• Cours de voies d'exécution en droit tunisien

     Voies d'exécution en Tunisie

      Les voies d’exécution en Tunisie sont des procédures prévues par le législateur tunisien par lesquelles un créancier tente d’obtenir le paiement de la dette due par son débiteur.

     

    Une voie d’exécution peut donc se définit comme une procédure légale par laquelle sont mis en œuvre les moyens propres à obtenir de la partie condamnée, les prestations prononcées par un jugement ou par une sentence arbitrale devenus exécutoires

    Ces différentes procédures sont par exemple, la saisie-arrêt, la saisie mobilière ou encore la saisie immobilière. Voici le plan du cours de voies d'exécution en Tunisie :

     

    les voies d’exécution sont des procédures légales par lesquelles un créancier tente d’obtenir le paiement de la dette due par son débiteur. Ces différentes procédures sont notamment la saisie rémunération, la saisie attribution ou encore la saisie immobilière

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    • Introduction Générale aux voies d'exécution en droit tunisien
    • Section 1ère: Les Voies d’Exécution
      • Paragraphe 1er : Divers Voies d’Exécution
    • L’Exécution Directe
    • L’Exécution Indirecte Ou Par Equivalent
    • L’Exécution Sur La Personne
      • Paragraphe 2 : Les Caractères Des Voies d’Exécution
    • Nullité Du Pacte Commissoire
    • Nullité De La Clause De Voie Parée
    • Titre 1er: Règles Générales Applicables Aux Divers Saisies
    • Chapitre 1er: Les Parties à La Saisie
    • Section 1ère: Le Créancier Saisissant
      • Paragraphe 1er : La Saisie Pratiquée Par Un Représentant Du Créancier
    • La Représentation Légale Ou Judiciaire Du Créancier
    • La Saisie Pratiquée Par Un Ayant Cause
    • Section 2 : Le Débiteur Saisi
      • Paragraphe 1er: Le Principe
    • Les Héritiers : Les Ayants Cause à Titre Universel
    • Les Représentants Du Débiteur
      • Paragraphe 2 : Les Exceptions
    • L’Etat Et Les Personnes Morales Du Droit Public
    • Les Représentations Etrangères

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    • Chapitre 2 : Les Créances Pouvant Justifier Un Acte d’Exécution
    • Section 1ère: Les Conditions De Fonds
      • Paragraphe 1er : Une Créance Certaine
      • Paragraphe 2 : Une Créance Exigible
      • Paragraphe 3 : Une Créance Liquide
    • Section 2 : Les Conditions De Forme
    • Les Décisions Prises En Forme De Chose Jugée
    • L’Exécution Provisoire
    • Section 3 : L’Injonction De Payer
    • Paragraphe 1er: Les Conditions De l’Injonction De Paiement
    • Origine De La Créance
    • Le Domicile Du Débiteur
    • Paragraphe 2 : La ProcédureDe l’Injonction à Payer
    • L’Introduction De La Demande
    • La Décision Du Juge
    • Chapitre 3 : Les Biens Saisissables
    • Section 1ère: Le Principe
    • Paragraphe 1er: Le Bien Doit Appartenir Au Débiteur
    • Paragraphe 2 : Le Bien Saisi Doit Etre Disponible : Entre Les Mains Du Débiteur
    • Section 2 : Les Exceptions
    • Chapitre 4 : L’Autorité Qualifiée Pour Pratiquer Une Saisie
    • Section 1ère: Le Recours à La Force Publique
    • Section 2 : Le Temps De L’Exécution
    • Chapitre 5 : Les Procédures De Répartition
    • Section 1ère: La Distribution Des Deniers
    • Paragraphe 1er: La Procédure Amiable
    • Paragraphe 2 : La Distribution Judiciaire
    • Le Règlement Provisoire
    • Le Règlement Définitif
    • Section 2 : La Procédure d’Ordre
    • Paragraphe 1er: L’Ordre Amiable
    • La Réunion Des Créanciers
    • Les Résultats De La Réunion
    • Paragraphe 2 : L’Ordre Judiciaire
    • Titre 2 : Règles Particulières à Chaque Saisie
    • Chapitre 1er: La Saisie Conservatoire
    • Section 1ère: La Saisie Conservatoire De Droit Commun
    • Paragraphe 1er: Les Conditions De La Saisie Conservatoire
    • Paragraphe 2 : La Procédure De La Saisie Conservatoire
    • Section 2 : La Saisie Conservatoire Des Biens Immatriculés
    • Paragraphe 1er: L’Inscription d’Une Opposition Conservatoire
    • 1ère Situation : Le Créancier Dispose d’Un Titre Exécutoire
    • 2ème Situation : Le Créancier Ne Dispose Pas d’Un Titre Exécutoire
    • Paragraphe 2 : Les Effets De l’Inscription
    • Chapitre 2 : La Saisie Mobilière
    • Sous-Chapitre 1er: La Saisie Exécution
    • Section 1ère: La Procédure Ordinaire d’Une Saisie Exécution
    • Paragraphe 1er: Le Dessaisissement Du Débiteur
    • Le Commandement De Payer
    • Les Actes De Saisie
    • Paragraphe 2 : La Vente Des Biens Saisis
    • Section 2 : Les Incidents Des Biens Saisis
    • Paragraphe 1er: Les Incidents Provoqués Par Le Débiteur Saisi
    • Paragraphe 2 : Les Incidents Provoqués Pour d’Autres Créanciers
    • Paragraphe 3 : Les Incidents Soulevés Par Les Tiers
    • L’Incident Soulevé Avant La Vente
    • L’Incident Soulevé Après La Vente
    • Sous-Chapitre 2 : La Saisie-Arrêt
    • Section 1ère: Les Conditions De La Saisie-Arrêt
    • Paragraphe 1er: Les Sujets De La Saisie-Arrêt
    • Le Créancier Saisissant
    • Le Débiteur Saisi
    • Le Tiers Saisi
    • Paragraphe 2 : La Créance Cause De La Saisie
    • Paragraphe 3 : La Créance Saisie-Arrêtée
    • Section 2 : Les Procédures De La Saisie-Arrêt
    • Paragraphe 1er: L’Exploit De La Saisie-Arrêt
    • Paragraphe 2 : L’Enonciation De La Saisie-Arrêt Et Assignation En Validité
    • Paragraphe 3 : La Contre-Dénonciation Du Tiers Saisi
    • Paragraphe 4 : L’Instance En Validité
    • L’Existence d’Un Titre Exécutoire
    • L’Absence d’Un Titre Exécutoire
    • Section 3 : Les Incidents De La Saisie-Arrêt
    • Paragraphe 1er: La Mainlevée De La Saisie-Arrêt
    • La Nullité De La Saisie-Arrêt
    • Le Cantonnement De La Saisie-Arrêt
    • Paragraphe 2 : La Pluralité Des Créanciers
    • Hypothèse 1
    • Hypothèse 2
    • Chapitre 3 : La Saisie Immobilière
    • Section 1ère: Les Conditions De La Saisie Immobilière
    • Paragraphe 1er: Les Sujets De La Saisie Immobilière
    • Le Créancier Saisissant
    • Le Débiteur SaisiParagraphe 2 : Les Biens Saisis
    • L’Etendu Du Droit De Saisir
    • Les Limites Au Droit De Saisir
    • Section 2 : La Procédure De La Saisie Immobilière
    • Paragraphe 1er: La Saisie d’Un Immeuble Non Immatriculé
    • Le Procès Verbal De La Saisie
    • Les Formalités Préparatoires à La Vente
    • Le Cahier Des Charges
    • La Publicité De l’Adjudication
    • L’Adjudication
    • La Surenchère
    • Les Conditions De La Surenchère
    • Le Délai Pour s’Enchérir
    • Le Taux De La Surenchère
    • La Forme De La Surenchère
    • Paragraphe 2 : La Saisie d’Un Immeuble Immatriculé
    • Particularité Concernant l’Exploit De Saisie
    • Particularité Concernant l’Adjudication

     

    Introduction Générale aux voies d’exécution en Tunisie 

    Le débiteur doit exécuter son obligation à défaut, le créancier doit obtenir une décision judiciaire pour procéder à une exécution forcée.

    En effet, la loi a prévu des voies de droit permettant aux créanciers d’obtenir l’exécution de l’obligation de débiteur récalcitrant (qui refuse de payer).

    Section 1ère : Les Voies d’Exécution en droit tunisien :

    Les voies d’exécution sont une branche de droit judiciaire privé. Elles constituent un ensemble des règles assurant l’exécution de la décision judiciaire (jugement قضائي حكم).

                    Paragraphe 1er : Divers Voies d’Exécution : 

    Le créancier peut se prévaloir de trois modes d’exécution. Il s’agit de :

    -          L’exécution directe ou en nature

    -          L’exécution indirecte ou par équivalent

    -          Et l’exécution sur la personne

    A-     L’Exécution Directe :

    L’exécution directe ou en nature est celle qui permet aux créanciers d’obtenir l’exécution de l’obligation telle qu’elle était convenu avec le débiteur.

