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fiscalité

COURS DE FISCALITE

CHAPITRE 1: Définition de l'impôt.

Pas de définition normaliste en droit français comme en droit étranger. Définition la plus classique de Gaston Jeze (prof de droit public à Bordeaux) "l'impôt c'est une prestation de nature pécuniaire requise des particuliers à titre définitif et sans contrepartie afin de couvrir les charges publiques"

Première caractéristique-.

prestation pécuniaire: donc pas en nature, comme les corvées qui existaient dans le passé, bien qu'il existe encore des situations de ce type: jusqu'en 1955 on pouvait s'acquitter de la contribution financière sur les propriétés non-bâties en réparant les chemins vicinaux dans les communes.

Aujourd'hui deux impôts peuvent être payés en nature.

- Le droit de succession

- L'impôt sur les grandes fortunes

Par la 'dotation en paiement', Malraux, en 68, voulait que l'on donne des oeuvres d'art à l'Etat, pour enrichir ses collections, plutôt que de payer des droits de succession. Cette dation peut fonctionner pour tout objet ayant un intérêt pour l'Etat.

Depuis 1995 le systhème fonctionne par dation au conservatoire du littoral, qui achète des terrains côtiers pour LIGF ou les droits de succession.

Rq.- collections du Louvre fortement augmentées par les dations, apport décisif en Picasso et Chagall notamment. Idem pour le mobilier de Versailles, dispersé au XIXème et reconstitué par les dations en paiement. Les dations, quelques milliers de francs chaque année, restent limitées.

Deuxième caractéristique-.

des particuliers: au sens large, englobe entreprises, associations, collectivités locales... l'etat lui-même peut être son propre contribuable (TVA dans le domaine militaire, par ex, construction navale achetée par l'etat).

La notion de contribuable est très large. personne physique, morale, publique...

Pb: limites territoriales de l'etat-

- par ex, IBM, société américaine, est-elle imposable en France? Oui s'il y a en France un établissement IBM.

- par ex, Renault doit-il payer en France l'impôt pour son usine en Argentine? Si Renault a en Argentine une entreprise stable ou une filiale, cette activité sera imposée à l'étranger. Même si juridiquement c'est la même entreprise.

Rq: Tous les autres pays développés considèrent que lorsque l'entreprise est juridiquement de ce pays, elle doit être imposée, y compris sur les entreprises à l'étranger-.

VW en France est imposable en All et en France, Renault en All est imposable en All, pas en France. Mais on a mis en place des réseaux de conventions fiscales pour éviter la double imposition: VW en France n'est imposable qu'en France, l'All renonce à son droit d'imposition,

et Renault en All n'est imposable qu'en All.

Pour les particuliers, meme problème: les législations varient d'un pays à l'autre.

Ex, US:

- Sont imposables aux EU les personnes ayant des revenus aux EU (càd en 'résidence fiscale')

- Est imposable tout américain vivant dans le monde hors des EU

Ex, France: y est imposable toute personne qui réside en France ("qui y a le centre de ses intérêts économiques), pas de lien avec la nationalité, la personne est imposable sur l'ensemble de ses revenus dans le monde.

Mais risque de double imposition réglé par des conventions internationales.

La notion de particulier est liée, en droit français à la notion de résidence fiscale, et donc déliée de toute notion de nationalité.

Troisième caractéristique-

pfflise par des voies d'autorité.

- C'est le domaine exclusif de la loi (art 34), le pouvoir réglementaire d'application ne peut jamais ajouter de contraintes nouvelles pour les contribuables.

L'Etat dispose d'outils pour contraindre à payer l'impôt:

En matière fiscale, la prison pour dettes existe toujours- c'est la contrainte par corps", procédure qui permet de juger des peines de prison pour quelqu'un qui n'a pas payé ses dettee fiscales.

. Un fonctionnaire du Trésor, sans autorisation du juge, peut prélever directement sur votre employeur une partie de votre salaire si vous n'avez pas payé vos impôts: c'est un 'Avis à Tiers Détenteur" (ATD).

Procédure beaucoup plus brutale que pour le recouvrement de dettes privées. L'Etat est habilité à procéder de manière particulière pour assurer le recouvrement de l'impôt.

Quatrième caractéristique:

l'impôt est pprélevé sans contrepartie.

L'impôt est versé à l'etat, il reste dans le budget de l'etat sans être affecté à une dépense particulière: le principe d'universalité fait que l'on n'attend pas de prestation particulière en contrepartie de l'impôt (au contraire des cotisations).

A. La différence de la cotisation:

- Il y a des cotisations sociales patronales, liées à la présence de tel salarié dans l'entreprise, lequel permet de bénéficier de prestations, en retour de la cotisation. - Les cotisations familiales sont déconnectées des prestations reçues: tt pn vivant en France a droit à une prestation familiale, quelle que soit sa cotisation: juridiquement ce sont des cotisations sociales, mais en réalité ce n'en sont plus. - Au contraire, en matière de retraite, il y a bien contrepartie: on ne reçoit que si on a cotisé.

B. la Carence de la =e ar seule.

D'après l'ordonnance du 2 janvier 1959, Art. 4. Ce n'est pas un impôt, car il y a une contrepartie. Les taxes pf sont des versements faits à des organismes autres que l'etat, les collectivités locales et les organismes administratifs, càd les versements à une société privée ou à un EPIC. Ces versements sont définis par un décret, et non par la loi, et faits dans un intérêt social ou économique. Ce sont toutes les cotisations des secteurs professionnels, à des organismes de recherche ou de publicité pour ces secteurs professionnels (exemple: comité de promotion des vins de Bordeaux).

A chaque fois un décret prévoit la taxe et sa durée (tous les 5 ans); Il existe une cinquantaine de taxes pf et chaque année leur perception est autorisée par la Loi de Finance.

D'ou un statut ambigu: instituées par décret mais besoin (D'une LF pour être recouvertes. Dans le passé ces taxes pf ont proliféré: + de 150 dans les années 70s, puis remie en ordre par les gouvernements car ce sont des versements à des organismes para- publics, donc atteinte à l'unicité du budget de l'etat. Mais les entreprises y ont intérêt car elles ont un retour en publicité recherche, etc...

La plus célèbre et la plus importante (10 milliards) est la redevance télé. Techniquement c'est en fait une fausse taxe pf, elle a fait l'objet de plusieurs décisions du C.E et du C.C, mais toujours regardée comme taxe pf, elle est répartie par la LF entre diverses entreprises

audiovisuelles au lieu d'être reversée à un organisme particulier.

Les autres taxes pf sont plus modestes, les plus importantes sont dans le secteur agricole: ONIC (organisation céréalière), et développement des -taxes pf pour l'environnement (qualité de l'air, lutte contre le bruit des avions).

Comme elle est instituée par un décret, le juge acquiert un pouvoir plus étendu qu'à l'égard de la loi le C.E ne contrôle pas la loi, le C.C seulement les lois nouvelles), car tout contribuable peut attaquer une taxe pf Ex en 1983 taxe pf sur l'essence (mais ne profite pas aux automobilistes): annulée par le C.E en 1990, car @ taxe pf ne respectent pas le princIPE général selon lequel elles doivent être affectées à un intérêt particulier.

Résumé: la taxe pf est différente de l'impôt, car elle est instituée par un décret et non par une loi, elle implique une contrepartie.

Cinquième caractéristique:

l'impôt est versé à titre définitif Une fois payé, il n'y a pas de droit à remboursement de l'impôt. Cet aspect permet de distinguer l'impôt de l'emprunt dans les sources de financement des Etats (3 ressources- l'impôt, le revenu du domaine de l'Etat (soit 5% des ressources- forêts, entreprises publiques ... ), et l'emprunt( recette temporaire et non définitive".

Plusieurs sortes d'emprunts pour l'etat:

- A long terme: emprunt obligataire: avec une durée, un taux d'intérêt et un taux unitaire, on est sur un marché, ces titres sont échangeables et font l'objet d'une cotation. Ils peuvent être faits en France ou à l'étranger: auj. l'Etat émet en écus, avec pour seule contrainte une autorisation dans la LF (dans un article de la LF le Parlement autorise le gouvernement à faire des emprunts). L'emprunt est remboursable et facultatif, les différents émetteurs publics font l'objet de classements suivant leur sûreté.

