• Définition, condition d'existence et forme de l'Etat

    L’Etat : conditions, définition et formes

      L'Etat est la première des Institution, selon Maurice Hauriou c'est « l’institution des institutions ». En tant qu’institution, l’état englobe d’autres institutions, publiques et privées. Par ailleurs l’état s’exprime par l’intermédiaire de personnes, de collectivités, appelées aussi organes et institutions.


    Pour certains, l’état est une société, une sorte de vie d’un ensemble de personnes, une communauté d’habitants ; c’est ici une approche sociologique.

    D’autres définissent l’état comme étant un pouvoir, une organisation de la contrainte, un appareil de coercition.

     

    Les 2 approches sont complémentaires.

    Il est indéniable que l’homme ne vit pas seul, il y a à la base, la famille, puis les associations, l’union de familles au sein des cités, qui existe depuis des temps immémoriaux. Dès lors qu’on vit ensemble, il faut une organisation, un ordre.

    Il y a donc dans l’état une idée d’ordre à faire respecter, de contrainte. Il faut alors s’interroger sur le pouvoir dans l’état et sa légitimité.

    L’état est une collectivité humaine où s’exerce le pouvoir. Il faut définir plus avant ce qu’est l’état à partir de ses éléments constitutifs.

    Section 1. Définition de l’état.

      L’Etat est une personne morale , une entité abstraite dont l’existence est déterminé par un territoire une population et une puissance publique.  Tout état à une souveraineté et seuls les Etats ont une souveraineté.

    Deux significations de l’Etat sont donc possibles :

    - la première signification fait de l’Etat une communauté nationale particularisée par son passé et par une certaine unité. La communauté nationale comporte nécessairement certains caractères politiques et juridiques qui la rende différentes des autres communautés infra et supra étatiques. L’organisation qui assume la direction de l’Etat dispose du monopole ou de l’Ediction de la norme et de l’emploi de la force publique.

    - La seconde signification désigne le seul appareil de la direction de cette communauté. Les conditions d’existences de l’Etat conditionne la naissance , l’existence et la disparition de l’Etat :

    -          - Le territoire situe l’Etat dans l’espace mais surtout délimite la sphère d’exercice de ses compétences.

    -          - La population ne concerne pas forcément tous les résidents du territoire , c’est la communauté nationale. Cependant les règles de droit ne s’exercent pas que sur les citoyens.

    -            - La puissance publique correspond à l’organisation politique et juridique de l’Etat mais cela ne doit pas être que abstrait et doit se traduire par une effectivité de la norme et de la force publique.

    Le premier critère abstrait et juridique est le fait qu’il dispose de la personnalité juridique. L’Etat est une création humaine, une personne morale. L’Etat n’est pas un fait , détaché de la personne physique des gouvernants qui exercent leur compétence au nom de l’Etat.

    Le second critère est spécifique à l’Etat ; c’est la souveraineté. Cette souveraineté correspond à la puissance de l’Etat qui est particulière car l’Etat dispose , et c’est le seul , de la compétence de sa compétence. L’Etat détermine lui-même l’étendu de son pouvoir c’est cela qui le distingue des autres institutions.

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    Section 2. Les conditions d’existence de l’état.

    Pour qu’il y ait un état il faut la réunion d’un certain nombre d’éléments :

    • ·         Le territoire
    • ·         La population
    • ·         Le pouvoir souverain.

    § 1. Le territoire.

    C’est l’assise territoriale de l’état qui est délimité par des frontières. Ces frontières en Europe ont une nouvelle définition avec leur ouverture.

    Il comporte le sol, le sous-sol, les espaces maritimes et aériens.

    Les micros états comme le Vatican et les macros états comme l’Australie, l’Inde.

    Il y a des états morcelés comme le Japon, et des états d’un seul tenant.

    Il y a problème quand un état est annexé par un autre. Il disparait alors en tant qu’état, même s’il y a un gouvernement en exil (exemple du Koweït annexé par l’Irak).

    § 2. La population.

    C’est l’ensemble des personnes vivant dans un état, mais aussi les populations en dehors de l’état qui sont par exemple expatriées pour travailler, mais restent liées à l’état d’origine.

    L’état peut être très peuplé, mais aussi désertique.

    Les brassages de population du fait des migrations peuvent entrainer des contacts. Aujourd’hui ce brassage est favorisé par divers problèmes de types économiques, politiques, climatiques ou encore du fait d’une mobilité de plus en plus encouragée entre pays.

    Les populations sont ainsi aujourd’hui hétérogènes.

