• Définition - Dictionnaire juridique

    Enrichissement sans cause

    L’enrichissement sans cause est un quasi-contrat d’origine purement prétorienne, qui permet à celui qui s'est appauvri sans cause légitime d'exercer une action spécifique contre celui qui s'est enrichi.

    Cette action est également appelée de in rem verso. Elle est apparue lors de l’arrêt Boudier rendu par la chambre des requêtes le 15 juin 1892.

     

    A)    Les origines juridiques de l’enrichissement sans cause.

     

    Droit Romain de la République : Quintus Mucius Scaevola s’était inspiré du droit grec pour instituer une condictio (actien en répétition) dans les cas de vol, obligation sans cause ou pour cause immorale, paiement de l’indu, contrat innomé, promesse extorquée par la violence.

    Cette condictio était appelée de in rem verso quand l’enrichissement provenait d’un incapable majeur. Ce nom a été retenu pour toute action en enrichissement sans cause.

     

    L’enrichissement sans cause est une théorie jurisprudentielle dégagée en dehors de toute référence légale.

    A la fin du XIXè, la chambre des Requêtes de la Cour de Cassation avait considéré, dans un attendu de principe, que l’action de in rem verso découlait du principe d’équité qui défend de s’enrichir au détriment d’autrui. La Cour de Cassation ajoutait qu’une telle action n’était réglementée par aucun texte et que son exercice n’était soumis à aucune condition déterminée (Req. 15 juin 1892).

     

    Progressivement, les tribunaux ont essayé de « juridiciser » l’action de in rem verso qui, en tant que telle, pouvait être dangereuse et pernicieuse.

    Si la jurisprudence a cantonné la théorie et son action dans des conditions étroites, cela ne signifie pas que le droit positif ne connaît pas d’exemples d’enrichissements sans cause.

     

    Notion moderne : l’enrichissement sans cause est certainement devenu une source autonome d’obligations. La théorie ne se rattache ni à la gestion d’affaires, ni à la responsabilité délictuelle.

     

    B)    Les conditions d’existence de l’enrichissement sans cause.

     

     

    1ère condition : Un appauvrissement et un enrichissement corrélatifs.

     

    Définition : existence d’un déplacement de valeur d’un patrimoine à un autre, provoquant chez le 1er un appauvrissement et chez le 2nd un enrichissement.

     

    Notion d’enrichissement : accroissement du patrimoine par incorporation d’une valeur appréciable en argent. Il peut être positif ou négatif (exemple : paiement de dettes).

    Notion d’appauvrissement : perte appréciable en argent, quelle que soit sa nature (exemple : perte de temps).

     

    Notion de lien entre l’enrichissement et l’appauvrissement : l’appauvrissement doit être la cause de l’enrichissement ou l’enrichissement doit être la conséquence de l’appauvrissement.

    è Cas simple : une valeur transite directement d’un patrimoine à un autre.

    è Cas complexe : l’appauvri a enrichi le patrimoine de l’autre avec le concours d’un 3è patrimoine. Il y a là établissement du lien de causalité et application de l’action de in rem verso, mais en réalité l’enrichissement n’est plus sans cause : l’appauvrissement est dans l’absolu la cause de l’enrichissement, mais celui-ci a aussi d’autres causes (le patrimoine tiers).

    è Exemple : Req. 15 juin 1892. La cause légitime de l’enrichissement du bailleur résidait dans son propre contrat, dont le marchand d’engrais ne pouvait pas ne pas tenir compte.

     

     

     

    2è condition : L’absence de faute de l’appauvri.

     

    Définition : Si l’appauvri est à l’origine de son appauvrissement, il ne pourra pas obtenir d’indemnisation.

     

    Evolution jurisprudentielle :

    è Divergence de conception entre la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation qui interdisait l’action de in rem verso dès lors qu’une faute de l’appauvri était établie, et la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation qui autorisait le recours même en cas d’imprudence.

    è La doctrine a proposé de distinguer selon la faute commise : seule la faute volontaire excluait le recours.

