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Procédure pénale


 
 
PROCEDURE PENALE

Il appartient eu ministère public d'exercer l'action publique. La loi reconnaît également à la partie lésée le droit de mettre en mouvement l'action civile.

L'ACTION PUBLIQUE
« L' AP est mise en mouvement et exercée par les magistrats et les fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi ».

I – L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE (AP)
• Les magistrats du ministère public :
- Le procureur de la République (PR) représente le ministère public auprès du TGI, et pour les contraven° de la 5ème classe auprès du tribunal de police.
- Le procureur général (PG) auprès de la Cour d'appel et de la Cour d'assises.
• Les fonctionnaires habilités :
Le commissaire de police, pour les contraventions des 4 premières classes ; En cas d'empêchement, commissaire ou inspecteur divisionnaire, et maire ou un de ses adjoints en cas de nécessité absolue.

II – LA MISE EN MOUVEMENT DE L'AP
• Les différents moyens (avec leurs conditions et leurs effets)
- L'avertissement par le PR. 2crit nommant l'infraction et visant le texte qui le réprime. Il invite à comparaître et opère la saisine du tribunal de police ou correctionnel.
- La citation directe par le PR ou par l'administration habilitée, ou par la partie civile. Elle énonce le fait poursuivi et vise le texte qui le réprime. Elle invite la personne à se présenter devant le tribunal.
- La convocation par procès verbal par le procureur : comparution ds un délai entre 10 jours et 2 mois.
- La comparution immédiate : l'infraction doit être un délit passible d'un emprisonnement entre 2 et 5 ans. Nécessité de l'accord du prévenu.
- Le réquisitoire introductif du procureur : il permet la saisine de la juridiction d'instruction pour l'ouverture d'une information judiciaire.
- La plainte avec constitution de partie civile par la partie lésée, auprès du juge d'instruction.
Depuis la loi du 04/01/1993, le procureur peut, avant d'exercer les poursuites, recourir à une médiation à condition que délinquant et victime soient d'accord.

III – CAUSES D'EXTINCTION DE L'AP
- La prescription : si une infraction n'est pas poursuivie ds un certain délai, elle ne pourra plus l'être : 1 an pour les contraventions, 3 ans pour les délits, et 10 ans pour les crimes.
- Autre causes : Décès du prévenu ; Amnistie ; Abrogation de la loi pénale ; La chose jugée ; La transaction lorsque la loi le prévoit expressément ; Le retrait de la plainte ; Le paiement d'une amende forfaitaire.


L'ACTION CIVILE
Elle appartient à ts ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction et vise à obtenir réparation par l'octroi de D&I. Elle peut être exercée en même temps que l'action publique.

I – A QUI APPARTIENT L'AC
- La victime, partie civile SI : existence d'un dommage (matériel, moral ou corporel), directement causé par l'infraction et personnellement causé à la victime ; Recevabilité de l'action, cad que les dommages découlent des faits qui font l'objet de la poursuite.
- La partie civile non victime : Ordres professionnels et associations déclarées pour défendre un intérêt collectif.
La loi autorise la partie civile d'exercer son action devant les juridiction pénale ou civile.

II – L'AC DEVANT LA JURIDICTION PÉNALE
• AC par voie d'action
La partie civile agit avant l'engagement de l'action publique par :
- Citation directe devant la juridiction de jugement : l'infraction doit être un délit ou une contravention et l'auteur doit être connu et majeur. Elle a pour effet de déclencher l'AP.
- Plainte avec constitution de partie civile devant le juge d'instruction : l'infraction est un délit ou un crime, et l'auteur n'est pas nécessairement identifié. L'AP est déclenchée sauf si le juge d'instruction rend une ordonnance de non – lieu.
• Action par voie d'intervention
La partie civile agit après l'engagement de l'AP, par une simple constitution de partie civile. Elle peut le faire avant ou pendant l'audience pénale par déclaration au greffe.

