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Livre de droit

Droit commercial

cours de droit commercial



1. Introduction

Il y a deux types de droit :

* le droit public : droit constitutionnel, droit administratif et finances publiques.
* le droit privé : droit du travail, droit civil, droit des successions, droit pénal, droit commercial et droit des sociétés.

Le droit civil est une branche du droit privé. Elle régit les rapports entre particuliers : c'est le droit commun (il s'applique à tous).

Par contre des règles spéciales s'appliquent aux personnes qui exercent le commerce : c'est le droit commercial. Ce droit est l'ensemble des textes concernant les activités commerciales effectuées par les commerçants et les sociétés commerciales. Le droit commercial (droit des affaires) est un droit d'exception.

Le droit civil (qui est le droit commun) n'est applicable en droit commercial que si le droit commercial n'a rien prévu.

Le droit commercial intéresse plusieurs autres droits (le droit pénal : l'abus des biens sociaux, le droit du travail : le régime social des dirigeants d'une société, le droit de la consommation, le droit de la publicité, le droit de la propriété industrielle : brevets, marques, dessins et modèles et savoir-faire).

Dès que l'on fait une invention, il faut déposer un brevet à l'INPI (Institut National de la Propriété Industrielle).

Le droit commercial a des solutions différentes du droit civil et il emploie des techniques particulières.

En France, le droit des affaires est un droit autonome, ce qui n'est pas le cas des pays anglophones (Common Law : ce n'est pas du droit mais des décisions de justice).

Le code de commerce date de 1807.

* 1865 : création du chèque.

* 1901 : loi sur les associations.

* 1966 : loi sur les sociétés commerciales.

* 1985 : l'EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilités Limitées) et réforme sur la faillite : redressement judiciaire, liquidation judiciaire.

* 1994 : Autres lois sur la faillite. SAS : Société par Actions Simplifiées (grosses sociétés).

* 1996 : loi sur l'urbanisme commercial (supermarché, extension d'activités).

Il y a plusieurs types de textes en droit, avec la hiérarchie suivante :

* les textes européens sont des textes supérieurs à la constitution (directives et règlements européens).

* la constitution française.

* les lois.

* l'ordonnance : c'est un texte pris par le président de la république mais qui a la valeur d'une loi.

* les décrets (ministres).

* les arrêtés (maires).

La jurisprudence : c'est l'ensemble des décisions de justice.

Les différentes cours (par ordre d'importance) : la cour de cassation, la cour d'appel, les tribunaux de grandes instances (TGI), les tribunaux d'instances (TI).

Au dessus de la cour de cassation existe la CJCE (Cours de Justice des Communautés Européennes).




2. Les tribunaux de commerce

Ils jugent les litiges concernant les commerçants ou les opérations commerciales. Le Tribunal de commerce de Paris fut créé au 16ème siècle. Son existence est souvent remise en cause.

Arguments pour son maintien :

* particularisme des procès commerciaux.

* connaissance des usages commerciaux par les juges de commerce.

Arguments contre son maintien :

* certains procès n'intéressent pas que les commerçants (ex : les faillites).

* les usages commerciaux ont un rôle moins important.

* insuffisante impartialité des juges en raison de leur proximité avec les justiciables (ils sont à la fois juges et parties).

* harmonisation avec d'autres pays européens (Allemagne).

Une réforme des tribunaux de commerce est en cours. Elle prévoit une modification de leur implantation géographique (il y a 227 tribunaux de commerce), une mixité des juges (un juge commercial sera assisté d'un juge professionnel), recrutement de juges professionnels, contrôle accru des administrateurs et des mandataires judiciaires (si redressement judiciaire nomination d'un administrateur, si liquidation judiciaire nomination d'un mandataire).

2.1. L'organisation des tribunaux de commerce

Là où il n'existe pas de tribunaux de commerce, c'est le tribunal de grande instance qui le remplace (dans les DOM-TOM). Les magistrats du siège (juges) ne sont pas des magistrats professionnels. Ce sont des juges élus, on les appelle les juges consulaires. Ils sont élus en 2 temps :

* 1ère élection : élection des délégués consulaires pour 3 ans par et parmi les commerçants, les dirigeants des sociétés, leurs conjoints et les membres des chambres de commerce.

