• Définition du droit

    DÉFINITION DU DROIT

       Le cours d'introduction a pour objet de définir le droit, de décrire les sources écrites et non écrites du droit. Le cours a aussi pour but de décrire l'organisation judiciaire, l'application de la loi dans le temps et la notion de droits objectifs et subjectifs.

      Le droit est un ensemble de règles de conduite qui, dans une société, régissent les rapports entre les hommes : c'est le droit objectif. Le mot désigne aussi les prérogatives reconnues aux personnes : leurs droits subjectifs. Entre l'ensemble des règles et les comportements des particuliers se nouent des relations étroites, constantes, réciproques.

    L’Homme vit en société, et pour que cette vie soit possible, chacun doit obéir à un certain nombre de règles. Aucun corps social ne peut exister sans une certaine discipline de ses membres. Le droit détermine donc un ensemble de normes de conduite, il détermine ce que chacun peut et doit faire pour que la vie en société soit possible.

    Il existe différentes règles : des règles morales, des règles religieuses ou des règles sociales, qui jouent toutes un rôle régulateur de la société. Les règles les plus importantes sont les règles morales et religieuses (si on ne prend pas en compte les règles judiciaires).

    - La morale se définit comme un ensemble de comportements dictés par la conscience. De nombreuses règles de droit coïncident avec la morale.

    Exemple : Interdiction de tuer, règle morale mais règle de droit pénal, la loi punit l’homicide volontaire et involontaire.

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    Le cours d’introduction au droit privé est divisé en plusieurs fiches :     

    Définition du droit          Les rapports entre le Droit et la Justice            Les sources non écrites du droit          Les sources écrites du droit (constitution, loi, traité...)           Droit subjectif         Application de la loi dans le temps et l'espace          Distinction acte juridique et fait juridique         Personne physique et personne morale       Les grands principes de procédure civile        Organisation juridictionnelle en France

    Cependant toutes les règles morales ne relèvent pas du droit. Ainsi la morale invite à la charité envers autrui, alors que le droit ne consacre pas de devoir général envers la charité. De plus, les sanctions du droit et de la morale sont différentes ; la morale ne connaît que des sanctions personnelles alors que la violation d’une règle de droit entraîne une véritable sanction extérieure.

     

    - Les règles religieuses sont souvent des règles juridiques

    Exemple : Tu ne voleras pas.

     

    Mais toutes les règles religieuses ne sont pas des règles juridiques ; la religion catholique interdit le divorce par exemple. En France depuis la loi du 9 décembre 1905 il y a séparation de l’Eglise et de l’Etat. La constitution de 1958 proclame que la France est un Etat laïc. Les activités religieuses ne relèvent donc que de la sphère privée.

     

    - La règle de droit a 4 caractéristiques : Elle est générale et abstraite, permanente, obligatoire et coercitive. Dire que la règle de droit est générale et abstraite c’est dire qu’elle s’applique à toute personne qui s’inscrit dans la situation qu’elle décrit ou pour toute personne qui vient à y entrer.

    Exemple 1 : Article 1591 du Code Civil : Le prix de vente doit être déterminé – Concerne tout le monde.

    Exemple 2 : Le texte qui oblige le port de la ceinture de sécurité dans une voiture – Concerne seulement les occupants d’une voiture.

    Exemple3 : C’est la loi qui va obliger aux commerçants certaines obligations

     

    La règle de droit est permanente, elle est durable et constante dans le temps, elle s’applique dès son entrée en vigueur, jusqu'à sa modification ou son abrogation.

     

    La règle de droit est obligatoire et coercitive. Elle s’applique et chaque individu est tenu de s’y conformer. Ce caractère obligatoire a des intensités variables : elle est soit impérative (on ne peut pas y déroger par une convention contraire, article 6 du Code Civil) ou supplétive (quand il est possible de la remplacer par une autre; les partis peuvent expressément écarter l’application de la loi). Ce caractère obligatoire a des intensités variables : elle est soit impérative (on ne peut pas y déroger par une convention contraire, article 6 du Code Civil) ou supplétive (quand il est possible de la remplacer par une autre ; les partis peuvent expressément écarter l’application de la loi.)