L'Etat pourrait se financer à 100% par l'emprunt (ex de pays historiquement très endettés comme la Belgique). La grande différence entre l'impôt et emprunt est temporelle, avec l'emprunt on diffère l'impôt, qui sera payé par les générations futures. - L'emprunt obligatoire: les citoyens du pays sont obligés de payer un emprunt à l'Etat, qui leur sera remboursé; cette méthode se différencie de l'impôt car elle n'est pas définitive. En France: 1946, impôt sur le capital, 1976, impôt sécheresse, 1983: Delors: emprunt obligatoire remboursé en 1986.

On choisit l'emprunt obligatoire plutôt que l'impôt car il n'augmente pas statistiquement les prélèvements obligatoires, et dans des circonstances exceptionnelles ou l'etat a besoin de parier sur l'avenir. L'emprunt obligatoire peut être une bonne technique de régulation conjoncturelle; ainsi en 1983 il s'agissait d'éponger une demande excédentaire pour réinjecter des liquidités en des temps moins cléments.



Sixième caractéristique:

l'impôt est destiné à couvrir des charges publiques

L'impôt est perçu au profit d'organismes très divers. Pour les collectivités locales c'est

la loi (Art.34) qui définit l'assiette, le taux, le recouvrement des impôts locaux, tandis que l'Art.72 sur la libre administration, les collectivités locales ont une part de compétence dans les impôts locaux. Depuis 1980 les collectivités locales peuvent voter les taux des impôts locaux (TP, taxe d'habitation, foncier bâti, foncier non bâti). Mais le législateur définit l'assiette et peut seul autoriser la libre administration.

Principal impôt en 1998, la CSG (350 milliards de francs), dont le recouvrement se fait par l'URSSAF, organisme privé. D'après une décision du C.C en 1990, bien que privés, les URSSAF sont sous le contrôle de l'Etat, donc la CSG est bien un impôt et non une cotisation sociale.

Ainsi, avec la CSG et les impôts locaux, une part importante des impôts payés ne l'est plus à l'Etat. (l'impôts au profit de l'Etat: 1300 milliards; CSG: 300, collectivités locales: 300). Jusqu'en 1995, la CSG était limitée: - de 100 milliards.

Une grande catégorie d'impôt a été transférée à la communauté européenne: les droits de douane. Les recettes versées par les Etats à l'UE sont des transferts des recettes de ces Etats, une part de la TVA par exemple.

La définition de l'impôt est transposable à tous les pays. Nous n'avons cependant pas approché la notion économique des prélèvements obligatoires au sens de la comptabilité nationale; Il s'agit ici d'un faisceau d'indices juridiques pour définir l'impôt; en droit français l'impôt ne devrait se définir que par l'autorité du législateur, qui est seul à en définir l'ampleur.

La notion de PO: l'UE élabore et utilise le taux de PO entre les différents pays. Le TPO est un indicateur économique. Cette notion ne repose pas sur des critères juridiques précis, transposables dans tous les pays: par exemple les tranches facultatives des caisses de cotisations obligatoires sont considérées comme obligatoires.

C'est une notion fragile, et les comparaisons internationales doivent être relativisées.

Cette notion n'est pas très fiable sur le plan écononuque: - ière raison: la notion de PO ne regarde pas l'aspect "utilisation des prélèvements". Or, sur le plan économique, il faut savoir si cet argent est prélevé à des fins non-productives ou s'il est réinjecté dans le système économique. Ex de la Sécu: ce qui est un prélèvement net sur l'éconormie, ce sont les coûts de gestion de la Sécu, le reste est réinjecté. -

2ème raison: le mode de calcul des PO est absurde car il compare un flux et un stock (total non analysé des prélèvements opérés une année donnée dans l'éco).

Ex des cotisations retraite, immédiatement réutilisées pour les prestations-retraite. Avec cette somme les retraités paient des impôts: additionner le franc cotisation retraite et le franc impôt est un double compte, car c'est le même franc.

Ex: l'impôt sur le revenu payé par le fonctionnaire est un double compte, car cet impôt sert à payer les fonctionnaires.

Ex: Cotisation maladie qui sert à payer les médicaments sur lesquels on paie la TVA

* Addition qui n'a pas beaucoup de sens

* Il faut aboutir à la notion de PO consolidés.

TPO = 45% du PIB

TPOC = après avoir enlevé tout ce qui est redistribué immédiatement dans l'économie et tous les doubles comptes. Le TPOC serait de 15%. De plus, le TPOC par rapport au PIB est à peu près stable depuis 20 ans. Ce qui a augmenté dans l'utilisation des PO ce sont les prestations sociales, càd ce qui est imédiatement redistribué dans le circuit écononmique.

Rq: la notion de TPO est un élément important du discours politique, mais pas justifié juridiquement ou économiquement.

Comparaisons internationales:

dans le niveau des prélèvements

En France depuis les années 60s:

1965, TPO = 35%, la France était un des pays ou le TPO était le plus élevé 65-75: niveau à peu près stable, entre 3 5 et 3 7%, ce qui a été facilité par le taux de croissance élevé. 75-85: grande rupture, la France fait un arbitrage en faveur de l'augmentation du TPO pour résoudre les problèmes nés des chocs pétroliers. On passe de 37% en 75 à 44,5% en 85, soit 0,8 point par an pendant cette période.

85-93, le TPO baisse régulièrement: 44,5 à 43,9%. Consensus politique: les différents gouvernements veulent freiner les PO. De 1986 à 90, les impôts ont été réduits de 200 milliards de francs, essentiellement sur les entreprises et sur les ménages. 93-94: récession, d'ou augmentation du TPO 94-96 (45,7/o) : choix politique d'augmentation du TPO, plan Juppé en 95, hausse de la TVA et de l'impôt sur les sociétés + croissance faible = hausse sensible des TPO

1998: 45,9%, croissance prévue de 3%, atténue l'augmentation des impôts décidée par Jospin.

Autres Pays:

65-75: les autres pays rattrapent la France en augmentant leurs TPO All= 36% en 75 (contre 31 % en 65)

GB= 37%

Après 75, les pays luttent contre l'augmentation des prélèvements publics 75-85: All= 36 à 38%

GB= toujours 37% (mais hausse en 75 et baisse après 80 sous 'tatcher)

EU= stabilisation à 29%

96: All= réunification, augmentation du TPO, 42% auj.

Ang= forte baisse, 34% auj: politique thatcherienne continuée

EU= baisse, 27% auj

Japon= 27% aussi

Rupture d'analyse entre monde continental européen (Fce, All) et monde anglo-saxon pendant 20 ans.

* Différence dans la structure des prélèvements:

Différence entre ce qui va à l'Etat et ce qui va au système social. Grandes différences entre les Etats:

Ex: en France le système de santé est géré par des caisses indépendantes au Danemark le système de santé est géré directement par l'Etat

De ce fait, la France a un impôt sur le revenu égal à 5 ou 6% du PIB, tandis que dans les autres pays de l'OCDE, la moyenne est de 12% du PIB. La France est dans une situation atypique parce que l'impôt sur le revenu est une impôt de superposition. Les véritables impôts en France sont les cotisations sociales et la CSG.

En GB, l'impôt sur le revenu est très fort et proportionnel, car il finance la protection sociale (la maladie coûte autant à la société, qu'on soit riche ou qu'on soit pauvre).

Des points communs:

Ex: l'impôt sur le patrimoine représente environ 3% du PIB pour tous les pays.

Ex2: l'impôt sur les biens et services (=impôt indirect: TVA, TIPP) est de 13 à 14% du PIB

pour tous les pays (sauf les EU ou il est < ... 10%, et le Japon ou la taxation indirecte est faible).

Ex3: L'impôt sur les sociétés, environ 2% du PIB.

Donc dans la structure comparée, la grande différence est l'impôt sur le revenu et les cotisations sociales, selon les décisions politiques. Cette analyse de structure permet d'affiner le TPO:

- France: le TPO a augmenté de 10 points dans les 15 dernières années, pour une cause unique: l'augmentation des prestations sociales au profit de la retraite et de la maladie. Mais pour l'Etat

et les collectivités locales, les PO ont baissé: de 17 ... 15% du PIB, bien que les collectivités locales aient vu leur part augmenter de 4 ... 6% en 15 ans.

Rq: dans l'évolution, il y a 1 point pour les transferts de compétence de l'Etat vers les collectivités locales.

