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Déchéance

Déchéance

La déchéance est la perte d'un droit.

Ainsi lorsque dans un contrat de prêt prévoit un remboursement par fractionnement de la dette et qu'une clause édicte qu'en cas de non-paiement d'une seule échéance l'emprunteur sera déchu du terme après une mise en demeure restée sans effet, cela signifie que si cette circonstance se produit, la totalité des sommes restant dues au jour de la défaillance deviendra immédiatement exigible.

La déchéance n'est pas limitée à la matière des contrats. Ainsi le Code de la Nationalité prévoit un cas de déchéance de la nationalité française et le Code civil prévoit que dans certaines circonstances les parents ou l'un d'eux peuvent se trouver déchus de l'autorité parentale sur leurs enfants mineurs.

Voir aussi : "Délais de procédure".

Le dimanche 04 novembre 2012 à 19h06 dans Définition - Dictionnaire juridique
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