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Droit fiscal des affaires

DROIT FISCAL DES AFFAIRES



INTRODUCTION : PRESENTATION



I / Présentation de l'administration fiscale

DGI : contributions directes, indirectes, enregistrement.
Etablissement impôt, contrôle fiscal, recouvrement de certains impôts, restructuration sites militaires

II / Les grandes catégories d'impôt

A. Impôts directs
1° Impôt direct d'état

2° Impôts locaux

B. Les impôts indirects

1° TVA

2° Taxes diverses

3° Contributions indirectes


C. Impôts sur le capital
1° ISF

2° Droits d'enregistrement






























PREMIERE PARTIE : LES REGLES GENERALES D'IMPOSITION.





CHAP. 1 : L'impôt sur le revenu


I / Les caractéristiques

A. Impôt frappe un revenu net global
1 Revenu imposable est un revenu global
* Revenus des capitaux mobiliers
* Revenu foncier
* Bénéfices industriels et commerciaux
* Bénéfices agricoles
* Traitement et salaires
* Bénéfices non commerciaux
* Plus values
2 Revenu imposable est un revenu net

B. Un impôt annuel unique
1 Impôt unique
2 Impôt annuel

C. Impôt différencié, personnalisé et progressif
1 Impôt différencié
2 Impôt sur le revenu personnalisé
a) Situation de famille du contribuable
b) Montant impôt varie en fonction des charges de famille
* Enfant pris en charge au niveau du quotient familial
* Enfant rattaché par biais pension alimentaire
c) Varie en fonction de l'état du contribuable
Etat de validité ou invalidité
3 Impôt progressif
Taux par tranche successive

D. Impôt déclaratif recouvré par voie de rôle

1 impôt déclaratif
Toute personne doit souscrire chaque année.
2 Impôt perçu par voie de rôle
Détail du revenu et montant de l'impôt à payer et date limite de paiement.










Impôt tenant compte des charges communes

E. Les déficits
Déficit subi par membre du foyer dans une catégorie est compensé par les revenus d'une autre catégorie d'un autre membre du foyer. Si compensation impossible, imputation sur les autres catégories de revenu, si imputation impossible, déficit reportable sur le revenu des années suivantes jusqu'à la 5ème année
* Cas particuliers : déficit foncier, agricole, des activités BIC ou BMC non professionnelles
1. les charges à déduire du revenu global
a) Les conditions nécessaires à leur déduction
Imputation autorisée par la loi
Ne pas avoir été déduite auparavant
Etre justifié
Payés au cours de l'année d'exploitation
b) Enumération des charges prévues par la loi
Déduire les charges

F. Impôt tenant compte de certaines réductions
1 Réductions impôt proprement dîtes
Charges limitativemant énumérées par la loi
2 Avoir fiscal
Dividendes = bénéfice que les Stés soumises à IS distribuent à leur associés, rattaché aux actions, assortie avoir fiscal de 50% du montant impôt
Avoir fiscal supprime la double imposition des bénéfices distribués par les Stés passibles de IS.

II/ Les personnes imposables et les règles de territorialité

A. Les personnes imposables
1 position de l'exploitant individuel
Imposition dans l'une des catégories de revenu qui correspond à l'activité exercée
2 Position des ass des Stés de personne et assimilé
Principe = bénéfices réalisés par Sté personnes et assimilée non passibles de IS ne sont pas imposables au nom de la Sté, chaque ass personnellement assujetti à IR.
a) Stés de personnes concernées
Sté n'ayant pas opté pour IS, associé SNC et commandite et simple, membres Sté fait, indivision, SARL, SCI, EURL.
b) Principales conséquences de l'application du principe
1 Qualification des bénéfices réalisés en fonction activité exercée par la structure juridique
2 Règle d'imputation des charges, charges incombant à la Sté viennent en déduction du bénéfice social à répartir entre les ass.
3 Rémunérations versées aux ass et aux conjoints
4 Les intérêts de compte courant, limitation du taux
5 Le sort des déficits
Déficits pro : BIC imputable sur le revenu global
Déficits non-pro : compensation au niveau du foyer fiscal, reportable dans les 5 années
6 L'origine fiscale des cessions de parts sociales
a) Si activité pro, régime plus values pro, long ou court terme
b) Si pas d'activité pro. Régime plus value des particuliers, 26%

B. Les règles de territorialité

1 Définition du domaine fiscal
Personne ayant en France leur famille même sans activité en France
Lieu de séjour principal, 183 j
Activité pro non accessoire
Centre de leurs intérêts en France
Agent de l'état exerçant leur fonction à l'étranger et n'étant pas soumise à l'impôt dans ce pays
2 Les personnes domiciliées fiscalement en France
Imposable en France sur l'ensemble des revenus de source française et étrangère, convention internationale peut y déroger
3 Les personnes domiciliées hors de France
Imposable sur le revenu perçu en France, ne peut être < 25%.


CHAP. 2 : L'impôt sur les sociétés

SECTION 2 :

Sous-section 1 :

I / Champs d'application

A. Stés de capitaux
1 Principe
Passible IS, SA, SCA, SARL, Sté coopérative
2 Option pour le régime des Stés de personne
Sté doit exercer une activité industrielle, comm. artisanale
Formée entre parents
Option doit être formulée avant ouverture exercice, possibilité de renoncer à cette option, nouvelle option, sera impossible

B. Les autres sociétés

1 Les Stés de personnes ayant opté pour IS
SNC, SEP, Sté fait, EURL, GIE, SCI, indivision, option irrévocable une fois exercée
2 Les Stés civiles imposables à IS de plein droit
Statut présente caractéristique essentielle des Stés de capitaux, responsabilité des ass, divisibilité du capital, non-dissolution de la Sté
Exploitation ou opération de nature industrielle ou comm.
Sté optant pour IS
3 Les Stés en commandite simple et en participation imposable pour partie à IS
Bénéfice réalisé scindé en 2
Sté en commandite : part revenant au commandité imposable à IR, commanditaire = impôt IS au nom de la Sté  BIC
Sté en participation : part revenant aux ass indéfiniment responsable et dont le nom est connu par adm fiscale, IR, pour part revenant aux ass non indéfiniment responsable ou inconnu de l'adm  IS au nom gérant connu