    è La Chambre Commerciale de la Cour de Cassation s’est ralliée à la 1ère Chambre Civile et a repris sa solution (exemple : Cass. Com. 18 mai 1999).

     

    Jurisprudence à rappeler :

    -          Cass. 1ère Civ. 11 mars 1997

    -          Cass. 1ère Civ. 15 décembre 1998

    -          Cass. Com. 18 mai 1999

     

     

     

    3è condition : L’absence d’intérêt personnel.

     

    Définition de la jurisprudence : l’appauvri qui a agi dans son intérêt personnel, à ses risques et périls, ne peut agir sur le fondement de l’enrichissement sans cause.

    Exceptions : certains textes admettent la possibilité d’indemnisation, notamment en matière de baux ruraux ou commerciaux.

     

     

     

    4è condition : L’absence de cause de l’enrichissement.

     

    Définition de la cause : le droit positif distingue l’enrichissement sans cause de l’enrichissement « injuste ». La jurisprudence considère que, pour autoriser une action en restitution, l’enrichissement ne doit pas reposer sur une cause légitime. Lorsque la source de l’enrichissement est régulière (acte juridique valable ou règle légale), la cause est légitime.

     

    Notion de l’acte juridique valable : il peut être une autorisation administrative, une décision de justice, une libéralité ou un contrat. Lorsque le contrat est conclu directement entre l’appauvri et l’enrichi, la cause n’est pas contestable.

    La jurisprudence décide aujourd’hui que toutes les fois que l’enrichissement trouve sa cause dans un contrat, même indirectement, l’action n’est pas recevable.

     

    Notion d’application d’une loi : la loi est une source régulière d’enrichissement. Elle exclut l’action de in rem verso. La coutume elle, est changeante. On admet aujourd’hui que le devoir moral d’un enfant envers ses parents n’exclut pas qu’il puisse obtenir indemnité pour l’aide et assistance portées dans la mesure où les prestations fournies ont réalisé un appauvrissement pour l’enfant et un enrichissement corrélatif des parents (exemple : Cass. 1ère Civ. 23 janvier 2001). Par un arrêt du 14 janvier 2003, la Cour de Cassation a rendu un arrête de principe au visa de l’article 1371 du Code Civil.

     

     

     

    5è condition : Le caractère subsidiaire de l’acte de in rem verso.

     

    Définition : pour obtenir une indemnisation, l’appauvri ne doit jouir d’aucune action née d’un contrat, d’un quasi-contrat ou d’un quasi-délit (ou même de la loi).

     

    è Cas où l’action n’existe plus : si l’appauvri dispose d’une action fondée mais qu’elle est prescrite, l’action de in rem verso n’est pas recevable.

    è Cas où l’action existe encore : si l’appauvri dispose d’une action fondée, le principe de subsidiarité lui interdit d’agir sur le terrain de l’enrichissement sans cause. Même lorsque l’action en cours concerne un tiers (exemple : Cass. Com. 10 octobre 2000).

    è Lorsque l’obstacle n’est plus de droit mais de fait et donc que l’action est inefficace pour une raison de pur fait (insolvabilité), l’action de in rem verso est recevable.

     

     

     

     

    C)    Les effets de la théorie de l’enrichissement sans cause : les limites de l’action.

     

     

    1è limite : Limite relative à l’enrichissement.

     

    L’enrichi n’est jamais tenu de restituer plus que ce dont il s’est enrichi (contrairement à la théorie du paiement de l’indu).

    Cet enrichissement s’apprécie au jour où l’action est intentée (contrairement à la théorie de la gestion des affaires).

    Dans l’enrichissement sans cause, l’enrichi n’est débiteur que si le profit existe encore au jour où l’action est exercée.

     

    2è limite : Limite relative à l’appauvrissement.

     

    L’appauvri ne peut réclamer plus que la perte subie.

    La jurisprudence calcule cet appauvrissement à la date où les dépenses ont été faites, ce qui constitue une solution assez défavorable à l’appauvri.

    Si l’appauvrissement et l’enrichissement n’ont pas la même valeur, l’obligation de restituer est fixée à la plus faible des deux sommes.

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