :L'appel :

§1 Les conditions de l'appel :

A.               Les conditions de fond :

B.               les conditions de forme :

§2 La procédure d'appel :

A.               La procédure devant la formation collégiale :

B.               Les procédures suivies devant le premier président :

 §3 Les effets de l'appel :

A.               L'effet suspensif

B.               L'effet dévolutif :

C.              La faculté d'évocation :

Section 2 : L'opposition :

§1 La recevabilité de l'opposition :

A.               Les conditions de fond :

B.               Les conditions de forme :

§ La procédure d'opposition :

§3 Les effets de l'opposition :

CHAPITRE II : LES VOIES DE RECOURS EXTRAORDINAIRES :

Section 1 : le pourvoi en cassation :

§1 Les conditions du pourvoi :

A.               Les décisions susceptibles de pourvoi :

B.               les titulaires du pourvoi en cassation :

C.              Les cas d'ouverture à cassation :

D.              Le délai :

§2 La procédure du pourvoi :

A.               La procédure avec représentation obligatoire :

B.               La procédure sans représentation obligatoire :

C.              La portée des arrêts de la Cour de Cassation :

§3 Les effets du pourvoi en cassation :

A.               L'absence d'effet suspensif :

B.               L'absence d'effet dévolutif :

Section 2 : la tierce opposition :

§1 Les conditions de la recevabilité de la tierce opposition :

§2 Le régime de la tierce opposition :

§3 Les effets de la tierce opposition :

Section3 : Le recours en révision :

§1 Les conditions de recevabilité :

A.               Les cas d'ouverture :

B.               Les titulaires de ce recours :

 

C.              Les décisions susceptibles de recours :

D.              Le délai :

§2 La procédure :

§3 Les effets du recours en révision :

 

Le cours de procédure civile vise à sensibiliser les étudiants à l'importance de la procédure civile dans notre système de droit privé dans la mesure où elle met en œuvre et forme le droit substantiel. Le cours de procédure civil permet de comprendre les mécanismes du procès civil.

Le cours de procédure civil permet ainsi de répondre à cinq questions essentielles à la compréhension du procès civil : (1) où agir ? (2) qui et contre qui ? (3) comment ? (4) quand ? Et (5) pourquoi se justifie-t-il d'agir ?

Le cours de procédure civil se propose d'étudier le déroulement du procès et étudierons ses différentes phases, de l'introduction de l'instance au jugement, et les voies de recours.

 

Introduction :

 

Section I : Premières vues sur la procédure civile :

En règle générale, les règles de droit  privé se réalisent sans l'intervention d'un juge pour différentes raisons notamment la peur. Mais un conflit peut surgir de chaque règle de droit, la plupart du temps parce que les individus se querellent leurs droits subjectifs, ce règlement des litiges a d'abord donné lieu à une justice privée ou plutôt une vengeance privée, le but étant de faire subir au coupable un mal supérieur a celui subi. Il n'y avait pas à cette époque d'autorité supérieure dont la mission était de trancher le différend. Lorsque des formes d'état se sont imposés, les gouvernants on institué des juges afin de trancher ces litiges. Tout état de droit aujourd'hui a nécessairement un service public de la justice que les citoyens peuvent saisir pour obtenir une décision de justice. En parallèle, on a posé des règles de procédure, notamment au justiciable à qui l'on a enseigné comment saisir le juge, comment poser ses prétentions, d'autre part à l'égard du juge lui-même afin de baliser son activité et faire en sorte qu'il rende une justice de qualité. Cependant la procédure civile ne réglemente que ce qui tourne autour du procès et non les exécutions des décisions de justice.

 

§1 Le contenu de la procédure civile :

 

C'est une règle de procédure par opposition à une règle de fond du droit et cette procédure est civile par opposition au pénal et à l'administratif. Elle regroupe l'ensemble des règles relatives aux litiges nés entre personnes privées. L'opinion publique voit dans la procédure une sorte d'imbroglio obscur qui au final ne satisfait personne, d'où sa faible côte de popularité. On la considère même comme secondaire dans les universités par rapport aux matières nobles que sont le droit civil ou le droit administratif. Ca qui lui donne un rôle essentiel en matière de droits fondamentaux.

La procédure est un droit dépendant et un droit auxiliaire.

 

A. Un droit dépendant :

 

Parce qu'elle permet de vérifier la régularité ou la non régularité d'une situation. Elle ne crée pas de droits, elle n'est qu'un réalisateur de droits.

 

B. Un droit auxiliaire :

 

Elle se définit par rapport au droit fondamental qui la qualifie et elle s'adapte à la branche du droit qu'elle doit servir et elle est conditionnée par cette dernière. En effet, on peut constater que les règles propres à certaines matières déteignent sur la procédure.

Cela prouve bien que c'est un droit auxiliaire.

 

§2 Les caractères de la procédure civile :

 

Traditionnellement, on est tous d'accord pour dire que la procédure civile est une branche du droit privé. Mais il ne faut pas oublier que c'est un pouvoir judiciaire a la disposition des justiciables.Ca lui confère un caractère formaliste et un caractère impératif.

 

A.     Formaliste :

 Cela semble aller de soi puisque la définition même de la procédure est d'accomplir des actes dans certaines formes et dans certains délais. Ce formalisme vise à assurer au justiciable une totale sécurité juridique et à le protéger contre des manœuvres dilatoires de l'adversaire ou contre l'arbitraire du juge. Par exemple, le délai qui permet au défendeur de préparer sa défense. Ce formalisme n'est donc qu'une technique aux services de principes supérieurs, et c'est donc un gage de sécurité. Son inconvénient principal est son caractère excessif, en effet dans cette hypothèse, il devient un facteur de rigidité. On essaie de combattre ce facteur par des réformes.

 

B.     Caractère impératif :

 

On ne peut abandonner au plaideur ne serait-ce que le choix de la juridiction à saisir car ce serait source d'insécurité et d'inégalités. C'est ce qui explique que la plupart des règles de procédure civile sont d'ordre public, elles s'imposent aux parties et au juge. Néanmoins, il y a une atténuation à apporter a ce caractère, par son essence la procédure gère un contentieux de droit privé et le service public de la justice vise à la défense des intérêts particuliers et a ce titre doit prendre en compte l'intérêt des plaideurs.

N'apparaissent véritablement d'ordre public que les règles d'intérêt général.

 

Section II : le litige :

En effet, la réalité première de la procédure c'est l'existence d'un litige, c'est-à-dire d'un désaccord présentant un caractère juridique entre des sujets de droit relativement à leurs intérêts divergents. Le fait est que le conflit qui oppose les parties existe toujours avant le procès. Le litige est bien une réalité antérieure au procès qui en tire son origine et sa matière.

Si tout procès suppose un litige, tout litige ne débouche pas nécessairement sur un procès, il existe en effet différentes façons d'éteindre un litige.

 

§1 La naissance de ce litige :

 

A. L'origine du litige :

 

  En ce qui concerne la naissance du litige, c'est tout simplement un trouble a l'ordre juridique, son origine est facile a cerner, un litige peut trouver son origine dans l'incertitude de la règle de droit, la chose est litigieuse tout simplement parce qu'elle est douteuse. Cela suppose une interprétation sur une question de droit ou sur une question de fait. Ce litige peut aussi trouver son origine dans la mauvaise foi, tout simplement parce qu'une des parties soumet une prétention qu'elle sait mal fondée. C'est pourquoi les juges n'hésitent pas à sanctionner les abus. Le litige peut également résulter d'une règle de droit.

 

B. Les éléments constitutifs de ce litige :

 

Il va résulter d'au moins deux prétentions antagonistes, un sujet de droit prétend une chose que lui conteste un autre sujet de droit. Sur le plan procédural cette matière se définit par deux éléments : l'objet et la cause.

1°) L'objet du litige :

 

Il s'identifie en pratique à la prétention même. La nature de la prétention va varier selon les procès, on pourra prétendre à des dommages et intérêts, on va revendiquer une chose, on va revendiquer la paternité d'un enfant, etc.… Cet objet est la reconnaissance d'un droit sur une chose ou sur une personne. Il est possible que ces prétentions émanent de celui qui est à l'origine du procès ou même du défendeur. L'objet du litige est l'ensemble des prétentions des deux parties (article 4 du nouveau code de procédure civile).

Il va falloir que cet objet bénéficie d'une certaine stabilité, d'où la règle de l'immutabilité du litige : article 4 alinéa 2 nouveau code de procédure civile. « Cet objet ne peut être modifié arbitrairement », il est possible de faire des rajouts dès lors qu'ils se rattachent aux prétentions par un lien suffisant. Article 5 du nouveau code de procédure civile : « le juge doit se prononcer sur tout ce qui lui est demandé et seulement ce qui lui est demandé ». Le juge est donc également prisonnier de l'objet du litige. Le juge ne doit statuer ni infrapetita ni ultrapetita.

 

2°) La cause du litige :

 

Elle est nécessaire parce qu'il n'est pas logique de réclamer une chose sans cause. Pourtant aucune disposition d'ensemble n'est consacrée à cette notion dans le nouveau code de procédure civile. Opposition sur les contours et le contenu de cette notion. On n'est pas d'accord sur la nature de ce fondement, pour certains il s'agirait d'une règle juridique.

Exemple : si vous intentez une action pour obtenir des dommages et intérêts : vous devez alors vous fonder sur une règle de droit.  L'article 565 du code civil semble soutenir cette définition.

Mais pour d'autres auteurs, la cause n'est constituée que des circonstances de fait qui sont invoquées pour établir le droit subjectif allégué. Exemple : une action en résolution de contrat en fondant sa prétention sur le fait que l'autre contractant a eu un comportement abusif.

L'article 6 du nouveau code de procédure civile explique bien que les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à fonder leurs prétentions. Alors, qui a raison ? En réalité derrière la controverse doctrinale se cache une question plus pernicieuse : celle de la répartition des tâches entre les parties et le juge. Il est rare qu'une partie se contente d'alléguer les faits sans citer la règle de droit qu'elle entend invoquer et le fait que le juge puisse requalifier les faits allégués par les parties suppose bel et bien que les parties ont le pouvoir de lier le juge par leur qualification. En réalité, cela montre bien que faits et droits sont très liés.

Pour en revenir à la cause : c'est l'ensemble des faits juridiquement qualifiés.

 

C. Les protagonistes :

 

On a différents intervenants : les parties, le juge, les tiers

 Les parties : ce sont les personnes entre lesquelles se noue le procès et entre lesquelles se crée un lien d'instance. On distingue ensuite le demandeur du défendeur. Ce qui est important c'est que c'est la qualité processuelle, c'est-à-dire la position occupée par rapport à l'introduction de la demande qui détermine qui est demandeur et qui est défendeur. La qualité processuelle a une importance capitale au regard des droits et obligations des parties. Si on prend le demandeur, celui-ci a un avantage considérable, c'est lui qui détermine le cadre primitif du procès, son moment et, en cas d'option de compétence, le tribunal qui lui convient. Cependant, pèse sur lui la charge de l'allégation et la charge de la preuve.

Le défendeur, lui, subit le procès dans un premier temps mais rien ne l'empêche de faire des demandes reconventionnelles en émettant a son tour des prétentions et donc sans se contenter d'attendre que l'autre ait prouvé son bon droit.

Les conditions de la régularité de leur présence au procès : pour qu'une partie soit régulière, il faut qu'elle ait la capacité d'agir en justice, c'est-à-dire être capable, à commencer par la capacité de jouissance, il suffit d'être en vie mais cela veut dire qu'une personne décédée ne peut plus agir en justice et si l'action n'est pas transmissible, elle tombe. Pour les personnes morales, cela suppose une immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Il faut également avoir la capacité d'exercice : les personnes frappées d'incapacité d'exercice sont énumérées clairement par le code civil : les mineurs non émancipés et les majeurs incapables placés sous tutelle. Ces plaideurs ne peuvent donc agir que par l'intermédiaire d'un représentant.

Il existe deux types de représentation : représentation à l'action qui touche l'exercice même de l'action en justice, ce sont les personnes frappées d'une incapacité d'exercice. Pour les personnes morales, il s'agit de leurs organes sociaux. Mais il arrive que le plaideur titulaire du droit d'agir choisisse de se faire représenter par une personne a qui il va confier un pouvoir, on parle alors de représentation conventionnelle, cette personne doit nécessairement être titulaire d'un mandat écrit et spécial.

Elle s'oppose à la représentation à l'instance : beaucoup plus limitée par son objet : le législateur a parfois exigé que la partie soit assistée ou représentée. L'assistance, c'est le pouvoir d'agir et de conseiller pour le compte de la personne représentée alors que la représentation inclut le pouvoir et le devoir de conseiller et d'agir au nom et pour le compte de la personne représentée. Ce sont en premier lieu les auxiliaires de justice qui ont une fonction ad litem alors que les mandataires doivent justifier d'un mandat écrit et spécial.

 

Les tiers : il y tout d'abord les tiers qui vont chercher à intervenir et à influencer la décision du juge, ce sont les tiers intervenants qui deviennent partiellement partie à l'action. D'un autre coté, on trouve les tiers qui sont là pour témoigner, ce sont les tiers extérieurs.

 

Le juge : il intervient en matière contentieuse en tant que personne chargée d'appliquer une règle de droit à une situation alors qu'il n'a en cas de recours gracieux qu'un rôle de contrôle.

 

§2 La solution du litige :

 

Elle consiste tout simplement pour le juge à appliquer le droit aux faits qu'on lui présente. Le juge est investi du pouvoir de juridictio et de celui d'imperium autrement dit il tranche et il ordonne que sa décision soit appliquée.

Il y a plusieurs façons de trancher le litige : par le juge mais autrement que par des règles de droit : il arrive que la loi l'autorise à statuer en équité ou en amiable compositeur. Cette mission d'amiable composition peut même être confiée à un arbitre et donné naissance à une justice arbitrale. Si le procès a normalement vocation à donner au litige une solution judiciaire, il peut également donner lieu à un accord, ce sont les modes amiables de règlement des conflits.

Il y a donc d'une part la voie contentieuse et d'autre part la voie amiable.