Csq économique du niveau des PO:

- Relation entre niveau des PO et taux de chômage:

C'est un sujet récurrent du débat politique français. Il semble y avoir relation entre niveau du taux des PO et variation du taux de chômage:

France et All: + de TPO, +de chômage

GB et EU: - de TPO, - de chômage

Suède, Pays Bas: pluus de TPO, - de chômage

Ces correspondances statistiques sont incontestables, mais y-a-t-il corrélation?

Il y a de nombreux déterminants du taux de chômage, notamment le taux de population active et l'évolution démographique

Relation entre structure des PO et taux de chômage:

la France: pays européen avec un des taux de chômage les plus élevés, a aussi un système de taxation qui pèse le plus sur l'emploi:

France: 19,5% du PIB de PO sur les salaires GB: 10,5%...

All: 14%

Cependant l'All a des coûts salariaux plus élevés que la France, mais pour un coût salarial de 100 francs en France, il est de 61 francs en GB. On a donc un effet immédiat en GB de la structure des prélèvements sur les coûts salariaux.

- Relation entre structure des PO et inflation:

Les systèmes de prélèvement basés sur l'impôt 'indirect ont plus d'effet sur l'inflation que les systèmes avec prélèvement directes.

La seule possibilité pour la France, c'est de faire varier ses prélèvements sociaux de l'entreprise vers les salariés (CSG: impôt sur le revenu prélevé à la source).

Il y a 5 ans: "TVA sociale": idée de remplacer les cotisations sociales en France par la TVA, en effet, les cotisations sociales ne pèsent pas sur les produits importés mais si on augmentait la TVA, les produits' exportés seraient également pénalisés. Mais raisonnement

simpliste (car si on augmente la TVA, donc les prix, il faut augmenter les salaires), cependant, populaire dans l'opinion politique, qui a justifié l'augmentation de la TVA par Juppé en 1995





Chapitre Ii: La hiérarchie des normes en matière fiscale:



On dit souvent le Dt fiscal "autonome", Ex: la location d'immeubles sur le plan juridique est une prestation de Dt civil, et sur le plan fiscal un opération.

1- Au sommet de la hiérarchie des normes: la Constitution:

Avec dans le préambule de la Constitution la DDHC et le préambule de 46 (qui ne traite pas de la matière fiscale).

A- La DDHC comporte deux articles évoquant directement la fiscalité:



En 1789, la question du consentement à l'impôt est au coeur des débats: les articles 13 et 14 en prennent acte.

1) L'article 13:

justifie les besoins de l'impôt, "pour l'entretien de la force publique et les dépenses de l'administration". Contribution commune qui doit être également répartie entre tous les citoyens en raison de leurs facultés. Deux grands principes: - Contribution,

- Egalité devant l'impôt (non pas le principe de capitation, un homme = une somme, mais idée de proportion de l'impôt à la "faculté contributive"), notion qui peut s'appliquer aux impôt@ indirects comme directs: formule ouverte.

Débat au XXème: la formule "en raison de leurs facultés" doit-elle mener à un impôt progressif

DC à propos de la CSG en 90: les députés de droite ont fait un recours contre la CSG en disant qu'elle est inconstitutionnelle car c'est un impôt sur le revenu proportionnel, alors que d'après l'article 13, l'impôt devrait être progressif Le CC a semblé acquiescer sans condamner la CSG:

il faut regarder le système d'imposition dans son ensemble, où il est plutôt progressif Réponse ambiguë: oui l'impôt doit être progressif, mais pourtant il n'annule pas la CSG. Idée de progressivité: vient d'un raisonnement &momique marginaliste de la fin du XiXème: pour égaliser les efforts marginaux, il faut un taux plus élevé pour les forts revenus (ex: demander 10% du revenu, quel que soit ce revenu, n'est pas égalitaire). Les constituants de 1789 connaissent une fiscalité indiciaire (comme pour la taxe d'habitation: évaluation de la valeur locative et application du taux correspondant) et non progressive.

2) L'article 14:

traite de la procédure: "Tous les citoyens ont le droit de constater par eux-mêmes ou par leurs représentants la nécessité de la contribution publique. Ils ont le droit de la consentir librement, de suivre l'emploi de la contribution publique, de déterminer la quotité (le taux), l'assiette, le recouvrement et la durée de l'impôt".

On retrouve les mêmes termes dans l'article 34 de la Constitution, disant que "le législateur fixe les règles relatives à l'assiette, au taux, et au recouvrement de l'imposition de toute nature". On ne retrouve pas "la durée", mais dans l'ordonnance du 2 janvier 1959 définissant le contenu précis des lois de finances, il y a un article "i" autorisant le gouvernement à percevoir l'impôt pour l'année.

Rq: La loi de finances de 1980 avait été annulée par le CC, situation difficile à Noël 1979: on ne sait pas comment percevoir l'impôt pour l'année suivante: on fait une loi spéciale autorisant la perception.

:c sur la DDHC: la DDHC mentionne les citoyens comme équivalent du contribuable. Pourtant on peut être contribuable sans être citoyen. La DDHC contient d'autres articles généraux pouvant s'appliquer à la matière fiscale, et dont le CC a sorti quelques grand principes:

- Liberté individuelle: Ex: 83-84, à propos du droit de perquisition des administrations

fiscales: elles doivent avoir l'autorisation et le contrôle d'un juge-

-Non-rétroactivité des sanctions pénales, appliquée en matière fiscale (la fraude fiscale est un délit pénal).

B- La Constitution elle-même:

à part l'article 34, il n'y a pas dans la Constitution de textes sur la matière fiscale, et la loi de finances n'a pas le monopole des textes fiscaux, mais des dépenses de l'Etat. Une mesure fiscale, un impôt nouveau, peuvent être votés dans toute loi ordinaire (Ex: loi de 1980, réformant la fiscalité locale). Dans la pratique, une grande partie des matières fiscales sont inclues dans la loi des finances. Cette spécificité de la mesure fiscale par rapport aux mesures budgétaires donne une grande liberté aux parlementaires.

1 - sévèrement encadrées, règles particulières dans les articles 40

Dépenses budgétaires,

et 42 de la Constitution et dans l'ordonnance du 2/02/59.

.En matière fiscale, il existe une limitation au droit d'amendement dans l'article 40 de la Constitution, limitation qui s'applique aussi aux lois ordinaires. Mais dans la pratique du Parlement, la sanction est beaucoup moins sévère pour les mesures concernant l'impôt que pour celles concernant la dépense.

Article 40: les parlementaires n'ont pas le droit d'augmenter une charge publique par un amendement. Seule possibilité d'amendement: réduction de la dépense publique.

Dans le domaine fiscal, les parlementaires peuvent faire des amendements "gagés", en deux parties:

1- Allégement d'impôts,

2- "Gage", consistant à augmenter un autre impôt ou une partie d'un autre impôt.

Ex d'amendement: abattement de l'impôt sur le revenu de 5000 francs pour les handicapés, mais le taux de TVA sur les chaussures est augmenté à concurrence.

L'interprétation de l'article 40 est assez souple, car comme les parlementaires ne peuvent agir sur les dépenses, sans l'article 40, ils ne pourraient non plus agir sur les recettes. Sous la Vème, le phénomène majoritaire est tel que les gages ne s'appliquent jamais: - Les amendements de la majorité ne sont jamais retenus: opposition du gouvernement, - La plupart du temps, quand le gouvernement est d'accord avec l'amendement, il supprime le gage.

L'application de l'article 40 fait l'objet d'un rapport du Président de la Commission des Finances.

Résumé: en matière fiscale, pas de loi spécifique, mais contrôle de la recevabilité financière des amendements via l'article 40,

De plus le Parlement peut déléguer son pouvoir, y compris dans le domaine fiscal, grâce à l'article 38.

à plusieurs reprises: 83 (ordonnances Delors), 86 (Chirac: mesures fiscales pour favoriser certaines zones: 3 "zones d'entreprises" à Dunkerque, La Seyne et la Siota). Question qui peut se poser: pourrait-on prendre des mesures fiscales avec l'article 16 (si urgence pourquoi pas)?

Ii- Les traités:

1) les traités bilatéraux:

Il existe un réseau de traités bilatéraux internationaux (à peu près 90 Conventions, prévoyant la répartition du droit d'imposer entre les différents Etats, pour éviter la double imposition). Ex: Convention en matière de droits de succession, d'impôt sur le patrimoine, d'impôt sur les sociétés, sur le revenu...