    Exemple 1 : Restitution de chose prêtée, obligation de non concurrence dans le sens de l’article 273 du code des obligations et des contrats (COC) :« Lorsque le débiteur est en demeure, le créancier a le droit de contraindre le débiteur à accomplir l’obligation si l’exécution en est possible ; à défaut, il pourra demander la résolution du contrat ainsi que des dommages-intérêts dans les deux cas.

    Lorsque l’exécution n’est plus possible qu’en partie, le créancier pourra demander soit l’exécution du contrat pour la partie qui est encore possible, soit à résolution du contrat avec dommages-intérêts dans les deux cas.

    On suivra, au demeurant, les règles établies dans les titres relatifs aux contrats particuliers.

    La résolution du contrat n’a pas lieu de plein droit, mais doit être prononcée en justice », le créancier a le droit de contraindre (إجبار) le débiteur à exécuter l’obligation si l’exécution en ait possible, à défaut, il pourra demander l’annulation du contrat ainsi que demander des dommages et intérêts.

    Il résulte de cette disposition la primauté de l’exécution en nature sur la réparation pécuniaire.

    L’article 276 de même code (COC) :« Lorsque l’obligation consiste à ne pas faire, le débiteur est tenu des dommages-intérêts par le seul fait de la contravention ; le créancier peut, en outre, se faire autoriser à supprimer, aux dépens du débiteur, ce qui aurait été fait contrairement à l’engagement »,confirme cette tendance en ce qui concerne l’obligation de ne pas faire qui aurait fait en violation de l’engagement.

    Exemple 2 : « L’enduction d’un outragé exige en violation d’une obligation de ne pas faire ».

    B-      L’Exécution Indirecte Ou Par Equivalent :

    Ce mode d’exécution consiste à accorder au créancier insatisfait des dommages-intérêts en remplacement de la prestation dû.

    Il faut rappeler que l’article 192 du code des droits réels (CDR) :« Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers et le prix s'en distribue entre eux par contribution, à la moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence », reconnait au créancier un droit de gage général sur le patrimoine du débiteur. Le créancier peut saisir les biens de son débiteur pour se faire désintéressé : c’est l’exécution par équivalent.

    C-      L’Exécution Sur La Personne :

    Ce mode d’exécution est rare (extrêmement rare).

    Exemple : Lorsque l’inexécution de l’obligation civil constitue en même temps infraction pénale :

    1-      Abandon de famille (عيال إهمال).

    è Article 53 bis du code du statut personnel (CSP) : « Quiconque, condamné à payer la pension alimentaire ou à verser la rente de divorce, aura volontairement demeuré un mois sans s'acquitter de ce qui a été prononcé à son encontre, est puni d'un emprisonnement de trois mois à un an et d'une amende de cent (100 d) à mille dinars (1000 d).
    Le paiement arrête les poursuites, le procès ou l'exécution de la peine.
    Le fonds de garantie de la pension alimentaire et de la rente de divorce procède, dans les conditions édictées par la loi portant création du fonds, au paiement de la pension alimentaire ou de la rente de divorce objet de jugements définitifs rendus au profit des femmes divorcées et des enfants issus de leur union avec les débiteurs, mais demeurés non exécutés par le fait de l'atermoiement de ces derniers.
    Le fonds de garantie est subrogé aux bénéficiaires du jugement pour le recouvrement des sommes qu'il avait payées. »
    .

    2-      Abus de confiance (مؤتمن خيانة).

    è Article 297 du code pénal tunisien (CP) : « Est puni de trois ans d'emprisonnement et de deux cent quarante dinars d'amende, quiconque détourne ou dissipe, tente de détourner ou dissiper au préjudice des propriétaires, possesseurs ou détenteurs, des effets, deniers, marchandises, billets, quittances ou tous autres écrits contenant ou opérant obligation ou décharge, qui ne lui ont été remis qu'à titre de louage, dépôt, mandat, nantissement, prêt à usage ou pour un travail déterminé, salarié ou non salarié, à charge de les rendre, de les présenter ou d'en faire un usage déterminé.
    La peine est de dix ans d'emprisonnement lorsque l'auteur de l'infraction est, soit mandataire, employé, ouvrier ou serviteur du possesseur de l'objet détourné, soit tuteur, curateur, séquestre, administrateur judiciaire, soit administrateur ou employé d'une fondation pieuse. »
    .

    3-      La vente de la chose d’autrui (الغير ملك بيع).

    è Article 576 du code des obligations et des contrats (COC) : « La vente de la chose d'autrui est valable :

    1.       si le maître la ratifie ;

    2.       si le vendeur acquiert ensuite la propriété de la chose ;

    Dans le cas où le maître refuse de ratifier, l'acquéreur peut demander la résolution de la vente; le vendeur est tenu,
    en outre, des dommages-intérêts, lorsque l'acquéreur ignorait, au moment de la vente que la chose était à autrui.
    La nullité du contrat ne peut jamais être opposée par le vendeur, à raison de ce que la chose était à autrui. »
    .

    è Article 292 du code pénal tunisien (CP) : « Est assimilé à l’escroquerie et puni des peines prévues à l’article précédent, le fait :

    1.       De vendre, hypothéquer, mettre en gage ou louer des biens dont on n’a pas le droit de disposer, et spécialement les biens habous,

    2.       De vendre, hypothéquer, mettre en gage ou louer des biens déjà vendus, hypothéqués, donnés en location ou mis en gage ».

                                   Paragraphe 2 : Les Caractères Des Voies d’Exécution : 

    Il est à se demander si les règles de voies d’exécution sont d’ordre public ou d’intérêt privé, autrement dit est ce que les parties peuvent y déroger (يتخالفون) ; la réponse est négative.

    Ce sont des règles d’ordre public et pour cela deux cas vont nous permettre de confirmer ce caractère d’ordre public.

    A-     Nullité Du Pacte Commissoire (الاتفاق بند) :

    Le pacte commissoire est une clause par lequel le créancier gagiste (الراهن الدائن sur les biens meubles) s’attribue un meuble de débiteur qui lui ai donné en garantie ; à défaut de paiement à l’échéance, le pacte commissoire est déclaré nul et non avenu (به عمل لا و باطل).

    è Article 256 du code des droits réels (CDR) : « Est nulle et non avenue, toute stipulation, même postérieure au contrat, qui autoriserait le créancier, faute de paiement, à s'approprier le gage ou à en disposer sans les formalités prescrites par la loi.
    Est également nulle, toute stipulation, même postérieure au contrat, qui autoriserait le tiers dépositaire, à défaut de paiement par le débiteur, à liquider le gage et à payer le créancier, sans les formalités prescrites par la loi. »
    .

    B-      Nullité De La Clause De Voie Parée :

    La clause de voie parée est une clause par laquelle le créancier à défaut du paiement, s’arroge le droit de faire vendre l’immeuble de son débiteur sans se conformer aux formalités prévues par la loi ; articles 311 et 423 du code des procédures civiles et commerciales tunisien (CPCC) : « La vente des biens saisis ne peut avoir lieu qu'aux enchères publiques. » ; « L'adjudication a lieu à l'audience des saisies immobilières devant le tribunal de première instance du lieu de la situation de l'immeuble. », exige que la vente immobilière ai lieu devant le tribunal compétent et aux enchères publics (العلني بالمزاد البيع).

     

    Titre 1er : Règles Générales Applicables Aux Diverses Saisies

    Chaque saisie se distingue par sa nature, conservatoire ou d’exécution, par son objet, mobilier ou immobilier d’où l’existence d’une réglementation propre à chaque saisie. Cependant, le législateur a prévu des dispositions générales relatives aux voies d’exécution : articles 285 à 315 et 463 à 490 du code tunisien des procédures civile et commerciale (CPCC).

    Ces règles générales se rapportent à cinq questions essentielles qui seront traités dans cinq chapitres suivant :

    Chapitre 1er : Les Parties à La Saisie

    Les parties d’une saisie sont d’une part le créancier qui exige l’exécution d’une obligation c’est le créancier saisissant (العاقل الدائن) et d’autre part le débiteur saisi (عليها لمعقول المدين) c'est-à-dire celui qui est condamné en justice à exécuter son obligation.

    Section 1ère : Le Créancier Saisissant :

    Le droit de saisir les biens du débiteur est reconnue autant aux créanciers nanties (qui ont une sûreté ضمان) qu’aux créanciers ordinaires (chirographaires).

    La sûreté reconnue aux premiers ne joue qu’au moment de la répartition du prix de vente des biens saisis, ils sont payés par préférence aux créanciers ordinaires (chirographaires). Cette règle connaît deux tempéraments :

    D’abord, les créanciers nantis doivent saisir en premier les biens qui leurs ont été donnés en garantie. Ils ne peuvent poursuivre les autres biens du débiteur que si le prix de vente du bien nantis est insuffisant pour les désintéresser.

