• Définition - Dictionnaire juridique

    Fin de non recevoir

    Moyen de défense qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable sans examiner la demande au fond. Les fins de non recevoir peuvent être soulevées à tout moment.

    Article 122 du Code de procédure civile

    « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée ».

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