 

A.               la voie contentieuse :

 

Il existe en fait deux modes juridictionnels de règlement des litiges, ce pouvoir appartient par nature aux juges d'état investis de la mission de dire le droit et de trancher le litige. L'appel à la juridiction étatique est le mode primordial de solution des litiges mais ce pouvoir peut aussi être confié à des arbitres que des parties ont chois comme juges privés. Cette justice arbitrale constitue un mode subsidiaire de résolution des litiges puisque d'une part ce n'est pas autorisé dans toutes les matières et que d'autre part cela dépend d'un accord initial entre les deux parties. Mais il s'agit dans les deux cas de modes juridictionnels de résolution des litiges parce que dans les deux cas les parties ont décidé de soumettre à un tiers leur litige et de le trancher par un jugement ou par une sentence arbitrale. A ce titre les mêmes principes directeurs doivent être respectés par l'arbitre et par le juge. Le résultat est également comparable, la sentence arbitrale s'assimile au jugement, l'arbitre était saisi comme le juge et la décision a autorité de la chose jugée. Autre ressemblance, l'article 1474 du nouveau code de procédure civile impose à l'arbitre de se référer à des règles de droit sauf lorsqu'il statue en amiable compositeur. Mais le juge lui-même peut statuer en équité lorsque les parties lui demandent en vertu d'un accord express et que le sujet ne soit pas d'ordre public.

 

Il existe cependant des différences : si les parties sont libres de recourir aux juridictions étatiques ou non, le législateur impose parfois de recourir à un juge. En outre, l'arbitrage n'est pas autorisé dans toutes les matières. C'est surtout autorisé en droit des affaires et en contentieux immobilier ou de succession… Le secteur d'activité n'est pas le même et l'arbitrage participe de la nature d'une convention puisque les parties doivent nécessairement décider de recourir à l'arbitrage d'un commun accord. On distingue deux types de conventions : - la clause compromissoire : c'est la convention par laquelle les parties a un contrat décident de recourir à l'arbitrage si un litige venait à survenir dans le cadre de l'exécution du contrat. Pour être efficace, cette clause compromissoire doit être écrite dans le document principal ou dans un document auquel celui-ci réfère, elle doit prévoir les arbitres ou leur modalité de désignation sous peine d'être réputée non écrite.

 

                    -le compromis d'arbitrage : c'est la convention par laquelle les parties à un litige né soumettent celui-ci à un arbitrage. Le litige existe déjà et il est même possible que les juridictions étatiques se soient penchées dessus. Pour être efficace, il doit être constaté par écrit, désigner les arbitres ou leur modalité de désignation et bien sûr l'objet du litige.

 

L'un est un juge public nommé par l'état dont l'investiture est officielle et la mission durable, ce juge est doté d'un double pouvoir juridictio et imperium, c'est-à-dire qu'il détient une fraction de la puissance publique. L'autre est un juge privé d'investiture conventionnelle et sa mission est temporaire d'une durée légale de 6 mois si le compromis ou la clause compromissoire n'a pas prévu de délai plus long ou plus bref. Enfin cette clause est consentie, c'est-à-dire, qu'elle s'épuise une fois le litige achevé. La sentence a bien autorité de la chose jugée mais pas force exécutoire parce qu'on suppose que si les parties se sont mises d'accord pour recourir à un arbitre, elles accepteront sa sentence. Cependant si celle-ci n'est pas acceptée il faudra recourir à un juge.

 

B.               La voie amiable : les modes alternatifs de règlement des conflits :

 

Les parties ont décidé de recourir à une solution, qui procède de leur volonté, ce qui confère à ce mode de règlement le titre d'amiable. On parle aussi de modes alternatifs parce qu'il est de l'essence de ce type de règlement d'être une alternative à un procès. Dans ce cas là, on pourrait penser que l'arbitrage est un mode alternatif de règlement des conflits. Cependant les modes alternatifs de règlement des conflits n'englobent que les modes extrajudiciaires de résolution des conflits par un tiers neutre à l'exception de l'arbitrage. Quelles sont les raisons du succès des modes alternatifs de règlement des conflits, tout d'abord la rapidité ensuite leur faible coup et surtout la consensualité qui les animent. On privilégie le dialogue à l'application stricte de la loi. Ces modes alternatifs de règlement des conflits peuvent prendre plusieurs formes : un contrat, c'est le cas de la transaction.

 

1°) La transaction :

 

Qu'est-ce que la transaction ? C'est un contrat conclu par les parties a un litige né ou à naître pour y mettre fin ou le prévenir par des concessions réciproques. En tant que contrat tout d'abord, la transaction va obéir aux conditions de validité du contrat. En tant que mode de résolution des conflits, la transaction possède un certain nombre de particularités, elle doit être écrite, son objet doit être déterminée, il s'agit de régler un litige né ou à naître. La transaction entraîne nécessairement l'abandon d'une action. On ne peut transiger sur des droits dont on n'a pas l'entière disposition ni sur ce qui concerne l'ordre public. Ne peuvent transiger les mineurs et les majeurs incapables. L'essence de la transaction est la réciprocité des sacrifices, il ne peut y avoir transaction que s'il y a concessions réciproques et mutuelles. Une fois la transaction établie, l'état la considère comme une solution similaire au jugement. Ça lui confère d'une part un effet extinctif et accessoirement un effet obligatoire pour les obligations qui sont prises en contrepartie de cette renonciation. Celle-ci comme le jugement va être dotée de l'autorité de la chose jugée par contre elle n'a pas en elle même  force exécutoire. On distingue deux hypothèses, si la transaction intervient au cours du procès, il appartient au juge saisi de donner force exécutoire à l'accord conclu en ou en dehors sa présence. Si la transaction intervient hors procès, c'est au TGI  de lui donner force exécutoire et l'article 17 du nouveau code de procédure civile permet aux personnes qui s'estiment lésées par cet accord de former un recours.

 

2°) La conciliation :

 

On la définit comme un mode de règlement des litiges par lequel les parties font appel à un tiers pour rapprocher leur point de vue afin d'éteindre le litige. Elle présente plusieurs visages. Elle peut se réaliser dans un cadre judiciaire, en effet le juge a reçu en plus de sa mission traditionnelle une mission de conciliation (article 21 du nouveau code de procédure civile). S'il décide d'y recourir, il doit convoquer les parties, à ce moment là, soit elle aboutit et elle entraîne un procès-verbal signé par les parties et le juge dont on peut délivrer des extraits ayant force exécutoire. Si la conciliation échoue, le juge va immédiatement la trancher. Une phase de conciliation obligatoire ou facultative a été intégrée à la procédure devant certaines juridictions et dans certaines matières. Elle est obligatoire préalablement au procès devant le conseil des prud'hommes, de même en droit de la famille. Dans toutes les autres juridictions, cette tentative est purement facultative. En second lieu, il faut savoir que les pouvoirs publics ont créé des institutions spécialisées dans la conciliation. C'est le conciliateur de justice institué par un décret du 20 Mars 1978 mais qui n'a véritablement pris son essor qu'après la loi du 8 février 1995. Ce sont des personnes bénévoles nommées pour un an renouvelables pour deux ans, ils sont nommés par le premier président de la cour d'appel avec avis du procureur général et sur proposition du juge d'instance.

Leur mission a évolué, leur mission initiale était de faciliter en dehors de tout processus judiciaire le règlement des conflits portant sur des droits dont les personnes avaient l'entière disposition mais le décret de 1998 leur a aussi conféré la mission de procéder aux tentatives préalables de conciliation prescrites par la loi sauf en matière de divorce et de séparation de corps. Le conciliateur peut faire l'objet de deux saisines, tout d'abord d'une saisine des parties en dehors de toute procédure et d'une saisine par le juge qui peut renoncer à concilier personnellement les parties et déléguer cette mission au conciliateur de justice. Mais lorsque le juge décide de faire intervenir un conciliateur, il doit tout d'abord en aviser les parties et obtenir ensuite leur acceptation sur le principe de l'intervention d'un conciliateur. Quel que soit le mode de saisine, le déroulement de la conciliation devant le conciliateur de justice est le même, il bénéficie d'un délai d'un mois, ses parties doivent se présenter en personne devant lui, elles peuvent être assistées mais aucunement représentées. Il faut en effet instaurer un dialogue qui permettra la confrontation des points de vue et le dégagement de la solution. En ce qui concerne ses pouvoirs, le conciliateur peut se rendre sur les lieux du conflit avec l'accord des parties et il peut aussi entendre des tiers avec accord des parties. La liberté de parole est totale puisque tout ce qui est dit ne pourra être utilisé dans une instance ultérieure sans l'accord des parties et le conciliateur est tenu à une obligation de secret. A l'expiration de la conciliation, le conciliateur informe le juge du résultat positif même si partiel, dans ce cas on établit un constat d'accord signé par les parties et le conciliateur, il s'agit à ce stade d'une convention qui n'a ni autorité de la chose jugée ni la force exécutoire attachée au jugement. Pour assurer l'effectivité de cet accord, il faudra le transmettre au juge pour qu'il soit homologué. La conciliation peut échouer, on dressera alors un procès-verbal de non conciliation et le greffe préviendra les parties qu'elles peuvent saisir la juridiction de jugement.  

 

3°) La médiation :

 

A l'origine, c'est une invention du tribunal de commerce qui n'hésitait pas à nommer un tiers pour le charger de trouver une solution, cette pratique prétorienne n'était pas très conforme à l'article 21 du nouveau code de procédure civile, du coup, une réforme est venue instituer la médiation en parallèle de la conciliation le 8 février 1995. La médiation se définit par le pouvoir du juge de charger une tierce personne de réunir les parties de confronter leurs points de vue et de proposer une solution contre rémunération. Si l'on s'en tient au respect du code, il est difficile de faire la différence entre médiation et conciliation. La Cour de Cassation est venue expliquer que la médiation était une modalité d'appréciation de la conciliation. S'il s'agit de mode conventionnel de mêmes natures, ils n'ont pas le même  degré, les différences tiennent essentiellement aux domaines respectifs et à la méthode suivie par l'un et par l'autre mode. Par exemple, le médiateur élabore la solution et s'il ne peut l'imposer, il en est l'unique auteur alors que dans la conciliation, la solution émane des parties. De même le médiateur peut être nommé en tout état de cause, c'est-à-dire à tous les stades de la procédure mais uniquement dans le cadre d'une procédure. Si le rôle du médiateur peut paraître plus actif, il n'a pas plus de pouvoir qu'un conciliateur et son intervention reste amiable. Le médiateur est désigné par le juge avec l'accord des parties, il s'agit d'une personne physique qui dispose de compétences techniques et de qualités personnelles qui lui permettent de remplir cet office. Il est rémunéré et à cette fin, le juge doit déterminer la provision à valoir sur sa rémunération qui est consignée des le départ par les parties. La médiation peut être imposée par le tribunal ou elle peut être proposée par les parties. La médiation doit comporter certaines mentions la durée de la mission du médiateur (3 mois maximum), mention de la date a laquelle l'affaire reviendra devant le juge, le montant de la provision et le délai de consignation. Une fois, la décision émise, il convient que le médiateur accepte sa mission. Il doit ensuite convoquer les parties dans le cadre de cette mission, il n'a pas de pouvoir d'instruction, il peut seulement avec l'accord des parties, entendre les tiers. En cas de difficultés, le médiateur doit en informer le juge car ce dernier n'est pas dessaisi et garde la maîtrise du déroulement de la médiation à laquelle il peut mettre fin prématurément. Le médiateur va se présenter comme un intermédiaire confidentiel entre les parties et à ce titre est tenu d'une obligation de secret. Lorsque l'échange renseigne suffisamment le médiateur, celui-ci élabore un accord. Il peut donner lieu à deux situations : soit il satisfait les parties et le jour où l'affaire revient devant le juge, cet accord est homologué, soit l'accord est rejeté par les parties et le jour où l'affaire revient devant le juge et si elle est en état d'être jugé, le jugement intervient.

 

Section III : Les sources de la procédure civile :

 

La plupart des sources sont écrites cependant il existe des sources non écrites comme la coutume qui prend la forme d'usage d'origine locale qui constitue des habitudes suivies par les praticiens d'un lieu et qui conduit à l'élaboration d'un style du palais. Ces styles sont de forces obligatoires inégales. Ces pratiques peuvent aussi venir combler des lacunes de la loi et se développer de deux manières soit praeter legem c'est-à-dire en complément de la loi, c'est ainsi que certaines juridictions vont adapter les règles de procédure afin de s'adapter à la densité des affaires. Ces pratiques peuvent aussi se développer contra legem quand on n'utilise pas volontairement des règles de procédure, ces règles sont alors bien sûr dépourvues de force obligatoire. Une autre source non écrite est la jurisprudence qui est en pleine extension notamment celle du Conseil Constitutionnel, de la cour européenne des droits de l'homme et de la cour de justice des communautés européennes. Enfin, la doctrine, elle a contribué à certaines grandes réformes de la procédure civile.

Nous allons essentiellement nous intéresser aux sources écrites.

 

§ 1 Le contenu des sources :

 

A.               les sources législatives et réglementaires :

 

Ce sont tout d'abord les sources législatives et réglementaires car en procédure civile lorsqu'on invoque la loi c'est au sens large (parlementaire comme réglementaire). Depuis la constitution de 1958, la procédure civile est marqué par une distinction, les matières qui relèvent du domaine législatif et celles qui relèvent du domaine réglementaire. Relèvent en vertu de l'article 34 de la constitution le statut des magistrats ou encore les lois d'exécution. Relèvent en vertu de l'article 37, toute la compétence judiciaire et la procédure au sens strict à condition de ne pas enfreindre de grands principes. Ces règles de procédure civile se trouvent essentiellement dans deux codes : le nouveau code de procédure civile entré en vigueur en 1976. Il fut élaboré en plusieurs étapes, une commission a d'abord abouti à la création de quatre décrets qui ont ajouté deux livres dans le code de procédure civile : le livre I et le livre II. Dans une seconde étape, ce nouveau code de procédure civile a été complété par un décret du 12 Mai 1981 qui a mis en place le livre III et le livre IV. Le livre V est resté vide, celui-ci était destiné à accueillir les lois d'exécution qui constitue une matière législative. Le législateur a donc réformé les lois d'exécution par une loi du 9 Janvier 1991 mais celle-ci n'a pas été intégrée dans le nouveau code de procédure civile alors même que sa place était prévue. On pense aujourd'hui à intégrer ces voies d'exécution dans un éventuel code de l'exécution qui n'a pas été créé. On se retrouve donc avec un peu plus de 400 articles qui se retrouvent autonomes. Le nouveau code de procédure civile s'avère donc inachevé.