     Ensuite, les créanciers ordinaires (chirographaires) peuvent poursuivre la vente d’un bien affecté à la garantie d’un créancier nantis ; article 306, alinéa 2 du code tunisien des procédures civiles et commerciales (CPCC) : « Il ne peut s'opposer ni à la saisie ni à la vente forcée, à la requête d'autres créanciers, des biens, meubles ou immeubles, affectés à la garantie de sa créance, sauf à faire opposition sur le produit de la vente et à faire valoir son droit de préférence au moment de la distribution du prix. », Mais ils peuvent se voir opposer le refus du créancier nantis si le prix de vente du bien nantis est insuffisant à le désintéresser ; article 306, alinéa 3 du même code tunision des procédures civiles et commerciales (CPCC) : « Il ne peut, toutefois, s'opposer à la saisie et à la vente forcée par d'autres créanciers, lorsque la valeur des biens affectés à la garantie de sa créance est insuffisante pour le désintéresser. ».

    Paragraphe 1er : La Saisie Pratiquée Par Un Représentant Du Créancier : 

    A-     La Représentation Légale Ou Judiciaire Du Créancier : 

    Le représentant du créancier peut pratiquer une saisie dans les mêmes conditions que le créancier lui-même. Il en est ainsi du tuteur (الولي) au nom de l’enfant mineur ou du majeur incapable, du syndic de la faillite au nom de la masse des créanciers du débiteur failli.

    Ces représentants peuvent pratiquer une saisie au profit de la personne qu’ils présentent sans une autorisation du juge car on estime que la saisie est un acte d’administration et de gestion visant à conserver ou à améliorer le patrimoine du représenté.

    B-      La Saisie Pratiquée Par Un Ayant Cause (الخلف) :

    Le droit de saisir se transmet avec la créance et passe entre les mains des ayants causes à titre universel ou à titre particulier.

    -          L’ayant cause à titre universel représentant de son auteur peut pratiquer la saisie en justifiant de sa qualité d’héritier.

    -          L’ayant cause à titre particulier est quant à lui un cessionnaire de créance (qui cède la créance) et doit justifier du titre de créance mais également du titre en vertu duquel, il est devenu cessionnaire de la créance ; article 205 du code tunisien des obligations et des contrats (COC) : « Le cessionnaire n'est saisi à l'égard du débiteur et des tiers que par la signification du transport faite au débiteur, ou par l'acceptation du transport faite par ce dernier dans un acte ayant date certaine, sauf le cas prévu aux articles 219 et 220 ci-dessous. ».

    Section 2 : Le Débiteur Saisi :

    En principe, la saisie peut être pratiquée contre toutes les personnes ayants la qualité du débiteur. Cependant, il y a des exceptions.

    Paragraphe 1er : Le Principe :

    La saisie peut concerner le débiteur lui-même ainsi que ses héritiers et représentants.

    A-     Les Héritiers : Les Ayants Cause à Titre Universel :

    Les héritiers représentent les défunts et à cet égard, ils peuvent subir une saisie du chef de leurs auteurs et uniquement sur les biens laissés par ce dernier.

    L’article 289 du code des procédures civile et commerciale (CPCC) : « En cas de décès de la partie succombante, l'exécution est poursuivie contre son héritier, après signification du jugement et expiration du délai prévu à l'article 287, même si cette signification avait déjà été faite et ce délai déjà accordé à la partie succombante elle-même.
    S'il s'avère être impossible de connaîtrel'héritier malgré les investigations du requérant, et si personne ne présente l'acte de décès du de cujus, les exploits sont signifiés à l'héritier de la partie succombantesans en désigner le nom, trente jours après la connaissance du décès, et ce, au dernier domicile connu du de cujus. Cette signification est suffisante pour continuer l'exécution.
    L'exécution commencée contre la partie succombante est continuée, le cas échéant, contre son héritier, sans nouvelle signification du jugement et sans nouveau délai. »
    , en cas de décès du débiteur, l’exécution est poursuivis contre ses héritiers. Ce texte opère une distinction :

    è Si le débiteur décède avant la saisie, le créancier est tenu de signifier aux héritiers son titre de créance et leurs accorder un délai de 20 jours pour se libérer (pour payer).

    è Si le débiteur décède après la saisie, le créancier poursuivis la procédure contre les héritiers sans aucune autre formalité.

    B-      Les Représentants Du Débiteur :

    On entend par cette catégorie les représentants des personnes incapables. La procédure sera dirigée contre eux sans pour autant supporter aucune charge.

    Paragraphe 2 : Les Exceptions :

    A-     L’Etat Et Les Personnes Morales Du Droit Public :

    Il faut distinguer entre les établissements publics à caractère administratif qui sont protégés par une immunité de saisie et les établissements publics à caractère industriel et commercial (épic) qui sont soumis au droit privé et ne bénéficient d’aucune immunité (حضانة بأي يتمتعون لا).

    B-      Les Représentations Etrangères :

    Les agents diplomatiques étrangers jouissent d’une immunité de juridiction et d’exécution : convention de Vienne du 18 avril 1961.

     

    Chapitre 2 : Les Créances Pouvant Justifier Un Acte d’Exécution

    Il existe des conditions de fonds et de forme.

    Section 1ère : Les Conditions De Fonds :

    Il faut que la créance soit certaine, exigible et liquide (déterminée en argent).

    Paragraphe 1er : Une Créance Certaine :

    Une créance est certaine lorsque son existence est incontestée. L’article 322 du code des procédures civile et commerciale (CPCC) : « Sauf dans les cas prévus aux articles 287 et 290, il ne peut être procédé à une saisie conservatoire que sur permission du juge cantonal ou du président du tribunal de première instance du lieu du domicile du débiteur, chacun dans la limite de sa compétence.

    La saisie conservatoire peut être autorisée pour sûreté de toute créance paraissant fondée en son principe et dont le recouvrement est en péril, même s'il s'agit d'une créance à terme ou conditionnelle.

    L'ordonnance autorisant la saisie conservatoire doit énoncer la somme pour laquelle elle est accordée. »
    , cet article parle de créance « paraissant fondée en son principe » quand il évoque la saisie conservatoire.

    Paragraphe 2 : Une Créance Exigible :

    Une créance est exigible lorsque le créancier est en droit d’exiger son exécution immédiate (الإعلام تاريخ من).

    Paragraphe 3 : Une Créance Liquide :

    Une créance est liquide lorsque le montant est connu et déterminé en argent. Il faut donc qu’il s’agisse d’une liquidité en argent.

    Section 2 : Les Conditions De Forme :

    La saisie afin d’exécution n’est possible que si le créancier est titulaire d’un titre exécutoire (تنفيذي سند). Selon l’article 282 du code des procédures civile et commerciale (CPCC), l’exécution est due au jugement revêtue de la forme exécutoire :

    -          S’ils sont en force jugé c'est-à-dire qu’ils ne sont pas ou ne sont plus susceptibles d’une voie de recours suspensive d’exécution (بالإستئناف للطعن قابلة غير أحكام).

     

    Paragraphe 1er : Les Décisions Prises En Forme De Chose Jugée (القضاء به إتصل ما قوة) :

    D’après l’article 286 du code des procédures civile et commerciale (CPCC) : « L'exécution est due aux jugements revêtus de la formule exécutoire :

      1. s'ils sont en force de chose jugée, c'est-à-dire s'ils ne sont pas ou ne sont plus susceptibles d'une voie de recours suspensive d'exécution ;
      2. s'ils sont assortis de l'exécution provisoire, même s'ils ne sont pas passés en force de chose jugée. »,

    Il en est ainsi lorsque, la décision n’est plus susceptible d’une voie de recours suspensive d’exécution. En procédure, les décisions rendues en premier ressort sont susceptibles d’appel. Ils ne sont pas exécutoires car l’appel suspend l’exécution.

    En revanche, les décisions rendues en dernier ressort sont exécutoires car le recours en cassation, seule voie de recours, n’est pas suspensif d’exécution (التنفيذ يوقف لا مبدأ التعقيب).

    Paragraphe 2 : L’Exécution Provisoire :

    Une juridiction de premier degré peut dans certains cas ordonner l’exécution provisoire de sa décision et ce malgré l’effet suspensif du délai d’appel. Exemple : l’article 125 du code des procédures civile et commerciale (CPCC) : «Les tribunaux de première instance doivent ordonner l'exécution provisoire de leurs jugements, avec ou sans caution et nonobstant appel, s'il y a titre authentique, acte sous seing privé dont la signature n'est pas contestée, aveu, promesse reconnue ou condamnation précédente par jugement passé en force de chose jugée. », l’article 233 du même code (CPCC) : «S'il est prouvé, par la vérification d'écriture que la pièce est écrite ou signée par celui qui l'a déniée, celui-ci est passibled'une amende de 3 à 10 dinars, sans préjudice de tous dommages-intérêts. »pour les ordonnances sur requête (الإستئناف رغم للتنفيذ القابلة الأحكام), l’article 209 du même code (CPCC) : «L'appel des ordonnances de référé n'est pas suspensif d'exécution.
    Toutefois, et à titre exceptionnel, le président de la juridiction saisie de l'appel peut ordonner qu'il soit sursis pendant un mois à l'exécution de l'ordonnance attaquée lorsqu'il estime qu'elle est prise en violation flagrante de l'
    article 201 du présent code.
    Il ne peut ordonner le sursis à l'exécution qu'après avoir entendu préalablement les parties.
    Les ordonnances ordonnant le sursis à l'exécution ne sont susceptibles d'aucune voie de recours ni même de pourvoi en cassation. »
    pour les jugements en référés (الإستعجالية الأحكام) et l’article 32 du code de statut personnel (CSP) : «Le président du tribunal choisit le juge de la famille parmi ses vice-présidents.

