• Critiques et aspects négatifs de la justice aux Etats-Unis

    Les aspects négatifs de la justice américaine.

    Le droit américain c'est bien souvent des affaires qui peuvent choquer, poser question parce qu'elles sont le reflet de traumatismes de points non réglés dans la société américaine. La justice américaine est le reflet d'une société tourmentée.

    Le problème de la violence est un problème récurrent, les Etats-Unis sont nés sur une guerre, leur histoire est marquée par les conflits. Les américains se sentaient opprimés par la couronne anglaise. Les anglais traitaient les colonies avec mépris, les américains ont pris les armes. Dans la constitution américaine, le deuxième amendement qui date de 1791 quatre ans après la rédaction est le reflet de cette réalité historique : tout américain qui se sent menacé par l'état doit pouvoir prendre les armes. Une milice bien réglée étant nécessaire a la sécurité d'un état libre. Le droit du peuple de détenir et de porter des armes ne sera pas transgressé. Ça veut dire que la constitution prévoit le droit de porter des armes aux Etats-Unis. Toutes les affaires de tuerie, de fusillades ne sont pas réglées aux Etats-Unis parce que la loi est incapable de gérer ces questions-là parce que le président ne peut pas changer les lois puisque les lois s'opposeront à la constitution. Droit constitutionnel de porter les armes.

    Pourquoi ? Parce qu'il y a ce traumatisme, l'idée qu'un jour le gouvernement devienne une dictature et si le gouvernement fédéral devient une dictature il y a un droit : prendre les armes contre le gouvernement qui oppresse. Ça ne veut pas dire qu’il n’y a pas eu des tentatives pour contrôler la question des armes. Notamment dans les années 2000 un des coins les plus dangereux des Etats-Unis c'est Washington, le district de Columbia. Le district a voulu prendre une décision sévère : la loi précisait qu'on pouvait avoir une arme sauf que la loi disait que ces armes doivent être démontées et non chargées, tentative de respecter la constitution en disant que les américains puissent avoir une arme. Les lobbies anti-restriction ont porté plainte et la cour suprême des USA s'est prononcée en 2008. District de Columbia contre Heller, la cour a dit que cette loi est contraire à la constitution, elle est invalidée parce qu'elle viole le 2 ème amendement. Elle parle du droit légitime de défense est inhérent au droit garanti par le second amendement. L'idée c'est que c'est aussi l'idée de se défendre le deuxième amendement. La loi du district de Columbia était particulièrement restrictive c'est vrai.

    Des lois ont tenté de réguler les armes. La question du port des armes à feu dans les lieux d'éducation, une loi d'un état précisait que dans le campus des universités les étudiants ne devaient pas se promener avec une arme à feu. Cour suprême de United states contre Lopez de 1995 va nous dire que là aussi le législateur d'un état n'avait pas à interdire les étudiants de se balader avec une arme. L'arrêt laisse la possibilité aux états d'aménager les conditions, la cour suprême pose cette règle "il y a des cas jugés pas inconstitutionnels, interdire les armes dans les écoles primaires". Dans les écoles primaires il a été admis que le port d'armes soit interdit. C'est un problème juridique. Le seul moyen serait d'obtenir une révision constitutionnelle.

    Résultat de recherche d'images pour "liberté d'expression USA"

    Deuxième problème qui est aussi très épineux: le problème racial. Évidemment les Etats-Unis ont un problème avec la différence, la religion, la couleur de peau. En période de crise on a toujours tendance à considérer que c'est l'autre qui amené la pauvreté. Problème racial fort aux Etats-Unis et pourtant on a des textes en droit qui posent principe que tous citoyens égaux devant le droit devant la loi doivent être égaux et traités de la même manière. 13 ème amendement 1865 : "ni esclavage ni servitude involontaire si ce n'est en punition d'un crime dont le coupable aura été dûement convaincu n'existeront aux Etats-Unis ou dans aucun endroit soumis à leur juridiction." 1865 c'est aussi la fin de la guerre de sécession, théoriquement cette guerre oppose les abolitionnistes et les non abolitionnistes. Les antis esclavage gagnent et on abolit l'esclavage. Le texte dit qu'on pourrait rendre esclave une personne ayant commis un crime. La constitution permet ce type de peine. En 1865 quand l'esclavage prend fin, les noirs qui sortent des champs de coton ne sont pas citoyens américains totalement.

