Les cours de droit
Recherche
Tous les cours
Les études de droit
  • Pour les étudiants en droit de L1, il est intéressant d’étudier l’introduction au droit, ou le  Droit public et surtout une méthode pour réussir ses études de droit ou réussir, par exemple, la note de synthèse.

     Pour comprendre plus en détail les différents aspects du droit, il peut être aussi intéressant de consulter des livres rédigés récents dans la boutique du juriste. Vous aurez ainsi accès à une sélection de livre juridique et de contenus de qualité comme des cours récents, des explications ou des cas pratiques

    En licence 1 de droit, sont aussi abordées les  relations internationales ou l’Anglais juridique (English Law ). En ce qui concerne le droit public, vous étudiez notamment le Droit constitutionnel ou l’introduction au droit européen.  L’Histoire du droit est aussi étudié notamment l'histoire du droit privé ou les l’histoire des institutions publiques.

     Sont aussi étudiés les individus par le droit des personnes, de la famille et des biens.

     On distingue, vous le savez, le droit privé et le droit public. Les années suivantes (L2, L3) vous étudierez :

    -          Droit privé, Notamment le  Droit civil est abordé, ainsi que le droit des successions ou des suretés 

    -          Droit public ; Institutions Européennes  et le  droit administratif, les finances publiques  (étudié en Licence 2 droit).

    -          Le droit international, par exemple les relations internationales,  les Institutions Européennes

    Les étudiants de droit en L2  étudieront les Obligations c'est-à-dire le droit des contrats et la responsabilité civile et le droit des affaires et le Droit commercial et   la procédure civile.

     Les étudiants de Licence 3 suivent des cours concernant le droit du travail ou le Droit des sociétés , ainsi que le droit social, les Instruments de paiement et de crédit, les  relations collectives du travail, le Droit des entreprises en difficulté ou le droit des affaires

     Si voues êtes en M1 droit, vous serez amenés à étudier, le Droit international privé ou le mécanisme des   Institutions judiciaires et les Institutions Européennes. Le Master 1 droit affaires permet ainsi d’appréhender le droit immobilier, le droit des assurances, le droit bancaire, la propriété intellectuelle

     

     

     Ce site est aussi utiles pour les études de droit à distance (MOOC, études par correspondance, cours de droit online ou des études de droit à distance).

     

    Les étudiants préparant un DCG. (Diplôme de Comptabilité et de Gestion) et DSCG. (Diplôme Supérieur de Comptabilité et de Gestion) auront des cours de comptabilité, de finance, droit des affaires ou des sociétés.

     

    Les cours sont aussi utiles pour les étudiants en BTS assurance, BTS banque, BTS commerce international, BTS CI, BTS CGO, BTS MUC, BTS management, BTS Notariat, BTS professions immobilières, BTS technico-commerciales, BTC NRC, BTS négociation

     

    Avec le DUT Carrières Juridiques (IUT CJ). Avec ce  DUT CJ, vous aurez le choix entre plusieurs options :

    -          Option « Juriste d’Entreprises »  qui enseigne le droit des entreprises : le droit de la distribution, la gestion juridique de l'entreprise et le droit de la concurrence.

    -          Option « institutions financières » orientée Banque et Assurance, vous aborderez notamment le droit du crédit et des assurances, la gestion du patrimoine.

    -          Enfin, l’IUT Carrières juridiques a une option « administration publique » qui couvre le droit administratif et qui prépare aux concours administratifs.

     

    Titulaire d'un bac+2, vous pourrez intégrer La Licence Professionnelle Métiers du Notariat qui vous formera sur la rédaction d'actes, la nature des pièces administratives nécessaires à une opération, mais aussi la gestion de clientèle et la Licence Professionnelle Banque.

    Les études de droit par correspondance sont disponibles sur le CNED. Les cours de droit à distance peuvent être complétés par cours-de-droit.net.

    Pour ceux qui cherchent des informations juridiques ou des conseils gratuits par un avocat,  ils peuvent se rendre dans les maisons de justice et du droit, ainsi que les centres départementaux d'accès au droit (CDAD), qui sont des organismes publics qui orientent et renseignent le public dans ses droits. Des consultations gratuites d'avocat y sont dispensées.  Si vous avez une protection juridique dans votre contrat d’assurance, vous pourrez avoir des informations provenant de juristes. Plus généralement, vous pouvez obtenir des conseils juridiques gratuitement dans les établissement suivants : MairiePermanence juridique ,Maison de justice et du droit, Tribunal de grande instance (TGI), Tribunal d'instance (TI), Barreau des avocat .

    Toutefois, l’avocat gratuit n’existe pas, tout travail mérite salaire (honoraire).

     Sachez que vous pouvez trouver facilement un avocat spécialisé dans tous les domaines du droit :

    -- avocat au conseil d'état et à la cour de cassation

    -- avocat spécialistes en droit immobilier 

    -- avocat spécialistes en droit du travail 

    -- avocat spécialistes en droit des sociétés 

    -- avocat spécialistes en droit fiscal et droit douanier

    -- avocat spécialistes en droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

    -- avocat spécialistes en droit public

    -- avocat spécialistes en droit commercial, des affaires et de la concurrence

    -- avocat spécialistes en droit de la propriété intellectuelle

    -- avocat spécialistes en droit pénal

    -- avocat spécialistes en droit de la sécurité sociale et de la protection

    -- avocat spécialistes en procédure d'appel

    -- avocat spécialistes en droit du dommage corporel

    -- avocat inscrits à un barreau étranger

    -- avocat spécialistes en droit international et de l'Union européenne

    -- avocat spécialistes en droit de l'environnement 

    -- avocat spécialistes en droit rural

    -- avocat spécialistes en droit de l'arbitrage

    -- avocat spécialistes en droit des étrangers et de la nationalité 

    -- avocat spécialistes en droit des NTIC (nouvelles technologies, de l'informatique et de la communication).

    -- avocat spécialistes en droit de la santé

    -- avocat spécialistes en droit du sport

    -- avocat communautaires exerçant sous leur titre d'origine

    -- avocat spécialistes en droit bancaire et boursier

Cours de droit

Résultat de recherche d'images pour "action en justice"

La classification des actions en justice

L’action en justice est la possibilité offerte au justiciable (citoyen) de s’adresser à la justice pour faire reconnaître ses droits.

§ 1 : les actions réelles, personnelles ou mixtes :

Les actions réelles portent sur des droits réels. L'action personnelle tend à permettre l'assomption d'un droit de créance.

L'action mixte : elle a pour caractéristique que son titulaire est dans une situation qui lui permet d'invoquer en même temps un droit personnel et un droit réel qui ont leur source dans la même opération juridique. On en distingue deux catégories :

-         D'une part les actions tendant à l'exécution d'un acte qui a transféré ou créé un droit réel immobilier tout en donnant naissance à un droit de créance. Par exemple, l'acheteur qui réclame la délivrance de l'immeuble agit à la fois en qualité de créancier de livraison (action personnelle) mais comme il est devenu propriétaire dès l'échange des consentements, il agit aussi en tant que propriétaire (action réelle).

-         Tous les actes transmissifs ou restitutifs de droits réels sur un bien mobilier ou immobilier. L'objectif de ces actions est l'anéantissement d'un acte en raison d'une inexécution (action personnelle) et comme il y aura restitution d'un bien, l'action a également un caractère réel.

Le principal intérêt de cette classification est de déterminer la juridiction compétente territorialement. En matière personnelle, l'action est portée devant le tribunal du lieu où demeure le défendeur alors qu'en matière réelle immobilière c'est la juridiction du lieu de situation de l'immeuble qui est compétent. En cas d'action mixte, le demandeur bénéficie d'une option.

 

§ 2 Les actions mobilières et immobilières :

L'action mobilière tend à assurer la sanction d'un droit portant sur un meuble néanmoins on sait que la liste des immeubles est limitative donc tout ce qui n'y figure pas est nécessairement qualifié de meuble. Par conséquent, l'action destinée à en assurer la sanction sera mobilière. C'est ainsi, par exemple, que l'obligation d'accomplir des travaux sur un immeuble est mobilière. Toutes les obligations de faire ou de ne pas faire sur un immeuble sont mobilières. Ne pourra être immobilière que l'action qui a directement pour objet un immeuble, par exemple l'action en rescision d'une vente d'immeuble pour lésion est nécessairement immobilière. Cette distinction est nécessaire en ce qui concerne la compétence d'attribution, le TGI ayant une compétence exclusive pour connaître des actions immobilières pétitoires alors que le tribunal d'instance connaît des actions immobilières possessoires. Et ces deux juridictions en matière mobilière se partagent la compétence puisqu'elles ont un taux de compétence différente. En ce qui concerne la compétence territoriale, les actions immobilières sont jugées par le tribunal du lieu de situation de l'immeuble alors que les actions mobilières relèvent du tribunal du lieu de la demeure du défendeur. 

 

§ 3 Les actions possessoires  et pétitoires :

Le législateur a aménagé une protection de la possession dès lors qu'elle remplit certaines conditions à l'aide d'actions spéciales qu'on appelle possessoires tout simplement parce qu'elles ont pour but de protéger l'état de fait de la possession voire même de la détention. On en distingue trois :

-         La complainte : Elle est donnée à tout possesseur ou détenteur précaire d'un immeuble dont la possession est troublée par autrui.

-         La réintégrande ou l'action en réintégration : Elle sanctionne la dépossession brutale.

-         La dénonciation de nouvelle œuvre : Elle est donnée en cas de trouble éventuel résultant de ce que le propriétaire voisin fait sur son fonds des travaux qui une fois achevés entraîneront un trouble pour le possesseur actuel du fonds voisin.

L'action pétitoire tend à faire sanctionner un droit réel, on distingue selon la nature de ce droit :

-         Dans le cas de la propriété : action en revendication

-         Usufruit et servitude : action confessoire

Les actions pétitoires relèvent du tribunal de grande instance mais à certaines conditions le tribunal d'instance peut en connaître. Pour toutes les autres juridictions les questions pétitoires relèvent de questions préjudicielles.

Le non cumul du pétitoire et du possessoire est une règle présente à l'article 1265 du nouveau code de procédure civile. Le législateur a en effet voulu protéger la possession en elle même, il faut donc que le possesseur connaisse un trouble porté à sa situation de fait or s'il on admettait de débattre sur le terrain du titre de propriété, on ne pourrait pas faire de protection efficace. Le juge saisi au possessoire ne doit s'occuper que de la question de la possession et cette règle a aussi des conséquences sur les parties puisque le demandeur qui agit au pétitoire n'est plus recevable à agir au possessoire parce qu'implicitement on va considérer qu'il a renoncé à invoquer sa possession.

action justiceaction en justiceaction civileaction possessoire

Mardi 22 Avril 2014 à 23h49 dans Cours de procédure civilePoster un commentaire

La notion d'action en justice

 

Section 1 : La définition de l'action en justice :

 

Le droit d'agir en justice est, pour le demandeur, le droit d'être entendu sur le fond de sa demande. Pour le défendeur, c'est le droit de discuter le bien-fondé de cette prétention.

L'action en justice est l'objet d'un droit subjectif indépendant du droit qu'elle tend éventuellement à mettre en œuvre, dont l'exercice peut constituer un abus. Cependant, cette notion d'action en justice est à différencier du droit substantiel dont elle permet la sanction judiciaire. Sans oublier qu'il ne faut pas non plus confondre le droit d'agir de la demande en justice.

L'article 30 alinéa 1 du code de procédure civile a défini l'action comme le droit pour l'auteur d'une prétention d'être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée et que l'alinéa 2 poursuit en expliquant que l'action en justice, c'est aussi le droit pour l'adversaire de discuter du bien-fondé de cette prétention. Autrement dit le droit d'action est un droit qui est défini aussi bien du coté du demandeur que celui du défendeur.                                     

Dans la mesure où l'action va réaliser une jonction entre le droit et la procédure, on eu tendance à la confondre avec la demande qui n'est que la concrétisation de l'action et on l'a confondu avec le droit substantiel dont elle assure la jonction alors même que la loi présente l'action comme un droit subjectif.

 

Section 2 : La nature de l'action en justice

 

Le droit substantiel est le fondement de l'action qui se concrétise dans une demande en justice. On affirme ainsi l'autonomie de l'action qu'il reste à qualifier et dont on doit préciser les caractères.

§ 1 L'autonomie de l'action :

 

A.               L'action et le droit substantiel :

 

Au début, les deux droits étaient confondus mais l'action était définie comme le droit en temps de guerre en temps de crise. C'est un héritage du droit romain. On doit rejeter aujourd'hui cette confusion d'une part parce qu'il existe des actions sans droit et d'autre part, il existe des droits sans actions, c'est l'exemple de l'obligation naturelle. Il n'y a pas identification entre l'action et le droit substantiel mais il existe tout de même des liens entre eux qui tiennent au fait que l'action va réaliser la jonction entre le droit substantiel et la procédure pour en assurer la sanction. On classe ainsi les actions selon la nature du droit mis en œuvre.

 

B.               L'action et la demande en justice :

 

La demande n'est que l'acte de procédure par lequel une partie saisit le juge. La demande n'est donc que la concrétisation processuelle de l'action. La demande permet la mise en œuvre du droit d'agir dans une affaire précise alors que l'action est générale.

