De la responsabilité pour faute à la théorie du risque ou de la garantie

ÉVOLUTION DE LA RESPONSABILITÉ :

DE LA RESPONSABILITÉ POUR FAUTE A LA RESPONSABILITÉ POUR RISQUE ET A LA RESPONSABILITÉ GARANTIE

Dans les sociétés traditionnelles, de type essentiellement agricole, le risque n’est pas d’abord lié aux activités professionnelles: les travaux des champs ne sont pas particulièrement accidentogènes. De ce fait, le droit de la responsabilité civile, qui se construit avec le Code civil au début du XIXe siècle, pose naturellement comme source de responsabilité civile la faute personnelle. Mais, dans la conception originelle, la responsabilité est toujours subjective, c’est-à-dire liée au comportement de la personne responsable.

L’évolution du droit de la responsabilité sera liée aux bouleversements sociaux créés par la révolution industrielle qui engendre l’essor des usines et l’exploitation de machines et d’outillages performants mais susceptibles de causer des dommages, le milieu professionnel devient plus dangereux. à côté des risques professionnels au sens propre (accidents du travail en relation avec les machines, avec les matières transformées ou avec le processus industriel), apparaissent des risques liés aux nouveaux moyens de transport (autos, avions.) ou à l’utilisation de nouvelles techniques (ascenseur, appareil de chauffage.) dans la vie quotidienne.

A. La période antérieure à la révolution industrielle, fondement classique de la faute :

La faute est un manquement à la règle de bonne conduite sociale. Cette notion est consacrée au 16^e siècle comme un principe général de responsabilité. En droit romain, le concept de faute n’existait pas, sauf dans certaines hypothèses qui donnaient lieu à des actions en justice. Le code civil de 1804 fonde cette responsabilité délictuelle sur la faute : article 1382 Code Civil On est dans une conception moralisatrice. Il faut réparer le préjudice subit par la victime mais aussi punir l’auteur du dommage dont la cause est une faute (un comportement blâmable). Nous sommes dans un pays plutôt rural avec des possibilités de responsabilité réduites. Il y a la responsabilité du fait des animaux : article 1385 Code civil: c’est le propriétaire d’un animal qui est responsable des dommages causés par ce dernier.

B. La période postérieure à la révolution industrielle, apparition du risque et de la garantie :

A la Fin du 19^e, la révolution industrielle, occasionne des accidents (explosion de chaudière,…), les ouvriers se déplacent (voitures,…). La faute n’est alors pas adaptée : car il est impossible d’attribuer une responsabilité. Le législateur intervient et la faute n’est plus la condition essentielle de la réparation. En 1896 (loi sur les accidents de travail), en 1924 (loi sur les avions) et en 1941 (loi sur les accidents de téléphériques.)

La Cour de cassation prend artificiellement appuis, dès 1896, sur la 1^ère phrase de l’article 1384 Code civil (On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde.) pour reconnaitre d’un principe général de responsabilité du fait des choses. Il n’a pas de valeur normative mais il s’agissait d’introduire les différents cas de responsabilité du fait d’autrui et du fait des choses. Il y a une création du juge qui donne naissance à une responsabilité de plein droit (indépendante de l’idée de faute).

Le fondement est la garde de la chose. La doctrine a proposé de nouveaux fondements à l’obligation de réparation. Il y a plusieurs théories.

— La théorie du risque : proposée par Saleilles et Josserand.

– La 1^ère variante est intitulée « théorie du risque et profit »: la personne qui a profité de l’activité à l’origine du risque ayant entrainé le dommage doit être considéré comme responsable. Cela permet d’expliquer la responsabilité de l’employeur en cas de dommages subis par le salarié. Cela explique également la responsabilité du commettant du fait de ses préposés. Egalement responsabilité du fait des produits défectueux introduite en 1998: article 1388-1 et s.

– La 2^e variante, « théorie du risque crée » dit que celui qui a donné naissance au risque de survenance du dommage est responsable. Toute activité crée un risque et cette théorie conduirait à l’immobilisme si elle était appliquée.

– La 3^e variante: « théorie du risque autorité » est plus récente : responsabilité du fait d’autrui (des parents du fait de leur enfant mineur,…) On est obligé de réparer le dommage.

— La théorie de la garantie : exprimée par un auteur : Boris Starck.

On ne se place pas du coté de l’auteur mais on recherche le fondement de la responsabilité du coté de la victime. Toute personne a droit au respect de sa vie et de ses biens : dès qu’il y a une atteinte à ces droits, la victime doit bénéficier d’une indemnisation par le responsable ou par l’assurance. En revanche, s’il ne s’agit que d’un préjudice économique ou moral, la victime n’obtient réparation qu’en établissant une faute de l’auteur du dommage. Cela dépend donc du droit considéré. Certains droits jugés essentiels doivent être garantis

—Indemnisation facilité : se retrouve dans la loi Badinter de 1987 relative à l’indemnisation desvictimes de la circulation. C’est une loi qui ne tient pas compte du comportement de l’auteur et qui distingue le type de dommage subi. Cette 1^ère partie est séduisante mais la suite peut susciter des critiques car il pose un droit à la sécurité de ses biens, à l’intégrité corporelle. Or, il est plus affirmé que démontré.

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