Seul domaine où il n'y a pas de conventions, car très simple: impôt 'indirect sur les transactions internationales: le pays d'importation applique sa propre fiscalité (pas de taxe chez le pays. vendeur).

Pb: plus difficile pour les services:

Ex: Un banquier à Londres fait des transactions entre deux entreprises françaises

Ex2: Une entreprise française fàit construire un immeuble en Allemagne par un architecte belge

(on imposera sur le lieu de construction).

Ex3: Pour la publicité, imposition sur le lieu du prestataire de service.

Il a fallu définir par une directive européenne les mesures applicables en matière de services:

- Biens mobiliers: imposition sur le lieu de construction

- Prestations immatérielles: imposition sur le lieu du prestataire de services.

Il n'y a pratiquement pas de conventions multilatérales en matière fiscale, sauf la

Convention de l'ONU définissant le cadre des conventions fiscales.

Cependant, le traité de Rome et tout le droit dérivé contient un grand nombre de mesures à caractère fiscal ayant influence sur la JP du CE (Pb de hiérarchie des zonnes européennes et françaises): Alitalia: reconnaît la supériorité des directives européennes sur les décrets. Pb: Dans le domaine fiscal s'est posée la question des moyens d'action des contribuables: est-il possible d'attaquer l'Etat pour avoir mal transposé des textes ou directives? Oui, car en matière fiscale le préjudice est facilement chiffrable.

2) Les zonnes européenne:

Depuis 1958, les Etats ont veillé à ne pas déléguer la matière fiscale à l'U-E, si jamais de telles questions se posent, le vote se fait à l'unanimité. Reste que le Traité de Rome devait toucher la fiscalité:

- Les droits de douane sont transférés à la CE,

- Instauration d'un tarif européen commun,

- Les règles douanières sont émises par voie de règlement dont l'effet est self executing.

La matière douanière est le seul sujet fiscal sérieux transféré à la CE. Traité de Rome et Acte Unique ne prévoient qu'une amélioration du fonctionnement du marché unique. L'harmonisation passe par des directives (à retranscrire en droit national) et non par des règlements (self executing).

Les impôts indirects:

Ex: taxe sur les chiffres d'affaire, existe depuis 67:

- Accélération quand en 70 on s'est interrogé sur le financement de la CE, l'idée d'une règle unifiée de TVA sur les CA s'est alors fait jour et de nombreux pays ont créé cet impôt - Auj l'assiette de la TVA est harmonisée au niveau européen: les taux sont différents, et la seule contrainte entre deux taux différents est que les biens qui y sont sourmis sont définis à Bruxelles.

NB: TVA= 45% des recettes françaises, le parlement ne peut modifier à l'intérieur de la TVA.

Les ACCIESES, Ex: TIPP (1 150 MdF), ou Droits sur les tabacs et les alcools: il y a aussi harmonisation communautaire, mais moins poussée que pour la TVA TVA + ACCIESES @ 60% des recettes qui sont définies à Bruxelles.

. Les impôts directs:

La Communauté n'a pas de compétence générale d'amélioration du marché intérieur, ni en matière d'impôts directs (si des règles empêchent la libre circulation, possibilité de directives). Reste que comme il s'agit d'une compétence nationale, les Etats sont réticents et il y a peu de directives:

- 1990: fusion transfrontalière (idée de neutralité fiscale)

- Versement de dividendes de la société fille à la société mère: la société fille paie des impôts, et

la société mère est exonérée sur ses dividendes.

NB: fiscalité de l'entreprise, aujourd'hui, liberté de placement partout en Europe: le passage à la monnaie unique va mettre un terme au financement des épargnants non-résidents (pour échapper à l'impôt).

Harmonisation pour les flux de redevances liées à des brevets: l'administration fiscale taxe, retenue à la source sur le versement. Seuls l'appliquent les pays du Sud, bénéficiant de nombreux transferts technologiques, comme ils sont taxés, ils constituent un revenu important pour ces Etats.

Aucune harmonisation car il faudrait une unanimité.

:c: harmonisation difficile en matière d'impôts directs.

.le contrôle de ce qui s'apparente à des droits de douane, et de ce qui freine la libre concurrence.

- Pouvoirs propres de sanction pour tout ce qui ressemble à des droits de douane.

Ex: La vignette automobile sur les voitures de plus de 16 chevaux serait plus ou moins un droit de douane, car la France ne produit pas de voiture de plus de 16 chevaux: annulation du barème de la vignette française.

- Lutte contre les discriminations liées à des subventions fiscales: les discriminations par voie budgétaire ou fiscale (exonérations, allégements fiscaux) sont soumises au contrôle préalable de la CE.

NB: les mesures générales ne sont pas soumises à autorisation de Bruxelles, mais les mesures sectorielles sont contrôlées.

:c: La compétence de Bruxelles aboutit à un dessaisissement des Etats en certaines matières.

D'où article 88: examen de l'ensemble des textes européens. Cependant le gouvernement n'est pas lié par l'avis du Parlement sur les directives européennes.

Ce partage entre Parlement et exécutif national pose un problème pour l'application de l'art'l%-'.-% 14 de la DDHC aux impôts européens:

- La directive est négociée par l'exécutif,

- Le Parlement ne peut donc que donner l'avis sur la question de la transposition de la directive.

iii- la loi:

Elle a un pouvoir absolu en matière fiscale, soumis à un contrôle étroit du CC: la loi doit fixer les principes, mais aussi les règles d'application qui ne peuvent relever de décrets.

1985, CC: annulation d'un texte adopté par le Parlement car le texte voté (sur les intérêts des obligations) était trop flou: vigilance renforcée sur la compétence du législateur.

IV- le règlement:

L'article 37 ne trouve pas normalement à s'appliquer en matière fiscale: application marginale. On trouve en revanche de nombreux décrets et arrêtés d'application de la loi: ils ne créent pas d'obligation pour le contribuable. Cette division est auj bien établie. Il n'y a aucune répartition "ratione materiae" entre les différentes catégories de textes. Le choix appartient à l'exécutif En revanche dans les années 60s,, les procédures de déduction de la TVA étaient définies p décret, auj cette habilitation serait 'inconstitutionnelle.

V- Les circulaires:

Ont vocation à être interprétatives (théoriquement elles ne créent aucune obligation, n'ajoutent pas à la loi sous peine de devenir réglementaires et par là même illégales: 1954, ND du Kreisker).

Recours contre une circulaire = REP: il faut prouver que la circulaire fait grief (au moment où l'impôt deviendra exigible): c'est longtemps impossible (ce ne sont pas des impôts p répartition).

Possibilité de recours contre les impôts locaux.

Fin 90 le CE admet (CCI Dunkerque) que si la circulaire débouche sur une distorsion de concurrence, il y a possibilité de REP.

Le recours de plein contentieux fiscal est une procédure d'exception en cas d'illégalité.

Si les circulaires ne créent pas d'obligation, elles peuvent créer des avantages fiscaux, acquis au contribuable (article L80-A du code général des impôts).

- les avantages créés par une circulaire sont opposables à l'administration,

- Domaine dans lequel le droit fiscal est autonome par rapport au Droit Public général.



Quelques chiffres sur les grands impôts d'Etat

PIB = 8000 Mdf

Ensemble des recettes fiscales brutes de l'Etat pour 1998: 1700 Mdf

Ensemble des recettes fiscales nettes de l'Etat pour 1998: 1400 Mdf

La différence tient aux remboursements d'impôts

De plus l'Etat perçoit parallèlement à ces sommes des recettes non-fiscales.

Recettes fiscales:

- 60% d'impôts 'indirects (taux constant sur le long terme), essentiellement perçus au niveau des transactions. Composition pour 98:

- TVA = 630 Mdf (soit 45% des recettes de l'Etat)

- TIPP = 150 Mdf + autres impôts indirects: tabac, alcool...