Il y a aussi une indépendance entre action et demande en justice sur le plan strictement procédural : il existe des demandes sans actions : une demande peut être valable sans acte juridique parce qu'elle remplit toutes les conditions formelles exigées mais cette demande peut être rejetée si le juge constate que les personnes qui l'ont exprimée ne disposent pas du droit d'agir. L'action préexiste nécessairement à la demande par laquelle elle s'exprime et l'action peut parfois même survivre à la demande. Par exemple, imaginons qu'une demande soit annulée pour vice de forme, ce n'est pas pour autant que le demandeur sera privé d'agir en justice, il suffira qu'il respecte les formes. Ce sont des notions distinctes mais elles ont tout de même des liens étroits, ne serait-ce que parce que la demande n'est que l'exercice de l'action et que l'existence du droit d'agir et une des conditions de recevabilité de la demande relativement à la prétention qu'elle exprime.

§ 2 la qualification et les caractères de l'action en justice :

 

L'article 30 évoque l'action comme un droit subjectif puisqu'il appartient précisément et exclusivement à ceux qui ont un intérêt à agir. Cette action, ce n'est donc pas une liberté générale, c'est vraiment un droit propre à un titulaire donné, celui qui a un intérêt au succès ou au rejet de la prétention. En tant que droit subjectif, l'action fait l'objet d'une protection supra-législative à la fois sur le plan national et international.

Sur le plan international, l'article 6 § 1 de la convention européenne des droits de l'homme énonce le droit de faire entendre sa cause à un tribunal. Ce droit implique qu'une personne puisse voir sa cause entendue et pour ça qu'on l'ait accompagné du recours approprié. Cependant, ce droit a ses limites.

Sur le plan constitutionnel, il n'y a aucune allusion à un droit d'agir dans la constitution mais le Conseil Constitutionnel a dans une décision du 9 Avril 1996 établi sur le fondement de l'article 16 qu'il existait un droit d'exercice à un recours spécifique par les personnes intéressées. Le Conseil d'Etat dès 1970 admettait le droit d'action comme une liberté fondamentale et la Cour de Cassation l'a suivi peu après.

Cette qualification en droit subjectif va lui conférer certains caractères :

-         L'action en justice est facultative 

-         L'action en justice est libre : c'est-à-dire que l'action même si elle n'aboutit pas n'est pas en elle même fautive. Seul l'abus du droit d'agir peut donner lieu à des dommages et intérêts et à une amende. Enfin l'action en justice est transmissible, cependant il y a des exceptions, toutes les fois où le droit sous tendu est viager, l'action est intransmissible. Certaines actions ont un caractère strictement personnel et vont s'éteindre avec le décès de leur détenteur.

action en justicedefinition action en justice

Mardi 22 Avril 2014 à 23h46 dans Cours de procédure civilePoster un commentaire

Les sources de la procédure civile

 

La plupart des sources sont écrites cependant il existe des sources non écrites comme la coutume qui prend la forme d'usage d'origine locale qui constitue des habitudes suivies par les praticiens d'un lieu et qui conduit à l'élaboration d'un style du palais. Ces styles sont de forces obligatoires inégales. Ces pratiques peuvent aussi venir combler des lacunes de la loi et se développer de deux manières soit praeter legem c'est-à-dire en complément de la loi, c'est ainsi que certaines juridictions vont adapter les règles de procédure afin de s'adapter à la densité des affaires. Ces pratiques peuvent aussi se développer contra legem quand on n'utilise pas volontairement des règles de procédure, ces règles sont alors bien sûr dépourvues de force obligatoire. Une autre source non écrite est la jurisprudence qui est en pleine extension notamment celle du Conseil Constitutionnel, de la cour européenne des droits de l'homme et de la cour de justice des communautés européennes. Enfin, la doctrine, elle a contribué à certaines grandes réformes de la procédure civile.

Nous allons essentiellement nous intéresser aux sources écrites.

 

§ 1 Le contenu des sources :

 

A.               les sources législatives et réglementaires :

 

Ce sont tout d'abord les sources législatives et réglementaires car en procédure civile lorsqu'on invoque la loi c'est au sens large (parlementaire comme réglementaire). Depuis la constitution de 1958, la procédure civile est marqué par une distinction, les matières qui relèvent du domaine législatif et celles qui relèvent du domaine réglementaire. Relèvent en vertu de l'article 34 de la constitution le statut des magistrats ou encore les lois d'exécution. Relèvent en vertu de l'article 37, toute la compétence judiciaire et la procédure au sens strict à condition de ne pas enfreindre de grands principes. Ces règles de procédure civile se trouvent essentiellement dans deux codes : le nouveau code de procédure civile entré en vigueur en 1976. Il fut élaboré en plusieurs étapes, une commission a d'abord abouti à la création de quatre décrets qui ont ajouté deux livres dans le code de procédure civile : le livre I et le livre II. Dans une seconde étape, ce nouveau code de procédure civile a été complété par un décret du 12 Mai 1981 qui a mis en place le livre III et le livre IV. Le livre V est resté vide, celui-ci était destiné à accueillir les lois d'exécution qui constitue une matière législative. Le législateur a donc réformé les lois d'exécution par une loi du 9 Janvier 1991 mais celle-ci n'a pas été intégrée dans le nouveau code de procédure civile alors même que sa place était prévue. On pense aujourd'hui à intégrer ces voies d'exécution dans un éventuel code de l'exécution qui n'a pas été créé. On se retrouve donc avec un peu plus de 400 articles qui se retrouvent autonomes. Le nouveau code de procédure civile s'avère donc inachevé.

A coté de ce code, on trouve celui de l'organisation judiciaire qui résulte un décret du 19 Mars 1978 qui traite de l'organisation et du fonctionnement des juridictions de l'ordre judiciaire.

 

B.               Les sources supra-législatives :

 

1°) Les sources constitutionnelles :

 

Comme toute branche du droit, la procédure civile a connu un phénomène de constitutionnalisation sous l'influence de la jurisprudence du Conseil Constitutionnel et des suites données par les juges de l'ordre judiciaires à ses principes constitutionnels. Ce phénomène est cependant contesté par certains auteurs qui invoquent trois arguments :

-         Il apparaît clairement à la lecture de la constitution que la procédure civile relève du domaine réglementaire par conséquent elle échappe au contrôle de constitutionnalité et ne peut donc pas subir de constitutionnalisation.

-         On ne trouve pas de principes qui régissent la procédure civile dans la constitution.

-         Vouloir fonder une base constitutionnelle serait un anachronisme politique.

Ces arguments sont réfutables.

-         On peut constater que le conseil constitutionnel, à l'occasion de textes totalement étrangers à la procédure civile a néanmoins posé des principes de portée universelle qui intéressent tous les contentieux toutes les procédures y compris la procédure civile. Par exemple le principe du contradictoire ou du respect des droits de la défense.

-         Si les sources textuelles sont limitées, les sources jurisprudentielles sont légion et ont la même valeur.

-         La vocation même de la constitution étant d'être au sommet, elle devrait s'appliquer à toutes les branches du droit.

 

Néanmoins, la constitutionnalisation de la procédure civile est évidente et se concrétise de plusieurs manières. L'article 34 de la constitution émet une réserve et permet de remettre dans le domaine législatif des règles relevant a priori du domaine réglementaire, d'une part toutes les règles de procédure civile qui par leur nature relèvent du domaine législatif doivent faire l'objet d'une loi. Par exemple, toutes les règles qui remettent en cause les droits de la défense relèvent du domaine législatif. Décision du 14 Mai 1980, le recours en cassation constitue pour les justiciables un recours fondamental et relève par conséquent du domaine législatif. C'est ainsi que le conseil constitutionnel a aussi dans une décision du 13 Novembre 1985 décidé que le caractère des règles de procédure dès lors qu'il est indispensable au droit de la défense est du domaine législatif.

Le second exemple de cette constitutionnalisation est l'affirmation par le conseil constitutionnel de principes constitutionnels qui s'imposent aux gouvernements et aux parlements. Ils reposent le plus souvent sur le bloc de constitutionnalité. On crée ainsi une emprise des principes fondamentaux sur la procédure civile. La question se pose quand même de savoir comment cette jurisprudence constitutionnelle est réceptionnée en procédure civile. Les juridictions judiciaires et administratives refusent en vertu de la séparation des pouvoirs de vérifier la conformité de la loi à la constitution. Mais ces juridictions peuvent tout de même prendre en compte la jurisprudence du conseil constitutionnel puisque l'article 62 énonce que les décisions du conseil constitutionnel s'imposent à toutes les autorités. Ainsi lorsque le juge administratif examine un acte administratif, il doit en apprécier la légalité en vertu des règles constitutionnelles. Le juge judiciaire doit respecter l'autorité de la chose jugée ou interprétée par le Conseil judiciaire à propos des lois soumises à son contrôle. Le juge judiciaire est juge de la constitutionnalité et de la légalité des actes administratifs et juridictionnels. La violation de la constitution est un cas d'ouverture à cassation et donc par ce biais la Cour de Cassation  peut se transformer en juge constitutionnel. Cour de Cassation 30 Juin 1995 : affirmation d'un droit à la défense qualifié de droit fondamental à caractère constitutionnel.  Néanmoins, on doit souligner le paradoxe français qui fait qu'on réserve le contrôle de constitutionnalité des lois au conseil constitutionnel et qu'on l'interdit au juge judiciaire alors que celui-ci peut examiner la constitutionnalité des actes administratifs et qu'il peut écarter un texte législatif non conforme à une convention internationale ratifiée par la France. Du coup le contrôle de la compatibilité d'une loi avec des conventions internationales le conduit à prendre des décisions similaires à celles d'un contrôle de constitutionnalité.

 

2°) Les sources internationales, européennes et communautaires :

 

Le développement de ses sources est essentiellement dû à l'internationalisation des échanges qui ont conduit à une internationalisation des litiges qui ont alors créé un besoin de conventions internationales.

Indépendamment de tout litige international, les états ont accepté de respecter dans la conduite de leur procédure nationale certains principes fondamentaux qui seraient l'expression d'un ordre naturel. Ces principes se trouvent exposés tout d'abord dans des traités internationaux généraux. Par exemple, le pacte des nations unies relatifs aux droits civils et politiques  de 1966 dont l'article 14 consacre le droit à un procès équitable. Ces principes sont aussi exposés dans des traités internationaux spéciaux. Par exemple, la convention de New York du 26 Janvier 1990 relatif aux droits de l'enfant. On constate aussi des sous ensembles établissant des droits processuels régionaux, c'est le cas du droit européen. Avec la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 Novembre 1950 dont l'article 6 consacre le droit à un procès équitable. Cette convention est d'autant plus efficace que sa violation est sanctionnée par un organe spécifique la cour européenne des droits de l'homme. Le deuxième organe après le droit européen, c'est le droit communautaire. Pourtant les traités originaires ne comportent pas de dispositions relatives à la procédure à l'exception des règles qui ont mis en place les organes communautaires. Néanmoins, les traités d'Amsterdam et de Maastricht ont prévu une collaboration judiciaire dans le domaine de la justice et des affaires intérieures. Mais surtout c'est la cour de justice des communautés européennes qui a véritablement élaboré un droit processuel communautaire en s'appuyant sur deux points :

-         Tout d'abord en se servant de l'article 5 du traité de Rome pour fonder l'obligation juridique des états membres d'assurer le droit à un recours juridictionnel effectif pour faire respecter les droits que les justiciables tiennent des règles communautaires.

-         La cour de justice des communautés européennes a également développé des principes communautaires de procédure en s'inspirant des droits constitutionnels des états membres et des principes consacrés par la cour européenne des droits de l'homme dont elle s'est inspiré. Ce qui est paradoxal étant donné que l'Union Européenne n'est pas signataire. Néanmoins, le traité de Maastricht mentionne que l'Union Européenne respecte les droits fondamentaux tels que définis dans la convention européenne des droits de l'homme et tels que dégagés par les états membres. Il faudra maintenant compter avec la charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne crée par le traité de Nice qui mentionne le droit à un recours effectif et le droit à un tribunal impartial. Pour l'instant cette charte n'a pas été intégrée dans un traité européen, elle ne peut servir au mieux que de norme de référence.

sources internationales procedures civilessources nationales procedure civile

Mardi 22 Avril 2014 à 20h37 dans Cours de procédure civilePoster un commentaire

La solution du litige : la voie contentieux ou non contentieuse

 

Elle consiste tout simplement pour le juge à appliquer le droit aux faits qu'on lui présente. Le juge est investi du pouvoir de juridictio et de celui d'imperium autrement dit il tranche et il ordonne que sa décision soit appliquée.

Il y a plusieurs façons de trancher le litige : par le juge mais autrement que par des règles de droit : il arrive que la loi l'autorise à statuer en équité ou en amiable compositeur. Cette mission d'amiable composition peut même être confiée à un arbitre et donné naissance à une justice arbitrale. Si le procès a normalement vocation à donner au litige une solution judiciaire, il peut également donner lieu à un accord, ce sont les modes amiables de règlement des conflits.

Il y a donc d'une part la voie contentieuse et d'autre part la voie amiable.