A coté de ce code, on trouve celui de l'organisation judiciaire qui résulte un décret du 19 Mars 1978 qui traite de l'organisation et du fonctionnement des juridictions de l'ordre judiciaire.

 

B.               Les sources supra-législatives :

 

1°) Les sources constitutionnelles :

 

Comme toute branche du droit, la procédure civile a connu un phénomène de constitutionnalisation sous l'influence de la jurisprudence du Conseil Constitutionnel et des suites données par les juges de l'ordre judiciaires à ses principes constitutionnels. Ce phénomène est cependant contesté par certains auteurs qui invoquent trois arguments :

-         Il apparaît clairement à la lecture de la constitution que la procédure civile relève du domaine réglementaire par conséquent elle échappe au contrôle de constitutionnalité et ne peut donc pas subir de constitutionnalisation.

-         On ne trouve pas de principes qui régissent la procédure civile dans la constitution.

-         Vouloir fonder une base constitutionnelle serait un anachronisme politique.

Ces arguments sont réfutables.

-         On peut constater que le conseil constitutionnel, à l'occasion de textes totalement étrangers à la procédure civile a néanmoins posé des principes de portée universelle qui intéressent tous les contentieux toutes les procédures y compris la procédure civile. Par exemple le principe du contradictoire ou du respect des droits de la défense.

-         Si les sources textuelles sont limitées, les sources jurisprudentielles sont légion et ont la même valeur.

-         La vocation même de la constitution étant d'être au sommet, elle devrait s'appliquer à toutes les branches du droit.

 

Néanmoins, la constitutionnalisation de la procédure civile est évidente et se concrétise de plusieurs manières. L'article 34 de la constitution émet une réserve et permet de remettre dans le domaine législatif des règles relevant a priori du domaine réglementaire, d'une part toutes les règles de procédure civile qui par leur nature relèvent du domaine législatif doivent faire l'objet d'une loi. Par exemple, toutes les règles qui remettent en cause les droits de la défense relèvent du domaine législatif. Décision du 14 Mai 1980, le recours en cassation constitue pour les justiciables un recours fondamental et relève par conséquent du domaine législatif. C'est ainsi que le conseil constitutionnel a aussi dans une décision du 13 Novembre 1985 décidé que le caractère des règles de procédure dès lors qu'il est indispensable au droit de la défense est du domaine législatif.

Le second exemple de cette constitutionnalisation est l'affirmation par le conseil constitutionnel de principes constitutionnels qui s'imposent aux gouvernements et aux parlements. Ils reposent le plus souvent sur le bloc de constitutionnalité. On crée ainsi une emprise des principes fondamentaux sur la procédure civile. La question se pose quand même de savoir comment cette jurisprudence constitutionnelle est réceptionnée en procédure civile. Les juridictions judiciaires et administratives refusent en vertu de la séparation des pouvoirs de vérifier la conformité de la loi à la constitution. Mais ces juridictions peuvent tout de même prendre en compte la jurisprudence du conseil constitutionnel puisque l'article 62 énonce que les décisions du conseil constitutionnel s'imposent à toutes les autorités. Ainsi lorsque le juge administratif examine un acte administratif, il doit en apprécier la légalité en vertu des règles constitutionnelles. Le juge judiciaire doit respecter l'autorité de la chose jugée ou interprétée par le Conseil judiciaire à propos des lois soumises à son contrôle. Le juge judiciaire est juge de la constitutionnalité et de la légalité des actes administratifs et juridictionnels. La violation de la constitution est un cas d'ouverture à cassation et donc par ce biais la Cour de Cassation  peut se transformer en juge constitutionnel. Cour de Cassation 30 Juin 1995 : affirmation d'un droit à la défense qualifié de droit fondamental à caractère constitutionnel.  Néanmoins, on doit souligner le paradoxe français qui fait qu'on réserve le contrôle de constitutionnalité des lois au conseil constitutionnel et qu'on l'interdit au juge judiciaire alors que celui-ci peut examiner la constitutionnalité des actes administratifs et qu'il peut écarter un texte législatif non conforme à une convention internationale ratifiée par la France. Du coup le contrôle de la compatibilité d'une loi avec des conventions internationales le conduit à prendre des décisions similaires à celles d'un contrôle de constitutionnalité.

 

2°) Les sources internationales, européennes et communautaires :

 

Le développement de ses sources est essentiellement dû à l'internationalisation des échanges qui ont conduit à une internationalisation des litiges qui ont alors créé un besoin de conventions internationales.

Indépendamment de tout litige international, les états ont accepté de respecter dans la conduite de leur procédure nationale certains principes fondamentaux qui seraient l'expression d'un ordre naturel. Ces principes se trouvent exposés tout d'abord dans des traités internationaux généraux. Par exemple, le pacte des nations unies relatifs aux droits civils et politiques  de 1966 dont l'article 14 consacre le droit à un procès équitable. Ces principes sont aussi exposés dans des traités internationaux spéciaux. Par exemple, la convention de New York du 26 Janvier 1990 relatif aux droits de l'enfant. On constate aussi des sous ensembles établissant des droits processuels régionaux, c'est le cas du droit européen. Avec la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 Novembre 1950 dont l'article 6 consacre le droit à un procès équitable. Cette convention est d'autant plus efficace que sa violation est sanctionnée par un organe spécifique la cour européenne des droits de l'homme. Le deuxième organe après le droit européen, c'est le droit communautaire. Pourtant les traités originaires ne comportent pas de dispositions relatives à la procédure à l'exception des règles qui ont mis en place les organes communautaires. Néanmoins, les traités d'Amsterdam et de Maastricht ont prévu une collaboration judiciaire dans le domaine de la justice et des affaires intérieures. Mais surtout c'est la cour de justice des communautés européennes qui a véritablement élaboré un droit processuel communautaire en s'appuyant sur deux points :

-         Tout d'abord en se servant de l'article 5 du traité de Rome pour fonder l'obligation juridique des états membres d'assurer le droit à un recours juridictionnel effectif pour faire respecter les droits que les justiciables tiennent des règles communautaires.

-         La cour de justice des communautés européennes a également développé des principes communautaires de procédure en s'inspirant des droits constitutionnels des états membres et des principes consacrés par la cour européenne des droits de l'homme dont elle s'est inspiré. Ce qui est paradoxal étant donné que l'Union Européenne n'est pas signataire. Néanmoins, le traité de Maastricht mentionne que l'Union Européenne respecte les droits fondamentaux tels que définis dans la convention européenne des droits de l'homme et tels que dégagés par les états membres. Il faudra maintenant compter avec la charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne crée par le traité de Nice qui mentionne le droit à un recours effectif et le droit à un tribunal impartial. Pour l'instant cette charte n'a pas été intégrée dans un traité européen, elle ne peut servir au mieux que de norme de référence.

 

§ 2 L'application des règles nouvelles dans le temps :

 

Lorsque les textes de procédure prévoient des dispositions transitoires dans l'attente de nouvelles réglementations. Il n'y a alors pas de problème puisque ces mesures transitoires prévoient l'entrée en vigueur de la loi nouvelle.

La situation est plus complexe s'il n'y a pas de mesure transitoire, il faut alors se référer à l'article 2 du code civil qui dispose qu'une loi ne dispose que pour l'avenir et qu'elle n'a point d'effet rétroactif. Cela signifie tout d'abord qu'un texte nouveau ne peut remettre en cause ce qui a été définitivement jugé ou permettre l'annulation d'actes qui ont été régulièrement accomplis antérieurement. Cela signifie aussi que les lois de procédure sont d'effet immédiat, c'est-à-dire qu'elle concerne toutes les procédures en cours et tous les actes à intervenir. Néanmoins ce principe d'application immédiate de la loi doit être nuancé, il est vrai que le texte s'applique à l'organisation judiciaire et à sa compétence mais il est abandonné dans ce domaine en cas de transfert de compétence à la survie de la loi ancienne. Ce principe de l'immédiateté de la loi est également écarté lorsque le texte porte sur les conditions de recevabilité du recours. C'est ainsi qu'en matière de surendettement la loi du 8 Février 1995 qui restreignait la possibilité de faire appel des décisions des juges du surendettement ne s'est pas appliqué à tous les jugements rendus acquis sous la loi ancienne. Il est aussi écarté lorsque la loi change les modes de preuve.

 

PREMIERE PARTIE

LES ELEMENTS FONDAMENTAUX DE LA PROCEDURE CIVILE

 

 

L'article 30 alinéa 1 du nouveau code de procédure civile a défini l'action comme le droit pour l'auteur d'une prétention d'être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée et que l'alinéa 2 poursuit en expliquant que l'action en justice, c'est aussi le droit pour l'adversaire de discuter du bien-fondé de cette prétention. Autrement dit le droit d'action est un droit qui est défini aussi bien du coté du demandeur que celui du défendeur.

 

Chapitre I : La notion d'Action en justice :

                                                      

Dans la mesure où l'action va réaliser une jonction entre le droit et la procédure, on eu tendance à la confondre avec la demande qui n'est que la concrétisation de l'action et on l'a confondu avec le droit substantiel dont elle assure la jonction alors même que la loi présente l'action comme un droit subjectif.

 

Section 1 : La nature de l'action en justice :

 

Le droit substantiel est le fondement de l'action qui se concrétise dans une demande en justice. On affirme ainsi l'autonomie de l'action qu'il reste à qualifier et dont on doit préciser les caractères.

 

§ 1 L'autonomie de l'action :

 

A.               L'action et le droit substantiel :

 

Au début, les deux droits étaient confondus mais l'action était définie comme le droit en temps de guerre en temps de crise. C'est un héritage du droit romain. On doit rejeter aujourd'hui cette confusion d'une part parce qu'il existe des actions sans droit et d'autre part, il existe des droits sans actions, c'est l'exemple de l'obligation naturelle. Il n'y a pas identification entre l'action et le droit substantiel mais il existe tout de même des liens entre eux qui tiennent au fait que l'action va réaliser la jonction entre le droit substantiel et la procédure pour en assurer la sanction. On classe ainsi les actions selon la nature du droit mis en œuvre.

 

B.               L'action et la demande en justice :

 

La demande n'est que l'acte de procédure par lequel une partie saisit le juge. La demande n'est donc que la concrétisation processuelle de l'action. La demande permet la mise en œuvre du droit d'agir dans une affaire précise alors que l'action est générale.

Il y a aussi une indépendance entre action et demande en justice sur le plan strictement procédural : il existe des demandes sans actions : une demande peut être valable sans acte juridique parce qu'elle remplit toutes les conditions formelles exigées mais cette demande peut être rejetée si le juge constate que les personnes qui l'ont exprimée ne disposent pas du droit d'agir. L'action préexiste nécessairement à la demande par laquelle elle s'exprime et l'action peut parfois même survivre à la demande. Par exemple, imaginons qu'une demande soit annulée pour vice de forme, ce n'est pas pour autant que le demandeur sera privé d'agir en justice, il suffira qu'il respecte les formes. Ce sont des notions distinctes mais elles ont tout de même des liens étroits, ne serait-ce que parce que la demande n'est que l'exercice de l'action et que l'existence du droit d'agir et une des conditions de recevabilité de la demande relativement à la prétention qu'elle exprime.

§ 2 la qualification et les caractères de l'action en justice :

 

L'article 30 évoque l'action comme un droit subjectif puisqu'il appartient précisément et exclusivement à ceux qui ont un intérêt à agir. Cette action, ce n'est donc pas une liberté générale, c'est vraiment un droit propre à un titulaire donné, celui qui a un intérêt au succès ou au rejet de la prétention. En tant que droit subjectif, l'action fait l'objet d'une protection supra-législative à la fois sur le plan national et international.

Sur le plan international, l'article 6 § 1 de la convention européenne des droits de l'homme énonce le droit de faire entendre sa cause à un tribunal. Ce droit implique qu'une personne puisse voir sa cause entendue et pour ça qu'on l'ait accompagné du recours approprié. Cependant, ce droit a ses limites.

Sur le plan constitutionnel, il n'y a aucune allusion à un droit d'agir dans la constitution mais le Conseil Constitutionnel a dans une décision du 9 Avril 1996 établi sur le fondement de l'article 16 qu'il existait un droit d'exercice à un recours spécifique par les personnes intéressées. Le Conseil d'Etat dès 1970 admettait le droit d'action comme une liberté fondamentale et la Cour de Cassation l'a suivi peu après.

Cette qualification en droit subjectif va lui conférer certains caractères :

-         L'action en justice est facultative 

-         L'action en justice est libre : c'est-à-dire que l'action même si elle n'aboutit pas n'est pas en elle même fautive. Seul l'abus du droit d'agir peut donner lieu à des dommages et intérêts et à une amende. Enfin l'action en justice est transmissible, cependant il y a des exceptions, toutes les fois où le droit sous tendu est viager, l'action est intransmissible. Certaines actions ont un caractère strictement personnel et vont s'éteindre avec le décès de leur détenteur.

 

Section 2 : La classification des actions en justice :


 

§ 1 : les actions réelles, personnelles ou mixtes :

 

Les actions réelles portent sur des droits réels. L'action personnelle tend à permettre l'assomption d'un droit de créance.

L'action mixte : elle a pour caractéristique que son titulaire est dans une situation qui lui permet d'invoquer en même temps un droit personnel et un droit réel qui ont leur source dans la même opération juridique. On en distingue deux catégories :

-         D'une part les actions tendant à l'exécution d'un acte qui a transféré ou créé un droit réel immobilier tout en donnant naissance à un droit de créance. Par exemple, l'acheteur qui réclame la délivrance de l'immeuble agit à la fois en qualité de créancier de livraison (action personnelle) mais comme il est devenu propriétaire dès l'échange des consentements, il agit aussi en tant que propriétaire (action réelle).