II / Les particularités de IS

A. Le régime des rémunérations versées aux dirigeants de Sté

1 Rémunération proprement dite
Rémunération directe ou indirecte si elles ne sont pas exagérées
Excessive si rétribution ne correspond pas à la qualification, étendue de son activité, résultat Ese, rémunération d'emploi analogue
Seule la partie excessive ne sera pas prise en considération pour la détermination des bénéfices.
Rémunération normale imposable dans la catégorie des traitements et salaires
2 Rémunération de l'art 62 CGI
Gérant majoritaire SARL, commandite par action et ass de Sté de personne. Rémunération déductible des bénéfices Sté. Gérant imposé selon principe traitement et salaires.
3 Jetons de présence
Adm de SA et CS. Indexation sur moyenne rémunération des 5 ou 10 personnes les plus payé selon taille Sté > 200 =montant déductible plafonné à cette moyenne et 5% et par nombre d'adm.
SA < 5, jetons déductibles dans limite 3000 F par membres CA et CS. Sans avoir fiscal


B. Le traitement fiscal des plus values

1 le principe
Régime fiscal des plus values professionnelles ne s'applique plus aux cessions d'immobilisation réalisée par la Sté passible IS, taux normal
2 Exceptions importantes
a) Traitement de faveur applicable aux redevances de concession de brevet, 19%
Cession brevet imposable au taux normal
b) Régime applicable au titre de participation
* Définition
Titre acquis en vue d'exercer un droit de contrôle sur une autre Sté qualifiée de filiale, 10% suffit
* Evaluation des titres
Titre évalué à leur valeur d'acquisition ou de souscription, valeur peut être supérieure à la cotation.
S'ils ont une valeur supérieure, plus value latente ne sera pas prise en compte
Si inférieur, moins value latente donne lieu à constatation d'une provision pour dépréciation, régime moins value long terme même acquis depuis moins de 2 ans.
* Cession des titres
Acquis depuis moins de 2 ans, régime droit commun, profit et perte pris en compte au niveau de bénéfice.
Acquis depuis plus de 2 ans, plus value imposée au taux de 10%, moins value long terme ne sont pas imputables sur résultat imposable au taux normal, peut être imputée sur les plus values long terme au cours des 10 exercices suivant. Taux s'applique que si solde reste bloqué sur un compte de réserve, s'il distribue des dividendes  prélèvement spécial.
* Remarque : régime ne se retrouve pas pour les tires de placements, plus valus imposable comme de simple produit financier au taux de droit commun, plus value latente constatée en fin d'exercice sur OPCVM sont imposables au taux normal, moins value latente constitue une charge déductible, quand provision constituée, doit être réintégrée dans le résultat imposable de façon à éviter double imposition.

C. Le régime fiscal des comptes courants d'associé

1 compte courant d'associé débiteur
Art 111-a CGI, revenus distribués sauf preuve contraire des sommes mis à la disposition des ass à titre d'acompte, avance, prêt. Sera imposé sur le montant perçu dans les RCM sans avoir fiscal, provisoire si ass rembourse la Sté
2 Comptes courant d'associé créditeur
Intérêt servi aux sommes versées par ass en plus des apports, déductible de la base IS
Faut capital social libéré
Montant somme mis en compte courant
Total sommes versées par l'ensemble des ass ne doit pas dépasser 1,5 fois le capital social, intérêt alloué à l'excédent n'est pas déductible
Personne possédant de droit ou de fait la direction. Intérêt dépassant la limite légale sont réintégrés dans les résultats imposables entre les mains du bénéficiaire comme catégorie de revenus distribués.

D. Le régime de report des déficits

1 Report sur les bénéfices ultérieurs
Déficit imputable sur les bénéfices imposables sur les 5 exercices suivant, après perdu. Sur le résultat exercice et avant les amortissements. Que si unité d'activité et identité d'Ese
2 Report antérieur des bénéfices
a) modalité de mise en œuvre
Personne morale passible IS de plein droit ou option. Report possible sur les 3 années antérieures. Seul retenu bénéfice imposé au taux normal, ait donné lieu au paiement effectif de l'impôt, seul pris en compte bénéfice non distribué.
b) Les calculs et l'utilisation de la créance :
Fait naître une créance sur l'état, = au montant du déficit effectivement imputé et multiplié par taux IS.

E. La non déduction des revenus des capitaux mobiliers.

Revenus mobiliers perçus par une Sté sont imposables à IS. Tient compte des avoirs fiscaux et crédits d'impôt perçus. Ese aura la possibilité d'opter régime des Stés mères et filiales.
1 Imputation des avoirs fiscaux
Dividendes distribués assortis d'un avoir fiscal égal à 50% en déduction impôt à payer.
1/1/99 45%
1/1/2000 40%,
Avoir fiscal imputable sur l'impôt du
2 Méthodes
Ajouter au bénéfice le montant des avoirs fiscaux, crédit impôt attaché au revenu distribué, calculer IS du et imputer la totalité avoirs fiscaux et crédits impôts sur montant impôt brut.
* Régime Stés Mères et filiale : au moins 10% participation ou participation dont prix revient = 150 MF.
Produits de participation perçue dans cadre régime ne sont pas pris en compte dans les résultats fiscal à l'exception quote part des frais et charges de 5% du montant des ces produits, avoirs fiscaux et crédits compris.

F. Détermination de l'impôt à payer et ses modalités de règlement
1 Détermination impôt à payer
Sté doit déposer sa déclaration de résultat dans les 3 mois de la clôture de l'exercice. Doit calculer l'impôt elle-même et payer spontanément. Taux de droit commun = 33,33
Contributions exceptionnelles : 10%, + contribution 15% en 97, puis 10% en 99 ; constitué par montant brut de l'impôt à payer avant imputation des avoirs fiscaux et crédits d'impôt.
* Régime des PME : CA < 50 MF ; taux IS de 19%, que pour 25% du bénéfice comptable dans la limite de 200 000 F, pour les 3 exercices successifs, bénéfice doit être incorporé dans le capital dans les 3 ans.
2 Les modalités de règlement
* Versement forfaitaire annuel, IFA, Sté bénéficiaire et déficitaire, au plus tard le 15 mars, entre 5 000 CA < 1 MF et 150 000 MF si CA> 500MF
* Acomptes : en fonction bénéfice imposable au taux normal de l'exercice précédent, le 15/3, 15/6, 15/9/, 15/12. Date 1er acomptes varie avec date clôture exercice.
* Paiement du solde : impôt doit être liquidé et solde versé au plus tard le 15 du mois qui suit expiration du délai de déclaration du résultat, excédent remboursé d'office






SECONDE PARTIE : LES PRINCIPES GENERAUX APPLICABLES.