 

A.               la voie contentieuse :

 

Il existe en fait deux modes juridictionnels de règlement des litiges, ce pouvoir appartient par nature aux juges d'état investis de la mission de dire le droit et de trancher le litige. L'appel à la juridiction étatique est le mode primordial de solution des litiges mais ce pouvoir peut aussi être confié à des arbitres que des parties ont chois comme juges privés. Cette justice arbitrale constitue un mode subsidiaire de résolution des litiges puisque d'une part ce n'est pas autorisé dans toutes les matières et que d'autre part cela dépend d'un accord initial entre les deux parties. Mais il s'agit dans les deux cas de modes juridictionnels de résolution des litiges parce que dans les deux cas les parties ont décidé de soumettre à un tiers leur litige et de le trancher par un jugement ou par une sentence arbitrale. A ce titre les mêmes principes directeurs doivent être respectés par l'arbitre et par le juge. Le résultat est également comparable, la sentence arbitrale s'assimile au jugement, l'arbitre était saisi comme le juge et la décision a autorité de la chose jugée. Autre ressemblance, l'article 1474 du nouveau code de procédure civile impose à l'arbitre de se référer à des règles de droit sauf lorsqu'il statue en amiable compositeur. Mais le juge lui-même peut statuer en équité lorsque les parties lui demandent en vertu d'un accord express et que le sujet ne soit pas d'ordre public.

 

Il existe cependant des différences : si les parties sont libres de recourir aux juridictions étatiques ou non, le législateur impose parfois de recourir à un juge. En outre, l'arbitrage n'est pas autorisé dans toutes les matières. C'est surtout autorisé en droit des affaires et en contentieux immobilier ou de succession… Le secteur d'activité n'est pas le même et l'arbitrage participe de la nature d'une convention puisque les parties doivent nécessairement décider de recourir à l'arbitrage d'un commun accord. On distingue deux types de conventions : - la clause compromissoire : c'est la convention par laquelle les parties a un contrat décident de recourir à l'arbitrage si un litige venait à survenir dans le cadre de l'exécution du contrat. Pour être efficace, cette clause compromissoire doit être écrite dans le document principal ou dans un document auquel celui-ci réfère, elle doit prévoir les arbitres ou leur modalité de désignation sous peine d'être réputée non écrite.

 

                    -le compromis d'arbitrage : c'est la convention par laquelle les parties à un litige né soumettent celui-ci à un arbitrage. Le litige existe déjà et il est même possible que les juridictions étatiques se soient penchées dessus. Pour être efficace, il doit être constaté par écrit, désigner les arbitres ou leur modalité de désignation et bien sûr l'objet du litige.

 

L'un est un juge public nommé par l'état dont l'investiture est officielle et la mission durable, ce juge est doté d'un double pouvoir juridictio et imperium, c'est-à-dire qu'il détient une fraction de la puissance publique. L'autre est un juge privé d'investiture conventionnelle et sa mission est temporaire d'une durée légale de 6 mois si le compromis ou la clause compromissoire n'a pas prévu de délai plus long ou plus bref. Enfin cette clause est consentie, c'est-à-dire, qu'elle s'épuise une fois le litige achevé. La sentence a bien autorité de la chose jugée mais pas force exécutoire parce qu'on suppose que si les parties se sont mises d'accord pour recourir à un arbitre, elles accepteront sa sentence. Cependant si celle-ci n'est pas acceptée il faudra recourir à un juge.

 

B.               La voie amiable : les modes alternatifs de règlement des conflits :

 

Les parties ont décidé de recourir à une solution, qui procède de leur volonté, ce qui confère à ce mode de règlement le titre d'amiable. On parle aussi de modes alternatifs parce qu'il est de l'essence de ce type de règlement d'être une alternative à un procès. Dans ce cas là, on pourrait penser que l'arbitrage est un mode alternatif de règlement des conflits. Cependant les modes alternatifs de règlement des conflits n'englobent que les modes extrajudiciaires de résolution des conflits par un tiers neutre à l'exception de l'arbitrage. Quelles sont les raisons du succès des modes alternatifs de règlement des conflits, tout d'abord la rapidité ensuite leur faible coup et surtout la consensualité qui les animent. On privilégie le dialogue à l'application stricte de la loi. Ces modes alternatifs de règlement des conflits peuvent prendre plusieurs formes : un contrat, c'est le cas de la transaction.

 

1°) La transaction :

 

Qu'est-ce que la transaction ? C'est un contrat conclu par les parties a un litige né ou à naître pour y mettre fin ou le prévenir par des concessions réciproques. En tant que contrat tout d'abord, la transaction va obéir aux conditions de validité du contrat. En tant que mode de résolution des conflits, la transaction possède un certain nombre de particularités, elle doit être écrite, son objet doit être déterminée, il s'agit de régler un litige né ou à naître. La transaction entraîne nécessairement l'abandon d'une action. On ne peut transiger sur des droits dont on n'a pas l'entière disposition ni sur ce qui concerne l'ordre public. Ne peuvent transiger les mineurs et les majeurs incapables. L'essence de la transaction est la réciprocité des sacrifices, il ne peut y avoir transaction que s'il y a concessions réciproques et mutuelles. Une fois la transaction établie, l'état la considère comme une solution similaire au jugement. Ça lui confère d'une part un effet extinctif et accessoirement un effet obligatoire pour les obligations qui sont prises en contrepartie de cette renonciation. Celle-ci comme le jugement va être dotée de l'autorité de la chose jugée par contre elle n'a pas en elle même  force exécutoire. On distingue deux hypothèses, si la transaction intervient au cours du procès, il appartient au juge saisi de donner force exécutoire à l'accord conclu en ou en dehors sa présence. Si la transaction intervient hors procès, c'est au TGI  de lui donner force exécutoire et l'article 17 du nouveau code de procédure civile permet aux personnes qui s'estiment lésées par cet accord de former un recours.

 

2°) La conciliation :

 

On la définit comme un mode de règlement des litiges par lequel les parties font appel à un tiers pour rapprocher leur point de vue afin d'éteindre le litige. Elle présente plusieurs visages. Elle peut se réaliser dans un cadre judiciaire, en effet le juge a reçu en plus de sa mission traditionnelle une mission de conciliation (article 21 du nouveau code de procédure civile). S'il décide d'y recourir, il doit convoquer les parties, à ce moment là, soit elle aboutit et elle entraîne un procès-verbal signé par les parties et le juge dont on peut délivrer des extraits ayant force exécutoire. Si la conciliation échoue, le juge va immédiatement la trancher. Une phase de conciliation obligatoire ou facultative a été intégrée à la procédure devant certaines juridictions et dans certaines matières. Elle est obligatoire préalablement au procès devant le conseil des prud'hommes, de même en droit de la famille. Dans toutes les autres juridictions, cette tentative est purement facultative. En second lieu, il faut savoir que les pouvoirs publics ont créé des institutions spécialisées dans la conciliation. C'est le conciliateur de justice institué par un décret du 20 Mars 1978 mais qui n'a véritablement pris son essor qu'après la loi du 8 février 1995. Ce sont des personnes bénévoles nommées pour un an renouvelables pour deux ans, ils sont nommés par le premier président de la cour d'appel avec avis du procureur général et sur proposition du juge d'instance.

Leur mission a évolué, leur mission initiale était de faciliter en dehors de tout processus judiciaire le règlement des conflits portant sur des droits dont les personnes avaient l'entière disposition mais le décret de 1998 leur a aussi conféré la mission de procéder aux tentatives préalables de conciliation prescrites par la loi sauf en matière de divorce et de séparation de corps. Le conciliateur peut faire l'objet de deux saisines, tout d'abord d'une saisine des parties en dehors de toute procédure et d'une saisine par le juge qui peut renoncer à concilier personnellement les parties et déléguer cette mission au conciliateur de justice. Mais lorsque le juge décide de faire intervenir un conciliateur, il doit tout d'abord en aviser les parties et obtenir ensuite leur acceptation sur le principe de l'intervention d'un conciliateur. Quel que soit le mode de saisine, le déroulement de la conciliation devant le conciliateur de justice est le même, il bénéficie d'un délai d'un mois, ses parties doivent se présenter en personne devant lui, elles peuvent être assistées mais aucunement représentées. Il faut en effet instaurer un dialogue qui permettra la confrontation des points de vue et le dégagement de la solution. En ce qui concerne ses pouvoirs, le conciliateur peut se rendre sur les lieux du conflit avec l'accord des parties et il peut aussi entendre des tiers avec accord des parties. La liberté de parole est totale puisque tout ce qui est dit ne pourra être utilisé dans une instance ultérieure sans l'accord des parties et le conciliateur est tenu à une obligation de secret. A l'expiration de la conciliation, le conciliateur informe le juge du résultat positif même si partiel, dans ce cas on établit un constat d'accord signé par les parties et le conciliateur, il s'agit à ce stade d'une convention qui n'a ni autorité de la chose jugée ni la force exécutoire attachée au jugement. Pour assurer l'effectivité de cet accord, il faudra le transmettre au juge pour qu'il soit homologué. La conciliation peut échouer, on dressera alors un procès-verbal de non conciliation et le greffe préviendra les parties qu'elles peuvent saisir la juridiction de jugement.  

 

3°) La médiation :

 

A l'origine, c'est une invention du tribunal de commerce qui n'hésitait pas à nommer un tiers pour le charger de trouver une solution, cette pratique prétorienne n'était pas très conforme à l'article 21 du nouveau code de procédure civile, du coup, une réforme est venue instituer la médiation en parallèle de la conciliation le 8 février 1995. La médiation se définit par le pouvoir du juge de charger une tierce personne de réunir les parties de confronter leurs points de vue et de proposer une solution contre rémunération. Si l'on s'en tient au respect du code, il est difficile de faire la différence entre médiation et conciliation. La Cour de Cassation est venue expliquer que la médiation était une modalité d'appréciation de la conciliation. S'il s'agit de mode conventionnel de mêmes natures, ils n'ont pas le même  degré, les différences tiennent essentiellement aux domaines respectifs et à la méthode suivie par l'un et par l'autre mode. Par exemple, le médiateur élabore la solution et s'il ne peut l'imposer, il en est l'unique auteur alors que dans la conciliation, la solution émane des parties. De même le médiateur peut être nommé en tout état de cause, c'est-à-dire à tous les stades de la procédure mais uniquement dans le cadre d'une procédure. Si le rôle du médiateur peut paraître plus actif, il n'a pas plus de pouvoir qu'un conciliateur et son intervention reste amiable. Le médiateur est désigné par le juge avec l'accord des parties, il s'agit d'une personne physique qui dispose de compétences techniques et de qualités personnelles qui lui permettent de remplir cet office. Il est rémunéré et à cette fin, le juge doit déterminer la provision à valoir sur sa rémunération qui est consignée des le départ par les parties. La médiation peut être imposée par le tribunal ou elle peut être proposée par les parties. La médiation doit comporter certaines mentions la durée de la mission du médiateur (3 mois maximum), mention de la date a laquelle l'affaire reviendra devant le juge, le montant de la provision et le délai de consignation. Une fois, la décision émise, il convient que le médiateur accepte sa mission. Il doit ensuite convoquer les parties dans le cadre de cette mission, il n'a pas de pouvoir d'instruction, il peut seulement avec l'accord des parties, entendre les tiers. En cas de difficultés, le médiateur doit en informer le juge car ce dernier n'est pas dessaisi et garde la maîtrise du déroulement de la médiation à laquelle il peut mettre fin prématurément. Le médiateur va se présenter comme un intermédiaire confidentiel entre les parties et à ce titre est tenu d'une obligation de secret. Lorsque l'échange renseigne suffisamment le médiateur, celui-ci élabore un accord. Il peut donner lieu à deux situations : soit il satisfait les parties et le jour où l'affaire revient devant le juge, cet accord est homologué, soit l'accord est rejeté par les parties et le jour où l'affaire revient devant le juge et si elle est en état d'être jugé, le jugement intervient.

 

solution du litigevoie contentieuxmediationtransactionconciliation

Mardi 22 Avril 2014 à 20h19 dans Cours de procédure civilePoster un commentaire

Le litige : définition, naissance du litige et protagonistes

En effet, la réalité première de la procédure c'est l'existence d'un litige, c'est-à-dire d'un désaccord présentant un caractère juridique entre des sujets de droit relativement à leurs intérêts divergents. Le fait est que le conflit qui oppose les parties existe toujours avant le procès. Le litige est bien une réalité antérieure au procès qui en tire son origine et sa matière.

Si tout procès suppose un litige, tout litige ne débouche pas nécessairement sur un procès, il existe en effet différentes façons d'éteindre un litige.

 

A. L'origine du litige :

 

  En ce qui concerne la naissance du litige, c'est tout simplement un trouble a l'ordre juridique, son origine est facile a cerner, un litige peut trouver son origine dans l'incertitude de la règle de droit, la chose est litigieuse tout simplement parce qu'elle est douteuse. Cela suppose une interprétation sur une question de droit ou sur une question de fait. Ce litige peut aussi trouver son origine dans la mauvaise foi, tout simplement parce qu'une des parties soumet une prétention qu'elle sait mal fondée. C'est pourquoi les juges n'hésitent pas à sanctionner les abus. Le litige peut également résulter d'une règle de droit.

 

B. Les éléments constitutifs de ce litige :

 

Il va résulter d'au moins deux prétentions antagonistes, un sujet de droit prétend une chose que lui conteste un autre sujet de droit. Sur le plan procédural cette matière se définit par deux éléments : l'objet et la cause.

1°) L'objet du litige :

 

Il s'identifie en pratique à la prétention même. La nature de la prétention va varier selon les procès, on pourra prétendre à des dommages et intérêts, on va revendiquer une chose, on va revendiquer la paternité d'un enfant, etc.… Cet objet est la reconnaissance d'un droit sur une chose ou sur une personne. Il est possible que ces prétentions émanent de celui qui est à l'origine du procès ou même du défendeur. L'objet du litige est l'ensemble des prétentions des deux parties (article 4 du nouveau code de procédure civile).