-         Tous les actes transmissifs ou restitutifs de droits réels sur un bien mobilier ou immobilier. L'objectif de ces actions est l'anéantissement d'un acte en raison d'une inexécution (action personnelle) et comme il y aura restitution d'un bien, l'action a également un caractère réel.

Le principal intérêt de cette classification est de déterminer la juridiction compétente territorialement. En matière personnelle, l'action est portée devant le tribunal du lieu où demeure le défendeur alors qu'en matière réelle immobilière c'est la juridiction du lieu de situation de l'immeuble qui est compétent. En cas d'action mixte, le demandeur bénéficie d'une option.

 

§ 2 Les actions mobilières et immobilières :

 

L'action mobilière tend à assurer la sanction d'un droit portant sur un meuble néanmoins on sait que la liste des immeubles est limitative donc tout ce qui n'y figure pas est nécessairement qualifié de meuble. Par conséquent, l'action destinée à en assurer la sanction sera mobilière. C'est ainsi, par exemple, que l'obligation d'accomplir des travaux sur un immeuble est mobilière. Toutes les obligations de faire ou de ne pas faire sur un immeuble sont mobilières. Ne pourra être immobilière que l'action qui a directement pour objet un immeuble, par exemple l'action en rescision d'une vente d'immeuble pour lésion est nécessairement immobilière. Cette distinction est nécessaire en ce qui concerne la compétence d'attribution, le TGI ayant une compétence exclusive pour connaître des actions immobilières pétitoires alors que le tribunal d'instance connaît des actions immobilières possessoires. Et ces deux juridictions en matière mobilière se partagent la compétence puisqu'elles ont un taux de compétence différente. En ce qui concerne la compétence territoriale, les actions immobilières sont jugées par le tribunal du lieu de situation de l'immeuble alors que les actions mobilières relèvent du tribunal du lieu de la demeure du défendeur. 

 

§ 3 Les actions possessoires  et pétitoires :

 

Le législateur a aménagé une protection de la possession dès lors qu'elle remplit certaines conditions à l'aide d'actions spéciales qu'on appelle possessoires tout simplement parce qu'elles ont pour but de protéger l'état de fait de la possession voire même de la détention. On en distingue trois :

-         La complainte : Elle est donnée à tout possesseur ou détenteur précaire d'un immeuble dont la possession est troublée par autrui.

-         La réintégrande ou l'action en réintégration : Elle sanctionne la dépossession brutale.

-         La dénonciation de nouvelle œuvre : Elle est donnée en cas de trouble éventuel résultant de ce que le propriétaire voisin fait sur son fonds des travaux qui une fois achevés entraîneront un trouble pour le possesseur actuel du fonds voisin.

L'action pétitoire tend à faire sanctionner un droit réel, on distingue selon la nature de ce droit :

-         Dans le cas de la propriété : action en revendication

-         Usufruit et servitude : action confessoire

Les actions pétitoires relèvent du tribunal de grande instance mais à certaines conditions le tribunal d'instance peut en connaître. Pour toutes les autres juridictions les questions pétitoires relèvent de questions préjudicielles.

Le non cumul du pétitoire et du possessoire est une règle présente à l'article 1265 du nouveau code de procédure civile. Le législateur a en effet voulu protéger la possession en elle même, il faut donc que le possesseur connaisse un trouble porté à sa situation de fait or s'il on admettait de débattre sur le terrain du titre de propriété, on ne pourrait pas faire de protection efficace. Le juge saisi au possessoire ne doit s'occuper que de la question de la possession et cette règle a aussi des conséquences sur les parties puisque le demandeur qui agit au pétitoire n'est plus recevable à agir au possessoire parce qu'implicitement on va considérer qu'il a renoncé à invoquer sa possession.

 

Chapitre II : Les conditions d'ouverture de l'action en justice :

L'action à beau être un droit fondamental, ce n'est pas un droit absolu. Il est donc soumis à des conditions d'exercice et c'est l'article 31 du nouveau code de procédure civile évoque l'existence d'un intérêt à agir et d'une qualité à agir.

 

Section I : L'intérêt à agir :


 

Cet intérêt se mesure au préjudice aussi bien patrimonial que moral subi par celui dont le droit a été bafoué. L'idée est de n'accorder la protection judiciaire qu'à celui qui démontre qu'il retirera de l'action un avantage pratique. Autrement dit, il faut que le jugement soit de nature à faire cesser le trouble. Mais cet intérêt ne doit pas être quelconque mais caractérisé.

 

§ 1 Un intérêt légitime :

 

C'est un intérêt juridique fondé sur un droit qui ne peut protéger que des situations légitimes. Cet article 31 ne fait ici que reprendre une condition jurisprudentielle qui parlait d'intérêt légitime juridiquement protégé. Et c'est justement sur le fondement sur le défaut d'intérêt légitime que jusqu'en 1970 les tribunaux ne reconnaissaient pas d'action à la concubine qui demandait réparation pour le préjudice éprouvé par la mort du concubin dans un accident de la route. Le concubinage n'était pas en effet à cette époque un lien légitime donc l'action ne pouvait pas être légitime non plus. On trouve une autre application de cette idée dans la règle selon laquelle on ne peut pas se prévaloir de sa propre turpitude. La critique que font certains auteurs sur cette exigence d'un intérêt légitime, c'est que quand on en vient à aborder la question de la légitimité de l'intérêt, on aborde le fond du droit alors que le juge ne devrait ne s'intéresser qu'à la recevabilité. Néanmoins il est toujours exigé.

 

§ 2 Un intérêt né et actuel :

 

Cela veut dire que l'ordre doit être troublé pour qu'il soit permis de recourir au juge. Ce juge, d'ailleurs, ne peut trancher que des litiges nés c'est-à-dire qui existent au moment où la demande est formée. Il est certain que cet intérêt est né et actuel lorsque le demandeur souffre d'un trouble et que sa demande tend justement à obtenir des mesures propres soit à faire cesser ce trouble soit à réparer les conséquences de ce trouble. Les faits constitutifs de ce trouble sont divers, l'essentiel étant qu'ils constituent une atteinte effective qu'ils constituent vraiment une modification patente à une situation antérieure. A l'opposé, cela sous entend que l'on ne pourra jamais s'appuyer sur un intérêt hypothétique puisque pour apprécier la réparation adéquate, il faut connaître le préjudice or s'il est hypothétique on ne peut le réparer. Le problème, c'est qu'entre intérêt né et actuel et intérêt hypothétique s'intercalent des actions plus délicates à qualifier. On a admis des actions dans lesquelles l'intérêt n'était qu'éventuel ou encore futur. La loi a accordé une action alors que l'intérêt est incertain puisque le préjudice n'est pas réalisé mais la menace est réelle. C'est-à-dire que si on n'intervient pas, sa réalisation est possible.

On a par exemple :

-         Les actions déclaratoires : on a un intérêt à dissiper une menace dont la survenance est possible, par exemple : un couple non marié qui se sépare alors que la femme est enceinte. Il y a de grandes chances que la paternité soit un jour ou l'autre l'objet d'un conflit. Si ce père se sait pertinemment non père de l'enfant, il peut faire une action déclaratoire de désaveu préventif.

-         Les actions possessoires : on intervient en effet en prévision de préjudice patrimoniaux.

Dans certains cas, on admet des actions qui ne sont que futures, l'article 145 du nouveau code de procédure civile autorise en matière de la preuve des mesures d'instructions futures. Celles-ci sont accordées s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir la preuve de fait dont pourrait dépendre la solution d'un procès éventuel. Par exemple, lorsque des dégâts sont causés par un accident, on a intérêt à faire un constat de manière à se ménager une preuve future. De la même manière, les actions interrogatoires par lesquelles on va obliger une personne de prendre parti durant le terme qui lui est accordé sont interdites. De même les actions provocatoires contre des personnes titulaires d'un droit qu'elles le prouvent immédiatement.

 

§ 3 Un intérêt direct et personnel :

 

L'intérêt personnel s'oppose à l'intérêt d'autrui et plus largement à l'intérêt général. Dans la majorité des cas le titulaire du droit d'agir prétend que l'un de ses droits a été méconnu et il en demande la reconnaissance ou la réparation. Néanmoins, il arrive que l'intérêt d'un procès rejaillisse sur les membres d'un même groupement qui peut alors défendre un intérêt collectif qui peut être défini soit comme la somme des intérêt individuels soit comme quelque chose qui dépasse la somme des intérêts individuels. C'est ainsi que les actions de défense regroupent plusieurs personnes afin d'exercer en commun une action en justice qui va aboutir à satisfaire l'ensemble des intérêts individuels. Quand un syndicat agit pour défendre l'intérêt de la profession, il agit par rapport à un intérêt supérieur aux intérêts individuels.

Le caractère direct met l'accent sur l'implication immédiate d'une personne dans un litige. Lorsqu'on exige que l'intérêt soit direct, on demande que la personne soit concernée par l'issue du litige dans la sphère immédiate de ses conséquences dommageables ou avantageuses. Le mari d'une victime d'un accident a un intérêt direct. De la même façon la femme du mari qui a perdu son emploi alors qu'il était l'unique salaire de la famille a aussi un intérêt direct.

 

Section II : La qualité à agir :


 

La qualité, c'est le titre légal en vertu duquel une personne a le pouvoir de figurer dans un procès. Généralement, cette qualité ne soulève pas de difficultés car elle se ramène à l'obligation de justifier d'un intérêt direct et personnel. Autrement dit, la notion de qualité est absorbée par la notion d'intérêt direct et personnel. Lorsqu'on lit l'article 31 du nouveau code de procédure civile, on comprend que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt. On parle alors d'action banale en ce qu'elle est attribuée à tout intéressé en tant que tel. Pourtant la qualité à agir est bien une condition autonome de l'ouverture de l'action. Pour cela, il faut évoquer deux articles, tout d'abord l'article 122 du nouveau code de procédure civile qui évoque parmi les causes d'irrecevabilité à la fois le défaut d'intérêt mais aussi le défaut de qualité ce qui implique qu'il s'agit de deux choses différentes. On comprend mieux dans la suite de l'article 31 qui tout simplement réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie (actions attitrées). Par opposition à l'action banale, on a aussi des actions attitrées qui tiennent à ce que la loi réserve dans certains cas la seule action aux personnes qu'elle qualifie et ces actions peuvent être réservées soit à la défense d'intérêts personnels spéciaux soit à la défense de l'intérêt des tiers.

 

§1 L'attribution de qualité pour la défense d'intérêts personnels spéciaux :

 

La loi ouvre ici une action à des personnes qui ont un intérêt défini. Cette attribution de la qualité s'inscrit le plus souvent dans un ensemble de mesures qui, le plus souvent, enferme l'action dans un régime restrictif. On peut trouver ces actions attitrées tout d'abord en matière familiale et plusieurs exemples peuvent être donnés :

-         L'action en divorce n'est donnée qu'aux seuls époux.

-         L'action en recherche de paternité naturelle n'est donnée qu'à l'enfant.

Toutes les actions qui tendent à invoquer un intérêt exclusif d'un contractant sont des actions attitrées. On peut par exemple faire rentrer dans cette catégorie toutes les actions en nullité pour vice du consentement : c'est la victime du vice qui a seule qualité pour agir en nullité sur ce fondement.

 

§2 L'attribution de qualité pour la défense de l'intérêt des tiers :

 

Il s'agit d'une personne qui n'a pas par nature d'intérêts personnels et directs et se voit pourtant donner qualité à agir par la loi.

Certaines personnes se voient reconnaître qualité pour défendre les intérêts personnels d'un tiers. Par exemple, l'action ut singuli. C'est en fait une action que l'on donne aux associés d'une société pour demander réparation du préjudice subi par la société du fait du comportement des dirigeants. On a bien des associés qui vont défendre l'intérêt personnel d'une autre personne : la société (personne morale).

L'action de substitution des syndicats entre dans la même catégorie, par exemple, en matière d'inégalité professionnelle, ils peuvent intervenir dans l'intérêt personnel du salarié victime de l'inégalité professionnelle.