CHAP. 1 : Les activités imposables selon les règles des BIC :

SECTION 1 :

I / Les activités imposables par nature

A. Les opérations commerciales

Pas de définition des commerçants, seulement les actes de commerce. Art 1 et 632 c comm.

B. Les opérations industrielles

Importance des moyens mis en œuvre pour parvenir à la réalisation de l'objet de la Sté.

C. Les opérations artisanales

Travailleurs indépendants inscrits au répertoire des métiers, exerce une activité manuelle exigeant une qualification.

D. Exercice effectué à titre professionnel

Présenter un caractère habituel, pas de répétition fréquente nécessaire, effectué par personne physique relevant IR et pour leur propre compte et manière indépendante.

II / Les profits retirés d'opération ou d'activité expressément désignée par la loi.

Art 35 CGI I Présentent également le caractère de bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par les personnes physiques désignées ci-après :
1° Personnes qui, habituellement, achètent en leur nom, en vue de les revendre, des immeubles, des fonds de commerce, des actions ou parts de sociétés immobilières ou qui, habituellement, souscrivent, en vue de les revendre, des actions ou parts créées ou émises par les mêmes sociétés.
1° bis Personnes qui, à titre habituel, achètent des biens immeubles, en vue d'édifier un ou plusieurs bâtiments et de les vendre, en bloc ou par locaux ;
2° Personnes se livrant à des opérations d'intermédiaire pour l'achat, la souscription ou la





vente des biens visés au 1° ;
3° Personnes qui procèdent à la cession d'un terrain divisé en lots destinés à être construits lorsque le terrain a été acquis à cet effet ;
a, b, c et d (Abrogés) ;
4° Personnes bénéficiaires d'une promesse unilatérale de vente portant sur un immeuble qui est vendu par fractions ou par lots à la diligence de ces personnes ;
5° Personnes qui donnent en location un établissement commercial ou industriel muni du mobilier ou du matériel nécessaire à son exploitation, que la location comprenne, ou non, tout ou partie des éléments incorporels du fonds de commerce ou d'industrie ;
6° Adjudicataires, concessionnaires et fermiers de droits communaux ;
7° Membres des copropriétés de navires mentionnées à l'article 8 quater.
7° bis (Abrogé) ;
8° Personnes qui, à titre professionnel, effectuent en France ou à l'étranger, directement ou par personne interposée, des opérations sur un marché à terme d'instruments financiers ou d'options négociables ou sur des bons d'option, à condition qu'elles aient opté pour ce régime dans les quinze jours du début du premier exercice d'imposition à ce titre. L'option est irrévocable.
Ces dispositions s'appliquent aux personnes qui effectuent, directement ou par personne interposée, des opérations à terme sur marchandises sur ((un marché réglementé)) (M) (1).


III/ Profits accessoires de nature agricole ou non commerciale :

Art 155 : quand Ese imposable en BIC et étend ses activités à des opérations dont le résultat imposable dans la catégorie BNC ou BA, il est tenu compte de ceux ci pour la détermination BIC.


CHAP. 2 : Caractère et définition légale du bénéfice net :


I / Les différents caractères

A. Bénéfice imposable est réalisé à la date de clôture de l'exercice
Art 36 : Sont compris dans le total des revenus servant de base à l'impôt sur le revenu les bénéfices obtenus pendant l'année de l'imposition ou dans la période de douze mois dont les résultats ont servi à l'établissement du dernier bilan, lorsque cette période ne coïncide pas avec l'année civile.

B. Résultat net comptable tient compte de tous produits et charges de Ese

* Détermination du résultat net comptable :
Production d'exploitation – charges d'exploitation = résultat exploitation
+ produit financier –charges financières = résultat courant avant imposition
+ produits exceptionnels – charges exceptionnelle
= bénéfices ou perte nettes comptable.


C. Bénéfice imposable est une notion fiscale :

Résultat net comptable + réintégration – déductions
= résultat fiscal avant imputation déficit reportable et ARD
- Déficit reportable sur IS – ARD
= Résultat fiscal

II / Définition légale du bénéfice net :

A. Définition résultant art 38-1 CGI
= 1. Sous réserve des dispositions des articles 33 ter, 40 à 43 bis et 151 sexies, le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises, y compris notamment les cessions d'éléments quelconques de l'actif, soit en cours, soit en fin d'exploitation
Vente ou prestation de services, cession d 'élément d'actif, imposable même si opération déficitaire.

B. Définition résultant art 38-2 CGI
= Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt diminuée des suppléments d'apport et augmentée des prélèvements effectués au cours de cette période par l'exploitant ou par les associés. L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés
Actif net = total des valeurs figurant à actif Ese rectifié des amortissements et provisions – montant dettes Ese et les provisions.
Bénéfice = variation actif net –apports + amortissements
Actif net = actif – passif sans capitaux propres.

Chap. 3 : La portée fiscale des principes comptables et ses limites


I / La portée fiscale des principes comptables :


A. Le principe de la liberté d'affectation comptable
1 Le principe
= Dans Ese individuelle, tous les éléments sauf fond comm. Et stock fond parti du patrimoine professionnel sauf avis contraire du contribuable. Choix définitif pour le passé, opposable à adm fiscale.
2 Application du principe

B. Principe de la comptabilité d'engagement :

1 Rattachement des produits
1 Principe rattachement des produits :
Créances acquises, à la date d'exécution que les créances peuvent être comptabilisées parmi les produits, distinguer l'origine des ventes et celui des prestations des services et assimilés.
Ventes : livraison intervenue
Prestations services et assimilés : produit comptabilisé à partir du moment où la prestation est exécutée.
2 Exécution partielle à la clôture de l'exercice
Comptabiliser les travaux en cours, les frais correspondant alors que le bien n'est pas livré. Comptabiliser achat en stock quand il n'a pas été vendu dans l'exercice, évaluation doit se faire au prix de revient sans intégrer aucune part de bénéfice.
2 rattachement des charges
Frais et charges déductibles dans l'exercice quand dette certaine dans leur principe et déterminée dans leur montant. Quand dette a une probabilité suffisante, Ese a la faculté de comptabiliser en provision.