    Le divorce n'est prononcé qu'après que le juge de la famille ait déployé un effort dans la tentative de conciliation demeurée infructueuse.

    Lorsque le défendeur ne comparait pas et que la signification n'a pas été faite à sa personne, le juge de la famille renvoie l'examen de l'affaire à une autre audience qu'il jugera utile afin de notifier la signalisation à la partie intéressée personnellement ou de connaître son domicile réel pour le faire comparaître.

    En cas d'existence d'un ou de plusieurs enfants mineurs, il sera prononcé à la tenue de trois audiences de conciliation, dont l'une ne doit pas être tenue moins de trente jours après celle qui la précède.

    Au cours de cette période, le juge s'évertue à réaliser la conciliation. À cette fin il requiert les services de toute personne dont il juge l'assistance utile.

    Le juge de la famille doit ordonner, même d'office, toutes les mesures urgentes concernant la résidence des époux, la pension alimentaire, la garde des enfants et le droit de visite. Les parties peuvent s'entendre à renoncer expressément à ces mesures en tout ou en partie, à condition que cette renonciation ne nuise pas à l'intérêt des enfants mineurs.

    Le juge de la famille fixe le montant de la pension alimentaire compte tenu des éléments d'appréciation dont il dispose lors de la tentative de conciliation.

    Les mesures urgentes font l'objet d'une ordonnance exécutoire sur minute, qui n'est susceptible ni d'appel ni de pourvoi en cassation, mais qui pourra être révisée par le juge de la famille tant qu'il n'aura pas été statué au fond.

    Le tribunal statue en premier ressort sur le divorce après une période de réflexion de deux mois précédant la phase de plaidoirie. Il se prononce également sur tous les chefs qui en découlent, fixe le montant de la rente due à la femme divorcée à l'expiration du délai de viduité, et statue sur les mesures urgentes objet des ordonnances rendues par le juge de la famille.

    Le juge peut abréger la procédure en cas de divorce par consentement mutuel, à condition que cela ne nuise pas à l'intérêt des enfants.

    Les dispositions du jugement relatives à la garde des enfants, à la pension alimentaire, à la rente, à la résistance des époux et au droit de visite, sont exécutoires nonobstant appel ou cassation.

     ».

    Section 3 : L’Injonction De Payer (بالدفع الأمر) :

    La loi a institué cette procédure simplifiée de recouvrement des créances pour permettre aux créanciers l’obtention d’une manière rapide et aux moindre frais, un titre exécutoire.

    Paragraphe 1er : Les Conditions De l’Injonction De Paiement : 

    A-     Origine De La Créance :

    D’après l’article 59 du code des procédures civile et commerciale (CPCC) : « Peut être soumise à la procédure de l'injonction de payer visée aux articles ci-après, toute demande en paiement de créance lorsque celle-ci quelle que soit sa nature est d'un montant déterminé et a une cause contractuelle ou lorsque l'engagement résulte d'un chèque, d'une lettre de change, d'un billet à ordre ou de l'aval de l'un de ces deux derniers titres. », cette procédure est ouverte aux personnes titulaires d’une créance ayant une cause contractuelle ou ayant entre leurs mains une traite, un chèque ou un billet à ordre.

    B-      Le Domicile Du Débiteur :

    L’injonction de payer est une procédure non contradictoire puisque le débiteur n’est pas assigné en justice. Pour cette raison, on exige que ce dernier ait un domicile connu en Tunisie.

     

    Paragraphe 2 : La Procédure De l’Injonction à Payer :

    A-     L’Introduction De La Demande :

    Lorsque la demande dépasse 150 dinars, le créancier est tenu de notifier une sommation de payer (بالدفع إنذار) à son débiteur dans laquelle il lui accorde cinq jours franc pour se libérer. A défaut, le juge sera saisi pour rendre une injonction à payer.

    è De 150 dinars à 700 dinars => compétence du juge cantonal.

    è Supérieure à 700 dinars => président du tribunal de première instance.

    B-      La Décision Du Juge :

    Lorsque le juge estime que la demande est fondée car la créance est établie, il ordre le paiement.

    La décision revêtue de la formule exécutoire est signifiée par voie d’huissier de justice au débiteur lequel dispose d’un délai de 20 jours franc pour faire un appel : l’appel suspend l’exécution.

     

     

    Chapitre 3 : Les Biens Saisissables

    En vertu de l’article 192 du code des droits réels (CDR) : « Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers et le prix s'en distribue entre eux par contribution, à la moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence. », les biens du débiteur constituent le gage des créanciers. Ce principe comporte des exceptions.

    Section 1ère : Le Principe :

    En principe, tous les biens du débiteur sont saisissables pour vu qu’ils lui appartiennent et qu’ils soient disponibles.

    Paragraphe 1er : Le Bien Doit Appartenir Au Débiteur :

    C’est le patrimoine du débiteur qui doit répondre de ses dettes et non le patrimoine d’autrui. La vente d’un bien n’appartenant pas au débiteur doit être déclaré nulle et non avenue.

    Paragraphe 2 : Le Bien Saisi Doit Etre Disponible (Entre Les Mains Du Débiteur) :

    Si le bien est indisponible, il ne peut faire l’objet d’une saisie. Tel est le cas du failli (المفلس) qui dessaisi de la disposition de ses biens par l’effet du jugement déclaratif de la faillite.

    Section 2 : Les Exceptions :

    L’article 308 du code des droits réels (CDR) : «Tous les droits réels, existants sur l'immeuble au moment de l'immatriculation, sont inscrits sur le titre de propriété.
    Le droit non inscrit est réputé non avenu. »
    , déclare insaisissable les objets nécessaires à la vie quotidienne du débiteur et de sa famille : nourriture, vêtements, fournitures scolaires. Ne peuvent être saisie les pensions alimentaires (
    النفقة) ainsi que les sommes alloués par l’Etat à titre de secours individuel ; article 331 du code des droits réels (CDR) : «Toute personne citée devant une juridiction de droit commun peut, avant toute défense au fond, lui demander de se dessaisir à condition d'avoir déposé régulièrement une demande en immatriculation et de la diligenter. ».

     

    Chapitre 4 : L’Autorité Qualifiée Pour Pratiquer Une Saisie

    Le tributaire d’un titre exécutoire (باتا أصبح أو الطعن آجال نفاذ في إما للتنفيذ القابل السند) ne peut pas procéder lui-même à l’exécution forcée du titre. Il doit faire appel à un huissier notaire. C’est ce dernier se heurte (يتصدى) à une résistance, il a recours à la force publique (العامة بالقوة الإسعاف).

    Section 1ère : Le Recours à La Force Publique :

    L’huissier est tenu d’en faire la demande au procureur de la république, à qui il appartiendra d’ordonner à la force publique de concourir (تشارك) à l’exécution de jugement.

    Section 2 : Le Temps De L’Exécution :

    Le code des procédures civile et commerciale impose certaines règles dans le but de préserver la dignité du débiteur. Ainsi, aucun acte d’exécution ne peut, sous peine de nullité être effectué de nuit.

    è A l’hiver : de 18h00 à 06h00 du matin, du 1er Octobre au 31 Mars.

    è A l’été : de 20h00 à 05h00 du matin, du 1er Avril au 30 Septembre.

     

    Chapitre 5 : Les Procédures De Répartition

    Lorsque les deniers () ne suffisent pas à payer les dettes du débiteur suite à l’opposition exercée par ses créanciers, il faut alors procéder à la distribution (المعدن من نوع :النقود) en réunissant tous les créanciers.

    On distingue : la distribution et la procédure d’ordre (الدائنين ترتيب) concernant les immeubles immatriculés.

    Section 1ère : La Distribution Des Deniers :

    En principe, c’est une procédure amiable, l’article 463 du code des droits réels (CDR) : « », et en cas de désaccord des créanciers, elle devient judiciaire.

    Paragraphe 1er : La Procédure Amiable :

    Elle suppose d’abord et avant tout l’accord du créancier saisissant et des créanciers opposants. Ils possèdent entre eux un accord écrit d’où l’exigence de la qualité de disposer (الأهلية).

    L’article 463 du code des droits réels (CDR) indique que la distribution doit intervenir dans un délai de 30 jours à partir de la date de la vente. Cet accord doit être notifié au débiteur des deniers qui procèdera à la distribution conformément à l’accord.