Les personnes qui ont qualité pour la défense d'intérêts collectifs : la notion d'intérêts collectifs est multiple, on peut avoir un intérêt collectif privé. Par exemple, le représentant des créanciers dans le cadre d'une procédure collective s'est vu reconnaître qualité à agir pour défendre l'intérêt de tous les créanciers. Il s'agit bien d'un intérêt collectif mais il est bel et bien privé. Il est possible de défendre un intérêt public dans ces aspects généraux. C'est ainsi qu'on reconnaît au ministère public un droit d'action. Enfin, une action peut être attribuée pour la défense des aspects spéciaux d'un intérêt collectif public. On évoque ici en fait l'action des syndicats et des ordres professionnels ainsi que l'action des associations. Néanmoins, il ne faut pas confondre les deux situations entre syndicats et associations, il y a tout de même des nuances. Les syndicats et ordres professionnels sont largement autorisés à défendre l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent en vertu d'un texte fondamental : l'article 411-11 du code du travail. Néanmoins si on investit par cette disposition générale les syndicats d'une large qualité à agir, il faut quand même que le préjudice invoqué soit d'ordre professionnel, qu'il intéresse la profession exercée par les membres du syndicat et il faut qu'il soit fait état d'un trouble ressenti par toute la profession. En ce qui concerne les associations, la grande différence, c'est qu'il n'existe aucun texte de portée générale qui leur confère le droit d'agir au nom de l'intérêt collectif pour la défense duquel elles se sont constituées. En réalité, il existe uniquement des textes spéciaux qui sous certaines conditions donnent qualité à agir à certaines associations pour lé défense d'intérêts collectifs. Par exemple, les associations de consommateurs qui ont été agréés ont qualité à agir en matière de clauses abusives pour défendre l'intérêt collectif des consommateurs. Ce moyen d'action pèse plus sur les rédacteurs de contrats que si un consommateur tout seul se plaignait des clauses abusives mais ça implique qu'en dehors de textes spéciaux, la jurisprudence n'admet pas l'action qui tend à la défense de grandes causes objectivement envisagées. On évoque ici un concept anglo-saxon qu'on appelle la class action, ce concept n'existe pas en France, c'est une action qui est exercée par une personne physique ou morale pour représenter en justice un groupe inorganisé de personnes qui sont placées dans une même situation juridique. Cette class action n'est pas transposable en France à cause d'un adage comme quoi « nul ne plaide par procureur ». Cela signifie que celui qui agit, le mandataire, doit nécessairement faire figurer dans la procédure le nom de tous les mandants qu'il représente. On ne veut pas que la personnalité du mandant ne soit substituée par celle du mandataire. Le deuxième obstacle à cette transposition est le principe selon lequel « la chose jugée n'a qu'une autorité relative entre les parties au procès ». Or l'intérêt d'un jugement rendu à la suite d'une class action va avoir des effets vis-à-vis de tous ceux qui se seraient trouvés dans la même situation juridique et qui ne se seraient pas manifestés au début de la procédure. On a cependant, en France, des actions qui conduisent au même résultat et on constate aussi que la jurisprudence a parfois tendance à reconnaître qu'une action d'une association puisse être engagée pour défendre une grande cause. On a admis que l'association de lutte contre l'alcoolisme pouvait demander des dommages et intérêts du fait d'une publicité illicite en faveur de l'alcool. On a considéré qu'en raison de son but qui est de lutter contre l'alcoolisme, elle avait qualité à agir sur des publicités qui, abusivement, incitaient à la consommation d'alcool. C'est cependant un exemple relativement isolé, la jurisprudence rejette en général ce type d'action. Par exemple, lors d'une interview de Fidel Castro par PPDA qui était en réalité truquée, on a rejeté la demande d'une association de téléspectateurs.

 

Chapitre III : L'exercice de l'action en justice :

 

Si on peut dire que toute personne qui prend part à une instance agit, il faut cependant distinguer suivant la manière dont sont présentées les prétentions des plaideurs et on distingue pour cela d'un coté les demandes, de l'autre, les défenses.

 

Section 1 : Les demandes :

 

La demande en justice, c'est l'acte juridique par lequel une personne saisit le juge d'une prétention. On peut constater qu'à partir de cette définition générale, il existe une grande diversité de demandes qu'il importe de distinguer en raison de plusieurs intérêts.

 

§1 La diversité des demandes :

 

On distingue deux catégories de demandes : lorsque la demande entame l'action, on parle alors de demande introductive d'instance ou de demande initiale (article 53 nouveau code de procédure civile). Cette demande est donc celle par laquelle le plaideur prend l'initiative du procès. L'autre catégorie de demande, ce sont toutes les demandes qui vont intervenir au cours du procès, elles sont qualifiées d'incidentes pour la seule raison qu'elles sont formées alors qu'une instance est déjà engagée. L'article 63 du nouveau code de procédure civile distingue plusieurs sortes de demandes incidentes d'après la personne qui les forme. Tout d'abord, on distingue les demandes incidentes qui concernent les parties à l'instance et on évoque ici deux types de demandes incidentes : en premier lieu la demande additionnelle, c'est celle par laquelle une partie modifie ses prétentions antérieures. Cette demande va donc modifier l'objet d'une demande précédente à laquelle elle se rapporte et il peut s'agir soit s'augmenter la demande primitive soit d'y ajouter un objet de nature différente. Par exemple, on a intenté une action en dommages et intérêts que l'on a fixé à tel montant et on se rend compte que le préjudice s'aggrave avec le temps et qu'il faut demander des dommages et intérêts plus importants, il faudra faire une demande incidente qui va modifier la demande primitive en augmentant les dommages et intérêts. Ou encore, une action en résolution d'un contrat mal exécuté, mais on se dit que la mauvaise exécution du contrat a causé des dommages, on va donc demander des dommages et intérêts ce qui nécessite une demande additionnelle. La demande additionnelle peut être formée tant que l'affaire n'est pas jugée par toute personne partie au procès.

Un autre type de demande incidente est la demande reconventionnelle, c'est la demande par laquelle le défendeur originel prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de la demande de son adversaire. Cette demande se caractérise à deux égards :

-         Son but : c'est l'obtention d'un avantage autre que le simple rejet de la demande. Par exemple, imaginons qu'un époux soit assigné en divorce pour faute. Il va tout d'abord combattre tout simplement la demande initiale mais il peut ensuite faire une demande reconventionnelle, c'est-à-dire à son tour demander le divorce en offrant de prouver la faute du conjoint.

-         Son auteur : cette demande ne peut émaner que du défendeur originaire.

A coté des demandes incidentes qui concernent les parties, on trouve les demandes incidentes qui concernent les tiers, on évoque alors le terme de demande en intervention. Ce terme recouvre plusieurs types de demandes. Tout d'abord, on peut avoir une demande en intervention volontaire. C'est celle qui est spontanément formée par un tiers qui demande à s'associer à l'instance engagée entre les parties. Cette demande va avoir pour effet d'étendre l'instance à une personne qui pour l'instant était étrangère au procès mais qui a un lien suffisant aux prétentions des parties pour prétendre être associée à cette instance. Cette demande en intervention volontaire peut être principale ou accessoire. Elle est principale lorsque l'intervenant invoque un droit propre et émet une prétention différente de celle dont la juridiction est saisie mais qui entretient avec elle un lien suffisant. Par exemple, une propriété est revendiquée ou disputée entre deux parties : François se prétend propriétaire du tableau inédit de Van Gogh et Paul de la même manière ; si une troisième personne vient réclamer la propriété du bien litigieux, elle fera alors une demande en intervention volontaire principale.

 Cette demande en intervention volontaire peut être aussi accessoire, elle l'est lorsqu'elle appuie les prétentions d'une partie. Cette action est faite dans un but de conservation de ses droits. Par exemple, imaginons des époux en instance de divorce qui sont en train de procéder à la séparation des biens, les créanciers de chaque époux ont tout intérêt à intervenir pour empêcher une diminution de son gage.

 Cette demande en intervention volontaire se distingue de la demande en intervention forcée qui émane de l'une des parties et vise à attirer un tiers à l'instance. Autrement dit, une partie ou le juge oblige un tiers à intervenir au procès. On peut trouver d'autres termes au hasard des dossiers : la demande principale : on appelle demande principale celle qui établit pour la première fois un lien juridique d'instance entre deux personnes ce qui recouvre aussi bien la demande juridique d'instance que la demande en intervention. La demande subsidiaire est une demande qui présente en second  rang une prétention au cas où la première ne serait pas retenue.

 

§ 2 Les intérêts de la distinction des demandes :

 

Tout d'abord, sur le plan de la recevabilité, les demandes introductives d'instance et incidente obéissent aux mêmes règles générales mais en outre les demandes incidentes obéissent à des règles particulières. La première règle particulière ne concerne que la demande reconventionnelle, c'est celle qui exige que la demande n'émane que du défendeur originaire ce qui implique qu'il est interdit au demandeur principal de répondre à son adversaire par une demande reconventionnelle : « Reconvention sur reconvention ne vaut ». L'autre caractéristique commune à toutes les demandes incidentes est l'exigence d'un lien de connexité suffisant entre les demandes incidentes et les prétentions originaires.

 La forme des demandes varie tout simplement parce que la demande initiale est formée selon les formes prévues pour l'introduction de l'instance qui sont déterminées à l'article 68 du nouveau code de procédure civile, on parle d'assignation, de requête, de déclaration au greffe et de présentation volontaire. Les demandes incidentes quant à elles sont introduites généralement par acte d'avocat à avocat, c'est-à-dire qu'elles sont formées par conclusions écrites et sinon elles doivent être formées par assignations.

Enfin, les demandes incidentes échappent à certaines règles de compétence.

 

§ 3 Les effets de la demande :

 

A.               A l’ égard du juge :

 

La demande est la condition nécessaire de la saisine du juge et lui impose de rendre une décision sous peine de déni de justice. La demande détermine aussi le cadre de la décision du juge, en réalité, ce cadre est déterminé à la fois par la demande initiale mais aussi par les demandes incidentes et, bien entendu, il faudra aussi tenir compte des moyens de défense.

 

B.               A l'égard des parties :

 

La demande est à l'origine d'un lien juridique d'instance entre les parties et le juge qui crée à la charge de chacun d'eux des obligations. La demande a aussi un effet interruptif de la prescription et des délais à agir. Enfin, la demande veut mise en demeure et elle produit des effets différents selon que le défendeur est débiteur d'une somme d'argent. Dans ce cas, la demande fait courir les intérêts moratoires. Si le défendeur est débiteur d'un corps certain, la demande met la chose à ses risques. Si le défendeur détient une chose frugifère, il est comptable des fruits de cette chose à compter de la demande.

 

Section II : Les défenses :

 

Au sens large, on peut dire que la défense, c'est tout simplement la contradiction à la demande. C'est la raison pour laquelle on parle au pluriel de moyens de défense, c'est-à-dire de tous les procédés qui permettent de réagir à une attaque. On distingue tout d'abord la défense au fond.

 

§ 1 La défense au fond :

 

Elle est définie à l'article 71 du nouveau code de procédure civile comme « tout moyen qui tend à faire rejeter comme non justifié après examen du fond la prétention de l'adversaire ». autrement dit, dans la défense au fond, le défendeur accepte le combat sur le terrain où le demandeur a porté la contestation et son objectif et de faire juger que la prétention du demandeur est mal fondée tant en droit qu'en fait. Imaginons qu'on intente contre nous une action en paiement d'une somme d'argent et que nous avons le récépissé du remboursement de cette somme, notre défense consistera à dire qu'on a remboursé cette somme.

 

§ 2 L'exception de procédure :

 

L'exception de procédure est définie à l'article 73 du nouveau code de procédure civile comme « tout moyen destiné à faire apparaître la procédure comme éteinte soit à en suspendre le cours ». Ici, le défendeur se contente de critiquer la procédure engagée. On peut lancer une exception d'incompétence. Une autre exception est l'exception de nullité :

C'est le fait tout simplement d'invoquer une cause de nullité, par exemple, il manque un élément. On trouve également des exceptions dilatoires qui ont pour but d'obtenir un délai, par exemple, à l'article 108 du nouveau code de procédure civile.

L'exception de litis pendance : lorsqu'un même litige est pendant devant deux juridictions également compétentes pour en connaître. Imaginons qu'un demandeur ait intenté une action devant un tribunal et il décède. Les héritiers agissent et saisissent une autre juridiction car il y avait une option. Dans cette hypothèse, lorsque les juridictions saisies sont de même degré, la seconde juridiction doit de dessaisir. Si elles ne sont pas de même degré, une exception de litis pendance doit être soulevée devant la juridiction de degré inférieur. On assimile à cette exception l'exception de connexité : quand il existe entre deux affaires différentes portées devant deux juridictions différentes un lien tel qu'il est dans l'intérêt d'une bonne justice qu'elles soient jugées ensemble. Il suffira alors que l'une des parties soulève cette exception et demande à une juridiction de se dessaisir au profit de l'autre.

 

§ 3 Les fins de non recevoir :

 

 Il s'agit d'un moyen de défense par lequel le défendeur soutient que la demande est irrecevable car l'une des conditions de sa recevabilité fait défaut. Là encore, on ne touche pas au fond du droit mais on conteste l'existence même du droit d'agir du demandeur.

Cette fin de non recevoir ressemble à la défense au fond en ce qu'elle va entraîner un échec définitif de la demande telle qu'elle a été formulée et en même temps, elle ressemble à une exception de procédure puisqu'elle paralyse la demande sans entrer ouvertement en conflit avec elle.

 

                                                            

  TITRE II

LA JURIDICTION

 

L'intérêt de distinguer la fonction juridictionnelle tient aux effets qui s'attachent exclusivement aux actes juridictionnels :

-         L'autorité de la chose jugée

-         L'exercice des voies de recours

-         La décision du juge

Cela permet également de garantir un autre droit du justiciable qu'est celui d'être jugé de manière égale devant les mêmes juridictions statuant de la même manière. La fonction juridictionnelle est fractionnée entre plusieurs tribunaux, il faut donc informer la personne qui veut engager un procès sur les règles qui permettront d'identifier la juridiction compétente.

 

Chapitre I : La nature de l'activité du juge :

 

Section 1 : La diversité des actes du juge :


 

Dans l'activité quotidienne du juge, tout n'est pas juridictionnel, il prend des actes administratifs à forme judiciaire aussi. Encore faut-il pouvoir tracer la frontière entre ce qui est juridictionnel et ce qui ne l'est pas.

 

§1 Les actes juridictionnels :

 

Un des premiers problèmes a été de trouver le critère des actes juridictionnel et même une fois ce critère constaté, on constate la dualité de ces actes.

 

A.               Les critères de l'acte juridictionnel :

 

On a d'abord recherché des critères formels pour reconnaître un acte juridictionnel. Selon tout d'abord Carré de Malberg : « l'activité d'un juge doit être envisagée de l'extérieur » et suivant cette idée, Carré de Malberg définit l'acte juridictionnel comme celui qui est accompli par un organe indépendant hiérarchisé et autonome et qui suit des règles de procédure offrant des garanties aux plaideurs. Il est vrai que son critère a ainsi permis de reconnaître à certains organismes a priori administratifs le caractère de juridictions. Mais on a constaté aussi que ce critère n'avait rien de décisif. Par exemple, un jury d'examen est soumis à des obligations de forme, de publicité qui sont des garanties pour les candidats. Les examinateurs sont indépendants et autonomes pourtant un jury d'examen rend des décisions administratives. D'autres auteurs ont alors évoqué d'autres critères possibles et certains se sont intéressés à la structure même de l'acte juridictionnel en faisant cette fois intervenir des critères matériels. Selon ces auteurs, un acte juridictionnel suppose, en fait, l'existence d'une contestation que les parties auraient accepté de soumettre à un juge pour qu'il trouve une solution spécifique. Partant de cette définition, on identifie l'acte juridictionnel à deux critères :

-         L'existence d'une contestation 

-         L'acceptation de l'instance par deux parties

Mais là encore, la théorie est imparfaite, ne serait-ce parce qu'il existe des cas où une prétention unilatérale suffit à mettre en œuvre une activité juridictionnelle. Au final, un dernier groupe d'auteurs a choisi d'orienter sa recherche dans une autre direction en s'intéressant tout simplement à la finalité de l'acte du juge. On s'est rendu compte que le but de la fonction juridictionnelle est tout simplement d'opérer une vérification des situations juridiques à l'occasion d'une contestation et le résultat de cette vérification constitue l'acte juridictionnel. En définitive, on constate que pour caractériser un acte juridictionnel, tous ces critères se conjuguent. On a un critère déterminant de la finalité de l'acte mais on a aussi des critères secondaires tout aussi importants qu'ils soient formels ou matériels. Ce qu'il faut retenir, c'est que l'acte juridictionnel, c'est l'acte qui règle un conflit d'intérêt par application d'une règle de droit dans le respect d'une procédure offrant des garanties aux justiciables. Et si on définit l'acte de cette manière, on peut faire un premier constat, celui de la dualité des actes juridictionnels.