Impôt indirect: taux proportionnels, économiquement récupérables (sur le consommateur: différence entre le contribuable et celui qui paie). Les impôts indirects sont plus injustes que les directs, car ils sont proportionnels. Une ambition des tenants de la justice sociale serait de faire baisser le poids des impôts 'indirects: thème récurant du débat fiscal. - 40% d'impôts directs: économiquement supportés par le contribuable légal. - impôt sur le revenu = 295 Mdf en 98, rendement assez stable, - Impôt sur les sociétés = 120 Mdf multiplié par 2 entre 94 et auj, car augmentation des bénéfices des entreprises, et deux augmentations du taux d'imposition (+25% entre 94 et auj). - Taxe sur les salaires: ne s'appliquent qu'aux entreprises qui ne paient pas la TVA: Banque. assurance, associations... Elles paient donc cet impôt sur les salaires, qui rapporte près de 50 Mdf. Cet impôt n'a pas d'équivalent à l'étranger. - Autres impôts: impôt sur les grandes fortunes: 9 Mdf, presque symbolique, et ' impôt sur les droits de succession: 30 Mdf.









Chapitre III- La technique de l'impôt:

Un impôt est toujours une succession de trois étapes:

-ière: définition de l'assiette de l'impôt (base impo-sable), -2ème: Liquidation de l'impôt (calcul de l'impôt), -3ème: recouvrement de l'impôt

1- L'assiette de l'impôt

L'Adl peut être soit une quantité, soit une valeur. Quand un impôt est assis sur une quantité, on l'appelle "impôt spécifique".



A- Les impôts sur la quantité:

Ex1: TIPP ne s'applique pas sur la valeur mais sur des quantités (nombre de litres), tarif = x francs par litre de pétrole,

Ex2: Vignette auto: assise sur une quantité: les CV fiscaux (pb: les Cv fiscaux n'ont pas une relation exacte avec la valeur ni la puissance réelle de la voiture.

Ex3: Les droits sur les alcools sont basés sur les quantités (d'alcool pur).

Ces IMpôts sur les quantités peuvent avoir des faiblesses:

- Ce sont des impôts analytiques, càd qui ne peuvent porter que sur un bien défini (pour chaque bien, il faut un mécanisme différent: complexe), - Ce sont des impôts qui n'ont aucun dynaMIsme en termes de rendement (si le rendement varie au rythme du CA de l'activité taxée, l'impôt est dit dynamique). Pour rendre cet impôt dynaMIque, il faudrait l'asseoir sur la valeur.

Pour l'Etat, il y a des dépenses qui évoluent en valeur (par Ex, chaque année la charge de paiement des fonctionnaires augmente en fonction de L'inflation: si l'Etat n'a que des recettes en quantité, il s'appauvrit. On indexe donc le barème de certains impôts basés sur des quantités, pour ne pas perdre de rendement, Ex: depuis 15 ans la TIPP fait l'objet d'une indexation systématique pour que l'Etat ne perde pas de rendement.

Comme cet impôt manque de dynamisme, chaque année l'Etat doit faire voter des dispositions pour augmenter l'impôt. Ex: vignette auto: augmentation obligatoire juste pour maintenir les mêmes recettes que l'année précédente

B- Les impôts basés sur la valeur:

Tous les impôts modernes: sur le revenu, les sociétés, la TVA, ont une assiette en valeur. - Lorsqu'il s'agit d'un impôt proportionnel (comme la TVA), ce dynamisme de l'assiette permet un phénomène d'augmentation du revenu du seul fait de l'inflation. - Pour un impôt progressif (comme celui sur le revenu), la situation est plus complexe car le barème est déjà fixé (ex: à partir de 1 000fcs le taux est de 1 "/o). Mais chaque année, évolution au rythme de l'inflation, cela aboutit à surtaxer le contribuable: chaque année on doit indexer le barème de l'impôt en fonction du taux d'inflation (on prend l'indice d'inflation hors tabac pour indexer le barème de l'impôt sur le revenu).

Cette règle est établie depuis 1981, auparavant la tradition était moins établie, sous Raymond Barre, on faisait de l'indexation différenciée selon les revenus: on surindexait les tranches basses et sous-indexait les tranches hautes (augmentation de l'impôt par rapport au revenu). Rq: Les EU avant 1986 ne pratiquaient pas d'indexation du barème d'imposition sur le revenu. Rq: Lorsqu'on taxe les droits de douane, on taxe "ad valorem" ou sur la quantité, mais de plus en plus "ad valorem".

L'impôt sur la valeur a permis l'émergence des impôts synthétiques, càd qui portent sur un ensemble d'activités économiques: on peut taxer toutes les activités économiques avec le même impôt: règle de calcul unique.

Ex: TVA, type même de l'impôt synthétique: avec le même taux, on taxe tous les produits et services.

Ce qui 'importe aussi dans la détermination de l'impôt c'est la détemiination du contribuable, Pb de:

- Territorialité de l'impôt: s'applique à des étrangers par exemple: quelle est l'étendue du pouvoir fiscal de l'Etat?

- Catégorie juridique: personne financière (impôt sur le revenu), personne morale (impôt sur les sociétés), ou les deux (TVA).

- Capacité juridique: les mineurs sont-ils taxables? La règle en fait est: pour l'impôt sur le revenu, à moins de 18 ans, rattachement à l'impôt de ses parents, mais un mineur qui a une fortune personnelle peut être imposé lui-même. Mais les majeurs peuvent être rattachés à leurs parents (étudiant)

- Notion de foyer fiscal: unité économique constatée juridiquement: divorcé, veuf, mariés, célibataires... = 1 foyer fiscal. En France, pas d'imposition séparée des époux (au contraire de tous les autres pays civilisés).

Le mode de détermination de l'assiette imposable: question ayant beaucoup évolué historiquement:

- Mode traditionnel: détermination par l'administration, avec des assiettes indiciaires. Ex type: impôts locaux, constitués par les taxes foncières (sur le bâti et le non-bâti) et la taxe d'habitation. Ces impôts ont comme assiette la valeur locative de l'immeuble, qui n'est pas vérifiée chaque année, mais qui est le fruit d'un travail administratif les immeubles d'une commune sont classés par catégories selon leur niveau de confort. Grille qui s'applique commune par conmmune: on fait rentrer tous les immeubles dans une catégorie, puis on leur assigne une valeur locative selon la valeur moyenne des beaux.

Grand classement réalisé pour la dernière fois en 1970, ce qui conduit à de grandes inégalités: certaine maisons en mauvais état en 70 ont été restaurées mais restent dans une catégorie faible, à l'inverse, les HILM sont surclassés (car ils ont tout le confort de l'éfflue). Révision administrative en 88, mais le Parlement ne l'a toujours pas votée, la modernisation devrait s'appliquer en 99: on hésite à appliquer la réforme car elle entrainerait de fortes variations au sein des communes (les élus de droite sont contre, ceux de gauche hésitent).

L'imposition indiciaire est évaluée par l'admi-nistration et n'a pas de rapport parfait avec la valeur du bien: on retient la valeur locative plutôt que la valeur vénale alors que dans la plupart des communes il y a plus de transactions que de locations. Ce mode de détermination administratif de l'impôt est devenu exceptionnel: seulement pour les impôts locaux.

-Méthode mixte: Il y a négociation, échange, entre l'administration et le contribuable, méthode très étendue dans le passé, et qui ne s'applique plus qu'aux petites entreprises. C'est tout ce qu'on appelle "forfait" (commerçants et artisans) ou "évaluation administrative" (professions libérales).

Le contribuable fait chaque année une déclaration succincte de ses dépenses et recettes: à partir de cette déclaration, l'administration propose un forfait adapté aux bénéfices que l'entreprise a dû réaliser, compte tenu des informations communiquées par le contribuable, qui a le droit de contester et de saisir une commission départementale des impôts directs, qui fixera son forfait définitivement. C'est une commission paritaire, avec des représentants de l'administration et des entreprises.

Pour les artisans et commerçants, il existe un montant commun comprenant les impôts sur le revenu et la TVA à payer. Cette méthode de calcul présente un inconvénient: évaluation, le chiffre retenu est coupé du réel, obtenu à partir d'éléments comptables partiels. Simple pour le boulanger: il achète un certain poids de farine (et donc fabrique un certain nombre de pains: on calcule les recettes moins les charges comme un employé ou des investissements), ce qui s'appelle la "monographie du boulanger".

Les seuils d'application du forfait:

1- Pour les entreprises vendant des biens: 500 000 francs de CA, en dessous le boulanger bénéficie d'un forfait.