    Paragraphe 2 : La Distribution Judiciaire (القضائي التوزيع) :

    Il existe une étape de règlement provisoire et une étape de règlement définitif.

    A-     Le Règlement Provisoire :

    Ce règlement provisoire nécessite deux étapes successives :

    è 1ère Etape : Ouverture de la procédure judiciaire de distribution : Le débiteur des deniers doit, en cas de défaut d’accord amiable de distribution, consigner les sommes dans un délai de huit jours.

    Toute personne intéressée doit déposer une requête au greffe du tribunal de première instance (الإبتدائية المحكمة كتابة) du lieu du domicile du débiteur, elle doit joindre le certificat de consignation (إيداعشهادة). A partir de là, le juge commissaire ordonne l’ouverture de la procédure.

    è 2ème Etape : Les productions : Pour que le juge commissaire puisse établir son règlement provisoire, il doit connaitre le montant total de créance. Pour cela, les créanciers doivent produire leurs titres de créance accompagnée d’une demande de collocation (المحاصصة في مطلب) rédigée par un avocat. Cette production des créances doit être faite sous peine de froclusion (الحق سقوط) dans un délai de trente jours à partir de l’avis publié au journal officiel de la République Tunisienne (J.O.R.T) par les soins du greffier du tribunal (المحكمة كاتب طريق عن).

    A l’expiration de ce délai de trente jours, le juge commissaire (المقررالقاضي) établira un projet de règlement provisoire qui sera porté à la connaissance des créanciers par l’initiative du greffier.

    B-      Le Règlement Définitif :

    Cette phase a pour objet de statuer sur les contestations du projet, et de la rente d’une ordonnance de clôture de la procédure :

    è Le règlement des contestations éventuelles : Les créanciers avisés du projet de distribution (التوزيع لائحة) disposent d’un délai de trente jours, à peine de forclusion, pour présenter leurs contestations sous forme de contredit (الإعتراض). Le juge statuera sur ces contestations et rendra une décision en premier ressort c'est-à-dire susceptible d’appel (للإستئناف قابلة).

    è Le procès verbal de règlement définitif : A défaut d’appel dans les délais légaux, le juge commissaire rend une ordonnance de clôture.

    Section 2 : La Procédure d’Ordre (concerne les immeubles immatriculés الدائنين ترتيب) :

    L’ordre est une procédure de répartition des sommes d’argent provenant de la vente d’un immeuble immatriculé à la conservation foncière (خانة دفتر) suite à une saisie immobilière.

    Cette procédure connaît deux phases principales :

    Paragraphe 1er : L’Ordre Amiable :

    La demande d’ouverture est formée par une requête rédigée par un avocat et déposée au greffe du tribunal de première instance du lieu de la situation de l’immeuble. Cette demande n’est admise que si la décision d’adjudication (التبتيت حكم) a été inscrite au livre foncier (خانة دفتر في ترسيم).

    La demande doit être accompagnée d’un certificat d’inscription de l’acte sur le livre foncier, d’un certificat attestant la consignation du prix de la vente (إيداع شهادة) et enfin d’un certificat portant mention des inscriptions protées sur le titre foncier.

    A-     La Réunion Des Créanciers (الدائنين إجتماع) :

    Ils sont convoqués à l’initiative du greffier, le débiteur saisi (عنه المعقول المدين) et l’adjudicataire (بالمحكمة العقار مشتري ،لفائدته المبتت) participeront à la réunion.

    B-      Les Résultats De La Réunion :

    è Si un accord amiable intervient, le juge commissaire dresse un procès verbal (PV) contresigné par tous les intéressés. Le procès-verbal (PV) n’est susceptible d’aucun recours (للطعن قابل غير صلح).

    è En revanche, si la réunion des créanciers aboutis à un échec, l’affaire sera transmise au tribunal. L’ordre devient donc judiciaire.

    Paragraphe 2 : L’Ordre Judiciaire :

    Le tribunal saisi aura à statuer sur les contestations soulevées par les créanciers, relatives au rang (الرتبة), qui doit être accordé à chacun, dans la répartition des deniers provenant de la vente de l’immeuble. Le tribunal rendra sa décision dans un délai d’un mois.

    La décision judiciaire permettra de délivrer aux créanciers colloqués (المحاصصة مطلب), les bordereaux de collocation (المحاصصة جدول) qui leurs permettront de se faire payer auprès de la caisse des dépôts et de la consignation (الودائع صندوق).

     

    Titre 2 : Règles Particulières à Chaque Saisie

    Certaines saisies ont un but conservatoire (تحفضية) car elles visent à empêcher le débiteur de disposer de ses biens. Elles peuvent concerner autant les biens meubles que les biens immeubles.

    D’autres saisies visent la poursuite (التتبع) des biens des débiteurs afin de les vendre et de se faire payer au prix de la vente ; il s’agit de la saisie d’exécution (التنفيذية العقل).

     

    Chapitre 1er : La Saisie Conservatoire  (التحفضية العقلة)

    La saisie conservatoire vise à rendre indisponible les biens du débiteur meubles ou immeubles afin de l’empêcher d’en disposer sauf gardant ainsi les droits du créancier.

    Le législateur distingue selon qu’il s’agisse d’un immeuble immatriculé ou un bien autre ; les articles 322 à 329 du code des procédures civile et commerciale (CPCC).

    Section 1ère : La Saisie Conservatoire Du Droit Commun :

    Le but de la saisie est de conserver les biens du débiteur au profit du créancier saisissant. Elle ne se transforme en saisie exécutoire que lorsque la créance est constatée par un titre exécutoire.

    Paragraphe 1er : Les Conditions De La Saisie Conservatoire :

    Il y a des conditions relatives à la créance et des conditions relatives aux biens saisissables :

    -          L’article 322, alinéa 2 du code des procédures civiles et commerciale (CPCC) dispose :«La saisie conservatoire peut être autorisée pour sûreté de toute créance paraissant fondée en son principe et dont le recouvrement est en péril, même s'il s'agit d'une créance à terme ou conditionnelle. ». Il résulte de cet article que le juge autorise la saisie conservatoire même si la créance n’est pas encore exigible et même si elle est soumise à une condition, mais il faut que le recouvrement de cette créance soit en péril (en danger).

    -          Selon l’article 323 du même code (CPCC) : «La saisie conservatoire peut porter sur tous biens, meubles ou immeubles, à l'exception des immeubles immatriculés et des biens déclarés insaisissables par la loi. », la saisie conservatoire peut porter sur tous les biens du débiteur meubles ou immeubles à l’exception des immeubles immatriculés.

    Paragraphe 2 : La Procédure De La Saisie Conservatoire :

    Il est évident que le créancier mené d’un titre exécutoire n’a pas besoin d’autorisation pour pratiquer une saisie conservatoire ; mais l’autorisation du juge est nécessaire pour celui qui n’a pas ce titre exécutoire.

    L’autorisation du juge est obtenue suite à une ordonnance sur requête. Le juge rend une ordonnance dans laquelle il indique le montant de la créance pour laquelle l’autorisation est accordée et fixe un délai pour convertir la saisie conservatoire en saisie exécutoire.

    Il faut enfin préciser que le débiteur saisi peut demander au juge qui a rendu l’ordonnance, de la retirer et ce par la voie d’une demande de rétractation (الإذن في الرجوع في مطلب) telle que prévu dans l’article 219 du code des procédures civiles et commerciale (CPCC) : «Le juge peut, dans tous les cas, et après audition des parties, rétracter les ordonnances sur requête qu'il a rendues.
    La partie qui demande la rétractation d'une ordonnance doit dans les 8 jours où elle en a eu connaissance, présenter une requête préalablement signifiée à la partie adverse par voie d'huissier-notaire, et contenant ajournement dans un délai maximum de huitaine devant le juge qui a rendu ladite ordonnance.
    L'ordonnance qui statue sur la demande en rétractation doit être motivée. »
    .

    Section 2 : La Saisie Conservatoire Des Biens Immatriculés :

    Paragraphe 1er : L’Inscription d’Une Opposition Conservatoire :

    On distingue deux situations :

    A-     1ère Situation : Le Créancier Dispose d’Un Titre Exécutoire :

    Dans ce cas, il doit adresser au débiteur une sommation de payer indiquant qu’à défaut de payement, il demandera l’inscription d’une opposition conservatoire sur ses immeubles immatriculés. L’inscription doit avoir lieu dans un délai de quatre vingt dix jours à partir de la notification de la sommation.

    B-      2ème Situation : Le Créancier Ne Dispose Pas d’Un Titre Exécutoire :

    Dans ce cas, le créancier doit saisir le juge compétent pour obtenir l’autorisation de l’inscription d’une opposition conservatoire sur les immeubles immatriculés de son débiteur.

    Paragraphe 2 : Les Effets De l’Inscription :

    A partir du moment où l’inscription a été portée sur le titre, l’immeuble est frappée d’indisponibilité et aucune aliénation (تفويت) relative à cet immeuble ne peut être effectuée.