III – L'AC DEVANT LA JURIDICTION CIVILE (par voie d'assignation)
• Principes :
- « Le criminel tient le civil en l'état » : La juridiction civile doit surseoir à statuer tant que la pénale n'a pas elle même statuer définitivement.
- « Le criminel emporte le civil » : La chose jugée au pénal a autorité sur le civil.
- L'action exercée au civil ne peut plus être portée au pénal
- L'AC ne peut plus être engagée devant le juridiction répressive après expiration du délai de prescription de l'AP, mais elle peut encore être exercée devant la juridiction civile. L'AC se prescrit en effet par 30 ans.
IV – L'EXTINCTION DE L'AC
Par l'effet de la chose jugée, de la transaction, du désistement, de la prescription.
à L'AC ne s'éteint pas par le décès de celui qui y est obligé, mais peut être dirigée contre les héritiers.

LA POLICE JUDICIAIRE

La PJ est placée sous la direction du procureur de la République. Elle a pour mission légale de constater les infractions, d'en rassembler les preuves, et d'en rechercher les auteurs, tant qu'une information judiciaire n'est pas ouverte.
Quand une information judiciaire est ouverte, elle exécute les délégations des juridictions d'instruction et défère à leurs réquisitions.
• Elle comprend :
- Les OPJ : maires, leurs adjoints, les gradés de gendarmerie, inspecteur et contrôleur généraux, ......
- Les agents de PJ et les agents adjoints :
- Certains fonctionnaires et agents publics.

L'ENQUÊTE PRÉLIMINAIRE

Elle est réalisée par la PJ, soit d'office, soit à la demande du procureur de la République. Elle a pour objet la recherche et la réunion de renseignements qui permettront d'engager des poursuites pénales (procédure secrète et non contradictoire).
• Les pouvoirs de la PJ ds une enquête préliminaire :
- Les auditions : tte personne susceptible de fournir des renseignements peut être convoquée.
- Perquisitions et visites domiciliaires (entre 6h et 21h00) avec assentissement exprès et écrit de la personne chez laquelle elles ont lieu.
- Saisies de pièces à conviction, avec l'accord de l'intéressé.
- Contrôles d'identité
- Constatations, examens techniques ou scientifiques sur autorisation du procureur.
- Des gardes à vue (de 24h au plus) de tte personne à l'égard de laquelle il existe des indices. Celle – ci est immédiatement informée de ses droits : droit de faire prévenir l'un de ses proches ou son employeur (l'OPJ peut refuser et le procureur décide alors) ; droit de demander à être examinée par un médecin ; de s'entretenir avec un avocat choisi ou commis d'office au bout de la 20ème heure et pour 30 minutes ( 72ème heure en matière de stupéfiants et de terrorisme).

L'ENQUÊTE DE FLAGRANCE

L'infraction flagrante est en général, celle qui se commet actuellement ou qui vient de se commettre.
à La flagrance n'est envisagée que pour les délits punissables d'un emprisonnement et pour les crimes.
à L'enquête de flagrance ne peut se poursuivre plus de huit jours.

I – L'ÉTAT DE FLAGRANCE
- le crime ou délit est en train de se commettre
- le crime ou le délit vient de se commettre
- ds un temps très voisin de l'action, la personne soupçonnée présente des traces ou des indices laissant penser qu'elle participé au crime ou au délit.
- Le crime ou le délit a été commis ds une maison dont le chef requiert le procureur de la République ou un OPJ de le constater.

II – LES POUVOIRS DE LA PJ EN CAS DE FLAGRANCE
à Pouvoirs de coercition plus étendus que ds l'enquête préliminaire.
Qd il y a un crime ou un délit flagrant :
- l'OPJ doit en informer immédiatement le procureur de la République.
- L'OPJ se transporte sans délai sur les lieux.
- Pouvoir de faire des saisies et mises sous scellés sans l'accord de l'intéressé.
- Faire des perquisitions au domicile des personnes qui ne peuvent s'y opposer. Elles doivent s'opérer toutefois qu'en présence des personnes soupçonnées ou de 2 témoins, et entre 6h et 21h00.
à Le procureur peut, si le juge d'instruction n'est pas encore saisi, décerner un mandat d'amener contre tte personne soupçonnée.
à Le flagrant délit peut donner lieu à comparution immédiate du prévenu devant le tribunal correctionnel.