 

B.               La dualité des actes juridictionnels :

 

En effet, si l'on met en exergue le critère de la finalité de l'acte qui concerne la vérification d'une situation juridique, on constate que l'acte juridictionnel peut être contentieux ou gracieux.

Les actes contentieux concernent tous les actes rendus contradictoirement et peu importe que la contestation soit définitivement ou provisoirement tranchée par le juge. A ces jugements que l'on qualifie d'ordinaires, on oppose des jugements qualifiés de convenus ou d'expédients qui ont soulevé des interrogations quant à leur nature puisque dans ce type de jugement, le juge ne fait que s'approprier un accord préparé par les parties. Mais on a conféré à ce jugement le caractère juridictionnel en se référant au critère dominant qui tient au contrôle que le juge exerce sur cet accord et ce contrôle suffit à qualifier ce jugement de juridictionnel.

Les actes juridictionnels gracieux sont des actes juridictionnels de nature spéciale puisque par définition, il n'y a pas de litige mais on sollicite un juge pour deux raisons :

-         Soit pour qu'il vérifie certains actes et leur confère leur authenticité : c'est le cas par exemple d'un jugement qui prononce l'émancipation d'un mineur.

-         Soit on a recours à un magistrat dans un souci de protection : c'est les cas par exemple lorsqu'on décide qu'une décision du conseil de famille relativement à un mineur doit être homologuée. L'homologation sera un moyen de contrôler que le mineur n'a pas été défavorisé.

 

§2 Les actes non juridictionnels :

 

A.               Les mesures d'administration judiciaire :

 

Ce sont des mesures internes. Il y en a deux sortes :

-         Celles qui tiennent dans l'environnement général de la juridiction : c'est ainsi par exemple que la nomination du juge de la mise en état par le TGI dans une affaire donnée constitue une mesure d'administration judiciaire.

-         Celles qui concernent le déroulement même de l'instance : c'est par exemple la décision du juge de la mise en état qui fixe un délai pour l'échange des conclusions.

Les caractéristiques de ces mesures sont qu'elles sont prises d'office par le juge de manière discrétionnaire sans contradictoire et sans possibilité de recours.

 

B.               Les actes non juridictionnels ayant trait à la solution du litige :

 

Il s'agit d'exceptions, on en distingue deux :

-         Les jugements de donné acte : ce sont des jugements dans lesquels le juge constate tout simplement un accord.

-         Les jugements dans lesquels le juge a statué en amiable compositeur : pourtant ces jugements présentent une caractéristique, c'est qu'ils sont susceptibles d'appel or normalement, ils ne devraient pas l'être.

 

Section 2 : Les effets de l'acte juridictionnels :


 

§1 L'autorité de la chose jugée :

 

La principale caractéristique d'un jugement est d'être dotée d'une autorité spécifique qui consiste dans l'impossibilité de remettre en cause le point sur lequel le tribunal a tranché. Cette autorité est reconnue par l'article 1351 du code civil au titre de la preuve. C'est un caractère attribué par la loi au contenu du jugement. On lui attache une présomption de vérité. Faut-il encore déterminer clairement le domaine et les conditions de cette autorité.

 

A.               Le domaine :

 

Cette autorité de la chose jugée est attachée au jugement définitif relativement à la contestation qu'il tranche. C'est ainsi que ne possèdent pas cette autorité sur le principal les jugements avant dire droit qui se limitent à ordonner une mesure d'instruction ou une mesure provisoire. Cette autorité n'est attachée qu'aux dispositifs, c'est-à-dire à ce qui a été réellement jugé par le juge, c'est-à-dire à sa constatation. Mais il arrive que cette autorité de la chose jugée s'étende aussi aux motifs lorsqu'ils constituent le soutien du dispositif. Enfin, l'autorité de la chose jugée ne joue qu'entre les parties à l'instance. Le jugement est seulement opposable aux tiers.

 

B.               Les conditions :

 

Il faut tout simplement se référer à l'article 1351 qui dispose que : «  l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause, que la demande soit entre les mêmes parties et formée par elles et contre elles en même qualité.» Cela veut dire que l'on opposera à une personne l'autorité de la chose jugée que lorsqu'il y aura une triple identité de parties, d'objet  et de cause. Autrement dit, une demande avec le même objet fondée sur la même cause et formée entre les mêmes parties ne pourra pas prospérer si une décision a déjà été rendue. Prenons un exemple pratique : une action en revendication de la propriété d'un terrain entre François d'un côté et Philippe de l'autre. Imaginons que le juge ait décidé que Philippe était le propriétaire du terrain. François ne peut en aucun cas exercer une action dans le même but que la précédente. Mais si François a été débouté de sa revendication de la propriété d'un terrain, rien ne s'oppose à ce qu'il revendique dans le cadre d'un autre procès la construction présente sur ce même terrain. De la même manière, si François a été débouté de son action en nullité de la vente sur le fondement d'un vice du consentement, rien ne lui interdit de former une nouvelle demande en invoquant par exemple un vice de violence. Enfin, si Philippe a été reconnu propriétaire, rien n'interdit à un troisième intervenant, Mathieu, d'agir en revendication de la propriété du terrain. Autrement dit, cette autorité de la chose jugée est soumise à une triple condition.

 

C.              La portée :

 

La portée de cette autorité de la chose jugée, elle s'impose aux parties à un double point de vue, en ce qui concerne le fond du droit, l'autorité de la chose jugée implique que le plaideur dont le droit a été reconnu peut se prévaloir du jugement. Le fait que le juge se soit prononcé en sa faveur est acquis. A l'inverse, pour celui qui a perdu le procès, il lui est désormais interdit de soumettre à un même tribunal ce qui a déjà été jugé. En ce qui concerne la procédure, ce jugement va bénéficier d'une double présomption de validité et de régularité. Mais au lendemain du jugement, cette présomption a une force provisoire qui ira en se fortifiant au fur et à mesures que les voies de recours seront utilisées ou au contraire auront fait l'objet d'une renonciation. Plusieurs distinctions :

-         Lorsque le jugement est rendu, il a autorité de la chose jugée ce qui implique que lorsque l'exécution provisoire est possible, il peut être exécutoire mais il n'a pas encore force de chose jugée. Ce jugement ne va acquérir force de chose jugée que lorsqu'il n'est plus susceptible d'aucun recours suspensif.

-         Lorsque ce jugement a force de chose jugée, il est exécutoire mais il n'est pas encore irrévocable. En effet, un jugement n'est irrévocable que lorsque les délais des voies de recours extraordinaires sont expirés ou qu'il en a été fait usage sans succès.

 

L'autorité de la chose jugée n'est que relative à l'égard des tiers. Le jugement ne peut créer de droits ou d'obligations à leur encontre. Néanmoins, les tiers ne peuvent pas ignorer l'existence de la situation juridique née du jugement, le jugement leur est donc opposable. Enfin, cette autorité de la chose jugée va produire son effet à l'égard du juge auquel on interdit de connaître à nouveau de la même affaire.

 

§2 Le dessaisissement du juge :

 

A.               Le principe :

 

Le principe énoncé à l'article 481 paragraphe 1° du nouveau code de procédure civile est clair : «  le juge épuise son droit au moins provisoirement lorsqu'il prononce son jugement. »

Cela implique que ce juge ne pourra plus revenir sur sa décision même avec le consentement des parties. C'est ainsi par exemple que si vous êtes poursuivis en paiement d'une dette et que vous avez oublié de demander au cas où vous seriez condamnées un délai de grâce, vous ne pourrez plus obtenir ce délai devant le juge qui vous a condamné à payer.

 

C.              Les dérogations :

 

Ce principe connaît des dérogations : tout d'abord certains jugements ne dessaisissent pas  le juge, il s'agit des jugements avant dire droit ou bien encore des ordonnances de référé. Par ailleurs, l'article 481 du nouveau code de procédure civile prévoit que le juge peut à nouveau intervenir dans certaines circonstances. Ces circonstances sont par exemple l'hypothèse où il faut réparer une erreur matérielle, l'hypothèse dans laquelle la décision est tellement obscure qu'il faut que le juge l'interprète ou bien encore l'hypothèse d'un jugement incomplet parce que le juge a omis de statuer sur un chef demandé.

 

§3 L'effet déclaratif ou constitutif du jugement :

 

En principe, le jugement est déclaratif parce qu'on demande au juge de déclarer un droit afin de pouvoir en assurer la réalisation. Il en découle qu'un jugement déclaratif produit ses effets à la date de constitution de la situation juridique constatée dans le jugement.

Il arrive que le jugement soit constitutif, c'est-à-dire qu'il crée une situation juridique nouvelle et dans ce cas le jugement ne produit ses effets qu'à compter du moment où il est rendu.

 

Chapitre II : La compétence :

 

La fonction juridictionnelle est fragmentée entre plusieurs juridictions, par conséquent, lorsqu'une personne veut intenter une action, elle doit rechercher la juridiction compétente pour lui répondre. A cette fin, on a posé des règles de répartition de compétence mais on a aussi élaboré un régime de la compétence qui répond au souci d'assurer un traitement égal à tous et donc d'imposer certaines règles mais aussi un souci de protection des intérêts privés des plaideurs qui parfois sont autorisés à modifier les règles de compétence.

 

Section 1 : Les règles de détermination de compétence :

 

Cette compétence se détermine d'un double point de vue, il faut déterminer quel type de juridiction saisir, c'est la question de la compétence d'attribution. Il faudra également localiser géographiquement la juridiction compétente, c'est la question de la compétence territoriale.

 

§1 La compétence d'attribution :

 

Elle définit l'étendue des pouvoirs d'une juridiction par rapport à deux critères :

-         Le montant des intérêts en jeu dans une affaire : c'est-à-dire la valeur du litige

-         La nature du litige : c'est-à-dire son objet

 

A.               La valeur du litige :

 

Effectivement, en principe, le demandeur doit chiffrer sa demande et pour cela on a prévu des méthodes d'évaluation de la demande. Celle-ci est très importante car elle va être comparée à deux taux, le taux du ressort et le taux de compétence qui confère à la valeur du litige une double fonction.

 

1°) La fonction de la valeur du litige :

 

Premièrement, la demande évaluée est comparée au taux du ressort. Il s'agit ici de déterminer si le jugement rendu est susceptible d'appel ou ne peut seulement être frappé que d'un pourvoi en cassation. Ici, la valeur du litige remplit une fonction générale puisque la question se pose à toutes les juridictions du premier degré dans toutes les matières. En effet, en dessous d'une certaine valeur, le jugement est rendu en premier et dernier ressort et échappe à l'appel. Au-delà d'une certaine valeur, le jugement est rendu en premier ressort à charge d'appel. On peut constater ici que ce taux du ressort joue le rôle d'un filtre des voies de recours puisqu'il a pour but d'écarter du double degré de juridiction les litiges que la loi qualifie de mineurs. Il convient de préciser que ce taux du ressort si il s'applique à toutes les juridictions n'est pas le même pour toutes les juridictions. D'autre part, il est des matières dans lesquelles la juridiction ne tiendra pas compte de la valeur du litige et rendra toujours un jugement en premier ressort à charge d'appel.

Le taux de compétence : la valeur du litige remplit ici une fonction spéciale puisqu'elle permet de déterminer en matière personnelle et mobilière quelle juridiction est compétente pour connaître du litige. Cette hypothèse, c'est celle qui conduit à partager la compétence entre le TGI qui est compétent pour les  litiges d'une valeur supérieure à 7600€ alors que le tribunal d'instance est compétent si le litige est inférieur à 7600€ et il faudra aussi compter désormais avec la juridiction de proximité qui est compétente pour les litiges inférieurs à 1500€.

 

2°) Les méthodes d'évaluation de la valeur du litige :

 

Articles 33 et suivants du nouveau code de procédure civile qui distingue deux situations :

-         Une demande unique

-         Une pluralité de demandes

Dans le premier cas, c'est celle dans laquelle un demandeur forme une demande unique contre un seul défendeur. La règle dans cette situation, c'est que le montant de la demande doit s'apprécier en tenant compte uniquement du principal sans tenir compte des accessoires.

Un élément de complication lorsqu'un demandeur formule plusieurs prétentions contre le même adversaire dans la même demande. L'article 35 distingue selon que les prétentions sont connexes et dans ce cas on additionne les prétentions ou si les prétentions sont fondées sur des faits différents et bien la compétence et le ressort sont déterminés par la nature et la valeur de chaque prétention émise isolément. Autrement dit, un juge pourra être compétent sur certaines prétentions et pas sur d'autres, il pourra statuer à charge d'appel pour certaines et en premier et en dernier ressort pour d'autres.

Lorsqu'il y a une pluralité de demandeurs contre un défendeur. Une distinction est faite selon que les demandeurs ont un titre commun, dans cette situation, le taux de compétence et le taux de ressort sont déterminés pour l'ensemble des prétentions par la plus élevée d'entre elles. Si au contraire, les demandeurs n'ont pas de titres communs, les prétentions sont alors indépendantes les unes des autres et le taux de ressort et celui de compétence sont déterminés isolément pour chacune d'elles.