Il va falloir que cet objet bénéficie d'une certaine stabilité, d'où la règle de l'immutabilité du litige : article 4 alinéa 2 nouveau code de procédure civile. « Cet objet ne peut être modifié arbitrairement », il est possible de faire des rajouts dès lors qu'ils se rattachent aux prétentions par un lien suffisant. Article 5 du nouveau code de procédure civile : « le juge doit se prononcer sur tout ce qui lui est demandé et seulement ce qui lui est demandé ». Le juge est donc également prisonnier de l'objet du litige. Le juge ne doit statuer ni infrapetita ni ultrapetita.

 

2°) La cause du litige :

 

Elle est nécessaire parce qu'il n'est pas logique de réclamer une chose sans cause. Pourtant aucune disposition d'ensemble n'est consacrée à cette notion dans le nouveau code de procédure civile. Opposition sur les contours et le contenu de cette notion. On n'est pas d'accord sur la nature de ce fondement, pour certains il s'agirait d'une règle juridique.

Exemple : si vous intentez une action pour obtenir des dommages et intérêts : vous devez alors vous fonder sur une règle de droit.  L'article 565 du code civil semble soutenir cette définition.

Mais pour d'autres auteurs, la cause n'est constituée que des circonstances de fait qui sont invoquées pour établir le droit subjectif allégué. Exemple : une action en résolution de contrat en fondant sa prétention sur le fait que l'autre contractant a eu un comportement abusif.

L'article 6 du nouveau code de procédure civile explique bien que les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à fonder leurs prétentions. Alors, qui a raison ? En réalité derrière la controverse doctrinale se cache une question plus pernicieuse : celle de la répartition des tâches entre les parties et le juge. Il est rare qu'une partie se contente d'alléguer les faits sans citer la règle de droit qu'elle entend invoquer et le fait que le juge puisse requalifier les faits allégués par les parties suppose bel et bien que les parties ont le pouvoir de lier le juge par leur qualification. En réalité, cela montre bien que faits et droits sont très liés.

Pour en revenir à la cause : c'est l'ensemble des faits juridiquement qualifiés.

 

C. Les protagonistes :

 

On a différents intervenants : les parties, le juge, les tiers

 Les parties : ce sont les personnes entre lesquelles se noue le procès et entre lesquelles se crée un lien d'instance. On distingue ensuite le demandeur du défendeur. Ce qui est important c'est que c'est la qualité processuelle, c'est-à-dire la position occupée par rapport à l'introduction de la demande qui détermine qui est demandeur et qui est défendeur. La qualité processuelle a une importance capitale au regard des droits et obligations des parties. Si on prend le demandeur, celui-ci a un avantage considérable, c'est lui qui détermine le cadre primitif du procès, son moment et, en cas d'option de compétence, le tribunal qui lui convient. Cependant, pèse sur lui la charge de l'allégation et la charge de la preuve.

Le défendeur, lui, subit le procès dans un premier temps mais rien ne l'empêche de faire des demandes reconventionnelles en émettant a son tour des prétentions et donc sans se contenter d'attendre que l'autre ait prouvé son bon droit.

Les conditions de la régularité de leur présence au procès : pour qu'une partie soit régulière, il faut qu'elle ait la capacité d'agir en justice, c'est-à-dire être capable, à commencer par la capacité de jouissance, il suffit d'être en vie mais cela veut dire qu'une personne décédée ne peut plus agir en justice et si l'action n'est pas transmissible, elle tombe. Pour les personnes morales, cela suppose une immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Il faut également avoir la capacité d'exercice : les personnes frappées d'incapacité d'exercice sont énumérées clairement par le code civil : les mineurs non émancipés et les majeurs incapables placés sous tutelle. Ces plaideurs ne peuvent donc agir que par l'intermédiaire d'un représentant.

Il existe deux types de représentation : représentation à l'action qui touche l'exercice même de l'action en justice, ce sont les personnes frappées d'une incapacité d'exercice. Pour les personnes morales, il s'agit de leurs organes sociaux. Mais il arrive que le plaideur titulaire du droit d'agir choisisse de se faire représenter par une personne a qui il va confier un pouvoir, on parle alors de représentation conventionnelle, cette personne doit nécessairement être titulaire d'un mandat écrit et spécial.

Elle s'oppose à la représentation à l'instance : beaucoup plus limitée par son objet : le législateur a parfois exigé que la partie soit assistée ou représentée. L'assistance, c'est le pouvoir d'agir et de conseiller pour le compte de la personne représentée alors que la représentation inclut le pouvoir et le devoir de conseiller et d'agir au nom et pour le compte de la personne représentée. Ce sont en premier lieu les auxiliaires de justice qui ont une fonction ad litem alors que les mandataires doivent justifier d'un mandat écrit et spécial.

 

Les tiers : il y tout d'abord les tiers qui vont chercher à intervenir et à influencer la décision du juge, ce sont les tiers intervenants qui deviennent partiellement partie à l'action. D'un autre coté, on trouve les tiers qui sont là pour témoigner, ce sont les tiers extérieurs.

 

Le juge : il intervient en matière contentieuse en tant que personne chargée d'appliquer une règle de droit à une situation alors qu'il n'a en cas de recours gracieux qu'un rôle de contrôle.

Mardi 22 Avril 2014 à 20h12 dans Cours de procédure civilePoster un commentaire

Les caractères de la procédure civile

 

Traditionnellement, on est tous d'accord pour dire que la procédure civile est une branche du droit privé. Mais il ne faut pas oublier que c'est un pouvoir judiciaire a la disposition des justiciables.Ca lui confère un caractère formaliste et un caractère impératif.

 

A.     Formaliste :

 Cela semble aller de soi puisque la définition même de la procédure est d'accomplir des actes dans certaines formes et dans certains délais. Ce formalisme vise à assurer au justiciable une totale sécurité juridique et à le protéger contre des manœuvres dilatoires de l'adversaire ou contre l'arbitraire du juge. Par exemple, le délai qui permet au défendeur de préparer sa défense. Ce formalisme n'est donc qu'une technique aux services de principes supérieurs, et c'est donc un gage de sécurité. Son inconvénient principal est son caractère excessif, en effet dans cette hypothèse, il devient un facteur de rigidité. On essaie de combattre ce facteur par des réformes.

 

B.     Caractère impératif :

 

On ne peut abandonner au plaideur ne serait-ce que le choix de la juridiction à saisir car ce serait source d'insécurité et d'inégalités. C'est ce qui explique que la plupart des règles de procédure civile sont d'ordre public, elles s'imposent aux parties et au juge. Néanmoins, il y a une atténuation à apporter a ce caractère, par son essence la procédure gère un contentieux de droit privé et le service public de la justice vise à la défense des intérêts particuliers et a ce titre doit prendre en compte l'intérêt des plaideurs.

N'apparaissent véritablement d'ordre public que les règles d'intérêt général.

procedure civilecaractere procedure civile

Mardi 22 Avril 2014 à 20h02 dans Cours de procédure civilePoster un commentaire

PROCEDURE CIVILE

La procédure civile est la voie judiciaire à suivre pour la résolution d'un contentieux à caractère civil via l'utilisation des règles du code de procédure civile. C'est une application de règles de procédure. Elle est la réalisation concrète de l'application des règles du code civil. Mais en règle générale, la procédure civile est le droit commun de la procédure privée. Elle vise la réalisation des droits entre particuliers et est assurée par un juge civil dont l'intervention du ministère public est exclue sauf si la loi en dispose autrement (état des personnes, nationalité, redressement judiciaire et liquidation des biens...)

Il convient de distinguer la procédure civile de la procédure pénale. La procédure pénale vise la protection des intérêts de la société. C'est l'application concrète des règles du code pénal pour la résolution d'une affaire à caractère pénale. Elle se fait par le juge pénal après l'exercice des poursuites par le ministère public. Mais toute personne victime d'une infraction peut se faire indemniser devant les juridictions répressives

 

Pland du cours :

Introduction :

Section I : Premières vues sur la procédure civile :

B.     Caractère impératif :

A.     Formaliste :

Section II : le litige :

§1 La naissance de ce litige :

 A. L'origine du litige :

B. Les éléments constitutifs de ce litige :

1°) L'objet du litige :

2°) La cause du litige :

C. Les protagonistes :

§2 La solution du litige :

A.               la voie contentieuse :

B.               La voie amiable : les modes alternatifs de règlement des conflits :

1°) La transaction :

2°) La conciliation :

3°) La médiation :

Section III : Les sources de la procédure civile :

§ 1 Le contenu des sources :

A.               les sources législatives et réglementaires :

B.               Les sources supra-législatives :

1°) Les sources constitutionnelles :

2°) Les sources internationales, européennes et communautaires :

§ 2 L'application des règles nouvelles dans le temps :

PREMIERE PARTIE

LES ELEMENTS FONDAMENTAUX DE LA PROCEDURE CIVILE

Chapitre I : La notion d'Action en justice :

Section 1 : La nature de l'action en justice :

§ 1 L'autonomie de l'action :

A.               L'action et le droit substantiel :

B.               L'action et la demande en justice :

§ 2 la qualification et les caractères de l'action en justice :

Section 2 : La classification des actions en justice :

§ 1 : les actions réelles, personnelles ou mixtes :

§ 2 Les actions mobilières et immobilières :

§ 3 Les actions possessoires  et pétitoires :

Chapitre II : Les conditions d'ouverture de l'action en justice :

Section I : L'intérêt à agir :

§ 1 Un intérêt légitime :

§ 2 Un intérêt né et actuel :

§ 3 Un intérêt direct et personnel :

Section II : La qualité à agir :

§1 L'attribution de qualité pour la défense d'intérêts personnels spéciaux :

§2 L'attribution de qualité pour la défense de l'intérêt des tiers :

Chapitre III : L'exercice de l'action en justice :

Section 1 : Les demandes :

§1 La diversité des demandes :

§ 2 Les intérêts de la distinction des demandes :

§ 3 Les effets de la demande :

A.               A l’ égard du juge :

B.               A l'égard des parties :

Section II : Les défenses :

§ 1 La défense au fond :

§ 2 L'exception de procédure :

§ 3 Les fins de non recevoir :

TITRE II           LA JURIDICTION

Chapitre I : La nature de l'activité du juge :

Section 1 : La diversité des actes du juge :

§1 Les actes juridictionnels :

A.               Les critères de l'acte juridictionnel :

B.               La dualité des actes juridictionnels :

§2 Les actes non juridictionnels :

A.               Les mesures d'administration judiciaire :

B.               Les actes non juridictionnels ayant trait à la solution du litige :

Section 2 : Les effets de l'acte juridictionnels :

§1 L'autorité de la chose jugée :

A.               Le domaine :

B.               Les conditions :

C.              La portée :

§2 Le dessaisissement du juge :

A.               Le principe :

C.              Les dérogations :

§3 L'effet déclaratif ou constitutif du jugement :

Chapitre II : La compétence :

Section 1 : Les règles de détermination de compétence :

§1 La compétence d'attribution :

A.               La valeur du litige :

1°) La fonction de la valeur du litige :

2°) Les méthodes d'évaluation de la valeur du litige :

B.               La compétence des juridictions en raison de la nature du litige :

§2 La compétence territoriale :

A.               Le principe de la compétence du tribunal du défendeur :

B.               Les exceptions :

1° Les exceptions absolues :

2° Les exceptions relatives :

Section II : Le régime de la compétence :

§1 L'aménagement des règles de compétence :

A.               La prorogation judiciaire :

B.               La prorogation conventionnelle :

C.              La prorogation légale :

§3 Les incidents de compétence :

A.               L'incompétence de la juridiction saisie :

1° L'initiative de l'incident :

2° Le règlement de l'incident :

3° Les voies de recours :

B.               Le renvoi pour cause de litispendance ou de connexité :

TITRE III    L'INSTANCE

CHAPITRE I : LE CADRE PROCESSUEL DE L'INSTANCE

Section 1 : Les principes fondamentaux de l'instance :

§1 Le droit à un tribunal :

A.               La reconnaissance d'un droit d'accès au juge :

B.               L'effectivité du droit d'accès à un juge 

1° L'aide juridique :

2° La mise en œuvre de moyens appropriés :

§2 Le droit à une justice de qualité :

A.               Le droit à un procès équitable :

B.               Le droit à un tribunal indépendant et impartial :

Section 2 : les principes directeurs de l'instance :

§1 Le principe accusatoire :

A.               Le pouvoir de direction des parties :

B.               Le pouvoir régulateur du juge :

§2 Le principe dispositif :

A.               Le rôle des parties dans la détermination de la matière litigieuse :

B.               Le rôle du juge dans la détermination de la matière litigieuse :

1° Le rôle du juge quant aux faits :

2° Le rôle du juge quant au droit :

§ 3 le principe du contradictoire :

A.               le principe du contradictoire s'impose aux parties :

B.               La contradiction s'impose au juge :

§4 Les principes de publicité et d'oralité des débats :

CHAPITRE 2 : LE CADRE FORMALISTE DE L'INSTANCE

Section 1 : les actes de procédure :

§1 La notification des actes de procédure :

A.               Les modes normaux :

B.               Les modes spéciaux :

§2 La sanction des irrégularités de forme :

A.               Les nullités de forme :

B.               Les nullités de fond :

Section 2 : Les délais de procédure :

§1 Les différentes sortes de délais de procédure

§2 La computation des délais :