     

    Chapitre 2 : La Saisie Mobilière (المنقولات عقلة)

    La saisie mobilière est une saisie qui porte sur un bien meuble (المنقول) corporel (المجسد) ou incorporel (مجسد الغير). On distingue trois types de saisies :

    -          La saisie exécution (التنفيذية العقلة),

    -          La saisie-arrêt (التوقيفية العقلة) et,

    -          La saisie des valeurs mobilières et des parts sociales (الحصص عقلة).

    Sous-Chapitre 1er : La Saisie Exécution (التنفيذية العقلة) 

    La saisie exécution est une saisie qui permet aux créanciers munis d’un titre exécutoire d’une vente des biens meubles appartenant à son débiteur en vu de se faire payer sur le prix de vente.

    La saisie exécution est en même temps une saisie mobilière et une mesure d’exécution (التنفيذ إجراء و المنقولات عقلة الوقت نفس في) ; les articles 390 à 403 du code des procédures civile et commerciale (CPCC).

    Section 1ère : La Procédure Ordinaire d’Une Saisie Exécution : 

    Paragraphe 1er : Le Dessaisissement Du Débiteur :

    A-     Le Commandement De Payer (بالدفع إنذار) :

    Le dessaisissement du débiteur intervient suite à un commandement resté infructueux (نتيجة بدون إنذار). Le commandement est un exploit d’huissier notaire par lequel le débiteur est avisé de la teneur (contenu) du titre exécutoire (بحكم الإعلام محضر) et du délai de vingt jours pour payer.

    A l’expiration du délai, l’huissier peut commencer à procéder à l’exécution.

    B-      Les Actes De Saisie :

    L’huissier notaire doit se déplacer au domicile du débiteur avec ou sans le concours de la force publique. Une fois sur les lieux, il dresse un procès verbal (PV) de saisie comportant la description des biens saisis.

    Il doit enfin désigner un gardien sur ses biens pour éviter qu’ils soient détournés au préjudice du créancier.

    Paragraphe 2 : La Vente Des Biens Saisis :

    La vente a lieu à l’expiration d’un délai de huit jours à partir de la signification du procès verbal (PV) de saisie (بعقلة إعلام محضر).

    L’huissier doit annoncer la vente des biens saisis par un avis publié dans deux quotidiens dont un en langue arabe.

    La vente a lieu aux enchères publiques et toute personne intéressée doit avancer le 1/10ème de la mise à prix. Les objets saisis sont adjugés au plus offrant, lequel sera déclaré propriétaire.

    Section 2 : Les Incidents Des Biens Saisis :

    Paragraphe 1er : Les Incidents Provoqués Par Le Débiteur Saisi :

    Le débiteur saisi peut contester le fonds même de la créance lorsqu’il invoque par exemple la compensation, ou le caractère insaisissable des biens ; mais, il peut aussi invoquer un vis de forme. Exemple : Saisie pendant un jour férié.

    Ces difficultés d’exécution seront portées devant le juge compétent qui décidera ; soit le sursis à exécution (التنفيذ إيقاف) ; soit le rejet de la demande et la poursuite de la procédure d’exécution.

    Paragraphe 2 : Les Incidents Provoqués Pour d’Autres Créanciers :

    La saisie exécution diminue le patrimoine du débiteur et peut par conséquent attirer l’attention d’autres créanciers.

    Ils disposent pour sauvegarder leurs intérêts le droit de faire opposition sur le produit de la vente. L’opposition prend la forme d’exploit (عدلي محضر) d’huissier dans lequel il indique le titre exécutoire, le montant de la créance et une élection de domicile dans le lieu du domicile du débiteur saisi.

    Cette opposition leur reconnaît le droit de participer à la distribution du produit de la vente.

    Paragraphe 3 : Les Incidents Soulevés Par Les Tiers :

    Tel est le cas lorsque les tiers prétendent avoir un droit de propriété sur le ou les biens saisis.

    A-     L’Incident Soulevé Avant La Vente :

    La demande en revendication doit être signifiée par l’exploit aux créanciers saisissants, au débiteur saisi et à l’huissier. Le juge des référés (الإستعجالي القاضي) peut ; soit ordonner le sursis à exécution et accorder un délai de quinze jours pour saisir le juge du fonds ; soit au contraire, rejeter la demande et ordonner la poursuite des procédures.

    B-      L’Incident Soulevé Après La Vente :

    Le tiers ne peut plus récupérer le bien vendu. Il peut seulement prétendre à une indemnisation en agissant contre le débiteur saisi.

     

    Sous-Chapitre 2 : La Saisie-Arrêt  (التوقيفية العقلة)

     

    C’est une procédure d’exécution impliquant trois personnes :

    1°-  Le créancier saisissant

    2°-  Le débiteur saisi

    3°-  Le tiers saisi

    Par cette procédure, le créancier interdit le tiers saisi qui a une dette à l’égard du débiteur de se libérer entre les mains de ce dernier, et demande ensuite à la juridiction compétente d’être payer sur cette créance.

    Section 1ère : Les Conditions De La Saisie-Arrêt :

    Paragraphe 1er : Les Sujets De La Saisie-Arrêt :

    A-     Le Créancier Saisissant :

    Tout créancier qu’il soit ordinaire ou nantis a la faculté de procéder à une saisie-arrêt pourvu que sa créance soit certaine.

    B-      Le Débiteur Saisi :

    Tout débiteur peut faire l’objet d’une saisie-arrêt sauf des exceptions prévues aux articles 308 à 331 du code des procédures civile et commerciale (CPCC).

    C-      Le Tiers Saisi :

    Le but de la saisie-arrêt est de saisir les objets du débiteur qui sont entre les mains du tiers saisi. Il faut donc que le tiers saisi ait la qualité de débiteur saisi ; elle n’est pas le cas du banquier qui loue des coffres fort à ses clients.

    Paragraphe 2 : La Créance Cause De La Saisie :

    Selon l’article 330, alinéa 1er du code des procédures civile et commerciale (CPCC) : «Tout créancier dont la créance est certaine peut, sur permission du juge cantonal ou du président du tribunal de première instance du lieu du domicile du débiteur, chacun dans la limite de sa compétence, saisir-arrêter entre les mains d'un tiers et dans la limite de sa créance les sommes et objets mobiliers qui sont dus même à terme ou sous condition, ou qui appartiennent à ce débiteur. », la créance doit être certaine, il n’est pas besoin qu’elle soit exigible ou liquide.

    La saisie-arrêt peut avoir lieu même si le créancier dispose seulement d’un jugement non encore exécutoire. L’exercice de la saisie-arrêt peut être obtenu aussi par une autorisation judiciaire.

    Paragraphe 3 : La Créance Saisie-Arrêtée :

    Le créancier peut saisir arrêter entre les mains d’un tiers les sommes et objets mobiliers qui sont dû au débiteur saisi. La saisie-arrêt est par conséquent une saisie mobilière, ce qui exclu de son domaine les immeubles par nature.

    Section 2 : Les Procédures De La Saisie-Arrêt :

    La saisie-arrêt connaît quatre phases successives :

    Paragraphe 1er : L’Exploit De La Saisie-Arrêt (التوقيفية العقلة محظر):

    L’exploit est un acte dressé par un huissier par lequel le créancier interdit au tiers saisis de payer le débiteur, il lui ordonne de réserver la créance à son profit. Tout paiement ultérieur sera déclaré inopposable au créancier.

    Paragraphe 2 : L’Enonciation De La Saisie-Arrêt Et Assignation En Validité (العقلة تصحيح لجلسة إستدعاء و بالعقلة إعلام):

    Une fois qu’il a provoqué l’indisponibilité de la créance saisie-arrêtée, le créancier doit informer le débiteur saisi et l’assigner en validité de la saisie-arrêt devant la juridiction compétent.

    A cet égard, il doit la signifier au débiteur dans les cinq jours qui suivent son établissement et le convoquer devant le juge dans un délai minimum de huit jours et maximum de vingt et un jours.

    Paragraphe 3 : La Contre-Dénonciation Du Tiers Saisi (يده تحت المعقول إدخال) :

    Le tiers saisi doit intervenir devant la juridiction appelée à se prononcer sur la validité de la saisie-arrêt. Il doit faire une déclaration au tribunal quand à l’étendu de sa dette : c’est ce qu’on appelle la contre-dénonciation. S’il se déclare débiteur, il fait une déclaration positive ; s’il déclare non débiteur, il fait une déclaration négative ; s’il s’abstient au fait une déclaration mensongère, il sera déclaré débiteur pur et simple.

    Paragraphe 4 : L’Instance En Validité (العقلة تصحيح جلسة) :

    Cette phase constitue le couronnement de la procédure (الإجراأت ختم). Le tribunal doit se prononcer sur la valeur de la saisie-arrêt et décide s’il doit la confirmer ou la rejeter.

    Le rôle du tribunal diffère selon que la procédure de la saisie-arrêt a été effectuée en vertu d’un titre exécutoire ou sur la base d’une simple autorisation judiciaire.