    On s'est rendu compte que les afro américains étaient considérés comme des sous hommes. Il a fallu attendre l'adoption du 14 ème amendement 1868 qui  dit "toute personne née ou naturalisée aux Etats-Unis sont citoyens des Etats-Unis et de l'état ou elles résident". Dans le processus de rédaction des amendements on sent que ce n’est pas spontané. La situation des noirs américains n'est pas réglée, surtout dans les états du sud. Dans ces états on va considérer que certes la loi dit que les noirs américains sont des citoyens comme nous mais on n’est pas obligé de les recevoir dans nos lieux publics, on fait de la ségrégation, on leur réserve des salles. Dans les bus c'est la même chose les fauteuils les plus confortables sont réserves aux blancs. Les états essayent de réagir en adoptant des lois anti ségrégatives, on est  à la fin du 19 ème siècle. Les gouvernements essayent d'adopter des textes qui interdisent la ségrégation, interdit aux restaurateurs en Alabama de réserver des salles pour les blancs ou les noirs. La question de la constitutionnalité des lois anti ségrégation est posée devant la cour suprême  en 1896. L'affaire Plessy contre Ferguson. Apres plusieurs épisodes judiciaires que dit la cour suprême ? Elle dit par un artifice un peu particulier qu'une loi qui interdit la ségrégation est contraire à la constitution : l'attendu le plus marquant ;"une loi qui requiert seulement une distinction juridique entre les races blanches et de couleur distinction  qui est fondée sur les deux races qui existera tant que l'homme blanc se distinguera de l'autre race par sa couleur. Cette loi ne tend ni à détruire l'égalité juridique entre les deux races ni à rétablir un état de servitude involontaire." La cour suprême des Etats-Unis par cet arrêt nous dit que les lois anti ségrégation sont contraires à la constitution. Cela va créer une doctrine qui va durer 60 ans aux Etats-Unis qui dit "séparés mais égaux", la constitution dit qu'on a le droit de séparer. La cour suprême valide la ségrégation, c’est l'apartheid.

    Cela va durer jusqu'en 1954. On avait une doctrine raciste aux Etats-Unis. En 1954 l'arrêt Brown rendu par la cour suprême qui est très courageux car dans les états du sud il y a encore beaucoup de racisme. Aujourd'hui encore la société américaine  est raciste dans ces états. La ségrégation est déclarée par cet arrêt comme contraire à la constitution. Des jeunes filles vont à l'université après s'être fait jeté, elles attaquent l'université avec leurs avocats. Ces jeunes femmes sont les premières à sortir la population noire de leur ignorance et lanceront le mouvement des "civil rights". La cour suprême aurait pu décider de ne pas aider ces jeunes femmes.Penser que les problèmes raciaux vont cesser avec la jurisprudence Brown ce serait faire preuve de naïveté. Les problèmes de racisme vont continuer surtout dans les états du sud et on retrouvera souvent les mêmes états. Il y a une liberté importante qui ne favorise pas la fin de la diffusion d’idées racistes, la liberté d'expression aux Etats-Unis. Cette liberté d'expression est absolue et protégée par le premier amendement. Paradoxalement la liberté d'expression va permettre de véhiculer des idées nauséabondes comme l'idée selon laquelle la race blanche est supérieure à la race noire.

    L'arrêt Victora contre Saint Paul : croix du KKK et la cour suprême va considérer que c'est un discours politique et c'est protégé par le premier amendement. L'égalité ne vient pas facilement à tel point que dans les années 60-70 alors qu'il y a la jurisprudence de la cour suprême, on a des mouvements et parfois même des mouvements relativement violents qui vont émerger aux Etats-Unis. Les noirs veulent arriver aux droits des blancs. A la fin des années 60-70 on a l'émergence des black panthers et le discours de Malcolm X. Ce serait une fausse idée de penser que tous les problèmes de racisme ont cessé avec l'arrêt Brown. Aujourd'hui encore les afro-américains ont du mal à s'intégrer et beaucoup de contentieux ont pour objet ceci.