§3 La modification des délais de procédure :

§4 La sanction de l'inobservation des délais :

DEUXIEME PARTIE :

LE DEROULEMENT DE L'INSTANCE

 

Titre I :

Les procédures suivies devant les juridictions de première instance

CHAPITRE 1 :

LES PROCEDURES SUIVIES DEVANT LE TGI,

JURIDICTION DE DROIT COMMUN

Section 1 : La procédure contentieuse ordinaire :

 

§1 La phase d'introduction de l'instance :

A.               Le mode d'introduction de l'instance :

B.               La comparution du défendeur :

C.              La saisine du tribunal : l'enrôlement

§2 L'instruction de l'affaire : la mise en l'état

A.               Le rôle des parties au cours de l'instruction :

B.               Le rôle du juge de la mise en l'état :

C.              L'ordonnance de clôture de l'instruction :

§3 Les débats :

A.               L'ouverture des débats :

B.               Le déroulement des débats :

C.              L'organisation des débats :

D.              La clôture des débats et leur réouverture éventuelle :

Section 2 : Les procédures spéciales :

§1 Les procédures spéciales devant le tribunal de grande instance lui-même :

A.               Les procédures subordonnées à l'accord des parties :

1° La procédure sur requête conjointe :

2° La procédure suivie devant un juge unique :

B.               Les procédures accélérées :

1° Le Circuit Court :

2° Procédure d'urgence à jour fixe :

§2 Les procédures devant le président du Tribunal de Grande Instance :

A-    La procédure de référé : une procédure provisoire contradictoire

1° Cas d'ouverture à référé :

2° Pouvoir du juge quant aux mesures ordonnées :

3° Quant au déroulement de l'instance de référé :

B-    procédure sur requête

 

1° Domaine de la procédure :

2° La procédure :

Section III : La procédure Gracieuse

§1 Le domaine de la procédure :

A-    L'absence de tous litiges :

B-    La nécessité d'un contrôle judiciaire

§2 Le déroulement de la procédure :

CHAPITRE II : LES PROCEDURES DEVANT LES JURIDICTIONS D'EXCEPTION

Section 1 : La procédure devant le tribunal d'instance :

§1 La procédure ordinaire :

A.               La phase de conciliation :

1° La tentative préalable de conciliation :

2° La tentative de conciliation intégrée à l'instance contentieuse. :

B.               La phase contentieuse :

§2 Les procédures spéciales :

A.               les ordonnances de référé ou sur requête :

B.               La procédure d'injonction de payer et de faire :

§3 La juridiction de proximité :

 

TITRE II : LES INCIDENTS DE LA PROCEDURE

CHAPITRE I : LES INCIDENTS RELATIFS A LA PREUVE

Section 1 : Les pièces :

§1 La communication des pièces entre les parties :

 

A.               La communication volontaire :

B.               La production forcée :

§2 L'obtention des pièces détenues par des tiers :

3 Les contestations relatives à la preuve littérale :

§

A.               La demande en vérification d'écriture :

B.               La demande en faux :

Les éléments de preuve résultant de l'intervention judiciaire : les mesures d'instruction :

Section 2 :

§1 Les règles communes à toutes les mesures d'instruction

 

A-    Les mesures ordonnant une mesure d'instruction

 

1)      Les conditions

2)      Décision du juge

3)      Les voies de recours

B-    L'exécution des mesures d'instruction

§2 Les règles spécifiques aux différentes mesures d'instruction :

A-    Les vérifications personnelles du juge

B-    La comparution personnelle des parties

 

C-    Les déclarations de tiers et les témoignages

 

D-    Les mesures d'instruction exécutées par un technicien

1)      Dispositions communes

 

2)      Les modalités d'intervention

CHAPITRE II : LES INCIDENTS RELATIFS AU COURS DE L'INSTANCE :

Section 1 : L'interruption de l'instance

§1 Les conditions :

§2 Les effets :

Section 2 : la suspension de l'instance :

§1 Le sursis à statuer :

§2 La radiation et le retrait du rôle :

Section 3 : Les incidents relatifs à l'extinction de l'instance :

§1 La péremption :

§2 Le désistement d'instance :

§3 La caducité de la citation :

§4 L'acquiescement :

 

Troisième partie :

LE DENOUEMENT DU PROCES

 

TITRE I : LE JUGEMENT

 

CHAPITRE PREMIER : L'ELABORATION DU JUGEMENT

Section 1 : Les conditions d'élaboration du jugement :

§1 La rédaction du jugement :

§2 Le prononcé du jugement :

Section 2 : La sanction de la violation des règles d'élaboration du jugement :

 

A.     Le domaine de la nullité :

B.     Le régime de la nullité :

Section 3 : La notification et la publicité du jugement :

§1 La notification 

§2 La publicité du jugement :

CHAPITRE II : L'EXECUTION DU JUGEMENT

Section 1 :L'exécution normale :

 

§1 Les conditions de forme :

§2 Les conditions de fond :

Section 2 :l'exécution provisoire :

§1 Le domaine de l'exécution provisoire :

§2 Les effets de l'exécution provisoire :

A.               l'arrêt de l'exécution provisoire :

B.               L'aménagement de l'exécution provisoire :

TITRE II : LES VOIES DE RECOURS

CHAPITRE I : LES VOIES DE RECOURS ORDINAIRES

Section 1 :L'appel :

§1 Les conditions de l'appel :

A.               Les conditions de fond :

B.               les conditions de forme :

§2 La procédure d'appel :

A.               La procédure devant la formation collégiale :

B.               Les procédures suivies devant le premier président :

 §3 Les effets de l'appel :

A.               L'effet suspensif

B.               L'effet dévolutif :

C.              La faculté d'évocation :

Section 2 : L'opposition :

§1 La recevabilité de l'opposition :

A.               Les conditions de fond :

B.               Les conditions de forme :

§ La procédure d'opposition :

§3 Les effets de l'opposition :

CHAPITRE II : LES VOIES DE RECOURS EXTRAORDINAIRES :

Section 1 : le pourvoi en cassation :

§1 Les conditions du pourvoi :

A.               Les décisions susceptibles de pourvoi :

B.               les titulaires du pourvoi en cassation :

C.              Les cas d'ouverture à cassation :

D.              Le délai :

§2 La procédure du pourvoi :

A.               La procédure avec représentation obligatoire :

B.               La procédure sans représentation obligatoire :

C.              La portée des arrêts de la Cour de Cassation :

§3 Les effets du pourvoi en cassation :

A.               L'absence d'effet suspensif :

B.               L'absence d'effet dévolutif :

Section 2 : la tierce opposition :

§1 Les conditions de la recevabilité de la tierce opposition :

§2 Le régime de la tierce opposition :

§3 Les effets de la tierce opposition :

Section3 : Le recours en révision :

§1 Les conditions de recevabilité :

A.               Les cas d'ouverture :

B.               Les titulaires de ce recours :

 

C.              Les décisions susceptibles de recours :

D.              Le délai :

§2 La procédure :

§3 Les effets du recours en révision :

 

Le cours de procédure civile vise à sensibiliser les étudiants à l'importance de la procédure civile dans notre système de droit privé dans la mesure où elle met en œuvre et forme le droit substantiel. Le cours de procédure civil permet de comprendre les mécanismes du procès civil.

Le cours de procédure civil permet ainsi de répondre à cinq questions essentielles à la compréhension du procès civil : (1) où agir ? (2) qui et contre qui ? (3) comment ? (4) quand ? Et (5) pourquoi se justifie-t-il d'agir ?

Le cours de procédure civil se propose d'étudier le déroulement du procès et étudierons ses différentes phases, de l'introduction de l'instance au jugement, et les voies de recours.

 

Introduction :

 

Section I : Premières vues sur la procédure civile :

En règle générale, les règles de droit  privé se réalisent sans l'intervention d'un juge pour différentes raisons notamment la peur. Mais un conflit peut surgir de chaque règle de droit, la plupart du temps parce que les individus se querellent leurs droits subjectifs, ce règlement des litiges a d'abord donné lieu à une justice privée ou plutôt une vengeance privée, le but étant de faire subir au coupable un mal supérieur a celui subi. Il n'y avait pas à cette époque d'autorité supérieure dont la mission était de trancher le différend. Lorsque des formes d'état se sont imposés, les gouvernants on institué des juges afin de trancher ces litiges. Tout état de droit aujourd'hui a nécessairement un service public de la justice que les citoyens peuvent saisir pour obtenir une décision de justice. En parallèle, on a posé des règles de procédure, notamment au justiciable à qui l'on a enseigné comment saisir le juge, comment poser ses prétentions, d'autre part à l'égard du juge lui-même afin de baliser son activité et faire en sorte qu'il rende une justice de qualité. Cependant la procédure civile ne réglemente que ce qui tourne autour du procès et non les exécutions des décisions de justice.

 

§1 Le contenu de la procédure civile :

 

C'est une règle de procédure par opposition à une règle de fond du droit et cette procédure est civile par opposition au pénal et à l'administratif. Elle regroupe l'ensemble des règles relatives aux litiges nés entre personnes privées. L'opinion publique voit dans la procédure une sorte d'imbroglio obscur qui au final ne satisfait personne, d'où sa faible côte de popularité. On la considère même comme secondaire dans les universités par rapport aux matières nobles que sont le droit civil ou le droit administratif. Ca qui lui donne un rôle essentiel en matière de droits fondamentaux.

La procédure est un droit dépendant et un droit auxiliaire.

 

A. Un droit dépendant :

 

Parce qu'elle permet de vérifier la régularité ou la non régularité d'une situation. Elle ne crée pas de droits, elle n'est qu'un réalisateur de droits.

 

B. Un droit auxiliaire :

 

Elle se définit par rapport au droit fondamental qui la qualifie et elle s'adapte à la branche du droit qu'elle doit servir et elle est conditionnée par cette dernière. En effet, on peut constater que les règles propres à certaines matières déteignent sur la procédure.

Cela prouve bien que c'est un droit auxiliaire.

 

§2 Les caractères de la procédure civile :

 

Traditionnellement, on est tous d'accord pour dire que la procédure civile est une branche du droit privé. Mais il ne faut pas oublier que c'est un pouvoir judiciaire a la disposition des justiciables.Ca lui confère un caractère formaliste et un caractère impératif.

 

A.     Formaliste :

 Cela semble aller de soi puisque la définition même de la procédure est d'accomplir des actes dans certaines formes et dans certains délais. Ce formalisme vise à assurer au justiciable une totale sécurité juridique et à le protéger contre des manœuvres dilatoires de l'adversaire ou contre l'arbitraire du juge. Par exemple, le délai qui permet au défendeur de préparer sa défense. Ce formalisme n'est donc qu'une technique aux services de principes supérieurs, et c'est donc un gage de sécurité. Son inconvénient principal est son caractère excessif, en effet dans cette hypothèse, il devient un facteur de rigidité. On essaie de combattre ce facteur par des réformes.

 

B.     Caractère impératif :

 

On ne peut abandonner au plaideur ne serait-ce que le choix de la juridiction à saisir car ce serait source d'insécurité et d'inégalités. C'est ce qui explique que la plupart des règles de procédure civile sont d'ordre public, elles s'imposent aux parties et au juge. Néanmoins, il y a une atténuation à apporter a ce caractère, par son essence la procédure gère un contentieux de droit privé et le service public de la justice vise à la défense des intérêts particuliers et a ce titre doit prendre en compte l'intérêt des plaideurs.

N'apparaissent véritablement d'ordre public que les règles d'intérêt général.

 

Section II : le litige :

En effet, la réalité première de la procédure c'est l'existence d'un litige, c'est-à-dire d'un désaccord présentant un caractère juridique entre des sujets de droit relativement à leurs intérêts divergents. Le fait est que le conflit qui oppose les parties existe toujours avant le procès. Le litige est bien une réalité antérieure au procès qui en tire son origine et sa matière.

Si tout procès suppose un litige, tout litige ne débouche pas nécessairement sur un procès, il existe en effet différentes façons d'éteindre un litige.

 

§1 La naissance de ce litige :

 

A. L'origine du litige :

 

  En ce qui concerne la naissance du litige, c'est tout simplement un trouble a l'ordre juridique, son origine est facile a cerner, un litige peut trouver son origine dans l'incertitude de la règle de droit, la chose est litigieuse tout simplement parce qu'elle est douteuse. Cela suppose une interprétation sur une question de droit ou sur une question de fait. Ce litige peut aussi trouver son origine dans la mauvaise foi, tout simplement parce qu'une des parties soumet une prétention qu'elle sait mal fondée. C'est pourquoi les juges n'hésitent pas à sanctionner les abus. Le litige peut également résulter d'une règle de droit.

 

B. Les éléments constitutifs de ce litige :

 

Il va résulter d'au moins deux prétentions antagonistes, un sujet de droit prétend une chose que lui conteste un autre sujet de droit. Sur le plan procédural cette matière se définit par deux éléments : l'objet et la cause.

1°) L'objet du litige :

 

Il s'identifie en pratique à la prétention même. La nature de la prétention va varier selon les procès, on pourra prétendre à des dommages et intérêts, on va revendiquer une chose, on va revendiquer la paternité d'un enfant, etc.… Cet objet est la reconnaissance d'un droit sur une chose ou sur une personne. Il est possible que ces prétentions émanent de celui qui est à l'origine du procès ou même du défendeur. L'objet du litige est l'ensemble des prétentions des deux parties (article 4 du nouveau code de procédure civile).

