• Décisoire (serment décisoire)

    Décisoire (serment)

    Adjectif qui qualifie le serment qui est déféré par une partie à l'autre en application de l'article 317 du Nouveau Code de Procédure civile.

    " Décisoire" s'oppose à "supplétoire" qui qualifie le serment déféré pour compléter un commencement de preuve par écrit. Le serment supplétoire peut être déféré d'office par le juge.

    Voir aussi : "Serment".

    « DéchéanceDéclinatoire »
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