L'instruction n'est obligatoire qu'en matière criminelle. Elle est facultative en matière de délit et n'est pas prévue en matière de contravention.

LE JUGE D'INSTRUCTION

Seul le juge d'instruction peut diligenter l'information judiciaire (= l'instruction)

I - RÔLE, DÉSIGNATION ET SAISINE DU JDI
- Rôle : Il dispose de larges pouvoirs et décide par voie d'ordonnance des suites à donner aux faits dont il est saisi.
- Désignation : Est nommé pour 3 ans ; Magistrat indépendant du ministère public.
- Saisine du JDI : Le JDI est saisi par un réquisitoire introductif d'instance du Procureur de la République OU par plainte avec constitution de partie civile de la victime.
Le JDI ne peut se saisir lui - même. Qd il est saisi régulièrement, il doit en principe ouvrir une information.

II - LES POUVOIRS D'INFORMATION DU JDI
- Ouverture de l'information : Il réalise lui même l'enquête d'instruction ds laquelle il instruit uniquement les faits dont il est saisi OU la délègue (= Commission rogatoire) à un autre juge ou à un officier de police.
- Mise en examen : Est décidée par le JDI dès lors qu'il existe des indices graves et concordants laissant penser que la personne a participé aux faits incriminés en tant qu'auteur ou complice.
Seul le JDI peut mettre une personne en examen et procéder à son interrogatoire. La mise en examen peut s'accompagner d'un placement en détention ou d'une mise sous contrôle judiciaire.
- Mandats du JDI : = ordre écrits dont la délivrance entraîne la mise en examen immédiate de l'intéressé :
• Mandat de comparution : Le JDI met en demeure la personne de se présenter devant lui à l'heure et au jour indiqués.
• Mandat d'amener : Ordre donné à la force publique de conduire immédiatement devant lui la personne qu'il interroge aussitôt.
• Mandat de dépôt : Ordre donné au directeur de l'établissement pénitentiaire de recevoir et de détenir la personne qu'il désigne.
• Mandat d'arrêt : Ordre donné à la force publique de rechercher la personne désignée et de la conduire à la maison d'arrêt indiquée (= amener + dépôt)
III - LES ORDONNANCES DU JDI
• Au cours de l'information
- O. d'incompétence : l'affaire ne relève pas de sa compétence.
- O. De refus d'informer : Le JDI refuse d'ouvrir l'information car les faits dénoncés ne sont pas constitutifs d'une infraction.
- O. d'irrecevabilité :Les faits sont prescrits ou la consignation est faite hors délais.
- O. de placement en détention provisoire : Ne peut être ordonnée qu'en cas de crime ou de délit dont la peine encourue est >= à 2 ans (1 an en cas de délit flagrant), qd elle est l'unique moyen de conserver les preuves, ou qd elle est nécessaire pour préserver la personne ou l'ordre public.
Durée max de 4 mois renouvelable jusqu'à 6 mois, 1 an ou 2 ans en matière correctionnelle ; Elle est d'un an pour les crimes renouvelable d'année en année.
- O. de mise sous contrôle judiciaire : Laisse la personne en liberté en lui imposant des obligations choisie sur la liste légale (limitation de sa liberté, de déplacement...). Elle s'applique pour prévenir le risque de fuite ou la commission de nouvelles infractions. Elle s'applique aux personnes morales.
• A la fin de l'information
- O. de soit - communiqué : Adressée au Procureur de la République par le JDI l'informant que l'information est close. Le PR lui retourne ds les 3 mois (1 si détention provisoire) au moyen d'un réquisitoire définitif. Le JDI peut alors statuer en rendant une ordonnance de clôture (ou de règlt) sans être lié par l'avis du PR.
- O. de clôture : Elle dessaisit le JDI et peut prendre 3 formes : Une O. de non lieu (charges insuffisantes ou infraction non constituée) ; une O. de renvoi (utilisée en mat correctionnelle et de délit, le JDI renvoie la personne visée devant le tribunal de police ou correctionnel pour qu'elle soit jugée) ; une O. de transmission au procureur général (le JDI ordonne que le dossier soit transmis par le PR au procureur général pour que ce dernier saisisse la chambre d'accusation.
IV - LES RECOURS CONTRE LES ORDONNANCES DU JDI
- Pour la personne mise en examen : 10 jours pour faire appel du ordonnance de placement sous contrôle judiciaire, de mise en détention provisoire ou de renvoi devant un tribunal correctionnel.
- Pour le ministère public : Le Procureur de la République a 5 jours pour faire appel de toute ordonnance et la Procureur général a quant à lui 10 jours.
- Pour la partie civile : Elle a 10 jours pour faire appel seulement des ordonnances faisant grief à ses intérêts civils, de refus d'informer, de non lieu.

