• Définition des collectivités territoriales

    Définition des collectivités territoriales

       Les collectivités territoriales sont des structures administratives françaises, distinctes de l'administration de l'État, qui doivent prendre en charge les intérêts de la population d'un territoire précis. Quelles sont les collectivités territoriales? - les communes ;- les départements auxquels s'ajoutent les cinq départements d'outre-mer ; - les régions auxquelles s'ajoutent également cinq régions d'outre-mer ;- les collectivités à statut particulier ;- les collectivités d'outre-mer  

     

    Source : Article 72 Constitution qui indique que sont des collectivités territoriales : 

    - les communes, les départements, les régions, 

    - les collectivités à statut particuliers, les collectivités d'outre-mer définies à l’article 74 

    - le législateur peut créer d'autres collectivités en lieu et place de ces collectivités 

     

     

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    Le cours Droit des collectivités territoriales est divisé en plusieurs chapitres :

    Définition des collectivités territoriales  -  Les différentes catégories de collectivités territoriales  -  Les compétences des collectivités territoriales  -  Le principe de libre administration des collectivités locales  -  L'intercommunalité  -  La démocratie dans les collectivités territoriales  -  Fiscalité des collectivités territoriales

     Importante loi du 7 aout 2015 porte nouvelle organisation territoriale de la République

    La loi portant nouvelle organisation territoriale de la République confie de nouvelles compétences aux régions. Il est complété par un projet de loi qui modifie le découpage des régions et présente le calendrier électoral des élections régionales et départementales.

    -  supprime la clause générale de compétence pour les départements et les régions.

     -  renforce le rôle de la région en matière de développement économique. Elle sera notamment responsable de la politique de soutien aux petites et moyennes entreprises et aux entreprises de taille intermédiaire. Elle devra présenter un schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII) qui fixera les orientations régionales pour une durée de cinq ans.

     - La région aura également la charge de l’aménagement durable du territoire. Elle rédigera un schéma régional d’aménagement durable du territoire (SRADDT) dans lequel figureront les orientations stratégiques en matière d'aménagement du territoire, mobilité, lutte contre la pollution de l’air, maîtrise et valorisation de l’énergie, logement et gestion des déchets.

     - les compétences des départements concernant les transports sont transférées à la région 18 mois après la promulgation la loi.

     - la loi renforce les intercommunalités.Elles passeront de 5 000 à 15 000 habitants et seront organisées autour de bassins de vie.

     - Le transfert obligatoire aux communautés de communes et aux communes d’agglomération des compétences communales en matière d’eau et d’assainissement est reporté au 1er janvier 2020.

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    A/ Qu'est-ce qu'une collectivité territoriale ? 

    - un groupement humain, uni par un lien territorial, et possédant une personnalité juridique/morale 

    - deux éléments caractérisent la collectivité territoriale : la personnalité morale, la représentativité 

    - 3 éléments constitutifs définissent également la collectivité territoriale : un nom, un territoire, une population 

    - un mouvement ancien caractérise le droit des collectivités territoriales : l'uniformité 

    - les collectivités territoriales sont chargées des missions qui peuvent le mieux être mis en œuvre à leur échelon 

     

    La personnalité morale 

    - concept ancien (romain) conférant permanence et unité à un groupe 

    - permet de distinguer déconcentration/décentralisation 

    - la décentralisation implique un pouvoir de décision confié à un organe souvent élu 

    Le principe de représentativité 

    - consacré en 1789, valeur constitutionnelle (article 72 Constitution) 

    - l'élection au Suffrage Universel Direct de l'organe délibérant de la collectivité territoriale a toujours été admis 

    - l'élection du président de la communauté d'agglo au Suffrage Universel Direct est revendiqué 

    Le territoire 

    - spécificité française : nombre important de communes (résulte de l'histoire) 

    - le département est remis en question ; l'échelon intercommunal prend de l'importance 

    - loi 16 janv. 2015 : 13 régions au 1er janvier 2016 

    La population 

    - certaines règles dépendent de la démographie (mode de scrutin, effectif des élus…) 

    - 70 % des communes ont moins de 700 habitants 

    - 80 % de la population vivent sur 20 % du territoire (concentrant 70 % de la richesse) 

    L'uniformité des collectivités 

    - liée à l'idée d'égalité posée par la Révolution : ne peut être atteinte que par l'uniformité 

    - la tendance actuelle est de prendre de plus en plus en compte les spécificités locales 

     

    a) La vocation des collectivités territoriales  

    - les collectivités territoriales concourent à la solidarité territoriale et l'unité nationale, 

    - leurs compétences sont définies par la loi 

    - la mission des élus locaux est de procurer les conditions de bien-être aux populations par : 

    - la mise en place d'équipements publics/collectifs 

    - la mise en oeuvre de services publics 

    - le fondement juridique de l'action des collectivités territoriales est la réalisation d'un intérêt public local : 

    - il est apprécié et réalisé par le conseil local sous le contrôle du Juge Administratif 

    - il est apprécié en fonction des besoins de la population 

     

    b) Les difficultés de l'action des collectivités territoriales 

    - outre l'aspect financière, il y a une complexité technique et procédurale des affaires traitées 

    - la tendance actuelle est à la simplification institutionnelle (réduire les collectivités territoriales pour alléger la gestion) 

    - la complexité tient également au fait que les problèmes dépassent les limites du découpage 

    - l'efficacité (économique, politique, sociale...) de l'action des collectivités territoriales dépend de leur adaptation 

    - l'efficacité de cette action dépend également de la légitimité des organes décisionnels 

     

    B/ Qu'est-ce que la décentralisation ? 