    La discrimination positive, c'est un problème que l'on retrouve en jurisprudence. C'est la réaction de la part des autorités américaines du retard à l'allumage du principe d'intégration à l'égalité. L'ascenseur social était en panne, l'intégration des afro-américains ne fonctionnait pas aux Etats-Unis d'où l'idée de certains américains de rééquilibrer la balance en leur offrant des emplois des places dans les universités prestigieuses. (Discrimination positive). La question s'est posée à propos des universités, c'est un système qui marche très bien aux Etats-Unis. Aux Etats-Unis les universités sont payantes et avant 1954 comme ce sont des universités privées, les universités blanches fermaient la porte aux étudiants noirs. Le discours disait que rien n'interdit aux noirs de créer leur propre université. Il y a des expériences aux Etats-Unis Howard university. L'idée c'était de dire si  vous voulez rentrer à l'université créez les.

    Même après 1954 et l'arrêt Brown, les noirs n'entraient pas à l'université il a fallu attendre les années 60-70 pour que les choses se normalisent dont l'idée de discrimination positive c'est une règle qui peut se concevoir. L'idée est très bien résumée par le président Johnson dans un discours, il disait : "vous ne pouvez prendre une personne qui pendant des années a été entravée par des chaines et a peine libérée l'amener sur la ligne de départ et lui dire tu n'as qu'à courir maintenant avec les autres et sérieusement croire que vous avez été complètement justes." La métaphore sportive illustre très bien les choses. Quand on a privé une population de ses droits elle ne peut pas concourir dans les meilleures conditions dans la lutte sociale. Aux Etats-Unis la discrimination positive cela pose problème et on retrouve ce trouble dans la jurisprudence américaine dans un arrêt rendu en 2003 aux Etats-Unis Grutter contre Bollinger c'est un arrêt rendu par la Cour Suprême. Cela se passe dans le Michigan, une jeune femme Barbara Grutter a des bons scores à son "bac" mais le problème c'est que malgré ses bonnes notes elle n'est pas prise parce que dans le Michigan on réserve des places aux minorités. Elle s'aperçoit que des étudiants noirs ont des moins bonnes notes et sont admis. Barbara s'estime victime de discrimination au profit de populations noire. L'affaire va échouer devant la cour suprême des Etats-Unis. La cour suprême va rendre sa décision à 5 contre 4 et elle va dire que les règles de discrimination positive ne sont pas contraires à la constitution car elle estime qu'il y a un problème d'intégration aux Etats-Unis.

    Même si la règle peut paraitre choquante parce que c'est une règle qui parle d'accès à l'éducation en fonction des races. On aurait pu penser que l'affaire sur la discrimination était réglée mais non. L'arrêt de l'affaire Fisher contre University of Texas. C'est un arrêt rendu par la cour suprême en 2012 : les règles à l'université du Texas sont très claires, on à 10 % des étudiants les plus méritants, c'est un système élitiste réservé à ceux qui ont les meilleures notes. Les autres 90 % il y a un mélange de critères c'est les notes mélangées a d'autres critères : les talents particuliers, les qualités de leadership (bon chef), les antécédents familiaux et la race avec des petites cases (black, latinos, indian etc.). On a une étudiante Fisher qui voit son dossier refusé à l'université du Texas parce qu'elle est blanche, elle va dire que c'est de la discrimination à l'encontre des blancs c'est inconstitutionnel. En 2012 la Cour Suprême va finalement suivre sa doctrine du stare decisis et confirme sa jurisprudence. La cour suprême ajoute que le critère racial dans l'admission des universités doit être mis en œuvre avec bonne foi.  Sur cette question de la discrimination positive.

    La question du sexe. La liberté sexuelle est une question longtemps posée. L'arrêt Lawrence contre Texas. On a des lois qui stigmatisent certaines déviances. Jusqu'au début des années 2000 étaient dans la liste des déviances aux Etats-Unis un certain nombre de points liés à l'homosexualité. Aux Etats-Unis la place des femmes n'a pas été facilement reconnue. Il y a un parallèle entre le mouvement d'émancipation des afro-américains et l'émancipation des femmes. L'égalité des sexes ne touche pas que les minorités et les homos, la question s'est posée pour les femmes en 70  un mouvement féministe s'est formé. Des femmes sont aujourd'hui des juristes spécialisés dans le droit des femmes.