LA CHAMBRE D'ACCUSATION

I - COMPÉTENCES

• Compétence générale :
à Juridiction du second degré à la fois juridiction d'appel des ordonnances du JDI ET juridiction supérieure d'instruction en matière criminelle.
• Compétence spéciale :
à Compétente pour connaître des demandes d'extradition, de réhabilitation judiciaire, des actions disciplinaires contre les officiers de police judiciaire.
• Composition :
à 3 magistrats du siège (le président et 2 assesseurs) ; 1 représentant du ministère public (Procureur général ou son substitut) ; et un greffier.

II - SAISINE

• Comme juge d'appel
à Peut être saisie par la pers mise en examen, la partie civile, et le Procureur de la République.
• Comme juridiction supérieure d'instruction
àDoit être saisie en matière criminelle par le Procureur général à qui le juge a transmis le dossier (procédure obligatoire).

III - POUVOIRS JURIDICTIONNELS

Elle a le pouvoir d'ordonner tout acte d'information complémentaire, de contrôler toute l'instruction et de prononcer l'annulation de certains actes du JDI.
à Elle rend des arrêts :
- Arrêt de non lieu : (mêmes conditions que pour le JDI)
- Arrêt de renvoi : devant le tribunal de police ou correctionnel selon le cas.
- Arrêt de mise en accusation : devant la Cour d'Assises qd les charges sont suffisantes et confirmées.
IV - RECOURS CONTRE LES ARRÊTS DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION
à Il peuvent être déférés à la censure de la Cour de Cassation par un pourvoi. Délai = 5 jours francs.

LES JURIDICTIONS DE DROIT COMMUN

I - JURIDICTIONS DU 1er DEGRE

à Telle la classification légale en contravention, délits, et crimes, on distingue : Le trib. de police ; Le trib. correctionnel ; La cour d'assises.
• T. de police et correctionnel :
Tribunal de Police Tribunal Correctionnel
Compétence Contraventions, c'est à dire passibles d'une peine <= à 10000 Frs (20000Frs en cas de récidive) Délits, c'est à dire passibles d'un emprisonnement ou d'une amende >= à 25000 Frs
Composition Un seul juge; une pers exerçant le ministère public; un greffier. 3 magistrats du siège; le procureur de la république; un greffier.
Procédure Le + souvent, le juge statue sans débat préalable, par une ordonnance pénale (procédure simplifiée) En principe, l'audience est publique et le prévenu doit comparaître. Le ministère d'avocat n'est pas obligatoire.
• La cour d'assises :
- Compétence : Juge les crimes en 1er et dernier ressort cad les infractions passibles d'une réclusion criminelle d'au moins 10 ans.
- Composition (mixte) : 3 magistrats du siège et un jury populaire de 9 pers ; le Procureur général ; un greffier. En matière de terrorisme, composition du président et 6 assesseurs (pas de jury populaire).
- Saisine : Elle est saisie par l'arrêt de la chambre d'accusation : l'arrêt de mise en accusation.
- Formation du jury : Citoyens tirés au sort sur la liste électorale, de + de 23 ans, pouvant jouir de leurs droits politiques, civils, et de famille. Les jurés peuvent être récusés par l'accusé ou son avocat (ds la limite de 5) et par le procureur général (4 au max).
- Délibération : Il faut une majorité d'au moins 8 voix sur 12 (9+3) pour toute décision défavorable à l'accusé. L'arrêt rendu n'est pas susceptible d'appel. Si l'accusé est en fuite, l'arrêt est rendu par contumace.

