• Définition de l'impôt et critères

    Définition de l'impôt
     
     La définition classique de l’impôt de Gaston Jèze : « une prestation pécuniaire requise des particuliers à titre définitif et sans contrepartie  en vue de la couverture des charges publiques ».

    Une définition large : imposition de toute nature

    Ce n’est pas tout à fait celle consacrée par le droit positif. Nos normes constitutionnelles fondamentales n’emploient pas le terme d’impôt. En droit constitutionnel, on trouve la notion de contribution publique dans la Déclaration de 1789 et celle d’imposition de toute nature de la Constitution de 1958. Compte tenu de cette diversité dans la terminologie fiscale, la Constitution a donné une notion générale : imposition de toute nature. La définition de l’impôt ne peut-être donnée que par la jurisprudence. C’est le juge constitutionnel qui  définira ce qu’est une imposition de toute nature. Le juge constitutionnel, dans un 1er temps,  va se rallier à la définition de Gaston Gèse, décision du 11 août 1960 Redevance Radio - Télévision : la redevance radio- télévision n’est pas une imposition de toute nature mais une taxe parafiscale. Le Conseil Constitutionnel a abandonné cette définition stricte de même que la référence au terme « impôt ». Et utilisera une définition plus large et la seule consacrée par le droit positif , l’expression d’imposition de toute nature qui permettra d’inclure dans le champ du droit fiscal non seulement les impôts qualifiés comme tels mais aussi ceux qualifiés de taxe ( TVA et taxes locales) mais qui ne rejoint pas une catégorie encore plus vaste : les prélèvements obligatoires. Ex : les cotisations sociales ne sont pas des impositions de toute nature mais se sont des prélèvements obligatoires.

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    4 critères peuvent être retenus :

    - le caractère obligatoire des prélèvements. Une imposition de toute nature est nécessairement obligatoire. Il existe d’autres prélèvements obligatoires : tous les versements des agents économiques aux administrations publiques n’étant pas volontaires et qui ne sont pas liés à une contrepartie immédiate ou individualisable.  Ex : l’entrée dans la piscine municipale ou intercommunale. Cette notion de prélèvement obligatoire va constituer un indicateur de l’intervention de l’Etat dans l’économie. Le Conseil des impôts est devenu le Conseil des prélèvements obligatoires.

    - l’inexistence d’une contrepartie : n’est pas déterminent car il existe des impositions qui sont la contrepartie d’un service ou d’une prestation rendue. Cela a été admis par le CE, lequel a admis que l’impôt se caractérise par le fait qu’il n’a pas de rapport direct avec le coup du service. Lorsqu’il n’y a pas d’équivalence entre le montant du prélèvement et le coup du service, on est en présence d’une imposition de toute nature, arrêt de principe du CE du 21 novembre 1958 Syndicat National des Transporteurs aériens. La corrélation entre le service rendu et la redevance doit-être si étroite que le produit de la redevance doit-être intégralement affecté au service qui fournit les prestations ou qui entretient l’ouvrage. Le CC s’est rallié au CE dans une décision du 6 octobre 1976 n°92 L où il a décidé que les redevances ne pouvaient-être considérées comme des impositions de toute nature lorsqu’elles sont perçues en vue de couvrir un service déterminé et qu’elles trouvent leur contrepartie directe dans les prestations fournies par les services ou dans l’utilisation de l’ouvrage public. Décision rendue à partir des droits de séjour des navires dans les ports.

    - le critère de la non affectation de l’impôt : n’est pas déterminant. En principe, une imposition de toute nature ne doit pas être affectée à une dépense particulière. De plus en plus d’imposition de toute nature sont affectées à des dépenses particulières en pratique. Le changement a été fortement marqué avec l’affaire de la Contribution Sociale Généralisée CSG qui n’est pas une cotisation sociale et est pourtant affectée aux dépenses d’assurance maladie et de sécurité sociale. La Taxe Intérieure sur les Produits Pétroliers  TIPP est une imposition de toute nature qui finance la charge supplémentaire liée au RMI. Quand le législateur créé une nouvelle imposition, il la justifie en l’affectant à une dépense particulière. L’affectation permet la légitimation de l’impôt.

    - le critère organique, de la personne au profit de laquelle le prélèvement peut-être effectué. Il permettait de distinguer les impositions de toute nature d’autres prélèvements obligatoires et également des taxes parafiscales. Une imposition de toute nature est toujours réalisée au profit d’une personne publique. Les taxes parafiscales étaient réalisées au profit d’établissements publics industriels et commerciaux et au profit d’organismes professionnels. La plupart des taxes parafiscales ont été  transformées en imposition de toute nature car le CC avait jugé dans la décision du 28 juin 1982 que rien ne s’oppose à ce que le législateur crée une contribution fiscale et attribue son produit à un établissement public industriel et commercial.

    Il n’existe pas de véritables critères matériels. Tout ce que l’on peut dire est qu’une imposition de toute nature relève forcément de la compétence du législateur (principe de la légalité fiscale) mais cette compétence législative n’est que la conséquence d’une qualification préalable qui va reposer sur une définition négative de l’imposition de toute nature.

     

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