     

    A-     L’Existence d’Un Titre Exécutoire :

    Il est évident que dans une telle hypothèse, le juge n’aura pas à vérifier l’existence de la créance puisque celle-ci a été déjà constatée par un titre exécutoire. Son rôle se limite donc au contrôle de la régularité de la procédure.

     

    B-      L’Absence d’Un Titre Exécutoire :

    Dans ce cas, le juge saisi doit statuer par un seul et même jugement sur la demande en paiement et sur la demande en validité. Il rend son jugement comme suit : « ...: التالية المبالغ للمدعي يؤدي بأن عليه المدعي إلزام و التوقيفية العقلة إجراأت بصحة إبتدائيا المحكمة قضت»

    Section 3 : Les Incidents De La Saisie-Arrêt :

    Paragraphe 1er : La Mainlevée De La Saisie-Arrêt :

    Il est évident que la saisie-arrêt apporte un gène considérable au débiteur car elle bloque sa créance entre les mains de son débiteur, il est donc de son intérêt de chercher à s’en débarrasser ; soit en soulevant sa nullité ; soit en demandant son cantonnement (المبلغ تأمين).

    A-     La Nullité De La Saisie-Arrêt :

    Le débiteur saisi peut contester le fond ou la forme de la saisie.

    -          Sur le fond, il peut prétendre que la créance n’est pas certaine ou exigible ou encore qu’il y a compensation.

    -          Sur la forme, il peut affirmer que les procès-verbaux (PVs) ne contiennent pas les mentions obligatoires ou que les délais n’étaient pas respectés ; ces moyens visent à obtenir la mainlevée de la saisie-arrêt.

    B-      Le Cantonnement De La Saisie-Arrêt :

    Le débiteur saisi peut demander au juge référé d’autoriser le tiers saisi ou de consigner lui-même une somme suffisante pour répondre des causes de la saisie-arrêt. Une fois la consignation effectuée, la saisie-arrêt perd tout effet à l’égard du tiers saisi.

    Paragraphe 2 : La Pluralité Des Créanciers :

    Les créanciers opposants ayants droit d’exécution forcée ne peuvent que faire opposition sur les deniers (الأموال) saisies-arrêtés. La question qui se pose est de savoir comment on peut régler le concours entre les différents créanciers. On distingue deux hypothèses :

    A-     Hypothèse 1 :

    Le créancier agit avant le jugement de validité : dans ce cas, il a droit à la répartition des deniers saisis, et aucune mainlevée partielle ou totale ne peut être ordonnée sans son accord.

    B-      Hypothèse 2 :

    Le créancier agit après le jugement de validité : dans ce cas, il n’a droit que sur les sommes saisies-arrêtées qui dépassent la valeur de la créance du créancier saisissant, c'est-à-dire sur le reliquat.

     

    Chapitre 3 : La Saisie Immobilière

    La saisie immobilière est une procédure d’exécution par laquelle le créancier met sous la main de la justice un bien immeuble appartenant à son débiteur et le fait vendre en vue de se faire payer sur le prix de vente.

    Elle est aussi une procédure judiciaire, elle se déroule depuis son commencement jusqu’à son achèvement devant le tribunal de première instance.

    Le législateur consacre à la saisie immobilière trois sections ; une première consacrée aux dispositions communes aux immeubles immatriculés et non immatriculés ; une seconde concernant les immeubles immatriculés et une troisième réservée aux immeubles non immatriculés.

    Section 1ère : Les Conditions De La Saisie Immobilière :

    Paragraphe 1er : Les Sujets De La Saisie Immobilière :

    Il s’agit du créancier saisissant et du débiteur saisi.

    A-     Le Créancier Saisissant :

    Tout créancier peut opérer une saisie immobilière, même s’il s’agit d’un créancier ordinaire (chirographaire).

    En effet, les causes de préférence n’apparaissent que lors de distribution du prix de vente du bien saisi, cette affirmation doit être précisée :

    Tout d’abord, les créanciers ordinaires (chirographaires) doivent procéder à la saisie des biens meubles de leurs débiteurs, et ce n’est qu’en cas d’insuffisance qu’ils peuvent saisir les biens immeubles (le créancier ne peut pas procéder à la vente des biens immeubles), c’est le sens de l’article 304 du code des procédures civile et commerciale (CPCC) : « Sauf le cas de créances hypothécaires ou privilégiées, l'exécution est assurée sur les biens mobiliers ; en cas d'insuffisance ou d'inexistence de ces biens, elle est poursuivie sur les biens immobiliers. ».

    Ensuite, le créancier hypothécaire est tenu de saisir l’immeuble sur lequel porte son hypothèque et ne peut étendre à d’autres biens qu’en cas d’insuffisance.

    Cette règle est destinée à protéger les créanciers ordinaires (chirographaires) qui ne disposent pas d’une sûreté particulière.

    B-      Le Débiteur Saisi :

    Tout débiteur qui n’exécute pas ses obligations s’expose à la saisie de ses biens. Mais la saisie immobilière peut être exercée contre d’autres personnes que le débiteur, notamment contre les tiers acquéreurs de l’immeuble.

    La situation des tiers acquéreurs dépend d’une distinction fondée sur la qualité du créancier saisissant ;

    è Lorsque la saisie est pratiquée par un créancier ordinaire (chirographaire), celui-ci n’a aucun droit de suite contre les tiers acquéreurs qui ont acquis l’immeuble hypothéqué.

    Cependant, le créancier peut exercer l’action révocatoire, l’article 306 du code des obligations et des contrats (COC) : « Les créanciers peuvent, en leur nom personnel, attaquer les actes faits par leur débiteur, en fraude de leurs droits, sans toutefois qu'il soit dérogé aux règles du statut personnel ou successoral.
    Lorsque les créanciers ne peuventobtenir ce qui leur est dû et que le débiteur a des droits sur d'autres personnes, les créanciers peuvent soumettre leur affaire au juge ; après avoir fait la preuve de leurs droits, ils pourront obtenir la saisie des droits et créances appartenant à leur débiteur et exercer tous les droits et actions de celui-ci, sauf les droits exclusivement personnels tels que ceux de puissance paternelle, d'usage, d'habitation, d'aliments, les droits résultant des délits ou des quasi-délits commis contre la personne, et généralement tous ceux qui ne peuvent être ni saisis ni cédés ; les actions rescisoires fondéessur l'incapacité ou la minorité du débiteur ne sont pas des actions personnelles au sens du présent article, et peuvent être exercées par les créanciers. »
    , lorsqu’il estime que la vente a été effectuée en fraude de ses droits.

    è Lorsque la saisie immobilière est effectuée par un créancier hypothécaire, ce dernier bénéficie d’un droit de suite qu’il peut exercer contre les tiers acquéreurs même s’ils étaient de bonnes fois.

    Paragraphe 2 : Les Biens Saisis :

    D’après l’article 410 du code des procédures civile et commerciale (CPCC) : « Les dispositions du présent chapitre sont applicables à la saisie et à la vente des droits réels immobiliers susceptibles d'hypothèque, ou des parts, divises ou indivises, de ces mêmes droits. », la saisie immobilière peut porter sur les droits réels immobiliers susceptibles d’hypothèque, ou des parts divises ou indivises de ces mêmes droits.

    A-     L’Etendu Du Droit De Saisir :

    On peut tout d’abord saisir les immeubles par nature : constructions, terrains, bâtiments, plantes, etc… Sont aussi saisissables, les immeubles par destination, tel que prévus dans l’article 9 et 10 du code des droits réels (CDR) : « Sont immeubles par destination, les animaux, le matériel et autres objets que le propriétaire du fonds y a placés pour le service et l'exploitation de ce fonds. » ; « Sont immeubles par destination, les objets mobiliers que le propriétaire attache à son fonds de telle sorte qu'on ne saurait les en détacher sans les détériorer, ou sans détériorer la partie du fonds à laquelle ils sont attachés. ». On peut saisir aussi l’usufruit qui est le droit d’user et de jouir d’une chose.

    B-      Les Limites Au Droit De Saisir :

    Selon l’article 435 du code des procédures civile et commerciale (CPCC) : « Si le saisi justifie que le revenu net et libre de ses immeubles pendant une année suffit pour le payement de la dette en capital et accessoires et s'il en offre la délégation au saisissant, la poursuite peut être suspendue par le tribunal, sauf à être reprise s'il survient un obstacle au paiement. », la procédure de la saisie immobilière est suspendue par le tribunal à deux conditions :

    ·         1ère condition : Le revenu annuel doit suffire à désintéresser le créancier en capital, intérêts et frais,

    ·         2ème condition : Le débiteur délègue (يوكل) ses revenus à son créancier en vue de son désintéressement.

    Section 2 : La Procédure De La Saisie Immobilière :

    C’est une procédure judiciaire. La juridiction compétente est le tribunal de première instance (chambre de saisies immobilières).

    Le tribunal compétent territorialement est le tribunal de première instance du lieu de la situation de l’immeuble saisi.

    La procédure de la saisie immobilière se distingue selon qu’il s’agit de la saisie d’un immeuble immatriculé ou non immatriculé.