C. Le principe de l'indépendance des exercices comptables

1 La rigueur des règles de rattachement des créances et des charges
Imputer sur les produits et charges propres à l'exercice afin de dégager le résultat qui son origine. Seuls les événements existant ou connus à la date clôture exercice peuvent être retenu pour le calcul de l'opération imposable. Elle peut faire état de situation dont elle n'a eu connaissance que postérieurement.
2 Rectification des erreurs comptables
Fiscale : réclamation contentieuse jusqu'à la deuxième année suivant celle mise en recouvrement.
* Erreur comptable = matériel ou de droit, commise de bonne foi et sans volonté d'agir sur la gestion. Sinon gestion irrégulière.
* Décision de gestion = prise dans l'exercice d'une faculté juridique d'option.


II / Les limites au principe comptable

A. Acte anormal de gestion

1 théorie de l'acte anormal de gestion
S.A. renfort service CE 27/7/84 «une Ese lorsqu'elle est constituée sous forme de Sté a pour objet la recherche et partage de bénéfices. Tout acte qu'elle accomplit pour réaliser cet objet est présumé effectuer dans son propre intérêt. Toutefois à cet intérêt social, l'une des notions fondamentales du droit des Sté, certains actes ou opérations peuvent apparaître contraire.
Droit fiscal = acte ou opération qui ne traduit pas une écriture comptable affectant ce bénéfice imposable que l'administration entend écarter comme étrangère ou contraire aux intérêts de l'Ese.
Dépense somptuaire, exagérée, manque à gagner pour l'Ese quand celle ci renonce sans contre partie et justification à un profit qu'elle pouvait réaliser. Fisc va réintégrer dans la recette un produit fictif correspondant au manque à gagner.
2 Les bénéficiaires
Dans l'intérêt d'une personne.
* 1/3 par rapport à l'Ese tous les avantages consentis sans contre partie.
* Membres de l'Ese. Rémunération excessive, avantages divers.
3 Cas particuliers : Sté d'un même groupe économique.
N'existe pas d'intérêt général du groupe.
a) principe général intra-groupe
Transaction doit se faire au prix normal, pas d'avantage car correspond à un appauvrissement.
b) Les limites
* Sté mère n'est pas tenue de s'enrichir, transaction courante peut se faire à prix coûtant.
Exception  ne s'applique pas au transaction sur immobilisation, au prix VCN
* Sté peut venir au secours de sa filiale en difficulté, consentir avances sans intérêt, tout acte doit ressortir un intérêt propre pour la Sté qui consentie l'avantage.
4 L'application avec des partenaires domiciliés à l'étranger :
Aide consentie à filiale étrangère est déductible des résultats de la Sté mère à condition d'être conforme aux intérêts de celle ci. Art 57, pose présomption transfert indirect de bénéfice quand Ese française consent un avantage injustifié çà un partenaire étranger.

B. L'abus de droit

1 Définition
 Actes passés par le contribuable ont un caractère fictif. Simulation
 Actes inspirés par aucun motif autre qu'exclusivement celui d'éviter ou d'atténuer l'impôt
2 Procédure
Procédure exceptionnelle, décision mise en œuvre prise par inspecteur qui impose le visa, procédure contradictoire, charge de la preuve incombe à l'administration, notification motivée. Contribuable peut demander saisine comité consultatif contre les abus de droit, aussi par administration. Preuve abus droit à la charge administration si elle n'a pas saisi comité, sinon par entreprise.
Sanction = majoration de 80%
3 Garanti préalable de l'art L 64-b, la procédure du rescrit :
Art 64 n'est pas applicable quand un contribuable a préalablement à la conclusion d'un contrat consulté par écris l'administration et celle ci n'a pas répondu dans délai 6 mois.
Ex : Fusion à l'envers licite : absorption par Ese déficitaire.
CHAP. 1 : Les règles de territorialité.


I/ Les règles de territorialité sur IR

A. Principe applicable concernant les Eses imposables en BIC :
Contribuable a domicile fiscal en France, IR porte sur tous les BIC.
Si non domicilié en France, BIC ne sont soumis à IR que dans la mesure où ils proviennent exploitation située en France.

B. Notion Ese exploitée en France :
Activité commerciale exercée de façon habituelle, existence d'un établissement.
* Organisme industriel ou commercial
* Organisme installé à demeure, permanence et fixité.
* Autonomie propre, activité propre
Exceptionnellement : activité commerciale dans état où Ese ne possédera pas d'établissement, effectue un cycle complet d'opération. Localisable à l'étranger à la condition d'être détachable de celle réalisée ne France sinon intra communautaire ou exportation/importation.

II/ Règle territorialité applicable à IS

Une seule structure en France, importation intra communautaire considérée comme réalisé par Ese exploitée en France, imposable en France.
Création filiale à l'étranger dotée personnalité juridique et fiscale distincte de la Sté française, bénéfices réalisés imposables à l'étranger selon règle du pays. Dividendes versés à la Sté constituent des revenus taxables en France.
Création d'un établissement, n'aura pas de personne juridique et sur plan comptable ses résultats seront rattachés à la Sté française. Bénéfice exclu du résultat fiscal imposable en France, se fait de manière extra comptable au niveau de la détermination du résultat fiscal.
Traité Et comme une Ese autonome, prix équivalent à ceux qui auraient été pratiqué avec partenaires étrangers au groupe.






TROISIEME PARTIE : La détermination du bénéfice imposable.






CHAP. 1 : Les produits


I / Les principaux produits d'exploitation

A. Les ventes et les prestations de service.
Ese dont activité principale est achat/revente de biens, production ou fabrication de biens, construction immobilière. Recettes imposables constituées par prix facturés, sans TVA. Pris peut être diminué par rabais, remise. Ecart de conversion quand devise étrangère doit être rattaché de façon extra comptable au résultat de l'exercice.

B. La production immobilisée
Ese fabrique pour elle-même avec l'aide de son personnel, grâce à ses matériaux, son infrastructure.  Livraison à soi même.
Enregistrée à son coup réel, prix de revient. Imposition pour neutralité fiscale entre Eses.

C. Les stocks et la production en cours
1 Les stocks proprement dits
Evalué au prix de revient ou cours du jour s'il est inférieur au prix de revient. Inventaire doit être établi à la date de clôturé de l'exercice. Si impossible d'identifier la marchandise :
Coût moyen pondéré de la période de rotation des stocks
Méthode FIFO
2 Production stockée
Production en cours  biens ou service en cours de formation si non terminé évaluation au prix de revient
Produits intermédiaire  achevé et à entrer dans cycle reproduction.
Finis  achèvement définitif, prix revient ou cours du jour si inférieur prix revient
Résiduels  déchets et rebuts,
3 Détermination du prix de revient et du cours du jour
* Prix revient :
 marchandises : coût achat déterminé en ajoutant frais accessoires
 Produits intermédiaires et finis : coût achat matières et fournitures consommées + charges directes ou indirectes de production. Question de fait.
* Cours du jour :
Dépréciation du stock par voie de provision.