    § 3. Le pouvoir souverain.

    C’est le fait qu’il est le seul à pouvoir s’organiser comme il le veut par rapport aux autres états, mais aussi par rapport à la population. La souveraineté ne relève d’aucun autre pouvoir, elle est tant interne qu’externe.

    L’état est souverain, car il n’a d’autorisation à ne demander à personne, de compte à ne rendre à personne et n’est contrôlé par personne. Il est libre et indépendant. Aujourd’hui on assiste à un certain recul, abandon de la souveraineté, notamment dû à la construction de l’Europe. Les états ont ainsi accepté de transférer certains pouvoirs à des structures supra nationales, qui prendront des normes qui s’imposent à tous les états.

    Chaque état demeure cependant compétent dans un nombre de domaines importants.

    La souveraineté implique qu’il y ait des personnes qui prennent des décisions, qui agissent au nom de l’état. L’Etat a ainsi la personnalité morale, qui implique qu’on agisse au nom et pour le compte de l’état. Il faut qu’il y ait des autorités publiques qui interviennent et s’engagent et agissent au nom de l’état.

    L’état est doté d’une vie propre en dehors et indépendamment de la vie de ses membres, il est distinct de la personne des gouvernants. Il y a une idée de continuité, de permanence de l’état.

    Section 3. Les formes de l’Etat.

    Il y a un nombre très important d’états dans le monde. Cependant, on peut les classer en 2 grandes catégories, qu’il faut bien distinguer :

    • ·         L’Etat unitaire.
    • ·         L’Etat fédéral.

    § 1. L’Etat Unitaire.

    C’est la forme la plus répandue.

    C’est l’état qui s’est organisé autour d’un unique centre d’impulsion. Il comporte un seul gouvernement, un parlement unique, une organisation juridictionnelle unique.

    Il s’organise autour d’un noyau central.

    Cependant, il peut y avoir des modalités d’organisation de l’état unitaire. Traditionnellement on dénombre :

    La Centralisation :

    Centre d’impulsion unique où toutes les décisions administratives politiques sont prises depuis un seul noyau central. Elle est difficile à mettre en œuvre à l’état pur, car on ne peut décider de tout depuis un seul centre. On a donc inventé :

    La Déconcentration :

    C’est la délégation d’un certain nombre de compétences de l’Etat central au profit d’agents de l’état disséminés sur le territoire national. L’institution qui la représente est le Préfet. C’est un agent de l’état nommé par lui qui est envoyé dans les territoires locaux pour agir au nom de l’état et pour se rapprocher des réalités locales. Le préfet c’est l’état qui descend vers tous les territoires et est à l’écoute de leurs problèmes.

    La Décentralisation :

    Ici le pouvoir central délègue des compétences au profit d’élus locaux. Elle implique :

    ·         La création de collectivités décentralisées.

    ·         L’élection de personnes qui agiront dans le cadre des compétences que leur confère l’état.

    La décentralisation ne signifie pas cependant l’indépendance. Le contrôle étatique subsiste. Il y a une surveillance de l’état qui s’exerce normalement par l’intermédiaire du préfet.

    Les autonomies régionales ou états régionaux :

    C’est une décentralisation plus poussées, proche de l’état fédéral sans en être un. Ce qui les caractérise c’est qu’il y a un gouvernement central, un parlement national, mais il y a aussi des exécutifs, des parlements locaux aux seins des régions. L’Espagne dans sa constitution de 1978.

    § 2. L’Etat Fédéral.

    Il se distingue de l’état unitaire au sens où plusieurs états s’unissent pour former un état plus grand appelé Etat Fédéral.

    L’exemple ce sont les USA, la Suisse, l’Autriche, l’Allemagne, la Belgique, la Malaisie, le Canada etc.…

    Chaque état continue d’exister et reçoit la domination soit d’état fédéré, soit de province (Canada), soit de canton, soit de länder, soit d’état.

    Chaque état conserve une partie de ses pouvoirs et se défait d’une partie de ses compétences abandonnées au profit de l’Etat Fédéral qui devient le décideur dans les matières qui lui sont attribuées (défense, relations étrangères).

    Chaque état fédéré conserve des compétences en matière de santé, de travail, de culture, etc.…

    Chaque état conserve la liberté de s’organiser comme il le souhaite. Ainsi aux USA certains états appliquent la peine de mort alors que d’autres ne l’appliquent pas.

    Chaque état fédéré a sa propre constitution, mais l’Etat Fédéral a aussi sa propre constitution. En cas de conflit, le litige est réglé par une institution.