2- Pour les prestataires de services: moins de 150 000 francs (coiffeur, taxi), ici le nombre de contribuables au forfait di-minue (pas de réévaluation depuis 70), 3- Pour les professions libérales le CA de référence est 175 000 francs: en dessous on bénéficie de l'évaluation administrative.

Différence entre forfait (fixé pour deux ans) et évaluation administrative (fixée chaque année). Le forfait est intéressant économiquement: fin février 98 les forfaitaires font leur déclaration et reçoivent leur base d'imposition pour 97 et 98: ils vont pouvoir dépasser largement leur CA prévu en 98: élément de dynamisme important.

Technique originale du système mixte: le forfait agricole: répond à une logique purement collective: le forfait agricole s'applique aux CA < à 500 000 francs. Cela passe par une évaluation collective des résultats: l'administration fixe un montant de bénéfice par hectare pour chaque type de production et présente ce budget à un commité départemental, avec en face d'elle un syndicat (FDSEA: Fédération Départementale des Syndicats d'exploitants Agricoles), avec qui elle négocie les tarifs, qui s'appliquent spécialité par spécialité. S'il n'y a pas d'accord départemental, une commission nationale a lieu avec la FNSEA.

On considère que le forfait agricole sous-estime de 50% le revenu agricole. Une fois le tarif fixé, on l'applique à chaque exploitation, selon le nombre d'hectares. Jusqu'en 68, c'était le seul mode d'évaluation des agriculteurs, depuis, pour les plus importants, il y a une imposition réelle.

-Mode le plus courant: le système déclaratif déclaration de ses revenus par le contribuable. La déclaration annuelle est remise à l'administration des impôts, et doit pouvoir être étayée par la comptabilité du contribuable.

Système qui prévaut pour l'impôt sur le revenu, la TVA (sauf entreprises soumises au forfait): déclaration mensuelle pour les grandes entreprises, trimestrielle pour les PME; déclaration aussi pour l'impôt sur les sociétés, l'ISF, la taxe professionnelle.

Le dernier stade: la question du "fait générateur", ce qui fait que l'on a fini de constater l'assiette, et que l'on peut faire le calcul de l'impôt: - Le fait générateur de l'Impôt est le 31 décembre de l'année: le fait générateur est le fait qu'on change d'année, puisque l'impôt sur le revenu est calculé sur l'année. - Le fait générateur en matière d'impôt sur les entreprises est la clôture de l'exercice comptable, - Le fait générateur en matière de droits de succession est le décès - Le fait générateur en matière de TVA est plus subtil: dès qu'il y a vente de biens, le fait générateur est la livraison du bien (et non le paiement): l'impôt peut être constaté et dû, alors que le bien n'est pas encore payé (délai de paiement de 60 jours environ). - Pour les prestations de services, la notion importante est moins le fait générateur que l'exigibilité: on paie la TVA au moment où la facture est payée par le client. - Le fait générateur des impôts locaux est le ier janvier: la taxe d'habitation est payée pour toute l'année, même si on déménage le 3/01.

boayeneng II- la liquidation de l'impôt:

Plusieurs questions:

A- Impôt de répartition ou par quotité?

Jusqu'en 80 les impôts locaux étaient des impôts de répartition: les collectivités locales votaient un produit, qui était ensuite réparti entre les différents contribuables, en proportion de leur base contribuable. Technique simple mais entraînant des rigidités.

Après 80: impôt de quotité, les collectivités locales votent le taux de l'impôt, ce qui accorde aux communes une très grande liberté, entraînant même des abus: on augmente la Taxe professionnelle (les entreprises ne votent pas), entre 80 et 85, augmentation brutale des TP: on a donc inserré les taux dans des contraintes (la TP ne peut augmenter plus vite que la taxe d'habitation: liberté encadrée).

B- Question du barème:

Différencié selon qu'on fasse les calculs par quantité (tant d'impôts par chevaux dans une voiture), ou par valeur: deux grandes méthodes:

-Impôt proportionnel: au même taux quel que soit le montant imposé: un taux réduit de 5,5% pour la consommation courante, un taux courant de 20,61/o, notamment pour les biens de luxe. historiquement on a essayé de différencier les consommations pour accroître la justice sociale.

- Barème progressif s'applique à des valeurs et dans des impôts synthétiques (englobant l'ensemble d'activités économiques, et non des activités séparées). Ex: dans certains pays: impôt progressif sur les sociétés, mais pas en France: on peut éclater les bénéfices d'une grosse entreprise en plusieurs petites entreprises qui paieront donc un impôt plus bas.

Impôt progressif = Impôt sur le revenu (depuis 48-59), et droits de succession.

Deux règles de progressivité:

Par classe: si on gagne 999F on est 'imposé à 1 "/o/ si on gagne 1 00 1 F on est imposé à 2%. y a un effet de seuil à chaque fois qu'on change de classe d'imposition: méthode abandonnée. Progressivité par tranche: les 1 000 1 ers francs sont imposés à 1 %, la partie entre 1 000 et 2000 à 2%:

Si on gagne 999F on paie 1 1/o, si on gagne 1 00 1 F, on paie 1 % sur 1 000 et 2% sur 1. C'est le cas de l'impôt sur le revenu en France: il n'y a pas d'effet de seuil: - Pour l'impôt sur le revenu on va de 0 à 54% - Pour les droits de succession, on va de 0 à 40% pour les lignes directes, et pour les transmissions entre personnes non parentes, taux de 60%.

Rq: il existe des impôts dégressifs: l'impôt baisse au fur et à mesure que la base imposable augmente.

Ex: Pays Bas: l'impôt sur les entreprises de 45% baisse à 35% au-delà d'un certain seuil, logique économique cherchant à attirer les bénéfices élevés, de plus l'économie des Pays bas est concentrée en grandes sociétés, qu'on essaie de protéger: Philipps et Unilever.

C- Autres -particularités hantises dans le calcul de l'impôt:

Le quotient familial: mécanisme qui freine la progressivité de l'impôt: on divise le revenu par un nombre de parts: 1er adulte = 1 part, 2ème = 2 parts, chaque enfant = 1/2 part, une part entière par enfant à partir du 3ème).

-Pour un couple marié sans enfant, on divise par deux le revenu pour appliquer lE: barème: on calcule l'impôt sur 150 00 F au lieu de 300 OOOF, et on obtient 5 OOOF que l'on

multiplie par deux personnes = 1 0 OOOF.

_Tandis qu'un célibataire gagnant 300 000 F paiera 40 OOOF! S'il avait gagné 150 000 F il aurait payé lui aussi 5 OOOF

Mécanisme favorisant fortement les faimIlles par rapport aux couples, mécanisme qui a l'air égalitaire, mais on prend le foyer fiscal, et le quotient familial baisse, réduisant la progressivité de l'impôt. Ex réel:

- Avec 500 OOOF de revenu imposable, un célibataire paie 200 OOOF d'IR,

- Un couple marié 175 OOOF

- Un 'individu avec trois enfants 140 OOOF.

Plus le revenu est important, plus l'avantage du quotient familial augmente. Le quotient familial est une spécificité française, avec le Luxembourg.

. Les abattements: Peuvent s'appliquer soit sur le revenu imposable (20% sur le revenu des sociétés), ou après application du barème, réduction d'un certain montant d'impôt (par exemple pour les dons et les oeuvres).

Si on fait une déduction sur le revenu imposable, la valeur de cet abattement sera d'autant plus importante qu'on est taxé dans une tranche élevée. Dans un système de réduction d'impôt, on peut avoir un mécanisme forfaitaire: même réduction, quel que soit le revenu: égalité d'effort chez les donateurs.

Tous les systèmes d'aide à l'investissement dans les DOM sont bâtis sur ce raisonnement: sur un investissement de 1OOOF on déduit 54% d'impôts (540F): l'investissement coûtera en fait 460F.

. La notion de crédit d'impôt: un taux constant s'applique sur la base, quel que soit le contribuable, mais en plus il est remboursable.

Ex: avoir fiscal: permet à l'actionnaire de se faire rembourser les impôts payés par les entreprises en même temps que ses dividendes.

D- Qui-fait la liquidation?

Différentes personnes: - l'administration,

Ex: IR-. le contribuable fait sa déclaration: rien n'interdit qu'il fasse son calcul, les impôts seraient "auto-liquidés", par exemple pour l'impôt sur les sociétés, idem pour la TVA et l'IGF (170 000 ménages seulement).