Quelle est l'incidence d'une demande incidente sur le taux de ressort et le taux de compétence ? En effet, on peut très bien imaginer que le défendeur fasse une demande reconventionnelle ou qu'un tiers soit à l'origine d'une demande incidente. On a alors quatre situations :

-         Lorsque la demande ou les demandes incidentes ne dépassent pas le taux de compétence, l'article 37 pose une règle d'indépendance des demandes incidentes entre elles et par rapport à la demande principale.

-         Si les demandes incidentes dépassent le taux de compétence, le juge peut ne statuer que sur la demande initiale et se déclarer incompétent pour la demande incidente.

-         Si aucune des demandes incidentes n'est supérieure au taux du ressort, le jugement est rendu en premier et dernier ressort sauf exceptions prévues à l'article 35.

-         Lorsque l'une des demandes incidentes est supérieure au taux du ressort, le juge statue sur toutes les demandes en premier ressort à charge d'appel.

On a bien des méthodes d'évaluation mais il arrive que dans certains cas, il soit impossible de déterminer le montant de la demande. Par exemple en matière de défense d'un droit extrapatrimonial. Dans ce cas, le jugement est toujours susceptible d'appel sauf dispositions contraires.

 

B.               La compétence des juridictions en raison de la nature du litige :

 

Selon l'article 33 du nouveau code de procédure civile, la compétence des juridictions en raison de la matière est déterminée par les règles relatives à l'organisation judiciaire et par des dispositions particulières du nouveau code de procédure civile. Le principe est simple : la juridiction de droit commun est compétente sauf si une disposition particulière attribue spécialement compétence à une juridiction d'exception.

Bref tableau des juridictions d'exception et des juridictions de droit commun :

-         les juridictions de droit commun sont les TGI au premier degré et la cour d'appel au second degré : le TGI a une plénitude de juridiction, c'est-à-dire qu'il a une vocation à connaître de tous les litiges tant qu'un texte particulier n'en confie pas la connaissance à une autre juridiction. Il a aussi été doté d'une compétence générale et de compétences exclusives ce qui implique dans ce dernier cas qu'aucune juridiction ne saurait en connaître. Par exemple, en matière d'état des personnes et de matière de famille. La cour d'appel a le monopole de l'appel mais il y a des exceptions ; les jugements des tribunaux de l'incapacité sont portés devant une cour nationale spécialiste du contentieux de l'incapacité. En principe aussi, la voie d'appel est ouverte en toute matière contre tous les jugements de première instance à moins qu'il en soit disposé autrement ; en principe, la cour d'appel a une compétence générale pour statuer sur les appels, néanmoins, certaines cours d'appel sont dotées de compétences spéciales. C'est le cas de la cour d'appel de Paris qui peut seule connaître des décisions du conseil de la concurrence.

-         Les juridictions d'exception : le tribunal d'instance qui a une compétence générale pour les litiges en matière personnelle et mobilière et une compétence spéciale dans des matières énumérées à l'article R321-2 et suivants du code de l'organisation judicaire. Il faut ajouter la juridiction de proximité qui a une compétence générale pour les litiges en matière personnelle et mobilière pour les litiges inférieurs à 1500€ et qui s'est vu également attribué des compétences spéciales. Le tribunal de commerce a une compétence générale en matière de litiges commerciaux et une compétence exclusive pour les litiges relatifs aux actes de commerce par leur forme et en matière de procédure collective. Enfin, le conseil des prud'hommes qui connaît du contentieux relatif aux contrats de travail.

 

§2 La compétence territoriale :

 

Parmi les juridictions de même nature et de même degré, il va falloir choisir celle qui localement peut connaître du procès. Cette localisation ne concerne que les juridictions du premier degré puisqu'en appel, la cour d'appel compétente est tout simplement celle dans le ressort de laquelle se trouve le tribunal qui a rendu la décision attaquée. Ce n'est que par exception que certains recours sont portés par exemple devant la cour d'appel de Paris. Ces règles ont été aménagées dans un double souci, dans celui du plaideur et dans celui du défendeur que l'on veut préserver en lui épargnant un déplacement. Mais souci également d'ordre pratique.

 

A.               Le principe de la compétence du tribunal du défendeur :

 

C'est une règle traditionnelle héritée du droit romain qui veut que le demandeur porte son action devant le tribunal du défendeur. C'est à celui qui prend l'initiative du procès d'en supporter la gêne éventuelle et jusqu'à ce que le demandeur ait été déclaré fondé dans son action, le défendeur n'est sensé ne rien lui devoir. Ce principe est repris dans l'article 42 du nouveau code de procédure civile. L'article 43 du nouveau code de procédure civile vient préciser les modalités de ce principe :

Pour la personne physique, le lieu où elle demeure est son domicile ou sa résidence en sachant que la résidence est un lieu plus précaire que le domicile. En l'absence de domicile connu, le demandeur peut saisir la juridiction du lieu où il demeure et s'il demeure à l'étranger, il choisira la juridiction qu'il veut. Pour les gens du voyage ou les forains, ils possèdent un carnet d'immatriculation qui nomme la commune à laquelle ils ont souhaité leur rattachement et qui vaut domicile. En cas de pluralité de défendeurs, le demandeur peut assigner devant le tribunal du domicile de n'importe lequel des défendeurs à sa discrétion. En ce qui concerne les personnes morales, on retient le critère du siège social, c'est en général celui inscrit dans les statuts de la société mais il arrive que le siège social réel comprenant les organes de direction diffère du siège social statutaire, dans ce cas là, le demandeur possède une option.

Les plus grandes sociétés avaient leur siège social à Paris pour des raisons de prestige mais leurs activités d'étendaient sur la totalité du territoire par l'intermédiaire de succursales et d'agence, or à chaque fois qu'un accident survenait, il y avait de fortes chances que les affaires remontent devant la juridiction parisienne. Pour contrer cela, la jurisprudence a pris un arrêt des gares principales, en cas d'accident de chemins de fer, le demandeur peut assigner la SNCF devant la gare principale la plus proche du lieu de l'accident. Cette jurisprudence a été étendue à toutes les sociétés ; on peut assigner une banque devant le tribunal d'une agence ou d'une succursale à la condition qu'il y ait dans cette succursale quelqu'un capable d'engager l'établissement et qu'il y ait un rapport entre la succursale et le litige.

 

B.               Les exceptions :

 

1° Les exceptions absolues :

 

Ce sont les hypothèses dans laquelle la loi impose au demandeur de saisir un tribunal déterminé à l'exclusion de tout autre. Cette règle tient à la nature de l'affaire ou à des raisons pratiques. Par exemple, en matière réelle immobilière, l'article 44 déclare compétente la juridiction du lieu de situation de l'immeuble. Cette exception est fondée sur la nature des choses, on considère qu'il vaut mieux que ce juge soit compétent, ne serait-ce que pour lui permettre de se rendre sur les lieux ou tout simplement parce que la connaissance des pratiques locales est importante. L'article 45 prévoit que la juridiction compétente est celle du lieu d'ouverture de la succession, c'est-à-dire le tribunal du lieu de décès du défunt. On veut centraliser par là même les opérations de partages de la succession là où l'on va pouvoir trouver tous les titres et biens à partager.

En matière de contrat de travail, une distinction doit être faite selon que le travail a lieu dans un établissement, dans ce cas le conseil des prud'hommes compétent est celui du lieu de cet établissement, dans le cas contraire, il faudra saisir le tribunal du domicile du salarié.

 

2° Les exceptions relatives :

 

Ici, il s'agit juste d'une option de compétence ; les articles 49 et 47 demandent au demandeur de choisir au mieux de ses intérêts entre le tribunal du défendeur et une ou plusieurs autres juridictions ; une fois le choix effectué, il est irrévocable. Il en est ainsi en matière de responsabilité contractuelle. Le demandeur peut aussi porter le litige devant la juridiction du lieu de livraison effective de la chose ou devant la juridiction de l'exécution de la prestation de service. De même en matière de responsabilité délictuelle, l'article 46 offre au demandeur le choix entre saisir la juridiction où le fait dommageable s'est produit ou la juridiction où le fait dommageable a été subi. En effet, ces lieux ne coïncident pas toujours comme en cas de pollution d'un cours d'eau. De même en cas d'action contre des gens de justice, le demandeur a la possibilité de saisir la juridiction située dans un ressort limitrophe à celui ou l‘auxiliaire exerce ses fonctions.

 

Section II : Le régime de la compétence :

 

§1 L'aménagement des règles de compétence :

 

Cet aménagement est possible dans certaines limites. En effet le législateur a parfois institué des règles de compétence dans un but d'intérêt général ou parfois dans un but d'intérêt privé. Pour répondre à ces deux exigences, le législateur peut admettre des aménagements de compétence mais dans certaines limites. On distingue trois aménagements possibles : le législateur autorise les parties à saisir à titre principal une juridiction normalement incompétente sur le plan territorial ou d'attribution pour connaître de leur litige : c'est la prorogation conventionnelle. Ensuite le législateur autorise le juge à renvoyer un litige dont il est saisi à une autre juridiction qui normalement n'a pas compétence territorialement ou matériellement : c'est la prorogation judiciaire. Enfin, le législateur étend parfois la compétence d'un juge saisi régulièrement d'une demande principale à la connaissance de moyens de défense ou de demandes incidentes présentées à l'occasion du procès mais pour lesquelles il n'est pas normalement compétent : c'est la prorogation légale.

 

A.               La prorogation judiciaire :

 

La compétence d'une juridiction est étendue dans des conditions définies par la loi à des causes étrangères à sa compétence normale par une simple décision émanant d'une autre juridiction. Tel est le cas lorsqu'une juridiction renvoie la connaissance d'une affaire à une autre juridiction. Ce renvoi judicaire peut se décliner de trois manières :

-         Renvoi après cassation ordonné par la Cour de Cassation 

-         Renvoi par une juridiction hiérarchiquement supérieure à une autre juridiction que celle initialement saisie pour cause de suspicion légitime ou de récusation : par exemple, un époux est dans une instance de séparation de biens avec sa femme, malheureusement pour lui, le président du tribunal qui doit trancher son affaire est son beau-frère…

-         Renvoi ordonné par un juge qui statue sur sa compétence et estime que l'affaire relève de la compétence d'une autre juridiction qu'il désigne. Cette désignation va alors s'imposer aux parties et à la juridiction désignée.

 

B.               La prorogation conventionnelle :

 

Il s'agit de la situation dans laquelle les parties s'accordent ab initio pour saisir une juridiction d'une demande principale à l'égard de laquelle elle n'est pas normalement compétente. Cette prorogation doit intervenir à la suite d'un accord entre les parties avant ou après la survenance du litige et peut prendre diverses formes. Ça peut être une clause attributive de compétence ou l'abstention du défendeur attrait devant la juridiction incompétente. En principe, il faut tout de même savoir que ces conventions sont nulles aussi bien sur le plan matériel que territorial mais il existe des exceptions dans les deux cas. En ce qui concerne la compétence d'attribution : on distingue en fonction du type de règles auxquelles la convention de compétence déroge. On considère que les clauses qui portent sur l'ordre de juridiction ou sur le degré de juridiction ne sont pas autorisées dès lors que les règles en jeu sont qualifiées d'ordre public. C'est ainsi qu'il est interdit de prévoir qu'une juridiction pénale sera compétente pour trancher un litige civil. Il est aussi interdit de convenir d'instaurer un double degré de juridiction là où la loi l'a interdit.

Les clauses portant sur la nature des juridictions, dans ce cas, la prorogation conventionnelle de la compétence d'une juridiction du premier degré au profit d'une autre juridiction de même degré est admise à la condition que la règle de compétence à laquelle il est dérogé ne soit pas d'ordre public. De cette règle, découlent plusieurs situations :

-         Il est admis que les parties puissent proroger la compétence du TGI au détriment d'une autre juridiction dès lors que la matière litigieuse ne relève pas de la compétence d'ordre public de cette juridiction. Par exemple, le TGI peut très bien être saisi d'un litige commercial dès lors que la question n'entre pas dans la compétence exclusive du tribunal de commerce or on ne lui connaît que deux compétences exclusives en matière de litiges relatifs aux actes de commerce par la forme et en matière de procédures collectives. Ce qui signifie qu'en dehors de ces litiges le TGI peut connaître de tous les litiges relevant normalement du tribunal de commerce

-         Les parties ne peuvent pas proroger la compétence d'une juridiction d'exception au détriment d'une autre juridiction d'exception. Cette règle s'applique que la matière relève ou non de la compétence exclusive. On ne pourra donc jamais demander à un tribunal de commerce de statuer en matière de contrat de travail. Toutefois, il existe quand même un cas de prorogation de compétence du tribunal de commerce au détriment du tribunal d'instance dans tous les actes mixtes. Cette exception tient au fait que la compétence va varier selon la partie qui prend l'initiative du procès. Si le demandeur est commerçant, il doit saisir le TGI ; si le défendeur est commerçant, le demandeur a une option de compétence. 

-         Régime particulier concernant la compétence respective du TGI et du tribunal d'instance en matière civile, personnelle ou mobilière. L'article 41 autorise les parties à donner compétence au tribunal qui a priori ne l'est pas par application des règles relatives au taux de compétence. Il faut remplir deux conditions : que les parties se soient mises d'accord et que le litige ne soit né qu'après leur accord. C'est ainsi que le tribunal d'instance pourra connaître d'un litige d'une valeur supérieure à 7600€.

La prorogation conventionnelle peut aussi concerner la compétence territoriale, l'article 48 du nouveau code de procédure civile interdit toute clause qui déroge directement ou indirectement aux règles territoriales en alinéa réputant non écrite. Cette solution s'explique par la volonté de protéger le contractant le plus faible, par exemple, le consommateur adhérant à un contrat préétabli qui subirait en cas de conflit les frais de déplacement devant une juridiction éloignée. Néanmoins, à titre d'exception, l'article 48 admet la validité des clauses dérogatoires à la condition que la clause concerne deux parties ayant la qualité de commerçant, que la clause ait été passé dans l'intérêt de leur commerce et que la clause soit spécifiée dans l'engagement de manière apparente.

