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Arrêt de la cour de cassation

Arrêt

Le mot "arrêt" est une expression de la technique juridique utilisée pour, par opposition aux "jugements" rendus par les juridictions de degré inférieur, désigner un décision rendue par une cour dite "souveraine", c'est à dire, soit par une Cour d'appel soit par la Cour de Cassation.

Le dimanche 14 octobre 2012 à 00h28 dans Définition - Dictionnaire juridique
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