* 2ème élection : élection des juges (sont éligibles les électeurs âgés de plus de 30 ans, et inscrits au Registre du Commerce et des Sociétés depuis au moins 5 ans). Les juges sont élus pour 2 ans lors de leur première élection, et pour 4 ans lors des élections suivantes. Le président du TC est élu pour 4 ans parmi les juges ayant 6 ans d'ancienneté. Les fonctions des juges sont gratuites.

Les procureurs (parquet) : le ministère public qui représente l'état est présent dans les tribunaux de commerce depuis seulement 1870. Toutes les affaires intéressant l'ordre public lui sont transmises (les faillites, redressements, ...).

2.2. Les compétences des tribunaux de commerce

Compétence d'attribution : il est compétent pour toutes les contestations entre commerçant concernant leur commerce, entre associés d'une société commerciale, et concernant les faillites si le débiteur est commerçant ou artisan.

Compétence territoriale : le tribunal compétent est celui du défenseur et si le défenseur est une société de son siège social.

2.3. Procédure devant les tribunaux de commerce

Il n'y a pas besoin d'un avocat : l'appel de la décision est possible devant la cour d'appel si le litige dépasse 13000 F.

Il est possible de se pourvoir en cassation contre une décision rendue par la cour d'appel ou par une décision rendue par le tribunal de commerce pour un préjudice inférieur à 13000 F.

Le président du TC peut statuer par une ordonnance de référé (en urgence). L'injonction de payer est une procédure rapide permettant de recouvrer des créances inférieures à 30000 F.

L'arbitrage consiste à confier la solution d'un litige à un arbitre qui est un simple particulier choisi par les parties au lieu de recourir au juge. Il s'agit d'une véritable justice privée par opposition à la justice publique. L'arbitrage peut être décidé :

* soit par une convention d'arbitrage (les personnes décident de choisir un arbitre après un contentieux).

* soit par une clause compromissoire, incluse dans un contrat, avant tout contentieux. Cette dernière clause n'est valable que dans les contrats entre commerçants.

L'appel de la décision de l'arbitre est possible devant la cour d'appel, sauf si les personnes y ont renoncé à l'avance.

L'arbitrage présente plusieurs avantages : la justice est plus rapide, plus simple, et l'arbitre est plus compétent.



3. Les actes de commerce

C'est l'article G32 du code de commerce qui définit les actes de commerce :

* achats de biens en vue de leur revente (négoce).

* toutes opérations industrielles, financières (banque, change).

* les opérations d'intermédiaire ou de prestation de service (tout ce qui n'est pas des ventes : location, courtage).

Dans les actes de commerce, le prestation est de 10 ans. En droit pénal (5ans) et en droit civil (30 ans).

La prescription : faire perdre un droit, du fait de l'inaction prolongée du titulaire de ce droit.

La preuve des actes de commerce peut se faire par tout les moyens.

La solidarité se présume à l'encontre des commerçants. Un créancier, lorsqu'il existe plusieurs débiteurs, peut exiger de l'un des débiteurs le paiement de la totalité de sa dette.

Celui qui a payé pouvant se faire rembourser des autres débiteurs.




4. Le commerçant

4.1. L'artisan

L'artisanat est le 1er employeur de France (10% des actifs).

Les critères de l'artisanat :

* L'activité : production, transformation, réparation, prestation de service.

* La taille : l'artisan ne doit pas employer plus de 10 salariés (non compris sa famille).

* L'indépendance (contraire du salarié qui est dépendant de son patron).

* La qualification professionnelle.

* L'exercice d'un travail manuel.

* La part personnelle dans l'exécution du travail est très importante.

En principe, pas d'acte de commerce fait par l'artisan. Néanmoins possibilité d'acte de commerce représentant une part dérisoire du chiffre d'affaire.

Les artisans doivent être immatriculés au répertoire des métiers.