Il va falloir que cet objet bénéficie d'une certaine stabilité, d'où la règle de l'immutabilité du litige : article 4 alinéa 2 nouveau code de procédure civile. « Cet objet ne peut être modifié arbitrairement », il est possible de faire des rajouts dès lors qu'ils se rattachent aux prétentions par un lien suffisant. Article 5 du nouveau code de procédure civile : « le juge doit se prononcer sur tout ce qui lui est demandé et seulement ce qui lui est demandé ». Le juge est donc également prisonnier de l'objet du litige. Le juge ne doit statuer ni infrapetita ni ultrapetita.

 

2°) La cause du litige :

 

Elle est nécessaire parce qu'il n'est pas logique de réclamer une chose sans cause. Pourtant aucune disposition d'ensemble n'est consacrée à cette notion dans le nouveau code de procédure civile. Opposition sur les contours et le contenu de cette notion. On n'est pas d'accord sur la nature de ce fondement, pour certains il s'agirait d'une règle juridique.

Exemple : si vous intentez une action pour obtenir des dommages et intérêts : vous devez alors vous fonder sur une règle de droit.  L'article 565 du code civil semble soutenir cette définition.

Mais pour d'autres auteurs, la cause n'est constituée que des circonstances de fait qui sont invoquées pour établir le droit subjectif allégué. Exemple : une action en résolution de contrat en fondant sa prétention sur le fait que l'autre contractant a eu un comportement abusif.

L'article 6 du nouveau code de procédure civile explique bien que les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à fonder leurs prétentions. Alors, qui a raison ? En réalité derrière la controverse doctrinale se cache une question plus pernicieuse : celle de la répartition des tâches entre les parties et le juge. Il est rare qu'une partie se contente d'alléguer les faits sans citer la règle de droit qu'elle entend invoquer et le fait que le juge puisse requalifier les faits allégués par les parties suppose bel et bien que les parties ont le pouvoir de lier le juge par leur qualification. En réalité, cela montre bien que faits et droits sont très liés.

Pour en revenir à la cause : c'est l'ensemble des faits juridiquement qualifiés.

 

C. Les protagonistes :

 

On a différents intervenants : les parties, le juge, les tiers

 Les parties : ce sont les personnes entre lesquelles se noue le procès et entre lesquelles se crée un lien d'instance. On distingue ensuite le demandeur du défendeur. Ce qui est important c'est que c'est la qualité processuelle, c'est-à-dire la position occupée par rapport à l'introduction de la demande qui détermine qui est demandeur et qui est défendeur. La qualité processuelle a une importance capitale au regard des droits et obligations des parties. Si on prend le demandeur, celui-ci a un avantage considérable, c'est lui qui détermine le cadre primitif du procès, son moment et, en cas d'option de compétence, le tribunal qui lui convient. Cependant, pèse sur lui la charge de l'allégation et la charge de la preuve.

Le défendeur, lui, subit le procès dans un premier temps mais rien ne l'empêche de faire des demandes reconventionnelles en émettant a son tour des prétentions et donc sans se contenter d'attendre que l'autre ait prouvé son bon droit.

Les conditions de la régularité de leur présence au procès : pour qu'une partie soit régulière, il faut qu'elle ait la capacité d'agir en justice, c'est-à-dire être capable, à commencer par la capacité de jouissance, il suffit d'être en vie mais cela veut dire qu'une personne décédée ne peut plus agir en justice et si l'action n'est pas transmissible, elle tombe. Pour les personnes morales, cela suppose une immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Il faut également avoir la capacité d'exercice : les personnes frappées d'incapacité d'exercice sont énumérées clairement par le code civil : les mineurs non émancipés et les majeurs incapables placés sous tutelle. Ces plaideurs ne peuvent donc agir que par l'intermédiaire d'un représentant.

Il existe deux types de représentation : représentation à l'action qui touche l'exercice même de l'action en justice, ce sont les personnes frappées d'une incapacité d'exercice. Pour les personnes morales, il s'agit de leurs organes sociaux. Mais il arrive que le plaideur titulaire du droit d'agir choisisse de se faire représenter par une personne a qui il va confier un pouvoir, on parle alors de représentation conventionnelle, cette personne doit nécessairement être titulaire d'un mandat écrit et spécial.

Elle s'oppose à la représentation à l'instance : beaucoup plus limitée par son objet : le législateur a parfois exigé que la partie soit assistée ou représentée. L'assistance, c'est le pouvoir d'agir et de conseiller pour le compte de la personne représentée alors que la représentation inclut le pouvoir et le devoir de conseiller et d'agir au nom et pour le compte de la personne représentée. Ce sont en premier lieu les auxiliaires de justice qui ont une fonction ad litem alors que les mandataires doivent justifier d'un mandat écrit et spécial.

 

Les tiers : il y tout d'abord les tiers qui vont chercher à intervenir et à influencer la décision du juge, ce sont les tiers intervenants qui deviennent partiellement partie à l'action. D'un autre coté, on trouve les tiers qui sont là pour témoigner, ce sont les tiers extérieurs.

 

Le juge : il intervient en matière contentieuse en tant que personne chargée d'appliquer une règle de droit à une situation alors qu'il n'a en cas de recours gracieux qu'un rôle de contrôle.

 

§2 La solution du litige :

 

Elle consiste tout simplement pour le juge à appliquer le droit aux faits qu'on lui présente. Le juge est investi du pouvoir de juridictio et de celui d'imperium autrement dit il tranche et il ordonne que sa décision soit appliquée.

Il y a plusieurs façons de trancher le litige : par le juge mais autrement que par des règles de droit : il arrive que la loi l'autorise à statuer en équité ou en amiable compositeur. Cette mission d'amiable composition peut même être confiée à un arbitre et donné naissance à une justice arbitrale. Si le procès a normalement vocation à donner au litige une solution judiciaire, il peut également donner lieu à un accord, ce sont les modes amiables de règlement des conflits.

Il y a donc d'une part la voie contentieuse et d'autre part la voie amiable.

 

A.               la voie contentieuse :

 

Il existe en fait deux modes juridictionnels de règlement des litiges, ce pouvoir appartient par nature aux juges d'état investis de la mission de dire le droit et de trancher le litige. L'appel à la juridiction étatique est le mode primordial de solution des litiges mais ce pouvoir peut aussi être confié à des arbitres que des parties ont chois comme juges privés. Cette justice arbitrale constitue un mode subsidiaire de résolution des litiges puisque d'une part ce n'est pas autorisé dans toutes les matières et que d'autre part cela dépend d'un accord initial entre les deux parties. Mais il s'agit dans les deux cas de modes juridictionnels de résolution des litiges parce que dans les deux cas les parties ont décidé de soumettre à un tiers leur litige et de le trancher par un jugement ou par une sentence arbitrale. A ce titre les mêmes principes directeurs doivent être respectés par l'arbitre et par le juge. Le résultat est également comparable, la sentence arbitrale s'assimile au jugement, l'arbitre était saisi comme le juge et la décision a autorité de la chose jugée. Autre ressemblance, l'article 1474 du nouveau code de procédure civile impose à l'arbitre de se référer à des règles de droit sauf lorsqu'il statue en amiable compositeur. Mais le juge lui-même peut statuer en équité lorsque les parties lui demandent en vertu d'un accord express et que le sujet ne soit pas d'ordre public.

 

Il existe cependant des différences : si les parties sont libres de recourir aux juridictions étatiques ou non, le législateur impose parfois de recourir à un juge. En outre, l'arbitrage n'est pas autorisé dans toutes les matières. C'est surtout autorisé en droit des affaires et en contentieux immobilier ou de succession… Le secteur d'activité n'est pas le même et l'arbitrage participe de la nature d'une convention puisque les parties doivent nécessairement décider de recourir à l'arbitrage d'un commun accord. On distingue deux types de conventions : - la clause compromissoire : c'est la convention par laquelle les parties a un contrat décident de recourir à l'arbitrage si un litige venait à survenir dans le cadre de l'exécution du contrat. Pour être efficace, cette clause compromissoire doit être écrite dans le document principal ou dans un document auquel celui-ci réfère, elle doit prévoir les arbitres ou leur modalité de désignation sous peine d'être réputée non écrite.

 

                    -le compromis d'arbitrage : c'est la convention par laquelle les parties à un litige né soumettent celui-ci à un arbitrage. Le litige existe déjà et il est même possible que les juridictions étatiques se soient penchées dessus. Pour être efficace, il doit être constaté par écrit, désigner les arbitres ou leur modalité de désignation et bien sûr l'objet du litige.

 

L'un est un juge public nommé par l'état dont l'investiture est officielle et la mission durable, ce juge est doté d'un double pouvoir juridictio et imperium, c'est-à-dire qu'il détient une fraction de la puissance publique. L'autre est un juge privé d'investiture conventionnelle et sa mission est temporaire d'une durée légale de 6 mois si le compromis ou la clause compromissoire n'a pas prévu de délai plus long ou plus bref. Enfin cette clause est consentie, c'est-à-dire, qu'elle s'épuise une fois le litige achevé. La sentence a bien autorité de la chose jugée mais pas force exécutoire parce qu'on suppose que si les parties se sont mises d'accord pour recourir à un arbitre, elles accepteront sa sentence. Cependant si celle-ci n'est pas acceptée il faudra recourir à un juge.

 

B.               La voie amiable : les modes alternatifs de règlement des conflits :

 

Les parties ont décidé de recourir à une solution, qui procède de leur volonté, ce qui confère à ce mode de règlement le titre d'amiable. On parle aussi de modes alternatifs parce qu'il est de l'essence de ce type de règlement d'être une alternative à un procès. Dans ce cas là, on pourrait penser que l'arbitrage est un mode alternatif de règlement des conflits. Cependant les modes alternatifs de règlement des conflits n'englobent que les modes extrajudiciaires de résolution des conflits par un tiers neutre à l'exception de l'arbitrage. Quelles sont les raisons du succès des modes alternatifs de règlement des conflits, tout d'abord la rapidité ensuite leur faible coup et surtout la consensualité qui les animent. On privilégie le dialogue à l'application stricte de la loi. Ces modes alternatifs de règlement des conflits peuvent prendre plusieurs formes : un contrat, c'est le cas de la transaction.

 

1°) La transaction :

 

Qu'est-ce que la transaction ? C'est un contrat conclu par les parties a un litige né ou à naître pour y mettre fin ou le prévenir par des concessions réciproques. En tant que contrat tout d'abord, la transaction va obéir aux conditions de validité du contrat. En tant que mode de résolution des conflits, la transaction possède un certain nombre de particularités, elle doit être écrite, son objet doit être déterminée, il s'agit de régler un litige né ou à naître. La transaction entraîne nécessairement l'abandon d'une action. On ne peut transiger sur des droits dont on n'a pas l'entière disposition ni sur ce qui concerne l'ordre public. Ne peuvent transiger les mineurs et les majeurs incapables. L'essence de la transaction est la réciprocité des sacrifices, il ne peut y avoir transaction que s'il y a concessions réciproques et mutuelles. Une fois la transaction établie, l'état la considère comme une solution similaire au jugement. Ça lui confère d'une part un effet extinctif et accessoirement un effet obligatoire pour les obligations qui sont prises en contrepartie de cette renonciation. Celle-ci comme le jugement va être dotée de l'autorité de la chose jugée par contre elle n'a pas en elle même  force exécutoire. On distingue deux hypothèses, si la transaction intervient au cours du procès, il appartient au juge saisi de donner force exécutoire à l'accord conclu en ou en dehors sa présence. Si la transaction intervient hors procès, c'est au TGI  de lui donner force exécutoire et l'article 17 du nouveau code de procédure civile permet aux personnes qui s'estiment lésées par cet accord de former un recours.

 

2°) La conciliation :

 

On la définit comme un mode de règlement des litiges par lequel les parties font appel à un tiers pour rapprocher leur point de vue afin d'éteindre le litige. Elle présente plusieurs visages. Elle peut se réaliser dans un cadre judiciaire, en effet le juge a reçu en plus de sa mission traditionnelle une mission de conciliation (article 21 du nouveau code de procédure civile). S'il décide d'y recourir, il doit convoquer les parties, à ce moment là, soit elle aboutit et elle entraîne un procès-verbal signé par les parties et le juge dont on peut délivrer des extraits ayant force exécutoire. Si la conciliation échoue, le juge va immédiatement la trancher. Une phase de conciliation obligatoire ou facultative a été intégrée à la procédure devant certaines juridictions et dans certaines matières. Elle est obligatoire préalablement au procès devant le conseil des prud'hommes, de même en droit de la famille. Dans toutes les autres juridictions, cette tentative est purement facultative. En second lieu, il faut savoir que les pouvoirs publics ont créé des institutions spécialisées dans la conciliation. C'est le conciliateur de justice institué par un décret du 20 Mars 1978 mais qui n'a véritablement pris son essor qu'après la loi du 8 février 1995. Ce sont des personnes bénévoles nommées pour un an renouvelables pour deux ans, ils sont nommés par le premier président de la cour d'appel avec avis du procureur général et sur proposition du juge d'instance.