II / Les revenus accessoires

A. Les revenus des immeubles inscrits à l'actif du bilan de l'Ese

Revenus imposables selon règle BIC, si immeuble loué, loyer imposable avec autres produits Ese, si utilisé à des fins privatives ou personnelles, valeur locative comptabilisée dans les produits, loyer annuel normal.

B. Les produits financiers
1 Les intérêts de créance, dépôt et compte courant
Imposable selon règles droit commun, imposition des créances acquises. Pour petites Eses, produits peuvent être pris en compte à la date de leur échéance.
2 Les revenus de valeur mobilière inscrire au bilan
a) Ese n'est pas imposable à IR
Produits retranchés du résultat Ese au niveau du résultat fiscal, imposé dans catégorie revenus capitaux mobiliers, dividende avec avoir fiscal
b) Ese passible IS
Produit imposable en revenu financier, Ese peut opter pour RSMF
3 Les revenus exonérés de IR
Prélèvement libératoire, retranché au niveau résultat fiscal après imputation frais et charges correspondant évalués forfaitairement à 10% montant net perçu

C. Les subventions
1 Les subventions de fonctionnement et d'équilibre
Imposable immédiatement dans les conditions droit commun
2 Les subventions d'équipement
Si biens amortissables, subvention rapportée au bénéfice des exercices suivant proportionnellement aux amortissements pratiqués,
Si biens non amortissables, subvention rapportée par fraction égale au résultat des années dans lesquelles les biens ne peuvent pas être vendus, si aucune clause d'inaliénabilité, par 1/10 sur dix ans

D. Les indemnités d'assurance
1 Indemnité d'assurance décès
Fait naître un profit imposable, art 38-2 CGI, exceptionnellement, pourra être étalé sur 5 ans
2 Indemnités d'assurance de responsabilité civile
Toujours imposable, droit commun.

3 Indemnité d'assurance de biens
* Si elles compensent disparition produits en stock ou charge exploitation ; imposable selon régime droit commun
* Si elles compensent disparition élément actif immobilisé, imposable selon régime des plus values professionnelles
Imposable selon régime PVCT et PVLT
Pourra être imposé à partir de N+1, réparti par part = sur le nombre d'exercice équivalent à la durée d'amortissement du bien.
PVLT pourra bénéficier taxation différée de 2 ans.

E. Les abandons de créance

Toutes remises de dettes ou abandons créance entraînent diminution du passif exigible et augmentation actif net. Profit exceptionnel imposable, art 38-2 CGI




CHAP. 2 : Les charges.

I / Les conditions générales de déduction des charges

A. Charges exposées dans l'intérêt direct de l'entreprise ou se rattache à sa gestion normale :
Intérêt propre de l'Ese
Sont exclus :
Dépenses personnelles correspondant au besoin privé de l'exploitant.
Charges supportées sans contre partie commerciale ou financière.

B. Les dépenses doivent correspondre à une charge effective et appuyée de justification suffisante :
Inscrite dans la comptabilité. Prestation réelle facturée à son juste prix ; charges justifiées,
 Exceptions pour certaines dépenses en rapport avec la nature et l'importance des obligations professionnelles.

C. Les dépenses doivent se traduire par une diminution de l'actif net :
Acquisition immobilisée n'entraîne aucune variation dans l'actif net.
Non déductible =
1 Dépenses ayant pour résultat entré d'un nouvel élément dans l'actif immobilisé
Petit matériel valeur < 2 500 F y compris meubles meublant. Seuil apprécié en fonction dimension Ese et durée réelle du bien.
2 Exclusion des dépenses entraînant une augmentation de valeur pour laquelle un élément de l'actif immobilisé figure au bilan
Travaux immobiliers, peintures ...
3 Dépenses ayant pour effet de prolonger la durée d'utilisation de l'actif immobilisée
Grosses dépenses d 'entretien sur matériel d'amortissement.

D. Les dépenses doivent être dans les charges de l'exercice au cours duquel elles ont été engagées
Principe d'indépendance de l'exercice comptable, dettes certaines dans leur principe et déterminées dans leur montant. Si probable et évaluable = provision.

E. Les dépenses ne doivent pas être exclues par une disposition expresse
1 Les dépenses somptuaires
a) Dépenses intégralement exclues
Chasse et pêche ; résidence de plaisance ou d'agrément ou bateau plaisance même si fait dans l'intérêt de la Sté, réintégré au niveau fiscal de la Sté.
b) Dépenses partiellement exclues
Amortissement ou location de voiture particulière,
1/11/93 : 100 000 F TTC
1/11/96 : 120 000 F TTC
Amortissement pour fraction de ce montant et part de loyer correspondant à amortissement pratiqué par bailleur.
2 Les paiements effectués à certain s résident étrangers
Intérêts de créance, redevances, concession, brevet, rémunération de dette de toutes natures sont exclus charges déductibles quand elles sont payées à des personnes établies dans un pays à régime fiscal privilégié.


II / Les règles particulières de déduction de certaines charges

A. Charges externes
1 Les locations
Loyers locaux professionnels et matériels affectés au logement du personnel sont des charges déductibles, si dépenses ne sont pas excessives.
2 Les frais de publicité
Cadeaux d'affaires et publicitaire déductible quand effectués dans intérêt de l'entreprise et relevant gestion normale.
Refus pour cadeau qui n'a pas de cause licite ou présentant un caractère exagéré pour l'Ese.
Dépenses de parrainage déductible si gestion normale.
3 Les frais d'entretien et de réparation
Ne doit pas augmenter la valeur du bien.
4 Cotisations d'assurance
Risque dont réalisation entraînerait une perte ou charge pour elle-même déductible en cas d'incendie, vol et responsabilité.
Assurance vie, déductible quand concerne risques de maladie ou accident pro. Si sur tête du dirigeant ou associé, placement de fond et exclu des charges sauf si homme clé et sous certaines conditions.
5 Les frais d'étude et de recherche
Dépenses de recherche et conception de logiciel, déductible immédiatement et intégralement ou amortissable. Acquisition logiciel amortissable quand destiné à être utilisé pendant plusieurs exercices, voire sur 12 mois

B. Les impôts et taxes
Charge de Ese et gestion normale. Mis en recouvrement au cours de l'exercice.

C. Les pénalités et amendes
Sanctions fiscales jamais déductibles, comme les déductions d'amende résultant d'une méconnaissance d'une disposition d'ordre public.