La demande est adressée au CFE (Centre des Formalités des Entreprises) de la chambre des métiers du département où se trouve le fonds artisanal.

Celui qui est artisan, sans être immatriculé, est puni d'une amende de 50 000 F (pour les personnes physiques) et de cinq fois plus (pour les sociétés) ou de la fermeture de l'entreprise pour 5 ans au plus ou d'une astreinte par jour de retard.

L'artisan est électeur et éligible à la chambre de commerce. Il n'est pas soumis aux règles commerciales. Il ne peut pas être jugé devant le tribunal de commerce sauf en cas de faillite.

L'artisan doit conclure un bail commercial en cas de location des murs. Il peut mettre son fond en location-gérance et le nantir (garantie sur un fond de commerce) depuis 1996 : loi Rapharin.

4.2. L'artisan commerçant

Très souvent, en plus de son travail manuel, l'artisan vend des produits qu'il a achetés (ex : coiffeur qui vend des shampooings).

Cet artisan commerçant est à la fois inscrit au RM (répertoire des métiers) et au RCS (répertoire du commerce et des sociétés).

L'entreprise artisanale qui exploite sous forme d'une société commerciale est soumise aux règles du droit commercial.

4.3. Le commerçant

Sont commerçants, ceux qui exercent des actes de commerce et en font leurs profession habituelle.

L'immatriculation au RCS fait naître une présomption simple de commercialité.

4.3.1. Le principe de la liberté du commerce

La liberté du commerce entraîne la libre concurrence. Des règles doivent être respectées pour sanctionner la concurrence déloyale (ou appel aussi cela la clause de non-concurrence).

Dans une vente de fond de commerce, le vendeur s'interdit de concurrencer l'acquéreur dans son activité, dans un périmètre interdit et dans une durée précise.

Le vendeur qui ne respecterait pas la clause s'expose à la fermeture de son fond de commerce ou au versement de dommages et intérêts ou à une astreinte.

Toute concurrence indirecte est aussi interdite : cela vise le conjoint, concubine, ascendants, descendants et les sociétés " écrans " ou fictives. Tout ces montages sont sanctionnés.

Celui qui est tenu d'une interdiction de concurrence peut la racheter en versant de l'argent à l'acquéreur du fond de commerce.

4.3.2. Les conditions d'exercice du commerce

* tenant à l'activité

Il y a des conditions tenant à l'activité : certaines professions sont totalement interdites, d'autres sont contrôlées.

- Interdites : contraires à l'ordre public (stupéfiant, drogues, ...), le monopole de l'état.

- Contrôlées : elles nécessitent un diplôme (pharmacien, opticien, ...). Elles sont soumises à autorisations administratives : agréments, licences, cartes professionnelles (ex : les agences de voyages, laboratoires, bars).

* réglementation de l'urbanisme commercial

27/12/73 : loi Royer. Royer défend l'artisanat et les petits commerces contre l'implantation des grandes surfaces.

05/07/96 : loi Rapharin. Réglementation des conditions d'ouverture des grandes surfaces. Un des critères est la protection de l'environnement.

Les autorisations sont données par la CDEC (Commission Départementale d'Equipement Commercial). Elle est composé de six membres. Ce sont des élus municipaux (maires, adjoints, ...) représentant la chambre de commerce et des consommateurs. Le préfet la préside. Il va défendre l'emploi.

Les décisions de la CDEC doivent prendre en considération les éléments suivants :

- l'impact du projet en terme d'emploi

- l'offre et la demande pour chaque secteur

- la densité des moyennes et grandes surfaces dans cette zone.

- l'exercice de la concurrence pour les commerçants et les artisans.

Il faut un vote favorable d'au moins 4 des 6 membres pour que la CDEC accorde son autorisation.

L'autorisation est donnée, soit pour une création, soit pour une extension d'activité.

- la création d'activité : sont soumis à une autorisation, les projets de création d'un magasin de commerce de détail, d'une surface de vente supérieur à 300 m² (avant, c'était 1000 m²).