    - la décentralisation technique renvoie à l'existence des établissements publics (EP) 

    - l’établissement public est une personne morale chargée de la gestion d'une mission particulière 

    - la collectivité territoriale est compétente pour gérer un ensemble de services (autonomie de moyens/de but) 

     

    1. La théorie classique de la décentralisation 

    - la France a connu une forte période centralisatrice (Convention, Consulat, Empire) 

    - La IIIe République amorce la décentralisation à travers des chartes qui vont 

    - reconnaître la personnalité morale aux communes et départements 

    - leur accorder des compétences exercées sous la tutelle du Préfet 

    - poser l'élection au Suffrage Universel Direct de leur organe délibérant 

    - les collectivités territoriales sont des instruments étatiques de gestion du territoire : 

    - reconnus par la Constitution 

    - mis en œuvre par le législateur (donc soumis à la politique du gouvernement) 

    - limités à des compétences administratives et non politiques (unitaire/fédéral) 

    - si les collectivités territoriales n'ont pas de fonctions législatives, elles assument de plus en plus de compétences 

     

    2. La relecture de la conception classique 

    - Constitution 1958 réaffirme la libre administration posée par la Constitution 1946 

    - l'esprit de 1946 était de maintenir un statu quo sur les collectivités territoriales 

    - la libre administration acquiert une portée inattendue sous la Ve République 

    - par la jurisprudence du Conseil Constitutionnel (saisine élargie en 1974) 

    - par les réformes décentralisatrices amorcées en 1982 

    - les collectivités territoriales sont reconnues par le Conseil Constitutionnel comme entités sociopolitiques constitutives de la République 

    - le Conseil Constitutionnel protège contre une atteinte aux droits des collectivités territoriales commise par le législateur 

    - le Conseil Constitutionnel développe la notion de libre administration et impose son respect dès les 1970's 

    - le Conseil d’Etat reconnaît la libre administration des collectivités territoriales (CE 2001, Venenne) 

    - le principe de libre administration peut être invoqué à l'appui d'une QPC (DC 2010, Dunkerq) 

    - la jurisprudence du Conseil Constitutionnel sur les collectivités territoriales est cependant à nuancée (ne doit pas contrarier l’État) 

     

    C) le statut constitutionnel des collectivités territoriales : l'intégration dans la structure de la République 

    - Constitution : article 1er consacre une organisation décentralisée de la République  

    - le Conseil Constitutionnel a développé de façon remarquable le principe de libre administration 

     

    1 => la garantie constitutionnelle de l'existence 

    - elle est consacrée par l’article 72, al. 1 dont la nouvelle rédaction (2003) introduit les régions 

    - une loi peut supprimer une collectivité territoriale ou la remplacer par une autre 

    - lé réforme de 2003 introduit également les collectivités à statut particulier (Lyon, 2015) 

    - les collectivités d'Outre-Mer prévues à l’article 74 remplacent les Territoires d’Outre-Mer et obéissent à la "spécificité législative" 

    - la rédaction de l’article 72 consacre deux idées 

    - une organisation de droit commun : le principe de division administrative 

    - la possibilité de déroger à cette organisation par voie législative 

    - si l'existence d'un échelon est consacrée, l'existence individuelle ne l'est pas 

    - le législateur peut fusionner des collectivités territoriales (loi 16 janv. 2015 réduit à 13 les régions) 

    - le Préfet peut fusionner des communes 

     

     2 => la représentation des collectivités territoriales par le Sénat 

    - article 24 de la Constitution : le Sénat assure la représentation des collectivités territoriales 

    - le Sénat est élu au Suffrage Universel Indirect par les organes délibérants des collectivités territoriales 

    - l'élection des organes délibérant est donc de nature politique et non administrative 

    - cette élection est alors soumise aux règles de l’article 3 Constitution 

    - depuis le Traité de Maastricht, les citoyens de l'Union Européenne votent aux élections municipales 

    - la tendance actuelle est à la modernisation du Sénat (nombre, mandat, mode de scrutin) 

    - représentation proportionnelle dans les départements comprenant plus de 3 sénateurs 

    - introduction de la parité et d'élus plus jeune 

    - remise en question du cumul des mandats (interdit en 2017 par une loi 2014) 

    - le mode de scrutin du Sénat permet des élus particulièrement compétents en matière de collectivités territoriales 

    - la révision de 2003 oblige une première lecture au Sénat des textes concernant les collectivités territoriales 

    - la question se pose de savoir si le Sénat n'est pas plutôt un frein au développement des collectivités territoriales 

     

     

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