D. Les charges de personnel
Travail effectif et rémunération non excessive eu égard à importance service rendu
Deux cas particuliers :
Rémunération allouée à un exploitant individuel ou associé de Sté fiscalement non déductible, si dans charges, doit être réintégré au résultat fiscal
Rémunération allouée au conjoint exploitant individuel ou associé de Sté de personne, déductible dans certaines limites si marié sous régime communauté.
36 fois le SMIC mensuel Ese a adhéré à un Centre de Gestion agréée, pour 99 et 12 mois = 246 300 F, sinon 17 000 F.




CHAP. 3 : Les amortissements

Biens acquis ou créés pour être utilisés de manière durable ou conservés par Ese


I / Les principes généraux

A. Amortissement subordonné à une dépréciation affectant un élément de l'actif immobilisé
Dépréciation n'a pas à être démontrée par Ese, calculé forfaitairement.
Biens se déprécient du fait usage et du temps.

B. Calcul se fait à partir de la détermination du prix de revient du bien
* Bien acheté, base amortissable = prix d'acquisition + frais accessoires + montant TVA si non déductible.
* Bien apporté à une Ese, base amortissable est la valeur d'apport.
* Bien fabriqué = prix de revient.

C. Amortissement doit être obligatoirement comptabilisé
Sinon ne pourra pas être pris en compte au niveau de la détermination du bénéfice.

D. Un relevé des amortissements doit être annexé à la déclaration de résultat
Sinon amende

E. Des exclusions ou limitations particulières apportées à la déduction des amortissements.
1 Les amortissements exclus
Dépenses somptuaires
2 Les amortissements partiellement exclus
Véhicule particulier

II / Les différents régimes d'amortissement

A. L'amortissement linéaire
Tous les biens, droit commun ; taux à la valeur amortissement du bien ; conforme aux usages ; jour de mise en service du bien ; bien acquis ou créé en cours d'année, se calcule par 360 jours

B. L'amortissement dégressif
Champs d'application limitée, Ese doit dépendre d'un régime réel d'imposition, régime micro  pas possible ; Biens neufs d'une durée utilisation supérieure ou égale à 3 ans et liste limitative. Base de calcul variable, diminué tous les ans par l'amortissement pratiqué l'année précédente ; taux linéaire * coef  1,5 3 à 4 ans, 2 5 à 6 ans, 2,5 > 6 ans ; Jour d'acquisition du mois d'acquisition ; bien acquis ou cédé en cours d'années, prorata se calcule par 12ème ;

III/ La constitution de l'amortissement minimum :

ART 39 B CGI
A la clôture de chaque exercice la somme des amortissements pratiqués depuis acquisition du bien doit être inférieure au montant cumulé des amortissements calculés ne mode linéaire.
Cessation bien, amortissement exclu des charges sera pris en compte pour détermination + ou – value

IV/ Les amortissements différés

A. Définition
1 Amortissement réellement différé
Amortissement non comptabilisé, si règle art 39 B respectée, amortissement régulièrement différé et peut être déduit
Si art non respecté, amortissement perdu
2 Amortissement réputé différé ; ARD
Amortissement effectivement comptabilisé pris en compte au niveau du résultat comptable et différé du point vu fiscal en période déficitaire.

B. Régime fiscal

1 Régime fiscal des amortissements irrégulièrement différé
Amortissement irrégulièrement différé perdu
Amortissement régulièrement différé déduit sous limitation de durée amortissement du bien, s'ajoute aux annuités normales. Condition art 39 B doit être remplie
2 ARD
Déduit sur premier exercice bénéficiaire ou suivant et sans limitation de durée. Pris en compte que pour Ese déficitaire.

CHAP. 4 : Les provisions

Provision couvre une dépréciation provisoire qui devra faire objet d'une régularisation.
Amortissement est définitif

I / Les conditions d'admission des provisions

A. Pertes, charges ou dépréciations doivent être nettement précisées quant à sa nature ou son objet et doit être évalué avec une approximation suffisante

B. Pertes, charges ou dépréciations doivent être elle-même déductibles
Perte couverte par provision doit être déductible

C. Pertes, charges ou dépréciations doivent apparaître comme probable et pas seulement éventuel
Perte doit être probable, pas prise en compte éventualité.

D. Pertes, charges ou dépréciations doivent en son germe au cours de l'exercice

E. Pertes, charges ou dépréciations ne doivent pas être certaines dans leur principe et déterminées dans son montant à la clôture de l'exercice
Enregistrer les dépenses directement à un compte de charge

F. Provisions doivent être effectivement constatées dans l'écriture
Décision de gestion opposable.

G. Provisions inscrites dans le tableau des provisions :
Sinon amende de 5% des sommes non déclarées, 1% si absence d'infraction de même nature dans les 3 années précédentes.

II / La surveillance de l'affectation définitive des provisions

A. Pertes, charges ou dépréciations se réalisent pour un montant égal ou supérieur à la provision
Comptabiliser dans charges définitives.

B. Pertes, charges ou dépréciations ne se réalisent pas ou pour un montant inférieur
Provision sans objet pour le tout ou pour partie. Reprise ne produit sur l'exercice au cours duquel elle est devenue sans objet.

C. Provision reçoit en tout ou en partie une destination non conforme
Doit être régularisée sur exercice où elle a reçu un emploi non conforme à son objet.

D. Provision irrégulièrement constituée dès origine
Immédiatement régularisé

III/ Principaux exemples de provision et dépréciation pour charge

A. Les provisions pour dépréciation de l'élément d'actif
Dépréciation comptée clients, montant HT
Dépréciation fond de commerce, non amortissable, PVLT  Ese individuelle
Dépréciation stock, prix de revient < prix vente probable au cours du jour

B. Provisions pour charges
1 Provision pour procès en cours
2 Provision pour impôt à payer que si déductible fiscalement
3 Provision pour travaux d'entretien et réparation, pas faire objet immobilisation mais étaler sur le temps

C. Principaux exemples de provisions non susceptibles d'être admises en déduction
1 Provision renouvellement matériel
2 Provision indemnité départ à la retraite
3 Provision de propre assureur.