Toutes demande concernant la création d'une grande surface supérieur à 6000 m² doit être accompagnée d'une enquête publique concernant les aspects économiques, sociaux et d'aménagement du territoire.

- l'extension d'activité : l'autorisation est nécessaire pour les commerces ayant une surface de vente supérieur à 300 m². Ceci vise l'extension d'activité, la réouverture d'un commerce fermé ou non exploité depuis 2 ans ou le changement d'activité d'un commerce.

* tenant aux personnes

On cherche d'abord à protéger l'individu qui n'a pas la pleine capacité judiciaire, car le commerce est une activité à risque.

- les incapacités : les mineurs ne peuvent exercer de commerce. Les actes de commerce qu'ils effectueraient sont nuls (nullité relative : qui ne peut être invoqué que par la victime). Le mineur, même émancipé (au - 16 ans) ne peut pas être commerçant.

La tutelle : protection la plus forte (malades mentaux, faibles d'esprit). Ils sont représentés par un tuteur. Le jugement de tutelle d'un commerçant doit être inscrit au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés).

La curatelle : elles sont assistées d'un curateur en raison de leur oisiveté ou de leur prodigalité (ex : joueur).

Les personnes sous tutelle de curatelle sont écartés du commerce.

- les condamnations pénales : certaines personnes condamnées à certaines peines ne peuvent exercer un commerce. Exemple : peine de prison de plus de 3 mois sans sursis, la condamnation pour vol ou escroquerie.

La loi sur la faillite prévoie que les personnes mise en banqueroute (faillite personnelle) sont interdites de gérer une société ayant une activité économique.

- les incompatibilités : il est interdit aux fonctionnaires, aux officiers ministériels (notaires et huissiers de justice), aux membres de certains ordres professionnels (avocats, expert comptable, architecte) d'exercer le commerce.

Les sanctions sont pénales et disciplinées, mais les actes réalisés sont valables.

- les conjoints : jusqu'en 1942, il fallait l'autorisation du mari pour exercer le commerce. De 1942 à 1965, veto possible du mari. A partir de 1965, liberté d'exercice du commerce. A partir de 1985, égalité des époux dans la gestion des biens communs.

Le commerçant marié doit publier au RCS son statut et son régime matrimonial.

Régime de la communauté légale (réduite aux acquets) : les acquisitions sont communes après le mariage. En cas de divorce, ces biens communs sont divisés en deux.

Il existe aussi des biens propres au mari et des biens propres à la femme. Chaque époux administre seul et peut vendre les biens propres les biens communs depuis la loi du 23/12/85.

Un emprunt ou une caution faite par un époux seul n'engage que ses biens propres.

Les salaires d'un époux ne peuvent être saisis par les créanciers professionnels de l'autre.

Régime de la séparation des biens : très souvent, les époux qui exercent un commerce choisissent ce régime pour protéger l'un des patrimoines. Chacun d'eux a l'administration et la disposition (pouvoir de vendre) de ses biens personnels.

La loi du 10/07/82 propose au conjoint de commerçant ou artisan le choix entre trois statuts : conjoint salarié, conjoin associé d'une société, conjoint collabarateur (il est mandataire).

Les époux peuvent être associés dans toutes les sociétés, y compris dans les SNC (Sociétés en Noms Collectifs) depuis la loi de 1985.

Si des biens communs ont été apportés à une société par un époux, les époux reçoivent en contrepartie des parts sociales ou des actions communes. En cas de divorces le conjoint peut réclamer la moitié de la valeur des parts sociales communes.

Si le conjoint non-commerçant participe à la gestion du commerce sans avoir un statut (ou pour une concubine), il est considéré comme dirigeant de fait et en cas de faillite du commerce, les créanciers peuvent le poursuivre sur ses biens personnels, comme dirigeant.

Depuis la loi Doubin du 31/12/89, le conjoint survivant a un salaire différé. Si le conjoint survivant a participé à l'exploitation du commerce, sans être rémunéré, il a un droit de créance envers la succession du mari égal à 3 fois le SMIC annuel dans la limite du quart de l'actif de la succession.

