• Définition du compte de dépôt

    LE COMPTE DE DÉPÔT 

      Le compte de dépôt est le compte utilisé pour gérer quotidiennement son argent. C’est sur ce compte qu’un client dispose en général d’une carte bancaire et/ou d’un chéquier. Le compte doit être créditeur, sauf accord avec la banque.


     On parle également de compte bancaire, compte chèque, compte à vue. Le terme « compte courant » est également utilisé mais de façon impropre.

     

    Il se définit même par opposition au compte courant. Il est ce que n’est pas le compte courant.

     

    Du point de vue chronologique, ce compte de dépôt se présente de la façon suivante :

    • -   Il résulte de la formalisation d’une convention entre un client et un établissement financier.
    • -     La question des opérations réalisées par l’intermédiaire sur ce compte ordinaire.
    • -     L’extinction de ce compte.

    Remarques :

    Ø  Existent deux textes importants réglementant la matière :

    §  La loi du 11 décembre 2001 : loi MURCEF, portant mesures urgentes de réforme à caractère économique et financier. La loi qui nous intéresse est la loi qui a contribué à réglementer la relation banque-client.

    §  L’ordonnance du 15 juillet 2009, relative à la fourniture de services et de paiements des comptes de paiement. Cette ordonnance est importante, surtout qu’elle s’est ajoutée au dispositif protecteur déjà préexistant.

    Ø  A été institué en matière bancaire un médiateur bancaire. Ce médiateur offre gratuitement ses services et peut intervenir lorsqu’existe un litige entre un client et un établissement financier, litige relatif  à la convention de vente de dépôt au compte de dépôt. Il existe un médiateur au sein de chaque établissement, nommé par ce dernier. Théoriquement, chacun doit connaitre l’existence de ce médiateur. Ce médiateur demeure toutefois facultatif. On n’est jamais obligé de le saisir. On peut mettre en place directement les voies contentieuses de recours contre la banque.

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