L'impôt peut aussi être liquidé par un tiers: l'entreprise dans la CSG (pour le compte du contribuable), même chose pour les droits de succession: c'est le notaire qui fait le calcul.



III- la 3ème Phase dans la technique Fiscale: le recouvrement de l'impôt.

- Les impôts liquidés par le contribuable: le contribuable fait lui-même son calcul (TVA),

- Les autres sont des impôts sur rôle.

Homologation des rôles: pour les impôts directs (sur le revenu, taxe foncière, taxe

professionnelle et taxe d'habitation), c'est une opération juridique: on fait un listing de tous les contribuables avec ce qu'ils doivent. Chaque contribuable reçoit ce rôle (il le "prend en charge"). Le comptable a pour mission de recouvrer tous les impôts listés sur le rôle.

A - 3 situations différentes car 3 réseaux comptables dans l'etat

1) Comptabilité publique: le percepteur assure le recouvrement de l'impôt sur le revenu (IR).

IMP

locaux (taxe professionnelle, foncière, habitation), impôt sur les sociétés (ISS). 2) Direction générale des impôts: assure le recouvrement de la TVA, des droits d'enregistrement (droits de succession).

Ces deux réseaux sont à peu près équivalents: 800 à 900 Mdf recouverts. 3) Douane: perçoit les droits de douane mais aussi la TVA sur les importation venant de pays hors UE, et les contributions indirectes (droit sur les alcools, TIPP). Total: 300 Mdf. Pour les trois réseaux la somme est supérieure aux recettes de l'Etats.

Ces trois réseaux utilisaient des procédures différentes pour recouvrir l'impôt

B- Le recouvrement des impôts directs:

. Procédure générale:

Chaque contribuable reçoit un avis avec une date limite de paiement (s'il dépasse cette date, il devra payer 10% de +). S'il ne paie pas, lettre de rappel, puis commandement, avec des frais supplémentaires dus par le contribuable. L'administration a le droit de faire des "avis à des tiers détenteurs": elle peut s'adresser dans les deux mois après la date de paiement, à l'employeur du contribuable ou à sa banque pour obtenir un paiement direct. Autres procédures: - Huissiers: l'administration du Trésor dispose d'huissiers fonctionnaires, qui font des saisies pour vendre ensuite les biens du contribuable.

- L'administration peut aussi utiliser la contrainte par corps, procédure qui implique une décision de justice.

Le taux de recouvrement est de 95% (on intègre aussi dans le calcul le recouvrement des contrôles fiscaux, très difficile par exemple sur une entreprise en liquidation. Si on enlevait les contrôles fiscaux le taux de recouvrement serait de 991/o).

Pour les impôts gérés par la DGI et la douane, les procédés différent car ce sont des impôts auto-liquidés (faits par le contribuable). Mais au lieu de la règle des 1 00/o, il y a un mécanisme de taux plus faible, qui s'applique par mois (+ on paie en retard, + la sanction est grande). La DGI et la douane n'ont pas d'huissiers fonctionnaires et font appel à un huissier du secteur privé. Il peut y avoir saisie et avis à des tiers détenteurs.

Le recouvrement de l'ISR:

Paiement par tiers provisionnels: l'ISR est payé en 3 fois, 15/02, 15/05, 15/09

En 98 le contribuable doit payer pour ses revenus de 97: - Les deux tiers provisionnels du 15/02 et 15/05 sont calculés comme le tiers de l'impôt calculé l'année passée

- Le contribuable reçoit en septembre son avis définitif et paye le solde.

Rq: lorsque les revenus du contribuable ont baissé, il paie des tiers provisionnels supérieurs à son impôt final et peut donc demander la baisse de ses tiers provisionnels pour qu'ils ne soient pas aux 2/3 du total (s'il se trompe de + de 1 0% il est sanctionné).

Cette technique n'est pas la méthode la plus fréquente: - Situation des contribuables qui paient un ISR < à 1 70OF: ils peuvent ne payer qu'en une fois (au moment du solde).

- Ou paiement par mensualités: 53% des contribuables, qui paient par 1/10ème de janvier à octobre, reçoivent leur avis d'imposition en octobre et paient le solde en novembre et décembre. Rq: le contribuable peut aussi anticiper une baisse de son impôt et moduler ses versements pour ne pas payer en excédent (s'il se trompe de + de 10%, il est aussi sanctionné).

. Pour les impôts locaux: payés en une fois vers octobre et novembre. Payer par

1 / 10ème est défavorable pour le contribuable (car il paie par anticipation), cependant, 1/4 des contribuables acceptent cette mensualisation pour ne pas avoir à faire un gros chèque.

Technique de paiement: liquide, chèque, TIP, prélèvements (en donnant à l'administration son n' de compte en banque) + expériences de télé-paiement (par minitel).





Chapitre IV- L'impôt sur le revenu

1- Historique.-

C'est un impôt qui date de la 1 ère GM:

- Avant la I ère GM il y a avait des impôts directs sur les ménages mais indiciaires, calculés sur la valeur locative d'immeubles détenus par les contribuables.

- 1872: impôt sur les capitaux mobiliers (intérêts d'obligations par exemple). L'Angleterre institue l'ISR fin 18ème,

L'Allemagne milieu 19ème,

La France est en retard à cause du débat politique entre gauche et droite: l'ISR est un impôt de gauche, conçu comme un impôt de justice sociale, permettant la redistribution. Pour la droite du 19ème, l'ISR était un impôt inquisitorial, puisque le contribuable devait révéler et justifier ses revenus: crainte de voir l'Etat vérifier le train de vie chez les contribuables.

Mais Ière GM, les besoins de financement aboutissent en 14 et 17 à l'ISR. A l'og taux de 1,25%, puis augmentation progressive. Entre 1917 et auj, nombreuses évolutions, qui aboutissent au dernier stade: 1959, régime basé sur l'idée qu'il fallait un impôt unique, général, progressif (le taux augmente quand les revenus augmentent).

Changements intervenus en 59:

En 1948, l'impôt n'était pas unique,

Taxe proportionnelle de 18% sur tous les revenus (salariaux, fonciers, du commerce...

Surtaxe progressive qui s'appliquait à l'ensemble des revenus du contribuable, la taxe proportionnelle était déductible de la surtaxe progressive.

En 1959, simplification avec un impôt unique (réalisée sauf pour les capitaux mobiliers qui ont toujours des taux particuliers).

. De plus, impôt général:

- On appréhende la totalité des revenus. Ex: avant 59 les agriculteurs étaient imposés selon une méthode forfaitaire: revenu calculé par l'administration, pas toujours en accord avec le revenu réel de l'agriculteur. Depuis 1959, système de revenu réel.

- On étend l'ISR à des catégories qui n'étaient pas concernées auparavant, par exemple aux plus values sur les actions (réforme de 1976).

Le barème est donc unique et les revenus sont mieux connus. Situation à peu près stabilisée. Mais l'ISR qui avait vocation à être un impôt général ne touche que 52 à 53% des contribuables. En 1959 on voulait l'appliquer progressivement à la totalité des contribuables: on passe de 5M en 1959, à 15M vingt ans plus tard.

- Depuis 1981, tendance à la limitation, à la "décote", avec pour objectif d'exonérer d'impôt le smicard célibataire.

- En 1986, Chirac étend cet avantage aux couples mariés (2M de contribuables en moins).

- MniIMUM atteint en 89 avec 13M de contribuables, auj: 14M.



II- L'assiette de l'ISR:

A- Définition du contribuable:

Toute personne qui a son domicile fiscal en France doit payer l'ISR sur la totalité de son revenu, où qu'il soit perçu. De même que les personnes qui n'ont pas une obligation de déclaration générale des impôts mais qui doivent payer car elles ont eu des revenus en France. Ex: vainqueur de Roland Garros.

Rq sur la résidence fiscale: les fonctionnaires sont imposables en France, même s'ils sont en poste à l'étranger.

Il faut être majeur, mais un mineur qui a des revenus peut être imposé à la demande de ses parents (ex: héritage), qui peuvent avoir intérêt à déclarer ses revenus sur une autre déclaration que la leur. Les enfants majeurs peuvent être imposés seuls et les parents peuvent abonder une pension alimentaire (30 OOOF maximum). Dans ce cas les parents ne rattachent pas l'enfant à leur déclaration: situation qui peut être assez avantageuse pour les parents.