Les ressortissants de la CEE peuvent exercer en France une activité commerciale sans carte de commerçant étranger



2.5. Les contrats d'intégration

Sous-traitance, concession, franchise, distribution sélective.

2.5.1. La distribution sélective

Un fournisseur s'engage à approvisionner dans un secteur déterminé un ou plusieurs commerçants.

Le distributeur commerçant est autorisé à vendre d'autres produits concurrents (ex : parfumerie à la mode). Le fabricant choisi ses distributeurs de façon à ce que l'image de marque soit valorisée (produits de luxe).

Il ne s'agit pas de distribution exclusive, mais sélective.

Elle peut porter atteinte à la libre concurrence, c'est pourquoi certaines conditions doivent être respectées.

La sélection des distributeurs doit se faire en fonction de critères objectifs, qualitatifs sans discrimination. Sont retenus les éléments suivants : le prestige de la marque, le lieu de vente, la technicité du produit, la qualification du personnel.

Le fabriquant ne peut exiger des quotas, ni fixer les prix, ni imposer l'exclusivité. Le distributeur peut vendre des produits concurrents.

Le commerçant doit faire connaître sur ses documents commerciaux, ou sur affiche, qu'il est le distributeur officiel du produit. Il ne peut pas revendre à des commerçants non agrées.

2.5.2. La sous-traitance

Dans un contrat d'intégration, un emprunteur mat l'activité se son entreprise en relation avec une autre entreprise. Elles sont autonomes mais l'activité ne l'est plus. Ces entreprises n'ont pas de relation égalitaire. L'une dépend de l'autre, elle s'intègre à sa structure : on parle d'autonomie juridique mais de dépendance économique.

Exemple de sous-traitance : C'est la loi du 31/12/75. Il y a trois parties : le maître de l'ouvrage, l'entrepreneur principal et le sous-traitant.

Un entrepreneur principal confie, par un sous contrat sous sa responsabilité au sous traitant, l'exécution du contrat ou du marché conclu avec le maître de l'ouvrage (le maître de l'ouvrage est le patron de l'entrepreneur principal).

Il existe des contrats de sous-traitance conjoncturals, l'entrepreneur principal sous-traite pour pouvoir finir les délais car il est surchargé de travail.

2ème exemple : contrat de sous-traitance de spécialité. Un entrepreneur de maçonnerie sous-traitera les menuiseries ou l'électricité.

3ème exemple : contrat de sous-traitance économique. Des entreprises recourent à la sous-traitance quand la solution apparaît moins coûteuse que de réaliser elles mêmes leur production.

La loi de 1975 est venue protéger le sous-traitant qui est souvent une petite entreprise dépendante de son donneur d'ordre (l'entrepreneur principal) : dangereux en cas de faillite.

Le contrat de sous-traitance ne requiert aucune forme obligatoire. Un contrat des charges est souvent établi.

Le sous-traitant sera payé directement par le maître de l'ouvrage (paiement direct) si le contrat le prévoit et pour les marchés publics, ce paiement direct sera obligatoire pour un montant supérieur à 4000 francs.

La sous-traitance peut aussi prévoir, pour le protéger (le sous-traitant), un cautionnement du maître de l'ouvrage.

L'entrepreneur principal qui envisage de sous-traiter doit faire accepter chaque sous-traitant pour le maître de l'ouvrage et agréer les conditions de paiement. Si le maître de l'ouvrage n'accepte pas le sous-traitant, il n'y pas de lieu juridique entre le maître de l'ouvrage et le sous-traitant. A défaut d'agrément, il n'y a pas de sous-traitance contre le maître de l'ouvrage.

L'action directe du sous-traitant contre le maître d'ouvrage a été créée par la loi de 1975 pour protéger le sous-traitant en cas de faillite de l'entrepreneur principal et pour éviter des faillites en cascades.

L'action directe nécessite l'agrément du maître de l'ouvrage et l'acceptation des conditions de paiement. Il faut mettre en demeure l'entrepreneur principal et attendre ensuite un délai d'un mois.