D. Les provisions réglementées.
Provision pour hausse prix
Implantation à l'étranger
Reconstitution gisement minier et pétrolier.



CHAP. 5 : Le régime fiscal des PV ou MV professionnelles

I/ Champs d'application des PV ou MV professionnelles

A. Ese passible IR
= Bien sort de son patrimoine, prise en compte PV ou MV
Exception, petite Ses dont CA < 1 million de vente ou 350 000 F prestation service. Pas impôt si exerce son activité depuis 5 ans.

B. Ese passible IS
PV sur cession immobilisation imposé dans même condition que profit de droit commun, PVCT dans leur totalité.
* Deux exceptions :
PVLT et MVLT s'appliquent aux redevances de concession de brevet
PV ou MV de cession de titre de participation détenu depuis 2 ans, taux de faveur de 19%, imposition PVLT ne vaut si solde après impôt 80% reste bloqué au niveau de Ese, Réserve spéciale.

II/ Le calcul des PV ou MV

* Régime des PV et MV
PV = Valeur < VCN
MV = Valeur réelle > VNC
VNC = achat HT – amortissements pratiqués

III/ Classification PV et MV

Bien amortissable = CT, + 2 ans, Long terme pour surplus au-delà, amortissements.
Bien non amortissable = depuis + 2 ans, PVLT et MVLT

IV/ Le sort fiscal des PV et MV

A. PV ou MV à court terme
1 PVCT
Comprise dans le résultat de l'exercice, imposée comme les autres produits
Exception Ese passible IR, possibilité étalement PV sur 3 ans
2 MVCT
Charge dans le résultat

B. PVLT ou MVLT
1 PVLT
Ese passible IR = PVLT imposé au taux unique, 16 % + 10% = 26%
Sté passible IS = Taux unique 19,6% + 10% = 20,9%
Exceptions : Compensé par ARD ou déficit
MVLT sur 10 ans antérieurs
Bénéficier taxation différée de 2 ans en expropriation ou indemnité assurance
2 MVLT
Pas une charge, imputable que sur PVLT des 10 ans suivant.
* Location gérance
Evite PV sur fond de commerce et mur qui sont totalement amorties
Exonération PV, art 151 septiès, montant location gérance < 350 000 F
Activité exercée pendant 5 ans
Problème si redevance insuffisante pour la location par rapport aux biens

PARTIE 3 : LA FISCALITE DU GROUPE

CHAP. 1 : Les structures de groupe et l'optimisation fiscale


I / Le choix de la structure du groupe

A. L'apparition des groupes liés à la stratégie de développement des Eses
Unitaire
Ese amenée à restructurer ou structurer, se diversifier ou implantation à l'étranger. Unité de Sté, succursale ou établissement, autonomie juridique mais contrôlé par Sté mère
Groupe
Evolution externe par acquisition totale ou partielle.

B. Choix de structure du groupe s'explique essentiellement par une considération de gestion
Comptabilité, gestion ressources humaines, juridique, financier, fusion.


II / Les mécanismes spécifiques visant à faciliter la libre circulation du résultat

A. Mécanisme facilitant la remontée des pertes
1 Subventions et abandon de créance
Abandon de créance peut être un des moyens pour Sté mère de faire remonter les déficits de ses filiales. Ne doit pas être un moyen déguisé de prise en charge de la Sté mère d'un déficit structurel.  Théorie de l'acte anormal de gestion, équilibre d'avantage réciproque.
2 Provisions
a) Provision pour dépréciation des titres de participation
Constater un amoindrissement de la valeur d'actif de la Sté. Provision assimilée à des MVLT s'impute sur PVLT à 19%. Différence entre valeur comptable et zéro, pas en dessous.
b) Provision pour risque
Sté mère peut pour filiale étrangère et française pour risque d'irrécouvrabilité diverses provisions pour risque.
Provision pour créances détenues sur filiales, avances de trésorerie aux filiales, prêt consentis aux filiales
3 Déduction des pertes définitives des filiales au niveau des Stés mères
Dépréciation valeur d'actif a fait objet provision, caractère certain et définitif, Ese devra régulariser la provision en constatant la perte définitive. Si dissolution filiale ou cession avec perte, Sté mère pourra constater une MVLT sur titre participation, déduire de son bénéfice les pertes subies.
B. Les autres mécanismes de consolidation fiscale de résultat d'Ese
1 Les Stés de personnes
Permet imputation de la perte de la filiale au profit de la Sté mère.
a) Avantages des Sté de personne
SNC permet d'assurer une consolidation fiscale intégrale entre les résultats fiscaux filiale et Sté mère. S'effectue légalement du fait SNC. Permet d'intégrer fiscalement résultat détenu à – 95%
b) Inconvénients
Aucune neutralisation des cessions d'immobilisation intra groupe
Sté de personne ne peuvent pas réaliser de fusion en bénéficiant régime de faveur
Transformation en SNC filiale ayant statut SA entraîne perte report déficits
Chaîne mère fille est rompue pour exonération des dividendes
Mise en place d'une structure SNC par transformation Sté existante passible IS est assimilé à cession Ese.
2 La location gérance
Versement du loyer peut permettre compenser résultat, d'isoler une activité déficitaire. Redevance ne doit pas être exagérée ni sous évalué.
3 Les fusions et opérations assimilées
a) Les définitions
* Fusion : 2 Stés s'unissent pour en former une seule. Création Sté nouvelle, absorption Sté
* Scission : Patrimoine Sté scindée en plusieurs fractions simultanément transmise à plusieurs Stés
* Apport partiel d'actif : Apport par une Sté à une autre Sté nouvelle ou créée une partie de son patrimoine.
b) Les éléments caractéristiques des fusions
* Transmission universelle de patrimoine : actif et passif de la Sté absorbée. Passif pris en charge par Sté absorbante.
* Dissolution Sté absorbée : sans liquidation
* Echange de droits sociaux : associés Sté absorbée devient associés Sté absorbante.
c) Le régime fiscal des fusions
* Régime fiscal de faveur.
Immobilisation apportée en principe évalué à leur valeur réelle, à actif du bilan Sté absorbante. Charge de la PV sur Sté absorbante
Gain sur actif circulant, neutralisé si la Sté absorbante inscrit ces éléments à son bilan ^pour la valeur qu'il avait dans la Sté absorbée, imposable au fur et à mesure de leur cession.
PV sur immobilisation, non amortissable, comptabilisé chez absorbante à leur valeur d'apport, valeur réelle à la date de fusion. PV bénéficie sursis imposition si Sté absorbante prend engagement calculer PV ultérieurs de cession d'après la valeur fiscale qu'avaient les éléments dans la Sté absorbée.
PV sur immobilisation amortissable, comptabilisée à leur valeur d'apport, réelle, PV cession ultérieur calculée à partir de ces nouvelles valeurs. Sté absorbante devra réintégrer dans es résultats imposables au taux normal PV d'apport dégagé sur immobilisation amortissable. Etalement sur 5 ou 15 si construction.
Ese absorbée si elle est déficitaire pourra renoncer à ce régime, régime cessation d'activité. PV immédiatement imposable mais neutralisé par déficit antérieur.