Leur mission a évolué, leur mission initiale était de faciliter en dehors de tout processus judiciaire le règlement des conflits portant sur des droits dont les personnes avaient l'entière disposition mais le décret de 1998 leur a aussi conféré la mission de procéder aux tentatives préalables de conciliation prescrites par la loi sauf en matière de divorce et de séparation de corps. Le conciliateur peut faire l'objet de deux saisines, tout d'abord d'une saisine des parties en dehors de toute procédure et d'une saisine par le juge qui peut renoncer à concilier personnellement les parties et déléguer cette mission au conciliateur de justice. Mais lorsque le juge décide de faire intervenir un conciliateur, il doit tout d'abord en aviser les parties et obtenir ensuite leur acceptation sur le principe de l'intervention d'un conciliateur. Quel que soit le mode de saisine, le déroulement de la conciliation devant le conciliateur de justice est le même, il bénéficie d'un délai d'un mois, ses parties doivent se présenter en personne devant lui, elles peuvent être assistées mais aucunement représentées. Il faut en effet instaurer un dialogue qui permettra la confrontation des points de vue et le dégagement de la solution. En ce qui concerne ses pouvoirs, le conciliateur peut se rendre sur les lieux du conflit avec l'accord des parties et il peut aussi entendre des tiers avec accord des parties. La liberté de parole est totale puisque tout ce qui est dit ne pourra être utilisé dans une instance ultérieure sans l'accord des parties et le conciliateur est tenu à une obligation de secret. A l'expiration de la conciliation, le conciliateur informe le juge du résultat positif même si partiel, dans ce cas on établit un constat d'accord signé par les parties et le conciliateur, il s'agit à ce stade d'une convention qui n'a ni autorité de la chose jugée ni la force exécutoire attachée au jugement. Pour assurer l'effectivité de cet accord, il faudra le transmettre au juge pour qu'il soit homologué. La conciliation peut échouer, on dressera alors un procès-verbal de non conciliation et le greffe préviendra les parties qu'elles peuvent saisir la juridiction de jugement.  

 

3°) La médiation :

 

A l'origine, c'est une invention du tribunal de commerce qui n'hésitait pas à nommer un tiers pour le charger de trouver une solution, cette pratique prétorienne n'était pas très conforme à l'article 21 du nouveau code de procédure civile, du coup, une réforme est venue instituer la médiation en parallèle de la conciliation le 8 février 1995. La médiation se définit par le pouvoir du juge de charger une tierce personne de réunir les parties de confronter leurs points de vue et de proposer une solution contre rémunération. Si l'on s'en tient au respect du code, il est difficile de faire la différence entre médiation et conciliation. La Cour de Cassation est venue expliquer que la médiation était une modalité d'appréciation de la conciliation. S'il s'agit de mode conventionnel de mêmes natures, ils n'ont pas le même  degré, les différences tiennent essentiellement aux domaines respectifs et à la méthode suivie par l'un et par l'autre mode. Par exemple, le médiateur élabore la solution et s'il ne peut l'imposer, il en est l'unique auteur alors que dans la conciliation, la solution émane des parties. De même le médiateur peut être nommé en tout état de cause, c'est-à-dire à tous les stades de la procédure mais uniquement dans le cadre d'une procédure. Si le rôle du médiateur peut paraître plus actif, il n'a pas plus de pouvoir qu'un conciliateur et son intervention reste amiable. Le médiateur est désigné par le juge avec l'accord des parties, il s'agit d'une personne physique qui dispose de compétences techniques et de qualités personnelles qui lui permettent de remplir cet office. Il est rémunéré et à cette fin, le juge doit déterminer la provision à valoir sur sa rémunération qui est consignée des le départ par les parties. La médiation peut être imposée par le tribunal ou elle peut être proposée par les parties. La médiation doit comporter certaines mentions la durée de la mission du médiateur (3 mois maximum), mention de la date a laquelle l'affaire reviendra devant le juge, le montant de la provision et le délai de consignation. Une fois, la décision émise, il convient que le médiateur accepte sa mission. Il doit ensuite convoquer les parties dans le cadre de cette mission, il n'a pas de pouvoir d'instruction, il peut seulement avec l'accord des parties, entendre les tiers. En cas de difficultés, le médiateur doit en informer le juge car ce dernier n'est pas dessaisi et garde la maîtrise du déroulement de la médiation à laquelle il peut mettre fin prématurément. Le médiateur va se présenter comme un intermédiaire confidentiel entre les parties et à ce titre est tenu d'une obligation de secret. Lorsque l'échange renseigne suffisamment le médiateur, celui-ci élabore un accord. Il peut donner lieu à deux situations : soit il satisfait les parties et le jour où l'affaire revient devant le juge, cet accord est homologué, soit l'accord est rejeté par les parties et le jour où l'affaire revient devant le juge et si elle est en état d'être jugé, le jugement intervient.

 

Section III : Les sources de la procédure civile :

 

La plupart des sources sont écrites cependant il existe des sources non écrites comme la coutume qui prend la forme d'usage d'origine locale qui constitue des habitudes suivies par les praticiens d'un lieu et qui conduit à l'élaboration d'un style du palais. Ces styles sont de forces obligatoires inégales. Ces pratiques peuvent aussi venir combler des lacunes de la loi et se développer de deux manières soit praeter legem c'est-à-dire en complément de la loi, c'est ainsi que certaines juridictions vont adapter les règles de procédure afin de s'adapter à la densité des affaires. Ces pratiques peuvent aussi se développer contra legem quand on n'utilise pas volontairement des règles de procédure, ces règles sont alors bien sûr dépourvues de force obligatoire. Une autre source non écrite est la jurisprudence qui est en pleine extension notamment celle du Conseil Constitutionnel, de la cour européenne des droits de l'homme et de la cour de justice des communautés européennes. Enfin, la doctrine, elle a contribué à certaines grandes réformes de la procédure civile.

Nous allons essentiellement nous intéresser aux sources écrites.

 

§ 1 Le contenu des sources :

 

A.               les sources législatives et réglementaires :

 

Ce sont tout d'abord les sources législatives et réglementaires car en procédure civile lorsqu'on invoque la loi c'est au sens large (parlementaire comme réglementaire). Depuis la constitution de 1958, la procédure civile est marqué par une distinction, les matières qui relèvent du domaine législatif et celles qui relèvent du domaine réglementaire. Relèvent en vertu de l'article 34 de la constitution le statut des magistrats ou encore les lois d'exécution. Relèvent en vertu de l'article 37, toute la compétence judiciaire et la procédure au sens strict à condition de ne pas enfreindre de grands principes. Ces règles de procédure civile se trouvent essentiellement dans deux codes : le nouveau code de procédure civile entré en vigueur en 1976. Il fut élaboré en plusieurs étapes, une commission a d'abord abouti à la création de quatre décrets qui ont ajouté deux livres dans le code de procédure civile : le livre I et le livre II. Dans une seconde étape, ce nouveau code de procédure civile a été complété par un décret du 12 Mai 1981 qui a mis en place le livre III et le livre IV. Le livre V est resté vide, celui-ci était destiné à accueillir les lois d'exécution qui constitue une matière législative. Le législateur a donc réformé les lois d'exécution par une loi du 9 Janvier 1991 mais celle-ci n'a pas été intégrée dans le nouveau code de procédure civile alors même que sa place était prévue. On pense aujourd'hui à intégrer ces voies d'exécution dans un éventuel code de l'exécution qui n'a pas été créé. On se retrouve donc avec un peu plus de 400 articles qui se retrouvent autonomes. Le nouveau code de procédure civile s'avère donc inachevé.

A coté de ce code, on trouve celui de l'organisation judiciaire qui résulte un décret du 19 Mars 1978 qui traite de l'organisation et du fonctionnement des juridictions de l'ordre judiciaire.

 

B.               Les sources supra-législatives :

 

1°) Les sources constitutionnelles :

 

Comme toute branche du droit, la procédure civile a connu un phénomène de constitutionnalisation sous l'influence de la jurisprudence du Conseil Constitutionnel et des suites données par les juges de l'ordre judiciaires à ses principes constitutionnels. Ce phénomène est cependant contesté par certains auteurs qui invoquent trois arguments :

-         Il apparaît clairement à la lecture de la constitution que la procédure civile relève du domaine réglementaire par conséquent elle échappe au contrôle de constitutionnalité et ne peut donc pas subir de constitutionnalisation.

-         On ne trouve pas de principes qui régissent la procédure civile dans la constitution.

-         Vouloir fonder une base constitutionnelle serait un anachronisme politique.

Ces arguments sont réfutables.

-         On peut constater que le conseil constitutionnel, à l'occasion de textes totalement étrangers à la procédure civile a néanmoins posé des principes de portée universelle qui intéressent tous les contentieux toutes les procédures y compris la procédure civile. Par exemple le principe du contradictoire ou du respect des droits de la défense.

-         Si les sources textuelles sont limitées, les sources jurisprudentielles sont légion et ont la même valeur.

-         La vocation même de la constitution étant d'être au sommet, elle devrait s'appliquer à toutes les branches du droit.

 

Néanmoins, la constitutionnalisation de la procédure civile est évidente et se concrétise de plusieurs manières. L'article 34 de la constitution émet une réserve et permet de remettre dans le domaine législatif des règles relevant a priori du domaine réglementaire, d'une part toutes les règles de procédure civile qui par leur nature relèvent du domaine législatif doivent faire l'objet d'une loi. Par exemple, toutes les règles qui remettent en cause les droits de la défense relèvent du domaine législatif. Décision du 14 Mai 1980, le recours en cassation constitue pour les justiciables un recours fondamental et relève par conséquent du domaine législatif. C'est ainsi que le conseil constitutionnel a aussi dans une décision du 13 Novembre 1985 décidé que le caractère des règles de procédure dès lors qu'il est indispensable au droit de la défense est du domaine législatif.

Le second exemple de cette constitutionnalisation est l'affirmation par le conseil constitutionnel de principes constitutionnels qui s'imposent aux gouvernements et aux parlements. Ils reposent le plus souvent sur le bloc de constitutionnalité. On crée ainsi une emprise des principes fondamentaux sur la procédure civile. La question se pose quand même de savoir comment cette jurisprudence constitutionnelle est réceptionnée en procédure civile. Les juridictions judiciaires et administratives refusent en vertu de la séparation des pouvoirs de vérifier la conformité de la loi à la constitution. Mais ces juridictions peuvent tout de même prendre en compte la jurisprudence du conseil constitutionnel puisque l'article 62 énonce que les décisions du conseil constitutionnel s'imposent à toutes les autorités. Ainsi lorsque le juge administratif examine un acte administratif, il doit en apprécier la légalité en vertu des règles constitutionnelles. Le juge judiciaire doit respecter l'autorité de la chose jugée ou interprétée par le Conseil judiciaire à propos des lois soumises à son contrôle. Le juge judiciaire est juge de la constitutionnalité et de la légalité des actes administratifs et juridictionnels. La violation de la constitution est un cas d'ouverture à cassation et donc par ce biais la Cour de Cassation  peut se transformer en juge constitutionnel. Cour de Cassation 30 Juin 1995 : affirmation d'un droit à la défense qualifié de droit fondamental à caractère constitutionnel.  Néanmoins, on doit souligner le paradoxe français qui fait qu'on réserve le contrôle de constitutionnalité des lois au conseil constitutionnel et qu'on l'interdit au juge judiciaire alors que celui-ci peut examiner la constitutionnalité des actes administratifs et qu'il peut écarter un texte législatif non conforme à une convention internationale ratifiée par la France. Du coup le contrôle de la compatibilité d'une loi avec des conventions internationales le conduit à prendre des décisions similaires à celles d'un contrôle de constitutionnalité.

 

2°) Les sources internationales, européennes et communautaires :

 

Le développement de ses sources est essentiellement dû à l'internationalisation des échanges qui ont conduit à une internationalisation des litiges qui ont alors créé un besoin de conventions internationales.

Indépendamment de tout litige international, les états ont accepté de respecter dans la conduite de leur procédure nationale certains principes fondamentaux qui seraient l'expression d'un ordre naturel. Ces principes se trouvent exposés tout d'abord dans des traités internationaux généraux. Par exemple, le pacte des nations unies relatifs aux droits civils et politiques  de 1966 dont l'article 14 consacre le droit à un procès équitable. Ces principes sont aussi exposés dans des traités internationaux spéciaux. Par exemple, la convention de New York du 26 Janvier 1990 relatif aux droits de l'enfant. On constate aussi des sous ensembles établissant des droits processuels régionaux, c'est le cas du droit européen. Avec la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 Novembre 1950 dont l'article 6 consacre le droit à un procès équitable. Cette convention est d'autant plus efficace que sa violation est sanctionnée par un organe spécifique la cour européenne des droits de l'homme. Le deuxième organe après le droit européen, c'est le droit communautaire. Pourtant les traités originaires ne comportent pas de dispositions relatives à la procédure à l'exception des règles qui ont mis en place les organes communautaires. Néanmoins, les traités d'Amsterdam et de Maastricht ont prévu une collaboration judiciaire dans le domaine de la justice et des affaires intérieures. Mais surtout c'est la cour de justice des communautés européennes qui a véritablement élaboré un droit processuel communautaire en s'appuyant sur deux points :

-         Tout d'abord en se servant de l'article 5 du traité de Rome pour fonder l'obligation juridique des états membres d'assurer le droit à un recours juridictionnel effectif pour faire respecter les droits que les justiciables tiennent des règles communautaires.