    Paragraphe 1er : La Saisie d’Un Immeuble Non Immatriculé :

    Les articles 410 à 450 du code des procédures civile et commerciale (CPCC) prévoient quatre phases dans la saisie immobilière :

    1-      Le procès verbal de la saisie,

    2-      Les formalités préparatoires à la vente,

    3-      L’adjudication,

    4-      La surenchère.

    A-     Le Procès Verbal De La Saisie :

    Pour commencer la procédure de la saisie immobilière, le créancier doit au préalable signifier la décision qu’il veut exécuter au débiteur, il lui accorde un délai de 20 jours pour se libérer.

    Ce n’est qu’à l’expiration de ce délai qu’il ait procédé à l’exécution. Ainsi, le premier acte de la saisie consiste à dresser un procès verbal (PV) de la saisie qu’il doit contenir à peine de nullité les mentions suivantes :

    1-      Le titre exécutoire et sa signification au débiteur saisi,

    2-      Le montant de la créance dont le paiement est réclamé,

    3-      La présence ou l’absence du débiteur aux opérations de la saisie,

    4-      La désignation précise de l’immeuble saisi,

    5-      L’indication du tribunal devant lequel la saisie sera poursuivie,

    6-      L’identité de l’avocat du créancier poursuivant.

    Lorsque l’exploit (المحضر) a été signifié au débiteur, il produit des effets importants tenant à l’indisponibilité de l’immeuble saisi :

    Le débiteur ne peut plus disposer de l’immeuble, c'est-à-dire le débiteur ne peut plus l’aliéner ni le grever de droit réel sous peine de nullité.

    Lorsque l’immeuble donne les fruits (revenus), ces fruits sont immobilisés à partir de la signification, ils doivent être distribués avec le prix de vente aux créanciers.

    B-      Les Formalités Préparatoires à La Vente :

    1-      Le Cahier Des Charges :

    C’est un écrit qui relate des conditions de la vente et qui doit être déposé au greffe du tribunal de première instance.

    Parmi les mentions exigées par l’article 412 du code des procédures civile et commerciale (CPCC) : « Le cahier des charges ne doit contenir que les énonciations suivantes :

      1. les nom, prénom, profession, domicile et qualité du saisissant et du saisi ;
      2. les nom, prénom et adresse de l'avocat poursuivant ;
      3. le titre exécutoire et sa signification et le titre inscrit en vertu duquel les poursuites sont exercées ;
      4. le procès-verbal de saisie-exécution et sa signification au saisi, ou le commandement et son inscription, et, s'il y a lieu tout autre acte ou jugement intervenu postérieurement ;
      5. la désignation de l'immeuble saisi, telle qu'elle figure dans le procès verbal de saisie-exécution ou le commandement ;
      6. s'il y a lieu, les charges réelles grevant l'immeuble saisi, les prénotations, ainsi que les baux avec indication des nom prénom et domicile du locataire de la durée du bail et du montant du loyer ;
      7. une mise à prix égale à la valeur déterminée de l'immeuble ;
      8. les jour et heure de l'adjudication et le tribunal devant lequel elle aura lieu.
      9. Les conditions de visite de l'immeuble saisi. Note Ajouté par l'article 2 de la loi n° 2002-82 du 3 août 2002

    Toute autre clause est réputée non écrite.
    Un état des inscriptions sur le titre foncier est annexé au cahier des charges, le cas échéant. »
    , on peut citer à titre indicatif : la mise à prix déterminée par expertise judiciaire ainsi que les jours et heures de l’adjudication et le tribunal devant lequel il y aura l’adjudication.

    Le cahier de charge est résumé par l’avocat du créancier poursuivant.

    2-      La Publicité De l’Adjudication :

    Cette publicité est destinée à attirer les enchérisseurs en vu de permettre à la vente d’atteindre le plus haut prix possible. Il existe une publicité obligatoire qui consiste dans un avis de vente aux enchères publique insérée au journal officiel de la république tunisienne (JORT) et une publicité facultative qui consiste dans l’insertion d’un avis de vente dans un ou plusieurs journaux quotidiens.

     

    3-      L’Adjudication :

    L’adjudication en matière de saisie immobilière peut être définie comme étant la vente à la base du tribunal au moyen d’enchère public. L’adjudication a lieu 40 jours au moins et 60 jours au plus après dépôts du cahier des charges au greffe du tribunal. Les enchères publiques constituent des offres de prix successifs qui sont présentées au nom des personnes (par avocat) qui désirent acquérir l’immeuble. La personne qui fait l’offre la plus élevée est déclaré adjudicataire.

    S’il n’intervient pas d’enchère, le tribunal doit ajourner l’audience (الجلسة تأجل) d’adjudication et rabaisser de 40% la mise à prix initiale.

    La décision du tribunal de première instance qui déclare le dernier enchérisseur adjudicataire est une décision gracieuse. En effet, le tribunal ne statue pas sur un litige mais supervise simplement la vente.

    L’adjudication est une vente, mais une vente forcée et elle confirme à l’adjudicataire les droits et les obligations du contrat de vente.

    Ainsi, il a droit à l’obligation de la délivrance et à la garantie de la chose vendue sauf la garantie contre les évictions (الإخلاء).

    L’obligation principale de l’adjudicataire est le paiement du prix. Ce paiement doit être fait entre les mains de l’avocat du créancier saisissant dans le délai d’un mois à partir de la date d’adjudication. L’adjudication supportera en outre les frais et honoraires taxés par le tribunal.

    4-      La Surenchère :

    En raison de l’importance qu’il accorde au bien immeuble, le législateur veut que le bien soit adjugé au prix le plus élevé. Ce souci est d’ailleurs conforme à l’intérêt du créancier saisissant qui veut être payé intégralement et à l’intérêt du débiteur qui veut que son bien soit vendu à sa juste valeur. La surenchère est l’acte par lequel tout intéressé demande la remise aux enchères d’un bien immeuble déjà adjugé.

    ·         Les Conditions De La Surenchère :

    a-      Le Délai Pour s’Enchérir :

    Le délai pour la surenchère selon l’article 442 du code des procédures civile et commerciale (CPCC) : « Toute personne peut, dans les 10 jours qui suivent l'adjudication, faire une surenchère d'un dixième au moins du prix d'adjudication, il doit, à peine de déchéance, consigner le prix et les frais taxés de la première adjudication à la Caisse des Dépôts et des Consignations, présenté un chèque certifié ou une garantie bancaire irrévocable. Cette surenchère est faite par ministère d'avocat, au moyen d'une déclaration souscrite au greffe du tribunal devant lequel l'adjudication a eu lieu et mentionnant les nom, prénom, profession, domicile et qualité du surenchérisseur, le prix d'adjudication, le montant de la surenchère et celui des frais et honoraires taxés figurant au procès-verbal d'adjudication. Le reçu de consignation doit y être joint.
    La surenchère ne peut être rétractée. »
    , est de 10 jours qui commencent à courir à partir de la date d’adjudication.

     

    b-      Le Taux De La Surenchère :

    Au terme de l’article 442 du même code (CPCC), la surenchère doit être supérieure de 1/10ème au moins par rapport au prix d’adjudication.

    ·         La Forme De La Surenchère :

    La surenchère doit être effectuée au moyen d’une déclaration rédigée par un avocat et déposé au greffe du tribunal devant lequel a lieu l’adjudication. Cette déclaration doit mentionner le nom, prénom, profession, domicile et qualité du surenchérisseur, le prix d’adjudication, le montant de la surenchère et le montant des frais et honoraires taxés au procès verbal (PV) d’adjudication. Cette déclaration est signifiée, dans les 10 jours qui suivent la surenchère, au créancier saisissant, au débiteur saisi et à l’adjudicataire. A l’issue de la surenchère, l’immeuble peut être attribué à une autre personne que l’adjudicataire initial. Le droit de l’adjudicataire initial est ainsi résolu de manière rétroactive.

    Paragraphe 2 : La Saisie d’Un Immeuble Immatriculé :

    Les immeubles immatriculés sont soumis aux mêmes règles de saisie que les immeubles non immatriculés. Cependant, la saisie a deux particularités :

    A-     Particularité Concernant l’Exploit De Saisie :

    La saisie immobilière est réalisée par un commandement (إنذار), signifié par exploit (محضر) d’huissier au débiteur. L’exploit doit renvoyer à peine de nullité ce qui suit :

    -          Le titre exécutoire et sa signification au débiteur.

    -          Le montant de la créance.

    -          La désignation précise de l’immeuble saisi.

    -          Le tribunal devant lequel a lieu l’adjudication.

    -          L’identité de l’avocat poursuivant.

    -          L’avertissement de paiement interdit, le commandement sera inscrit sur le titre foncier dans le cadre de 24 jours de sa date, à peine de nullité, cette inscription vaut saisie.

    B-      Particularité Concernant l’Adjudication :

    Lorsque l’adjudication a eu lieu, l’adjudicataire est tenu d’inscrire le prix de vente d’adjudication dans les deux mois qui suivent sa date.

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