• Définition de l'ISF et champ d'application

     L’ IMPÔT SUR LA FORTUNE

       L’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) a remplacé l’impôt sur les grandes fortunes (IGF), apparu en 1981 et disparu en 1986. L’ISF ne concerne que les personnes physiques. C’est un impôt régulier : il taxe chaque année les personnes physiques propriétaires d’un patrimoine. A soulevé des passions. Impôt très sensible. Rendement médiocre (4 milliards d’€ par an). C’est un impôt en débat en France. L’ISF n’a cessé de soulever des débats dans l’opinion publique.

     

    Les aspects de la situation de l’ISF en France

    Avec l’ISF, la France fait figure de pays original au sein de l’Europe parce que c’est le seul pays où ce type d’impôt a subsisté. L’Allemagne a supprimé en 1997 leur équivalent de l’ISF. La France se retrouve avec une concurrence fiscale. Les débats actuels à propos de l’ISF, dans le projet de réforme actuel, la question de la suppression de l’ISF. Le président de la République est favorable à sa suppression contrairement aux autres cadres du parti de l’UMP. La fragmentation de l’opinion actuelle à propos de l’ISF est dictée par les souvenirs de 1986, la suppression de l’IGF en 1986 a couté dans l’échec de J. Chirac à la présidentielle de 1988.

     

    Pour cette raison, la réforme penche vers une autre perspective. Cette réforme de l’ISF présente deux aspects :

     

    -- La première perspective propose de conserver l’ISF en le réaménageant. On a proposé d’alléger cet impôt pour une partie de la classe moyenne en augmentant le seuil d’exonération. Actuellement, le seuil d’exonération pour 2011, était de 800 000 €. Cela permettaiit que 300 000 foyers fiscaux échappent à cet impôt.

     

    -- La deuxième perspective serait la suppression de l’ISF mais serait remplacé par un autre type d’ISF. Cette deuxième perspective fait suite à une controverse doctrinale sur le point de savoir s’il convient en matière d’imposition de la fortune du patrimoine, de taxer le stock (=la valeur d’un bien lui-même) ou les revenus du patrimoine (=taxer non pas la valeur du patrimoine lui mm mais le revenu dégagé par le patrimoine). Il y a une autre option qui serait de remplacer l’ISF par un impôt qui taxerait chaque année la variation annuelle du patrimoine, telle que cette variation est dégagée entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année qui précède. Cet impôt taxerait la variation annuelle du patrimoine.

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    Le champ d’application de cet impôt

     

    A)  Les personnes soumises à l’ISF

     

    Ce sont uniquement les personnes physiques à l’exclusion des personnes morales. Seules sont concernées les personnes physiques dont la valeur du patrimoine est supérieure à un montant. Ce montant est fixé chaque année par la loi de finance de l’année pour tenir compte de l’érosion monétaire. . Au 1er janvier 2013, ainsi que pour les années suivantes, le seuil d'entrée est fixé à 1 300 000 euros, et les taux vont de 0,5 à 1,5 %, la 1re tranche s'appliquant à partir de 800 000 euros.

    En 2013, 312 046 foyers français ont réglé l'ISF, pour des recettes s'établissant à 4,39 milliards d'euros à l'État (soit une moyenne d'environ 14 000 euros par foyer redevable). Cet impôt français n'a pas cours dans les collectivités d'outre-mer (il reste applicable dans les départements d'outre-mer).

     Ce seuil s’apprécie par foyer fiscal. En matière d’ISF, l’imposition n’est pas individuelle. L’ISF a la même caractéristique que l’IRPP. Il s’effectue par foyer fiscal avec une conséquence importante. pour déterminer le montant du patrimoine taxable par foyer et pour savoir si le seuil est franchi par les foyers, on additionne tous les biens du foyer (les biens appartenant aux époux mariés ainsi que ceux qui appartiennent le cas échéant à leurs enfants mineurs). L’appréciation de la valeur du patrimoine détenu par le foyer fiscal se fait sans considération du régime matrimonial (même si les époux sont séparés de biens).

    Pour déterminer la valeur du patrimoine taxable par foyer fiscal, est écartée par le droit fiscal pour l’ISF la règle selon laquelle le foyer fiscal s’entend uniquement des époux mariés ou des personnes pacsées. Par voie de conséquence, les personnes physiques vivant en concubinage notoire sont assimilées au couple marié ou pacsé pour l’ISF. Par conséquent, en cas de concubinage notoire, les concubins seront considérés comme formant un foyer fiscal uniquement  à l’ISF. Le législateur a voulu que des conjoints mariés ne soient pas tentés d’échapper à l’impôt en divorçant.

    Compte tenu des règles de territorialité, seules les personnes physiques domiciliées en France sont imposables à l’ISF à raison de l’ensemble de leur patrimoine. Elles sont imposables au titre des biens situés en France mais également des biens situés à l’étranger.

     

     

    B)   Les biens taxables à l’ISF

     

    1)       Le principe

    Le principe est que tous les biens possédés par le foyer fiscal dont ils sont propriétaires sont taxables à l’ISF, qu’il s’agisse de biens immobiliers bâtis ou non bâtis, que ce soit des biens immobiliers ou mobiliers (les fonds de commerce, les titres de société, les dépôts rémunérés ou non, les meubles, la TV, les bijoux). Tous les biens possédés par le foyer sont taxables à l’ISF. Eventail extrêmement large qui rencontre une limite : les biens expressément exonérés par le législateur.

    2)       L’exception

    Les biens exonérés forment une liste limitative. Seuls sont exonérés les biens inscrits dans cette liste. Cette liste est donc les biens professionnels (les entreprises propriété de personnes physiques sont exonérés par le droit fiscal), les titres de société conservés pendant un certain délai, les objets d’art/d’antiquité/de collection, les bois et forêts, les châteaux. Ces exonérations ont été très critiquées par les observateurs qui considèrent que ces exonérations entrainent de fortes inégalités entre les contribuables concernés.

     

     

     

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