     

    Exemple : Les contrats de mariage, où l’on peut choisir entre plusieurs possibilités, même si le régime légal est la « communauté réduite aux acquêts (possessions) ».

     

    Autre règle supplétive, celle qui existe en cas de succession. On peut choisir de faire un testament, on décide de ceux ce qui vont hériter. Au cas contraire c’est la loi qui détermine les héritiers à la succession.

     

    En France la plupart des règles sont impératives. Dans certains domaines du droit comme en matière contractuelle, sont des règles supplétives.

     

    La règle de droit est coercitive. Si on ne l’applique pas, on sera sanctionné. Les sanctions sont diverses. La sanction répressive consiste en une peine infligée à celui dont le comportement se trouve incriminé par la loi pénale. La loi va punir l’auteur de l’infraction, soit par une peine privative de liberté, soit par une peine d’amende. Néanmoins, il existe d’autres peines, comme le retrait du permis de conduire. La sanction peut être administrative, lorsqu’on a violé un texte administratif.

     

    Exemple : Le code de l’urbanisme exige un permis de construire pour surélever un bâtiment. Si vous n’avez pas ce permis et que vous entreprenez les travaux, on va vous demander de démolir.

     

    La sanction peut être civile ; il s’agira de réparer le préjudice subit par une personne du fait de notre comportement. La responsabilité civile trouve son fondement dans l’article 1382 du Code Civil  «  tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par lequel il est arrivé à le réparer ».

     

    La sanction de la règle de droit n’émane pas toujours d’une autorité étatique. Dans certains domaines comme le commerce international, il est possible de confier à des arbitres les litiges entre les partis. L’arbitre est un juge privé choisi par les partis dans une convention appelée compromis.

     

    Dans certains cas, la règle de droit n’est pas assortie de sanctions :

    -          La constitution de 1958 veut que le Président de la République promulgue les lois, or il n’est pas sanctionné s’il ne le fait pas.

    -          Les règles de droit international public (règles qui régissent les relations entre Etats) sont des règles dont l’exécution forcée est difficile puisque l’on bute sur la souveraineté nationale des Etats.

    -          Le cas de l’obligation naturelle : C’est une règle de droit qui consacre juridiquement un comportement sans imposer celui et sans qu’il soit susceptible d’exécution forcée. Elle s’oppose à l’obligation civile dont le créancier peut exiger l’exécution en justice.

    Exemple : Le Code Civil prévoit une obligation naturelle alimentaire entre frères et sœurs mais elle est volontaire et non forcée.

     

    EXERCICES PRATIQUES

     

    1. Mr et Mme Durand ont été invités par Mr et Mme Martin pour dîner. Aussitôt le dîner terminé, Mr et Mme Durand sont partis sans remercier et dire au revoir aux hôtes. Les époux Martin souhaitent agir en justice, pour que les époux Durand soient sanctionnés. Qu’en pensez-vous ?

     

    Les époux Durand n’ont pas respecté une règle de courtoisie élémentaire. Cette règle de courtoisie fait partie des règles sociales mais n’est pas une règle juridique. La sanction ne peut donc pas être une sanction juridique puisqu’il n’y a pas de possibilités de contrainte officielle

     

    2. Quelle est la nature de l’interdiction de fumer dans les lieux publics ?

     

    Pendant longtemps, l’interdiction de fumer dans les lieux publics était une règle de courtoisie. Depuis la loi Evin, l’interdiction de fumer est une règle juridique sanctionnée. Une règle de bienséance peut devenir une règle de droit.

     

    Le cours d’introduction au droit privé est divisé en plusieurs fiches :     

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