    Unilatéralisme américain : les américains  vont  respecter les règles internationales quand ça les arrange et quand ça ne les arrange pas ils vont faire ce qu'ils veulent. Etant donné leur puissance même l'ONU ne peut pas vraiment protester. L'unilatéralisme américain. L'ONU n'exclura jamais les États-Unis. Cette tendance à faire preuve d'unilatéralisme on va la retrouver dans la jurisprudence dans une affaire au Texas, l'affaire Humberto Leal Garcia arrêt de 2011 par la cour suprême du Texas. San Antonio 1994 Humberto qui est de nationalité mexicaine, immigré. Il croise la route d'une jeune fille de 16 ans qu'on retrouve morte assassinée et Humberto va aller voir son frère et dire qu'il l'a tué. Humberto qui a 20 ans est plein de sang et a des traces de morsure. Il est arrêté et interrogé le sang est celui de la victime les morsures aussi il l'a bien tué il est interrogé sauf que Humberto ne parle pas très bien anglais.  Il ne comprend pas trop ce qu'on lui dit pendant l'interrogatoire mais en principe les Etats-Unis ont signé une convention sur l'assistance consulaire, la convention de Vienne. Ce texte précis dans son article 35 lorsqu'un ressortissant américain sera interrogé dans une enquête pénale américaine on lui apportera une aide consulaire, le consulat du Mexique peut lui apporter une aide sous condition de réciprocité.

    On attrape Humberto on lui commet un avocat d'office très jeune donc il le conseille pas forcément très bien au début de la procédure puisqu’il ne parle pas trop espagnol. Humberto va reconnaitre les faits et a aucun moment de l'enquête le consulat du Mexique ne sera prévenu, un avocat du Mexique aurait pu être envoyé parlant les deux langues, quelqu'un qui connait le droit des deux pays. Il aurait pu avoir un avocat adapté. Au Texas en cas de meurtre c'est la prison à perpétuité sauf si c'est le meurtre d'un enfant de moins de 5ans, peine de mort ou encore si meurtre avec violence et notamment violence sexuelle. Le gouverneur du Texas est Rick Perry qui est le champion de la peine de mort  (200 exécutions en 1 an). Là c'est une jeune fille blanche tuée par Humberto et la thèse de la police c'est dire que non seulement il y a eu meurtre et qu'il y a eu des violences et notamment sexuelles. On veut le faire exécuter. Mais on ne trouve pas d'ADN de Humberto et pas de traces d’ADN montrant qu'il y a eu des violences. La police ne prouve pas la violence sexuelle, ni la violence mais à cause des morsures et de la mauvaise défense de son avocat  il est envoyé dans le couloir de la mort. Les jurés le jugent coupable de violence.

    Humberto va plaider tous les moyens de recours et invoquer le fait de l'art 35 de la convention de Vienne  si dès le début il avait été mieux défendu par un avocat mexicain les choses auraient pu être différentes. La cour suprême rejette cela, la cour texane avoue que le droit international n'a pas été respecté mais la cour s'en moque et on ne saura jamais ce qui aurait pu se passer. Le président Obama demande à gracier mais le gouverneur ne fléchit pas.  C'est une affaire qui a provoqué grande émotion, une réprimande de l'ONU.

    L'affaire aurait été anecdotique s’il n'y avait pas eu un précédent avec l'affaire Medellin en 2008 qui pose exactement la même question. Les autorités policières qui interpellent un mexicain qui n'est pas informé de l'existence de la convention de Vienne et il sera exécuté. L'affaire Humberto n’est pas un accident, c'est récurrent.  De temps en temps aux Etats-Unis on retrouve ce mal "faites ce que je ne dis pas ce que je fais".