II - LA JURIDICTION D'APPEL EN MATIÈRE PÉNALE

= La chambre des appels correctionnels
à Juge les appels formés contre certains jugements des tribunaux de police, les appels en matière correctionnelle, mais pas en matière criminelle.
à Peut être saisie par le prévenu, la partie civile, le Procureur de la république, le Procureur général, et par les administrations publiques qui exercent l'action.
à Elle rend des arrêts qui peuvent sous certaines conditions, faire l'objet d'un pourvoi en cassation.

III - LA COUR DE CASSATION

Peuvent faire l'objet d'un pourvoi en cassation :
Les arrêts des cours d'assises ; les arrêts rendus par les chambres d'appels correctionnels en mat correctionnelle et de police ; les jugements rendus en dernier ressort par les tribunaux de police.


LES JURIDICTIONS D'EXCEPTION

I - LES JURIDICTIONS POUR MINEURS

Les mineurs de moins de 13 ans ne peuvent faire l'objet que de mesures éducatives. Les 13-16 ans peuvent en plus avoir une peine mais obligatoirement réduite. Les 16-18 ans sont passibles d'une peine facultativement réduite.
- Le juge des enfants : (est à lui seul une juridiction). Il juge les contraventions de la 5ème classe et les délits commis par les mineurs mais peut aussi renvoyer l'affaire devant le tribunal pour enfants. Il juge à huis clos. Ses décisions sont susceptibles d'appel devant la chambre spéciale des mineurs de la cour d'appel, et de recours en cassation.
- Le tribunal pour enfants : Juge les affaires déférées par le juge des enfants et les mineurs de 13 à 16 ans qui ont commis des crimes. Possibilité d'interjeter appel et de se pourvoir en cassation.
- La cour d'assises des mineurs : Juge les mineurs de 16 à 18 ans qui ont commis des crimes ainsi que les co-auteurs et complices de ces crimes même s'ils sont majeurs. Les arrêts rendus ne sont pas susceptibles d'appels mais seulement d'un recours en cassation.


II - LES JURIDICTIONS POLITIQUES

• La Cour de justice de la République
Juge les membres du gouvernement pour les délits et crimes qu'ils commettent dans l'exercice de leurs fonctions.
Composée de 3 magistrats du siège de la Cour de cassation et de 12 parlementaires élus à cet effet ( 6 députés et 6 sénateurs) et du Procureur général près la Cour de cassation.
Saisine : Tout citoyen lésé peut agir en déposant plainte. Elle est examinée par une commission et transmise au procureur général qui saisit la commission d'instruction composée de 3 magistrat du siège. Celle - ci rend un arrêt de non lieu ou de renvoi devant la Cour de justice.

• La Haute Cour de justice
à Juge exclusivement le Président de la République coupable de haute trahison. Sa décision n'est susceptible d'aucun recours.
à Est composée de 24 parlementaires.
à La commission d'instruction ne peut être saisie que par une résolution des 2 assemblées prise au scrutin public et à la majorité absolue des membres.

LA PROCÉDURE DE JUGEMENT

- A l'audience, les débats sont publics. Le huis clos est de droit pour la victime de viol, tortures et actes de barbarie accompagnés d'agressions sexuelles.
- Le jugement ou (l'arrêt) doit toujours être prononcé en public. Il est rendu immédiatement, ou après délibéré en chambre du conseil, ou à une audience ultérieure après mise en délibéré. Il prononce la condamnation ou la relaxe.