-         La cour de justice des communautés européennes a également développé des principes communautaires de procédure en s'inspirant des droits constitutionnels des états membres et des principes consacrés par la cour européenne des droits de l'homme dont elle s'est inspiré. Ce qui est paradoxal étant donné que l'Union Européenne n'est pas signataire. Néanmoins, le traité de Maastricht mentionne que l'Union Européenne respecte les droits fondamentaux tels que définis dans la convention européenne des droits de l'homme et tels que dégagés par les états membres. Il faudra maintenant compter avec la charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne crée par le traité de Nice qui mentionne le droit à un recours effectif et le droit à un tribunal impartial. Pour l'instant cette charte n'a pas été intégrée dans un traité européen, elle ne peut servir au mieux que de norme de référence.

 

§ 2 L'application des règles nouvelles dans le temps :

 

Lorsque les textes de procédure prévoient des dispositions transitoires dans l'attente de nouvelles réglementations. Il n'y a alors pas de problème puisque ces mesures transitoires prévoient l'entrée en vigueur de la loi nouvelle.

La situation est plus complexe s'il n'y a pas de mesure transitoire, il faut alors se référer à l'article 2 du code civil qui dispose qu'une loi ne dispose que pour l'avenir et qu'elle n'a point d'effet rétroactif. Cela signifie tout d'abord qu'un texte nouveau ne peut remettre en cause ce qui a été définitivement jugé ou permettre l'annulation d'actes qui ont été régulièrement accomplis antérieurement. Cela signifie aussi que les lois de procédure sont d'effet immédiat, c'est-à-dire qu'elle concerne toutes les procédures en cours et tous les actes à intervenir. Néanmoins ce principe d'application immédiate de la loi doit être nuancé, il est vrai que le texte s'applique à l'organisation judiciaire et à sa compétence mais il est abandonné dans ce domaine en cas de transfert de compétence à la survie de la loi ancienne. Ce principe de l'immédiateté de la loi est également écarté lorsque le texte porte sur les conditions de recevabilité du recours. C'est ainsi qu'en matière de surendettement la loi du 8 Février 1995 qui restreignait la possibilité de faire appel des décisions des juges du surendettement ne s'est pas appliqué à tous les jugements rendus acquis sous la loi ancienne. Il est aussi écarté lorsque la loi change les modes de preuve.

 

PREMIERE PARTIE

LES ELEMENTS FONDAMENTAUX DE LA PROCEDURE CIVILE

 

 

L'article 30 alinéa 1 du nouveau code de procédure civile a défini l'action comme le droit pour l'auteur d'une prétention d'être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée et que l'alinéa 2 poursuit en expliquant que l'action en justice, c'est aussi le droit pour l'adversaire de discuter du bien-fondé de cette prétention. Autrement dit le droit d'action est un droit qui est défini aussi bien du coté du demandeur que celui du défendeur.

 

Chapitre I : La notion d'Action en justice :

                                                      

Dans la mesure où l'action va réaliser une jonction entre le droit et la procédure, on eu tendance à la confondre avec la demande qui n'est que la concrétisation de l'action et on l'a confondu avec le droit substantiel dont elle assure la jonction alors même que la loi présente l'action comme un droit subjectif.

 

Section 1 : La nature de l'action en justice :

 

Le droit substantiel est le fondement de l'action qui se concrétise dans une demande en justice. On affirme ainsi l'autonomie de l'action qu'il reste à qualifier et dont on doit préciser les caractères.

 

§ 1 L'autonomie de l'action :

 

A.               L'action et le droit substantiel :

 

Au début, les deux droits étaient confondus mais l'action était définie comme le droit en temps de guerre en temps de crise. C'est un héritage du droit romain. On doit rejeter aujourd'hui cette confusion d'une part parce qu'il existe des actions sans droit et d'autre part, il existe des droits sans actions, c'est l'exemple de l'obligation naturelle. Il n'y a pas identification entre l'action et le droit substantiel mais il existe tout de même des liens entre eux qui tiennent au fait que l'action va réaliser la jonction entre le droit substantiel et la procédure pour en assurer la sanction. On classe ainsi les actions selon la nature du droit mis en œuvre.

 

B.               L'action et la demande en justice :

 

La demande n'est que l'acte de procédure par lequel une partie saisit le juge. La demande n'est donc que la concrétisation processuelle de l'action. La demande permet la mise en œuvre du droit d'agir dans une affaire précise alors que l'action est générale.

Il y a aussi une indépendance entre action et demande en justice sur le plan strictement procédural : il existe des demandes sans actions : une demande peut être valable sans acte juridique parce qu'elle remplit toutes les conditions formelles exigées mais cette demande peut être rejetée si le juge constate que les personnes qui l'ont exprimée ne disposent pas du droit d'agir. L'action préexiste nécessairement à la demande par laquelle elle s'exprime et l'action peut parfois même survivre à la demande. Par exemple, imaginons qu'une demande soit annulée pour vice de forme, ce n'est pas pour autant que le demandeur sera privé d'agir en justice, il suffira qu'il respecte les formes. Ce sont des notions distinctes mais elles ont tout de même des liens étroits, ne serait-ce que parce que la demande n'est que l'exercice de l'action et que l'existence du droit d'agir et une des conditions de recevabilité de la demande relativement à la prétention qu'elle exprime.

§ 2 la qualification et les caractères de l'action en justice :

 

L'article 30 évoque l'action comme un droit subjectif puisqu'il appartient précisément et exclusivement à ceux qui ont un intérêt à agir. Cette action, ce n'est donc pas une liberté générale, c'est vraiment un droit propre à un titulaire donné, celui qui a un intérêt au succès ou au rejet de la prétention. En tant que droit subjectif, l'action fait l'objet d'une protection supra-législative à la fois sur le plan national et international.

Sur le plan international, l'article 6 § 1 de la convention européenne des droits de l'homme énonce le droit de faire entendre sa cause à un tribunal. Ce droit implique qu'une personne puisse voir sa cause entendue et pour ça qu'on l'ait accompagné du recours approprié. Cependant, ce droit a ses limites.

Sur le plan constitutionnel, il n'y a aucune allusion à un droit d'agir dans la constitution mais le Conseil Constitutionnel a dans une décision du 9 Avril 1996 établi sur le fondement de l'article 16 qu'il existait un droit d'exercice à un recours spécifique par les personnes intéressées. Le Conseil d'Etat dès 1970 admettait le droit d'action comme une liberté fondamentale et la Cour de Cassation l'a suivi peu après.

Cette qualification en droit subjectif va lui conférer certains caractères :

-         L'action en justice est facultative 

-         L'action en justice est libre : c'est-à-dire que l'action même si elle n'aboutit pas n'est pas en elle même fautive. Seul l'abus du droit d'agir peut donner lieu à des dommages et intérêts et à une amende. Enfin l'action en justice est transmissible, cependant il y a des exceptions, toutes les fois où le droit sous tendu est viager, l'action est intransmissible. Certaines actions ont un caractère strictement personnel et vont s'éteindre avec le décès de leur détenteur.

 

Section 2 : La classification des actions en justice :


 

§ 1 : les actions réelles, personnelles ou mixtes :

 

Les actions réelles portent sur des droits réels. L'action personnelle tend à permettre l'assomption d'un droit de créance.

L'action mixte : elle a pour caractéristique que son titulaire est dans une situation qui lui permet d'invoquer en même temps un droit personnel et un droit réel qui ont leur source dans la même opération juridique. On en distingue deux catégories :

-         D'une part les actions tendant à l'exécution d'un acte qui a transféré ou créé un droit réel immobilier tout en donnant naissance à un droit de créance. Par exemple, l'acheteur qui réclame la délivrance de l'immeuble agit à la fois en qualité de créancier de livraison (action personnelle) mais comme il est devenu propriétaire dès l'échange des consentements, il agit aussi en tant que propriétaire (action réelle).

-         Tous les actes transmissifs ou restitutifs de droits réels sur un bien mobilier ou immobilier. L'objectif de ces actions est l'anéantissement d'un acte en raison d'une inexécution (action personnelle) et comme il y aura restitution d'un bien, l'action a également un caractère réel.

Le principal intérêt de cette classification est de déterminer la juridiction compétente territorialement. En matière personnelle, l'action est portée devant le tribunal du lieu où demeure le défendeur alors qu'en matière réelle immobilière c'est la juridiction du lieu de situation de l'immeuble qui est compétent. En cas d'action mixte, le demandeur bénéficie d'une option.

 

§ 2 Les actions mobilières et immobilières :

 

L'action mobilière tend à assurer la sanction d'un droit portant sur un meuble néanmoins on sait que la liste des immeubles est limitative donc tout ce qui n'y figure pas est nécessairement qualifié de meuble. Par conséquent, l'action destinée à en assurer la sanction sera mobilière. C'est ainsi, par exemple, que l'obligation d'accomplir des travaux sur un immeuble est mobilière. Toutes les obligations de faire ou de ne pas faire sur un immeuble sont mobilières. Ne pourra être immobilière que l'action qui a directement pour objet un immeuble, par exemple l'action en rescision d'une vente d'immeuble pour lésion est nécessairement immobilière. Cette distinction est nécessaire en ce qui concerne la compétence d'attribution, le TGI ayant une compétence exclusive pour connaître des actions immobilières pétitoires alors que le tribunal d'instance connaît des actions immobilières possessoires. Et ces deux juridictions en matière mobilière se partagent la compétence puisqu'elles ont un taux de compétence différente. En ce qui concerne la compétence territoriale, les actions immobilières sont jugées par le tribunal du lieu de situation de l'immeuble alors que les actions mobilières relèvent du tribunal du lieu de la demeure du défendeur. 

 

§ 3 Les actions possessoires  et pétitoires :

 

Le législateur a aménagé une protection de la possession dès lors qu'elle remplit certaines conditions à l'aide d'actions spéciales qu'on appelle possessoires tout simplement parce qu'elles ont pour but de protéger l'état de fait de la possession voire même de la détention. On en distingue trois :

-         La complainte : Elle est donnée à tout possesseur ou détenteur précaire d'un immeuble dont la possession est troublée par autrui.

-         La réintégrande ou l'action en réintégration : Elle sanctionne la dépossession brutale.

-         La dénonciation de nouvelle œuvre : Elle est donnée en cas de trouble éventuel résultant de ce que le propriétaire voisin fait sur son fonds des travaux qui une fois achevés entraîneront un trouble pour le possesseur actuel du fonds voisin.

L'action pétitoire tend à faire sanctionner un droit réel, on distingue selon la nature de ce droit :

-         Dans le cas de la propriété : action en revendication

-         Usufruit et servitude : action confessoire

Les actions pétitoires relèvent du tribunal de grande instance mais à certaines conditions le tribunal d'instance peut en connaître. Pour toutes les autres juridictions les questions pétitoires relèvent de questions préjudicielles.

Le non cumul du pétitoire et du possessoire est une règle présente à l'article 1265 du nouveau code de procédure civile. Le législateur a en effet voulu protéger la possession en elle même, il faut donc que le possesseur connaisse un trouble porté à sa situation de fait or s'il on admettait de débattre sur le terrain du titre de propriété, on ne pourrait pas faire de protection efficace. Le juge saisi au possessoire ne doit s'occuper que de la question de la possession et cette règle a aussi des conséquences sur les parties puisque le demandeur qui agit au pétitoire n'est plus recevable à agir au possessoire parce qu'implicitement on va considérer qu'il a renoncé à invoquer sa possession.

 

Chapitre II : Les conditions d'ouverture de l'action en justice :

L'action à beau être un droit fondamental, ce n'est pas un droit absolu. Il est donc soumis à des conditions d'exercice et c'est l'article 31 du nouveau code de procédure civile évoque l'existence d'un intérêt à agir et d'une qualité à agir.

 

Section I : L'intérêt à agir :


 

Cet intérêt se mesure au préjudice aussi bien patrimonial que moral subi par celui dont le droit a été bafoué. L'idée est de n'accorder la protection judiciaire qu'à celui qui démontre qu'il retirera de l'action un avantage pratique. Autrement dit, il faut que le jugement soit de nature à faire cesser le trouble. Mais cet intérêt ne doit pas être quelconque mais caractérisé.

 

§ 1 Un intérêt légitime :

 

C'est un intérêt juridique fondé sur un droit qui ne peut protéger que des situations légitimes. Cet article 31 ne fait ici que reprendre une condition jurisprudentielle qui parlait d'intérêt légitime juridiquement protégé. Et c'est justement sur le fondement sur le défaut d'intérêt légitime que jusqu'en 1970 les tribunaux ne reconnaissaient pas d'action à la concubine qui demandait réparation pour le préjudice éprouvé par la mort du concubin dans un accident de la route. Le concubinage n'était pas en effet à cette époque un lien légitime donc l'action ne pouvait pas être légitime non plus. On trouve une autre application de cette idée dans la règle selon laquelle on ne peut pas se prévaloir de sa propre turpitude. La critique que font certains auteurs sur cette exigence d'un intérêt légitime, c'est que quand on en vient à aborder la question de la légitimité de l'intérêt, on aborde le fond du droit alors que le juge ne devrait ne s'intéresser qu'à la recevabilité. Néanmoins il est toujours exigé.

 

§ 2 Un intérêt né et actuel :

 

Cela veut dire que l'ordre doit être troublé pour qu'il soit permis de recourir au juge. Ce juge, d'ailleurs, ne peut trancher que des litiges nés c'est-à-dire qui existent au moment où la demande est formée. Il est certain que cet intérêt est né et actuel lorsque le demandeur souffre d'un trouble et que sa demande tend justement à obtenir des mesures propres soit à faire cesser ce trouble soit à réparer les conséquences de ce trouble. Les faits constitutifs de ce trouble sont divers, l'essentiel étant qu'ils constituent