CHAP. 2 : Le régime de l'intégration

I / Les conditions d'accès au régime des groupes

A. Les Stés visées
Réservé aux Stés passibles IS. De plein droit ou sur option. Exclus Sté n'ayant pas opté régime IS, Sté de personne.
Ese exonérée IS en totalité ou en parti
Sté de capital risque
Sté détenant au moins 25% Sté dans Sté situé dans pays fiscalité privilégiée.

B. Les autres conditions prévues par art 223-A CGI
1 Les exercices sociaux
Faculté d'intégration fiscale ne joue qu'entre Stés dont exercice comptable a une durée 12 mois, ouvert et clos à même date, 1er exercice = durée peut être inférieure à 12 mois. Si acquisition Sté, intégration que dans N+1
2 Les participations
Périmètre du groupe non limité numériquement
a) Conditions requises pour obtention statut de tête de groupe
Sté dont la capitalisation n'est pas détenue à 95 % au moins directement ou indirectement par une autre personne morale passible de IS. Si plusieurs Stés ne doivent pas avoir 95 % à elle deux. Sté détenue par Sté étrangère peut être tête de groupe.
b) Conditions requises pour l'accès aux filiales
Détenir 95% de la Sté directement ou indirectement. % de ces droits sera apprécié en multipliant entre eux le taux de détention successif. Toute Sté qui a 95% est considéré avoir 100%.

C. Les conditions formelles d'option
1 Concernant la Sté mère
Notifie son option au CDI, option valable sur 5 exercices. Fournit liste des filiales.
2 Concernant les filiales
Donner leur accord sur papier libre. Informer leur exclusion au CDI.


II / La détermination du résultat d'ensemble

A. Détermination des résultats pour chaque Sté
Déterminé selon régime de droit commun.
* Pour déficits
1. Déficits subis avant intégration
Ne remontent pas au niveau du groupe, imputé sur résultat propre Sté, après amortissement, pas possibilité de rajeunir en ARD, ni déduire sur déficits antérieurs.
2. Déficit subis pendant intégration
Pas déductible sur les résultats Stés qui les a subi, pas carry back.

B. La détermination du résultat d'ensemble
Résultat d'ensemble, = somme des résultats de chaque Sté et des rectifications à effectuer par la Sté mère sur le résultat de chaque Sté du groupe.
1 Neutralisation de certaines opérations.
* Quote part de frais et charges de l'art 216 CGI, 5%, fait l'objet d'une réintégration fiscale au niveau Sté bénéficiaire. Dividende n'est pas imposé au niveau résultat d'ensemble.
* Les provisions intra groupe : conservées, réintégration vise celle faîte après l'intégration fiscale et concerne des Stés intégrées fiscalement
* Abandon de créance, subvention directe ou indirecte consentie entre Stés même du groupe.
* Jetons de présence et tantièmes distribué par les filiales.
* Charges financières : titres achetés à des personnes physiques ou morales contrôlant le groupe directement ou indirectement, rapportés au résultat fiscal d'ensemble pour une fraction de leur montant. = (Charges financières = gestion financière + prix d'acquisition = prix définitif payé) / montant moyen des dettes = dettes de l'exploitation, emprunt et dettes assimilées au passif de chacune des Stés du groupe.
2 Les cessions d'immobilisation intra groupe
PV ou MV concernant la cession immobilisation à une autre Sté intégrée sont neutralisées au niveau résultat d'ensemble. Supplément d'amortissement réintégré de la fraction de l'annuité fiscale excédant la dotation de l'immobilisation au moment première cession.
Cas cession hors groupe, PV ou MV n'ont été retenue à l'occasion cession intra groupe antérieure intégrée si P.V. ou MV déduite

II/ La sortie du groupe

A. Champs d'application des majorations de sortie
1 La sortie des filiales
Sort du groupe chaque fois que les conditions d'accès cessent d'être respectées.
2 Dissolution du groupe
Sté mère reste le seul membre du groupe, pas de renouvellement ...

B. Les conséquences d'une sortie du groupe.
1 Au niveau de la filiale sortante
Sté sortante devient imposable distinctement sur résultat dégagé à la clôture de l'exercice quand est survenu l'événement. Conserve usage que de ses propres déficits non encore reporté subis avant son intégration.
2 Conséquences de la sortie du groupe sur le résultat d'ensemble
a) Les régularisations pouvant se faire sans limitation de temps
Réintégration ou déduction PV ou MV des cessions internes des immobilisations.
Subvention indirecte provenant de cession interne des immobilisations, transfert pour prix inférieur à la valeur réelle.
b) Les régularisations limitées à 5 exercices
Re-taxation subventions directes ou indirectes et abandon de créance sur Sté qui a consenti le prêt.

IV La liquidation et le paiement de IS

A. L'imposition du bénéfice d'ensemble
Bénéfice d'ensemble imposé selon droit commun au taux normal IS, doit s'acquitter IFA dû par chaque Sté, existe solidarité de paiement contre toutes les Stés, limitée au montant des sommes qui seraient dues par chaque Sté.

B. L'imputation des avoirs fiscaux et crédit d'impôt
Sté tête de groupe en droit d'imputer les avoirs fiscaux et crédits d'impôt attaché au produit qu'elle a reçu au cours de l'exercice. Peut imputer totalité avoirs et crédit collecté par filiale.

C. Utilisation des créances nées du report en arrière des déficits
Sté tête de groupe peut les créances sur l'état par suite du report en arrière d'un déficit d'ensemble, et même celui qu'elle a subi personnellement avant intégration. Filiale ne peut opter pour report en arrière de leur résultat, si créance sur l'état avant intégration  Sté tête de groupe peut l'utiliser si Sté cède à la valeur nominale et dans limite montant IS.

Le mardi 29 novembre 2011 à 12h28 dans Cours
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