• Définition - Dictionnaire juridique

    Détention provisoire

    La détention provisoire est le fait de placer en prison avant son jugement une personne soupçonnée d’avoir commis un crime ou un délit passible d’une peine d’au moins 3 ans d’emprisonnement.

    D’un point de vue procédural, la détention provisoire est ordonnée par le juge des libertés et de la détention à l’issue d’une audience publique et contradictoire, tenue en présence du procureur de la République et la personne mise en examen assistée d’un avocat.

    La détention provisoire doit être exceptionnelle et motivée par les nécessités de l’enquête. Elle dépend de l’âge de la personne et de l’infraction qui lui est reprochée.

    1. S’il a moins de 13 ans, et est soupçonné de délit : la détention provisoire est interdite. S’il est soupçonné de crime, elle est interdite aussi.


    2. S’il a entre 13 et 16 ans, et est soupçonné d’un délit : La détention provisoire est interdite sauf s’il ne respecte pas le contrôle judiciaire en ne se soumettant pas aux règlements d’un centre éducatif fermé. S’il est soupçonné d’un crime, la détention provisoire est possible pour 6 mois maximum, renouvelable une fois.


    3. S’il a entre 16 et 18 ans, et est soupçonné de délit : la détention provisoire est possible pour un mois maximum renouvelable si la peine encourue est inférieure ou égale à 7 ans de prison, et de 4 mois maximum renouvelable deux fois si la peine encourue est supérieure à 7 ans de prison. S’il est soupçonné de crime, la détention provisoire est d’un an maximum renouvelable.

    4. Concerant le majeur, la durée de la détention provisoire est normalement limitée :

    • en matière correctionnelle, elle ne peut excéder 4 mois, mais cette règle connaît de nombreuses exceptions qui permettent, dans la pratique, d’allonger cette durée jusqu’à un maximum de 2 ans ;
    • en matière criminelle, elle est en principe limitée à 2 ans lorsque la peine encourue est inférieure à 20 ans de réclusion, et à 3 ans dans les autres cas. Plusieurs exceptions permettent cependant d’en porter la durée à 4 ans.
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