• Définition, caractère et objet du droit administratif

     DÉFINITION  DU DROIT ADMINISTRATIF

    Weil : « le droit administratif français relève du miracle ». L’administration qui a des prérogatives de puissance publique voit son activité limitée par le droit et surtout par le principe d’égalité.

    Cette limitation de l’administration est une garantie du citoyen contre l’arbitraire administratif. L’administration qui ne serait pas limitée par le droit pourrait être injuste. Il faut également que des juridictions viennent appliquer ce principe de l’égalité pour obliger l’administration à respecter les droits fondamentaux du citoyen et à condamner l’administration quand elle a fait une faute.

     CARACTÈRES DU DROIT ADMINISTRATIF

    C’est un droit du déséquilibre, c’est également un droit non écrit c’est  à dire marqué par la jurisprudence.

    I) Un droit déséquilibré :

    Le droit administratif s’applique à des rapports sociaux déséquilibrés : d’un côté une personne privée, de l’autre l’administration. Il y a des choses qui ne sont pas comme dans le droit privé car si en droit privé c’est l’individuel qui est pris en compte, en droit administratif on prend en compte l’intérêt général, collectif.

    Cela entraîne un droit différent du droit privé. Quand un particulier est débiteur d’un autre particulier, c’est le juge judiciaire qui est compétent et les 2 parties seront égalitaires.

    En droit administratif, l’administration pour satisfaire l’intérêt général dispose de procédures différentes du droit privé. Le juge administratif est là pour limiter les abus de pouvoir de l’administration, obligeant celle-ci à respecter la Constitution, les lois ou les règlements.

     

    II) Un droit non écrit :

    Un droit écrit c’est un droit fixé et explicité par un organe habilité à créer le droit. Ça peut être le législateur ou le gouvernement qui a un pouvoir réglementaire. Les lois et règlements existent en droit administratif mais ils sont moins nombreux qu’en droit privé et la jurisprudence joue un rôle fondamental dans la création du droit.

    La jurisprudence est faite surtout par le conseil d’Etat (plus petite juridiction administrative) qui rend des arrêts.

    Le juge administratif interprète différemment la règle de droit car il devra adapter cette règle aux différentes espèces qui lui sont soumises et souvent l’imprécision de la loi devra être complétée par la jurisprudence du conseil d’Etat.

     

    Le Cours de droit administratif est divisé en plusieurs chapitres :

     

    L'OBJET DU DROIT ADMINISTRATIF

     

    Le droit administratif c’est tout d’abord un droit qui intervient et régit l’organisation de l’Etat dans le domaine administratif.

    L’Etat central c'est-à-dire le statut du président, du 1er ministre et du gouvernement sont des autorités politiques mais également des autorités administratives.

    Le droit administratif c’est également l’étude des services déconcentrés de l’Etat c'est-à-dire le statut des organes de l’Etat placé dans les régions, départements, communes qui agissent au nom de l’Etat.

    Le droit administratif c’est également l’étude des établissements publiques c'est-à-dire ceux qui ont la personnalité morale de droit public, qui disposent de moyens d’administration propres et qui ont un budget propre, qui ont une certaine autonomie ; bien que celle-ci est plus ou moins grande en fonction des textes de lois régissant le statut.

     

     

    L’objet du droit administratif c’est également l’étude des moyens par lesquels l’administration agit. Elle peut agir de deux façons :

    - par le biais de l’acte unilatéral : autorité de l’administration

    - par la voie contractuelle car l’administration passe des contrats avec des entreprises privées ou avec d’autres administrations.

     

    Il y a parfois des interférences entre le droit administratif et certaines matières de droit privé et public.  Dans certains cas, le droit administratif emprunte des solutions au droit privé. Normalement, ils sont différents mis dans certains domaines c’est la règle de droit privé qui est empruntée par le juge administratif (art 1792 cc : respect des architectes).

    Quand l’administration est victime d’un dommage de construction d’une entreprise privée, le litige devra être porté devant le juge administratif car c’est un contrat de droit administratif. Le juge administratif appliquera les mêmes règles de responsabilité que celles qui sont dans le code civil.

    Ex : pour le droit du travail il y a un droit du travail administratif jugé par les tribunaux administratifs. Ce droit du travail concerne les fonctionnaires, agents publics.

    Le juge administratif va parfois emprunter des règles du code du travail pour sanctionner l’administration.

     

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