• Débats

    Débats

    Partie orale de la procédure menée, selon le cas, en audience publique ou en Chambre du Conseil au cours de laquelle les avocats et, dans les affaires communicables, éventuellement le Procureur de la République, développent les moyens et les défenses qu'ils ont déjà exprimés dans leurs conclusions. La clôture des débats marque le moment où l'affaire est mise en délibéré.

    Lorsque la procédure est orale, la clôture des débats marque le moment après lequel, sauf sur demande du Président de la Chambre saisie de l'affaire, les parties ne peuvent plus produire de conclusions ou ni faire remettre des pièces nouvelles.

    Lorsqu'un point des conclusions ou des plaidoiries paraît nécessiter des précisions, le Président peut autoriser ou demander aux parties de déposer une "note en délibéré".

    Voir aussi les mots : "Audience", "Collégialité" et "Police de l'audience"

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