    Autre tourment de la société et donc du droit américain quand on retrouve, les Etats-Unis sont une société très largement vindicative. Ils sont ancrés sur l'idée qui vient du vieux testament "œil pour œil dent pour dent". La peine de mort est l'exemple suprême d'une société vindicative. Les lois de 2002 antiterroristes par lesquelles le parlement américain a mis en œuvre des textes particulièrement liberticides. Les américains ne veulent pas qu'on touche à leur liberté, mais dès que l'idée de vengeance intervient on peut les bafouer sans problème. Dès lors qu'on agite l'objectif de vengeance les américains perdent la raison. Cette société vindicative on en retrouve des traces dans le droit.

    Autre tourment un peu plus particulier qui est aussi une grande crainte de la justice française. L'idée d'une justice désacralisée: ça veut dire qu'on assiste à une forme de marchandisation de la justice. Il y a des juges, des procureurs qui sont élus avec le risque de clientélisme. On a des juges qui font campagne, la justice est moins sacrée qu'en France. On n’a pas peur aux Etats-Unis combien de dire on gagne. Ce rapport particulier à l'argent se retranscrit dans la justice américaine on n’a pas peur dans la justice de s'asseoir sur la justice quand il est question d'argent c'est pourquoi dans 90 % des affaires pénales il n'y a pas de procès on fait des deals de justice. On peut négocier avec la justice, il y a cette idée de marchandisation. Quand on fait ça la vérité n'est pas mise au grand jour. Quand on a plaidé coupable il n'y a pas de procès. En France il y a une valeur d'éducation dans la justice. Quand on est dans un système ou le plaidé coupable est admis, il n'y a pas souvent de procès et on ne sait pas les raisons de l'agissement par exemple. Martin Luther King a été assassiné et on a interpellé son meurtrier, il n'y a pas eu de procès et on ne saura jamais pourquoi MLK a été assassiné. La justice perd de son symbolisme, de son sacré.

    Autre travers qui illustre cette désacralisation. Les avocats  sont à la fois aimés et détestés, ils sont aussi vus comme des vautours car la justice américaine a un cout, qui est très élevé. Ce sont des sortes de commerçants. La publicité des avocats est autorisée aux Etats-Unis. L'avocat est relayé à l'image de pur produit et ça n’aide pas à la sacralisation de la justice. Sur l'image de la justice il y a aussi quelque chose à dire en termes de solution étonnantes. On a parfois des résultats surprenant sur l'octroi de dommages et intérêts. Le plaideur obtient parfois plusieurs millions de dollars, ce n'est pas un mythe. La justice américaine a recours à un jury ce qui parait équitable, c'est un panel de 12 personnes soumises à l'émotion a la compassion. Un jury lorsqu'il est choqué il peut prendre des décisions qui peuvent être étonnantes. L'affaire BMW contre Gore. Un arrêt de la cour suprême de 1996 : Mr Gore achète sa BMW a la sortie de l'usine la voiture subit un tout petit dommage (rayure), BMW remet du mastique et repeint la voiture. Cette voiture est livrée au concessionnaire en Alabama et BMW ne dit rien. BMW a une politique qui est que si la voiture subit un dommage qui vaut moins de 3 % du prix total on fait comme si de rien n'était.

    Mr Gore se rend compte que la voiture a été repeinte et qu'elle a été rayée il fait un procès contre BMW qui a vendu une voiture comme neuve. Mr Gore va recevoir la somme de 4000 dollars de dommages et intérêts. Mais aux Etats-Unis il existe des dommages et intérêts punitifs (punir l'auteur de l'infraction civile), les jurés vont être particulièrement choqués et il va obtenir 4 000 000 de dollars de dommages et intérêts punitifs. L'affaire va devant la cour suprême ; il existe dans la constitution qui interdit les punitions trop sévères et BMW va jouer là-dessus. Gore ne touchera que 2 000 000 de dollars. Tout ça parce que le jury a été particulièrement choqué par le comportement de BMW. On a d'autres affaires du même genre. Ces décisions jurisprudentielles qui font paraitre un certain nombre de traits critiquables de la justice américaine.

     

    « La liberté d'expression et de religion aux Etat-UnisLes avantages et aspects positifs de la justice des Etats-Unis »