En cas de redressement judiciaire de l'entrepreneur principal (en cas de faillite), on vend tout. L'administrateur judiciaire s'occupe du redressement et le mandataire judiciaire de la faillite. En cas de redressement, l'action directe subsiste même en l'absence de déclaration de créance.





Deux limites à l'action directe :

o Le sous-traitant ne peut réclamer que ce qui lui est dû

o Le maître de l'ouvrage doit être débiteur envers l'entrepreneur principal.

Le sous-traitant ne peut obtenir plus que l'entrepreneur principal n'aurait dû.

Le sous-traitant du sous-traitant bénéficie aussi d'actions directes.

Le sous-traitant est payé avant le banquier en raison de l'action directe.

L'entrepreneur principal ne peut invoquer la sous-traitance pour se dégager, il demeure responsable contractuellement.

Le sous-traitant a un obligation de résultat envers l'entrepreneur principal.

2.5.3. La concession et franchise

* La concession

Le concédant titulaire d'une marque réserve à un commerçant (le concessionnaire) la distribution exclusive de ses produits sur un territoire déterminé à condition qu'il accepte la politique commerciale du concédant et ne distribue que les produits concédés.

* La franchise

Le franchiseur titulaire d'un signe distinctif (marque ou enseigne) les mets à la disposition du franchisé, lui communique son savoir-faire et a envers lui un obligation de conseil et d'information (vêtements, coiffures, hôtellerie).

Ces deux contrats cousins lient des commerçants indépendants juridiquement mais qui deviennent économiquement dépendants.

Deux différences entre les deux :

* Le franchiseur a l'obligation de communiquer au franchisé son savoir-faire et de lui apporter une assistance commerciale. Le franchisé qui profite de la notoriété d'une marque (celle du franchiseur) limite sa prise de risque.

* L'exclusivité existe toujours dans la concession alors qu'elle est facultative dans la franchise.

Caractéristiques communes aux deux contrats :

* La formation du contrat : la concession et la franchise sont des contrats cadres d'adhésion. On ne peut discuter les clauses.

La loi Doublin du 31/12/89 met à la charge du concédant ou du franchiseur l'obligation de communiquer 20 jours avant la signature du contrat un document donnant au candidat franchisé ou concessionnaire des informations sincères.

Quelques éléments retenus : l'ancienneté et l'expérience du franchiseur, les perspectives de développement, le prix (redevance), le renouvellement possible et enfin l'exclusivité.

* La détermination du prix : le prix de revente ne doit pas être imposé mais conseillé.

* La durée : elle peut être déterminée ou indéterminée.

* L'expiration du sous contrat : deux sous hypothèses :

1 – contrat à durée déterminée

A l'arrivée du terme, les parties peuvent décider ou non de renouveler le contrat. Le concédant et franchiseur n'ont pas à justifier leur refus de renouvellement. Le contrat peut prévoir un préavis.

Il peut y avoir un abus du non renouvellement si le franchiseur ou le concédant ont laissé expirer le renouvellement de contrat (investissement coûteux réalisé par le concessionnaire ou le franchiseur).

2 – contrat à durée indéterminée

Il est possible de mettre fin à ce contrat à tout moment avec un préavis. Il peut y avoir dans le contrat une indemnité clientèle versée au distributeur. Les stocks resteront la propriété du distributeur mais le contrat peut prévoir une clause de reprise des stocks par le franchiseur ou le concédant.

Les spécificités pour chaque contrat

* Les concessions

1 – La clause d'exclusivité est simple ou réciproque

Simple : le concessionnaire s'engage à ne s'approvisionner qu'auprès su concédant.

Réciproque : le concédant s'engage à ne traiter qu'avec tel concessionnaire dans un territoire déterminé.

La loi du 14/10/43 limite à 10 ans la validité des clauses d'exclusivité.



2 – Obligations des parties

Le concédant concède l'exclusivité. Il fournit les produits selon les modalités du contrat. Il doit garantir l'approvisionnement, l'assistance technique, la fourniture de matériel publicitaire.