    Les états fédérés participent à l’élaboration des lois de l’état fédéral. La participation croisée se fait par l’intermédiaire du parlement bicaméral de l’état fédéral ; une chambre représente tous les citoyens, une autre représente les états fédérés (défend les intérêts des états fédérés).

    § 3. Autres formes d’Etat ?

    On fait ici référence à la Confédération, qui est une union d’états qui en principe signe un traité pour collaborer tous ensemble. Les états acceptent de coopérer avec les autres, mais en aucun cas les états abandonnent leurs compétences.

    Dans ce cas, les décisions sont prises à l’unanimité, ainsi aucun état ne peut se voir imposer par les autres des décisions.

    Le problème est qu’il y a toujours un état qui n’est pas d’accord, le risque étant le blocage. Très souvent, la confédération est alors le premier pas vers le fédéralisme (exemple de la Suisse).

    Elle n’est donc pas une forme étatique, puisque chacun garde ses compétences.

    L’Europe :

    Elle présente certains traits du fédéralisme sans être le fédéralisme. Elle a d’abord été présentée comme une forme particulière de confédération.

    Elle est née en 1950 de l’union de 6 états à finalité économique (CEE). Très vite les états ont senti la nécessité de donner une impulsion politique.

    Progressivement le nombre des états adhérents a augmenté, puis l’Europe a renforcé ses compétences et les pouvoirs de ses institutions.

    1986 : acte unique européen.

    1991 : traité de Maastricht.

    2001 : Traité de Nice.

    L’objectif premier de coopération économique a évolué, on a ajouté une politique étrangère, une politique de sécurité commune, puis avec l’Euro il y eu une véritable communauté économique et monétaire.

    On a voulu donner une véritable constitution à l’Europe (2005 consultation échec France et pays Bas).

    Le Traité de Lisbonne (entrée en vigueur en 2009) détermine désormais l’union.

    Elle se rapproche du fédéralisme car lé répartition de compétence se fait entre l’Union et les états membres. Les états adhérents ont abandonné un certain nombre de compétences au profit l’union, structure supra nationale. Il y a une application directe du droit communautaire au sein des états.

    On a créé aussi des organes propres à l’union, comme le parlement européen, le conseil européen, formés des représentants des états. Les états participent aussi des décisions collectives.

    En même temps un certain nombre d’éléments fait que l’Europe s’éloigne du fédéralisme. Il n’y a pas de constitution. Le Droit Constitutionnel National l’emporte sur le droit européen. En revanche, il y a primauté du droit européen sur les normes de niveau législatif. Les normes de niveau législatif européennes l’emportent sur le droit national. Les normes de niveau constitutionnel nationales l’emportent sur les normes européennes.

     

    Section 4. Histoire de l’Etat.

     

    Le passage à l’Etat moderne implique une institutionnalisation. Lors de l’effondrement de l’Empire Carolingien en 843 , le traité de Verdun prévoit la division de l’empire en part réparties en les trois héritiers de Louis le pieux et marque l’entrée dans la féodalité.

    La succession au pouvoir entraîne une division du territoire calqué sur celle du patrimoine. La patrimonialité du pouvoir s’oppose à l’idée d’Etat moderne. En outre la féodalité est fondée sur un ensemble de liens de dépendances interpersonnels. Le vassal est protégé par son suzerain parce qu’il lui promet fidélité et soumission.

    La puissance publique est donc privatisée et disséminée. C’est la personnalisation et la privatisation du pouvoir. Seul le rang de suzeraineté du monarque en fait une personne différente des autres ; mais il ne dispose d’aucun pouvoir direct sur les citoyens.

    A partir du XII et XIII siècle , le roi va imposer une domination plus unitaire. Par la guerre privée il va devenir le suzerain de tous les seigneurs mais surtout il met sous son arbitrage un nombre toujours plus grands de litiges entre seigneurs. Il crée les cours de justice et peu à peu émerge la notion de souveraineté ; bientôt seul la justice royale pourra rendre la justice. La puissance n’est plus une propriété mais devient une fonction publique.

    Ordre Féodal                                                                                                   Etat Moderne

    Confusion entre Impérium et le Dominium                                        Distinction entre la puissance de fait et le pouvoir de droit

    Partage de la puissance publique                                           Centralisation du pouvoir

    Patrimonialité et personnalité du pouvoir                                          Les gouvernants ne sont que les dépositaires du pouvoir

    Obéissance aux hommes                                                           Obéissance à des normes

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