• Définition de la cession de créance

    La cession de créance

      L'obligation est un élément du patrimoine. Envisagée comme un bien, elle constitue un actif pour le créancier, et un passif pour le débiteur. La cession de créance est une obligation juridique courante, par laquelle un créancier vend la créance qu’il détient à l'encontre d'un débiteur à un autre créancier. En revanche, la cession de dette pose certains problèmes et est très peu usitée.

    La cession d'une créance constitue la vente d'un bien particulier, un lien d'obligation. Cette cession intéresse trois personnes : le cédant, le cessionnaire, et le débiteur de la créance. Tiers au contrat de cession, il doit cependant en être informé pour payer sa créance.

    I - Définition de la cession de créance

    Ce qu’on étudiera sera la cession de créance de droit commun : articles 1689 et suivants du Code Civil. D’autres formes de cession de créance existent en droit commercial et financier, p. ex. la cession par bordereau DAILLY (sénateur qui a élaboré une loi de 1980).

     

    Cession de créance-définition. Opération par laquelle le cédant cède au cessionnaire une créance qu’il détenait sur le débiteur cédé.

     

    II - Motivation de la cession de créance

    Il peut y avoir trois types de motivation :

    -           transférer un droit

    -           réaliser un paiement

    -           garantir un paiement

    §1. Transfert d’un droit

     

    Il est possible que le créancier d’origine souhaite transférer sa créance, à titre onéreux ou gratuit.

    A titre onéreux :

    Souvent à un prix différent du prix d’origine, souvent inférieur. Peut être parce qu’il faut attendre avant que la créance soit exigible. Ou encore le débiteur est fragile, le paiement est incertain. Plutôt que de prendre le risque de ne pas être payé ou de devoir engager un contentieux.

     

    Exemple : les créances de 100 de l’Etat grec sont cédées sur le marché secondaire pour un montant inférieur à sa valeur faciale, pour 50 ou 60, car l’Etat grec risque de ne pas payer sa créance.

     

    La différence entre le montant que le cessionnaire verse au créancier (montant de l’acte de cession) et le montant de la créance cédée, c’est en quelque sorte la rémunération que perçoit le créancier. Une créance de 10 achetée 5, on gagne 5 lorsqu’on perçoit le montant de la créance.

    Il est possible de céder aussi une créance à titre gratuit. L’acte de cession peut être une donation ou un lègue. Dans ce cas le cessionnaire ne verse rien en contrepartie de la créance qu’il obtient.   

    §2 La réalisation d’un paiement

    Une personne est à la fois créancière et débitrice (A). Il y a deux dénouements possibles. Soit le débiteur paie 10 au créancier, qui verse 10 à l’autre créancier. Soit pour réaliser le paiement le créancier débiteur A va céder la créance X sur C  au créancier B, et cette cession va valoir paiement de la créance Y. Au bout du compte B va être titulaire de la créance X et la créance Y va disparaitre. Dans le cadre de la cession A a la qualité de cédant. B a la qualité de cessionnaire. C est le débiteur cédé. On réalise un paiement par le truchement d’une cession de créance.

     

    §3. La constitution d’une garantie de paiement

    On a un créancier et un débiteur. La créance est de 10. Le créancier veut souscrire un prêt auprès d’une banque. Ils vont donc conclure entre eux un contrat de prêt. Mais souvent la banque exige des garanties. Alors il est possible de faire une hypothèque par exemple avec la saisie de l’immeuble en cas de non exécution, ou alors de prendre un tiers au caution [tiers qui s’engage à rembourser le prêt à votre place si on rembourse pas].

    Mais il est aussi possible de confier une créance en garantie. Cela signifie que notre créancier, également emprunter va céder la créance à titre de garantie à la banque. Si au terme il rembourse, la banque restituera sa créance, en revanche en cas de non remboursement, la banque sera définitivement titulaire de la créance X.

    La particularité de cette cession de créance c’est que c’est que la cession a une durée potentiellement temporaire. Si la banque se voit pas rembourser la créance sera restituée, mais dans le cas contraire la créance est définitivement acquise à la banque.

    « L'obligation indivisibleLes effets de la cession de créance »
    Blogmarks