Le concessionnaire doit :

* vendre aux conditions prévues au contrat, éventuelle clause de quota (minimum mensuel ou annuel acheté).

* payer le prix convenu. Paiement à terme (paiement non comptant, échelonné, crédit). Le concédant est garanti par une CRP (Clause de Réserve de Propriété). (Celui qui prête en est toujours propriétaire).

* pas de concurrence déloyale du concédant.

* possibilité d'un SAV (Service Après Vente).

* La franchise

Obligations des parties dans les contrats de franchise

1 - Le franchiseur doit :

* Communiquer son savoir-faire (méthode commerciale, connaissances techniques..)
* Apporter son assistance commerciale pendant toute la franchise.
* L'exclusivité n'est pas obligatoire (ventes de produits concurrents)

2 – Le franchisé doit :

* Payer un droit d'entrée et une redevance en fonction de son chiffre d'affaires
* Ne doit pas concurrencer le franchiseur

Respecter les normes précisées par le franchiseur





2.7. Le fonds de commerce

" C'est un ensemble de bien mobilier qu'un commerçant ou un industriel organise pour la recherche d'une clientèle. "

" C'est un bien meuble incorporel, il n'a pas de personnalité morale. "

Le fonds de commerce n'inclus pas l'immeuble dans lequel il est exploité (les murs).

Soit le commerçant propriétaire du fonds est aussi propriétaire des murs, soit il ne l'est pas et dans ce cas il est locataire commerciale.

Il y a deux éléments dans le fonds de commerce :

* Les éléments corporels :

* Matériels et outillages, ce sont des meubles servant à l'exploitation du fonds (machines, véhicules...), les agencements (comptoir...), attention : ces derniers peuvent être des meubles ou des immeubles par destination s'ils sont scellés ou non au mur (ex : le lustre, qui est impossible à enlever sans casser le plafond, est un immeuble par destination).

* Les marchandises (stocks).

* Les éléments incorporels :

* La clientèle (ensemble des personnes qui se fournissent habituellement chez un commerçant) et l'achalandage (clients de passage).

* Le droit au bail, c'est la protection des commerçants locataires (décret du 30/09/1953).

* Le nom commercial, c'est l'appellation sous laquelle le commerçant exerce son activité.

* L'enseigne, elle est apposée sur l'immeuble où est exploité le fonds de commerce pour rallier la clientèle.

* Les autorisations administratives, ou licences (débit de boisons, taxi (autorisation de stationnement), marchés), ou agréments (pharmacie...).

* Les brevets, les marques (propriété industriel) protège contre le délit de contrefaçon.

* Les droits d'auteurs et les logiciels.

Les contrats relatifs au fonds de commerce

* La vente du fonds de commerce

Les 2 lois de référence : Lois du 17 Mars 1909 et du 29 Juin 1935.

Le vendeur doit payer des plus-values professionnelles, s'il n'y en a pas, il y aura des moins-values professionnelles.

L'acquéreur paye les droits d'enregistrements (frais de notaire), ces droits ont été réformé par la dernière loi de finance.

Avant la réforme, les droits d'enregistrements étaient calculé de ma façon suivante :

- Prix < 150 000 F => 0%

- 150 000 F < Prix < 700 000 F => 7%

- 700 000 F < Prix => 11.40%

Maintenant, le nouveau régime à modifier les 2ème et 3ème tranches qui passent désormais chacune à 4.8 %.

Cette réforme est applicable aux ventes conclues à partir du 15/09/1999.

* Les conditions de fonds et de forme

Condition de fonds

Ce sont toutes les conditions applicables à tous les contrats de vente.

Si le fonds de commerce est un bien commun, l'accord des deux conjoints est nécessaire pour la vente.


S'il y a deux concubins, il y a le droit de l'indivision (accord des 2).

Si le fonds appartient à une société, c'est l'Assemblée Générale Extraordinaire qui autorisera la vente, car il s'agit d'une modification de l'objet social.