LES VOIES DE RECOURS

Les voies de recours contre les jugements rendus en matière pénale ont, sauf exception, un effet suspensif.

I - L'APPEL
• Cas d'ouverture
- Délit : l'appel est toujours possible sous réserve du respect des délais.
- Contraventions : appel possible que ds certains cas : amende encourue est celle prévue pour les contravention de la 5ème classe (10000 frs) ; amende prononcée est supérieure à l'amende pour les contraventions de 2ème classe (1000 frs) ; mesures de suspension de permis de conduire ; D&I alloués.
• Droit d'appel :
Appel est ouvert au prévenu, au procureur de la république, à la partie civile, et au procureur général.
• Délais :
- En cas d'appel principal : 10 jours à compter du prononcé du jugement ou de sa signification et 2 mois pour le procureur général à compter du prononcé du jugement.
- En cas d'appel incident : 5 jours
• Effets :
L'appel produit une effet suspensif et un effet dévolutif mais le sort de l'appelant ne peut être aggravé.

II - L'OPPOSITION
= Voie de rétractation ouverte en matière correctionnelle et de police dans certains cas seulement. Pas d'opposition possible en matière criminelle.
• Cas d'ouverture (il y en a 2)
- En cas d'un jugement rendu par défaut : l'intéressé n'a pas comparu du fait de la non délivrance de la citation à comparaître ou d'une excuse reconnue valable par le tribunal.
- En cas d'ordonnance pénale du tribunal de police : car rendue par définition sans citation du prévenu.
• Droit d'opposition :
- Au prévenu, à la partie civile, en cas de jugement par défaut.
- Au prévenu et au ministère public en cas d'ordonnance pénale.
• Délais :
- Jugement rendu par défaut : 10 jours à compter de sa signification.
- Ordonnance pénale : 30 jours pour le prévenu (à compter de l'envoi de la lettre recommandée) et 10 jours pour le ministère public.
• Effets :
à L'opposition entraîne un nouvel examen de l'affaire par la même juridiction, mais si l'opposant est à nouveau défaillant, la 1ère décision s'applique et devient contradictoire.

III - LE POURVOI EN CASSATION

à Il est porté devant le chambre criminelle de la Cour de cassation. C'est une voie de recours extraordinaire destinée à corriger les erreurs de droit.
• Cas d'ouverture : ils se ramènent tous à une violation de la loi :
- Pourvoi ds l'intérêt des parties ou pourvoi ordinaire : en cas de constitu° irrégulière de la juridiction, l'incompétence ou l'excès de pouvoir, l'inobserva° des formes, et la viola° de la loi pénale au fond.
- Pourvoi ds l'intérêt de la loi : dirigé contre une décision ayant déjà l'autorité de la chose jugée.
• Délais
- Pourvoi ordinaire : 5 jours francs à compter du jugement attaqué.
- Pourvoi ds l'intérêt de la loi : Pas de délai.
• Effets :
àLe pourvoi ordinaire en matière pénale a un effet suspensif (contrairement au civil et administratif).
Si le pourvoi n'est pas fondé àarrêt de rejet qui termine définitivement le procès.
Si le pourvoi est fondé à arrêt de cassation avec renvoi devant une juridiction de même ordre et degré que celle qui a rendu la décision annulée. Celle - ci n'est pas tenue de se conformer à l'interprétation de la chambre criminelle. Un second pourvoi est alors possible qui est soumis à l'assemblée plénière.

IV - LA DEMANDE EN RÉVISION

à Elle n'a pas d'effet suspensif et est destinée à réparer les « erreurs judiciaires ».(ex : découverte d'une pièce capitale ou de la fausseté d'un témoignage).
à Ce recours extra ordinaire n'est soumis à aucun délai.
à Seules les décisions ayant reconnu la culpabilité d'une personne peuvent faire l'objet d'un tel recours.

Le dimanche 11 décembre 2011 à 20h10 dans Cours
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