Un foyer fiscal peut être: un célibataire, une personne seule, un couple marié ... Le concubinage n'est pas reconnu comme tel et n'est donc pas un foyer fiscal.

B- Définition du revenu:

Pas de définition dans le Code général des impôts. C'est une série de flux perçus par le contribuable. Le législateur prévoit toute une série de catégories de revenus, plus une catégorie de bénéfices non commerciaux qui peuvent engendrer toutes sortes de revenus. Ex: contribuable qui a un train de vie important: on fait une vérification fiscale et on s'aperçoit qu'il a reçu beaucoup de chèques sur son compte bancaire, dont on lui demande de justifier l'origine. Donc l'administration prend pour point de départ que toute arrivée sur un compte bancaire est un revenu, il faut donc tout justifier, même ce qui n'est pas un revenu. - Le revenu est toujours monétaire,

- La notion de revenu est strictement indépendants de la notion de légalité de ce revenu.

C- l'obligation de déclaration:

Déclaration qui doit être faite avant le 1er mars. Obligation générale: tout foyer fiscal doit la remplir, exception essentielle: étudiants.

D- Le calcul de l'assiette: L'ISR est un impôt à étages:

Les revenus catégoriels: 95% des revenus



1) Les Traitements Salaires et Pensions(TSP): 85% des revenus déclarés,

2) Les revenus des Profession Indépendantes (Pi): constitués des

- Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC),

- Bénéfices Non Commerciaux (BNC),

- Bénéfices Agricoles (BA)

· Les revenus de l'épargne:

3) Les Revenus Fonciers (RF),

4) Les Revenus des Capitaux Mobiliers (RCM),

5) Les Plus Values (PV)

2ème étage: le Revenu Global (RG): c'est sur le RG qu'on applique l'ISR

a) Détail des revenus catégoriels:

1) Les TSP: Le revenu imposable: Tous les revenus qui sont payés par des tiers et qui

peuvent faire l'objet d'une déclaration par les tiers. Comprend les transferts sociaux, les indemnités du chômage...

Ex d'une petite annonce proposant 250 OOOF de salaire brut: il faut enlever 15 à 20% pour savoir quel sera le salaire net des cotisations sociales et de la CSG. Ce qu'on doit déclarer, c'est le salaire brut moins les cotisations sociales et on enlève encore au salaire net la CSG. Ex: Salaire brut de 1 00 OOOF moins cotisations sociales de 1 0 OOOF = Salaire net de 90 OOOF. Mais le revenu disponible = Salaire net moins CSG (-5 OOOF) = 85 OOOF Pour l'impôt, ce qui devra être déclaré = 85 OOOF + une cote part de la CSG (2,4% sur 7,5% de CSG), donc 2,4% ne seront pas déductibles, et 5, 1 % déductibles.

Le contribuable ne met sur sa feuille que le revenu imposable (salaire net - CSG 2,4% de CSG)

Rq: il existe d'autre prélèvements sur sa fiche de paie, par exemple les mutuelles d'entreprise, Ier étage: TSP + Pi (BIC, BNC, BA) + RF + RCM + RV

= 2ème étage: le RG

Les déductions:

Le salarié a droit à une déduction forfaitaire (10% du salaire) de ses frais professionnels. Il peut déduire ses frais réels (1/3 des salariés déclarent des frais réels car ils considèrent qu'ils sont > à 10%: notamment pour les déplacements ou par exemple achat de livres pour les enseignants). La déduction est plafonnée à 76 OOOF. . Il y a environ 90 professions qui ont des déductions supplémentaires pour frais. Juppé les avait supprimé, Jospin les a rétablies pour un an (taux de 30 à 45%, plafonné à 50 OOOF). Quelles sont ces professions dont les salariés ont des frais professionnels importants? Travailleurs à domicile (faiseurs de pipes de St Claude par ex)

Les VRP: voyageurs, représentants, placiers...

D'autres catégories en bénéficient sans le mériter: journalistes, pilotes de ligne, mannequins, speakrine de TV (besoin de s'habiller pour passer à l'écran).

On n'arrive pas à supprimer ces déductions.

De plus, cadeau fiscal: abattement de 20% car le salarié ne peut pas frauder (son employeur donne son revenu): avantage consenti mais plafonné à 140 OOOF.

Après toutes ces déductions on arrive au revenu imposable: le salarié ne paie que sur 72% de son revenu (RI = 72% du revenu disponible). Pour qu'un salarié paie effectivement 50% de son revenu en impôts, il faut qu'il gagne 1 00 OOOF par mois. L'abattement de 20% fausse complètement la perception de l'impôt.

- 98% des salariés paient un impôt de 54% sur 72% de leur revenu,

- 2% des salariés paient 54% sur 100% de leur revenu (ils n'ont pas droit aux abattements car leurs revenus sont trop élevés).

On assimiile aux salaires tous les transferts sociaux, mais certains ne sont pas imposables. Ex: allocations familiales, indemnité de licenciement. Les 'indemnités du chômage sont toujours imposables.

Les pensions d'invalidité sont non-imposables.

Pour les retraites, même régime que pour les salariés: 10% de frais professionnels ( mais plafond à 24 OOOF au lieu de 76 000, et plafond commun de 24 000 pour un couple de retraité, qui n'existe pas pour un couple de salariés) + abattement de 20% comme pour les salariés.

2) Les revenus des professions indépendantes: c'est la différence entre les recettes et les dépenses (entre les produits et les charges). On analyse ces revenus comme des revenus d'entreprise. De plus on intègre les plus-values en capital réalisées dans le cadre de la profession: si un boulanger gagne de l'argent en revendant son fond de commerce ce sera assimilé à un revenu imposable.

. Ces revenus professionnels peuvent bénéficier de l'abattement de 20%, à condition que l'entrepreneur adhère à un centre de gestion agréée: association souvent issue d'un syndicat professionnel ayant pour mission de faire un pré-traitement des déclarations fiscales des Pi. Comme il y a eu ce pré-traiteinent, l'administration accorde un abattement de 20% (équivalent de celui accordé au salarié), garantie d'honnêteté du contribuable. - 90% des BA adhèrent à un Centre de Gestion Agréé, - 50ù des BIC et BNC.

Entre ces catégories, la notion de recettes et dépenses est différente:

- Pour calculer le bénéfice des BNC on raisonne en recette moins dépenses: raisonnement en trésorerie,

- Pour les BIC on fait la différence entre les créances et les dettes: tient compte des charges futures déjà engagées.



Les BIC: commerce, industrie et artisanat assumé par des personnes physiques, on déclare ses revenus réels, à l'exception des petites entreprises: - Mécanisme simplifié de déclaration pour moins de 1 00 OOOF de CA, - Petites entreprises au forfait: jusqu'à 500 OOOF de CA pour un commerçant et 150 OOOF pour un prestataire de services. C'est l'administration qui calcule le bénéfice à partir d'une déclaration assez sommaire faite par le commerçant.

Rq: ces plafonds n'ont pas été réévalués depuis 1970: avec l'inflation les 2/3 des CA sont > au plafond.

Les BNC: Professions libérales; déclaration des recettes et dépenses réelles comme pour le

BIC. Mécanisme de forfait: évaluation administrative qui s'applique lorsque le revenu est < à

75 OOOF dans l'année.

Les BA: bénéfices des exploitations agricoles, régis par les mêmes règles de comptabilité que les commerçants. Le forfait collectif s'applique aux petites entreprises agricoles de moins de 500 OOOF de CA.

La fiscalité agricole présente quelq es spécificités qui tiennent au métier d'agriculteur:

lu

-Traitement de l'irrégularité des revenus des agriculteurs: conséquences importantes sur le montant de l'impôt: avec un système d'impôt progressif les agriculteurs sont pénalisés par les augmentations d'impôts les bonnes années. On a inventé des règles qui permettent d'imposer les agriculteurs: chaque année l'agriculteur est imposé sur la moyenne des 3 années: évite les effets pervers de la progressivité.

-Pb des stocks à rotation lente. Ex: la vache est dans ses stocks: il peut être pénalisé par une augmentation de valeur des vaches en stocks, alors qu'il ne les a pas vendues, idem pour les Vins. D'où mécanis

Le mardi 29 novembre 2011 à 14h38 dans Cours
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