Conditions de forme

Protection de l'acheteur :

* Un acte de vente écrit et enregistré aux impôts

* L'acheteur connaît tous les renseignements sur les précédents actes de vente et un certain nombre de mentions comptables doivent figurer dans la vente.

* La liste des garanties sur le fonds (le nantissement et les privilèges du vendeur)

* Le CA et les bénéfices des 3 dernières années.

* La date et la durée du bail commercial.

Protection des créanciers du vendeur :

* Ils sont protégés par les formalités de la publicité au Registre des Commerces et Sociétés (RCS), la publicité dans un Journal d'Annonces Légales (JAL), ces publicités se font dans les 15 jours de la vente.

* La protection du vendeur

Le vendeur accorde parfois un paiement à terme (paiement à crédit échelonné). Il faut donc le protéger contre l'insolvabilité de l'acheteur.

Il dispose de 2 moyens :

L'action résolutoire

Le vendeur impayé peut demander la résolution de la vente et reprendre la propriété de son fonds.

Si le fonds a subit une moins-value, le vendeur pourra se faire rembourser en prouvant la faute de l'acheteur.

L'action résolutoire est liée au privilège de vendeur, elle est possible qu'en cas de réalisation des formalités de publicité du privilège de vendeur.

Le privilège de vendeur

Pour être valable, il faut que l'acte de vente soit écrit et enregistré. Il faut des prix distincts dans l'acte pour les éléments incorporels, le matériel et les marchandises.

Le vendeur doit prendre une inscription du privilège de vendeur aux greffes du Tribunal de Commerce dans les 15 jours de la vente, sinon il y a nullité du privilège de vendeur.

Ce privilège de vendeur porte sur les éléments suivants :


- Clientèle

- Droit au bail

- Enseigne

En cas de non-paiement de l'acheteur, le vendeur lui fait une sommation de payer (Lettre Recommandé, Huissier...) ; 8 jours après, il l'assigne devant le TC ; le TC peut ordonner la vente aux enchères publiques du fonds de commerce.

Le vendeur a un droit de préférence et un droit de suite opposables à tous les créanciers, mais il peut être primé par les impôts lors de la vente.

* La protection de l'acheteur

Si les CA et les bénéfices des 3 dernières années sont incomplets, l'acheteur peut invoquer la nullité de l'acte de vente, dans l'année suivant la vente.

En cas d'inexactitude du CA et des bénéfices, l'acheteur peut :


- Soit invoquer le dol (manœuvre frauduleuse) : nullité de l'acte

- Soit invoquer les vices cachés (réductions du prix ou résolution de la vente)

L'acheteur est protégé du vendeur par une clause de non-concurrence, qui l'oblige à ne pas se réinstaller à proximité.

* La protection des créanciers du vendeur

C'est grâce au JAL que les créanciers connaissent la vente, ils ont 2 moyens de protection :

* L'opposition

* La surenchère du 1/6

L'opposition

Ils doivent faire opposition par actes d'huissier dans les 10 jours qui suivent la publication au BODACC (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales).

Le prix versé pour la vente est bloqué pendant ce délai d'opposition, il est indisponible (en banque).

Si les vendeurs conteste l'opposition, il peut obtenir devant les juges des référés sa main levée (suspension).

La surenchère du 1/6

Ce droit est réservé aux seuls créanciers ou nantis (ceux qui ont fait opposition / nantissement) s'ils estiment que le prix de vente est trop bas.

Par acte d'huissier (ou exploit d'huissier) dans les 20 jours suivants le BODACC, ils demandent en justice la vente aux enchères publiques du fond avec un prix de vente fixe ou augmenté d'un 1/6.

Le prix de vente est augmenté du 1/6 de la valeur des éléments incorporels.

Si personne ne se porte acquéreur du fond, c'est le créancier qui a fait surenchère qui doit acheter (c'est un adjudicataire = acheteur en vertu d'une adjudication).

Le mardi 29 novembre 2011 à 12h32 dans Cours
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Haïdara

Haïdara
J ai besoin des cours de droits stp.

Mardi 12 Novembre 2013 à 11:00

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