 

C.              La prorogation légale :

 

Il est fréquent que des questions préalables se posent n'entrant pas dans la compétence de la juridiction saisie de la demande principale. Lorsque une juridiction est saisie d'une demande principale relevant de sa compétence, la question se pose de savoir si elle peut connaître d'une question accessoire posée dans un moyen de défense, dans une demande incidente, ou lors d'un incident de compétence qui de toutes les manières ne relève pas de sa compétence. La réponse tient compte de deux impératifs, d'une part, il faut éviter de morceler le procès et de perdre du temps. Ce qui commande d'étendre la compétence du juge saisi de la demande principale aux questions accessoires. D'un autre coté, il ne faut pas que cette extension permette à n'importe quelle juridiction de statuer sur n'importe quelle question. C'est en tenant compte de cette nécessite que le législateur a précisé les conditions et les limites de cette prorogation légale aux articles 49 à 51 du nouveau code de procédure civile. Le législateur a distingué plusieurs hypothèses :

-         Pour les incidents de l'instance : l'article 50 prévoit qu'ils sont tranchés par la juridiction devant laquelle se déroule l'instance qu'ils affectent. Il semble donc que le juge devant lequel se déroule l'instance puisse statuer sur tous les incidents qui peuvent suspendre ou modifier l'instance pendante devant lui. Il peut s'agir d'un incident relatif à la preuve ou bien encore d'une interruption pure et simple dans des circonstances prévues par le code.

-         En ce qui concerne les moyens de défense et les demandes incidentes : il parait souhaitable que le juge puisse connaître de tous ces points qui ne relèvent pas de sa compétence mais dont la solution préalable commande son jugement sur la demande principale. La loi a donc admis la prorogation de compétence mais elle l'a encadrée de manière différente selon qu'il s'agit de moyens de défense ou de demandes incidentes.

-         En ce qui concerne la prorogation de compétence aux moyens de défense : l'article 49 a repris un adage selon lequel « le juge de l'action est le juge de l'exception ». Cet adage signifie que le juge de la demande initiale est aussi le juge de tous les moyens de défense qui sont soulevé devant lui par le défendeur. L'article 49 du nouveau code de procédure civile reprend cet adage dans des termes un peu plus modernes en disposant que toute juridiction saisie d'une demande de sa compétence connaît même s'ils exigent l'interprétation d'un contrat de tous les moyens de défense. Cette solution est nécessaire d'un double point de vue : d'un point de vue pratique, elle permet d'éviter le morcellement du procès et surtout réduit le risque d'avoir des jugements contradictoires. D'un point de vue théorique, la solution est aussi nécessaire car une décision sur le bien-fondé d'une prétention ne peut être rendue qu'après examen des moyens de défense qui lui sont opposés et qui constituent des questions préalables. En principe, cette solution va s'appliquer à toutes les juridictions, qu'il s'agisse de juridictions de droit commun ou de juridictions d'exception. Néanmoins, l'article 49 a porté une limite à cette prorogation en réservant les moyens de défense qui soulèvent une question relevant de la compétence exclusive d'une autre juridiction. Dans cette hypothèse, la question n'est plus dite préalable mais préjudicielle et à ce titre ne peut être tranchée que par la juridiction ayant compétence exclusive. Le juge saisi de la demande initiale doit donc surseoir à statuer jusqu'à ce que la juridiction compétente ait statué sur cette question préjudicielle qui relève de sa compétence exclusive. En ce qui concerne ces questions préjudicielles, il en existe deux catégories, des questions préjudicielles générales, c'est-à-dire commune à toutes les juridictions de l'ordre judiciaire privé, elles concernent en fait tous les moyens de défense qui relèvent de la compétence exclusive d'une juridiction de l'ordre administratif, pénal ou bien encore de la cour de justice des communautés européennes. La deuxième catégorie, c'est tout simplement les questions préjudicielles spéciales qui se posent à l'intérieur de l'ordre civil, elles concernent des moyens de défense qui relèvent de la compétence exclusive d'une autre juridiction de l'ordre civil que celle saisie du procès. En principe, il n'y a pas lieu de distinguer selon que la question préjudicielle relève de la compétence du TGI ou relève de la compétence exclusive d'une autre juridiction d'exception et soit présentée devant le TGI ou une autre juridiction. Il faut y apporter deux nuances, le tribunal d'instance peut connaître d'une question de nature immobilière pétitoire qui relève en principe de la compétence exclusive du TGI en vertu de l'article R.321-22 du code de l'organisation judiciaire ; la deuxième nuance à apporter, c'est que si les compétences spéciales du TGI sont toutes exclusives, il n'en va pas de même des compétences spéciales des juridictions d'exception et à chaque compétence spéciale, il faudra vérifier si en plus, elle est exclusive ou pas.

-         En ce qui concerne la prorogation de compétence aux demandes incidentes : l'article 51 opère une distinction entre le TGI et les juridictions d'exception. En ce qui concerne le TGI : le principe est qu'il peut connaître de toutes les demandes incidentes qui ne rentrent pas dans la compétence exclusive d'une autre juridiction. En effet, l'article 51 pose un principe de prorogation légale de la compétence de ce TGI. En ce qui concerne les juridictions d'exception, elles ne peuvent connaître que des demandes incidentes entrant dans leur compétence d'attribution. Le principe ici est celui d'une absence de prorogation légale de compétence d'attribution puisque la juridiction d'exception ne pourra statuer sur la demande incidente que si elle entre dans sa compétence d'attribution. Par contre, en ce qui concerne la compétence territoriale, il n'y a aucun souci, les prorogations légales sont totalement possibles.

 

§3 Les incidents de compétence :

 

On distingue deux catégories d'incident, l'incompétence proprement dite et le renvoi pour cause de litis pendans  ou de connexité.

 

A.               L'incompétence de la juridiction saisie :

 

L'incompétence de la juridiction saisie évoque l'hypothèse dans laquelle on prétend que la juridiction saisie sur le plan matériel ou territorial est incompétente.

 

1° L'initiative de l'incident :

 

Ce contentieux peut-être soulevé par l'une des parties au moyen d'une exception de procédure, elle décline la compétence de la juridiction saisie et lui demande le renvoi de la cause devant le juge compétent. Cette exception vient en général du défendeur mais il peut venir du demandeur par l'intermédiaire d'une demande reconventionnelle ou d'une demande en intervention. Pour prospérer, cette exception d'incompétence doit remplir deux conditions, elle doit être soulevée simultanément aux autres exceptions et avant toute défense au fond ou fin de non recevoir. La partie qui soulève l'exception doit la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle désire que la cause soit portée. Le plaideur va donc participer à la recherche du tribunal compétent. Le contentieux peut venir du juge lui même qui peut procéder à la vérification de sa propre compétence dans les cas prévus par la loi, on parle alors d'incompétence relevée d'office. Ce pouvoir de relever d'office son incompétence va a priori de soi, pourtant, il n'existe que dans des cas limités, en outre ce n'est qu'une faculté et non une obligation. Ce relevé d'office varie selon qu'il s'agit de relever une incompétence d'attribution ou une incompétence territoriale. L'article 92 du nouveau code de procédure civile prévoit que l'incompétence d'attribution peut être prononcée d'office :

-         Lorsqu'elle résulte de la violation d'une règle de compétence d'attribution d'ordre public

-         Lorsque le défendeur ne comparait pas puisque seul le juge est là pour faire en sorte que l'on respecte le principe du contradictoire.

-         Son exercice est limité devant la cour d'appel et devant la Cour de Cassation. Ces juges ne peuvent soulever leur incompétence que si l'affaire relève de la compétence d'une juridiction administrative, répressive ou si elle échappe à la compétence d'une juridiction française.

L'article 93 prévoit quant à lui des règles différentes au sujet de l'incompétence territoriale selon que l'on se trouve en matière gracieuse ou contentieuse. En matière gracieuse, le juge peut toujours relever d'office son incompétence territoriale. En matière contentieuse, le juge ne peut relever d'office son incompétence territoriale que :

-         Si le litige est relatif à l'état des personnes

-         Dans les cas où la loi attribue une compétence exclusive à une autre juridiction

-         Lorsque le défendeur n'a pas comparu.

 

2° Le règlement de l'incident :

 

Là encore, on doit concilier des impératifs contradictoires, il faut laisser au juge d'un coté le temps nécessaire pour résoudre l'incident ; d'un autre coté, il ne faut pas que cet incident ne soit un moyen de retarder le terme du procès. Le juge a deux possibilités, la première consiste à se déclarer incompétent ; l'article 96 du nouveau code de procédure civile oblige alors le juge à deux choses :

-         Si la juridiction qu'il estime compétente est répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, le juge doit renvoyer les parties à mieux se pourvoir.

-         Si la juridiction n'est pas dans la liste ci-dessus, le juge doit renvoyer devant la juridiction compétente qu'il désigne de manière expresse. Cette désignation s'impose aux parties et à la juridiction de renvoi.

Le juge peut également se déclarer compétent et décider de statuer sur le fond du litige dans un seul et même jugement. Pour cela, l'article 76 exige qu'il mette les parties préalablement en demeure de conclure au fond et il doit statuer dans le dispositif par deux dispositions distinctes sur la compétence et sur le fond. Le règlement de l'incident est concomitant à la décision. Il est possible aussi que le juge se prononce uniquement sur la compétence sans statuer sur le fond, il choisit donc de procéder au règlement préalable de l'incident de compétence.

 

3° Les voies de recours :

 

Sachant que la diversité des jugements exerce une influence directe sur ces voies de recours. La voie de recours de droit commun, c'est l'appel. Il est ouvert contre tous les jugements par lesquels le juge s'est déclaré compétent et a statué sur le fond du litige. Mais il y a des nuances à apporter :

-         Si le jugement a été rendu en dernier ressort, seule la compétence peut faire l'objet de l'appel. Mais pas le fond du droit. La cour d'appel peut confirmer la compétence du juge du premier degré, le jugement va alors produire pleinement effet sur le fond sous réserve d'un éventuel pourvoi en cassation. La cour d'appel peut aussi infirmer la décision sur la compétence du juge du premier degré, le jugement est alors sans valeur et la cour d'appel devra désigner la juridiction devant laquelle l'affaire doit être reprise.

-         Si le tribunal a statué en premier ressort, son jugement peut être frappé d'appel dans son ensemble. Quant à la cour d'appel, elle peut confirmer la décision des premiers juges et statuer à son tour sur le fond en vertu de l'effet dévolutif de l'appel. Mais la cour d'appel peut aussi infirmer la décision en ce qui concerne la compétence. Il faut distinguer alors selon que la cour d'appel est la juridiction d'appel du tribunal qui a son avis est compétent. Dans ce cas là, la cour d'appel est alors saisie du litige et elle est obligée à son tour de statuer sur le fond en vertu toujours de l'effet dévolutif de l'appel. Si par contre la cour d'appel n'est pas la juridiction d'appel du tribunal qu'elle estime compétent, elle doit renvoyer l'affaire devant la juridiction d'appel du tribunal à qui revenait la compétence.

Le contredit est une voie de recours spécifique à l'incident de compétence. C'est la seule voie de recours contre une décision statuant uniquement sur la compétence que le juge la décline ou la reconnaisse. L'article 80 prévoit aussi que le contredit est possible contre un jugement dans lequel le juge a du trancher une question de fond dont dépend la compétence. Il n'a pas en réalité statué au fond, il a juste évoqué une question de fond. Par exemple, il arrive qu'on ne puisse résoudre l'incident de compétence qu'après avoir fait une appréciation sur le fond telle qu'une opération de qualification. Par exemple, pour savoir si le conseil des prud'hommes est compétent, il faut savoir si le contrat en cause est ou non un contrat de travail. Ce contredit est une voie de recours un peu particulière puisqu'il doit être formé dans les quinze jours à compter de la date du jugement. Il doit être motivé pour autant l'auteur n'a pas l'obligation de désigner la juridiction qu'il estime compétente. Ce contredit a le même effet que l'appel, il est suspensif. LA cour d'appel a alors deux solutions :

-         Elle peut trancher l'incident et conclure soit à la compétence du juge saisi et elle renvoie l'affaire à ce juge pour qu'il statue au fond.

-         Elle peut aussi conclure à l'incompétence de la juridiction saisie en première instance et elle désigne la juridiction compétente et renvoie l'affaire devant elle.

Contre cet arrêt que l'on qualifie d'arrêt de contredit, un pourvoi en cassation peut encore être intenté. La cour d'appel a aussi une autre solution, elle statue sur le contredit et use de sa faculté d'évocation prévue à l'article 49 du nouveau code de procédure civile et tranche le litige au fond. La cour d'appel tranche l'incident, considère que la juridiction est bien compétente mais au lieu de lui renvoyer l'affaire, elle tranche elle même le litige au fond. Cette procédure permet de gagner du temps mais on sacrifie alors au principe du double degré de juridiction puisque cette affaire n'a jamais été évoquée au fond par le premier juge. Cette procédure d'évocation est donc soumise à certaines conditions, il faut que la cour d'appel soit compétente et que les parties aient été mises en demeure de constituer avoués, enfin il faut bien entendu que les parties soient invitées à s'expliquer sur leurs prétentions.

 

B.               Le renvoi pour cause de litispendance ou de connexité :

 

Ces deux termes évoquent un conflit de compétence entre deux juridictions civiles différentes et toutes les deux compétentes.

 

La litispendance, il s'agit d'une même affaire qui est pendante devant deux juridiction également compétente, c'est souvent le cas lorsque la loi offre au demandeur une option de compétence. Elle doit être invoquée soit par une partie, soit d'office par le juge devant la juridiction qui a été saisie la dernière en date si ces juridictions appartiennent au même degré. La solution est simple, la juridiction saisie en second doit tout simplement se dessaisir. Dans le cas où les juridictions seraient de degrés différents, cette exception doit être portée devant la juridiction de degré inférieur qui doit se dessaisir.